Réunion de la commission des affaires européennes du mercredi 25 mars 2009
Table des matières
-->Institutions européennes
Conclusions du Conseil européen des 19 et 20 mars 2009
Audition de M. Bruno Le Maire,
secrétaire d'État chargé des affaires européennes
M. Hubert Haenel :
Nous avons eu, la semaine dernière, un débat préalable au Conseil européen très riche et très intéressant. Notre réunion d'aujourd'hui est tout à fait complémentaire puisqu'elle porte sur les résultats de ce Conseil européen.
Avant de vous donner la parole, Monsieur le Ministre, je constate une certaine tendance à revenir aux pratiques passées que la présidence française avait tenté de modifier. En effet, les conclusions du Conseil européen font vingt-deux pages et leur lecture permet difficilement de distinguer de grandes lignes force. De plus, on peut se demander si le Conseil européen ne redevient pas le lieu d'arbitrage de questions secondaires pour lesquelles le Conseil n'a pu trouver d'accord. Le débat sur les cinq milliards d'euros du volet communautaire du plan européen pour la relance économique en est une parfaite illustration. On peut même se demander si le Conseil européen est parvenu à un accord totalement dépourvu d'ambiguïté lorsqu'on lit, en note de bas de page, que le document de référence « fera l'objet d'une mise au point juridique ».
Pour ma part, j'ai le sentiment que les points essentiels de ce Conseil européen sont :
- d'une part, le soutien aux propositions du rapport de Jacques de Larosière,
- d'autre part, l'accord sur une position de l'Union européenne pour le G20 qui se tiendra à Londres le 2 avril.
M. Bruno Le Maire :
Je vous rejoins pleinement sur la conception que l'on doit avoir des conclusions du Conseil européen. Les conclusions doivent essentiellement porter sur les points de décision. Dans le cas présent, les conclusions opérationnelles répondent aux questions évoquées dans la lettre commune du Président de la République et de la Chancelière allemande.
Comme cela avait déjà été le cas lors de la réunion informelle du 1er mars, le Conseil européen des 19-20 mars a en effet été dominé par les questions économiques et financières. Une partie de la première session du 19 mars, puis l'intégralité du dîner, y ont été consacrées. Les principales décisions en la matière sont conformes aux objectifs que le Président de la République et la Chancelière avaient assignés à la réunion dans leur lettre commune du 16 mars.
En premier lieu, les chefs d'État ou de gouvernement ont confirmé les efforts engagés pour le soutien à l'activité économique. Ils ont réaffirmé leur détermination à mettre pleinement en oeuvre les mesures déjà prises. L'effort déjà consenti est majeur : quelque 400 milliards d'euros en 2009-2010 au titre des mesures de relance, auxquels il faut ajouter les initiatives prises pour éviter une débâcle du secteur financier Cet effort doit maintenant produire ses effets et favoriser le retour de la confiance sur les marchés.
Le Conseil européen a également trouvé un accord sur la contribution communautaire de 5 milliards d'euros au plan européen de relance, tant sur les projets que sur les modalités de financement. Ce plan porte, d'une part, sur les infrastructures énergétiques (à hauteur de 3 980 milliards d'euros), d'autre part sur les infrastructures Internet à haut débit et les projets répondant aux défis de la PAC (pour un total de 1 020 milliards d'euros). Ce programme doit encore faire l'objet d'une approbation par le Parlement européen conformément à la procédure de codécision. Plusieurs des projets énergétiques retenus intéressent directement notre pays : connexions gazières avec l'Espagne et avec la Belgique ; interconnexion électrique avec l'Espagne ; projet off shore en mer du Nord ; projet industriel de capture du CO2 sur le site expérimental de Florange.
Le Conseil européen est enfin convenu que le sommet sur l'emploi, prévu le 7 mai, associera la présidence, la Commission et les partenaires sociaux. Il permettra ainsi de poursuivre le dialogue entamé lors du sommet social tripartite le 19 mars.
En second lieu, l'Union a affirmé son unité en approuvant de façon unanime une position commune en vue du prochain sommet du G20, le 2 avril à Londres.
La priorité est clairement donnée au renforcement de la régulation du secteur financier et de l'intégrité des marchés, notamment par :
- le principe d'une réglementation et d'une surveillance de l'ensemble des marchés, des produits et des opérateurs, sans exception ;
- le principe d'une réglementation et d'une surveillance des agences de notation ;
- la lutte contre les territoires et juridictions non coopératifs, moyennant l'établissement d'une liste et la définition d'un arsenal de sanctions. Le Président de la République a rappelé que des pays comme le Luxembourg, l'Autriche ou la Suisse, dès lors qu'ils s'engageaient à respecter les standards de l'OCDE, n'avaient pas vocation à figurer sur une telle liste ;
- la définition de principes communs en matière de gouvernance d'entreprises et de pratiques de rémunération ;
- l'amélioration de la réglementation concernant les fonds propres de banques ;
- la révision des normes comptables pour atténuer leurs effets procycliques et la réforme de la gouvernance de l'IASB ;
- l'approbation d'une contribution des États membres à l'augmentation des ressources du FMI, à hauteur de 75 milliards d'euros.
Par ailleurs, l'Union européenne prendra sa part de l'effort en s'engageant à mettre en oeuvre les recommandations du rapport de Larosière qui constitue la base des futurs travaux. À cette fin, la Commission présentera le 21 avril un premier « paquet », et le Conseil européen est convenu de prendre les premières décisions lors de sa session de juin. Sur cette base, des propositions législatives seront présentées à l'automne.
En troisième lieu, l'Union a apporté la preuve concrète de sa solidarité à l'égard des pays les plus en difficulté.
Outre la contribution supplémentaire au FMI déjà mentionnée, le Conseil européen a ainsi approuvé le principe d'un nouveau doublement du plafond de l'instrument d'assistance financière de l'Union européenne à la balance des paiements des États non membres de la zone euro. Ce plafond sera ainsi porté à 50 milliards d'euros, après une première augmentation de 12,5 à 25 milliards d'euros décidée en novembre dernier. Un soutien communautaire a déjà été accordé dans ce cadre à la Hongrie (6,5 milliards d'euros) et à la Lettonie (3,1 milliards d'euros). Une demande d'aide de la Roumanie est également en cours d'instruction, en liaison avec le FMI..
Parmi les autres points inscrits à l'ordre du jour de la réunion, je souligne celui sur la sécurité énergétique. Le Conseil européen a fixé les orientations politiques sur le renforcement énergétique de l'Union à moyen et à long terme. Elles portent sur :
- le développement des infrastructures énergétiques, la sécurité d'approvisionnement par le renforcement des stocks de pétrole et de gaz et des mécanismes de réaction en cas de crise ;
- l'amélioration de l'efficacité énergétique ;
- la diversification des sources d'énergie - y compris la mention de l'énergie nucléaire - et des routes d'approvisionnement de l'Union et la défense des intérêts de l'Union dans le domaine énergétique dans ses relations avec les pays partenaires concernés.
Ces priorités restent celles qui avaient été identifiées en octobre dernier sous présidence française. Ces orientations devront parfois se traduire par de nouvelles propositions de la Commission, par exemple sur le « corridor gazier sud-européen » et l'accès au gaz caspien.
Concernant la lutte contre le changement climatique, et dans la perspective de la Conférence des Parties de Copenhague en décembre, le Conseil européen a confirmé les principaux éléments de l'engagement européen en matière de lutte contre le changement climatique, à savoir :
- une augmentation de température mondiale moyenne inférieure à 2°C conformément au scénario du GIEC ;
- une réduction de 30 % des émissions de l'Union européenne par rapport à 1990 en cas d'accord international satisfaisant à Copenhague ;
- une volonté d'assumer le financement de la lutte contre le changement climatique au prorata de sa responsabilité ;
- la nécessité d'un accompagnement spécifique des pays les moins avancés.
Ce message était nécessaire dans la perspective de la réunion préparatoire qui va débuter à la fin du mois de mars à Bonn. Le Conseil européen est convenu de revenir lors de sa session de juin sur les aspects financiers internationaux de la lutte contre le changement climatique. Sur le partenariat oriental, le Conseil européen a approuvé les principes et les objectifs de ce partenariat qui, dans le cadre financier existant, sera doté d'une enveloppe de 600 millions d'euros jusqu'en 2013. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la politique de voisinage et non dans celui de la politique d'élargissement : elle vise à établir des liens plus étroits entre l'Union européenne et ses partenaires en Europe de l'Est et dans le Caucase du Sud (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, République de Moldavie et Ukraine). Le Partenariat oriental sera officiellement lancé lors d'un sommet avec les pays partenaires, organisé par la présidence tchèque, le 7 mai 2009 à Prague.
La question du traité de Lisbonne n'a pas fait l'objet de débats, mais d'une information sur l'état du processus de ratification. À l'occasion du Conseil européen, les ministres des affaires étrangères ont eu enfin un échange approfondi sur la situation en Afghanistan, en particulier sur le rôle accru que les Européens pourraient jouer dans le secteur de la sécurité. Les ministres ont par ailleurs évoqué la préparation de la Conférence de Durban.
M. Richard Yung :
L'annulation du sommet social prévu pour le 7 mai apparaît comme un mauvais message envoyé à nos concitoyens compte tenu de la situation économique actuelle et de la montée du chômage. Quelles sont les positions que le Gouvernement a l'intention de défendre en matière sociale ?
M. Pierre Bernard-Reymond :
Pouvez-vous nous indiquer les points sur lesquels l'Europe et les États-Unis restent éloignés à l'approche de la réunion du G20 ? Quelle est la position de la Chine ? Celle de la Russie ? Sur la question de l'aide à apporter aux pays d'Europe centrale qui sont sévèrement touchés par la crise économique, celle-ci ne risque-t-elle pas d'être remise en question en raison de la corruption qui règne dans certains de ces pays - par exemple en Bulgarie ?
M. Pierre Fauchon :
Sur le sommet social, ne pensez-vous pas que la bonne méthode pour faire avancer les choses est de fonctionner sur le mode des coopérations renforcées ?
Mme Annie David :
Quelle politique sociale et quelle politique industrielle pouvez-vous imaginer pour l'Europe, notamment compte tenu des délocalisations d'emplois ?
M. Robert Badinter :
Pouvez-vous préciser vos préoccupations sur la fracture entre l'Europe de l'Est et l'Europe de l'Ouest qui, d'après vous, réapparaît à la vitesse de l'éclair ? Quels sont les éléments dont vous disposez sur la Conférence de Durban ?
M. Jacques Blanc :
Quels sont les points de divergence entre l'Europe et les États-Unis avant la Conférence du G20, et la position de l'Europe ne risque-t-elle pas d'en être perturbée ? L'accord sur le Partenariat oriental ne risque-t-il pas de remettre en cause la répartition des fonds envisagés dans le cadre de la politique européenne de voisinage dans le rapport des deux tiers pour la Méditerranée et un tiers pour les autres pays ?
M. Simon Sutour :
Je voudrais évoquer une question qui n'a pas de lien direct avec ce Conseil européen, mais qui contribue à aggraver le fossé qui se creuse entre nos concitoyens et l'Union européenne. Il s'agit de la décision qui permet de reconnaître l'appellation de « vin rosé » pour les mélanges de vins blancs et de vins rouges. Le ministre de l'agriculture a laissé entendre que ce type de vin ferait l'objet d'un étiquetage particulier. Cela n'est pas suffisant. Ce genre de décision ne peut que remettre en question l'adhésion de nos opinions à l'Europe.
M. Denis Badré :
Comme rapporteur à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur le Partenariat oriental, il me semble que l'Union européenne aurait intérêt à s'appuyer sur le Conseil de l'Europe et sur l'application par les pays concernés de la Convention européenne des droits de l'Homme.
M. Bruno Le Maire :
Pour le vin rosé, l'Europe -notamment dans son application de la comitologie - fait ce qu'il y a de pire. Sur cette question, il faut une distinction claire et marquée entre cette espèce inconnue et le vrai rosé.
Sur la question sociale, il faut des propositions concrètes pour aboutir, car l'Union européenne souffre trop de pétitions de principe qui ne débouchent sur rien. C'est cette situation qui explique l'irritation des citoyens contre l'Europe. Il y aura bien une rencontre tripartite sur les questions sociales, mais qui associera les partenaires sociaux, la Présidence et la Commission. L'Europe a trois leviers pour intervenir dans le domaine social : le fonds d'ajustement à la mondialisation - dont les conditions de mise en oeuvre doivent être assouplies -, les fonds structurels et le fonds social européen qui est doté de 4 milliards d'euros pour la France sur la période 2007-2013. Il faut des principes clairs pour l'action, car on peut craindre vingt-cinq millions de chômeurs supplémentaires d'ici 2010 en Europe. Il faut donc faire en sorte que les salariés restent le moins longtemps possible éloignés de l'emploi, car il sera impossible d'éviter les licenciements. Parmi les mesures envisageables, on peut songer à une meilleure indemnisation du chômage technique. Sur le long terme, le consensus qui se dégage est la priorité mise sur le développement de l'innovation et de la recherche. Il faut aller plus loin que ce qui est fait actuellement, dans tous les secteurs et pour toutes les entreprises. Pourquoi ne pas étendre par exemple à la dimension européenne le crédit impôt-recherche qui a été créé en France ? Il faut passer d'une stratégie de Lisbonne déclarative à une stratégie contraignante et il faut des critères obligatoires de dépenses aussi stricts que les critères de Maastricht.
Dans la préparation du G20, l'Europe et les États-Unis se sont rapprochés sur la supervision bancaire et sur la régulation. Des divergences subsistent sur les agences de notation et sur les hedge funds. La Chine et la Russie ne sont pas au coeur des problèmes de la régulation car elles n'ont pas de places financières de dimension mondiale. En revanche, la Chine est concernée par les paradis fiscaux avec Macao et Singapour. Pour la Bulgarie, les risques de corruption sont faibles sur les mesures de soutien à l'activité, même si la question est sérieuse.
Si la politique de la concurrence est nécessaire, il est aussi non moins certain qu'il faut une coordination avec la politique industrielle, comme cela vient d'être fait dans le cadre franco-allemand pour l'industrie automobile. Il faut des coopérations industrielles entre États, par exemple pour développer des efforts de recherche en commun. On retrouve là la nécessité de réviser la stratégie de Lisbonne dans un sens plus contraignant.
La fracture entre l'Europe de l'Est et l'Europe de l'Ouest risque de réapparaître si l'Union européenne ne se porte pas au secours des pays de l'Europe centrale. C'est pourquoi la France a appuyé le doublement à 50 milliards de l'assistance à la balance des paiements. La Slovaquie a intégré l'euro, mais pas la Hongrie et la Pologne dont les populations souffrent de la chute de la monnaie nationale. Il faut offrir une perspective à ces pays sans affaiblir pour autant la zone euro.
Pour la Croatie et la Slovénie, il faut rapidement trouver une solution à ce litige territorial qui bloque les négociations depuis de longs mois et il faut le faire avant que cette question technique ne devienne un problème politique. Il n'est pas acceptable qu'un pays de l'Union bloque les négociations pour un conflit qui peut être réglé par une juridiction internationale.
M. Robert Badinter :
Ayant suivi ce dossier depuis des années, je reste sceptique sur les chances de trouver rapidement une solution.
M. Bruno Le Maire :
Il n'y a pas de changement dans l'affectation des fonds pour la politique européenne de voisinage à la suite de la création du Partenariat oriental. Du fait des changements intervenus en Europe au regard des élargissements à venir, il faut trouver de nouvelles formes de partenariat avec nos voisins.
M. Hubert Haenel :
Quel est votre sentiment après la censure du gouvernement tchèque en charge de la présidence de l'Union européenne ?
M. Bruno Le Maire :
Le vote de cette motion de censure en République tchèque est une décision de politique intérieure sur laquelle je n'ai pas de commentaires à faire. En revanche, je formule deux remarques. La première est que la présidence tchèque de l'Union européenne a un rôle important à jouer alors que l'économie européenne est en crise. La seconde est que la République tchèque s'est engagée à ratifier le traité de Lisbonne. Or, ce traité est indispensable pour le bon fonctionnement des institutions européennes. La France déploiera en conséquence tous les efforts nécessaires pour que l'engagement de l'État tchèque à ratifier le traité de Lisbonne soit tenu.