Sociétés

Dossier législatif

Loi relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier

Loi n° 91-457 du 15 mai 1991 parue au JO n°114 du 17 mai 1991

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 215 (1990-1991) de M. Louis BESSON, ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, déposé au Sénat le 25 janvier 1991

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 99 (1990-1991) adopté par le Sénat le 16 avril 1991

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1989 transmis à l'Assemblée nationale le 17 avril 1991

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2015 de M. Michel LAMBERT, fait au nom de la commission de la production, déposé le 30 avril 1991

    2. Séance publique

      • Texte n° 471 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 7 mai 1991

  4. Loi promulguée

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