Espagne et Portugal

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Funchal le 18 mai 1992

Loi n° 95-90 du 30 janvier 1995 parue au JO du 31 janvier 1995

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 71 (1994-1995) de M. Alain JUPPÉ, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 14 novembre 1994

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 42 (1994-1995) adopté par le Sénat le 13 décembre 1994

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1794 transmis à l'Assemblée nationale le 14 décembre 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1894 de M. Jean-Marie DEMANGE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 janvier 1995

    2. Séance publique

      • Texte n° 356 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 janvier 1995

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Funchal le 18 mai 1992 (n° 95-90 du 30 janvier 1995), parue au JO du 31 janvier 1995

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