VIII. EUROPE ET ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS
A. ANNEE 2007
1. Les lois
a) Loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales
Cette loi donne une base légale aux actions de solidarité et de coopération internationale engagées à l'initiative des collectivités territoriales.
Elle s'inspire directement de la loi n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement.
Pour en savoir plus : www.senat.fr/dossierleg/ppl04-224.html