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Rapport annuel du Défenseur des droits consacré aux droits de l'enfant

Proposition de loi organique relative à la présentation du rapport annuel consacré aux droits de l'enfant du Défenseur des droits devant le Parlement :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 135 (2018-2019) de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 novembre 2018
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 22 mai 2019