PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
deuxième lecture
[n° 2005-881 (21 juin 2005)]
Discussion générale:
Question préalable :
Demande de renvoi à la commission :
Art. additionnels avant l'art. 1er
Art. 1er (Art. L.O. 111-3 et L. 114-5 du code de la sécurité sociale - Contenu des lois de financement de la sécurité sociale)
Défavorable à une référence au niveau de l'ONDAM au détriment d'une répartition entre les différents régimes. Défavorable à l'amendement n° 43 de Mme Christiane Demontès (introduction dans la loi de financement de la sécurité sociale d'un objectif national de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires de base). (texte intégral du JO)Droits du législateur. (texte intégral du JO)
Art. 4 (Art. L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale - Procédure de vote)
Art. 5 (Art. L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale - Contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale)
Son amendement n° 95 : attribution au président de la mission d'évaluation et de contrôle de pouvoirs de contrôle étendus ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 7
Accepte l'amendement n° 94 du Gouvernement (coordination) sous réserve de la correction d'une erreur matérielle. (texte intégral du JO)