Action sociale et solidarité nationale

Dossier législatif

Projet de loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 2 (1995-1996) de Mme Colette CODACCIONI, ministre de la solidarité entre les générations, déposé au Sénat le 4 octobre 1995

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

      Commission des finances, saisie pour avis

      Commission des lois, saisie pour avis

      • Avis n° 55 (1995-1996) de M. Paul GIROD, déposé le 31 octobre 1995

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 7 et 9 novembre 1995

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