1977 - 1978

IL Y A 30 ANS, LE SENAT INVENTE 

 LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES (AAI)

I. Le contexte : l'examen du projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés.
II. Le texte : un amendement présenté par la commission des Lois du Sénat
III. Une notion qui a prospéré