Le 17 mars 2014, le Président de la République a promulgué la loi n° 2014-344 relative à la consommation.
Le 13 mars 2014, après avoir été saisi par plus de 60 députés et 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel a déclaré le texte partiellement conforme à la Constitution.
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Éléments clés
Bilan de l’application de la loi par la commission des affaires économiques (6 juin 2017)
La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoyait 77 mesures d'application. L'ensemble des dispositions de la loi est désormais applicable, compte tenu de la prise des décrets prévus. L'article 6 de la loi avait prévu l'indication du pays d'origine pour les viandes et les produits agricoles et alimentaires à base de viande. La Commission européenne ayant donné son autorisation, à titre expérimental, le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient est venu mettre en application cette mesure d'information, en l'étendant au lait, en rendant obligatoire l'indication de l'origine dans des denrées alimentaires, à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2018. À l'issue de cette période, un rapport d'évaluation devra être établi et transmis à la Commission européenne, sur la base duquel pourra être envisagée la pérennisation du dispositif. En revanche, plusieurs rapports demandés n'ont pas encore été remis au Parlement. Ceci démontre le peu de pertinence à faire figurer des demandes de rapport dans les textes de loi.
Bilan de l’application de la loi par la commission des affaires économiques (25 janvier 2017)
La loi relative à la consommation comporte 161 articles. A la date du 25 janvier 2017, 73 des 77 mesures d'application prévues ont été prises, ce qui conduit à un taux d'application de 95 %. À ce jour, seuls 2 articles de la loi restent totalement ou partiellement inapplicables.
Les dispositions de la loi relatives à l'action de groupe sont entrées en vigueur rapidement. À ce jour, 9 actions de groupe ont été lancées, dont une seule, introduite par Paris Habitat, fut menée à son terme. Au regard de ces éléments, le résultat concret de cette innovation peut sembler timide. Pour autant, il semble nécessaire de se donner davantage de temps pour décider si des modifications de procédure doivent être apportées à ce dispositif.
Les articles 112 et 145 restent inapplicables, puisque le décret devant déterminer les principaux bassins de production pour la cotation des animaux vivants et des viandes tout comme celui déterminant les tranches de numéros à valeur ajoutée pour lesquels les fournisseurs de services téléphoniques au public doivent proposer une option gratuite permettant le blocage des communications n'ont pas été publiés.
Promulgation de la loi relative à la consommation (mars 2014)
Le 17 mars 2014, le Président de la République a promulgué la loi n° 2014-344 relative à la consommation. Elle est parue au Journal officiel n° 65 du 18 mars 2014.
Décision du Conseil constitutionnel
Saisi le 17 février par plus de soixante députés et soixante sénateurs UMP, le Conseil constitutionnel a examiné le projet de loi relatif à la consommation. Le 13 mars 2014 Il a déclaré le texte partiellement conforme à la Constitution. Il notamment jugé que le registre national des crédits aux particuliers, créé par l'article 67 de la loi, portait une atteinte trop importante au respect de la vie privée par rapport à ses objectifs.
La création d'une procédure d'action collective ou encore la libéralisation de la vente des tests de grossesse en grandes surfaces ont, quant à elles, été validées par le Conseil constitutionnel.
Commission mixte paritaire (Janvier - février 2014)
Adoption des conclusions de la commission mixte paritaire (12 février 2014)
Mercredi 12 février, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire relatives au projet de loi relatif à la consommation.
Au Sénat, le débat en séance publique, en première et deuxième lecture ainsi que l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire, aura duré plus de 33 heures. 705 amendements ont été examinés au cours de ces lectures successives et 160 d’entre eux ont été adoptés. Près d’un tiers des amendements adoptés par le Sénat lors de la deuxième lecture ont été repris dans le texte de la commission mixte paritaire.
Le texte sera définitivement adopté si, le jeudi 13 février, l’Assemblée nationale adopte également les conclusions de la commission mixte paritaire.
Réunion de la commission mixte paritaire (29 janvier 2014)
Mercredi 29 janvier, la commission des affaires économiques a désigné les candidats à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à la consommation.
Jeudi 6 février, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord
Deuxième lecture au Sénat (janvier 2014)
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale (16 décembre 2013)
Le 16 décembre 2013, les députés ont adopté avec modifications, en deuxième lecture le projet de loi relatif à la consommation.
Première lecture au Sénat (10-13 septembre 2013)
13 septembre 2013 : le Sénat adopte de nouvelles mesures dans le projet de loi relatif à la consommation
Dans la nuit du 13 au 14 septembre, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif à la consommation.
11 septembre 2013 : le Sénat adopte de nouvelles mesures dans le projet de loi relatif à la consommation
Le 11 septembre, le Sénat a poursuivi l'examen du projet de loi relatif à la consommation. Il a adopté de nouvelles mesures, parmi elles :
- l'obligation d'étiqueter l'origine de tous les produits agricoles et alimentaires (article 4) ;
- la tarification à la minute dans les parkings à partir du 1er janvier 2016 (article 4)
- la suppression de l'obligation de l'inscription du "fait maison" pour les plats élaborés dans les restaurants, votée par l'Assemblée nationale (article 4 A bis) (voir le détail du scrutin public) ;
- l'autorisation de la vente de tests de grossesse et d'ovulation en dehors des pharmacies (article 17 quater).
Par ailleurs, le Sénat a rejeté l'amendement du groupe CRC tendant à supprimer l'article 22 bis qui établit la création d’un registre national des crédits à la consommation souscrits par les particuliers pour lutter contre le surendettement (voir le détail du scrutin public).
10 septembre 2013 : le Sénat adopte l'article 1 autorisant les actions de groupe
Le Sénat a adopté par 177 voix contre 129 l'article 1 du projet de loi, qui crée une procédure d'action de groupe en matière de consommation (voir le détail du scrutin public).
Première lecture, examen en commission au Sénat (23 juillet 2013)
Le 23 juillet, la commission des affaires économiques a adopté le rapport d’Alain FAUCONNIER (Soc - Aveyron) et Martial BOURQUIN (Soc - Doubs) sur le projet de loi relatif à la consommation.
Les principaux apports de la commission
Au Chapitre I concernant l’action de groupe, la commission a notamment adopté l’amendement 170 prévoyant que "le juge qui homologue un accord négocié entre l’association défendant les consommateurs et le professionnel doit vérifier que cet accord est conforme aux intérêts des consommateurs."
Au Chapitre 2 (Améliorer l’information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits), la commission a notamment adopté l’amendement 236 portant sur l’article 4 bis A : "Extension du logo "fait maison" qui pourra être utilisé par les traiteurs, dans les gîtes et les hôtels, et aux produits vendus sur les marchés."
Au Chapitre III concernant le crédit et l’assurance, la commission demande la suppression des frais bancaires sur les comptes inactifs (article additionnel après l’article 19, amendement 50).
- Consulter le rapport de la commission des affaires économiques (prochainement en ligne)
- Consulter les rapports pour avis :
- de la commission du développement durable (prochainement en ligne)
- de la commission des finances (prochainement en ligne)
- de la commission des lois (prochainement en ligne)
Nomination des rapporteurs pour avis (26 juin 2013)
La commission du développement durable a nommé Jean-Luc FICHET (Soc - Finistère) rapporteur pour avis du projet de loi. En effet, plusieurs articles du texte intéressent la commission : les articles concernant l’obsolescence programmée et ceux concernant l’action de groupe, qui pourrait être étendue au domaine de l’environnement.
La commission des finances a nommé Michèle ANDRÉ (Soc - Puy-de-Dôme) rapporteure pour avis sur ce texte.
La commission des lois a nommé Nicole BONNEFOY (Soc - Charente) rapporteure pour avis.
Nomination des rapporteurs de la commission des affaires économiques (12 juin 2013)
La commission des affaires économiques a désigné Alain FAUCONNIER et Martial BOURQUIN comme rapporteurs sur le projet de loi relatif à la consommation.
Première lecture à l'Assemblée nationale (3 juillet 2013)
Mercredi 3 juillet 2013, les députés ont adopté le projet de loi relatif à la consommation.
Dépôt à l'Assemblée nationale (2 mai 2013)
La sélection Twitter de l'examen en première lecture
Je me félicite de l'adoption de mon amendement : les tests de grossesse pourront enfin être vendus en grandes surfaces.
— Schillinger (@Schillinger2) September 12, 2013#DirectSenat le Sénat adopte les articles relatifs à l'action de groupe en matière de consommation.
— Alain Vidalies (@AVidalies) September 11, 2013L'article 1 créant l'#action de groupe dans le domaine de la consommation à été adopté. Une avancée indéniable de notre système judiciaire.
— Stéphane Mazars (@S_Mazars) September 11, 2013La commission des affaires économiques a conforté mercredi le PJL #Consommation notamment sa partie autorisant l'action de groupe
— Senat_Info (@Senat_Info) July 24, 2013La commission des affaires économiques a maintenu l'appellation #faitmaison pour les restaurants, dans le cadre du PJL #Consommation
— Senat_Info (@Senat_Info) July 24, 2013
Comprendre les enjeux du texte
Le ministre délégué à la consommation Benoît Hamon a présenté le 2 mai 2013 en Conseil des ministres un projet de loi sur la consommation qui vise à renforcer les droits des consommateurs.
Ce projet de loi s’articule autour de 9 mesures phares, parmi lesquelles la création d'une procédure d'action de groupe (chapitre 1er), qui permettra aux consommateurs de se regrouper afin d’engager une action en justice pour réparation de préjudices matériels. Aujourd’hui, seules les associations agréées sont habilitées à mener ces actions. Certaines des mesures de ce texte sont des adaptations au droit communautaire.
Pour une vision d’ensemble sur les 9 mesures phares de ce projet de loi, consultez l’infographie ci-dessous :
(PNG - 305 Ko)(© Ministère de l’Economie et des finances)
Parmi les mesures clés du projet de loi, on retiendra notamment
- la création d’un registre d'opposition au démarchage téléphonique faisant interdiction à tout professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sans l'accord de ce dernier (article 5) ;
- l’allongement du droit de rétractation pour un acheteur sur internet (article 5) ;
- la création d’un registre national des crédits à la consommation souscrits par les particuliers pour lutter contre le surendettement (article 22 bis) ;
- la possibilité de résilier un contrat d’assurance à tout moment après la première année (article 21) ;
- l’extension des indications géographiques protégées (IGP) aux produits manufacturés (article 23 et 24) ;
- le renforcement des moyens d’action de la répression des fraudes (chapitre V).
Lors de la discussion du projet de loi à l’Assemblée, les députés ont notamment amendé le texte avec :
- l’instauration d’une appellation "fait maison" pour les restaurateurs, obligatoire pour les plats cuisinés sur place à partir de produits bruts ;
- l’interdiction de la vente de la cigarette électronique aux moins de 18 ans.
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