Vendredi 6 mars 2020, le Président de la République a promulgué la loi n° 2020-220 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap.
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Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (6 mars 2020)
Vendredi 6 mars 2020, le Président de la République a promulgué la loi n° 2020-220 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap. Elle est parue au Journal officiel n° 57 du 7 mars 2020.
Deuxième lecture au Sénat (26 février 2020)
Mercredi 26 février 2020, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, conformément à la procédure de législation en commission.
Examen en commission au Sénat (19 février 2020)
La deuxième lecture de la proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap fait l'objet d'une procédure de législation en commission. Selon cette procédure, le droit d'amendement s'exerce uniquement en commission, tandis que la séance plénière est consacrée aux explications de vote et au vote sur le texte adopté par la commission (en savoir plus).
Mercredi 19 février 2020, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Philippe MOUILLER et établi son texte sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, conformément à la procédure de législation en commission.
La proposition de loi a été adoptée sans modification.
Première lecture à l'Assemblée nationale (15 janvier 2020)
Mercredi 15 janvier 2020, l'Assemblée nationale a modifié en première lecture la proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, présentée par Alain MILON.
Les députés ont adopté sans modification l’article 1er, qui supprime la barrière d’âge de 75 ans au-delà de laquelle il n’est plus possible de demander à bénéficier de la prestation de compensation du handicap.
Ils ont assorti l’article 2 d’une demande de rapport sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux fonds départementaux de compensation du handicap, que la proposition de loi vise à rendre plus opérationnels.
L’article 3 a été modifié par des amendements de nature rédactionnelle.
À l’article 4 enfin, outre un amendement rédactionnel, les députés ont précisé que le comité stratégique chargé de faire des propositions relatives aux transports des personnes handicapées intègre "tous les types de mobilités".
Première lecture au Sénat (5 novembre 2019)
Mardi 5 novembre 2019, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, présentée par Alain MILON.
Examen en commission au Sénat (30 octobre 2019)
Mercredi 30 octobre 2019, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Philippe MOUILLER et établi son texte sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, présentée par Alain MILON.
La commission a notamment adopté :
- un amendement afin de permettre au bénéficiaire de la prestation qui souhaiterait s’opposer à cette action en récupération d’indu de le faire tout en assurant la perception de la prestation (COM-4 - art 3) ;
- un amendement sécurisant le versement de la PCH lorsqu'une réclamation est émise contre une récupération d'indu, et un amendement élargissant le champ de compétence du comité stratégique prévu à l'article 4 (COM-3
Nomination d'un rapporteur (23 octobre 2019)
Mercredi 23 octobre 2019, la commission des affaires sociales a nommé Philippe MOUILLER, rapporteur sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, présentée par Alain MILON.
Dépôt du texte (3 octobre 2019)
Jeudi 3 octobre 2019, Alain MILON a déposé au Sénat la proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap.
Comprendre les enjeux
La prestation de compensation du handicap (PCH) une aide financière pour la perte d’autonomie…
Créée par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, la prestation de compensation du handicap (PCH) permet la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap.
C'est une aide personnalisée, modulable en fonction des besoins, qui finance cinq types d’aides spécifiques :
- les aides humaines ;
- les aides techniques ;
- les aides à l'aménagement du cadre de vie ;
- les aides animalières ;
- et les aides exceptionnelles.
Selon Alain MILON, président de la commission des affaires sociales du Sénat, elle bénéficie actuellement à 350 000 personnes.
… à l’accès complexe
Alain MILON, estime que l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) est "aujourd'hui fortement compliqué par la pluralité de ses objectifs, les conditions de son ouverture et les contraintes que subissent ses principaux financeurs, les conseils départementaux."
Une proposition de loi pour remédier à ces difficultés
S’appuyant sur le rapport du sénateur Philippe MOUILLER "Repenser le financement du handicap pour accompagner la société inclusive" (octobre 2018), sur les travaux du député Philippe BERTA, et travaillant en partenariat avec les différents acteurs institutionnels mobilisés sur ce sujet, Alain MILON a déposé une proposition de loi au Sénat le 3 octobre 2019.
Le texte déposé comprend 4 articles qui visent à :
- permettre à toute personne handicapée de moins de 60 ans, ou de plus de 60 ans ayant présenté un handicap avant cet âge, de bénéficier de la prestation (art 1er) ;
- redéfinir la finalité des fonds départementaux de compensation du handicap afin de les rendre opérationnels (art 2) ;
- proposer plusieurs améliorations relatives à l'attribution de la PCH et aux contrôles que peut effectuer le président du conseil départemental (art 3) ;
- organiser la réflexion préalable à une prise en charge enfin intégrée des transports des personnes handicapées (art 4).
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