PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE

première lecture

[n° 2016-1691 (4, 5 et 7 juillet 2016)]

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Article 2 (Direction de l'Agence de prévention de la corruption par un magistrat judiciaire hors hiérarchie)

Article additionnel après l'article 12 ter

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 25 bis

. (texte intégral du JO)