Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. Ce seront les dernières de cette session extraordinaire que nous achèverons à la date raisonnable du 24 juillet.
Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.
Au nom du Bureau du Sénat, j'appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu'il s'agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.
Rentrée scolaire
M. Henri Cabanel . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE) Le protocole prévu pour la rentrée 2020 a été annoncé par le ministre de l'Éducation nationale, avec deux hypothèses : présentiel et à distance en fonction de l'évolution de l'épidémie.
Je salue l'anticipation dont vous faites preuve mais des questions demeurent. D'après la circulaire publiée le 10 juillet, le respect des règles sanitaires essentielles devra être assuré. D'ailleurs, le port du masque est obligatoire dans tous les lieux clos accueillant du public.
Mais comment les élèves de plus de 11 ans resteront-ils plusieurs heures dans une même pièce avec des masques ? En effet, tout le monde sait que les distances ne pourront pas être respectées à effectif complet ? Allez-vous prévoir des pauses ? Comment sera gérée la garde des enfants plus jeunes s'ils sont répartis par demi-groupe, pour que leurs parents puissent aller travailler ?
Sur la méthode, ensuite, les élus locaux se sentent seuls face aux charges financières supplémentaires qu'ils devront assumer.
Qu'avez-vous prévu pour accompagner les communes rurales ? Combien de temps à l'avance les avertirez-vous ? Quelles aides pour l'informatisation et le personnel supplémentaire à déployer ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports . - Veuillez excuser M. Blanquer, en déplacement avec le Président de la République pour le plan Jeunesse.
L'organisation sanitaire sera travaillée en amont avec le Haut Conseil de la santé publique. Une circulaire a été publiée dès le début du mois de juillet.
Je remercie l'ensemble des maires et élus qui ont travaillé aux côtés de l'Éducation nationale pour assurer l'enseignement à distance et le retour à l'école. Le ministre leur a exprimé sa reconnaissance à plusieurs reprises.
Il est normal que beaucoup de questions se posent. C'est pourquoi, nous avons souhaité établir un cadre clair pour la rentrée 2020 qui prend en compte tous les scenarii. Chacun aura une réponse adaptée, que ce soit à l'école, au collège ou au lycée.
Quelque 1,5 million d'heures supplémentaires sera utilisé en plus du temps scolaire. Le ministère poursuit son ambition d'élever le niveau général des élèves sur les savoirs fondamentaux. L'école primaire bénéficiera de 2 688 postes supplémentaires, avec des classes à 24 élèves en maternelle, CP et CE1.
M. le président. - Il faut conclure.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Et 8 000 postes supplémentaires sont prévus pour les élèves en situation de handicap.
Gratuité des masques
M. le Président. - La parole est à Mme Prunaud dont c'est l'une des dernières interventions. Nous la remercions.
Mme Christine Prunaud . - (Applaudissements sur toutes les travées) Je vais peut-être revenir sur ma décision. (Rires)
Depuis lundi, le port du masque est devenu obligatoire dans les lieux publics clos - soit un coût de plus de 200 euros par mois pour une famille de quatre personnes. Certes, le Gouvernement a annoncé la distribution de masques gratuits pour les plus précaires et les plus à risque. Mais les autres ? Comment se fera la sélection ? Par quel organisme ? Pendant combien de temps ?
L'urgence est à la gratuité. Elle a un coût, largement supporté par les collectivités territoriales, mais moindre qu'une surcharge des soins en réanimation. Et elle n'est pas, n'en déplaise à Mme Pannier-Runacher, un frein à l'innovation.
Le frein, c'est la perte de nos outils de production comme par exemple à Plaintel, dans mon département, où l'usine de masques est fermée depuis deux ans. À Grâces, nous avons développé une coopérative d'intérêt collectif avec l'appui de la région et du département. C'est un levier pour l'innovation et une initiative pourvoyeuse d'emplois.
Porterez-vous enfin le choix politique de la gratuité des masques pour tous ? Notre pays a les moyens de cette gratuité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé . - J'ai répondu à une question similaire à l'Assemblée nationale et le président de la République l'a évoquée dans une interview.
Il n'y aura aucune distribution gratuite de masques pour tous. En revanche, nous avions distribué des masques aux plus fragiles et aux plus précaires, très tôt, alors même que nous reconstituions les stocks. Nous avons ainsi distribué jusqu'à cinq millions de masques par semaine, via les associations, mairies et centres communaux d'action sociale (CCAS).
J'ai également annoncé, hier, que les masques sur prescription seraient remboursés par l'assurance maladie à deux millions de Français en situation de vulnérabilité sanitaire.
Je lis çà et là que les masques coûteraient 220 euros par mois pour une famille avec deux enfants. Le masque lavable jusqu'à 30 fois coûte 1 euro et est moins polluant que les masques chirurgicaux. J'arrive plutôt à un coût de 15 euros à 20 euros - si j'inclus les week-ends.
Ministre de la Santé et des Solidarités, je veillerai personnellement à ce que personne ne soit empêché de porter un masque pour des raisons d'argent. (Protestations sur les travées du groupe CRCE et applaudissements sur les travées du groupe LaREM)
Situation des Ouïghours
M. André Vallini . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Une tragédie se déroule sous les yeux du monde entier en Chine : arrestations massives, viols et tortures, stérilisations forcées : la Chine martyrise le peuple ouïghour.
Une mobilisation internationale s'esquisse. Les États-Unis ont annoncé des sanctions. Que dit la France et que fait-elle ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR et sur quelques travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains. MM. André Gattolin et Julien Bargeton applaudissent également.)
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - C'est une question grave sur laquelle je me suis exprimé hier. Les témoignages sur la situation au Xinjiang font tous état de pratiques injustifiables : internements, détentions massives, destruction du patrimoine, en particulier des lieux de culte.
Nous ne pouvons l'accepter, et avec nos partenaires européens nous avons demandé la fermeture des camps d'internement. Les autorités chinoises ont réagi aujourd'hui à mes propos ; nos positions, que le Président de la République a rappelées lors de son déplacement en Chine, sont maintenues.
Une solution simple existe : que la Chine permette aux observateurs du Conseil des droits de l'homme et à Mme Bachelet, la Haute-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU, de se rendre sur place. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM et sur quelques travées des groupes UC et RDSE)
M. André Vallini. - Les paroles ne suffisent pas, il faut agir. Il faut des sanctions européennes, et il faut que la Chine rende compte de ses actes devant une juridiction internationale. Comme toutes les dictatures, la Chine ne connaît que le rapport de force.
Depuis Victor Hugo dans cet hémicycle, depuis de Gaulle à Phnom Penh en 1966, depuis François Mitterrand à Cancún en 1982, la France a toujours défendu les peuples opprimés. Il revient au Président de la République de se montrer à la hauteur de notre histoire. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR, LaREM et RDSE et sur quelques travées des groupes UC, CRCE et Les Républicains)
Fiscalité des Gafam
M. Dany Wattebled . - Je salue l'accord européen trouvé dans la nuit de lundi à mardi. L'Europe fait preuve de solidarité. Mais 13 milliards d'euros, c'est le montant de l'amende d'Apple annulée en juillet dernier par le tribunal de l'Union européenne.
La Commission européenne réfléchit aux prochaines étapes. Pour moi, elles sont claires. Il faut adopter une fiscalité numérique efficace, et moderniser la politique de la concurrence en Europe.
Nous ne pouvons plus accepter que les Gafam paient des impôts dérisoires au regard de leurs profits, ni les distorsions de concurrence fiscales au sein de l'Union européenne.
Le dossier est sensible et l'échelon européen, le plus pertinent, reste semé d'embûches, à commencer par la règle de l'unanimité. Ayons le courage de créer un noyau dur qui entraînera les autres États. Pensons à une coopération renforcée efficace.
Quelles seront les prochaines étapes ? L'urgence est là. À quand une harmonisation fiscale réaliste en Europe ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants, ainsi que sur quelques travées du groupe UC)
M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics . - Nous avons échangé lors de l'examen du PLFR 3 sur la pertinence de taxer les Gafam. Ces multinationales aux actifs incorporels peuvent réaliser des profits très rapidement ; et sont très délocalisables. Les règles de fiscalité internationale ne sont pas adaptées.
Vous l'avez dit, la réponse est européenne. En 2020, la taxe GAFA créée en France rapportera plus de 300 millions d'euros. Cela encourage nos partenaires et certains pays comme l'Italie, l'Espagne, l'Indonésie et la Turquie s'engagent dans la même démarche.
Samedi, l'OCDE a annoncé sa volonté de trouver une position commune, avec pour objectif un accord international sur la fiscalité numérique d'ici la fin de l'année. En effet, l'échelon le plus pertinent pour agir est celui de l'Europe. La question du numérique a été posée lors des négociations de l'accord européen, historique, intervenu ce week-end. L'Europe doit s'interroger sur ses propres ressources. Il faut une harmonisation pour le numérique. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Indépendants et LaREM)
M. Dany Wattebled. - Il est urgent de lancer une politique européenne de la concurrence.
Conséquences judiciaires des violences commises à Lyon
M. François-Noël Buffet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ma question s'adressait à monsieur le garde des Sceaux. Depuis quelques semaines, les violences se multiplient contre les policiers, les gendarmes, les pompiers, et nos concitoyens.
Monsieur le Premier ministre, vous aviez indiqué souhaiter recréer les juges de proximité. Le garde des Sceaux nous a dit que ce n'était pas du tout le cas et qu'il voulait plutôt une justice qui soit plus proche de nos concitoyens. Dont acte.
La crise sanitaire a mis en exergue les difficultés de notre justice sur le plan matériel. Quelle politique pénale le Gouvernement veut-il mener contre ces délinquants qui n'ont peur de rien ? Avec quels moyens ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Yves Détraigne et Mme Michèle Vullien applaudissent également.)
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . - Je vous prie de bien vouloir excuser Éric Dupond-Moretti, en déplacement urgent à Roanne où se déroule une prise d'otage au centre pénitentiaire. Depuis la fin du confinement, les violences et rodéos sauvages se sont multipliés. Nous devons répondre immédiatement de façon implacable. Le Procureur de Lyon effectue des défèrements pour que ceux qui sont interpellés soient jugés immédiatement.
À cela s'ajoutent des violences contre des personnes dépositaires de l'autorité de la République. Des pompiers et des policiers ont ainsi été pris à partie le 14 juillet. Les auteurs des faits ont été déférés et un jeune majeur a été condamné à un an de prison dont six mois fermes avec un emprisonnement immédiat.
Éric Dupond-Moretti vous répondra mieux que moi. Il veut une justice rétablie dans ses moyens en proximité. Il proposera un budget en hausse à l'automne pour atteindre cet objectif.
M. François-Noël Buffet. - Il y a extrême urgence à mobiliser des fonds et du personnel pour mettre en place une politique pénale efficace. Nous avons souvent entendu cela, mais rarement vu des actes. Monsieur le Premier ministre, il faut faire vite. La qualité de la réponse pénale détermine la confiance des citoyens. À défaut, nous vivrons des jours mauvais. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Yves Détraigne applaudit également.)
Règles sanitaires dans les aéroports (I)
Mme Michèle Vullien . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Monsieur le ministre de la Santé, les contrôles à l'arrivée des voyageurs venus de l'étranger sont difficiles à mettre en oeuvre ; pourquoi ne pas exiger un test négatif au départ ?
Le problème de la déficience des contrôles sanitaires dans les aéroports ne date pas d'aujourd'hui ; nous avons alerté dès le 1er avril sur le sujet. L'attestation sur l'honneur est insuffisante.
De nombreux foyers de contamination réapparaissent sur le territoire national, qui viennent de l'étranger. (M. Roger Karoutchi le confirme.) Mais il a fallu attendre le 17 juillet pour un décret prévoyant une quarantaine volontaire entrant en vigueur seulement dans trois jours - et encore, sa portée n'est même pas nationale.
Nombre de pays ont restreint l'accès à leur sol aux seules personnes pouvant présenter un test négatif. La Chine vient de le faire. Pourquoi pas nous, au moins pour ceux qui viennent de pays à risques ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Jérôme Bignon applaudit également.)
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé . - L'état d'urgence sanitaire prévoyait des quatorzaines obligatoires. Nous avons de la mémoire. J'ai passé ici même de nombreuses heures à débattre sur la sortie de l'état d'urgence sanitaire ; vous pouvez consulter le compte rendu ; j'ai essayé de ne pas nous désarmer totalement pour assurer la protection des personnes en France ; une possibilité est d'imposer un test PCR en France. Nous le demandons pour les personnes issues de pays à risques.
Plusieurs voix à droite. - C'est faux !
M. Olivier Véran, ministre. - Soit elles produisent un test négatif réalisé dans les 72 heures avant leur départ, soit elles produisent un test négatif réalisé dans les 48 heures.
Pour faciliter la vie des voyageurs, nous avons mis en place des plateformes de tests PCR au sein même des aéroports, où l'on effectue jusqu'à 2 000 tests par jour, gratuits, pris en charge et remboursés par la sécurité sociale. (Protestations redoublées) C'est inédit. S'ils ne remplissent pas ces conditions, nous accompagnons les voyageurs dans une quatorzaine.
Les faits sont têtus... Des documents sont envoyés aux voyageurs qui arrivent en France. La solution n'est sans doute pas parfaite. Que n'y avez-vous pensé au moment où vous examiniez le texte sur la sortie de l'état d'urgence sanitaire !
Mme Michèle Vullien. - Votre volonté n'est pas en doute mais cela ne fonctionne pas ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Jean-Pierre Moga, Mme Viviane Artigalas et M. Bernard Jomier applaudissent également.)
Loi de programmation pluriannuelle pour la recherche (I)
M. André Gattolin . - Il y a un an et demi, l'annonce d'une loi de programmation pluriannuelle pour la recherche avait quelque chose de visionnaire. (Huées)
(Se tournant vers les travées du groupe CRCE) Avez-vous quelque chose à dire ?
M. le président. - Continuez monsieur Gattolin. C'est moi qui préside !
M. André Gattolin. - Dans le cadre de notre crise sanitaire, la recherche est indispensable et doit être dotée de moyens et d'engagements financiers. Elle a besoin de moyens et de visibilité au long cours.
L'annonce par le Gouvernement de 25 millions d'euros consacrés à la recherche en dix ans va dans le bon sens tout comme l'augmentation de la dotation de l'Agence nationale de la recherche.
Mais j'appelle l'attention sur les chercheurs, qui continuent à quitter la France, notamment pour les États-Unis, pas par vénalité mais parce qu'ailleurs, les budgets alloués à la recherche leur permettent de faire leur métier.
Qu'est-ce qui changera pour eux avec la LPPR ? Avez-vous des engagements chiffrés ?
Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation . - C'est le plus grand investissement d'un Gouvernement en matière de recherche depuis l'après-guerre. Il sera important d'échanger dans les prochains mois sur ce projet de loi qui reconnaîtra l'engagement et le travail des chercheurs au service de la connaissance et de notre société. C'est grâce à leurs travaux que nous affrontons la crise actuelle, et que nous affronterons celles de demain.
Cette loi contribue à une simplification qui viendra du terrain. Nous travaillons depuis plusieurs mois avec les laboratoires et les chercheurs pour identifier les obstacles qui gênent l'exercice de leur métier.
Les chercheurs ont besoin de temps, c'est pourquoi nous prévoyons la création de postes supplémentaires. Ils ont besoin de reconnaissance, d'où une revalorisation salariale pour l'ensemble des métiers. Ils ont besoin de moyens, d'où un budget de 1 milliard d'euros auquel s'ajoutent 450 millions d'euros pour soutenir la recherche de base à travers l'Agence nationale de la recherche.
Ce sera une très grande loi que je serai fière de présenter. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)
M. André Gattolin. - La France n'est pas bien classée dans la recherche en sciences humaines ; elle échoue souvent dans les appels d'offres européens.
Règles sanitaires dans les aéroports (II)
Mme Catherine Procaccia . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) À mon tour de vous interroger sur le retard de la France en matière de contrôle aux frontières et dans les aéroports. Je suis préoccupée, comme de nombreux Français, par l'absence de contrôle covid autre qu'un relevé de température quand l'exploitant l'impose. Plusieurs heures d'attente sans respect des gestes barrières, mélangeant les voyageurs de différents avions, Français et étrangers, sans suivi.
Aucun certificat médical ni résultat de test n'est exigé, même pour les voyageurs venant de zone rouge ou reconfinée comme Barcelone. Comble de l'inutilité, l'attestation sur l'honneur que l'on n'a pas le covid - alors que bien des patients sont asymptomatiques. Cette situation est dénoncée par les médecins hospitaliers qui voient arriver de nombreux malades étrangers ou binationaux.
Une nouvelle fois, la France prend du retard, elle n'est pas capable de faire autrement que sur le papier ce que font nos voisins : des contrôles covid systématiques aux frontières.
Et je ne dis rien des 2 000 tests PCR alors que 20 000 voyageurs arrivent chaque jour des pays à risque !
Que ferez-vous pour éviter que nos aéroports ne soient des passoires à covid ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Franck Menonville et Mme Hélène Conway-Mouret applaudissent également.)
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé . - Il me faudrait plus de deux minutes pour vous répondre factuellement. Combien de voyageurs sont-ils hospitalisés en réanimation à Paris, hors rapatriements sanitaires ? Cinq malades depuis le 15 juin. Les chiffres sont têtus. (Protestations à droite)
Vous dites que tous nos voisins ont instauré des contrôles draconiens aux frontières ? Appelons ensemble les ministres de la Santé européens ! (M. André Gattolin applaudit.) À part la France, aucun n'a mis en place des tests PCR jusque dans les aérogares.
Pour tester 1 000 voyageurs, il faut 40 personnes. Pour en tester 35 000, soit le nombre d'arrivées quotidiennes à Roissy en période estivale, il faudrait 1 200 personnes. Nous pourrions l'envisager - mais la majorité sénatoriale nous a refusé la mesure législative qui l'aurait permis. (Protestations à droite)
Seuls les binationaux peuvent rentrer des pays en zone rouge - et nous leur demandons des tests au départ, et, lorsque c'est impossible, nous les testons à l'arrivée et les accompagnons, le cas échéant, dans une quatorzaine. Nous sommes déterminés et n'avons nullement l'intention de permettre au virus de circuler, d'où qu'il vienne. Accompagnez-nous et soyez fiers de ce que nous faisons pour protéger les Français ! (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM ; protestations sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Catherine Procaccia. - Il y a des binationaux dans tous les hôpitaux parisiens, toute la presse en parle ! Le Premier ministre a parlé de fermer la frontière avec l'Espagne... Va-t-on attendre quinze jours pour contrôler les voyageurs en provenance de Barcelone ? Nous sommes inquiets. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC)
Loi de programmation pluriannuelle pour la recherche (II)
Mme Hélène Conway-Mouret . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Vous connaissez l'enseignement supérieur, madame la ministre, pour en être issue ; vous ne pouvez ignorer ses problèmes. Alors pourquoi ne pas avoir lancé un plan de relance global sur le quinquennat pour rattraper les sous-investissements structurels ?
Il faudrait ouvrir une université par an pour accueillir les 30 000 étudiants supplémentaires. Or la dotation par étudiant est retombée au niveau de 2008, les recrutements baissent avec la précarisation de l'emploi des enseignants-chercheurs ; 99 % des 25 milliards d'euros annoncés ne seront disponibles qu'après 2022. Les universités ont besoin de moyens maintenant.
Vous attendez deux jours après le vote du PLFR 3 pour annoncer dix mille places en plus. Avec quels financements ? Vous ne prévoyez rien en faveur de l'enseignement à distance, qui nécessite des investissements. Vous avez refusé tous les amendements pour soutenir les doctorants et les boursiers. Réservez-vous vos efforts au projet de loi de finances à venir ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)
Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation . - En effet, il est temps de réinvestir massivement dans la recherche.
Vous dites que rien n'est prévu pour l'enseignement à distance. Or nous mettons 30 millions d'euros à la disposition des établissements pour préparer la rentrée. Pour les doctorants, nous avons prolongé d'un an les contrats doctoraux financés et les ATER.
La construction d'une université se prévoit ; c'est dans les années 2000 qu'il aurait fallu le faire, quand on savait que la courbe démographique atteindrait un pic en 2018. Il a été très difficile de faire face au retard.
Le plan Étudiants injecte un milliard d'euros pour l'accueil des étudiants en premier cycle.
Nous consacrons 25 milliards d'euros à la recherche. Le programme 172 de la mission « Recherche », c'est 50 millions d'euros entre 2012 et 2017 ; ce sera 220 millions d'euros l'année prochaine et 559 millions d'euros celle d'après : en deux ans, nous aurons fait seize fois plus qu'entre 2012 et 2017.
Enfin, nous investissons réellement dans l'enseignement supérieur et la recherche. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM ; Mme Michèle Vullien applaudit également.)
Mme Hélène Conway-Mouret. - Votre Gouvernement nous a habitués aux superlatifs. L'université a besoin d'une vision globale. Les inquiétudes sont grandes pour la rentrée.
Le Sénat sera au rendez-vous pour voter les crédits de votre ministère, comme il l'a été pour les repas à 1 euro ; il faut soutenir le personnel et les étudiants. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)
Politique pénitentiaire
Mme Christine Bonfanti-Dossat . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le garde des Sceaux annonçait récemment un budget ambitieux, tel que la justice n'en a pas connu depuis longtemps. Mais il a depuis douché les espoirs dans une interview au Journal du dimanche...
Depuis plusieurs années, on annonce un plan de rénovation des petites structures pénitentiaires. Va-t-on enfin commencer les travaux ? Allez-vous développer les centres de semi-liberté ? Il n'y a que dix places dans celui d'Agen. Allez-vous faire ruisseler ce budget historique dans les territoires ruraux les plus fragiles ?
Enfin, allez-vous créer les 15 000 places de prison promises par le Président de la République ou continuer à vider les prisons comme le garde des Sceaux, qui s'est félicité, lors d'une visite à Fresnes, du taux d'occupation historiquement bas ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . - Veuillez excuser l'absence du garde des Sceaux, qui est à Roanne où le centre pénitentiaire est le lieu d'une prise d'otage.
Illustrant la priorité qu'il accorde à la question, le garde des Sceaux a effectué son premier déplacement dans un établissement pénitentiaire et a réaffirmé devant les députés l'ambition affichée en la matière dès sa nomination.
S'agissant des moyens immobiliers, la première tranche de 7 000 places, sur les 15 000 annoncées, est bien engagée.
Les postes suivent, avec 6 500 recrutements depuis 2017 et une augmentation d'un quart du budget de la justice.
Les conditions de détention seront améliorées. La France, pays des droits de l'homme, ne peut continuer à être condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme ; un plan spécifique sera présenté avant la fin de l'année.
Enfin, nous souhaitons développer les alternatives à l'incarcération comme le bracelet électronique, les travaux d'intérêt général, en hausse de 20 % depuis trois ans. Aucun territoire ne doit être oublié. Au quartier de semi-liberté d'Agen, seules deux des dix places sont occupées. (M. Arnaud de Belenet applaudit.)
Mme Christine Bonfanti-Dossat. - Les territoires attendent la proximité de la justice, pas la justice de proximité. J'espère que le garde des Sceaux garde à l'esprit cette formule du général de Gaulle : « Entre possible et impossible, deux lettres et un état d'esprit. » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Vente de Photonis
M. Alain Cazabonne . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Si rien n'est fait avant le 31 juillet, une pépite technologique française, Photonis, leader français de la vision nocturne, passera sous pavillon américain. Olivier Cadic a déjà alerté le Gouvernement sur le sujet.
L'américain Teledyne est prêt à surpayer cette acquisition pour obtenir cette technologie. L'absence de réponse du Gouvernement au 31 juillet vaut acceptation et non refus. On ne peut se contenter d'autoriser la cession en l'encadrant ; en laissant partir les PME qui la constituent, on fragilise la base industrielle et technologique de la défense (BITD).
Le Président de la République a dit vouloir relocaliser - c'est bien, mais c'est mieux de conserver les industries stratégiques qui se trouvent déjà en France.
Allez-vous vous opposer formellement à cette acquisition ? Envisagez-vous, avec BPI France par exemple, un tour de table d'actionnaires français, voir européens ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)
M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics . - Photonis est un groupe international implanté aux États-Unis, en France, aux Pays-Bas, qui oeuvre dans un secteur stratégique pour la défense. S'agissant de sociétés cotées, le devoir de confidentialité m'interdit d'être aussi précis que vous le souhaiteriez.
Depuis l'annonce du projet de cession, le dossier est suivi avec la plus grande attention par Bercy et le ministère de la Défense. Nous voulons pour Photonis un actionnariat stable et serein, qui lui permette de développer son activité.
Le premier risque serait que la cession à un investisseur étranger se traduise par un transfert de technologie et d'informations sensibles à l'étranger. Le deuxième serait que l'actionnaire ne soit pas assez solide. Le dossier est en cours d'instruction.
Si nous devions autoriser la cession, nous ferions jouer toutes les prérogatives de l'État, qu'il s'agisse de l'accès à l'information d'éventuels actionnaires étrangers ou du maintien des activités sensibles sur le territoire national. (M. Julien Bargeton applaudit.)
M. Alain Cazabonne. - En Gironde, nous avons été échaudés par l'épisode Ford... Je vous suggère de recevoir notre collègue Olivier Cadic qui a des contacts avec des fonds potentiellement intéressés par la reprise de Photonis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
Desserte des Pyrénées-Orientales
M. François Calvet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le 14 juillet, le Président de la République a confirmé sa volonté de limiter le transport aérien intérieur. Mais certains territoires, comme les Pyrénées-Orientales, n'ont pas d'alternative. Au-delà de la question du maintien des lignes se posent celles de la fréquence des rotations et de la substitution de Roissy à Orly comme aéroport d'arrivée.
La compagnie Hop s'apprêterait à supprimer la liaison Paris-Perpignan. Je comprends les impératifs écologiques, mais comment désenclaver les territoires les plus éloignés et les plus mal desservis dans ces conditions ?
Le Premier ministre a indiqué qu'il mettrait toute son énergie pour faire avancer le projet de LGV Montpellier-Perpignan. Avez-vous un calendrier et des chiffres ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports . - Depuis 2017, le Gouvernement oeuvre pour désenclaver les territoires et assurer leur attractivité, en verdissant et en coordonnant les modes de transports pour répondre aux besoins des territoires, de leurs habitants, de leurs entreprises. Le plan de relance procède de cette philosophie.
Sur la desserte aérienne, nous travaillons avec les opérateurs et les collectivités territoriales à la remontée en charge : dix-huit rotations hebdomadaires entre Perpignan et Paris, à Roissy d'ici la fin de l'été puis à Orly. La ligne sera reprise par Transavia, filiale d'Air France.
La ligne ferroviaire Montpellier-Perpignan est un axe structurant au niveau local, régional et national. La concertation est en cours, nous ferons des annonces prochainement sur les modalités et le calendrier. Nous mettons en oeuvre un plan de régénération massif de 3 milliards d'euros par an pour améliorer la régularité et la robustesse de l'offre ferroviaire ; il en va de l'attractivité de nos territoires.
M. François Calvet. - Attention à ce que l'aménagement du territoire ne soit pas une nouvelle fois victime des décisions prises dans la capitale ! Pour cela, je fais confiance au Premier ministre... (Sourires et applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)
Victimes collatérales de la crise du tourisme
M. Yvon Collin . - Le tourisme est particulièrement impacté par la crise sanitaire. Aussi, les mesures annoncées lors du comité interministériel pour le tourisme sont vitales.
Deux inquiétudes cependant. Je m'interroge sur l'avenir des petites agences de voyages. L'ordonnance du 25 mars sur le remboursement des prestations n'a pas répondu à toutes leurs difficultés et elles se trouvent prises en étau entre les clients et les grands opérateurs qui ne leur reversent pas les acomptes.
Je m'inquiète aussi pour les nombreuses petites entreprises liées au tourisme et à l'événementiel, dans le secteur de la confiserie notamment.
Des entreprises emblématiques de nos savoir-faire régionaux sont menacées, comme la maison Pécou, dans le Tarn-et-Garonne, fondée en 1880, qui ne peut plus écouler ses célèbres dragées avec l'arrêt des cérémonies religieuses.
Le recours à l'activité partielle, l'accès au fonds de solidarité et les reports de charges seront-ils suffisants pour sauver ces entreprises ? Ne faudrait-il pas prendre d'autres mesures ciblées pour sauver la confiserie française et toutes les petites TPE et PME connexes au tourisme ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE)
M. Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises . - Prêt garanti par l'État, fonds de solidarité, activité partielle, report des charges sociales et des échéances fiscales : dès le début de la crise, le Gouvernement a mis en place toute une palette de mesures pour accompagner les TPE-PME.
Le PLFR 3 comprend des mesures spécifiques aux secteurs les plus touchés, dont le tourisme, y compris pour les entreprises situées en amont et en aval. Ainsi, 31 milliards d'euros seront consacrés à l'activité partielle, 9 milliards au fonds de solidarité - dont 500 millions d'euros sont financés par les régions et 400 millions d'euros par les assurances.
M. Fabien Gay. - Ce n'est pas assez !
M. Alain Griset, ministre délégué. - Les entreprises de l'hôtellerie et de la restauration, les cafés, les entreprises du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture bénéficient d'une prise en charge à 100 % de l'activité partielle jusqu'à septembre. Le fonds de solidarité est prolongé jusqu'à fin 2020 et étendu aux entreprises jusqu'à 20 salariés et 2 millions d'euros de chiffre d'affaires. Nous mobilisons 43,5 milliards au total, dont 18 milliards pour le tourisme.
Mesure inédite, un crédit de cotisations et de contributions sociales patronales de près de 3 milliards d'euros est également prévu au bénéfice des TPE et PME de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l'événementiel et du sport.
Le Gouvernement reste à l'écoute des acteurs économiques. De nouvelles mesures seront envisagées, si nécessaire, en fonction des conditions de la reprise.
Urgence climatique
Mme Angèle Préville . - Le dernier rapport du Haut Conseil pour le climat est accablant. Sous couvert d'affichage environnemental, le Gouvernement va droit dans le mur. Notre planète se meurt de notre inaction.
L'Arctique étouffe ; en Sibérie, on en paye déjà le coût : routes détériorées, bâtiments fissurés... Nous ne voulons pas être les spectateurs résignés du dérèglement climatique.
Dans un contexte de prise de conscience environnementale, qui s'est exprimée à travers la poussée de la sociale-écologie aux municipales (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains), le troisième PLFR aurait pu concrétiser velléités écologiques du Gouvernement. Las, le virage attendu a encore été repoussé. Nous n'aurons ni changement de cap, ni relance verte. Tous nos amendements issus des propositions de la Convention citoyenne pour le climat ont été rejetés.
Rien n'y fait : vous n'écoutez ni les experts, ni les urnes, ni les parlementaires, ni les citoyens. Votre Gouvernement est aussi malade de son manque d'ambition que de sa doxa libérale. Quand allez-vous enfin agir face à l'urgence climatique ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR ; Mme Esther Benbassa et M. Guillaume Gontard applaudissent également ; marques d'agacement sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement . - Parlons des actes. Un accord européen inédit consacre un plan de relance de 750 milliards d'euros, porté par la France, dont 30 % pour la croissance verte ; quelque 40 milliards d'euros iront à la France. Voilà du concret, pour accélérer la transition écologique.
Parlons des actes. Un plan de relance français avec 100 milliards d'euros pour l'investissement, dont 30 milliards pour la transition écologique.
Parlons des actes. Sur les 149 mesures de la Convention citoyenne pour le climat, le Gouvernement en reprendra 146. Il s'agit de mieux se loger, mieux manger, mieux se déplacer.
Arrêtez les imprécations ! Tous les États membres ont salué l'accord européen. Les socialistes espagnols ont même salué la fin de l'Europe de l'austérité.
Nous sommes au rendez-vous de la transition écologique. Nous avons fermé les centrales à charbon, arrêté EuropaCity, Notre-Dame des Landes, la Montagne d'or. Regardez les actes ! (Mme Nassimah Dindar applaudit.)
Mme Angèle Préville. - Nous les attendons encore. Il est grand temps de cesser notre prédation sur la nature. L'ours polaire va disparaître : vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas. (Marques d'exaspération à droite)
De la beauté du monde, nous ne voulons pas faire le deuil. Nous faisons de la politique avec sincérité et conviction. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR ; Mme Esther Benbassa et M. Guillaume Gontard applaudissent également ; mouvements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Danger du gaz hilarant
M. Jean-Pierre Grand . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Quel maire, quel policier, quel enseignant n'a pas entendu parler du « gaz hilarant », et constaté les innombrables cartouches vides qui jonchent les rues ? Or le protoxyde d'azote si prisé par les jeunes constitue un danger avéré pour la santé publique, comme l'a récemment souligné l'Anses.
Dans l'Hérault et le Gard, les communes littorales connaissent, avec l'été, une vague de violences graves et d'incivilités - litote à la mode - causées par l'usage de ce gaz.
Le 11 décembre, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi contre le protoxyde d'azote, avec une interdiction de la vente en ligne et une information obligatoire dans les écoles sur les risques encourus.
Certains maires, comme dans ma commune, ont pris des arrêtés d'interdiction d'utilisation dans l'espace public, mais c'est insuffisant et juridiquement fragile.
Il faut que l'Assemblée nationale se saisisse de ce texte au plus vite, ou que le Gouvernement prenne des dispositions réglementaires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Franck Menonville et Vincent Capo-Canellas applaudissent également.)
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé . - Je connais le travail de Valérie Létard, auteure de cette proposition de loi qui doit arriver à l'Assemblée nationale, où j'aurai à coeur de l'accompagner et de la renforcer.
Il s'agit d'un vrai problème de santé publique. Les maires s'inquiètent à juste titre des dépôts sauvages de cartouches de ce gaz. La Mission de lutte contre les addictions suit le dossier, et il peut y avoir un suivi en addictologie.
Les jeunes ignorent la dangerosité de ce gaz, qui entraîne une euphorie passagère et parfois des hallucinations. Stocké dans des capsules extrêmement réfrigérées, il peut provoquer, lors de l'inhalation, des brûlures mortelles des voies respiratoires et des bronches : des jeunes de 18, 19 ans sont décédés. Il peut aussi y avoir des séquelles neurologiques irréversibles - c'est le neurologue qui vous le dit. Avec ce produit d'apparence anodine, qui fait marrer les copains, on met sa vie en danger.
À côté de l'action déterminante des maires, il faut renforcer les campagnes de prévention, en lien avec l'ARS, en attendant l'aboutissement de votre texte, que j'espère d'ici la fin de la mandature. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM et sur quelques travées du groupe Les Indépendants ; M. Alain Cazabonne applaudit également.)
M. le président. - Merci, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, de votre présence à ces questions au Gouvernement, auxquelles nous sommes très attachés. Elles reprendront à la rentrée parlementaire.
La séance est suspendue à 16 h 15.
présidence de M. David Assouline, vice-président
La séance reprend à 16 h 30.