PROJET DE LOI
DE PROGRAMMATION POUR LA COHÉSION SOCIALE n° 2005-32 (dossier législatif)

Art. 1er (Art. L. 310-1, L. 310-2, L. 311-1, L. 311-10, L. 311-10-1 nouveau et L. 322-2 du code du travail - Définition et réforme du service public de l'emploi)

Art. 3 (Art. L. 312-1 à L. 312-3 nouveaux du code du travail - Activité de placement exercée par des personnes privées)

Art. 5 (Art. L. 311-7 du code du travail - Modification du statut de l'ANPE)

Art. additionnels avant l'art. 6

Art. 7 (Art. L. 311-5, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail - Obligations des demandeurs d'emploi)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.