Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 - Art. L. 422-4-1 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Approbation des statuts de la chambre syndicale et, en tant que de besoin, modalités d'application de cet article - décret en Conseil d'Etat n° 92-341 du 01/04/1992 publié au JO du 02/04/1992 Décret relatif à la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier
- décret en Conseil d'Etat n° 92-529 du 15/06/1992 publié au JO du 17/06/1992 Décret pris pour l'application de la loi n° 91-457 du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier et modifiant le livre V du code de la construction et de l'habitation
Décret prévu en tant que de besoin