Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-1 Mme DI FOLCO, rapporteur

Limitation de la compétence de la DILCRAH à la seule production de tests statistiques

Article 2 Amt n° COM-2 Mme DI FOLCO, rapporteur

Suppression du comité des parties prenantes

Article 3 Amt n° COM-3 Mme DI FOLCO, rapporteur

Suppression de la procédure ad hoc de traitement des résultats d'un test statistique

Article 3 bis (nouveau) Amt n° COM-4 Mme DI FOLCO, rapporteur

Coordination