M. Jean-Marie Janssens . - La désertification médicale dans les campagnes et les petites villes menace de virer à la crise sanitaire. Supprimer le numerus clausus est une solution salutaire mais ne suffira pas : en 2025, la France atteindra le pic bas du nombre de médecins en exercice.

Le dispositif Plateforme alternative d'innovation en santé (PAIS), imaginé dans le Loir-et-Cher, présente une organisation plus adaptée à l'exercice de la médecine générale en facilitant les synergies : mutualisation du secrétariat, des tâches administratives, organisation des consultations sans rendez-vous, par exemple, les résultats sont là, avec une baisse des recours aux urgences.

Monsieur le ministre, allez-vous généraliser le dispositif créé en Loir-et-Cher et à quelle échéance ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - La question qui m'a été transmise portait sur la situation des boulangers et pâtissiers... J'entends cependant la vôtre et la transmettrai à Mme la ministre de la Santé - et je vais tenter de vous apporter quelques éléments de réponse relevant de mon ministère.

Ce soir, nous vous présenterons conjointement en audition le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui prévoit un soutien financier à ce genre d'initiatives pour préserver un suivi médical de qualité sur tout le territoire. Encore faut-il disposer d'un nombre suffisant de médecins en exercice. Or la suppression du numerus clausus ne produira pas ses effets tout de suite : nous avons quelques années difficiles devant nous.

Nous sommes donc favorables au développement d'une organisation innovante des soins, par exemple en renforçant le rôle des infirmiers.

Le dispositif que vous présentez a suscité l'intérêt d'Agnès Buzyn ; nul doute qu'elle reviendra vers vous à ce sujet.

Révision des valeurs locatives

Mme Christine Lanfranchi Dorgal . - Avant 2017, les valeurs locatives étaient établies en référence à des données datant de 1961 pour les propriétés non bâties et 1970 pour le foncier bâti.

Cette méthode ne reflétant plus la réalité du marché, des travaux de révision des valeurs locatives ont commencé au niveau départemental en 2010 pour s'achever en 2017.

Depuis, tous les locaux professionnels entrant dans le champ de la révision disposent d'une nouvelle valeur locative révisée égale au produit de la surface pondérée par un tarif au mètre carré, ajusté d'un coefficient de localisation.

Le secteur de l'hôtellerie de plein air est donc visé par cette révision.

Les valeurs locatives des locaux professionnels sont dorénavant assises sur des valeurs calculées à partir des loyers réels constatés.

Ces nouvelles classifications ont entraîné de grandes disparités entre les départements, et ont relevé certaines valeurs locatives à des taux excessivement élevés, notamment dans le Var où l'hôtellerie de plein air a un poids économique important.

Le syndicat de l'hôtellerie de plein air du Var, qui regroupe 180 campings adhérents, compte 1 574 équivalents temps plein salariés, soit 64 millions d'euros de salaires versés annuellement.

Mon département est très touché par les conséquences disproportionnées de cette révision. Une nouvelle révision plus appropriée est réclamée par le syndicat de l'hôtellerie de plein air car avant la réforme, l'évaluation et les critères pris en compte aboutissaient à un prix du mètre carré compris entre 0,30 euro/m² et 1,26 euro/m², soit une moyenne de 0,80 euro/m².

Après la réforme, la nouvelle base d'imposition serait à multiplier, par rapport à la base actuelle, locaux commerciaux seuls, dans les proportions suivantes, sur la base de vingt campings représentatifs dans le Var : plus de dix fois dans 42 % des cas, entre cinq et dix fois dans 32 % des cas.

Dans ces conditions, je vous demande une réévaluation des valeurs locatives, en appliquant un niveau de taxation adapté, et surtout conforme aux dispositions prises dans les départements voisins.

Je souhaite également l'organisation d'une table ronde avec l'ensemble des acteurs institutionnels afin de trouver des solutions durables.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - La révision des valeurs locatives des locaux professionnels était nécessaire. Elle est appliquée depuis le 1^er janvier 2017 après une large concertation et est désormais fondée sur des paramètres départementaux et des valeurs individuelles du local, comme sa surface. Ces valeurs ont été validées par des commissions départementales composées des entreprises et des collectivités territoriales.

Il y a des dispositifs modérateurs, pour faciliter les convergences et éviter les modifications trop fortes à la hausse ou à la baisse. Les services départementaux de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ont, comme vous, constaté des variations importantes et des augmentations élevées pour certains établissements de plein air. Elles ont donc entamé un travail d'analyse approfondie des valeurs locatives, mais aussi une clarification doctrinale, notamment une révision de l'article 1618 ter du code général des impôts.

Taxe foncière sur les propriétés bâties des associations propriétaires de musées

M. Daniel Gremillet . - Les musées détenus par des associations à but non lucratif sont pleinement soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cela pénalise des activités s'appuyant principalement sur le bénévolat.

Ces associations propriétaires de musées ne font pas ou peu de bénéfices, et les faibles recettes des entrées ne parviennent généralement pas à couvrir les frais liés au seul entretien des locaux.

Ainsi le musée de Chatillon-sur-Saône, village de 140 habitants, a-t-il acquis en 1990 deux maisons en ruine, pour les restaurer et les aménager en écomusée, qui, aujourd'hui, met en valeur l'histoire, les traditions et le patrimoine de l'ancienne cité fortifiée de Châtillon-sur-Saône. Cette association fait face à d'importantes difficultés financières, sa situation est précaire, mais on lui demande 1 000 euros d'impôts fonciers, est-ce raisonnable ? Bien d'autres associations connaissent de telles difficultés, j'aurais pu citer l'association « Fonderie et clochers du Pays de Robécourt ». Envisagez-vous des aménagements ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt réel qui s'applique quelle que soit l'utilisation de la propriété. Les exonérations doivent rester exceptionnelles : elles concernent des immeubles appartenant à un propriétaire public affectés à une mission de service public et être improductifs de revenus. Ces associations n'entrent donc pas dans le périmètre, puisqu'elles génèrent des revenus, quand bien même ils ne leur suffisent pas. En outre, un aménagement créerait un précédent dont nous ne maîtrisons pas les conséquences fiscales, et n?est pas conforme au code général des collectivités territoriales puisqu'il priverait les collectivités d'une ressource sans que nous les ayons consultées. Le Gouvernement n'y est donc pas favorable. Il est cependant possible de demander une réévaluation du bien en question à la DGFiP lorsque la valeur locative d'un bien semble surestimée.

M. Daniel Gremillet. - À Châtillon-sur-Saône, l'association a rénové des maisons qui étaient en ruine, le fonctionnement est assuré par des bénévoles ! Faites quelque chose ; il ne s'agit pas d'enrichissement mais de préservation du patrimoine.

Tarification et comptabilité des Ehpad

M. Bernard Buis . - Le coût des Ehpad pour les familles et les collectivités territoriales est important. Les conseils départementaux sont chargés d'établir chaque année la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) habilités à l'aide sociale.

Or, dans ce cadre, des investissements importants sur un projet de réhabilitation peuvent avoir un impact sur le prix de journée, de 15 euros à 20 euros, ce qui est difficilement supportable pour les familles.

Afin d'anticiper et de lisser une telle augmentation, il serait pertinent de provisionner l'impact de ces évolutions tarifaires, ce qui est possible pour les établissements soumis à la nomenclature comptable M22 mais pas pour les Ehpad soumis à la nomenclature comptable M21.

En Drôme, six établissements seraient concernés.

Peut-on faire évoluer le dispositif et quel est le cadre juridique et comptable applicables aux Ehpad ? Allez-vous autoriser, comme dans le cadre de la nomenclature comptable M22, la constitution de provisions dédiées au projet immobilier de l'établissement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - Les Ehpad relèvent du 6° du 1 de l'article L .312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Ils sont habilités par des départements, et le tarif est fixé par le président du conseil départemental. Leur financement est assuré par l'assurance maladie pour les prestations de soins, le département pour la dépendance et par l'usager pour l'hébergement. Un investissement comme des travaux entraîne des charges d'immobilisation et des amortissements qui peuvent conduire à augmenter les frais d'hébergement.

Les arrêtés du 10 novembre 2008 et du 16 juin 2014 autorisent des crédits pour amortir le poids de ces investissements en autorisant le versement d'une allocation anticipée aux Ehpad publics. Ils sont applicables aux établissements M21 et M22.

Les Ehpad peuvent aussi affecter un résultat d'exploitation excédentaire en réserve.

Cette réserve est ensuite reprise pour compenser les charges d'amortissement. Les instructions M21 et M22 offrent donc les mêmes possibilités à tous les Ehpad.

Restructuration des finances publiques dans les Hauts-de-Seine

M. Pierre Ouzoulias . - Le Gouvernement va fermer toutes les trésoreries municipales des Hauts-de-Seine, la moitié des services des impôts pour les particuliers et les trois quarts de ceux des entreprises, le tout sans aucune concertation.

Vous avez arrêté le bras du bourreau pour 2020 ; est-ce à dire qu'il tombera en 2021 ?

Vous avez donné aux buralistes la tâche de percevoir les impôts. C'est le retour de la ferme générale instituée par Colbert en 1680 ! Il doit sourire de cette innovation... Allez-vous engager une concertation ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - Il y a eu des milliers de fermetures depuis les années 90, en moyenne 120 par an depuis l'an 2000, ceci sans prévenir et, parfois, en faisant le contraire de ce qui était annoncé. Avec M. Darmanin, nous avons agi avec plus de méthode, et tenu la parole de l'État. Nous avons défini quatre objectifs : augmenter le nombre d'accueil de la proximité, mieux répondre aux besoins de conseils financiers des élus locaux avec l'installation de 1 200 conseillers dédiés, créer des équipes de travail plus étoffées, et rééquilibrer la localisation des services de la DGFiP.

Dans les Hauts-de-Seine, le projet a été présenté en juin aux maires du département. Il prévoit un service de gestion comptable pour chacun des quatre territoires du département. La concertation se poursuit pour mieux tenir compte de la baisse de fréquentation liée à la dématérialisation. Nous recherchons la convergence avec les élus locaux et à entrer dans une vision à cinq ans, au lieu d'une vision annuelle.

Vos propos sont durs envers les buralistes ! C'est une profession respectable ! Vous avez sans doute eu l'occasion de leur acheter un timbre fiscal voir un billet de loterie nationale...

La confidentialité sera garantie.

M. Pierre Ouzoulias. - La loterie nationale ne le sera plus guère après la privatisation que vous allez prochainement lui faire subir. Élu de terrain, je fréquente beaucoup les buralistes (Sourires) mais ne joue pas aux jeux de hasard.

Je vous remercie du moratoire mis en place et de la concertation engagée ainsi que de la clarté de votre réponse. Mais attention à ne pas priver les territoires urbains de services par vos transferts, ce n'est pas de cette façon qu'on résorbera la fracture numérique...

Souveraineté de la France sur le tombeau des rois à Jérusalem

M. Gilbert Roger . - Le tombeau des rois, situé à Jérusalem-est dans la partie palestinienne de la ville annexée en 1967 par Israël, appartient au domaine national français en Terre sainte depuis la fin du XIX^e siècle. Le « Hekdesh du tombeau des rois », une association cultuelle juive, a assigné le 15 mai 2019 le ministère des Affaires étrangères et le consulat de France à Jérusalem devant le tribunal de grande instance de Paris. Les plaignants revendiquent la propriété du monument qui constitue le plus grand complexe funéraire de la région. Deux fois millénaire, le tombeau des rois a été récemment restauré par la France.

Cette procédure judiciaire engagée contre l'État français, qui met en cause la propriété française d'un monument situé dans le quartier musulman de Sheikh Jarrah, fait partie d'une stratégie globale de grignotage territorial de la part des nationalistes religieux.

Pouvez-vous rappeler solennellement les droits de la France sur le site du tombeau des rois à Jérusalem ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Merci pour cette question qui me permet de réaffirmer la propriété de la France. Le site date du I^er siècle avant Jésus-Christ, un des rares vestiges antérieurs à la destruction de la ville par Hadrien en 135 de notre ère. Il a fait l'objet de fouilles par des archéologues français dès les années 1860 avec la permission des autorités ottomanes. Il s'agit de l'un des quatre domaines nationaux français de Jérusalem, avec l'église Sainte-Anne, le site de l'Eléona sur le mont des Oliviers, et le couvent d'Abou Gosh. Le site du tombeau des rois a été légué en 1886 à la France par les frères Pereire.

La République française, représentée par le Consulat général de France à Jérusalem, est depuis cette date l'unique propriétaire du site. Aussi, nous ferons valoir notre titre de propriété, également reconnu au niveau international par l'accord de Constantinople, dans le cadre des procédures qui seraient engagées.

En outre, en tant que propriétaire et seule responsable de la gestion du site, la France a conduit d'importants travaux de sécurisation, de restauration et d'aménagement afin que le tombeau des rois - comme les autres domaines nationaux français à Jérusalem - reste accessible à un public varié et selon des modalités adaptées à la préservation et à la dignité des lieux, ainsi qu'à la sécurité des visiteurs.

Hélas, de violents incidents ont éclaté à la suite de la réouverture du domaine au public le 27 juin dernier. Nous avons donc été contraints de procéder à la suspension temporaire des visites : les individus qui ont semé le trouble devraient plutôt remercier la France d'avoir restauré ce domaine.

Cette question fait l'objet d'un dialogue régulier entre la France et les autorités israéliennes. Notre secrétaire général a remis à l'ambassadrice israélienne une note verbale invitant une nouvelle fois Israël à s'exprimer sur la question du droit de propriété. Mais il n'y a aucune ambiguïté sur la propriété du site.

M. Gilbert Roger. - Votre réponse claire rassurera les archéologues de l'école biblique de Jérusalem et le consulat de France à Jérusalem.

Obtention du numéro d'enregistrement pour la collecte de la taxe de séjour

M. Philippe Bonnecarrère . - Comment permettre aux communes de faire aboutir leurs demandes de numéro d'enregistrement afin de collecter leurs taxes de séjour ?

Les meublés de tourisme se sont multipliés ces dernières années, du fait de la montée en puissance des plateformes numériques spécialisées. Les lois de 2014 et de 2016 et le décret du 28 avril 2017 ont essayé, en vain, de réguler la situation.

Dans la pratique, la loi concernant la déclaration simple d'une mise en location en mairie n'est pas respectée et les hébergeurs ne se déclarent pas forcément en mairie. L'office de tourisme ou la mairie n'ont aucune visibilité sur le parc de logements saisonniers. Dans une intercommunalité tarnaise, il apparaît que seule la moitié des meublés touristiques sont déclarés.

En outre, la pratique de ces numéros d'enregistrement est différente selon les préfectures.

Ma question porte sur la mise en place effective d'un numéro d'enregistrement harmonisé. Comment améliorer les choses ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Les articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme précisent plusieurs dispositions sur ce sujet.

La Direction générale des entreprises a rédigé une fiche technique portant sur l'application territoriale des mesures de régulation de la location touristique meublée : cette fiche vient d'être mise en ligne sur le site de la DGE. Les services préfectoraux en ont été informés le 1^er octobre 2019. Le préfet pourra apprécier la valeur d'un meublé de tourisme en se fondant ainsi sur des éléments rigoureux. Dans certaines communes, où le marché immobilier est tendu, le numéro d'enregistrement est obligatoire. C'est ainsi le cas pour les communes de plus de 200 000 habitants et pour les trois départements de la petite couronne parisienne, car le marché immobilier y est tendu. En revanche, dans les zones où il n'y a pas de tension, cette régulation ne s'impose pas.

Je souhaite que les différentes solutions d'hébergement - meublés et chambres d'hôtel - s'articulent efficacement sur le territoire pour répondre à la demande des touristes. La France est attractive ! Cette année, 90 millions de touristes ont visité notre pays.

M. Philippe Bonnecarrère. - Je ne sais si une fiche pratique pourra répondre aux problèmes constatés sur le terrain... Je vous appelle à réaliser un bilan des taxes comme il avait été envisagé.

Opérations d'évacuation de migrants à Grande-Synthe

M. Olivier Henno . - Les forces de l'ordre organisent régulièrement des évacuations de camps de migrants, notamment dans les communes des côtes de la Manche, notamment à Grande-Synthe.

Si l'évacuation de camps illicites, dans lesquels les populations migrantes survivent dans des conditions sanitaires déplorables, ne peut qu'être saluée, de nombreux retours de ces mêmes migrants sont constatés après chaque opération d'évacuation. La situation du littoral du Nord mais aussi celle du Pas-de-Calais sont depuis plusieurs années insupportables tant pour les maires des communes concernées, que pour les habitants de ces territoires. Elle est aussi tragique pour les migrants : hier, deux corps ont été découverts sur une plage.

Au-delà des démonstrations de force et des évacuations qui se répètent, se ressemblent, mais n'apportent finalement que peu de solutions pérennes, comment le Gouvernement compte mener une action plus large quant au suivi, à la reconduite aux frontières et l'accompagnement et la répartition des mineurs isolés. Ce sont les départements qui ont une population jeune qui portent la charge financière de l'accueil et de l'accompagnement de ces mineurs. Une autre clé de répartition doit être mise en place.

Le Gouvernement envisage-t-il des mesures exceptionnelles d'accompagnement, notamment financières, à l'égard des collectivités territoriales concernées ? Je pense notamment au département du Nord qui voit affluer un nombre de demandes exponentiel en matière d'accueil de migrants considérés comme mineurs isolés.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Je vous livre la réponse du ministre de l'Intérieur. Vous avez participé il y a peu à une réunion au ministère de l'Intérieur sur le sujet.

La région des Hauts-de-France fait face à une forte pression migratoire.

La dernière opération de démantèlement du campement de Grande-Synthe date du 17 septembre dernier. Ces opérations poursuivent deux objectifs : proposer aux populations migrantes une mise à l'abri respectueuse de leurs droits fondamentaux ; encadrer les flux irréguliers et lutter contre les trafics d'êtres humains. Elles permettent aussi de connaître la situation administrative des personnes, pour leur proposer une prise en charge adaptée.

Les campements sont des solutions illusoires et indignes ; il faut apporter des réponses pérennes en démantelant les filières : 321 l'ont été l'an passé, contre 303 en 2017. Les éloignements forcés sont en hausse de 10 %.

Les deux piliers de notre politique migratoire sont l'humanité, avec l'application du droit d'asile, et la fermeté en assurant la reconduite aux frontières de personnes qui n'ont pas vocation à rester en France. Le Gouvernement est mobilisé pour accroître le nombre des laissez-passer consulaires, qui permettent les reconduites à la frontière.

Pour les mineurs isolés, un fichier national a été mis en place par l'État. Il a renforcé aussi son appui financier au département lors de la phase d'évaluation de la minorité : 500 euros par jeune évalué et 90 euros pendant quatorze jours.

M. Olivier Henno. - Ce sont des questions complexes à résoudre. Il faut continuer à dialoguer avec les pays d'Afrique subsaharienne.

Toutefois, il n'est pas cohérent de conserver cette clé de répartition des mineurs dans les départements.

Mission de secours aux personnes des sapeurs-pompiers

Mme Laure Darcos . - Depuis plusieurs mois, les sapeurs-pompiers demandent une amélioration significative de leurs conditions de travail.

Devenus les acteurs majeurs du secours aux personnes, ils paient les conséquences de la désertification médicale, du vieillissement de la population, des dysfonctionnements de la régulation médicale ou encore des carences ambulancières.

Chaque année, les services départementaux d'incendie et de secours doivent absorber 100 000 à 120 000 interventions nouvelles au prix d'une mise sous tension croissante des hommes, des matériels et des budgets.

Dans l'Essonne, l'activité des sapeurs-pompiers est impactée par la situation particulièrement tendue du SAMU 91, qui ne dispose pas des ressources humaines adéquates au Centre de réception et de régulation des appels.

Nos sapeurs-pompiers sont en outre les victimes expiatoires d'une société désinhibée où la violence frappe tous ceux qui sont détenteurs d'autorité ou porteurs d'un uniforme. J'en veux pour preuve les 57 plaintes déposées par les pompiers depuis le début de l'année dans mon département, dont quatre agressions graves le mois dernier.

Cette situation ne peut plus durer et nous impose d'agir. Quelles mesures entendez-vous prendre afin de rendre plus simple, plus rapide et plus efficace la réponse en matière de secours aux personnes ?

Les sapeurs-pompiers demandent la généralisation de centres départementaux d'appels d'urgence communs à tous les acteurs, pompiers, police, gendarmerie et SMUR, avec pour numéro d'appel unique le 112.

La mobilisation croissante des sapeurs-pompiers pour des missions ne relevant pas de l'urgence vitale met en tension les budgets des SDIS. L'État accompagnera-t-il l'effort financier des collectivités territoriales ? Enfin, la violence qui frappe les sapeurs-pompiers confrontés à la difficulté des cités et à la misère sociale doit être combattue avec la plus grande énergie. Quelles mesures concrètes proposez-vous pour répondre à ce défi ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - La grande majorité des interventions des pompiers concerne le secours aux personnes, avec une progression de près de 50 % en dix ans.

Face à cette pression opérationnelle, les travaux conduits entre le ministère de l'Intérieur et celui des Solidarités et de la Santé ont abouti à six mesures en cours de réalisation, parmi lesquelles la généralisation des coordonnateurs ambulanciers au sein des SAMU Centre 15 pour diminuer la sollicitation des sapeurs-pompiers sur des missions réalisables par des ambulanciers privés : la réduction des délais d'attente des sapeurs-pompiers aux services d'urgence, afin de limiter les temps d'immobilisation des véhicules de secours et de leurs équipages ; la possibilité pour les SDIS d'effectuer des interventions à deux sapeurs-pompiers pour certaines missions ; la dynamisation de la concertation entre les SDIS, les SAMU et les agences régionales de santé.

Une seconde vague de mesures sera engagée au deuxième semestre 2019, parmi lesquelles la réorganisation de la garde ambulancière, pour que davantage d'ambulanciers privés soient mobilisables en journée ; la mobilisation d'acteurs du domaine médico-légal, en relais des sapeurs-pompiers, pour dissocier, territoire par territoire et en fonction des besoins, ce qui relève de l'urgence et ce qui ne nécessite pas l'intervention immédiate des pompiers.

Ce travail complète d'autres initiatives, notamment le projet NexSIS, qui dotera les SDIS d'un outil commun pour mieux gérer les appels et les opérations : il sera interopérable avec les services du SAMU, de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il prépare aussi la mise en place du 112.

Soyez assurée de notre souhait de voir ces mesures mises en oeuvre pour améliorer les conditions de travail des sapeurs-pompiers.

Mme Laure Darcos. - Les territoires s'organisent. En Essonne, un partenariat a été signé entre les pompiers, la police et la gendarmerie pour protéger les interventions en zones sensibles. À l'État de prendre ses responsabilités.

Sécurisation de la gestion de l'eau en agriculture

M. Daniel Laurent . - Ma question porte sur l'instabilité juridique liée aux autorisations uniques pluriannuelles (AUP) délivrées aux organismes uniques de gestion collective de l'eau. Elle concerne aussi les autorisations de construction de réserves d'eau, toutes attaquées devant les tribunaux, alors que le stockage est une des réponses à apporter pour une gestion durable de l'eau.

Le tribunal administratif de Poitiers a, dans un jugement du 9 mai 2019, annulé les AUP sur les bassins de la Charente-Amont et du Marais poitevin, avec pour conséquence l'annulation différée des autorisations administratives de gestion collective de l'eau pour l'agriculture à compter du 1^er avril 2021, et une demande de révision des volumes autorisés pour 2019 et 2020.

C'est une très mauvaise nouvelle, qui met à mal le travail réalisé ces dix dernières années par les organisations agricoles impliquées dans la gestion de l'eau et par les irrigants pour répondre aux nouvelles exigences d'une gestion équilibrée et responsable de l'eau. L'État fait appel en demandant un sursis à exécution. Qu'en est-il ?

Dans un contexte de changement climatique, les agriculteurs se retrouvent dans une position incertaine pour les années à venir. L'irrigation va devenir une condition sine qua non pour la production agricole ; elle est facteur de maintien de l'élevage, gage de qualité des produits pour l'aval, vecteur de diversification agricole, favorisant les circuits courts. Les enjeux économiques, sociaux et territoriaux sont donc particulièrement importants pour nos territoires ruraux.

Monsieur le ministre, vu l'urgence de ce dossier, entendez-vous sécuriser juridiquement les outils de gestion de l'eau et les volumes autorisés pour ne pas déstabiliser les exploitations agricoles et les filières économiques qui s'appuient sur l'irrigation ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Nous avons évoqué cette question lors de la dernière séance de questions d'actualité au Gouvernement. Le ministre de l'Agriculture y a répondu.

Sur le cas particulier que vous évoquez, les services de l'État ont fait appel du jugement du tribunal de Poitiers, ce qui permettra de trouver une solution juridique. Notre détermination est totale pour y parvenir.

Vous avez raison, la gestion de l'eau est essentielle à l'agriculture.

Les conditions extrêmes de cette année nous le rappellent : l'agriculture est l'un des secteurs particulièrement exposés à un risque accru de manque d'eau dans le contexte du changement climatique. L'accès à cette ressource doit être assuré dans le temps à notre agriculture. Comme vous l'avez dit, la rareté de cette ressource exige une utilisation optimale, d'un point de vue quantitatif comme d'un point de vue qualitatif. Toutefois, nous devons collectivement éviter des idées reçues : irrigation et transition agro-écologique vont de pair. J'en profite pour saluer les agriculteurs, qui, en dix ans, ont réduit de 30 % le volume d'eau utilisé pour irriguer leurs cultures. Cette profession s'adapte, anticipe, mais doit être accompagnée par des textes juridiques.

Pour répondre à ces enjeux et faciliter la mobilisation de la ressource et sécuriser les porteurs de projets, le ministère de l'Environnement et celui de l'Agriculture agissent conjointement : instruction a été donnée aux préfets de faciliter la construction de nouveaux ouvrages dans le cadre de projets de territoire, et de donner la possibilité aux agences de l'eau de financer les projets multi-usages. Un guide du porteur de projet sera bientôt publié pour faciliter le travail des agriculteurs.

M. Daniel Laurent. - Merci pour votre réponse.

Le ministre de l'Agriculture a présenté le 1^er juillet, en clôture des Assises de l'Eau, le « Pacte pour faire face aux changements climatiques » pour une meilleure gestion de l'eau et du stockage mentionné comme une solution dans le cadre des programmes de territoire. Le ministre de l'Agriculture m'indiquait dans une réponse du 19 juillet qu'il était important d'amplifier la transition agro-écologique afin de maintenir une agriculture riche en biodiversité, respectueuse de la qualité de l'eau et de la richesse de nos territoires, j'y souscris totalement et les agriculteurs également.

Maintenant, les agriculteurs n'attendent que du concret !

Lutte contre la bactérie Xylella fastidiosa

Mme Dominique Estrosi Sassone . - Ma question porte sur la lutte contre la bactérie Xylella fastidiosa. Début septembre, deux nouveaux oliviers ont été contaminés par la bactérie à Antibes et à Menton, une « menace sanitaire pour les filières végétales », une alerte que le ministère de l'Agriculture prend « très au sérieux » selon le communiqué officiel.

Cette nouvelle progression de Xylella fastidiosa met en lumière un problème grave : il n'existe aucun traitement curatif efficace, les scientifiques ayant seulement démontré que le réchauffement climatique est un catalyseur et que les insectes de la famille des cigales en sont le vecteur.

Jusqu'à présent dans les Alpes-Maritimes, la bactérie de souche multiplex avait été décelée sur des oliviers. Mais, pour la première fois la bactérie de souche Pauca, la plus virulente, a été détectée, la même que celle qui décime les oliviers en Italie.

Comme le prévoient les consignes sanitaires, la destruction des végétaux infectés est mise en oeuvre, un périmètre de lutte est établi comprenant l'arrachage ainsi qu'une surveillance renforcée dans un rayon de cinq kilomètres.

Mais les oléiculteurs des Alpes-Maritimes sont inquiets pour l'avenir de leur outil de production puisqu'en l'état, l'arrachage obligatoire dans un rayon de 100 mètres autour d'un olivier malade détruit les végétaux sur plus de trois hectares, soit 300 oliviers arrachés et brûlés.

Les professionnels ne s'exonèrent pas des mesures nationales de prévention, mais face à la menace ils voudraient pouvoir lutter efficacement. Tout d'abord, en passant de 100 à 10 mètres l'arrachage obligatoire en zone infectée, en mettant fin aux décisions d'arrachage systématique afin de réaliser des suivis quotidiens pour trouver un éventuel moyen de soigner l'arbre malade.

Que compte mettre en oeuvre concrètement le Gouvernement pour lutter contre la propagation ? L'Institut national de recherche agronomique (INRA) a-t-il de nouvelles propositions pour endiguer la progression de la bactérie ? Une stratégie de lutte à échelle européenne devait être mise en place en 2018 : quelles ont été les décisions prises et mises en oeuvre depuis ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - La bactérie Xylella fastidiosa a été détectée dans plusieurs États membres.

Vous avez évoqué les deux oliviers qui ont été arrachés, ainsi que tous les végétaux dans un rayon de 100 mètres, conformément à la décision européenne et une surveillance renforcée mise en place dans un rayon de cinq kilomètres. Les oliviers entre 10 et 100 mètres ont été placés sous protection physique.

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a été saisie pour déterminer la gestion à moyen et long terme des oliviers mis provisoirement sous filet insect-proof et pour évaluer l'opportunité de mettre en place des mesures complémentaires pour une gestion optimale de ces foyers.

Depuis 2019, les services du ministère de l'Agriculture s'appuient sur l'lNRA et l'Anses pour améliorer les méthodes de surveillance de la bactérie. Les échanges sont permanents avec ces deux structures, très impliquées dans des projets européens. Au niveau européen, la France porte plusieurs propositions d'évolution à la décision de 2015, qui devrait être mise à jour au premier semestre 2020. Nous souhaitons une nouvelle définition des notions de « végétaux hôtes » et « végétaux spécifiés » et une modification des périmètres de lutte avec une réduction du rayon de la zone infectée de 100 à 10 mètres et de la zone tampon de 5 à 2,5 kilomètres. Nous voulons aussi pouvoir déroger à l'obligation d'arrachage des végétaux présentant une valeur patrimoniale particulière en zone infectée, en contrepartie de la mise en place d'une surveillance renforcée.

Nous prenons en compte l'inquiétude des professionnels et nous portons ces demandes au niveau européen.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - La mesure à modifier d'urgence concerne l'arrachage systématique. C'est dramatique pour nos paysages et pour les professionnels !

Réforme des établissements et services d'aide par le travail

Mme Josiane Costes . - Dans une lettre de mission datant du 28 mars 2019, quatre ministères mandatent l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT), au nombre de 1 400 et qui accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées.

Les deux inspections sont missionnées pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier le mode de financement des ESAT et leurs liens avec leur environnement, pour examiner les pistes d'accompagnement vers l'emploi ordinaire et enfin pour dessiner des scénarios d'évolution de ces structures.

En deux mois, les inspections doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement mais aussi des pistes de scénarios d'évolution des ESAT, et cela alors que la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) introduite par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel n'entrera en vigueur que le 1^er janvier 2020.

Beaucoup d'associations s'inquiètent de ce calendrier précipité et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps.

Pourriez-vous préciser votre vision pour le secteur protégé et nous donner des précisions sur le sens de cette future réforme des ESAT ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées . - Nous voulons offrir plus de choix aux personnes, développer des vrais parcours professionnels. 30 ans après la loi de 1987 qui fixait à 6 % la proportion minimale de personnes handicapées dans les entreprises publiques et privées, mais nous en sommes à 3,5 % dans le privé et un peu mieux dans le public. Le chômage des personnes handicapées est le double de celui de la population générale. Il est donc urgent d'agir.

En France, les personnes handicapées ont le choix entre les ESAT, le médico-social, les entreprises adaptées, l'emploi accompagné et l'emploi en milieu classique. C'est une grande chance. Pour autant, ce parcours est encore trop rigide. Il est nécessaire de faire le point et de faciliter une forme de prise des risques pour les personnes handicapées, quitte à revenir en ESAT en cas d'échec... Une simplification et une sécurisation des parcours s'imposent.

J'ai donc confié à des inspecteurs une mission afin qu'ils décortiquent les freins et les leviers permettant d'améliorer les parcours.

Les associations et tous les acteurs seront consultés et associés dans le cadre de la mission que j'ai lancée qui rendra ses conclusions en octobre.

Mme Josiane Costes. - Merci pour cette réponse. L'essentiel est la sécurisation des parcours et que les représentants des ESAT soient consultés.

Mission d'évaluation des entreprises et services d'aide par le travail et des entreprises adaptées

M. Jean-Luc Fichet . - Ma question s'inscrit dans le droit fil de celle de Mme Costes.

Vous avez confié à l'IGAS une mission concernant le fonctionnement des ESAT. Bien que le rapport fût attendu pour juillet, vous avez souhaité connaître dès mai les premières pistes d'évolution proposées. Pouvez-vous nous donner des informations sur ces premières propositions ?

En signalant, dans un courrier à l'IGAS, que la mission devrait préciser comment mieux répondre à l'objectif d'inclusion et d'individualisation des personnes en situation de handicap, vous souligniez la volonté du Gouvernement à tendre vers une société 100 % inclusive au travers de la « réponse accompagnée pour tous » (RATP). À ce jour, le rapport de l'IGAS, n'est pas public. Les inquiétudes des personnels des ESAT et des entreprises adaptées sont fortes.

Allez-vous rendre ce rapport public ?

La loi du 10 février 2005 avait acté l'égalité des droits et des chances et la participation de la personne handicapée. Les ESAT et les entreprises adaptées sont des lieux qui ont fait leurs preuves. Supprimer les ESAT, ou en réduire de manière significative le nombre, au regard de l'état du marché du travail, serait une grave erreur.

Une société inclusive ne fait pas disparaître les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap et leurs parcours de vie impliquent des moyens financiers de compensation.

C'est pourquoi je souhaiterais que vous puissiez nous rassurer quant à la société inclusive prônée par le Gouvernement. Nous craignons qu'une fois de plus nous nous trouvions face à une nouvelle disposition qui vise à diminuer de manière drastique et masquée les moyens mis en oeuvre pour compenser le handicap et pour permettre le travail des personnes handicapées.

Certaines personnes en situation de handicap peuvent accéder au travail en milieu ordinaire, mais aujourd'hui, le taux de chômage de ces personnes est le double des personnes sans handicap.

Aussi, pouvez-vous nous indiquer quels sont les moyens supplémentaires humain et financier que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de renforcer de manière significative les dispositifs d'inclusion ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées . - Je n'ai pas encore reçu le rapport. Dès que je l'aurais, je le rendrai public, et nous travaillerons en concertation avec tous les acteurs.

Il n'est pas question de supprimer certains des 120 000 emplois en ESAT, ni réduire les moyens - d'ailleurs l'allocation adulte handicapé (AAH) augmente encore de 40 euros au 1^er novembre, soit 900 euros au total : c'est un investissement de 2,5 milliards d'euros.

Pour autant, il faut fluidifier et sécuriser les parcours, en associant les ESAT. C'est une vision globale que nous souhaitons, qui inclut notamment le logement. C'est d'ailleurs eux qui ont créé l'emploi accompagné, pour prévoir un filet de sécurité. Nous voulons nous appuyer sur l'expertise des ESAT pour sécuriser les parcours.

M. Jean-Luc Fichet. - La hausse de l'AAH relève d'une autre logique, celle de l'aide à la personne. Pour que les entreprises accueillent des personnes en situation de handicap, il faut les aider. J'espère que le rapport de l'IGAS sera rapidement rendu public.

Absence du karaté aux JO de 2024

Mme Angèle Préville . - La décision du comité international olympique (CIO) rendue le 20 février 2019 exclut le karaté du programme olympique des jeux de Paris en 2024. L'art martial n'a pas été retenu parmi les quatre sports additionnels proposés que sont le surf, l'escalade, le skate et la breakdance. Cette décision est d'autant plus surprenante que la discipline sera présente lors des jeux olympiques de 2020 à Tokyo.

Forte d'une fédération créée en 1975 et comptant plus de 250 000 licenciés inscrits dans 5 000 clubs, la France a terminé à la première place du championnat d'Europe 2019. Elle a également remporté 38 titres mondiaux toutes catégories confondues dont six pour l'épreuve par équipe. Le karaté représente un réel potentiel de médailles pour notre pays en 2024. Le dossier présenté respectait en outre les orientations de l'État et les éléments du projet du comité d'orientation des jeux olympiques (COJO) en termes de sport innovant, à dominante urbaine et ayant un fort impact sur la jeunesse.

La décision est une double peine car le karaté touche une population urbaine et populaire ; il y a 120 000 licenciés dans les catégories de jeunes.

Bien que votre ministère ait accordé une subvention en 2019 de plus d'un million d'euros pour soutenir le karaté et développer son implantation en vue des JO de Tokyo, cette décision du CIO est une double peine qui sera lourde de conséquences pour les clubs et risque de nuire à l'engouement pour ce sport où la France se distingue au niveau mondial.

Quelles actions comptez-vous prendre pour permettre au karaté d'être présent aux JO de 2024 ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées . - L'article 45.3 de la Charte Olympique donne la possibilité au COJO d'une édition spécifique des Jeux de proposer au CIO l'inclusion, pour cette édition uniquement, d'une ou plusieurs épreuves supplémentaires.

Cette nouveauté ajoutée pour les Jeux de Tokyo 2020 a pour objectif de rencontrer de nouveaux publics et de renforcer l'attractivité des Jeux.

En juillet 2018, la commission exécutive du CIO a encadré le processus décisionnel pour les nouvelles épreuves des nouveaux sports de Paris 2024.

Lors des Jeux de Tokyo 2020, le quota d'athlètes et le nombre d'épreuves des nouveaux sports étaient prévus en plus du quota de 10 500 athlètes et de 310 épreuves prévus par la Charte Olympique.

Pour Paris 2024, le CIO a souhaité intégrer le quota d'athlètes et le nombre d'épreuves des nouveaux sports dans ceux indiqués dans la Charte Olympique.

La proposition du COJO devait donc refléter la vision de Paris 2024 pour des jeux attractifs pour la jeunesse, innovants, spectaculaires et mettant en valeur des lieux emblématiques français. Ainsi, 19 fédérations Internationales dont la Word Karate Federation (WKF) ont été reçues par Paris 2024 et ont présenté de solides propositions d'ajouts de nouveau sport. La WKF a également été reçue par la ministre des Sports.

Ces 19 propositions ont été analysées au regard des trois grands principes suivants : des Jeux durables et responsables, des Jeux connectés avec leur époque, des Jeux reflets de l'identité de Paris 2024. Des sports spectaculaires qui tissent des liens avec la culture, qui invitent à l'engagement, qui soient accessibles, inclusifs, praticables hors des stades, et faisant appel à la créativité.

Les quatre sports qui ont finalement été retenus sont le breaking, l'escalade, le skateboard et le surf.

Pour le président du CIO, Thomas Bach « les quatre sports proposés sont en tout point conformes aux recommandations de l'Agenda olympique 2020. Ils contribuent à rendre le programme des Jeux Olympiques plus jeune, plus urbain, avec un meilleur équilibre entre les sexes. Ils offrent la possibilité de se rapprocher de la jeune génération ».

Le choix de Paris 2024 a été extrêmement difficile et en aucun cas il s'agit d'une critique du karaté. La popularité et le succès du karaté en France et à l'international sont de notoriété publique. Mais le mandat de Paris 2024 était de choisir des sports qui répondent le mieux aux enjeux du CIO. Voilà donc ce qui a fait la différence pour le COJO.

Mme Angèle Préville. - Les adeptes de karaté sont extrêmement déçus. Je porte en particulier la parole des sportifs de mon département rural. La présence aux JO aurait constitué un fort levier d'attractivité.

Situation du TGI de Laval

M. Guillaume Chevrollier . - Je regrette l'absence de Mme la garde des Sceaux. Actuellement, la juridiction de Laval compte deux postes non pourvus, deux arrêts de travail, un mi-temps thérapeutique, sans compter les arrêts maladies. Les services sont en souffrance.

Deux magistrats ont quitté fin 2018 et début 2019 le TGI de Laval sans avoir été à ce jour remplacés. Il en est de même pour plusieurs magistrats qui sont en arrêt de travail.

Ces absences engendrent les difficultés que vous imaginez : audiences annulées, délibérés prorogés, jugements rendus mais non signés, dossiers clôturés mais non audiencés...

La situation est telle que le TGI a sollicité l'aide du barreau pour compléter les compositions de juridictions. Le barreau de Laval a répondu favorablement à cette demande, estimant qu'il était de son honneur de venir en aide à sa juridiction. Je salue l'esprit de responsabilité des avocats.

II en est aussi bien sûr de l'intérêt des justiciables qui attendent leur décision et ne comprennent pas la défaillance du service public de la justice.

A ces difficultés s'ajoute depuis de nombreuses années le fait que les greffiers et fonctionnaires de la justice sont en sous-effectifs, sans compter les manques de moyens matériels et informatiques. Il faut donner les moyens à la juridiction lavalloise de fonctionner normalement.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées . - A titre liminaire, il convient de rappeler que le budget de la justice pour 2019 est en augmentation de 4,5 %. Il s'agit de la deuxième hausse consécutive qui traduit une évolution positive des moyens alloués aux juridictions.

Cette augmentation, inscrite dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, permettra d'engager les juridictions dans différentes évolutions qui ont vocation à rendre plus accessible et plus lisible notre organisation juridictionnelle.

En recentrant le juge sur son office, les mesures de simplification prévues par la loi contribueront à améliorer le service public de la justice. Les moyens budgétaires permettront d'allouer de nouveaux emplois aux juridictions.

Ainsi, en 2019, 192 postes nouveaux dans les services judiciaires viendront combler pour partie les vacances de postes en juridiction et développer les équipes autour du magistrat. La direction des services judiciaires s'efforce de répartir au mieux les effectifs sur l'ensemble du territoire, tout en tenant compte des spécificités de chaque ressort.

S'agissant plus particulièrement des effectifs de magistrats du TGI de Laval, la circulaire de localisation des emplois pour l'année 2019 fixe à 19 le nombre de magistrats nécessaires au fonctionnement de cette juridiction, dont 15 au siège et 4 au parquet.

À ce jour, le tribunal ne compte qu'un poste vacant de juge non spécialisé au siège. Au parquet, les effectifs sont au complet.

Une attention particulière est portée à la situation de la cour d'appel d'Angers. À ce jour, la cour dispose de 5 magistrats placés au siège et 3 magistrats placés au parquet, qu'ils peuvent ainsi déléguer dans les juridictions du ressort pour renforcer leurs effectifs, notamment en cas de congés maladie.

Enfin, dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l'année 2019 et au regard de l'évaluation de la charge de travail, l'effectif de fonctionnaires du TGI de Laval est fixé à 38 agents.

À la date du 15 septembre, trois postes sont vacants. Ces vacances seront prises en compte dans le cadre des prochaines opérations de mobilité et de recrutement. Par ailleurs, les chefs de cour peuvent aussi affecter des personnels placés du ressort pour résorber un stock jugé trop important.

Les services continueront à porter la même attention aux effectifs du TGI de Laval, lors des nominations en 2020.

M. Guillaume Chevrollier. - Merci. Nous sommes impatients, notamment pour les greffes. Les justiciables veulent une justice de proximité qui règle les problèmes du quotidien.

Projet d'implantation d'un parc éolien sur l'estuaire de la Gironde

Mme Florence Lassarade . - Ma question porte sur le projet d'implantation d'un parc éolien sur l'estuaire de la Gironde, dit « du Blayais ». Ce projet prévoit l'implantation d'une quarantaine d'éoliennes de 180 mètres chacune par EDF entre Blaye et Mortagne-sur-Gironde. Il s'agit d'une zone humide classée Natura 2000 et d'une zone de protection spéciale (ZPS) de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Elle abrite de nombreuses espèces animales et végétales classées, dont certaines sont en voie de disparition. L'estuaire est aussi un important couloir pour les oiseaux migrateurs ainsi qu'un espace de repos.

L'implantation de ce parc éolien constitue une menace importante pour la biodiversité de cette zone. L'implantation d'un tel parc pose la question de son futur démantèlement à horizon d'une vingtaine d'années ; elle aurait aussi une incidence considérable sur le tourisme fluvial, et sur l'oeno et l'agro-tourisme. Le développement du projet hydrolien qui figure dans le contrat de partenariat autour du grand port maritime de Bordeaux pourrait être une solution alternative plus respectueuse de l'environnement et de l'économie locale. L'hydrolien présente en outre l'avantage d'avoir un rendement supérieur à celui des éoliennes. Ce projet éolien a déjà suscité de nombreuses oppositions en Gironde et en Charente-Maritime.

Quel projet le Gouvernement entend privilégier pour l'estuaire de la Gironde ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire . - La loi Énergie climat, votée par le Parlement, prévoit que 40 % de l'électricité produite en France devra être d'origine renouvelable à l'horizon 2030. Or il existe peu de technologies renouvelables aussi matures et compétitives que l'éolien. La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) prévoit un doublement de la capacité en éolien terrestre raccordé d'ici à 2028. Cette ambition ne sera atteinte que si tous les territoires y prennent leur part, d'autant que l'électricité n'est pas stockable. Or la Gironde est l'un des 27 départements de France qui ne compte aucune éolienne.

Le porteur de projet a engagé une concertation préalable et volontaire jusqu'au 12 juillet dernier. Le projet fera l'objet d'une instruction complète, les risques que vous évoquez seront bien évalués. Les politiques de protection de la biodiversité, des paysages et des riverains seront respectées.

Quant à l'hydrolien, l'État a financé des études et des projets-pilotes, mais la filière n'est malheureusement pas mature ; les coûts de production sont très élevés, et il ne parait pas opportun d'encourager un développement commercial à court terme.

Mme Florence Lassarade. - L'éolien est peut-être compétitif mais dangereux pour les oiseaux migrateurs. L'hydrolien, en sommeil depuis trente ans, est une solution d'avenir.

La Gironde serait peu vertueuse en matière d'énergies propres ? C'est oublier que la forêt des Landes est un formidable puits à carbone. Il est réducteur d'imposer des éoliennes partout sans tenir compte des autres ressources du territoire.

Terrains de sport synthétiques

Mme Françoise Laborde . - En mars 2018, j'attirais déjà votre attention sur la dangerosité des gazons artificiels, recouverts de granulat de pneus broyés, qui composent les terrains de sport synthétiques. Le rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) rendu en septembre 2018 pointe un faible risque pour la santé mais des risques potentiels pour l'environnement et surtout des limites méthodologiques. Faute d'étude épidémiologique à long terme, les élus locaux sont livrés à eux-mêmes. Certains optent pour la dépose, à grands frais, mais les solutions de recyclage sont insatisfaisantes : les billes plastiques se retrouvent dans des décharges à ciel ouvert ou réseaux de sous-traitance opaques à l'étranger.

Le devoir de vigilance impose de respecter le principe de précaution. Que comptez-vous faire pour accompagner les collectivités dans la dépose et le recyclage des terrains synthétiques ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire . - L'utilisation croissante des granulats de pneu pour les terrains de sport et aires de jeux inquiète ; elle a fait l'objet d'une proposition de loi de Mme Cartron. Le Gouvernement s'appuie sur la science ; il a donc saisi l'Anses, qui a conclu à un risque sanitaire négligeable. L'Agence recommande toutefois de rédiger un guide de bonnes pratiques pour l'installation des terrains en matériaux synthétiques. Avec le ministère des sports, nous allons constituer un groupe de travail associant professionnels et collectivités territoriales pour élaborer ce guide.

Enfin, dans le cadre du règlement européen Reach, l'agence européenne des produits chimiques a proposé à la Commission européenne d'abaisser fortement la teneur en substances dangereuses dans les granulats. Enfin, la réglementation européenne évolue vers une limitation des microplastiques intentionnellement ajoutés. La France soutient ces avancées très concrètes.

Mme Françoise Laborde. - Merci pour votre réponse. L'Anses évoquait des incertitudes quant aux risques sanitaires potentiels... Je vous sais gré de poursuivre le travail pour aider les élus.

Destruction des moulins à eau et continuité écologique

M. Vincent Segouin . - Même si le Gouvernement dit s'engager pour la sauvegarde de notre patrimoine, les actes ne sont pas à la hauteur des attentes.

Pire, sa politique environnementale conduit à démolir nombre de monuments historiques, notamment des moulins à eau qui datent parfois du Moyen Âge.

Or la politique de continuité écologique, sous ses aspects écologiques, est en réalité désastreuse pour la sauvegarde et la protection des zones humides, souvent mal inventoriées, mais véritables viviers de la faune et de la flore. Des milliers d'écosystèmes séculaires se retrouvent menacés par la destruction indirecte de milieux sauvages.

Au-delà du coût environnemental, la continuité écologique a un coût financier, que le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) estime à près de 2 milliards d'euros.

Enfin, la destruction d'anciens édifices entrave le développement de la micro-électricité. Bref, la continuité écologique apparaît contre-productive sur le plan écologique et environnemental, outrancière sur le plan économique, et désastreuse sur le plan patrimonial. Quelles alternatives envisagez-vous ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire . - Quelle est la situation ? Malheureusement, la biodiversité, notamment d'eau douce, s'est effondrée. La restauration de la continuité écologique est indispensable pour y remédier et atteindre nos objectifs de lutte contre le réchauffement climatique et de capture du CO2. Le plan Biodiversité prévoit de restaurer la continuité sur 50 000 kilomètres de cours d'eau d'ici à 2030.

Pour autant, la dimension patrimoniale est aussi essentielle. Il faut trouver un équilibre entre préservation de la biodiversité et préservation du patrimoine culturel et architectural.

Nous travaillons étroitement avec le ministère de la culture. Une analyse de la dimension patrimoniale des ouvrages hydrauliques est transmise aux services déconcentrés pour éclairer les décisions. Un groupe de travail issu du comité national de l'eau et associant les défenseurs des moulins a abouti à la rédaction d'un plan d'action pour la mise en oeuvre apaisée de la restauration de la continuité en juin 2018.

Il n'est nullement question de supprimer tous les ouvrages ; certains seuils de moulins seront supprimés, après analyse, au cas par cas.

Enfin, le soutien à la petite hydroélectricité fait partie des objectifs de la politique énergétique révisés par la loi Énergie Climat.

M. Vincent Segouin. - Concertation, traitement au cas par cas : j'espère que les administrations vous suivront !

Transfert aux départements des routes nationales

M. Michel Raison . - Le Gouvernement aurait présenté à l'ADF un projet de transfert aux départements de tout ou partie du réseau des routes nationales restées propriété de l'État. Le confirmez-vous ? Si oui, selon quel calendrier et quelles modalités financières ?

En 2004, l'État avait conservé dans son giron les RN19 et RN57, qui irriguent la Haute-Saône, en raison de leur caractère structurant.

Or le tronçon Luxeuil-les-Bains-Vesoul de la RN57 doit passer au département dès que la RN19 aura été modernisée en deux fois deux voies sur tout le tronçon entre l'A36 et Vesoul. Mais dans un courrier du 9 mai 2019, Mme Borne m'indique que le tronçon ouest, entre Vesoul et Langres, ne fera plus l'objet que de travaux de déviations et de sécurisation... Les délais annoncés pour les travaux sont intolérables et la parole de l'État niée ! Quant au tronçon est, quel sera son sort ?

Les RN 19 et RN 57 seront-elles concernées par un transfert au département ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire . - Veuillez excuser M. Djebbari.

Le président de la République a appelé de ses voeux une concertation avec les territoires sur la répartition des compétences entre l'État et les collectivités, sous l'égide des préfets. Votre département sera bien sûr consulté.

L'État n'est pas fermé aux propositions des collectivités territoriales de s'impliquer dans la gestion du réseau routier national, comme le montre la loi du 2 août 2019 qui prévoit le transfert de la totalité du réseau national non concédé à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg et fixe les conditions de ce transfert tant sur le plan financier que sur le plan des moyens.

Il conviendrait de reconduire un tel dispositif lors d'un nouveau transfert de routes nationales pour les collectivités intéressées. Soyez assurés de notre volonté d'aller de l'avant !

M. Michel Raison. - J'y vois surtout une volonté de se dégager financièrement. Vous ne m'avez pas répondu sur l'éventuel transfert des RN 19 et RN 57. Je n'en saurai pas davantage sur la mise à deux fois deux voies de Vesoul côté Belfort Le flou artistique perdure...

Distribution du GPL

M. Bernard Delcros, en remplacement de M. Jean-Claude Luche - Les utilisateurs de carburant gaz de pétrole liquéfié (GPL) sont découragés. En bons Aveyronnais, ils ont voulu faire des économies en roulant au gaz. Mais le ravitaillement relève désormais du parcours du combattant : seules six stations-service pour tout le département de l'Aveyron, une seule ouverte 24 heures sur 24. Encore faut-il dénicher la pompe ! Ailleurs, les stations affichent plus souvent le GPL, mais il faut compter avec les pannes, les abandons de service sans explication, les réparations, etc.

À l'heure de la transition énergétique, la mise à disposition de ce carburant relève de la discrimination. Qu'en sera-t-il demain pour l'électrique si l'on ne tire pas la leçon du GPL ? Que compte faire le Gouvernement pour faciliter l'accès au GPL ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire . - Le GPL émettant moins de particules que le diesel, il bénéficie d'une TICPE réduite et les véhicules compatibles sont classés Crit'air 1. En France, 13,5 % des stations-service en délivrent, ce chiffre est stable depuis dix ans, alors que les ventes de ce carburant ont été divisées par deux.

Le GPL est le carburant alternatif qui bénéficie du maillage le plus dense, correspondant à l'approvisionnement d'un parc de véhicules dix fois supérieur. Il n'y a pas de difficultés d'approvisionnement. À moyen terme, le GPL bio issu du raffinage d'huiles végétales ou de sucres renforcera l'attractivité de la filière, donc son développement.

M. Bernard Delcros. - Merci de votre réponse précise que je transmettrai à M. Luche.

Taxe sur les passagers maritimes embarqués sur l'île de Marie-Galante

M. Dominique Théophile . - La taxe sur les passagers maritimes embarqués prévue par l'article 285 quater du code des douanes est perçue lors de l'embarquement de passagers à destination des espaces protégés mentionnés à l'article D. 321-15 du code de l'environnement.

Les falaises nord-est de Marie-Galante font partie des sites protégés mentionnés par ledit article. Afin que la communauté de communes puisse bénéficier de cette taxe, il conviendrait de faire figurer l'ensemble des ports de Marie-Galante dans la liste, ainsi que l'a préconisé M. Dussopt dans sa réponse à la présidente de la communauté de communes dans son courrier du 17 avril 2019.

Le décret n° 2014-1197 du 17 octobre 2014 sera-t-il modifié en ce sens ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire . - Selon l'article D. 321-15 du code de l'environnement, cette taxe dite Barnier, due par les entreprises de transport public maritime, est perçue par la personne publique qui assure la gestion de l'espace protégé et affectée exclusivement à la préservation de celui-ci.

Vous demandez que la taxe prélevée sur les entreprises de transport maritime de passagers vers le site classé des falaises nord-est de Marie-Galante soit perçue par la communauté de communes. J'ai demandé aux services du ministère de la Transition écologique d'évaluer les modalités de cette inclusion. Vous serez tenu informé de l'avancée de ce dossier.

M. Dominique Théophile. - C'est une très bonne nouvelle. La communauté de communes percevait la taxe jusqu'en 2016 ; l'armateur lui réclame les sommes versées antérieurement.

Ligne Aurillac-Bretenoux-Biars-Brive

M. Bernard Delcros . - La ligne de chemin de fer Aurillac-Bretenoux-Biars-Brive irrigue trois départements, le Cantal, la Creuse, le Lot. Faute d'entretien, elle s'est dégradée au fil du temps. La vitesse maximale y est réduite à 55 kilomètres heure. Faute de travaux, dont le coût est évalué à 40 millions d'euros, dans les deux à trois ans, la ligne pourrait être « suspendue » - autant dire fermée.

Les régions Occitanie et Auvergne Rhône-Alpes disent attendre les engagements de l'État. Mais on ne peut plus attendre.

La Gouvernement envisage-t-il de fermer cette ligne ? Sinon, quand débloquerez-vous les crédits nécessaires pour la sauver ? Plus généralement, quelle est votre stratégie pour les petites lignes de l'Auvergne et du Massif central ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire . - Je réponds à la place de M. Djebbari.

Les besoins de remise à niveau de notre réseau de desserte fine s'élèvent à plusieurs centaines de millions d'euros par an sur les dix prochaines années. L'État sera aux côtés des collectivités territoriales pour préserver ces lignes dans tous les territoires où ce mode de transport est pertinent et prioriser les actions.

Concernant la section Saint-Denis-près-Martel/Bretenoux-Biars/Lamativie, l'État a mobilisé 7 millions d'euros pour mener les travaux nécessaires en 2020, qui complèteront ceux réalisés en 2019 sur la partie limousine.

Dans son discours du 1^er octobre, le Premier ministre a évoqué un bouquet de solutions adaptées aux situations locales. Les régions et SNCF Réseau mettront en oeuvre des plans d'action ligne par ligne. Je vous remercie de votre question, sur laquelle j'alerterai M. Djebbari, afin qu'il vous tienne au courant de l'avancée de ce travail.

M. Bernard Delcros. - Il y a une incohérence entre demander des efforts à nos concitoyens pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, et laisser se dégrader notre réseau ferroviaire. S'il est modernisé, il répondra à la fois aux enjeux de mobilité dans les territoires ruraux ainsi qu'aux enjeux climatiques.

Transfert de la compétence voirie aux communes des Bouches-du-Rhône

Mme Anne-Marie Bertrand . - Dans son rapport au Premier ministre sur une possible fusion du département des Bouches-du-Rhône et de la métropole Aix-Marseille-Provence, le préfet des Bouches-du-Rhône a proposé de rendre aux communes certaines compétences, dont la voirie.

La loi Maptam impose à la métropole Aix-Marseille-Provence d'assurer la compétence voirie au 31 décembre 2019. Le Sénat vient de voter un amendement au projet de loi Engagement et proximité qui reporte ce transfert en 2023. Les maires souhaitent garder cette compétence ; l'incertitude les met dans une situation délicate pour la préparation de leur budget. Il me semble que les communes seraient les plus à même d'exercer la compétence voirie. Quelles sont les intentions du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Marseille a besoin d'une métropole forte comme l'aire métropolitaine a besoin d'une ville-centre forte. Les métropoles sont les moteurs d'une alliance des territoires et un rempart contre les fractures territoriales.

L'État doit encourager la coopération et la solidarité entre territoires. Il doit aider Marseille à répondre aux défis du présent et de l'avenir.

Il est exact qu'un retour de certaines compétences à l'échelle communale est envisagé, notamment la compétence voirie. Celle-ci devait être transférée à la métropole d'Aix-Marseille-Provence au 1^er janvier 2016, mais l'échéance a été reportée deux fois, au 1^erjanvier 2018 puis au 1^er janvier 2020.

Le Gouvernement est conscient que les conditions ne sont pas réunies pour un transfert dans de bonnes conditions ; un amendement a d'ailleurs été adopté au Sénat dans le projet de loi Engagement et proximité.

Il faut redonner, à Marseille, des compétences aux communes notamment en matière de voirie.

Mme Anne-Marie Bertrand. - Les maires ne sont pas hostiles aux réformes mais ont besoin de visibilité pour la gestion de leur commune. Les respecter, c'est les informer clairement de vos intentions.

Règlement départemental de défense incendie et secours

Mme Agnès Canayer . - En Seine-Maritime, le préfet a dû s'y reprendre à deux fois pour élaborer le règlement départemental Incendie et Secours, finalement adopté le 26 octobre 2017. Depuis, l'interprétation très stricte et peu pragmatique de ses dispositions génère des contraintes disproportionnées sur les communes, notamment rurales. L'obligation pour toute nouvelle construction de se situer à moins de 200 mètres d'une borne à incendie empêche la délivrance de permis de construire. L'interprétation du calibrage des réserves à incendie suscite également de fortes incompréhensions.

Les maires, déjà dépossédés de leurs prérogatives d'urbanisme et soumis à la loi Littoral, n'ont plus aucune marge de manoeuvre, d'où un sentiment d'impuissance et d'inutilité.

Pourquoi en Seine-Maritime, le référentiel national fait-il l'objet d'une réglementation beaucoup plus stricte qu'ailleurs ? Comment mieux prendre en compte l'avis des maires ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Veuillez excuser le ministre de l'Intérieur.

La réforme de la défense extérieure contre l'incendie (DECI), novatrice, a substitué à la norme nationale un règlement départemental élaboré par le préfet. Elle répond à un double objectif de concertation avec les collectivités territoriales et de souplesse pour une meilleure adaptation à chaque territoire. Le règlement est élaboré par le SDIS en concertation avec les maires.

En février 2017, le règlement de Seine-Maritime a suscité de nombreuses réactions des élus locaux ; la préfecture l'a révisé en octobre 2017, après concertation avec les élus locaux ; cette mouture a recueilli leur soutien.

Par ailleurs, les communes ou EPCI peuvent mettre en place un schéma communal ou intercommunal, soumis à l'avis du SDIS.

Le ministère de l'Intérieur n'a pas à modifier les préconisations ou à contraindre le contenu des règlements départementaux. Laissons le temps nécessaire à leur mise en place, d'autant que des ajustements sont possibles.

Mme Agnès Canayer. - J'entends le souhait de s'adapter aux spécificités, mais les maires de mon département se sentent très contraints par le règlement départemental. Il faudra sans doute des ajustements.

Réglementation relative au dépôt de cercueils

M. Jean-Marie Mizzon . - Ma question fait appel au bon sens.

L'article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales fixe les conditions dans lesquelles un corps mis en bière peut être déposé dans l'attente de la crémation ou de l'inhumation définitive. Il autorise le dépôt temporaire d'un cercueil dans des édifices cultuels définis comme « des édifices clos et fermés où les citoyens se réunissent pour la célébration de leurs cultes » mais interdit le dépôt en dépositoire, sauf dans l'enceinte d'un cimetière - comme si le mur d'enceinte d'un cimetière avait des propriétés sanitaires...

Les communes ne peuvent donc plus utiliser leurs dépositoires, obligeant des personnes souvent âgées à se déplacer jusqu'à la morgue la plus proche - ce qui en zone rurale implique en général un long trajet. Envisagez-vous un retour à la règle antérieure ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Le CGCT autorise le dépôt temporaire du cercueil dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, un crématorium, à la résidence du défunt ou d'un membre de sa famille ou dans un caveau provisoire. Dans un souci de sécurité sanitaire, le décret du 28 janvier 2011 a supprimé toute référence aux dépositoires gérés par la commune, souvent des cases séparées par des cloisons sommaires, situées en surface. Dans la pratique, un espace aménagé dans l'enceinte du cimetière communal, même au-dessus du niveau du sol, peut être assimilé à un caveau provisoire, et donc toujours être utilisé comme dépôt temporaire.

M. Jean-Marie Mizzon. - C'est la réglementation en vigueur que nous contestons ! Ce n'est plus de l'irritation, c'est de l'aberration. Il faut être complétement hors-sol pour écrire un texte aussi stupide. Les dépositoires n'ont jamais posé de problème ! Quand un système fonctionne, pourquoi mettre les maires dans l'embarras ? En Moselle, une commune avait obtenu des subventions publiques pour construire un dépositoire !

Taxe d'aménagement

M. Jacques Grosperrin . - Ma question concerne les modalités d'institution, de renonciation et de suppression de la taxe d'aménagement par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La communauté d'agglomération du Grand Besançon, passée en communauté urbaine le 1erjuillet dernier, est concernée.

L'article L. 331-2 du code de l'urbanisme dispose que la taxe d'aménagement est instituée « de plein droit dans les communautés urbaines [...] sauf renonciation expresse décidée par délibération ». Or il est difficile de déterminer si cela s'applique dès lors qu'une commune peut prendre une délibération pour instituer la taxe.

À titre d'exemple, si la commune de Miserey-Salines, membre de la Métropole du Grand Besançon prévoit un lotissement d'une vingtaine de maisons, la taxe d'aménagement représente un apport de l'ordre de 100 000 euros. La communauté urbaine se penche jeudi sur la question.

L'exposé des motifs de l'article 14 du projet de loi de finances rectificative pour 2010, indique que « la taxe d'aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols et les communautés urbaines, par délibération dans les autres communes ». Cette formulation n'est pas dépourvue d'ambigüité sur les conséquences d'une renonciation par la communauté urbaine à l'institution de la taxe. L'intention du législateur n'apparaît pas clairement.

Ainsi, dans le cas où la communauté urbaine renoncerait expressément à instituer une part intercommunale, est-il possible d'instituer une part communale qui reviendrait de fait aux conseils municipaux ? Votre avis circonstancié, madame la ministre, nous aiderait à fixer la doctrine.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - La taxe d'aménagement comporte trois parts : une part communale ou intercommunale ; une part départementale ; une part régionale, pour la seule Île-de-France. Le code de l'urbanisme fixe les conditions de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement. Elle est instituée de plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme. Sinon elle peut l'être par délibération du conseil municipal pour une période minimale de trois ans. Lorsque la commune est membre d'un EPCI, celui-ci peut percevoir la taxe en lieu et place de la commune.

Les communautés urbaines et les métropoles hormis celle du Grand Paris sont compétentes de plein droit pour percevoir la part intercommunale.

Dans les autres EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme, elle pourra être instituée pour une durée minimale de trois ans, par délibération du conseil communautaire avec l'accord des communes membres exprimé à la majorité qualifiée.

Un EPCI peut toutefois renoncer à percevoir sa taxe par délibération qui doit être prise le 30 novembre pour entrer en vigueur le 1^er janvier. Cela ne revient pas à transférer la part de la taxe ou la compétence aux communes.

Si la compétence ne fait pas partie des compétences obligatoires de l'EPCI, les communes peuvent, à la majorité qualifiée, récupérer la compétence et la taxe.

M. Jacques Grosperrin. - Merci pour votre réponse. Le mécanisme est extrêmement complexe !

Services publics dans l'Eure

M. Hervé Maurey . - La présence des services publics en milieu rural est une question prégnante, au coeur de la crise des gilets jaunes. Elle demeure, même si ce mouvement est moins important aujourd'hui.

L'Eure a connu au fil des ans la suppression de nombreux services publics dans tous les domaines : santé, services fiscaux, éducation, justice, délivrance des cartes d'identité, laquelle n'est possible que dans 24 communes sur 675.

La maternité de Bernay a été fermée en mars 2019, sans concertation, avec pour conséquence de priver de structure d'accouchement tout l'ouest du département de l'Eure. Cette année a également été marquée par un repli du service public scolaire, avec la fermeture de 14 classes.

Le projet de réorganisation des services des finances publiques prévoit la suppression de quinze des vingt trésoreries, de quatre des six services fiscaux, de un des deux services du contrôle fiscal.

Certes, les maisons France services annoncées par le président de la République doivent se substituer aux structures supprimées, mais les élus, au vu de l'expérience des « maisons de services au public » craignent que la qualité ne soit pas au rendez-vous (Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont et M. Roland Courteau approuvent.) et surtout, une moindre proximité, car une maison par canton « XXL », c'est tout à fait insuffisant, et l'habituel transfert de charges induit par l'État vers les collectivités locales. (Mêmes marques d'approbation)

Le Premier ministre déclarait ici même le 13 juin dernier vouloir « reconstruire un vrai maillage cohérent de présence des services publics ».

Comment comptez-vous passer de la parole aux actes et permettre l'accès à un service public de qualité pour tous sans transférer encore des charges supplémentaires aux collectivités locales ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Le réseau France Services, annoncée par le président de la République le 25 avril 2019, a pour objectif de permettre l'accès à un service public à moins de 30 minutes pour chaque Français.

Il existe déjà des maisons de services au public, mais de qualité hétérogène. Nous avons engagé une refonte complète, notamment en matière de formation des agents. C'est essentiel ! Cinq jours et demi de formation présentielle sont prévus. Une relation privilégiée sera garantie entre les maisons France Services et les partenaires : Pôle emploi, CNAM, MSA, CAF, CNAV, La Poste, DGFiP, ministères de la Justice et de l'Intérieur. Les moyens informatiques seront développés par la direction informatique de l'État et la Banque des territoires.

Les premières structures France Services seront labellisées au début de l'année 2020, soit qu'elles existent déjà, soit qu'elles soient nouvellement créées. La qualité de service est le seul critère de labellisation des premières Maisons France Services. On note des initiatives comme celle du Calvados : le président du conseil départemental nous a proposé d'intégrer le réseau France Services dans celui dénommé « Info 14 » La qualité de service sera le seul critère de labellisation.

Mme la présidente. - Merci de conclure.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Il y aura une structure par canton au minimum. Il peut y en avoir trois ou quatre dans certains cantons. J'ai tenu à vous répondre complètement !

M. Hervé Maurey. - Merci pour votre réponse sur le niveau de service de nouvelles structures. Mais quid des charges supplémentaires pour les collectivités territoriales ? (M. Roland Courteau renchérit.)

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Il m'aurait fallu plus de temps...

Mme la présidente. - Vous avez déjà eu une minute supplémentaire !

Construire dans les zones rurales

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont . - J'attire votre attention sur les difficultés récurrentes rencontrées par nos concitoyens qui souhaitent construire et s'installer dans les zones rurales à faible densité de population, qui se heurtent souvent à des refus de services de l'État, connaissant mal le site, alors même que celui-ci est en prise sur les réseaux viabilisés et ne subit aucune pression foncière, qui s'efforcent de développer et dynamiser leurs communes.

On oppose souvent à ceux qui veulent construire que la parcelle concernée, en termes succulents, n'appartient pas à un « compartiment urbanisable ». Les élus sont désemparés car cela va à l'encontre de leur dynamisme et du discours ambiant, que vous portez, madame la ministre ; ils interrogent les préfets pour obtenir une application plus souple des lois et règlements ; mais ce n'est pas une situation satisfaisante éthiquement et pratiquement. Quelle est la position du Gouvernement sur cette question vitale pour l'avenir de nos territoires ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Je connais bien ce sujet. Il est possible de construire dans les territoires ruraux peu denses, même dépourvus de PLUI, ou de documents d'urbanisme, dans les zones déjà urbanisées bien sûr, conformément au règlement national d'urbanisme qui entend éviter la dispersion de l'habitat.

Sur la période 2006-2014, dans les zones rurales, si le nombre de ménages a augmenté de 3 % ; la consommation d'espaces a, elle, représenté 10 % de la quantité nationale.

Il convient aussi de limiter la consommation des sols, ressource écologique non renouvelable.

Je comprends toutefois vos préoccupations. Nous avons installé avec le ministre de l'Agriculture Didier Guillaume une mission pour identifier et prioriser des mesures de soutien à l'urbanisation des communes. Pour plus de souplesse, nous allons voir comment développer des possibilités de dérogation ; tout en respectant l'équilibre entre urbanisation et préservation des sols, agricoles notamment.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. - Fille d'agriculteurs, je suis sensible à la préservation des espaces agricoles. Mais dans le Limousin, il n'y a aucune pression, le problème est de trouver des repreneurs pour que les terres ne restent pas en friche !

Les services de l'État ont une interprétation très restrictive. On peut construire des stabulations à droite ou à gauche de la route mais interdire d'édifier des habitations aux mêmes endroits.

Certes, le mitage a été excessif, il y a une vingtaine d'années, et nous en subissons les conséquences, mais il convient d'avoir une approche plus équilibrée aujourd'hui, car la situation actuelle n'est plus tenable.

Plomb sur le chantier de la gare d'Austerlitz

M. Jean-Pierre Sueur . - Une des entreprises en charge du chantier de la gare d'Austerlitz a été conduite à interrompre ses travaux en raison de taux de plomb « alarmants » et « jusqu'à 40 fois supérieurs à la normale » selon les informations publiées par le journal Le Parisien Aujourd'hui en France.

Cette information a suscité une vive émotion. La SNCF a fait une mise au point mais l'entreprise a maintenu ses positions. Les réactions ont été nombreuses du personnel, comme des usagers, dont beaucoup résident dans le département que je représente, le Loiret. Quelle est la réalité des faits ? Quelles mesures allez-vous prendre ? Comment comptez-vous faire pour sécuriser ce chantier ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - Je vous prie d'excuser tout d'abord l'absence de Mme Pénicaud.

Les travaux à la gare de Paris-Austerlitz ont conduit à déposer des éléments des charpentes métalliques historiquement peints avec des peintures au plomb. L'ARS d'Île-de-France est mobilisée, l'impact sanitaire est en cours d'évaluation. Des mesures de confinement sont prises pour éviter que des particules de plomb ne s'échappent. Des relevés hebdomadaires sont effectués. Les mesures de teneur en plomb au cours de l'année 2018 se sont avérées à six reprises supérieures au seuil réglementaire de 1000 microgrammes/m², fixé par l'arrêté du 12 mai 2009. Dans la zone du chantier, les seuils au plomb constatés ont été supérieurs mais sous la valeur limite tolérée pour l'exposition professionnelle.

L'inspection du travail a demandé toutefois des mesures correctives. La SNCF doit présenter un plan d'actions dans les prochains jours.

Gestion personnalisée du capital sanguin

Mme Catherine Deroche . - Ma question porte sur le Patient blood management (PBM), autrement dit, la gestion personnalisée du capital sanguin. J'y associe Mmes Imbert, Berthet, et MM. Savary et Sol.

L'anémie préopératoire est fréquente, et constitue un facteur de risque d'augmentation des complications post-opératoires. Pour y remédier, le traitement de première intention est le recours à la transfusion de concentrés de globules rouges. Les transfusions sanguines sont irremplaçables et sauvent des vies. Mais les produits sanguins sont rares et précieux, chers et exposés à des risques de pénurie.

L'enjeu est donc de gérer l'anémie au mieux, en traitant l'anémie périopératoire tout en épargnant au maximum le recours à la transfusion sanguine, et de ne plus utiliser la transfusion comme le traitement par défaut, mais comme un recours ultime.

Pour y parvenir, le PBM met en place une stratégie coordonnée, multimodale et multidisciplinaire, voire pluri-professionnelle, fondée sur des concepts scientifiquement validés et centrés sur le patient.

Cette démarche est recommandée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), la Commission européenne et les sociétés savantes internationales. La société française d'anesthésie-réanimation souligne la nécessité de réaliser des bilans préopératoires pour diagnostiquer et traiter l'anémie préopératoire, alors que, souvent, le patient est évalué deux jours seulement avant la chirurgie et que l'on peut estimer qu'environ 25 % à 40 % des patients en moyenne sont anémiés à leur entrée à l'hôpital. La France accuse un retard manifeste et en est au stade de l'expérimentation, notamment au CHU d'Angers, avec le professeur Lasocki, avec des résultats cliniques probants et significatifs. Depuis la mise en oeuvre du programme, le secteur anesthésie du CHU a diminué ses dépenses en produits sanguins de plus de 20 %.

Le PBM permet de diminuer considérablement le recours aux transfusions, les complications, la durée de séjours hospitaliers, la mortalité et les coûts. Ce programme sera-t-il élargi au niveau national ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - Vous soulignez à juste titre que les produits sanguins labiles sont des produits précieux et rares, dont l'approvisionnement et l'autosuffisance sont aujourd'hui assurés grâce au geste altruiste des donneurs, et au professionnalisme de l'Établissement français du sang.

La gestion personnalisée du capital sanguin est une approche pluridisciplinaire, centrée sur le patient, qui optimise la prise en charge.

La méthode PBM n'est pas généralisée en France mais expérimentée notamment à Nantes et Angers. Le Gouvernement a pris conscience avec intérêt, en décembre 2018, du Livre blanc publié par les sociétés savantes, faisant le point sur les études en cours, notamment sur la récupération améliorée après chirurgie (RAAC). Plusieurs mesures d'accompagnement du développement de la chirurgie ambulatoire et de la réduction des durées de séjours chirurgicaux ont été mises en place lors de la campagne tarifaire 2019.

En fonction des conclusions des sociétés savantes, nous verrons comment diffuser les bonnes pratiques dans toute la France.

Maîtres de stage en médecine générale

Mme Chantal Deseyne . - Les médecins souhaitant devenir maîtres de stage universitaires en médecine générale doivent adresser leur demande au département de médecine générale le plus proche et dans la même région que celle de leur lieu d'exercice. Ainsi, par exemple, dans certaines communes frontalières, comme c'est le cas en Eure-et-Loir pour la communauté de commune des portes euréliennes d'Île-de-France, les médecins doivent faire leur demande auprès du département de médecine générale de Tours, et c'est auprès de l'unité de formation et de recherche (UFR) de Tours qu'ils devront ensuite suivre leur formation.

Pour ces médecins, voisins de l'UFR de Saint-Quentin-en-Yvelines, la distance s'ajoute aux nombreuses contraintes liées à leur profession, et freine leur aspiration d'accueillir des étudiants. Et, pour le territoire, ce sont autant d'opportunités en moins de découvrir de nouvelles vocations au service d'un département parmi les plus déficitaires en médecine générale. Ces rigidités administratives paraissent excessives.

Serait-il possible, dans la limite des capacités d'accueil, de déroger à ce principe, pour permettre aux médecins souhaitant devenir maîtres de stage universitaires de s'inscrire dans le département de médecine générale et de suivre leur formation dans l'UFR le plus proche de leur lieu d'exercice, même si ces formations sont dispensées dans une autre région que celle où ils exercent leur activité ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - La ministre partage votre préoccupation. C'est en multipliant les lieux de stage et en les diversifiant au-delà des seuls centres hospitaliers, que l'on encouragera les vocations, notamment dans les environnements plus éloignés des centres hospitaliers habituellement fréquentés.

L'article 4 de la loi du 24 juillet 2019 prévoit un décret en Conseil d'État pour définir les modalités d'agrément des maîtres de stage ; il est attendu après concertation pour début 2020.

La liberté de choix de l'université de rattachement sera réaffirmée. Cela devrait répondre à votre préoccupation que je partage.

Mme Chantal Deseyne. - Nous sommes d'accord sur le constat. On peut prendre des mesures simples pour faciliter la formation des futurs médecins ; mon département est le dernier de la région Centre en matière de densité médicale.

Suicides des jeunes et IVG précoces dans l'Aisne

M. Yves Daudigny . - Question difficile ! Selon le rapport de l'Observatoire national du suicide de 2016, l'Aisne est l'un des départements qui connaît un des taux de suicide le plus élevé : entre 30,90 et 30,50 pour 1 000 habitants. En Picardie, le taux d'hospitalisation pour tentative de suicide en médecine chirurgie chez les jeunes filles de 10-14 ans s'élève à 7,3 pour 10 000 habitants. Chez les jeunes filles de 15-19 ans, il s'élève à 90 pour 10 000 habitants.

Si le taux d'hospitalisation est élevé, l'Aisne souffre de l'absence de « postvention » et de prévention. Par ailleurs, l'Aisne détient le record du nombre d'IVG de jeunes filles de 12 ans. Hélas, le département ne possède aucun sociologue, ni aucun service permettant de faire des relevés de statistiques et d'analyses précis sur ces deux thématiques.

Ce n'est pas un phénomène nouveau mais les facteurs de vulnérabilité des jeunes s'accentuent avec la précarisation de la population et la dégradation du niveau socio-culturel de la population. Les jeunes en difficulté de lecture représentaient, en 2009, 8,3 %, 16 % en 2014 et 17,7 % en 2019, alors que la moyenne nationale s'élève à 10,8 %. Le taux de pauvreté atteint cinq points de plus que la moyenne nationale. L'Aisne ne dispose d'aucun outil adapté pour y répondre.

Les soignants de l'établissement de santé mentale du département de l'Aisne proposent la mise en place d'un groupe de recherche et de réflexion avec l'ensemble des partenaires et des services publics concernés. Votre appui serait nécessaire pour l'impulser au niveau national.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - Une session de formation sera proposée les 15 et 16 janvier aux professionnels des services des urgences de l'Aisne sur la gestion de l'intervention en crise suicidaire. Des formations dites « sentinelles » seront proposées aux citoyens et professionnels non cliniciens. Le dispositif de recontact des suicidants est opérationnel depuis février 2019 à l'hôpital de Saint-Quentin. L'installation d'une maison des adolescents est aussi à l'étude à Saint-Quentin.

Autre sujet difficile, en effet, l'IVG et les grossesses des jeunes filles de moins de 16 ans, font l'objet d'une attention particulière des autorités sanitaires. L'ARS a mis en place une plateforme téléphonique nationale « sexualité, IVG, contraception » pour guider les femmes souhaitant réaliser une IVG. La majorité des appels concerne les 16-25 ans.

L'application mobile « bien dans ma sexualité » a été téléchargée près de 400 fois dans l'Aisne. Enfin, des mesures de prévention par les pairs sont menées notamment à Vie-sur-Aisne dans le cadre du parcours éducatif de santé.

M. Yves Daudigny. - Merci pour votre réponse mais l'Aisne doit combler son retard et a besoin de l'aide de l'État.

Offre publique de santé dans le Val-d'Oise

M. Rachid Temal . - Je reviens du ministère de la Santé où j'étais, avec une délégation du personnel, pour lancer un cri d'alarme sur les fermetures de services en cours à l'hôpital de Beaumont.

Voici le premier paragraphe de leur lettre adressée à la ministre : « Nous vous avions déjà alertée sur les mesures dramatiques en cours contre l'hôpital de Beaumont (Groupe Hospitalier Carnelle Portes de l'Oise) : fermeture des services de néonatalité, réanimation et pédiatrie, menaçant en outre les services de maternité et de chirurgie, ainsi que la programmation de la suppression de 90 lits et de 100 postes de travail. Les choses sont arrivées à échéance en septembre de cette année. »

Ils ont été renvoyés à l'ARS, à la préfecture, à la direction de l'hôpital recevant à chaque fois des réponses dilatoires. Or 180 000 habitants sont concernés et ne sont pas entendus. J'ai écrit plusieurs fois à la ministre de la Santé. On pourrait aussi parler de Gonesse, un nouvel hôpital où déjà des lits sont fermés, Argenteuil, Eaubonne. Cessons de fermer des lits et de supprimer des emplois en Val-d'Oise !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - Aucune fermeture d'hôpital n'est prévue dans le Val-d'Oise. L'offre publique de santé s'adapte, notamment au sein du GHT Nord-Ouest Vexin Val-d'Oise, à une démographie médicale critique. L'objectif de la réorganisation est le maintien d'une activité médecine, chirurgie ambulatoire et obstétrique à Beaumont-sur-Oise, non par des fermetures mais par des mutualisations.

De plus, le groupement hospitalier de Beaumont envisage la mise en place d'un village « répit famille ».

Ces projets sont portés par l'ARS en toute transparence.

Par ailleurs, le projet de reconstruction de l'hôpital d'Argenteuil vient d'être validé.

M. Rachid Temal. - Que de maux ! Que de mots ! Je vous invite à aller rencontrer les gens, les élus, les professionnels du Val-d'Oise. Le département n'a pas de CHU. Expliquez-leur en quoi ce que vous dites correspond à la réalité. Vous verrez leur réaction !

Arsenic dans la vallée de l'Orbiel

M. Roland Courteau . - Il y a un an, après les inondations d'octobre 2018 dans la vallée de l'Orbiel, on nous assurait qu'il n'y avait pas de surpollution.

Différentes analyses, menées par les familles à leurs frais, démontrent des taux anormalement élevés d'arsenic chez les enfants.

Pour dix de ces enfants, ce taux serait supérieur à 15 µg d'arsenic. Pourquoi limiter ces analyses aux enfants de moins de 11 ans alors que la population a globalement été exposée ? Certes, des initiatives ont été prises, mais il faut donner un signal fort, en lançant une étude épidémiologique sur toutes les populations, en installant un centre de suivi médical dans la durée et en établissant une cartographie secteur par secteur.

Quand, enfin, serons-nous débarrassés des déchets stockés sur le site de Salsigne ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - Je vais essayer de répondre à votre inquiétude.

Les recommandations de l'ARS ont été complétées par une notice d'information et un numéro de téléphone pour répondre aux interrogations.

Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a cartographié les sites sensibles (cours d'écoles, aires de jeux) susceptibles d'avoir été inondés, en vue de mesurer leur pollution éventuelle. L'ARS réalise, quant à elle, une nouvelle campagne d'analyses d'échantillons de légumes issus des jardins potagers inondés en vue d'évaluer leur contamination éventuelle.

L'ARS a mis en place un dispositif de surveillance clinique et biologique individuelle de l'exposition à l'arsenic des enfants de moins de 11 ans...

M. Roland Courteau. - Et au-delà ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - ... et des femmes enceintes...

M. Roland Courteau. - Et les autres ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Ce dispositif a été mis en place à partir du 8 juillet 2019 en lien avec les professionnels de santé de la vallée de l'Orbiel et le Centre antipoison et de toxicovigilance de la région Occitanie.

Enfin, la Haute autorité de santé (HAS) doit établir des recommandations sur la prise en charge des personnes exposées à l'arsenic. L'ARS a conduit un suivi individuel des enfants de moins de 11 ans et des femmes enceintes, populations particulièrement vulnérables, vous en conviendrez.

M. Roland Courteau. - Et les autres ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Les analyses sont prises en charge par l'assurance-maladie.

Les résultats des études du BRGM ont été transmis à Santé publique France ; son rapport et celui de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) sont en ligne sur le site de la préfecture.

La préfecture et l'ARS annonceront fin octobre les mesures prises sur les recommandations de ces rapports.

Surmortalité préoccupante dans l'agglomération nazairienne

M. Yannick Vaugrenard . - Deux études de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ont révélé en septembre 2019 une surmortalité préoccupante dans l'agglomération nazairienne.

En effet, il existe une surmortalité de 28 % chez les moins de 65 ans, dont 41 % dus à des cancers. 30 % des cancers sont prématurés chez les hommes, et 12 % chez les femmes.

Par ailleurs, alors que la situation sanitaire s'améliore en France avec un recul de 19 % des décès, ce chiffre est seulement de 11 % sur Saint-Nazaire et ses environs.

Se côtoient dans ce secteur différentes industries - construction navale et aéronautique, industries chimiques et pétrolières - autour d'un grand port maritime. Nul ne sait si la conjonction de ces éléments, et notamment les rejets dans l'atmosphère, expliquent ce phénomène.

C'est pourquoi une enquête épidémiologique de grande envergure est indispensable pour en connaître précisément les origines, ainsi qu'une étude plus récente sur les causes de mortalité. Pour cela, il est nécessaire que des crédits de recherche spécifiques soient débloqués en urgence, car personne ne peut accepter une telle inégalité territoriale d'espérance de vie.

Un suivi permanent de l'évolution des constats et des décisions en découlant sera indispensable. Les élus, les responsables économiques, et le tissu associatif attachés à cette problématique de santé, devront être régulièrement informés des évolutions constatées et des orientations décidées.

La transparence, monsieur le ministre, est primordiale, pour alerter sans paniquer, informer avec objectivité et appréhender les éléments de prévention pour les populations concernées. Je vous demande de prendre en considération ces différentes demandes, afin de tirer les enseignements des résultats angoissants constatés par l'agence régionale de santé sur l'agglomération nazairienne.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - Je partage votre volonté de transparence. La surmortalité est souvent multifactorielle : il convient d'explorer toutes les pistes.

Les indicateurs sanitaires récemment étudiés à la demande de l'ARS montrent une amélioration globale de la santé et de l'espérance de vie dans l'agglomération de Saint-Nazaire, mais moins importante qu'ailleurs. Il y a les facteurs génétiques et comportementaux ; ainsi qu'un lien avec les expositions professionnelles et environnementales.

Santé publique France va étudier la faisabilité d'une enquête épidémiologique afin de quantifier la part des pathologies attribuables à la pollution atmosphérique. Une étude sera également engagée, sous le pilotage conjoint de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi (Direccte) et du registre des tumeurs de Loire-Atlantique/Vendée, afin de mieux cerner la part attribuable aux expositions professionnelles dans les cancers survenus sur le territoire.

Un nouveau contrat local de santé sera également signé qui pourrait s'élargir à l'ensemble du bassin nazairien.

Enfin, des mesures de prévention des addictions - le tabac et l'alcool jouent un rôle important dans la survenue de ces cancers - ont été mises en oeuvre sur le territoire. L'ARS finance des actions de dépistage des cancers du sein et colorectal.

M. Yannick Vaugrenard. - Il faut faire vite. Un point d'étape serait nécessaire sur place de la part de la ministre, pour s'assurer que les crédits sont suffisants. L'État doit donner l'impulsion.

Arrêt de la fabrication des pompes MiniMed

Mme Corinne Imbert . - L'arrêt de la fabrication des pompes MiniMed par Medtronic pour des raisons de rentabilité inquiète les patients diabétiques. Les 250 patients concernés se sont vu proposer comme alternative une pompe externe ou un autre traitement, dans 90 % des cas, non adapté à leur pathologie. En effet, cette forme de diabète instable et ingérable nécessite un traitement très spécifique qui n'était proposé jusqu'alors que par l'entreprise Medtronic.

L'arrêt de la production était annoncé ; pourquoi ne pas l'avoir anticipé ? N'est-il pas urgent de relocaliser les industries d'équipement médical ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - Mon ministère suit attentivement ce dossier. En septembre, l'ANSM a réuni l'ensemble des parties prenantes pour trouver une prise en charge thérapeutique adaptée aux patients.

L'arrêt de la production des pompes MiniMed a été reporté au second semestre 2020.

Les autorités vont garantir la disponibilité des consommables nécessaires à l'utilisation de cette pompe. Un point régulier sera également fait sur les alternatives potentielles pérennes à la fabrication de ces pompes.

Les professionnels de santé se sont vu confier la tâche de définir des protocoles de santé pour la prise en charge de ces patients. Un point de situation sera fait au mois de novembre.

Mme Corinne Imbert. - Je vous fais confiance. La question de la dépendance sanitaire de notre pays est posée. Des entreprises souhaitent reprendre les brevets de la pompe implantable ; le Gouvernement peut-il faciliter une rencontre avec les représentants de Medtronic ?

La séance est suspendue à 12 h 50.

présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.

Engagement et proximité (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen, en procédure accélérée, du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 10

Mme Angèle Préville . - Pour ma part, je ne porte pas la loi NOTRe comme une croix. Il faut le reconnaître, elle n'était pas parfaite et nous devons en corriger les efforts négatifs. Je les ai vécus comme présidente d'une communauté de communes forcée d'intégrer un gigantesque EPCI de 79 communes : 48 000 habitants sur les 78 000 que compte le Lot. Nous parcourons des distances considérables pour des réunions qui ne nous concernent en rien. Quelle perte de temps, de sens et d'énergie !

Je souhaite que cet article ne soit pas un pur affichage. Il faut rendre la gouvernance aux élus, autoriser les scissions là où elles sont souhaitées. Jusqu'à présent les préfets n'ont entendu que les demandes de fusion.

J'avais bien demandé un rapport sur cet article mais j'y renonce vu la position du Sénat sur les rapports.

M. Loïc Hervé. - Dommage, pour une fois, c'était intéressant !

Mme Angèle Préville. - En tout cas, j'espère que cet article ouvrira de nouvelles perspectives aux élus locaux, pour mener à nouveau des politiques de proximité.

Mme la présidente. - Amendement n°71 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Savin, Babary et Bascher, Mmes Berthet et Bruguière, MM. Calvet, Cambon et Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme L. Darcos, MM. Daubresse et de Legge, Mmes Deroche et Deromedi, MM. B. Fournier, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Hugonet, Husson et Laménie, Mmes Lamure et Lavarde, MM. Longuet, Pierre et Poniatowski, Mme Puissat, MM. Rapin, Saury, Savary, Schmitz et Segouin, Mmes Sittler et Thomas et M. Vaspart.

Alinéa 2

Après les mots :

communauté d'agglomération

insérer les mots :

ou d'une communauté urbaine

M. Serge Babary. - Cet amendement autorise une communauté urbaine à se scinder en deux ou plusieurs EPCI dès lors qu'une majorité qualifiée de communes est d'accord sur le périmètre de chacun des nouveaux EPCI, dans le respect des seuils fixés par le CGCT.

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois. - Cette extension des possibilités de scission a été écartée par la commission des lois s'agissant des communautés urbaines. Car elles sont beaucoup plus intégrées que les communautés d'agglomération ou de communes. Nous avons déjà fait un pas avec le droit de retrait d'une commune. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. - Même avis.

Mme Cécile Cukierman. - Nous sommes favorables à une harmonisation des possibles. Nous voterons cet amendement. Il va dans le sens de l'égalité républicaine et inverserait la logique de l'hypermétropolisation du territoire national.

L'amendement n°71 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°397 rectifié, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Après le mot :

existante

insérer les mots :

, rassemblant quarante communes membres au moins,

M. Éric Kerrouche. - Amendement d'appel. Aucun bilan n'a été tiré des lois territoriales, ni de la loi Réforme des collectivités territoriales ni de la loi NOTRe ; et sur le présent texte, l'étude d'impact ne dit rien des effets possibles. Il faut limiter l'application de cet article aux EPCI de plus de 40 communes. Les élus locaux considèrent à 70 % qu'il faudrait au contraire augmenter la taille des EPCI. En réalité, seuls 5 % des EPCI fonctionnent mal. Répondons à ces difficultés ponctuelles, mais attention à ne pas détricoter les autres intercommunalités.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - « Détricotage » : ceux qui font du tricot savent qu'il s'opère par un point à l'endroit, un point à l'envers. (On apprécie.)

M. Loïc Hervé. - En Bretagne au moins !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous nous débrouillons bien, en Bretagne, en matière de tricot et de maille.

Nous sommes réunis ici parce que les élus de nombre de territoires ont dit leur incapacité à mener une action publique efficiente. Il faut néanmoins conserver un modèle qui fonctionne. Il n'y a pas eu d'évaluation scientifique de la loi NOTRe, dites-vous. Mais notre collègue Darnaud et la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales du Sénat ont mené une étude à ce sujet, et les maires, lors des 96 heures de débat, se sont exprimés clairement.

Pourquoi restreindre les autorisations de scission aux EPCI de plus de 40 communes ? La loi NOTRe nous a rendus malades des seuils ! Il faut permettre aux intercommunalités, lorsqu'elles sont bloquées parce que trop vastes ou trop peuplées, de bouger. Faisons confiance aux élus, laissons les territoires décider de leur évolution. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - L'idée n'est pas de détricoter mais de donner des possibilités de partage, de divorce à l'amiable. Les conseillers communautaires décideront, après étude de l'impact financier d'une telle opération. Fixer un seuil de 40 communes rendrait l'application de cet article virtuelle. Retrait ou avis défavorable à cet amendement d'appel.

M. Éric Kerrouche. - Je le retire.

L'amendement n°397 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°398 rectifié, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

avis

par le mot :

accord à la majorité des deux tiers de ses membres

M. Éric Kerrouche. - Cet amendement encadre le dispositif de scission, prévoyant qu'il doit recueillir l'accord et non seulement l'avis de l'organe délibérant de l'établissement existant. C'est un prérequis.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les communes décideront à la majorité qualifiée, soit à l'initiative du préfet, soit sur demande de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) au préfet, soit sur initiative d'une ou plusieurs communes. Solliciter un simple avis du conseil communautaire permet de s'abstraire d'un éventuel déséquilibre de représentation. Retrait ou défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Nous avons voulu instaurer un mécanisme sans intervention intempestive du préfet, et par consentement de gré à gré des intéressés. Votre amendement alourdit la procédure. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°398 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°766, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un tel partage est conditionné par des motifs d'intérêt général autres qu'économiques et ne doit pas créer de situation d'inégalités territoriales flagrantes entre les deux futurs établissements publics de coopération intercommunale.

Mme Cécile Cukierman. - La scission ne saurait conduire à un regroupement dans un nouvel EPCI qui détricoterait les solidarités territoriales - économiques, financières, culturelles.

Le projet de loi initial assouplit le dispositif de la loi NOTRe sans la remettre en cause. Mais rien n'est prévu pour encadrer les possibilités de départ d'une commune d'un EPCI, si ce n'est un document sur les conséquences financières. Posons un garde-fou afin que la faculté de scission ne mène à une hyper-concurrence entre les territoires. Les partages doivent répondre à un motif d'intérêt général, autre qu'économique.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'intention est bonne mais l'expression est incertaine juridiquement. La rédaction de la commission des lois prévoit le respect des orientations définies par la loi, notamment l'accroissement des solidarités financières et territoriales. Vous avez satisfaction : retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Les questions financières ne doivent pas, à elles seules, déterminer les choix de périmètres et de compétences. Soit, mais qui peut évaluer l'intérêt autre qu'économique ? C'est le préfet. Votre intention est légitime, mais difficile à traduire en droit en restant dans l'esprit de ce texte. Retrait ou avis défavorable.

M. Éric Kerrouche. - Nous ne l'aurions pas rédigé ainsi, mais nous voterons cet amendement, car il répond à des difficultés qui pourraient émaner des scissions. Les partages peuvent aboutir à reconstituer des inégalités territoriales qui préexistaient...

Mme Cécile Cukierman. - J'entends les arguments du rapporteur et du ministre, mais nous légiférons pour éviter des conséquences négatives qui pourraient intervenir. Je maintiens donc mon amendement.

Que doit être l'intercommunalité demain ? En effet, seul le préfet peut juger de l'intérêt du projet. C'est là ce qui nous pose problème : on fait fi du choix des populations. D'un point de vue juridique, seul le préfet peut trancher, mais d'un point de vue politique, mon amendement est justifié. Je le maintiens.

L'amendement n°766 n'est pas adopté.

L'amendement n°356 n'est pas défendu.

L'article 10 est adopté.

ARTICLE 11

Mme la présidente. - Amendement n°767 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias.

Alinéa 2

Après les mots :

incidences financières

insérer les mots :

, sociales, culturelles et organisationnelles

Mme Cécile Cukierman. - Nous proposons de compléter l'information sur les incidences de modifications de périmètres d'un EPCI en incluant dans le document de présentation du projet les incidences sociales, culturelles et organisationnelles, et non seulement les incidences financières. Les besoins humains doivent être au coeur des projets.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les procédures de modification du périmètre intercommunal font souvent l'objet de recours. C'est pourquoi la commission des lois a tenu à les définir très précisément.

Sans nier l'importance des questions soulevées, pour garantir la sécurité juridique du texte, retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons. Un décret au Conseil d'État paraît excessif. De plus, là encore, comment traduire en droit la prise en compte de l'impact culturel ? Cela semble très subjectif. La réponse est dans la démocratie représentative et dans la transparence. Aux élus de décider, et d'assumer leur choix devant les électeurs. Retrait !

Mme Cécile Cukierman. - J'entends votre argument sur la sécurité juridique. Cet amendement est-il superfétatoire ? Peut-être pourra-t-il être abordé lors de la prochaine réforme constitutionnelle... un jour ?

L'amendement n°767 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°449, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

en Conseil d'État

M. Arnaud de Belenet. - Ce sage amendement étend le véhicule d'application réglementaire à l'ensemble des catégories de décret.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Pourquoi pas, en effet, opter pour un décret simple ? Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°449 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°37, présenté par M. Grand.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce document est mis en ligne sur le site internet des établissements publics de coopération intercommunale et de chaque commune membre concernés, lorsque ce dernier existe. »

M. Jean-Pierre Grand. - Sur le modèle des dispositions touchant la création de communes nouvelles, toutes les décisions de modification d'un périmètre doivent être accompagnées d'éléments financiers permettant aux élus d'en appréhender au mieux les conséquences.

Il convient également que les citoyens soient informés de ces éléments.

Il est donc proposé de prévoir la mise en ligne du document présentant les incidences financières de la modification du périmètre de l'EPCI.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - La publication en ligne sur le site de l'EPCI est une bonne idée. Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Favorable.

L'amendement n°37 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°279 rectifié bis, présenté par M. Pointereau, Mme M. Mercier, M. Savin, Mme Primas, M. Dallier, Mme Bruguière, MM. Savary, Charon, Piednoir et de Legge, Mme Berthet, M. Prince, Mme Lassarade, M. Daubresse, Mme Gruny, MM. Genest, Mizzon, Cardoux, Bascher, Grosdidier et Brisson, Mme Guidez, MM. Magras, Duplomb, Bizet, Lefèvre, Courtial et Regnard, Mme Eustache-Brinio, M. Sol, Mmes Deromedi et Vullien, M. D. Laurent, Mme Billon, MM. Bonhomme, Chasseing, Le Gleut et Le Nay, Mmes Noël, Raimond-Pavero, Deroche et Garriaud-Maylam, MM. Mandelli, de Nicolaÿ, J.M. Boyer et Pierre, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Calvet, Canevet, Longuet, Kennel, Chaize, Vogel, Maurey, B. Fournier, Laménie et del Picchia, Mme Renaud-Garabedian, M. Détraigne, Mmes Imbert et Lamure, MM. Hugonet et Fouché, Mmes Chain-Larché et Thomas et MM. Guené, Cuypers, Louault, Gremillet et Sido.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L'élaboration et la présentation du document est une condition sine qua non du vote relatif à l'opération projetée. »

M. Rémy Pointereau. - Notre amendement rend obligatoire une évaluation financière préalable au retrait d'une commune d'un EPCI. Celui-ci se produit aujourd'hui sans que les conséquences sur les impôts soient chiffrées, sans que soit calculée la soulte éventuelle à verser par la commune à l'EPCI qu'elle quitte.

Si des travaux ont eu lieu, la soulte peut être considérable et entraîner une hausse d'impôts de 30 % ou 40 %... Une évaluation doit être obligatoire, avant le vote bien sûr. C'est un minimum.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - La rédaction de la commission des lois vous satisfait. Nous avons rendu obligatoire un document financier et fiscal qui sera communiqué à toutes les communes, à l'EPCI quitté, à l'EPCI rejoint. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Nous avons repris dans notre texte les éléments de la proposition de loi que vous aviez déposée. La commission des lois a enrichi utilement le texte. Votre amendement s'en trouve satisfait. La méconnaissance de cette obligation entraînerait une annulation de l'arrêté préfectoral par le tribunal administratif. Retrait. Soyez remercié d'avoir contribué à nous inspirer ce dispositif.

M. Rémy Pointereau. - Avant tout départ d'un EPCI, il est nécessaire que chaque commune sache ce qu'elle devra payer. À cette condition, je retire mon amendement.

L'amendement n°279 rectifié bis est retiré.

L'article 11, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°490 rectifié, présenté par MM. Kerrouche, Marie, Durain et Antiste.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section 2 du chapitre II du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° L'article L. 2122-7 est ainsi rédigé :

« Art. 2122-7. - Le maire et les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

« Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. » ;

2° Les articles L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 sont abrogés ;

3° L'article L. 2122-8 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « maire » sont insérés les mots : « et des adjoints »

b) Au deuxième alinéa le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et »

II. - Le présent article entre en vigueur à compter du renouvellement général qui suit les élections municipales de mars 2020.

M. Jérôme Durain. - Cet amendement prévoit qu'il est procédé à l'élection du maire et des adjoints de façon concomitante, par scrutin de liste à la majorité absolue.

C'est le moyen de garantir une parité réelle puisque la liste incluant le maire et les adjoints devra être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Mme la présidente. - Amendement n°221 rectifié, présenté par Mme Costes, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2122-7-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier adjoint au maire est de sexe différent de celui du maire. » ;

2° Après le premier alinéa de l'article L. 2122-7-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier candidat de la liste est de sexe différent de celui du maire. »

Mme Josiane Costes. - On dénombre 17 % de femmes parmi les maires, et 29 % parmi les premiers adjoints. En effet, il n'existe pas de scrutin de liste en deçà de 1 000 habitants et l'alternance n'est pas stricte au-delà de ce seuil. Afin de favoriser la féminisation des exécutifs communaux, il importe d'imposer la parité au sein du binôme constitué du maire et du premier adjoint. (Mme Françoise Laborde applaudit.)

Mme la présidente. - Amendement n°402 rectifié, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;

2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « Sur chacune des listes » sont remplacés par les mots : « Les listes sont alternativement composées de personnes de sexe différent, le premier de la liste étant d'un sexe différent de celui du maire ; » ;

II. - Le 1° du I entre en vigueur à partir du renouvellement général qui suit les élections municipales de mars 2020.

M. Éric Kerrouche. - Cet amendement prévoit, d'une part, que le maire et le premier adjoint sont de sexe différent, d'autre part, que l'élection des adjoints au sein des conseils municipaux se fait par scrutin de liste paritaire avec alternance femmes, hommes. Car aujourd'hui, 80 % des adjoints aux finances sont des hommes, tandis que les adjointes sont à plus de 85 % en charge de la culture ou du social. Tant qu'il n'y aura pas d'alternance stricte, cela perdurera.

Mme la présidente. - Amendement n°528 rectifié, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »

M. Éric Kerrouche. - Cet amendement de repli précise que la liste présentée, lors de l'élection des adjoints dans les communes de plus de 1 000 habitants, est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Mme la présidente. - Amendement n°875 rectifié bis, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« En cas de vacance de siège d'un ou plusieurs adjoints au maire, il est procédé à une désignation selon la procédure prévue au premier alinéa du présent article. »

Mme Annie Guillemot. - Les femmes ne sont pas des hommes comme les autres et, surtout, ne sont pas traitées comme les autres. Afin que la parité soit vérifiée tout au long du mandat, il est proposé, en cas de vacance, que l'élection d'un nouvel adjoint entraîne de facto l'élection de l'ensemble des adjoints. Il n'est pas prévu actuellement que le nouvel adjoint doive être du même sexe que le démissionnaire.

Mme la présidente. - Amendement n°173 rectifié, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa du II de l'article L. 2121-1, après le mot : « rang », sont insérés les mots : « de telle sorte que les rangs pairs et impairs soient attribués à des adjoints respectivement du même sexe et de sexe différent de celui du maire et » ;

2° L'article L. 2122-7-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe en commençant par un candidat de sexe différent de celui du maire. » ;

b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « parmi les membres du conseil municipal de sexe différent de celui du maire » ;

3° Le dernier alinéa de l'article L. 2122-10 est ainsi rédigé :

« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, celui-ci est choisi parmi les conseillers de même sexe que l'adjoint auquel il est appelé à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. À défaut, les adjoints du même sexe que celui-ci occupant les rangs suivants et jusqu'à celui auquel le conseil municipal décide de désigner le nouvel adjoint sont avancés de deux rangs. »

M. Jean Louis Masson. - Depuis une vingtaine d'années, de nombreuses lois ont fait progresser la parité en politique. L'Association des maires de France et des présidents d'Intercommunalité (AMF), l'Association des maires ruraux de France (AMRF) et plusieurs autres associations d'élus locaux ont cependant regretté que des progrès restent à faire au sein des exécutifs locaux.

L'AMRF a réclamé à plusieurs reprises la suppression du seuil de 1 000 habitants pour l'application du scrutin de liste avec obligation de parité. L'AMF et l'AMRF ont suggéré que le maire et le premier adjoint soient de sexe différent. Une demande encore plus insistante a été formulée pour que l'obligation de parité s'applique aux vice-présidents des intercommunalités sur la même base qu'aux adjoints dans les communes.

Malheureusement, le Gouvernement ne semble pas considérer cette problématique comme prioritaire, en témoigne la réponse ministérielle à la question écrite n° 6353 au Journal officiel du 29 novembre 2017.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les règles de parité présentent deux lacunes.

La parité se limite aux adjoints et ne prend pas en compte le maire. De ce fait, dans une commune de 1 200 habitants qui compte trois élus, le maire et les deux adjoints sont souvent de même sexe, ce qui conduit à un ratio de parité fort peu satisfaisant...

Et, en cas d'élection partielle à des postes d'adjoint, la jurisprudence exige que la parité s'applique séparément aux sièges à pourvoir. Si quatre adjointes ont démissionné, la municipalité est obligée d'élire non pas quatre nouvelles adjointes, mais deux adjointes et deux adjoints.

Cet amendement remédie à ces deux problèmes.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Il y a là un vrai enjeu. Les femmes représentent 40 % des conseillers municipaux mais seulement 17 % des maires et 29 % des premiers adjoints. Pour autant, nous sommes tenus par des exigences politiques et constitutionnelles que nous ne pouvons ignorer.

Avis défavorable à l'amendement n°490 rectifié : traditionnellement, le maire est élu en premier, à la majorité, ce qui lui confère un poids particulier et un statut à la mesure de ses pouvoirs propres - de police par exemple, ou de représentation de l'État.

Le Sénat a déjà repoussé à deux reprises, en 2014 puis en 2016, la parité entre maire et premier adjoint telle que proposée à nouveau aujourd'hui par les auteurs des amendements n^os221 rectifié et 402 rectifié. On ne peut en effet lier constitutionnellement deux élections différentes, celle du maire et celle des adjoints. En 2016, le ministre de la ville avait ainsi déclaré que « ce serait une entrave trop forte à la libre détermination des équilibres politiques locaux ». De plus, si le maire est une femme, cela obligerait à désigner un homme comme premier adjoint. Mme Troendlé, Mme Di Folco, ont eu des adjointes femmes ! Avis défavorable à ces deux amendements.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la liste des adjoints doit déjà comporter autant d'hommes que de femmes. Une liste chabadabada ne modifierait pas en profondeur le fonctionnement du conseil municipal. Avis favorable à l'amendement n°528 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n°875 rectifié bis, compliqué et qui fragiliserait les équilibres au sein du conseil municipal.

Avis défavorable, enfin, à l'amendement n°173 rectifié.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°490 rectifié : faire élire le maire et les adjoints en même temps modifierait la nature même de la gouvernance des communes. Aujourd'hui, les adjoints au maire sont bien les adjoints du maire !

Avis défavorable aux amendements n^os221 rectifié et 402 rectifié.

Avis favorable à l'amendement n°528 rectifié. Une liste chabada n'aura pas d'effet mécanique sur la répartition des compétences entre adjoints, mais elle évitera que tous les hommes soient en haut de la liste et les femmes en bas.

M. Loïc Hervé. - C'est rare ! Il faut oser !

M. Sébastien Lecornu, ministre. - L'amendement n°875 rectifié bis est intéressant mais sa rédaction pose problème du point de vue juridique : il faudrait redéposer une liste pour remplacer un seul adjoint. Retrait, mais je m'engage à proposer au cours de la navette une nouvelle rédaction pour le reformuler.

Enfin avis défavorable à l'amendement n°173 rectifié, en dépit du plaisir que j'ai à vous voir ici parmi nous, monsieur Masson, car la semaine dernière, nous n'avons vu de vous que vos amendements.

M. Jérôme Durain. - Je salue la constance du ministre. Je ne comprends pas l'argumentation du rapporteur selon laquelle notre amendement réduirait les pouvoirs des maires.

Pourquoi opposer la parité à la tradition, aux usages ? Quelles seraient en réalité les conséquences d'un changement de scrutin pour l'élection du maire ? Je ne vois pas en quoi il minorerait la place du maire, son autorité, ses choix de délégation. C'est le seul moyen d'atteindre la parité !

M. Michel Raison. - Pour une fois que le nouveau monde respecte la tradition... Mais ce n'est pas une question de tradition, juste de logique de gouvernance. Il est normal que le maire soit élu avant les adjoints. J'ajoute que la fonction du premier adjoint est très particulière. Elle exige un lien de confiance fort avec le maire. Quand on le remplace, il faut surtout prendre une personne avec laquelle on s'entend.

En revanche, je suis favorable à l'amendement n°528 rectifié.

M. Éric Kerrouche. - Je ne comprends pas pourquoi l'amendement n°875 rectifié bis est en discussion commune avec les autres, car il concerne la vacance de poste, non le mode d'élection... Quant au 490 rectifié, Mme le rapporteur rappelle à l'envi la déclaration de 2016, mais elle confond le moyen et la finalité ! Le premier sur la liste sera maire et aura tous les pouvoirs afférents à sa fonction - dans un scrutin de liste, on sait déjà qui sera élu maire... La procédure que nous proposons ne pose aucune difficulté. Il est trop facile d'évoquer la tradition pour rejeter notre amendement, quand ce qui s'exprime en réalité est une volonté personnelle de ne rien changer.

M. Jean Louis Masson. - Il ne faut pas élire le maire en même temps que les adjoints, les fonctions sont différentes. Le scrutin uninominal est fondamental ! Cela dit, j'entends aujourd'hui les mêmes arguments que naguère sur la parité dans les conseils municipaux... Cela ne marcherait jamais, on allait se priver d'équipes en place où prévalaient des rapports de confiance... Or cela marche très bien ! Mais demeure insuffisante dans les exécutifs locaux !

Mon amendement n°173 rectifié comble un vide juridique. Il serait regrettable de ne pas l'adopter. Il n'est pas raisonnable de ne pas avancer sur cette question.

M. Bernard Delcros. - L'élection du maire est spécifique et doit le rester. Il incarne la commune et c'est lui qui porte la responsabilité de la politique menée. Élire concomitamment le maire et les adjoints serait une erreur.

M. Jean-Pierre Grand. - Bien sûr !

Mme Cécile Cukierman. - Chacun aspire, dans les discours du moins, à renforcer la parité. Pour autant, à l'heure où l'on doit resacraliser la fonction du maire, est-il pertinent de prévoir une élection concomitante avec celle des adjoints ?

Nous voterons l'amendement n°528 rectifié sur les listes chabada. Toutefois, le problème est plus profond et est celui de la répartition très genrée des compétences entre les adjoints. Monsieur Masson, je ne voterai pas votre amendement. Vos propos depuis huit ans dans cet hémicycle me font douter de votre sincérité. (Quelques protestations amusées à droite)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les avis que j'émets ne sont pas personnels, mais ceux de la commission des lois. La tradition n'est pas ici le sujet. Lorsque l'on parle de tradition, cela ne signifie pas que l'on soit traditionnaliste, c'est prendre en compte le maire pour ce qu'il incarne, la République territoriale. Une élection particulière est donc nécessaire, d'autant qu'on ne peut lier juridiquement deux élections.

La commission des lois n'est pas conservatrice ! Voyez nos propositions la semaine dernière pour introduire la parité dans les scrutins groupés dans les EPCI. En outre, nous avons proposé que les élections des adjoints fassent l'objet d'un scrutin groupé avec des listes alternées. Laissons les élus locaux décider.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Aux élections départementales et régionales, chaque groupe peut déposer une liste à la proportionnelle pour la commission permanente. En droit, chacun peut le faire ; en pratique, c'est souvent le chef de l'exécutif qui prend la tête de la liste pour la commission permanente. En cas de démission, le suivant de liste monte à la commission permanente, sauf lorsque les groupes se mettent d'accord sur la composition de la commission permanente et qu'il n'y a qu'une liste de consensus.

Dans les bureaux d'adjoints, il n'existe en revanche pas de suivants de liste.

L'élection particulière du maire n'est pas qu'une coutume ; elle doit être maintenue. Ensuite viennent les élections des adjoints. Il n'y a guère de demandes pour des élections concomitantes d'ailleurs...

L'amendement n°490 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os221 rectifié et 402 rectifié.

L'amendement n°528 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°875 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°173 rectifié n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°683 rectifié bis, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, » sont supprimés.

M. Hervé Maurey. - Le code général des collectivités territoriales permet à un maire d'accorder des délégations à des conseillers municipaux sous réserve que tous les adjoints en bénéficient.

Ce principe interdit la création d'un poste de conseiller municipal délégué si, au sein du conseil municipal, subsiste un adjoint sans délégation. Cet amendement lève cette restriction, sans impact sur l'enveloppe des indemnités.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - M. Maurey connaît bien les subtilités, et parfois des difficultés, de la gouvernance territoriale... On comprend bien le principe sous-tendant cette règle, mais certaines circonstances nécessitent quelque souplesse. Dans un souci d'efficience de l'action publique, avis de sagesse.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Cet amendement s'inspire de situations vécues. Un adjoint peut ne plus avoir de délégation de fonction. Lorsqu'un maire retire sa délégation à un adjoint, tous les conseillers communaux ayant une délégation se retrouvent dans une situation illégale, ce qui est injuste.

C'est uniquement l'arrêté de délégation, après validation du contrôle de légalité, qui déclenche l'indemnité d'adjoint au maire.

L'amendement du président Maurey va dans le sens de la liberté d'organisation des conseils municipaux. Avis favorable.

L'amendement n°683 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°38, présenté par M. Grand.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le mot : « prononcer », sont insérés les mots : « , au scrutin secret, » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Au cours du mandat, si le conseil municipal est amené à se prononcer sur le maintien dans leur fonction d'un nombre d'adjoints supérieur ou égal au tiers de leur effectif total, il doit alors se prononcer, au scrutin secret, sur le maintien du maire dans ses fonctions. »

M. Jean-Pierre Grand. - L'article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal, soit six ans. Or il est de moins en moins exceptionnel qu'un maire modifie son exécutif en cours de mandat en retirant des délégations à un ou plusieurs adjoints, et demande à son conseil municipal à se prononcer sur leur maintien ou non. Si cette faculté a été mise en place pour éviter des blocages, certains maires ou présidents d'intercommunalité peuvent s'en servir afin de mettre la pression sur des adjoints ou vice-présidents et ainsi modifier leur exécutif au gré des humeurs.

Néanmoins, dès ses premiers arrêts en la matière, le Conseil d'État exigeait que le motif du retrait des délégations de l'adjoint ne soit pas étranger à la bonne marche de l'administration municipale, concept très large, puisque toute tension au sein de l'équipe communale peut entrer dans ce cadre.

L'amendement n°38 encadre ces retraits par la mise en place d'un scrutin secret, par parallélisme des formes, pour la décision de maintien ou non d'un adjoint et par une limitation des possibilités de retrait sur le mandat au risque d'appeler le conseil municipal à se prononcer sur le maintien ou non du maire dans ses fonctions.

Mme la présidente. - Amendement n°39, présenté par M. Grand.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « prononcer », sont insérés les mots : « , au scrutin secret, ».

M. Jean-Pierre Grand. - Afin d'éviter les pressions lors du vote, l'amendement n°39 de repli propose que le scrutin secret soit de droit pour la décision de maintien ou non d'un adjoint.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Le Conseil d'État a rappelé à plusieurs reprises que le maire est le seul chef de l'administration communale. Le droit en vigueur semble suffisamment équilibré. Les possibilités de vote à bulletins secrets sont déjà prévues. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Cela sent le vécu... Sur certaines procédures de retrait de délégation à un adjoint, ce dernier ne perçoit plus d'indemnité, mais seul le conseil municipal peut lui retirer son titre d'adjoint. Nous savons qu'un vote à main levée n'est pas la même chose qu'à bulletin secret. Mais il ne faut pas considérer que le maire serait responsable devant son conseil municipal. (M. Loïc Hervé acquiesce.) Il faut rester dans le droit commun. Ne changeons pas l'esprit de l'organisation de la commune qui prévaut depuis deux siècles.

M. Jean-Pierre Grand. - Nous faisons un point de la situation avec ce texte. Je vais prendre l'exemple de Montpellier (On s'exclame sur diverses travées.) L'exécutif municipal a été modifié à six reprises depuis 2014. Le 29 avril 2015, tous les adjoints se sont vu retirer leurs délégations. Ce n'est pas normal ! Le maire présentait cela comme des « remaniements » ! C'est extrêmement grave.

Plusieurs modifications de l'exécutif de la métropole ont également eu lieu. Le 5 juillet 2017, six vice-présidents, tous maires, étaient démis, et un autre vice-président a démissionné avant pour éviter l'humiliation. On assiste à un retour à la IV^e République locale, mais ce n'est pas ça la démocratie locale !

Quant au retrait des délégations, un EPCI ne peut plus en être un si les principales communes n'y sont plus représentées. Je ne veux plus de chantage aux indemnités.

M. Jean Louis Masson. - Il faut normalement les mêmes conditions pour élire et pour retirer une fonction. S'agissant des adjoints, la démission devrait être prononcée au scrutin secret.

Les amendements n^os38 et 39 sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°684 rectifié, présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti, Médevielle et Capo-Canellas, Mme Billon, MM. Prince et Delahaye, Mme Sollogoub, M. Mandelli, Mme Duranton, MM. de Nicolaÿ, Canevet et P. Martin, Mme Létard, M. Lefèvre, Mmes Ramond, C. Fournier et Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler et MM. Gremillet et H. Leroy.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au premier alinéa, la décision du conseil de maintenir l'adjoint dans ses fonctions est sans effet sur les délégations attribuées à des membres du conseil municipal. »

M. Hervé Maurey. - Il est satisfait par l'adoption de l'amendement n° 683 rectifié bis.

L'amendement n°684 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°403 rectifié, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 3122-5 est complétée par les mots : « , le premier de la liste étant d'un sexe différent de celui du président » ;

2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3631-5 est complétée par les mots : « , le premier vice-président étant d'un sexe différent de celui du président » ;

3° La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 4133-5 est complétée par les mots : « , le premier de la liste étant d'un sexe différent de celui du président » ;

4° La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 4422-9 est complétée par les mots : « , le premier de la liste étant d'un sexe différent de celui du président » ;

5° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 7123-5 est complétée par les mots : « , le premier de la liste étant d'un sexe différent de celui du président » ;

6° La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 7223-2 est complétée par les mots : « , le premier de la liste étant d'un sexe différent de celui du président ».

II. - Le présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général de chacune de ces collectivités.

Mme Angèle Préville. - Cet amendement propose que dans les collectivités dont les membres sont élus par un scrutin de liste paritaire, le premier vice-président soit de sexe différent du président.

La loi prévoit que les exécutifs départementaux et régionaux sont paritaires. Celle-ci est atteinte pour les postes de vice-présidents, qui sont occupés à 48,4 % par des femmes.

En revanche, les femmes n'occupent les postes de président respectivement que dans 9,9 % et 16,7 % des cas. Les postes de 1^er vice-président ne sont occupés par des femmes que dans 34,7 % des cas dans les départements et dans 27,8 % des cas dans les régions, alors que ce sont des assemblées paritaires.

Cet amendement remédie aux inégalités qui subsistent entre femmes et hommes au sein des exécutifs locaux.

Cette disposition s'applique aux conseils départementaux, aux conseils régionaux, ainsi qu'à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Corse, à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique et entrera en vigueur dès le renouvellement général de ces collectivités.

La loi a fait progresser la parité, nous nous devons de poursuivre le combat dans les exécutifs. Les femmes doivent avoir toutes leurs places : c'est une question de justice. (Mme Marie-Pierre de la Gontrie applaudit ; quelques applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

Mme la présidente. - Amendement identique n°859 rectifié, présenté par M. Gontard et Mmes Benbassa et Lienemann.

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement identique propose de prolonger l'effort de parité dans les collectivités locales en assurant une mixité de sexe entre le président et le 1^er vice-président.

Mme la présidente. - Amendement n°176 rectifié, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 3122-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'ordre des vice-présidents est toujours déterminé de telle sorte que les rangs pairs et impairs soient attribués à des vice-présidents respectivement du même sexe et de sexe différent de celui du président. »

M. Jean Louis Masson. - Si on veut régler les difficultés des règles de parité, il faut prévoir que, dans les conseils départementaux, les vice-présidents de rang impair sont toujours de même sexe que le président et que les vice-présidents de rang pair sont toujours de sexe opposé. Nous règlerions ainsi la problématique de la parité. Mes deux amendements suivants concernent la métropole de Lyon et les régions.

Mme la présidente. - Amendement n°193 rectifié, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 3631-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'ordre des vice-présidents est toujours déterminé de telle sorte que les rangs pairs et impairs soient attribués à des vice-présidents respectivement du même sexe et de sexe différent de celui du président. »

M. Jean Louis Masson. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°192 rectifié, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 4133-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'ordre des vice-présidents est toujours déterminé de telle sorte que les rangs pairs et impairs soient attribués à des vice-présidents respectivement du même sexe et de sexe différent de celui du président. »

M. Jean Louis Masson. - Défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Ces amendements reprennent la discussion que nous avons déjà eue : demande de retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Même avis.

Mme Marie-Pierre Monier. - Je soutiens l'amendement n°403 rectifié. Ces mesures sont réclamées depuis longtemps par le Haut conseil de l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE), par l'Association des maires de France et par les associations nationales d'élus locaux. Il faut trouver des solutions pour faire avancer la parité dans les exécutifs locaux. Cet amendement serait un pas en avant pour la visibilité des femmes en politique et pour un partage du pouvoir dans nos territoires. Sans contraintes légales, les fonctions exécutives locales restent largement l'apanage des hommes. Sinon, la parité reste en trompe-l'oeil : 9,9 % des présidents de conseil départemental, 16 % des présidents de région et 16 % des maires sont des femmes ! C'est le nouveau plafond de verre qu'il nous faut briser, et maintenant !

M. Éric Kerrouche. - On peut s'arcbouter sur le droit, mais il ne résiste pas dans le temps aux évolutions de la société. De plus, si j'ai bien compris M. le ministre a dit lors de l'examen de l'amendement n° 875 rectifié bis, qu'un adjoint démissionnaire ne pouvait être remplacé que par un candidat du même sexe. Il serait donc possible de contourner la difficulté évoquée par Mme Gatel.

M. Jean-Marie Mizzon. - Dans mon département, les mauvaises langues disent que la parité est le problème de ceux qui n'en ont pas vraiment... Je suis favorable à ces amendements, non pas pour 2020, mais pour 2026. (Protestations sur quelques travées du groupe SOCR) Sinon, nous ne pourrons récompenser certaines personnes pour leur investissement lors du mandat actuel.

M. Alain Marc. - Dans ma commune, la maire, la première et la deuxième adjointes sont des femmes. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE et sur quelques travées du groupe Les Républicains) La bonne volonté peut faire tâche d'huile. Ne corsetons pas tout, mais soyons combattifs pour que les femmes soient dans les exécutifs.

M. Jean Louis Masson. - Je comprends les arguments de M. Mizzon pour les municipales mais deux de mes amendements concernent les élections départementales et régionales. J'espère qu'il les votera...

Mme Annick Billon. - La parité avancera dans les exécutifs locaux quand les conseils municipaux seront paritaires, même dans les communes de moins de 1 000 habitants. (Quelques applaudissements sur les travées du groupe SOCR) En revanche, je ne crois pas à l'obligation d'alternance de sexe entre maire et premier adjoint. Il faut des compétences et une connivence.

Mme Annie Guillemot. - La théorie du ruissellement ne fonctionne pas ; dans la communauté urbaine de Lyon, nous sommes passés de quatre femmes vice-présidentes à la moitié uniquement à cause de la loi. Il faut des contraintes, et dès 2020.

Mme Corinne Féret. - Je soutiens l'amendement n°403 rectifié. Les lois ont fait avancer la parité en l'imposant. Je ne crois pas au seul bon vouloir pour que les femmes obtiennent leur juste place. Pourquoi d'ailleurs attendre 2026 ?

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. - Rien n'est jamais donné par hasard aux femmes. La loi est nécessaire ! Je suis arrivée seule femme en 1988 au conseil général de la Haute-Vienne : l'atmosphère était singulière... Les choses ont bien changé grâce aux binômes électoraux. De grâce, acceptez cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

M. Christian Manable. - Comme pour la peine de mort, la loi doit se montrer contraignante pour la parité. Sinon nous aurions encore la guillotine ! (Quelques protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Rassurez-vous, parité ne veut pas dire matriarcat ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Michèle Vullien. - Messieurs, la parité va vous protéger car vous serez bientôt submergés par les femmes ! (Mme Marie-Pierre Monier applaudit.)

Mme Cécile Cukierman. - La question de la parité est essentielle dans une démocratie. L'amendement n°403 rectifié n'évoque pas la parité dans les communes de moins de 1 000 habitants. Nous ne pouvons pas regretter une crise des engagements et fragiliser la représentation démocratique. La réforme des cantons basée uniquement sur la démographie a réduit la diversité territoriale dans les conseils départementaux. Diversité et parité ne doivent pas être opposées, mais avancer ensemble.

Les amendements identiques n^os403 rectifié et 859 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°176 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os193 rectifié et 192 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°227 rectifié ter, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du e du 2° du I est supprimé ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Après la référence : « VI », la fin du premier alinéa est supprimée ;

b) Les 1° et 2° sont abrogés ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Après les mots : « le nombre est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « égal à la moitié du nombre de communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, arrondie à l'entier inférieur et augmentée du nombre de conseillers communautaires correspondant à la strate démographique de l'établissement, conformément au tableau ci-dessous. » ;

b) Les deuxième à dernière lignes de la seconde colonne du tableau constituant le deuxième alinéa sont ainsi rédigées :

12
13
16
19
22
25
28
30
31
36
42
48
54
60
67
75
97

» ;

c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

- la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° » ;

- après la référence : « 4° », est insérée la référence : « , 4° bis » ;

4° Le IV est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Il est attribué à chaque commune un nombre de sièges égal au quotient, arrondi à l'entier supérieur, obtenu en divisant la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité par le quotient démographique de l'établissement. Le quotient démographique de l'établissement est obtenu en divisant la population municipale totale de l'établissement par le nombre de conseillers communautaires établi en application du III du présent article ; »

b) Le 2° est abrogé ;

c) Au premier alinéa du 3° , les références : « aux 1° et 2° » sont remplacées par la référence : « au 1° » ;

d) Le 4° bis est ainsi modifié :

- les mots : « ayant bénéficié de la répartition des sièges prévue au » sont remplacés par les mots : « s'étant vu attribuer au moins deux sièges en application du » ;

- après les mots : « totalité des », la fin est ainsi rédigée : « sièges répartis en application du même 1° » ;

5° Le V est abrogé ;

6° Le 2° du VI est abrogé.

II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 5211-12 du même code, après la référence : « L. 5211-6-1 », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ».

Mme Maryse Carrère. - Cet amendement reprend l'article premier de la proposition de loi déposée par M. Sueur et dont j'étais rapporteure visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires, adoptée à une large majorité par le Sénat.

Cet amendement modifie les règles relatives à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant des EPCI dans le but d'assurer une plus juste représentation des communes de taille moyenne. Selon les règles actuelles, chaque commune est représentée, mais les communes dont la population se situe autour de la moyenne communautaire sont pénalisées. Il faut rééquilibrer la représentation des communes moyennes au sein des conseils communautaires.

Mme la présidente. - Amendement identique n°392 rectifié bis, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement reprend l'article premier de la proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires, adoptée par la commission des lois le 16 janvier 2019 et par le Sénat le 24 janvier 2019. Je comprendrais mal que le Sénat se déjuge aujourd'hui.

Ce sujet nous tient à coeur. Il faut aller dans le sens de l'équité. Avec Mme Gourault, nous avons déposé des propositions de loi allant dans ce sens. La décision du Conseil constitutionnel sur la communauté de communes de Salbris pose problème. Avec Alain Richard, nous avions déposé une proposition de loi pour sortir du problème, à la demande de l'AMF et de l'AMRF. Il faut faire confiance à l'accord entre les maires, comme le propose cet amendement.

Mme la présidente. - Amendement n°149 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle, Moga, Bignon et Guerriau, Mme Tetuanui, MM. Henno et Luche, Mmes Goy-Chavent et Vermeillet, M. Prince, Mme Billon, MM. Chasseing et Le Nay, Mme Vullien, M. Kern, Mme Guidez, M. Canevet, Mmes C. Fournier et Sollogoub et M. Capus.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5211-6-1 du même code est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du e du 2° du I est supprimé ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « établi à partir du » sont remplacés par les mots : « égal à la moitié du nombre de communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, arrondie à l'entier inférieur et augmentée du nombre de conseillers communautaires correspondant à la strate démographique de l'établissement, conformément au » ;

b) Les deuxième à dernière lignes de la seconde colonne du tableau constituant le deuxième alinéa sont ainsi rédigées :

Population municipale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre	Nombre de sièges
De moins de 3 500 habitants	12
De 3 500 à 4 999 habitants	13
De 5 000 à 9 999 habitants	16
De 10 000 à 19 999 habitants	19
De 20 000 à 29 999 habitants	22
De 30 000 à 39 999 habitants	25
De 40 000 à 49 999 habitants	28
De 50 000 à 74 999 habitants	30
De 75 000 à 99 999 habitants	31
De 100 000 à 149 999 habitants	36
De 150 000 à 199 999 habitants	42
De 200 000 à 249 999 habitants	48
De 250 000 à 349 999 habitants	54
De 350 000 à 499 999 habitants	60
De 500 000 à 699 999 habitants	67
De 700 000 à 1 000 000 habitants	75
Plus de 1 000 000 habitants	97

» ;

3° Le VI est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf : » est remplacé par le signe : « . » ;

b) Les 1° et 2° sont abrogés.

M. Jean-François Longeot. - Les sièges sont répartis à la proportionnelle en fonction du nombre d'habitants, ce qui favorise les plus grandes communes au sein des intercommunalités, si bien que 60 % des communautés sont présidées par le maire, l'adjoint ou un conseiller de la ville principale composant ladite communauté de communes. Je vous propose une proportionnelle dégressive pour améliorer la représentation des communes rurales. Ainsi, les communes rurales retrouveraient intérêt aux EPCI et ne la considéreraient plus comme l'antichambre de leur disparition.

Mme la présidente. - Amendement identique n°870 rectifié quater, présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Thomas et Morhet-Richaud, M. Houpert, Mme Imbert, M. Longuet, Mme Lopez, MM. Charon, Courtial et Cardoux, Mme Lassarade, MM. Cambon, Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Deromedi et Gruny, M. Pellevat, Mmes Bruguière et L. Darcos, MM. Danesi, Dufaut, Laménie et Grosperrin, Mme Garriaud-Maylam et MM. D. Laurent, Sido, B. Fournier, Rapin et Gremillet.

Mme Anne Chain-Larché. - Ces amendements rectifient un effet pervers des communautés de communes. Avant, les plus petites communes étaient mieux représentées, mais leur représentativité est désormais quasiment inexistante. Ce texte tend à freiner les effets négatifs des EPCI auprès des petites communes. On a souvent besoin d'un plus petit que soi...

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - C'est un sujet difficile et contrariant que la composition des conseils communautaires. Nous avons assoupli la semaine dernière les accords locaux, avec ce fameux tunnel de plus ou moins 20 %. Il s'agit ici du droit commun.

La proposition de loi de notre collègue Sueur, dont Mme Carrère est rapporteure, s'était évertuée à trouver des solutions donnant satisfaction aux petites communes, tout en se mettant à l'abri des fourches caudines du Conseil constitutionnel.

Aujourd'hui, la règle de droit commun abouti à une surreprésentation des grandes communes et à un écrasement des communes intermédiaires, quand les petites communes sont nombreuses et ont toutes un représentant.

La rédaction de l'article premier de la proposition de loi de M. Sueur posait cependant des risques constitutionnels au regard du critère démographique. Depuis lors, les simulations du Gouvernement et du Sénat ont démontré que les écarts de représentation entre les communes seraient renforcés. Nous avions alors convenu de déférer cette proposition de loi au Conseil constitutionnel avant sa promulgation, pour éviter tout risque de déstabilisation des conseils communautaires. Nous prendrions donc un risque en intégrant dans ce texte cet article premier. En tout état de cause, il faudrait reporter l'application de cette disposition aux élections de 2026 puisque les accords locaux ont été signés avant le 31 août.

En conséquence, retrait ou avis défavorable sur les quatre amendements du fait du risque juridique.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Nous avons déjà longuement débattu de cette question. Vous connaissez mes doutes sur ce que vous avez voté sur les accords locaux au regard de la décision du Conseil constitutionnel dite Salbris, même si j'y suis favorable sur le fond. N'écartons pas les maires ruraux des exécutifs des EPCI : tout ce qui concoure à un rééquilibrage entre rural et urbain me convient. Néanmoins, ne prenons pas un risque de censure ! M. Bas nous invitait à une « aventure juridique » sur les accords locaux la semaine dernière, mais ici, la première question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ferait voler en éclat le dispositif. Retrait ou avis défavorable. Cela dit, nous ne ferons sans doute pas l'économie d'une réforme constitutionnelle sur le sujet, comme sur d'autres.

M. Éric Kerrouche. - La jurisprudence Salbris a eu des effets dévastateurs dans la plupart des intercommunalités et a créé de la frustration. Il faudra y revenir un jour ! Le Conseil constitutionnel a infléchi sa position avec sa décision sur Aix-Marseille, mais ce n'est pas suffisant. Il faut sortir d'une stricte conception démographique de la représentation.

M. Jean-Pierre Sueur. - Cessons d'être tétanisés par une éventuelle censure du Conseil constitutionnel ! Nous finirons par ne plus oser légiférer...

Quand nous avons adopté ma proposition de loi le 24 janvier, nous avons évoqué la nécessité d'une saisine du Conseil constitutionnel une fois le texte voté, mais il n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale malgré mes protestations multiples auprès des ministres. Cette injustice patente va donc durer jusqu'en 2026 alors qu'en janvier, nous avions la possibilité de changer la donne.

Je vous conseille de lire l'excellente déclaration de Mme Gatel la semaine dernière sur la décision du Conseil constitutionnel relative à la communauté d'agglomération Aix-Marseille : on peut s'affranchir de la limite des plus ou moins 20 % dès lors qu'on respecte un « équilibre global ». Appuyons-nous sur cette décision et adoptons ces quatre amendements ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

Mme Anne Chain-Larché. - Quel message le Sénat enverrait-il aux petites communes s'il ne prenait pas ce risque ? Tenir compte de la seule démographie, c'est avouer que les petites communes disparaîtront à terme ! J'y suis opposée car il s'agit de l'échelon de base de la démocratie. Je prends le risque et je maintiens mon amendement. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. André Reichardt. - La jurisprudence Salbris a provoqué des dégâts considérables pour la représentativité des petites communes. J'ai été saisi la semaine dernière encore d'une commune qui ne comprenait pas pourquoi elle venait d'être obligée de céder un siège dans sa communauté de communes et elle se demande quel est son rôle avec son peu de représentativité. Je me félicite de l'aventure décidée la semaine dernière avec les accords locaux. J'aurais aimé que nous fassions de même aujourd'hui, au risque de la censure du Conseil constitutionnel. Pour ma part, en espérant une révision constitutionnelle, je vais voter ces amendements, ne serait-ce que pour le « fun » : je ne me vois pas répondre à cette commune que le Sénat ne peut rien faire. Essayons !

M. Jean Louis Masson. - M. Sueur a raison. Nous votons les lois ; faisons notre boulot ! Pourquoi raser les murs devant le Conseil constitutionnel ? Il censure s'il le veut !

Son évocation sert souvent de prétexte pour refuser un amendement. Le système spolie les petites communes depuis la loi NOTRe qui a créé de façon autoritaire d'immenses intercommunalités en milieu rural. Dans mon département, certaines comptent plus de 100 communes, dont la plupart n'ont qu'un délégué. Le Gouvernement devrait être un peu plus clair sur le sujet, car certains ministres en contredisent d'autres...

M. Hervé Maurey. - Je voterai ces amendements répondant aux attentes des élus locaux... et aux nôtres.

Avant la décision Salbris de 2014, le fonctionnement des intercommunalités était plus souple grâce aux accords locaux. La décision constitutionnelle a remis en cause cet équilibre. Les maires des petites communes se sentent écrasés face aux nombreux représentants des grandes communes.

Certes, il existe un risque de censure du Conseil constitutionnel. Mais pour éviter la censure, prévoyons une saisine directe conformément à l'article 60 de la Constitution.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Sur le fond, je suis plutôt favorable à ces propositions. (M. André Reichardt approuve.) Mathématiquement, ce ne sont pas tant les plus petites communes qui sont sous-représentées, puisqu'elles ont toujours au moins un délégué, mais plutôt les communes intermédiaires.

Une fragilité constitutionnelle « pour le fun » pourrait conduire à demander à 600 000 élus de réélire, « pour le fun », l'ensemble des exécutifs intercommunaux en cas de QPC. Si vous vous lancez dans l'aventure « pour le fun », assumez-le jusqu'au bout ! On est en inadéquation avec ce qui a été voté la semaine dernière, par scrutin public.

M. Masson n'est pas venu la semaine dernière défendre ses amendements, mais nous avons longuement traité des grandes intercommunalités.

Personne ici n'est « soumis » au Conseil constitutionnel. Imaginé par les pères de la V^e République, voulu par le constituant, le Conseil, dont le président du Sénat nomme trois des membres, n'est pas une obscure autorité administrative indépendante ! N'abîmons pas la démocratie représentative avec de tels propos.

M. Maurey propose de saisir le Conseil constitutionnel sans attendre une QPC ; c'est votre prérogative. M. Sueur porte une proposition de loi et nous voulons avancer collectivement sur le sujet. Mais si le législateur décide de prendre un tel risque, qu'il regarde de près les conséquences pour les élus locaux et interroge le Conseil constitutionnel !

Merci pour ce débat, très attendu par nos collègues élus locaux.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Merci de cette explication précise. La semaine dernière, nous avons autorisé des accords dérogatoires pour une meilleure représentation des communes intermédiaires - ce qui se heurte, selon le ministre, à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Nous pensons, nous, qu'il en reconnaîtra le bien-fondé, au vu de sa décision sur la métropole Aix-Marseille-Provence. Nous sommes à la lisière, cela vaut la peine de prendre le risque !

Je n'ai pas la même confiance dans la capacité de la disposition de M. Sueur de franchir l'épreuve. Il n'est pas certain que le Conseil constitutionnel sera saisi avant la promulgation de la loi.

Les accords dérogatoires, que nous estimons conformes à la jurisprudence constitutionnelle, résolvent une large partie du problème. Je ne vois d'autre solution que de réitérer votre vote de février 2015 sur la proposition de loi constitutionnelle que je portais avec le président Larcher, destinée à infléchir la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Avec Bruno Retailleau, Mathieu Darnaud et 110 collègues, nous persévérons et avons déposé une proposition de loi constitutionnelle sur la composition des conseils communautaires. Nous avons déjà progressé, nous pourrons aller plus loin si nous révisons la Constitution. Mais cette proposition ne peut prospérer.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^o^s227 rectifié ter et 392 rectifié bis, mis aux voix par assis et debout, ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^o^s149 rectifié ter et 870 rectifié quater ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°195, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-19-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-19-.... - Une commune dont la mairie est située à plus de trente minutes par la route du siège de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre peut se retirer de cet établissement pour adhérer à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre plus proche. Son adhésion à cet établissement est de droit, sous réserve qu'il ait donné son accord et sous réserve de ne pas créer une enclave ou une discontinuité territoriale. »

M. Jean Louis Masson. - De 2007 à 2017, les gouvernements se sont lancés dans une course au gigantisme, aggravée par les fusions arbitraires, au détriment de la proximité. Ainsi, la nouvelle région Grand Est fait deux fois la Belgique ! On aurait pu admettre que les départements alsaciens ou lorrains soient absorbés par leur région respective, mais au niveau de la région Grand Est, ce serait totalement irresponsable.

Les fusions contraintes au niveau intercommunal ont créé des structures hors sol. Pire, elles ont été faites en bloc, sans redécoupage, de nombreuses communes se trouvant dès lors excentrées au sein de l'intercommunalité fusionnée.

Selon le mensuel de l'Association des maires ruraux de septembre 2019, 303 communes sont à plus d'une heure et demie de route du siège de leur intercommunalité, 1 766 à plus d'une heure et 7 701 à plus d'une demi-heure. C'est aberrant.

Les conditions requises pour solliciter un changement d'intercommunalité sont extrêmement contraignantes, et le préfet a un quasi-pouvoir de blocage. C'est pourquoi cet amendement prévoit que toute commune située à plus de trente minutes du siège de son intercommunalité puisse obtenir de plein droit son rattachement à une intercommunalité plus proche.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Ce serait une innovation législative pour le moins originale. Comment évaluer les trente minutes ? Cela manque de précision juridique. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Je sais qu'il y a en Moselle une intercommunalité de 128 communes. Cela dit, la séparation à l'amiable que prévoit le projet de loi vous donne satisfaction.

Comment apprécier une distance de trente minutes ? Est-ce le trajet à cheval, comme jadis pour les préfectures ? Vous êtes docteur en droit, vous comprenez que cela posera problème devant les tribunaux. Laissons les élus locaux s'emparer des outils nouveaux que le projet de loi apporte pour résoudre le problème des intercommunalités sans affectio societatis.

M. Jean Louis Masson. - L'argument de la mesure des trente minutes est abusif. Je combats les tentatives d'imposer internet à nos concitoyens, mais avec un GPS, on voit vite si l'on est à plus ou moins de trente minutes ! Le mauvais argument que vous lui opposez prouve que mon amendement est bon !

Scinder l'intercommunalité en deux n'est possible qu'avec l'accord de la majorité qualifiée des communes. La commune marginalisée n'a donc aucun moyen d'action. Commençons par descendre de 15 000 à 10 000 le seuil minimal des intercommunalités.

M. Yves Détraigne. - On ne peut se prononcer sur un simple chiffre en faisant fi de la réalité des territoires. Dans certains territoires ruraux, la ville-centre de l'intercommunalité, celle qui accueille le lycée, par exemple, est éloignée de plus d'une demi-heure... Ce n'est pas pour autant qu'on ira dans un autre territoire !

L'amendement n°195 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°743 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Menonville et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Fouché, Capus, Canevet, Nougein et Longuet, Mme Billon et MM. Laménie et Longeot.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code électoral est ainsi modifié :

1° Les articles L. 252 et L. 253 sont abrogés ;

2° À l'article L. 260, les mots : « sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 264 » sont supprimés.

II. - Le I entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020.

M. Franck Menonville. - Cet amendement généralise le scrutin de liste pour les communes de moins de 1 000 habitants, afin de faire progresser la parité. Ici, une parité stricte.

Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. Menonville, Chasseing, Capus, Bignon et Guerriau, Mme Mélot et M. Lagourgue.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Les articles L. 252 et L. 253 sont abrogés ;

2° L'article L. 264 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans les communes de 1 000 habitants et plus. La liste est composée d'un minimum de 30 % de femmes dans les communes de moins de 1 000 habitants. » ;

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités d'application du premier alinéa sont définies par décret en Conseil d'État. »

M. Franck Menonville. - Pour tenir compte de la réalité des petites communes, celui-ci propose un minimum de 30 % de femmes. Ces amendements permettent au maire de constituer une équipe cohérente et font progresser la parité.

Mme la présidente. - Amendement n°89 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, Artano, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Léonhardt et Vall.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code électoral est ainsi modifié :

1° Les articles L. 252 et L. 253 sont abrogés ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 264 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans les communes de 1 000 habitants et plus. La liste est composée d'un minimum de 30 % de femmes dans les communes de moins de 1 000 habitants. »

II. - Le 2° du I entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2026.

Mme Nathalie Delattre. - Depuis 2014, toutes les communes de plus de 1 000 habitants sont soumises à l'obligation de parité homme-femme. Pourtant, seuls 16 % de maires et 8 % de présidents d'intercommunalités sont des femmes. Il faut aller plus loin tout en prenant en compte la réalité des territoires ruraux.

Mme la présidente. - Amendement n°399 rectifié, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code électoral est ainsi modifié :

1° L'article L. 252 est ainsi rédigé :

« Art. L. 252. - Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 255-4. » ;

2° Après l'article L. 252, il est inséré un article L. 252-... ainsi rédigé :

« Article L. 252-.... - Par dérogation à l'article L. 252, une liste comptant un nombre de candidats égal à 50 % au moins du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur, est réputée complète. » ;

2° L'article L. 253 est ainsi rédigé :

« Art. L. 253. - Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa.

« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa.

« Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. » ;

3° L'article L. 255-2 est complété par les mots : « ni sur plus d'une liste » ;

4° L'article L. 255-3 est abrogé ;

5° L'article L. 255-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 255-4. - Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

« Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié.

« Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture ou à la sous-préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour. » ;

6° Après l'article L. 255-4, il est inséré un article L. 255-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 255-4-.... - La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et L.O. 265-1. Il en est délivré récépissé.

« Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. À cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tour. La liste déposée indique expressément :

« 1° Le titre de la liste présentée ;

« 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.

« Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu'ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228 et de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats.

« Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). »

« Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.

« Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels mentionnés au cinquième alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions d'éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228.

« En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête.

« Faute par le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré. » ;

7° L'article L. 257 est ainsi rédigé :

« Art. L. 257. - Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 252, à l'exception des bulletins blancs.

« Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée. » ;

8° L'article L. 258 est ainsi rédigé :

« Art. L. 258. - I. Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.

« Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller municipal se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés par ces dispositions. À défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste.

« II. - Lorsque les dispositions du I ne peuvent plus être appliquées, il est procédé au renouvellement du conseil municipal :

« 1° Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres, sous réserve des dispositions du III du présent article ;

« 2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2122-8 et L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales, s'il est nécessaire de compléter le conseil avant l'élection d'un nouveau maire

« Dans les communes divisées en sections électorales, il y a lieu à élections partielles quand la section a perdu la moitié de ses conseillers.

« III. - Dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres. » ;

9° Au dernier alinéa de l'article L. 261, les mots : « dans les communes associées comptant moins de 1 000 habitants et » sont supprimés ;

10° Au 1° de l'article L. 270, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés la référence : « III » ;

11° Les articles L. 273-11 et L. 273-12 sont abrogés.

II. - Après l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-2-.... - Un conseil municipal dont l'effectif à l'issue d'un renouvellement général est inférieur à celui prévu par le barème fixé à l'article L. 2121-2 en raison de la procédure dérogatoire de l'article L. 252-1 du code électoral est réputé complet. »

III. - Le présent article entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit les élections municipales de mars 2020.

M. Éric Kerrouche. - Une partie des maires réclament le scrutin de liste dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Le scrutin majoritaire plurinominal avec panachage pénalise souvent les sortants, le maire se voyant reprocher ses responsabilités passées. Cessons le tir aux pigeons !

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les femmes représentent moins de 35 % des conseillers municipaux.

Notre amendement permet en outre de déposer des listes incomplètes, afin d'offrir plusieurs possibilités aux électeurs.

Mme la présidente. - Amendement n°649, présenté par MM. A. Marc et Wattebled.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre IV du livre I^er du code électoral est ainsi modifié :

1° À l'intitulé du chapitre II, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 200 » ;

2° À l'article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 200 ».

M. Alain Marc. - Outre le souci de parité, cet amendement vise également à mettre fin au tir aux pigeons, qui conduit trop souvent à choisir un maire par défaut. Je proposerai plus loin de réduire le nombre de conseils municipaux dans les différentes strates.

Mme la présidente. - Amendement n°650, présenté par MM. A. Marc et Wattebled.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre IV du livre I^er du code électoral est ainsi modifié :

1° À l'intitulé du chapitre II, le nombre « 1 000 » est remplacé par le nombre « 500 » ;

2° À l'article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».

M. Alain Marc. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°770 rectifié, présenté par Mme Assassi, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l'article L. 252 du code électoral, le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».

II. - Le présent article entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020.

Mme Michelle Gréaume. - Étendre le scrutin de liste favorisera la parité et le pluralisme. Nous le proposions déjà en 2013 lors de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux.

En janvier 2019, la part de femmes dans les conseils municipaux était de 39 % : 34 % dans les communes de moins de 1 000 habitants, au scrutin majoritaire ; 46,8 % dans les communes au scrutin de liste.

La parité n'est atteinte que dans une commune de 1 000 habitants sur huit. Au législateur d'imposer les mesures pour faire progresser l'égalité femme-homme.

Mme la présidente. - Amendement n°874, présenté par M. Sido.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Les articles L. 255-2 à L. 255-4 sont abrogés ;

2° À l'article L. 429, les références : « L. 255-2 à L. 255-4, » sont supprimées.

M. Bruno Sido. - Cette mesure figurait dans une proposition de loi largement adoptée par le Sénat. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, l'obligation de s'inscrire en préfecture pour candidater aboutit à des listes incomplètes. La loi a eu beau permettre qu'un maire soit élu par un conseil municipal incomplet, c'est un cautère sur une jambe de bois.

Mieux vaut supprimer l'obligation d'inscription en préfecture et conserver le panachage. Dans les petits villages, le dépouillement rassemble toute la population, c'est une fête démocratique ! Et si parfois se glisse le nom d'un chien, quelle importance ? C'est la démocratie qui s'exprime. Les gens aiment bien être élus mais n'aiment pas perdre, c'est humain. Je suis prêt à rectifier l'amendement pour viser les communes de moins de 500 habitants, en espérant que le Sénat réitérera son vote.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous débattons régulièrement du mode de scrutin municipal. Nous n'avons pas auditionné les associations d'élus, car ce sujet ne figurait pas dans le texte initial.

Les élections municipales se tiennent en mars, les candidats ont déjà commencé à constituer leurs listes. Il est d'usage de ne pas modifier les règles à moins d'un an d'une élection.

Ces amendements étendent le scrutin de liste à l'ensemble des communes. Les amendements n^os5 rectifié et 89 rectifié fixent un minimum de 30 % de femmes - or elles sont 35 % actuellement.

Les listes incomplètes que propose M. Kerrouche risquent en pratique d'aboutir à des résultats étranges, par exemple si la liste A remporte l'élection avec cinq membres alors que la liste B aurait pu faire élire huit membres...

Avis défavorable aux amendements étendant le scrutin de liste aux communes de moins de 200 ou moins de 500 habitants : on ne peut changer les règles à six mois des élections. La loi du 17 mai 2013 a déjà étendu le scrutin de liste aux communes de 1 000 à 3 500 habitants, soit environ 7 000 communes. Dans 41 % d'entre elles, il n'y a eu qu'une liste en 2014, d'où des vacances de siège.

Le panachage, c'est la liberté de choix dans les petites communes, au bénéfice de la démocratie locale. La déclaration en préfecture évite les candidats malgré eux.

Retrait ou avis défavorable à tous ces amendements.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Le panachage peut en effet mettre le maire sortant dans une situation inconfortable, car celui qui dit non n'est pas forcément le plus populaire...

La campagne pour les municipales de 2020 a déjà démarré, or ce texte entrera en vigueur fin 2019, début 2020 : changer les règles à la dernière minute serait contraire aux usages républicains. Avis défavorable dès lors à tous les amendements qui concernent 2020.

Le pluralisme est essentiel à la démocratie. À rigidifier le mode de scrutin dans les petites communes, on limite l'offre politique, au risque d'encourir une censure du Conseil constitutionnel. C'est d'ailleurs ce qui a justifié l'actuel seuil de 1 000 habitants.

Dès lors que l'on vise 2026, et qu'il n'y a pas eu de concertation avec les associations d'élus, prenons le temps...

M. Loïc Hervé. - Les associations d'élus ont fait connaître leurs positions !

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Il n'y a pas eu de discussion entre le Gouvernement et les associations d'élus. Gardons-nous d'imposer quoi que ce soit pour 2020. Retrait.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Les 12 004 communes de moins de 1 000 habitants préparent les municipales de mars 2020, non sans mal car beaucoup de maires se retirent, parfois découragés, et il est difficile de constituer une liste. Et vous voudriez changer les règles en janvier ? La tradition républicaine et la simple exigence pratique s'y opposent. J'ai demandé un scrutin public pour que chacun prenne ses responsabilités.

Sur le fond, prémunir des maires contre le tir aux pigeons n'est pas un argument démocratique. La confiance démocratique, c'est faire confiance aux électeurs ! Nombre de maires ayant pris des décisions impopulaires sont réélus. Et si un nom est rayé, ce n'est pas toujours pour de mauvaises raisons...Quelle qu'en soit la raison, l'électeur est souverain. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Éric Kerrouche. - Selon votre logique, tous les maires devraient donc être élus au scrutin uninominal ? C'est faire fi de la responsabilité collective de l'équipe municipale.

Vous dites n'avoir pas consulté les associations d'élus, mais sur d'autres sujets, vous n'avez pas hésité à faire preuve de créativité...

Notre amendement s'applique en 2026. Mais ancrer dès maintenant dans la loi l'extension du scrutin de liste aurait un effet d'entraînement dès 2020.

M. Loïc Hervé. - À titre personnel, je voterai l'amendement n°743 rectifié. Pour avoir vu un maire battu alors que la liste sortante était élue, je suis opposé au tir aux pigeons. Le scrutin de liste est la garantie d'une démarche collective. Je suis pour la parité le plus rapidement possible.

Quant aux associations d'élus, elles ont anticipé le débat : en janvier 2019, l'AMF, l'Assemblée des communautés de France, l'Association des petites villes de France, Villes de France et France urbaine ont signé un texte commun invitant le législateur à prendre des dispositions au plus vite en matière de parité.

Mme Annick Billon. - Je voterai l'amendement n°743 rectifié. Je ne souhaite pas modifier les règles à la veille d'un scrutin ; je suis favorable à l'obligation de parité.

L'engagement associatif précède souvent l'engagement politique or les femmes sont très présentes dans le milieu associatif ; elles s'investiront pour peu qu'on les sollicite et qu'on leur donne une place.

La théorie du ruissellement fonctionne. Élue en 2000 comme adjointe à l'urbanisme, j'ai acquis les compétences qui m'ont permis de devenir vice-présidente de la communauté de communes puis de présider un syndicat départemental.

Le véritable enjeu, c'est la réduction du nombre d'élus dans les petites communes qui peinent à constituer des listes. (M. Loïc Hervé applaudit.)

Mme Dominique Vérien. - Je soutiens l'amendement n°743 rectifié. Entre scrutin de liste et panachage, quelle méthode a le plus de chance de porter un projet ? Mêmes les plus petites communes méritent d'avoir un projet construit et une équipe soudée.

Il ne sera pas difficile de trouver des femmes : il n'y a qu'à voir le secteur associatif ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Marc Daunis applaudit également.)

M. Bernard Delcros. - Je suis favorable à l'élection au scrutin de liste dans toutes les communes, pour faire avancer la parité et parce que ce scrutin sécurise le candidat à la fonction de maire, qui pourra s'appuyer sur une équipe qu'il aura choisie. Le panachage ne le garantit pas, ce qui peut en dissuader certains.

Il n'est pas concevable de modifier le scrutin fin décembre. C'est pourquoi je voterai l'amendement n°743 rectifié.

M. Alain Marc. - L'amendement n°743 rectifié vise 2026. Cela dit, en 2013, nous avions bien modifié la loi pour 2014...

L'incertitude existe déjà puisque les candidats ignorent la strate de population à laquelle ils appartiendront en mars 2020.

Avec Jean-Claude Luche, j'ai été élu sur mon nom. D'autres ici ont été élus au scrutin de liste ; ils ne l'auraient peut-être pas été au scrutin uninominal. Mettons tout le monde sur un pied d'égalité.

M. Bruno Sido. - La parité est un idéal, mais le vrai problème des petites communes est de trouver des candidats. Mon amendement n°874 limite les contraintes au lieu de les accroître, et ne se heurte pas au problème de la date. Le panachage permet de combler le vide et d'avoir des conseils municipaux complets. C'est la vraie démocratie !

M. Roger Karoutchi. - Très bien !

Mme Michelle Gréaume. - Mon amendement vise bien les municipales de 2026 et non de 2020. Tout citoyen doit pouvoir accéder aux fonctions électives.

M. Olivier Paccaud. - La France n'est peut-être pas championne de la parité mais elle l'est de la démocratie locale, avec 600 000 élus ! Nous sommes le pays où le plus de citoyens peuvent se saisir du destin de leurs communes. Avec des listes rigides, on améliorera certes la parité mais on découragera des bonnes volontés. Rien dans la loi n'empêche la parité !

Le folklore des soirées électorales avec panachage est souvent positif. J'ai vu la moitié de la population de la commune se rassembler dans la salle municipale pour le dépouillement !

Avec des listes bloquées, vous allez inévitablement réduire l'offre électorale. (M. Bruno Sido renchérit.)

M. Jean-Noël Cardoux. - Les élus des petites communes tiennent au vote par panachage. « Vous êtes fous, m'a dit l'un d'entre eux récemment, dans le Loiret, de vouloir généraliser le scrutin de liste au Sénat ».

Pour élire un maire, le conseil municipal doit être au complet. Quand leur maire décède, il faut donc le faire revoter. J'avais déposé une proposition de loi, qui a été votée au Sénat, pour que les listes comportent deux remplaçants en fin de listes susceptibles de monter en cas de disparition du maire. Elle n'a, hélas, pas prospéré.

M. Jérôme Durain. - Les années passent, des lois sont votées, mais les bons vieux arguments, soi-disant frappés au coin du bon sens, continuent d'être invoqués, inlassablement. Autrefois, le seuil d'application du scrutin par liste paritaire était fixé à 3 500 habitants. Son abaissement n'a posé aucune difficulté ! Ce sera la même chose pour la suppression du seuil de 1 000 habitants que nous proposons pour 2026.

Pourquoi avoir peur d'abaisser les seuils ? Rien ne les justifie. Le tir aux pigeons ? C'est avant tout la marque de l'intérêt des citoyens pour la démocratie. Nos amendements améliorent la situation de la représentation dans toutes les communes où les femmes sont sous-représentées, tout en améliorant l'esprit d'équipe et en sécurisant le droit en vigueur. Soyons optimistes, de grâce ! Rassurez-vous donc, tout va bien se passer, vous verrez ! (Sourires)

M. Jean Louis Masson. - Le problème n'est pas l'obligation de déclarer sa candidature, c'est la complexité du formulaire qu'il faut remplir. Rien de tel pour décourager les gens ! Pour le reste, la proportionnelle dès zéro habitant, pour éviter le tir aux pigeons, tout comme le maintien du système existant, se défendent et les avis des élus sont partagés. Tout dépend des situations locales. Soyons donc prudents.

Mme Sylviane Noël. - J'ai été élue d'une commune de 500 habitants pendant dix ans. Je tiens à faire part de ma satisfaction de voir un jour le scrutin de liste généralisé. Dans une commune de 500 habitants, l'élection du conseil municipal n'en est pas moins une épreuve grave et sérieuse. Il n'est pas normal que des candidats puissent s'y déclarer entre les deux tours. Je sais aussi la difficulté de trouver des candidats. Comme Annick Billon, je serai favorable à ces mesures si l'on réduit le nombre de conseillers municipaux et si l'on autorise la constitution de listes incomplètes.

M. Jérôme Bascher. - Il faut aussi penser aux droits de l'opposition. N'éliminons pas ceux qui ne peuvent pas constituer une liste complète.

Dominique de Legge, la semaine dernière, nous avait appelés à simplifier la vie des élus. (Marques d'approbation) Je ne suis pas sûr que ces amendements, incantatoires, aillent dans ce sens. Des maires et des adjoints ont démissionné, des conseils municipaux ne se réunissent plus faute de quorum. Veut-on forcer les fusions de communes ? Est-ce cela le projet ? Ce n'est pas le mien !

M. Arnaud de Belenet. - Le meilleur des amendements est celui que nous devons encore écrire. Certains veulent la proportionnelle partout, d'autres non ; certains visent 2026, d'autres non...

Il m'apparaît que l'amendement n°770 rectifié, avec scrutin de liste à partir de 500 habitants en 2026, pourrait constituer une bonne base de travail dans la navette parlementaire.

À la demande de la commission des lois, l'amendement n°743 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°5 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

334

Pour l'adoption

112

Contre

222

Le Sénat n'a pas adopté, non plus que les amendements n^os5 rectifié, 89 rectifié, 399 rectifié, 649, 650, 770 rectifié et 874.

La séance, suspendue à 17 h 45, reprend à 18 heures.

Mme la présidente. - Amendement n°502 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mme N. Goulet, MM. Médevielle, Cigolotti, Longeot, Cadic, Laugier et Janssens, Mme Vullien, MM. Henno, Vanlerenberghe et Louault et Mme Billon.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'intitulé du chapitre III du titre IV du livre 1^er du code électoral est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus ».

II. - Le I entre en vigueur après les élections municipales de 2020.

M. Michel Canevet. - Cet amendement va dans le même sens que les précédents, avec un seuil de 500 habitants, mais je le retire, prenant acte du débat précédent.

L'amendement n°502 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°202 rectifié bis, présenté par M. Masson et Mmes Herzog et Kauffmann.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 247 du code électoral, il est inséré un article L. 247-... ainsi rédigé :

« Art. L. 247-.... Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette politique. »

Mme Christine Herzog. - Le ministère de l'Intérieur et les préfectures tiennent un fichier des élus et des candidats. Parmi les informations enregistrées, figure la nuance politique de ceux-ci, laquelle est établie en fonction d'une grille arbitrairement préétablie. La moindre des choses aurait été de laisser chaque élu ou chaque candidat définir librement sa nuance politique, d'autant, qu'il n'y a pas la possibilité d'être non inscrit ou sans étiquette.

En outre, conformément aux principes de liberté d'opinion de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, il faut donner à ceux qui le souhaitent le droit de ne pas figurer dans le nuancier politique du fichier ou, à tout le moins, de ne pas se faire attribuer arbitrairement une nuance politique.

Mme la présidente. - Amendement identique n°677 rectifié ter, présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti, Médevielle et Pointereau, Mmes Morin-Desailly, Perrot et Billon, M. Prince, Mmes Sollogoub et Vérien, MM. Vaspart, Mandelli et Bonnecarrère, Mme Duranton, MM. Mizzon, de Nicolaÿ, Canevet et P. Martin, Mmes Férat et de la Provôté, MM. Decool et Lefèvre, Mme Ramond, M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler et MM. Chasseing, Poniatowski, Gremillet et H. Leroy.

M. Hervé Maurey. - Cet amendement permet aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants.

La plupart des élus locaux n'ont pas d'étiquette. Ils sont engagés au service de leur commune et leur population. Or, lors des élections municipales de 2014, beaucoup d'élus se sont retrouvés affublés d'une étiquette politique par la préfecture. Cela a provoqué de nombreux mécontentements.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Ces amendements s'inspirent d'une proposition de loi de notre ancien collègue Jean-Claude Carle que nous avions votée en 2014 après les élections municipales. Depuis, le Gouvernement a pris des mesures pour les communes de moins de 1 000 habitants, nous devons rester vigilants. C'est pourquoi, je donne un avis favorable à ces amendements, qui ont été rectifiés dans le sens demandé par la commission des lois.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Le seuil de 3 500 habitants semble pertinent. Nous sommes même prêts à supprimer tout étiquetage en deçà de ce seuil. Cela dit, ces dispositions ne relèvent pas de la loi mais des instructions du Gouvernement aux préfets. Je m'engage à y procéder, afin de ne pas rendre la loi bavarde. Retrait ?

M. François Bonhomme. - Chacun a conservé un souvenir particulier des élections de 2014 lorsqu'il s'est découvert affublé d'une étiquette dans laquelle il ne se reconnaissait pas. Le seuil de 3 500 habitants ne me semble pas plus pertinent qu'un autre : tout candidat est libre de refuser une étiquette politique. Le ministre de l'Intérieur a trop voulu obliger au chausse-pied les candidats à entrer dans des cases, au risque ensuite de fausser l'analyse du résultat des élections le dimanche soir. Peut-être que ces amendements auront la vertu d'éviter à M. Castaner de parler trop vite... (Sourires à droite)

M. André Reichardt. - Malgré l'engagement du ministre, les amendements ont le mérite de laisser aux candidats la liberté de se revendiquer d'une étiquette politique, ou non. Sinon, il faut que le Gouvernement donne consigne aux préfets de laisser la liberté aux candidats de s'afficher sans étiquette, même dans les communes de moins de 3 500 habitants...

Mme Cécile Cukierman. - Il est surprenant que les étiquettes politiques des candidats soient décidées par d'autres, encore plus dans une période où les couleurs affichées au début de mandat peuvent changer avec un risque de récupération.

J'ai un souvenir cuisant des régionales de 2015 où la liste que je conduisais s'est vue attribuer une étiquette faisant fi de la diversité de ses quelque 200 candidats.

Nous voterons ces amendements, mais le sujet mérite une réflexion plus large. Il faudrait élargir le dispositif au-delà de 3 500 habitants.

M. Alain Marc. - Beaucoup de maires de centre droit de communes de 8 000 ou 9 000 habitants ont des candidats de centre gauche sur leur liste et ne souhaitent pas, dès lors, un étiquetage politique obligatoire. Pourquoi interdire à des candidats de ces communes de ne pas s'étiqueter ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Ne mélangeons pas l'étiquetage, acte volontaire consistant à afficher la couleur politique dont on se réclame, et le nuançage, acte par lequel le préfet attribue une couleur politique.

Je propose donc de ne pas changer la règle pour l'étiquetage, mais de demander aux préfets de renoncer au nuançage pour les communes de moins de 3 500 habitants. En outre, je vous rassure, il ne s'agira pas d'une simple circulaire, laissant toute latitude au préfet dans son application, mais d'un décret, contraignant pour l'administration, dans le respect de la limite entre les domaines réglementaire et législatif, à laquelle je sais que cette maison est très attachée.

Mme Sylvie Goy-Chavent. - Merci pour ces précisions relatives au nuançage et à l'étiquetage mais je m'interroge sur le seuil de 3 500 habitants. Le nuançage laisse croire que tous les membres de la liste sont de la même orientation politique. Or l'exécutif d'une commune peut comprendre des élus de différents bords politiques, même à plus de 3 500 habitants. Ce seuil me gêne.

M. Jean Louis Masson. - Avec Mme Herzog et Mme Kaufmann, j'ai été très heureux de voir d'autres collègues déposer un amendement identique au nôtre, que nous avions déposé en premier. Le ministre comme le rapporteur ont évoqué l'amendement n°677 rectifié ter, et non le nôtre pourtant identique. C'est discourtois.

Sur le fond, la question dépasse les communes de 3 500 habitants. Beaucoup de candidats ne souhaitent pas être étiquetés. La distinction entre le nuançage et l'étiquetage est incertaine : le nuancier comporte des noms de partis politiques. Chacun devrait être libre de ne pas être étiqueté, ne serait-ce que pour éviter les récupérations.

Mme la présidente. - J'ai bien écouté les propos de notre rapporteur et du ministre : ils ont bien demandé le retrait des deux amendements.

M. Dany Wattebled. - Étiquette ou nuance, c'est pareil. Faisons simple : il suffit d'autoriser les candidats à s'inscrire comme non-inscrits, sans étiquette, quel que soit le seuil d'habitants. Une simple fiche en préfecture suffirait.

M. Roger Karoutchi. - Ce débat est intéressant. Je ne suis pas d'accord avec ce que propose le ministre qui va jusqu'à supprimer, non pas l'étiquette, déclarée par le candidat, mais le nuancier, comme l'on dit élégamment dans les préfectures, au nom de la simplification. Il faut laisser les gens conserver une étiquette politique s'ils le souhaitent.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - On parle du nuancier !

M. Roger Karoutchi. - Mais les préfets parlent de « parti socialiste » et non de gauche modérée, ou de républicaine.

Laissons à chaque liste, en 2020, ce qui paraît suffisamment moderne, le soin d'apprécier et de déterminer sa propre nuance politique. Ce n'est pas au préfet d'en décider. Laissons à ceux qui le souhaitent encore s'approprier la fierté de leur appartenance politique.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Notre débat devient une affaire de Shadoks (Sourires) : on dit la même chose. Simplement, cela relève du décret, non de la loi. Pour la suite, je suis d'accord avec vous !

M. Jean-Marc Gabouty. - Le seuil de 3 500 habitants n'est pas pertinent. Le principe doit être déclaratif, on peut aussi avoir des animalistes, des régionalistes, que sais-je encore, au vu de la diversité actuelle ! Dans les petites communes, on a des gens de gauche comme de droite sur les listes.

Bref, laissons à chacun, liste et candidat, le soin de déterminer son étiquette politique même si cela n'empêche pas les médias qui sont peut-être plus importants que le préfet (Sourires), de faire des raccourcis, d'imputer à toute la liste l'orientation politique du maire.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - On n'a jamais débattu d'une question aussi consensuelle... (Mme Françoise Gatel, rapporteur, sourit.) Je précise que le nuançage s'applique aussi, quand cela est possible, aux cotisations.

Bref, à présent, on est d'accord sur tout sauf sur le seuil : j'ai proposé 3 500 habitants pour me rapprocher de la position de la commission des lois, mais nous sommes tout à fait disposés à revoir la question avec Christophe Castaner, de manière totalement transparente.

M. Éric Kerrouche. - Les 32 000 communes de moins de 3 500 habitants échappent à l'étiquetage. Cela fait beaucoup de territoires dépolitisés !

M. Jérôme Bascher. - Tous les préfets ne sont pas Léonard de Vinci (Sourires), le don du sfumato n'est pas donné à tout le monde... (Mme Françoise Gatel, rapporteur, apprécie.) Réussir à brosser le vrai tableau des nuances et des couleurs politiques de la France nécessite un peu de génie. Ne laissons en tout cas pas ce soin aux seuls préfets ! (Mouvements divers ; on suggère sur certaines travées de le confier aux sénateurs.)

M. Jean-Claude Requier. - Si je comprends bien, la grande majorité des candidats n'aura pas d'étiquette et les électeurs n'ont d'autres solutions que de demander des éclairages aux sénateurs. (On rit sur la plupart des travées.) Il y aura des « sans étiquette » de gauche, des « sans étiquette » de droite et des « sans étiquette » du nouveau monde ! (Applaudissements et rires sur les travées des groupes RDSE et UC)

M. Hervé Maurey. - J'ai proposé le seuil de 3 500, repris de la proposition de loi de Jean-Claude Carle. Mais la discussion reste possible, M. Castaner s'étant déclaré ouvert pour une fourchette entre 3 500 et 9 000 habitants... Je maintiens pour l'instant mon amendement tel quel.

Les amendements identiques n^os202 rectifié bis et 677 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.

ARTICLE 11 BIS

L'amendement n°557 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°598 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, M. Gold, Mme Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall.

Supprimer cet article.

Mme Nathalie Delattre. - Cet amendement supprime la possibilité - introduite par la commission des lois - pour tout citoyen de représenter sa commune au sein d'un syndicat ou d'un EPCI sans fiscalité propre, alors que la loi NOTRe avait prévu que cela ne serait plus possible à partir du 1^er mars 2020. Il n'est pas souhaitable que des personnes non élues accèdent à de telles fonctions. Le comité syndical est l'instance plénière où des décisions importantes sont prises. Seules les personnes élues doivent en être membres.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Notre collègue propose de supprimer l'article qui permet à tout citoyen de représenter les communes, les EPCI, les départements ou les régions au sein des comités syndicaux. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Je suis favorable aux trois amendements. La démocratie représentative passe par les élus, y compris au sein des syndicats. Il serait étonnant de prévoir l'inverse. Il faut permettre à des conseillers municipaux, pas forcément conseillers communautaires, de participer à des syndicats. Mais permettre de le faire à des personnes sans mandat électoral me paraît surprenant. À une certaine époque, des personnes qui n'avaient plus de mandat pouvaient garder telle ou telle fonction. Cela n'a plus de sens aujourd'hui.

Ce texte a pour vocation de réenchanter la place de l'élu local dans nos institutions. Évitons de détourner le sens de l'élection et donc de la démocratie locale. Avis favorable à ces trois amendements.

M. Jacques Genest. - Je suis d'accord avec le ministre. C'est souvent pour contenter d'anciens élus que ces pratiques étaient tolérées... Il faut être élu pour siéger dans des syndicats.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Ces amendements ne sont pas compatibles entre eux. L'amendement n°598 rectifié ferait tomber les deux autres.

Mme Nathalie Delattre. - Le ministre a très bien défendu notre amendement qui permettrait de répondre à une préoccupation exprimée par de nombreux élus. Je suis étonnée par l'avis défavorable de la commission.

Mme la présidente. - Si l'amendement n°598 rectifié devait être adopté, il ferait tomber les deux suivants.

M. Philippe Mouiller. - Ayant été élu pendant très longtemps dans un syndicat d'électricité, j'ai pu voir que lorsque les communes étaient représentées par une personne non élue, elle ne restituait jamais au conseil municipal. Cela crée des dysfonctionnements. Je voterai cet amendement.

Mme Cécile Cukierman. - Si un article de la loi NOTRe doit être conservé, c'est bien l'article 43. Ces amendements ne sont pas vraiment contradictoires, ils sont de replis si celui de Mme Delattre n'était pas adopté. Le projet de loi NOTRe proposait que cette disposition devienne effective en milieu de mandat, mais nous avions proposé d'attendre 2020 pour ne pas fragiliser la gestion des syndicats.

Il faut plus de transparence et un plus grand investissement des élus locaux dans ces structures. Je soutiens ces amendements.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - La commission considère, sur l'amendement n°598 rectifié, que les petites communes pourraient rencontrer des problèmes de représentation dans les syndicats. En revanche, il existe un vivier suffisant dans les EPCI, soit de conseillers communautaires, soit de conseillers municipaux, pour siéger dans ces syndicats.

Les citoyens ne sont pas désignés par le maire mais par le conseil municipal.

M. Philippe Bas, président de la commission. - La commission ne crée pas une faculté nouvelle, mais maintient une possibilité parfois utile. Je pense à un syndicat d'eau du bocage, qui a rencontré des difficultés de fonctionnement à la suite de la démission de son président, ancien maire de 72 ans. Le premier vice-président pouvait prendre la présidence du syndicat. Malheureusement, son conseil municipal d'une commune de 235 habitants ne l'a pas désigné. Le syndicat a donc demandé à l'ancien maire, qui n'était plus élu, d'en reprendre la tête.

Avec l'amendement n°598 rectifié, cette petite souplesse ne serait plus possible, alors qu'elle peut apporter une solution de continuité. Nous ne le souhaitons pas ! L'intention de Mme Delattre est excellente, mais il faut penser aux situations concrètes.

M. Éric Kerrouche. - Je suis contre les cellules de reclassement des anciens élus. De telles pratiques ne vont pas dans le sens de la lisibilité de l'action publique locale.

Mme Sylvie Goy-Chavent. - Le Sénat doit défendre le statut et la légitimité des élus. Je voterai ces amendements.

M. Henri Cabanel. - Ce texte porte sur les élus et les communes. Le groupe RDSE votera ces amendements.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°598 rectifié, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°790, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

Après le cinquième alinéa de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre. »

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Cet amendement a pour objet de corriger une asymétrie créée par la loi NOTRe, en ajoutant à l'article L.5721-2 du CGCT le même alinéa que celui déjà existant à l'article L.5711-1 applicable aux syndicats mixtes fermés, afin de permettre à un EPCI à fiscalité propre de continuer à choisir, pour l'élection des délégués appelés à siéger au comité du syndicat mixte ouvert dont il fait partie, des membres de son organe délibérant ou bien des conseillers municipaux de ses communes adhérentes.

Selon la loi NOTRe, les modes de désignation des délégués des syndicats seront modifiés à partir de 2020 selon qu'il s'agit de syndicats mixtes fermés ou ouverts.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cet amendement écrase la rédaction proposée par la commission : retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Mon avis est favorable, d'autant que l'amendement concerne les EPCI qui comptent de nombreux élus. C'est un assouplissement de bon sens ! Puisons dans le vivier des conseillers municipaux.

L'amendement n°790 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°283 rectifié bis, présenté par M. Marseille, Mme N. Goulet, MM. Bockel, Kern, Laugier et Janssens, Mme de la Provôté, MM. Cadic, Moga et Bonnecarrère, Mme Vermeillet, MM. Cazabonne, Prince, Longeot et Détraigne, Mmes Férat et Billon, M. Le Nay, Mme Vullien, MM. Capo-Canellas, Canevet, Lafon et Delcros et Mmes Morin-Desailly, Sollogoub, Perrot et Saint-Pé.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - L'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale » sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « dotés d'une », sont remplacés par les mots : « avec ou sans ».

.... - Le paragraphe précédent entre en vigueur à compter des élections municipales suivant la promulgation de la présente loi.

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement prévoit une représentation des EPCI au sein des syndicats mixtes intégrant tout conseiller municipal d'une commune membre, à l'instar de ce qui est prévu pour les EPCI dotés d'une fiscalité propre.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Même avis. Cela doit servir à quelque chose d'être élu !

L'amendement n°283 rectifié bis est adopté.

L'article 11 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°140 rectifié ter, présenté par MM. P. Joly, Lozach et Antiste, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Courteau, Vaugrenard et Tissot, Mmes Féret et Perol-Dumont, M. Montaugé, Mme Monier et MM. Todeschini et Jomier.

Après l'article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres. »

M. Jean-Louis Tourenne. - Un délégué non élu peut représenter une petite commune dans un syndicat intercommunal. J'entends les critiques, mais cette souplesse ne remet pas en cause la légitimité des élus. En outre, le conseil municipal, qui le désigne, peut le révoquer. Dans bien des cas, l'administration décide à leur place car les élus sont surchargés et n'ont pas le temps de siéger dans telle ou telle instance. Ne pas être élu n'empêche pas d'exercer des responsabilités avec beaucoup de bonheur, voyez certains ministres non élus !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Le dispositif de l'amendement dit le contraire de son objet. L'objectif des auteurs est satisfait par l'article 11 bis que nous venons d'adopter. Retrait ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Je suis favorable au dispositif de cet amendement, pas à l'objet que vous avez présenté. Retrait pour plus de clarté ? Cet amendement est trop normand pour moi. (Sourires)

L'amendement n°140 rectifié ter est retiré.

ARTICLE 11 TER

L'amendement n°357 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°128 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Lozach et Antiste, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Courteau, Vaugrenard et Tissot, Mmes Féret et Perol-Dumont et MM. Montaugé, Duran, Temal et Todeschini.

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Elle a également une mission d'évaluation prospective des transferts de charges liés au transfert de compétence et peut, à ce titre : proposer une discussion sur les méthodes de calcul des charges transférées et proposer des scénarios chiffrés pour le transfert de compétence. Cette commission propose une aide à la décision du bureau et du conseil communautaires, avec une évaluation prospective de l'intérêt d'un pacte financier entre les communes et de l'intérêt d'un pacte fiscal. Elle est une instance de discussion et d'explication sur les impacts financiers susceptibles d'avoir lieu en cas de transfert de compétences. »

Mme Corinne Féret. - Cet amendement réforme les modalités de fonctionnement de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT).

La CLECT a pour mission principale d'évaluer les charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU). L'organisation et la composition de cette commission ad hoc, sont précisées de manière succincte par le législateur. Il apparaît nécessaire que ses préconisations ne soient pas remises en cause par des votes en conseil communautaire, dont la composition est très déséquilibrée. De plus, cette commission n'intervient qu'après les transferts de compétences actés, or il pourrait être utile d'avoir un aperçu en amont des impacts d'un transfert de compétences en termes de charges transférées.

Cet amendement vise à fortifier le rôle de cette commission, en introduisant un aspect prospectif dans ses missions.

Mme la présidente. - Amendement identique n°146 rectifié, présenté par M. Longeot.

M. Jean-François Longeot. - Comme l'a dit Mme Féret, cet amendement renforce les modalités de fonctionnement de la CLECT pour renforcer son rôle prospectif.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Ces amendements sont intéressants, mais ils sont satisfaits par l'article 11 ter : un amendement de notre collègue Cabanel a en effet été adopté par la commission des lois pour donner une mission prospective à la CLECT.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - La rédaction de ces amendements n'est pas satisfaisante. Nous risquons de nous retrouver avec une CLECT préventive, avant même que les élus décident de quelque chose...

Ces amendements sont, en outre, déjà en grande partie satisfaits par le texte initial modifié par la commission des lois et par l'amendement de M. Darnaud. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°146 rectifié est retiré.

L'amendement n°128 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°961, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

alinéa

insérer les mots :

du IV

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois. - Cet amendement corrige une erreur matérielle.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°961 est adopté.

L'article 11 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°166 rectifié, présenté par M. Longeot.

Après l'article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au cinquième alinéa du 1° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « au premier alinéa du 2° », sont insérés les mots : « ou en cas de diminution ou de disparition d'une somme intégrée dans l'attribution de compensation indépendamment du strict calcul des transferts de charges opérés entre l'établissement public de coopération intercommunale et la commune ».

M. Jean-François Longeot. - Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts encadre strictement les modalités de révision du montant initialement fixé des attributions de compensation (AC).

En dehors de ces procédures strictement limitées de révision unilatérale et de l'hypothèse d'un transfert de charges, il n'est pas possible de prévoir la révision des AC sans l'accord des communes concernées et ce, alors même que le montant des attributions de compensation se fonderait sur des éléments erronés ou encore des accords financiers devenus caducs.

Aucune procédure prévue ne permet donc à l'EPCI de modifier unilatéralement les AC et ce dernier peut donc se retrouver contraint de supporter des sommes qu'il ne perçoit plus par ailleurs.

Par ailleurs, les changements de mandature peuvent également révéler des erreurs dans le calcul du montant de l'AC. Or aucune procédure ne permet, ni aux communes concernées, ni à l'EPCI de procéder à une révision des AC pour prendre en compte et rectifier de telles erreurs.

Ces situations font l'objet d'un nombre non négligeable de contentieux entre l'EPCI et ses communes membres devant le juge administratif. C'est pourquoi, cet amendement prévoit une procédure permettant de moduler unilatéralement les AC lorsque des versements antérieurs qui ne relevaient pas des transferts de charges mais d'un accord financier entre l'EPCI et une de ses communes membres ont été intégrés par erreur dans ce flux financier.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les AC n'ont pas vocation à compenser des versements des communes vers les EPCI. Le versement d'une AC à une commune ne peut être révisé à la baisse qu'avec son accord, sauf en cas de diminution des bases imposables. L'amendement propose une révision unilatérale des AC en cas de diminution ou de disparition des sommes intégrées dans l'AC.

Cet amendement soulève une question plus générale sur la révision à la baisse de l'AC à certaines communes, parfois calculée un peu rapidement après un changement de périmètre ou un transfert de compétence. Une étude plus approfondie est nécessaire. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - C'est intéressant mais osé ! Cela me semble compliqué de l'introduire ainsi dans ce texte. Les contentieux seraient nombreux. Votre amendement a le mérite du courage. Des intercommunalités ont effectivement été lésées lors de transferts. Imaginons un dispositif médian lors du projet de loi de finances. Retrait ? Je m'engage à y réfléchir...

M. Jean-François Longeot. - Merci pour vos réponses. C'était un amendement d'appel pour alerter sur ce problème.

L'amendement n°166 rectifié est retiré.

ARTICLE 11 QUATER

L'amendement n°358 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°568, présenté par MM. Kerrouche, Durain et Marie.

Supprimer cet article.

M. Éric Kerrouche. - Depuis la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, les commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) sont composées, en ce qui concerne le bloc communal, à 40 % de représentants des communes et à 40 % de représentants d'EPCI à fiscalité propre.

La diminution de la part des représentants des EPCI pour augmenter celle des communes enverrait un signal négatif.

Mme la présidente. - Amendement identique n°810 rectifié, présenté par MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Vullien, MM. Prince, Capo-Canellas, Vanlerenberghe, Kern et Canevet, Mmes Morin-Desailly, Billon et Saint-Pé et M. Moga.

M. Jean-Paul Prince. - Depuis la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, les CDCI sont composées à 40 % de représentants des communes et à 40 % de représentants d'EPCI.

Les CDCI ainsi composées ont fait, à plusieurs reprises, preuve de leur capacité à proposer des évolutions de la carte intercommunale consensuelles. Elles ont constitué un réel contre-pouvoir aux préfets, comme en témoignent leurs travaux dans de nombreux départements à l'occasion des schémas départementaux de coopération intercommunale.

Cet article qui revient sur la composition des CDCI en diminuant la part des représentants des EPCI à fiscalité propre de 40 % à 30 %, pour augmenter la part des représentants des communes à 50 %, ne se justifie pas.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Jusqu'à la loi de décembre 2010, les CDCI comptaient 60 % de représentants des communes, 20 % de représentants des EPCI, 15 % du conseil général et 5 % du conseil régional. La commission a jugé nécessaire de modifier la composition issue de la loi de 2010, qui réduisait la part des communes à 40 % pour augmenter celle des EPCI à 40 %, afin que la part des communes s'établisse à 50 % au lieu de 40 %. L'intercommunalité procédant de la commune, notre proposition nous semble plus équilibrée. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - J'ai indiqué aux associations d'élus que nous ne modifierions pas la composition des CDCI dans ce texte. Sagesse défavorable.

Les amendements identiques n^os568 et 810 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 11 quater est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°869 rectifié bis, présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Thomas, Morhet-Richaud et Imbert, MM. Longuet et Mandelli, Mme Lopez, MM. Brisson, Saury, Charon, Courtial et Cardoux, Mme Lassarade, MM. Cambon, Duplomb, J.M. Boyer et Piednoir, Mmes Deromedi et A.M. Bertrand, MM. Lefèvre, Mayet et Pemezec, Mme Gruny, M. Pellevat, Mmes Bruguière, Primas et L. Darcos, MM. Laménie et Husson, Mme Garriaud-Maylam et MM. D. Laurent et Sido.

Après l'article 11 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commission départementale de coopération intercommunale comprend en outre un nombre égal de députés et sénateurs élus dans le département ayant voix consultative et désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Ce nombre est fixé à deux dans les départements comptant au moins deux députés et deux sénateurs, et à un dans les autres départements. » ;

2° Au septième alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et de l'alinéa précédent, ».

Mme Anne Chain-Larché. - Cet amendement corrige une imperfection de la loi sur le non-cumul des mandats, en prévoyant la présence de parlementaires, avec voix consultative, au sein des CDCI, quand bien même ils ne seraient pas élus locaux.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cet amendement soulève la question pertinente du caractère parfois « hors-sol » du mandat parlementaire, mais nous préférons que la CDCI soit portée par des élus locaux. Nous avons d'ailleurs renforcé la place des maires, les parlementaires étant associés. La loi du 3 août 2018 a permis la présence des parlementaires dans des organismes extérieurs, sans voix délibérative, comme pour la DETR. Retrait ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Même avis.

Mme Anne Chain-Larché. - Je le maintiens. Les parlementaires doivent participer aux décisions qui concernent leur territoire, d'autant que les conseillers départementaux et régionaux ont un collège. Pourquoi priver les parlementaires de s'associer à des décisions qui concernent leur territoire ? Le lien doit être maintenu, surtout que notre assemblée représente les collectivités. Soyons logiques !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - S'il s'agit de permettre aux parlementaires d'assister à la CDCI sans voix délibérative, votre amendement est satisfait par la loi du 3 août 2018.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Absolument. Si les parlementaires peinent à assister aux CDCI dans certains départements, vous pouvez m'en faire part ; je transmettrai des instructions aux préfets.

L'amendement n°869 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°661 n'est pas défendu.

ARTICLE 11 QUINQUIES

L'amendement n°359 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°817 rectifié, présenté par MM. Chaize et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Daubresse, Lefèvre et Mouiller, Mmes Ramond et Deromedi, MM. Saury et Genest, Mmes Lassarade, Sittler et Gruny, MM. Bascher et Sido, Mmes Duranton et Bories et MM. Savary, Vaspart, Charon, Mandelli, Laménie, Bouloux et Gremillet.

Supprimer cet article.

M. Patrick Chaize. - Cet amendement vise à ce que la création d'une commune nouvelle concernant des communes situées dans des départements ou des régions différentes soit toujours soumise à l'approbation du département qui peut s'y opposer par une délibération contraire et motivée.

En effet, le nouvel article 11 quinquies pourrait avoir des conséquences lourdes pour les départements en modifiant les limites départementales, sans l'accord du département. Les budgets des conseils départementaux pourraient connaître des déséquilibres au bénéfice de départements plus riches.

En outre, s'il ressort de la note de cadrage de la commission que les amendements visant à modifier notamment les limites administratives des régions n'ont pas de lien avec le texte déposé, il doit par cohérence en être de même pour ce qui concerne les limites des départements.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cet amendement nous ramène à la proposition de loi sur les communes nouvelles : au Sénat, nous avions examiné la demande de création d'une commune nouvelle par deux communes qui étaient sur deux départements différents. La loi dit que les conseils départementaux sont toujours saisis. En cas de désaccord d'un département, il revient au législateur de trancher pour que les communes formant une commune nouvelle se situent dans un même département. L'Assemblée nationale n'a pas suivi le Sénat, considérant qu'il appartenait aux acteurs locaux de se mettre d'accord. Or, dans les cas visés, il s'agit le plus souvent de petites communes et l'impact sur le périmètre et le budget des départements est marginal.

La commission des lois a proposé qu'un décret en Conseil d'État tranche les cas de désaccord entre les conseils départementaux.

En Ille-et-Vilaine, il existe des EPCI sur plusieurs départements ou régions, mais qui correspondent à des bassins de vie. Refuser cela serait contraire à l'efficience de l'action publique. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - La question posée par cet amendement est complexe. Le législateur peut-il modifier le périmètre d'un département ? Cela semble très difficile, surtout pour le ministre qui se retrouve à donner un avis... En outre, des conflits pourraient naître entre parlementaires. Dans le cadre de la navette, nous pourrions prévoir d'écouter la population sur le choix de changer de département. Travaillons à une solution idoine. Merci, monsieur le sénateur, pour votre implication dans ce dossier. Retrait ?

M. Patrick Chaize. - Je le maintiens. Laissons l'intelligence locale trouver des solutions d'accord. Les départements pauvres risquent de voir détricoter leurs frontières.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Il n'y a pas d'accord entre les conseils départementaux dans les cas que vous évoquez - à moins que des évolutions récentes ne m'aient échappé ! C'est une facilité que de dire : laissons les travailler. Ils s'opposent durablement et attendent que le Parlement tranche. Ne laissons pas croire, à quelques mois des municipales, qu'une issue favorable se dessine.

M. Loïc Hervé. - Je suis à l'origine de l'amendement adopté en commission, qui règle le problème de manière définitive et objective le débat. Les communes nouvelles à cheval sur deux départements se voient privées du droit de fusionner parce que le conseil départemental oppose un droit de véto.

À la faculté de droit, j'ai appris le principe d'absence de tutelle d'une collectivité sur une autre et le principe d'égalité. Le dispositif adopté par la commission est sage. Le rôle de Salomon ne convient pas au législateur. (Mme Françoise Gatel, rapporteur, approuve.) Il ne peut trancher entre deux départements.

Mme Agnès Canayer. - Je ne voterai pas cet amendement. Rapporteur du projet de loi sur les communes nouvelles, je connais les difficultés entre Charente et Charente-Maritime et Savoie et Haute-Savoie. Les situations sont enkystées ; le législateur, hors-sol, ne saurait trancher. Le dispositif que propose la commission des lois permettra une solution dans le respect des particularités et évitera des contentieux qui ne feraient qu'envenimer les choses.

L'amendement n°817 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°962, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

L'amendement rédactionnel n°962, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 11 quinquies, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 19 h 35.

présidence de Mme Valérie Létard, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Communication

Conférence des présidents

Mme la présidente. - Les conclusions adoptées par la Conférence des présidents, réunie ce jour, sont consultables sur le site du Sénat. Elles seront considérées comme adoptées en l'absence d'observation d'ici à la fin de la séance.

Commission spéciale (Constitution)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle, en application de l'article 16 bis, alinéa 2 du Règlement, la proposition de création d'une commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, sous réserve de sa transmission ; je soumets cette proposition au Sénat.

Il en est ainsi décidé.

Conformément à la décision de la Conférence des présidents, la désignation des 37 membres de cette commission spéciale aura lieu en séance publique demain à 16 h 30.

Engagement et proximité (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 11 quinquies

Mme la présidente. - Amendement n°247 rectifié, présenté par MM. A. Bertrand, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Après l'article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code électoral est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 264, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes nouvelles régies par le chapitre III du titre 1er du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, la liste est composée de candidats résidant dans chacune des communes déléguées selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » ;

2° Après le premier alinéa de l'article L. 270, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes nouvelles régies par le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller municipal réside dans la même commune déléguée que ce dernier. La résidence s'apprécie au moment de l'élection. »

II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, dans les communes nouvelles de plus de 1 000 habitants, le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres résidant dans la commune déléguée ou, à défaut, parmi ses membres. »

M. Éric Gold. - Dans une commune nouvelle de plus de 1 000 habitants, rien n'oblige les candidats têtes de liste à prendre des représentants de toutes les communes déléguées en position éligible. Il ne s'agit que d'un voeu, fréquemment exprimé dans les chartes des communes nouvelles, sans caractère obligatoire.

Cet amendement vise à lever ce frein à la création d'une commune nouvelle en garantissant la représentation des communes déléguées.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous avons déjà évoqué le sujet lors de l'examen de la proposition de loi d'Alain Bertrand.

Je n'imagine pas que les représentants des communes déléguées soient écartés des listes.

Imaginons une commune nouvelle composée de deux communes : un conseiller municipal élu dans la commune A déménage dans la commune B. Perd-il son siège ? Les chartes existantes, certes sans valeur légale, engagent cependant les conseils municipaux dans le projet de territoire. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Même avis.

L'amendement n°247 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°907 rectifié bis, présenté par M. Jacquin, Mmes Jasmin et Conway-Mouret et MM. Vaugrenard, Tissot et Daudigny.

Après l'article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 2121-5, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 2121-5-1. - Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d'être membre du conseil municipal. Le fait qu'un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil municipal.

« Art. L. 2121-5-2. - L'opposition contre la décision du conseil municipal mentionnée à l'article L. 2121-5-1 est portée devant le tribunal administratif dans les dix jours de la date à laquelle la décision attaquée a été prise ou la constatation consignée au procès-verbal.

« L'opposition ne peut être formée que par les conseillers municipaux directement intéressés.

« Elle est jugée par la voie de la pleine juridiction.

« Le jugement du tribunal administratif est définitif, sous réserve du recours en cassation. » ;

2° Après l'article 2511-9, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 2511-9-1. - Tout membre du conseil d'arrondissement qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d'être membre du conseil d'arrondissement. Le fait qu'un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil d'arrondissement.

« Art. L. 2511-9-2. - L'opposition contre la décision du conseil d'arrondissement mentionnée à l'article L. 2511-9-1 est portée devant le tribunal administratif dans les dix jours de la date à laquelle la décision attaquée a été prise ou la constatation consignée au procès-verbal.

« L'opposition ne peut être formée que par les conseillers d'arrondissement directement intéressés.

« Elle est jugée par la voie de la pleine juridiction.

« Le jugement du tribunal administratif est définitif, sous réserve du recours en cassation. » ;

3° Après l'article L. 5211-6-3, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 5211-6-4. - Tout membre d'un conseil communautaire qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d'être membre du conseil communautaire. Le fait qu'un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil communautaire.

« Art. L. 5211-6-5. - L'opposition contre la décision du conseil communautaire mentionnée à l'article L. 5211-6-4 est portée devant le tribunal administratif dans les dix jours de la date à laquelle la décision attaquée a été prise ou la constatation consignée au procès-verbal.

« L'opposition ne peut être formée que par les membres d'un conseil communautaire directement intéressés.

« Elle est jugée par la voie de la pleine juridiction.

« Le jugement du tribunal administratif est définitif, sous réserve du recours en cassation. » ;

4° Après l'article L. 5211-8, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 5211-8-1. - Tout délégué qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d'être membre de l'organe délibérant. Le fait qu'un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux de l'organe délibérant.

« Art. L. 5211-8-2 . - L'opposition contre la décision mentionnée à l'article L. 5211-8-1 est portée devant le tribunal administratif dans les dix jours de la date à laquelle la décision attaquée a été prise ou la constatation consignée au procès-verbal.

« L'opposition ne peut être formée que par les membres de l'organe délibérant directement intéressés.

« Elle est jugée par la voie de la pleine juridiction.

« Le jugement du tribunal administratif est définitif, sous réserve du recours en cassation. »

M. Olivier Jacquin. - Cet amendement concilie le sens de l'engagement et le respect de la collectivité dans laquelle on est élu en sanctionnant par l'exclusion cinq absences consécutives du conseil municipal ou communautaire. C'est l'extension d'une disposition existante en Alsace-Moselle. L'assiduité tend en effet à diminuer, en raison de l'évolution des modes de vie - un élu qui déménage et ne donne plus signe de vie, par exemple... Cet amendement fluidifierait le fonctionnement des assemblées locales du bloc communal.

Je ne reprends pas une autre disposition du droit d'Alsace-Moselle qui prévoit l'exclusion d'un conseiller ayant troublé l'ordre.

Mme la présidente. - Amendement n°721 rectifié ter, présenté par MM. Husson, Danesi, Sol et Houpert, Mme Noël, M. Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et Lefèvre, Mme Deroche, MM. Mandelli, Courtial et Grosdidier, Mme Deromedi, MM. Longuet et Karoutchi, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Dallier, Sido et Savary, Mmes Troendlé, Morhet-Richaud et Lamure, M. Laménie, Mme Deseyne, M. Hugonet, Mme A.M. Bertrand, MM. Bonne, Segouin et Poniatowski, Mme Bories et MM. H. Leroy et Gremillet.

Après l'article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre 1^er du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Démissions et exclusions » ;

2° Sont ajoutés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 2121-.... - Tout conseiller municipal qui, sans excuse suffisante, a manqué trois séances successives du conseil, ou qui a troublé l'ordre à plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du président, peut, par décision de l'assemblée, être exclu du conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat.

« Art. L. 2121-.... - Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d'être membre du conseil municipal. Le fait qu'un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil municipal. »

M. Jean-François Husson. - Cet amendement, similaire, reprend le droit local d'Alsace-Moselle. Avant la décentralisation, le pouvoir d'exclusion était dévolu aux préfets.

On constate désormais des pratiques d'obstruction qui perturbent le bon fonctionnement des assemblées. Les citoyens qui s'engagent doivent assumer leur mandat, ou démissionner. Quand on a obtenu la confiance de ses concitoyens, on se doit d'être à la hauteur. Dans certains cas, cette mesure a permis de dénouer des conflits.

M. Guy-Dominique Kennel. - Très bien.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'absentéisme dans certains conseils municipaux est un vrai sujet. Toutefois, les maires ne sont pas toujours enclins à constater les absences répétées, de peur qu'elles ne les contraignent à renouveler le conseil municipal. En outre, le juge administratif peut déjà déclarer démissionnaire un conseiller municipal qui serait absent.

Vous soulevez une vraie question, mais il faut songer aux conséquences.

Avec l'obligation de constituer des listes à partir de 1 000 habitants, certains se sont portés candidats pour faire nombre, sans mesurer l'importance de leur engagement. Des conseillers municipaux peuvent aussi être amenés à se déplacer pour raisons professionnelles...

Sagesse à titre personnel, même si la commission a donné un avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Ce débat est opportun. Un texte sur l'engagement doit sanctionner un défaut d'engagement.

L'amendement n°721 rectifié ter comporte toutefois une formule qui fragilise le dispositif en visant, outre l'absentéisme, un conseiller municipal qui aurait « troublé l'ordre à plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du président. » Cela se prête à interprétation ; un élu qui proteste énergiquement, à l'instar de la sénatrice Cukierman, aurait du souci à se faire ! (Rires)

Je propose à M. Husson de rectifier son amendement en supprimant ce qui relève du comportement. Moyennant cela, avis favorable à ces amendements, même s'ils ne sont pas neutres.

M. Olivier Jacquin. - Je remercie le rapporteur pour son avis de sagesse et le ministre pour son explication. Je précise que mon amendement n°907 rectifié bis concerne l'ensemble des collectivités territoriales du bloc communal.

Le recours au juge administratif prend du temps. Je maintiens cet amendement, d'autant que j'avais pris soin d'en retirer la mention du trouble à l'ordre. Il pourra être affiné au cours de la navette.

M. Jean-François Rapin - Je suis d'accord sur le fond, mais comment définir une excuse valable ? Dans le règlement du conseil municipal ? Ou bien par décret ? La jurisprudence administrative varie.

M. André Reichardt. - Sénateur alsacien, je voterai ces deux amendements. Il est exceptionnel que l'on se prévale ici du droit local alsacien-mosellan : c'est à marquer d'une pierre blanche ! Et il est tout aussi rare de voir le Gouvernement y donner un avis favorable. Souhaitons que l'occasion se reproduise : notre droit local a beaucoup d'atouts pour les collectivités territoriales. Alors que la décision Somodia du Conseil constitutionnel nous empêche de faire évoluer notre droit local sinon dans le sens d'un rapprochement avec le droit général, je suis ravi de cette extension.

M. Dominique de Legge. - Le caractère automatique de l'amendement de M. Jacquin, qui s'en remet au tribunal administratif, me gêne. Je croyais que l'on voulait plus de proximité... L'amendement de M. Husson renvoie, de manière plus opportune, à la responsabilité des collectivités territoriales.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Ce débat est justifié. Mes réserves portent sur le cas où une municipalité se trouverait contrainte d'organiser de nouvelles élections générales ; et sur la nature des absences prises en considération. Attention aux effets collatéraux.

M. Jean-Marie Mizzon. - Nous n'allons pas à l'aventure : le dispositif repris par ces amendements a fait ses preuves. J'y ai moi-même eu recours.

C'est aussi une façon de rappeler leur engagement aux autres élus.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Imaginez que nous transposions cette règle à une assemblée parlementaire... par exemple l'Assemblée nationale. (Sourires) Vous semble-t-il légitime que la première sanction, après cinq absences, soit l'exclusion définitive ? C'est un peu raide et risque de servir les conflits politiques locaux. Mieux vaut une modulation des sanctions. N'oublions pas que ces élus sont l'émanation du suffrage universel ; ils ne peuvent être exclus par une simple délibération du conseil. (M. Cédric Perrin applaudit.)

M. Jacques Bigot. - En tant qu'Alsacien, je me félicite, moi aussi, de cette inspiration, même si cette mesure n'est que peu utilisée en Alsace. C'est le conseil municipal qui décide, il n'y a pas d'automaticité. Le tribunal de Strasbourg a ainsi récemment confirmé la décision d'un conseil municipal.

Maire pendant vingt ans, j'ai constaté au fil du temps une multiplication des absences, jadis exceptionnelles. Je suggère de rectifier ces amendements pour supprimer tout caractère automatique.

M. Éric Kerrouche. - Régions ou départements traitent souvent de l'absentéisme dans leur règlement. L'automaticité me gêne, car elle ouvre la voie à des règlements de comptes politiques. Je préfère une modulation de la sanction.

Surtout, comme l'a rappelé le président Bas, il est délicat d'imposer des règles plus strictes pour les assemblées locales que pour les assemblées parlementaires.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Je m'en remets à la sagesse du Sénat. La justification de l'absence pourra relever du décret ; nous ne manquons pas de références, notamment en droit du travail.

Reste la question de la constitutionnalité d'une telle mesure, mais puisque le président Bas m'invite à être audacieux et à repousser les limites du droit, je suis prêt à tenter l'aventure, quitte à y revenir dans le cadre de la navette.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Là où il y a une volonté, il y a un chemin !

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Il sera toujours temps de le retirer si nous n'en sommes pas satisfaits. Il y a une certaine noblesse à interroger cette notion de responsabilité.

Mme Marie Mercier. - Dans ma commune, une conseillère municipale atteinte d'un cancer du sein refusait que cela se sache. Moi seule étais au courant. Je la déclarais simplement absente lors des réunions : c'était un lien de confiance entre nous. C'est pourquoi l'automaticité de la sanction me pose problème. (M. Loïc Hervé approuve.)

Mme la présidente. - Monsieur Jacquin, selon le Règlement, on ne peut rectifier son amendement après les explications de vote.

L'amendement n°907 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Jean-François Husson. - J'accepte de rectifier mon amendement n°721 rectifié ter et souscris aux propositions du ministre.

Ce sujet a été soulevé par plusieurs maires de mon département. Merci aux sénateurs d'Alsace-Moselle de soutenir cette mesure ; je vous invite aussi à la réciprocité !

Je supprime donc dans le 2° ce qui a trait à l'ordre public et retire le « suffisante », ce qui répond au cas soulevé par Mme Mercier. Cela relève du bon sens et du respect des engagements. Cinq absences consécutives, cela veut parfois dire plus d'un an d'absence ! Il n'y a pas de chasse aux sorcières.

Mme la présidente. - C'est donc l'amendement n°721 rectifié quater.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Qu'est-ce qu'une excuse ? Cette disposition n'aura aucun effet pratique. Le simple fait de dire « je ne suis pas là vendredi prochain » est une excuse. (Assentiment.) Pourquoi légiférer alors ?

M. Olivier Jacquin. - Mon amendement ayant été écarté, je suggère à M. Husson de compléter le sien pour viser tout le bloc communal, et non les seuls conseils municipaux. Il est important de voter ce dispositif, quitte à l'améliorer dans la navette. Il vise les cas, rares, où un élu perd toute attache locale et ne donne plus signe de vie.

M. Alain Houpert. - Bourguignon, fils de Lorrain, né à Forbach, je ne m'excuse pas d'avoir cosigné cet amendement. L'Alsace et la Lorraine sont des territoires de respect. J'espère que cet amendement agira par capillarité pour que le respect irrigue notre pays.

M. Yves Détraigne. - Le « peut » me gêne : c'est donc à la tête du client ? Celui qui nous déplait, on l'exclut à la troisième absence, mais on passe l'éponge pour celui auquel on tient ? Ce n'est pas terrible.

Mme Sylvie Goy-Chavent. - La moindre des choses, c'est d'être assidu, et d'informer le maire si l'on doit être absent, même sans donner de justification. Trop de gens se font élire puis disparaissent ! Cet amendement va dans le bon sens, je le voterai.

M. Jean-Marie Bockel. - Je soutiens l'amendement de M. Husson, tel qu'il l'a rectifié. Certes, je comprends l'argument du président Bas. Mais le simple fait que cette règle existe entraîne, si elle n'est pas appliquée, un débat, un échange. Une personne qui craindrait d'être exclue a une chose à faire : venir au conseil ou bien justifier son absence... En aucun cas elle ne peut être sanctionnée de façon subreptice.

Cet amendement rectifié est un progrès et fait passer un message.

M. Jacques Bigot. - L'amendement rectifié est bon et mérite d'être retravaillé dans la suite de la navette. La récente décision du tribunal de Strasbourg montre qu'il y a motivation de la décision du conseil, et contrôle par le juge administratif.

Mme Cécile Cukierman. - Une hyper-judiciarisation sera vite ingérable. Inévitablement, le fait majoritaire jouera, l'emportera au moment du vote. J'entends le souci d'exemplarité, mais, comme en matière de transparence, on ne lavera jamais assez blanc ! Veut-on encourager l'engagement des élus ou sanctionner quelques brebis galeuses ? Nous ne voterons pas cet amendement, même rectifié.

M. Laurent Lafon. - La rigidité de la rédaction laisse penser que l'absentéisme serait massif dans les conseils municipaux, or il est marginal. Ces cas très particuliers peuvent être traités de façon souple et proportionnée, en s'appuyant sur le règlement intérieur, sans qu'il soit besoin de légiférer. (Mme Michèle Vullien applaudit.)

M. Pascal Allizard. - Cet amendement me dérange. Nous étudions un texte d'origine sénatoriale, repris par le Gouvernement, qui vise à donner de la souplesse et de la liberté, et l'on réglemente à tout va !

Maire pendant 22 ans, j'ai subi l'absentéisme d'élus de la majorité comme de l'opposition. Si sanction il doit y avoir, elle viendra des électeurs. Gare aux règlements de compte...

M. René Danesi. - La proposition d'exclusion n'a rien d'automatique : elle est inscrite à l'ordre du jour et figure sur la convocation, l'intéressé peut venir s'expliquer. La délibération peut-être déférée au tribunal administratif par le préfet ou l'intéressé.

Président de l'association des maires du Haut-Rhin pendant 22 ans, je témoigne que ces sanctions sont rares, car dissuasives. L'absentéisme bloque les réunions du conseil municipal, mais aussi des commissions et groupes de travail. L'élu qui ne souhaite pas participer peut toujours démissionner et céder sa place au suivant de liste. Il est inadmissible de voir certains réapparaitre à la veille des élections et critiquer ceux qui, eux, ont sacrifié leur vie familiale ou professionnelle pour le bien commun !

M. Jean-Claude Luche. - Un élu de mon conseil municipal a disparu pendant deux à trois ans. Mais j'étais contraint de le convoquer à chaque réunion des instances dont il restait membre. Au moins, avec cet amendement, je n'aurais pas à le faire.

Mme Lana Tetuanui. - Je voterai contre cet amendement. C'est le peuple qui nous a élus. Voter cela, ce serait offrir ma tête sur un plateau doré à trois mois des élections municipales en Polynésie. (Rires)

Une voix à droite. - Il faut retirer l'amendement ? (Sourires)

Mme Lana Tetuanui. - À Rangiroa, composée de communes associées sur chaque atoll - n'y allez pas si vous avez le mal de mer - quelles excuses trouver ? Nous allons tout compliquer. Je voterai contre. (Applaudissements sur toutes les travées)

M. André Reichardt. - Je ne connais pas la situation de la Polynésie mais j'entends les critiques sur la rigidité du système, une atteinte aux libertés, les difficultés de mise en oeuvre... Mais ce texte est appliqué en Alsace depuis des décennies sans poser de problèmes car il est appliqué avec souplesse. Toute décision du conseil municipal est soumise au juge administratif. L'Alsace est une région française, même intégrée à la région Grand-Est.

M. Jean-Pierre Grand. - Je suis étonné par cet amendement. Si vous avez un maire auquel vous vous opposez, il tiendra toutes les séances le mardi et le mercredi, et vous devrez choisir entre être ici ou au conseil de métropole ou au conseil municipal. Ainsi, à Montpellier, les conseils de métropole ont toujours lieu le mardi...(Sourires) Je prie la présidence d'être indulgente pour mes absences le mardi ! (Rires et applaudissements)

Mme la présidente. - Nous en avons fini avec les explications de vote... (On s'en félicite et l'on applaudit sur diverses travées.)

L'amendement n°721 rectifié quater n'est pas adopté.

(Mouvements divers)

M. Roland Courteau. - Tout ça pour ça !

M. Olivier Jacquin. - Eh bien !

Mme la présidente. - Amendement n°274 rectifié bis, présenté par Mme Guidez, MM. Milon, Maurey, Dallier et Guerriau, Mme Sittler, MM. Moga, Janssens, Cazabonne et Prince, Mme Vermeillet, MM. Médevielle et Cigolotti, Mmes Kauffmann et Billon et MM. de Nicolaÿ, Canevet, Lafon et Laménie.

Après l'article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre unique du titre I^er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5711-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 5711-6. - Dans un délai d'un an suivant sa création, un syndicat mixte issu d'une fusion en application de l'article L. 5711-2 peut être autorisé par le ou les représentants de l'État dans le ou les départements concernés à se retirer d'un syndicat mixte au sein duquel il a été substitué, pour les compétences qu'il exerce ou vient à exercer, aux syndicats mixtes fusionnés, avec le consentement de l'organe délibérant dudit syndicat mixte. »

M. Jean-Paul Prince. - Dans l'esprit de la loi NOTRe, la fusion de syndicats devait optimiser le service public dans l'ensemble des territoires. Or elle entraîne parfois des complications importantes, en raison du mécanisme de représentation-substitution.

En effet, la législation conserve des mécanismes qui mènent au maintien de la situation antérieure avec des transferts de compétences en cascade qui ont des conséquences financières.

Cet amendement, qui se concentre sur les conséquences des fusions de syndicats mixtes, institue une faculté de retrait du syndicat mixte en question, avec l'accord de son organe délibérant.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Même avis.

L'amendement n°274 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°382 rectifié ter, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Sido, Rapin, B. Fournier et Mandelli, Mme Deroche, MM. Bouchet, Laménie, Dallier et Savary, Mmes Duranton et Imbert, MM. Longuet et H. Leroy, Mmes Gruny, Bruguière et Lassarade, MM. Duplomb, Brisson et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Gremillet et Mme Noël.

Après l'article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2020, un rapport sur la représentation des communes touristiques dans les instances de décision des intercommunalités.

Mme Patricia Morhet-Richaud. - L'attribution des sièges de conseillers communautaires dans les instances intercommunales ne prend pas en compte la population touristique ; c'est pourquoi les communes touristiques ne sont que faiblement représentées à l'échelle intercommunale malgré leur apport financier parfois largement majoritaire. Leurs élus perdent alors la maîtrise de leurs projets, ce qui affecte l'ensemble du territoire de l'intercommunalité.

Il pourrait être pertinent de prendre en compte la population « DGF » au lieu de la population municipale pour la répartition des sièges.

Mme la présidente. - Amendement identique n°537 rectifié bis, présenté par Mmes Berthet, Puissat, Renaud-Garabedian et Goy-Chavent et MM. Guerriau et Cuypers.

Mme Martine Berthet. - Il faudrait que les stations de ski soient mieux représentées dans les intercommunalités en raison de leur importance économique. Dans la communauté de communes de Haute-Tarentaise, Tignes et Val d'Isère n'ont que deux représentants.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous avons déjà évoqué ce sujet. Vous connaissez l'appétence du Sénat pour les rapports... Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - En loi de finances, je ne suis pas fermé à la discussion sur les péréquations financières, où les communes montagnardes ne sont pas en reste... Mais faire entrer dans un amendement le critère de la population touristique créerait des exceptions redoutables. De plus, le touriste serait décompté à la fois dans ses résidences principale et secondaire.

Je vois cet amendement comme un amendement d'appel. Retrait ou avis défavorable aux deux amendements.

M. Loïc Hervé. - Je voterai cet amendement. En montagne comme sur le littoral, il existe un très grand différentiel entre le poids économique et la représentation des communes touristiques. À six mois des élections, si nous ne trouvons pas de correctifs, les frustrations sont légitimes : les territoires ruraux sont représentés au prorata numeris, la ville-centre au poids dans l'intercommunalité, mais les territoires touristiques sont mal servis. Et je ne parle pas que des stations de sports d'hiver qui suscitent tous les fantasmes. Cela vaut aussi pour les communes littorales et plus généralement, pour l'ensemble des communes trouristiques.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Je vous entends, mais attention aux brèches que nous risquons d'ouvrir. Prenons l'exemple des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) qui suscitent eux aussi des incompréhensions au niveau intercommunal.

Oui, il faut avancer sur la différenciation, mais pas par cette voie. Les votes du Sénat sur le pacte de gouvernance permettent de mieux associer à la gouvernance les communes qui ont un poids économique important, autrement que par le seul rapport de force numérique.

M. Éric Kerrouche. - La possibilité de reprise de la compétence touristique pour les communes classées est une autre piste. En effet, je ne crois pas que le rapport de force numérique soit une solution.

Les amendements identiques n^os382 rectifié ter et 537 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°530 rectifié bis, présenté par Mmes Noël et Deromedi et MM. de Nicolaÿ, Charon, Laménie, Danesi et Bonhomme.

Après l'article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le territoire de la commune de Seyssel dans l'Ain est rattaché au département de la Haute-Savoie.

Mme Sylviane Noël. - Cet amendement rattache le territoire de la commune de Seyssel dans l'Ain au département de Haute-Savoie. Vous vous y étiez engagé, monsieur le ministre, lors de l'examen du texte sur les communes nouvelles.

Les deux communes de Seyssel dans l'Ain et Seyssel en Haute-Savoie sont géographiquement limitrophes, mais constituent juridiquement deux communes distinctes, situées sur le territoire de deux départements différents.

La modification des limites territoriales des deux départements concernés est un préalable à la fusion souhaitée par les conseils municipaux des deux communes. Les deux conseils municipaux ont voté à l'unanimité, en 2015 et 2018, l'accord pour fusionner. Les élus de la ville de l'Ain souhaitent rejoindre le département de la Haute-Savoie, qu'ils considèrent comme leur bassin de vie.

Ce désir de fusion est le fruit d'un travail commun entre les deux municipalités qui partagent le même nom mais sont séparées par le Rhône, qui matérialise la frontière entre les départements de la Haute-Savoie et de l'Ain. En fusionnant, les deux communes ne subiront plus la baisse des dotations. À l'origine, Seyssel n'était qu'une seule et même commune.

Au-delà de l'identité de nom, Seyssel-Ain et Seyssel-Haute-Savoie sont en effet liées par une histoire commune, qui les rattache au département de Haute-Savoie.

Il existe un accord interdépartemental pour la scolarisation des enfants.

Le rattachement de la commune au département de Haute-Savoie ne porte nullement atteinte à l'intégrité du département de l'Ain. En effet, la commune de Seyssel ne représente que 0,042 % de la superficie du territoire du département de l'Ain. Seyssel dans l'Ain compte 981 habitants, soit 0,15 % de la population de l'Ain. (M. Loïc Hervé applaudit.)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - La commission des lois a choisi de confier à l'État le soin de régler la question par décret. Retrait ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Même avis.

Mme Sylviane Noël. - Il faut sortir de cette situation de tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre.

L'amendement n°530 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°768 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

A. - Après l'article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5219-2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire composé de conseillers de territoire élus dans les conditions prévues au titre V du livre I^er du code électoral. Ils sont assimilés à des conseillers communautaires pour l'application de ces dispositions. » ;

2° L'article L. 5219-9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5213-9. - Le conseil de la métropole est composé de conseillers métropolitains. Le nombre de conseillers métropolitain est déterminé en application des III et IV de l'article L. 5211-6-1. Dans chaque commune, le ou les conseillers métropolitains de la commune sont désignés conformément au b du 1° de l'article L. 5211-6-2. Pour l'application de ces dispositions, le conseiller métropolitain est assimilé à un conseiller communautaire. Seuls peuvent être désignés conseiller métropolitain des conseillers de territoire. » ;

3° Le second alinéa de l'article L. 5219-9-1 est supprimé.

II. - Au premier alinéa de l'article L. 273-6 du code électoral, après le mot : « urbaines », sont insérés les mots : « , des conseils de territoire ».

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre...

Élections

M. Fabien Gay. - C'est un amendement de bon sens, demandé par plusieurs élus locaux de différents partis.

La loi Maptam prévoit la désignation des conseillers métropolitains par fléchage sur les listes municipales. Or dans le Grand Paris coexistent deux niveaux d'intercommunalités, la métropole et les établissements publics territoriaux (EPT). En Seine-Saint-Denis, il y a deux EPT nouveaux et deux déjà existants.

On va flécher les conseillers métropolitains du Grand Paris, et désigner les conseillers d'EPT au sein des conseils municipaux.

Nous demandons un gel de la répartition actuelle : on ne peut pas changer le système en 2014, en 2020 puis en 2026. Fléchons les conseillers d'EPT, en attendant une énième loi de décentralisation.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Mon corapporteur et moi-même avons, lors des auditions, pris la mesure de l'insatisfaction générale, mais il n'y a pas de consensus sur les solutions.

La tradition républicaine consiste à ne pas modifier le mode de scrutin moins d'un an avant des élections. Retrait ou avis défavorable, même si votre amendement peut être justifié.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Je propose que la question métropolitaine fasse l'objet d'un titre à part entière du projet de loi de décentralisation qui sera présenté au premier semestre 2020. Il nous reste 365 amendements à examiner. Si nous l'abordions dans le cadre du présent texte, nous pourrions y passer une semaine de débats supplémentaire...

Je suis l'heureux ministre qui a hérité de la question du Grand Paris... Tout est ouvert, il y a beaucoup de propositions. Dans l'attente de ce travail, retrait ?

M. Alain Richard. - Je suis favorable à l'amendement n°768 rectifié. Madame la rapporteure, j'ai souvent suggéré, en commission comme en séance, de ne pas changer les règles électorales moins d'un an avant l'élection. Mais c'est ce que nous faisons !

En 2014, une grosse moitié des territoires étaient des intercommunalités dont le conseil était élu par fléchage sur les listes municipales. Là, on va choisir parmi les conseillers, sans choix, des représentants à l'intercommunalité de proximité. Dans ces conditions, la logique du gel, consistant à élire les conseillers des instances dites de proximité est préférable, sachant que dans 90 % des cas le maire sera désigné représentant de la commune à la métropole. C'est une proposition de bon sens qui nous est faite.

M. Fabien Gay. - Monsieur le ministre, nous le maintenons. Nous sommes dans un débat constructif. Le fléchage de proximité vaut-il mieux que le fléchage métropolitain ? Moyennant cette contradiction, optons pour le statu quo.

Mme Christine Lavarde. - Oui, j'abonde dans le sens de cet amendement. Les EPT ont leur logo sur les poubelles, gèrent les conservatoires, les équipements sportifs... C'est l'organe de proximité, que nos concitoyens reconnaissent, pas le Grand Paris, que les Franciliens ne connaissent même pas.

Dans ma ville, sur nos vingt-et-un conseillers territoriaux, nous avons trois conseillers métropolitains.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je me suis sans doute mal exprimée. La règle que vous voulez geler, monsieur Richard, a été fixée par la loi NOTRe, après les élections de 2014, auxquelles elle n'a pu s'appliquer, mais bien avant les élections de 2020. Ce n'est pas ce que propose la commission qui change la règle. Nous estimons qu'il ne faut pas changer la règle même si c'est justifié, parce qu'elle ne fait pas consensus.

M. Gilbert Roger. - Comme MM. Richard et Gay, j'estime que le Grand Paris est trop lointain. Est Ensemble rassemble 450 000 habitants. Attendons sagement le débat promis par le ministre pour, peut-être, trouver une solution de consensus.

L'amendement n°768 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°659 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, M. Rambaud, Mme Lamure, M. Gilles, Mme Duranton, M. H. Leroy, Mme Goy-Chavent, MM. Mandelli, Savary et Laménie, Mme Deromedi, M. Guerriau et Mme Gruny.

Après l'article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :

NOMBRE DES MEMBRES du conseil municipal
5
9
13
17
23
25
27
31
33
35
39
41
45
49
51
55
57
61
65

».

Mme Martine Berthet. - Cet amendement réduit le nombre d'élus locaux dans les communes rurales, afin de faciliter la constitution de listes pour les élections municipales.

De nombreux élus de Savoie le demandent, quelle que soit la taille des communes.

Mme la présidente. - Amendement n°327 rectifié ter, présenté par MM. Paccaud, Brisson, Bascher, Cuypers et Decool, Mmes Deromedi et Duranton, M. Fouché, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lamure et MM. Lefèvre, H. Leroy, Longeot, Mandelli, Regnard et Sol.

Après l'article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La seconde colonne des deuxième à septième lignes du tableau constituant le second alinéa de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :

7 ou 9

9 ou 11

13 ou 15

17 ou 19

21 ou 23

25 ou 27

».

II. - L'article L. 284 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;

2° Au troisième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par les mots : « treize ou quinze » ;

3° Au quatrième alinéa, le mot : « dix-neuf » est remplacé par les mots : « dix-sept ou dix-neuf » ;

4° Au cinquième alinéa, le mot : « vingt-trois » est remplacé par les mots : « vingt-et-un ou vingt-trois » ;

5° Au sixième alinéa, le mot : « vingt-sept » est remplacé par les mots : « vingt-cinq ou vingt-sept ».

III. - Le nombre définitif de membres du conseil municipal est le nombre maximal prévu, sauf si aucune liste ne présente autant de candidats. Dans ce cas, c'est le nombre minimal qui sert de référence.

M. Olivier Paccaud. - Chacun sait combien il est compliqué de composer des listes de personnes motivées et impliquées dans la vie des petites communes. On s'y inscrit pour faire plaisir, pour « boucher les trous » ... mais, une fois élu, on vient rarement, et même parfois plus du tout.

Cet amendement assouplit les règles numériques strictes pour la composition de listes à l'occasion des élections municipales ; cet assouplissement n'est pas une réduction automatique.

Une commune de moins de 100 habitants aura un conseil de 9 ou 7 personnes et ainsi de suite, jusqu'aux communes de 3 500 à 4 999 habitants qui auraient entre 25 et 27 conseillers. S'il y a, pour une commune de plus de 1 000 habitants, une liste de 13 noms et une liste de 15, on compose un conseil à 15 membres. Cela pour ne pas décourager les bonnes volontés.

Mme la présidente. - Amendement n°501 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mme N. Goulet, MM. Médevielle, Cigolotti, Longeot, Cadic, Laugier et Janssens, Mme Vullien, M. Henno, Mmes Doineau et Guidez, MM. Vanlerenberghe et Louault et Mmes Morin-Desailly et Billon.

Après l'article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les deuxième à cinquième lignes du tableau constituant le second alinéa de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :

De moins de 100 habitants	5
De 100 à 499 habitants	11
De 500 à 1 499 habitants	13
De 1 500 à 2 499 habitants	17

».

II. - Le I entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020.

Mme Michèle Vullien. - Cet amendement a lui aussi pour but de remédier à la crise des vocations.

Cet amendement baisse le nombre de conseillers municipaux de 7 à 5 pour les communes de moins de 100 habitants, de 15 à 13 dans les communes de 500 à 1 499 habitants et de 19 à 17 dans les communes de 1 500 à 2 499 habitants.

Mme la présidente. - Amendement n°648 rectifié, présenté par MM. A. Marc, Wattebled et Chasseing.

Après l'article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième à quatrième lignes du tableau constituent le second alinéa de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :

De moins de 200 habitants	7
De 200 à 499 habitants	9
De 500 à 1 499 habitants	13

».

M. Alain Marc. - Cet amendement vient en écho à ma proposition de liste proportionnelle. Il diminue le nombre de conseillers municipaux afin de répondre à un enjeu majeur de ce projet de loi : l'engagement des élus locaux, et qu'il y ait plus de démocratie.

Mme la présidente. - Amendement n°579 rectifié bis, présenté par M. Luche, Mme Billon, MM. Bonhomme, Bonne et Bouloux, Mme Bruguière, MM. Capus, Chasseing, de Nicolaÿ, Decool et Delahaye, Mme Duranton, MM. Fouché, Henno, Houpert et Husson, Mme Loisier, MM. Longeot et A. Marc, Mmes Morin-Desailly et Perrot, M. Prince et Mmes Sollogoub et Vermeillet.

Après l'article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième lignes du tableau constituant le second alinéa de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, sont ainsi rédigées :

De moins de 200 habitants	7
De 200 à 499 habitants	11

».

M. Jean-Claude Luche. - Cet amendement augmente le seuil de 100 à 200 habitants pour obtenir des conseils municipaux à 7 membres.

Il existe de réelles difficultés à constituer des conseils municipaux dans de très petites communes. Par exemple, pour une commune de 110 habitants, trouver des personnes pour réaliser un conseil municipal de 11 membres relève d'une mission délicate.

Cet amendement faciliterait la vie des très petites communes avec un conseil municipal réduit qui serait plus facilement opérant.

Mme la présidente. - Amendement n°804 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias.

Après l'article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le chiffre : « 7 » est remplacé par le chiffre : « 9 ».

Mme Cécile Cukierman. - Cet amendement, différent des précédents, s'appuie sur la réalité.

Au bout d'un mandat, il y a toujours une ou deux personnes changeant de lieu de vie ; cela peut poser problème. Comment finir à cinq, si l'on part à sept ? Il vaut mieux partir à neuf, et finir à sept ! Il ne faut pas faire peser sur deux ou trois élus la gestion communale.

Cet amendement relève à neuf le nombre de conseillers municipaux dans les très petites communes de moins de 100 habitants, revenant ainsi à l'existant.

Mme la présidente. - Amendement n°401 rectifié bis, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

De 500 à 999 habitants	13
De 1 000 à 1 499 habitants	15

M. Éric Kerrouche. - Il y a un problème dans le nombre de conseillers dans les communes de moins de 500 habitants. Ainsi, 28 % des communes françaises ont de 500 à 1 500 habitants, or ces communes sont traitées de manière identique. Cet amendement adapte le barème relatif au nombre de conseillers municipaux pour créer une nouvelle strate pour les communes entre 500 à 999 habitants.

Mme la présidente. - Amendement n°44 rectifié ter, présenté par Mme Deseyne, MM. Retailleau et de Montgolfier, Mme Ramond, M. Milon, Mmes Lassarade et Garriaud-Maylam, M. Babary, Mmes Deroche et Deromedi, M. Bascher, Mme Gruny, MM. Panunzi et Pierre, Mme Duranton, M. Brisson, Mme Berthet, MM. Chaize, Saury, Cardoux et Savary, Mmes M. Mercier et L. Darcos, MM. Bazin et J.M. Boyer, Mme Micouleau, MM. Mandelli et Bonhomme, Mme Lamure, M. Pointereau, Mme Canayer, MM. de Legge et Revet, Mme Richer, M. Courtial, Mme Lherbier, M. Karoutchi, Mmes Thomas, Chain-Larché et Bruguière, MM. Lefèvre et Houpert, Mmes Malet et Imbert, MM. Duplomb et Nougein, Mme Estrosi Sassone, MM. Laménie, Poniatowski, Reichardt, Sido, Perrin et Mayet, Mmes Raimond-Pavero et F. Gerbaud, MM. Allizard, D. Laurent, Grand, Mouiller, Paccaud, Grosperrin et Kennel, Mme Morhet-Richaud, MM. Danesi, Bonne, Dallier et Chatillon, Mme Lavarde, M. Gremillet, Mme Sittler, MM. Dufaut, Gilles et Savin, Mmes A.M. Bertrand et Di Folco et MM. Rapin et Hugonet.

I - Après l'article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L 2121-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2121 - 2 - 1. - Par dérogation à l'article L. 2121-2, dans les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal est réputé complet dès lors que cinq conseillers municipaux au moins ont été élus lors du renouvellement du conseil municipal.

« Il en va de même dans les communes de 100 à 499 habitants, dès lors que neuf conseillers municipaux au moins ont été élus lors du renouvellement du conseil municipal.

« Lorsqu'il est fait application des deux premiers alinéas du présent article, et pour l'application de toutes les dispositions légales relatives à l'effectif du conseil municipal, celui-ci est égal au nombre de membres élus lors du dernier renouvellement.

« Toutefois, pour l'application de l'article L. 284 du code électoral, les conseils municipaux des communes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article élisent un délégué. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Titre...

Simplifier le fonctionnement du conseil municipal

Mme Chantal Deseyne. - Cet amendement répond aux inquiétudes des maires des communes de moins de 500 habitants qui craignent un nombre insuffisant de candidatures au prochain renouvellement. Contrairement aux amendements précédents, une nouvelle refonte des seuils n'est pas envisagée, qui emporterait autant d'inconvénients que d'avantages.

En permettant que les conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants soient réputés complets au terme d'un scrutin municipal qui n'aurait pas désigné un nombre suffisant de conseillers municipaux, sans que ce nombre ne puisse être inférieur à cinq conseillers municipaux pour les communes de moins de 100 habitants et inférieur à neuf conseillers municipaux pour les communes de 100 à 499 habitants, cet amendement apporte une nuance indispensable aux logiques des seuils, sans pour autant pénaliser les communes qui auront la capacité de réunir suffisamment de candidatures.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°981 à l'amendement n°44 rectifié de Mme Deseyne, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 44

I. - Alinéas 4 et 5

1° Après le mot :

renouvellement

insérer le mot :

général

2° Compléter ces alinéas par les mots :

ou d'une élection complémentaire

II. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

du dernier renouvellement

par les mots :

de la dernière élection, qu'il s'agisse d'un renouvellement général ou d'une élection complémentaire

III. - Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L'article L. 258 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « ses membres, », sont insérés les mots : « ou qu'il compte moins de cinq membres » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « ses membres », sont insérés les mots : « ou qu'il compte moins de quatre membres ».

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Actuellement, 16 000 communes ont moins de 3 500 habitants. C'est pourquoi nous avons besoin de souplesse. Attention à l'irréversibilité des mesures ! On peut avoir des problèmes pour compléter une liste en 2020 et pas en 2026.

Cet amendement de Mme Deseyne, intéressant, en tient compte et introduit une réversibilité : or lorsqu'un conseil municipal est incomplet, il y a des élections partielles, parfois plusieurs fois dans le mandat. Par ce sous-amendement, nous permettons que pour les communes de moins de 500 habitants, le conseil soit supposé complet à partir de cinq élus, sans réduire irréversiblement le nombre de membres du conseil municipal. Nous verrons comment ce dispositif robuste vit.

De plus, je ne suis pas sûr qu'il y ait un tel consensus à réduire le nombre de conseillers municipaux ruraux... Si tous les groupes étaient d'accord, je serais prêt à y travailler, mais ce n'est pas le cas. La solution de compromis de Mme Deseyne, ainsi sous-amendée, serait de bon sens.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - En présentant un sous-amendement, le ministre a donné son avis sur l'ensemble des sujets. Traitons la situation de certaines communes.

Avis défavorable aux amendements n^os659 rectifié bis, 327 rectifié ter, 501 rectifié bis, 648 rectifié, 579 rectifié bis et 401 rectifié bis qui réduisent le nombre de conseillers municipaux. Certaines collectivités territoriales ont parfois peu de candidats.

Réputer le conseil municipal complet pourrait en effet apporter une solution.

L'amendement n°44 rectifié ter semble très intéressant. Avis favorable à l'amendement n°44 rectifié ter, sous-amendé par l'amendement n°981.

Avis défavorable aux amendements n^os659 rectifié bis, 501 rectifié bis, 648 rectifié, 579 rectifié bis, non compatibles.

Avis défavorable aux amendements n^os327 rectifié ter et 401 rectifié bis.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°804 rectifié bis relevant le nombre de conseillers municipaux.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Retrait ou avis défavorable à tous les amendements, hormis l'amendement n°44 rectifié ter, sous-amendé par l'amendement n°981.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Je demande la priorité sur l'amendement n°44 rectifié ter et le sous-amendement n°981.

Acceptée par le Gouvernement, la priorité est ordonnée.

Mme Cécile Cukierman. - Cet amendement est une solution de compromis que nous allons voter. Vous proposez ici de « donner de la souplesse » à quelques mois des élections municipales, alors que sur d'autres amendements, il fallait ne rien toucher. Il faudrait éviter des choix différents selon les amendements.

M. Éric Kerrouche. - Cet amendement et le sous-amendement proposent une solution intéressante que nous voterons.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous ne modifierons pas ainsi les modes de scrutin à Paris, contrairement aux propositions sur la métropole et les EPT.

Le sous-amendement n°981 est adopté.

L'amendement n°44 rectifié ter, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°659 rectifié bis n'a plus d'objet.

M. Olivier Paccaud. - J'ai entendu les arguments de la rapporteure. L'amendement n°327 rectifié ter ne prévoit pas la baisse automatique du nombre des élus municipaux.

L'amendement n°327 rectifié ter n'est pas adopté.

Les amendements n^os501 rectifié bis, 648 rectifié et 579 rectifié bis n'ont plus d'objet.

L'amendement n°804 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°401 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°400 rectifié bis, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Après l'article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « est incomplet » sont remplacés par les mots : « a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l'entier supérieur ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Titre...

Simplifier le fonctionnement du conseil municipal

M. Jérôme Durain. - Cet amendement reprend l'article 21 ter de la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale adoptée par le Sénat le 13 juin 2018, pour qu'il puisse être procédé à l'élection du maire en dépit d'une incomplétude du conseil municipal jusqu'à 10 % de ses membres.

M. Kerrouche a puisé aux meilleures sources du Sénat, à savoir la proposition de loi Bas-Retailleau-Darnaud, et « l'éternité c'est long, surtout vers la fin », disait Woody Allen. Il en est de même des mandats municipaux surtout lorsqu'il manque certains membres.

Mme la présidente. - Amendement identique n°900 rectifié quater, présenté par MM. Chaize et Daubresse, Mme Deromedi, MM. Bascher, Brisson et Lefèvre, Mme Lassarade, M. Savary, Mme Bonfanti-Dossat, M. Mouiller, Mme Ramond, MM. Charon, Laménie et Pierre, Mmes Bories et Duranton, M. de Nicolaÿ, Mme Deroche, MM. D. Laurent et Genest, Mmes Sittler, Morhet-Richaud et Gruny, MM. Sido, Vaspart, Mandelli, Bonhomme et Rapin, Mmes Chain-Larché et Thomas et M. Joyandet.

M. Patrick Chaize. - Je m'appuie sur une expérience malheureuse à la suite de l'interdiction du cumul des mandats. Il a fallu refaire des élections complètes au moment de l'élection du maire en raison d'un décès.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Ces amendements, intéressants, permettent de gérer des situations d'incomplétude des conseils municipaux. Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Tout le monde puise dans les meilleurs travaux, c'est une véritable économie circulaire, (Sourires) une mise en consigne des rapports sénatoriaux... Les amendements dans la suite de la discussion me semblaient plus opportuns.

Sagesse sur les amendements n^os400 rectifié bis et 900 rectifié quater. Avis favorable pour les suivants.

Les amendements identiques n^os400 rectifié bis et 900 rectifié quater sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié sexies, présenté par MM. Menonville, Chasseing, Capus, Bignon, Guerriau et Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Malhuret.

Après l'article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À l'avant-dernier et au dernier alinéas, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une vacance du maire ou des adjoints intervient après le 1^er janvier de l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, il n'est procédé aux élections nécessaires avant l'élection du maire ou des adjoints que si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres. » ;

II. - Le code électoral est ainsi modifié :

1° L'article L. 258 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « dans l'année qui précède », sont remplacés par les mots : « à partir du 1^er janvier de l'année qui précède » et les mots : « plus de la moitié », sont remplacés par les mots : « la moitié ou plus » ;

c) Au dernier alinéa, après les mots : « la moitié », sont insérés les mots : « ou plus » ;

2° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 224-30, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ;

3° Au 1° de l'article L. 270, à la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 360, L. 380 et L. 558-32, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ;

4° Au dernier alinéa de l'article L. 272-6, les mots : « plus du tiers » sont remplacés par les mots : « le tiers ou plus » ;

5° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa de l'article L. 428 est ainsi rédigée : « n° du relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre. » ;

6° La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 436 est ainsi modifiée :

a) Après les mots : « la moitié », sont insérés les mots : « ou plus » ;

b) Les mots : « moins d'un an avant » sont remplacés par les mots : « à partir du 1^er janvier de l'année qui précède » ;

7° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa de l'article L. 437 est ainsi rédigée : « n° du relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre. »

III. - L'article L. 122-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase des deuxième et dernier alinéas, les mots : « le tiers » sont remplacés par les mots : « le tiers ou plus » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une vacance du maire ou des adjoints intervient après le 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, il n'est procédé aux élections nécessaires avant l'élection du maire ou des adjoints que si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres. »

M. Franck Menonville. - Cet amendement permet l'élection d'un nouveau maire en raison d'un décès ou à une démission avec un conseil municipal incomplet à moins de dix-huit mois du prochain renouvellement. Il s'agit de tenir compte de la situation des petites communes en particulier.

Mme la présidente. - Amendement identique n°53 rectifié octies, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste.

M. Claude Kern. - Cet amendement dû à l'initiative de M. Delahaye entend remédier à ces inconvénients en réservant l'obligation d'organiser des élections municipales partielles dans l'année précédant les élections générales, afin de procéder à l'élection du maire, au seul cas où le conseil municipal aurait perdu plus d'un tiers de ses membres.

Dans l'Essonne, ce fut le cas à Verrières-le-Buisson récemment, après le décès du précédent maire. Des élections représentent un coût important, et les électeurs peuvent ressentir moins d'intérêt pour le scrutin en raison des dates rapprochées entre les deux élections.

Mme la présidente. - Amendement identique n°381 rectifié undecies, présenté par MM. Patriat, de Nicolaÿ, Rambaud, Lévrier, Marchand et Buis, Mme Schillinger, M. Théophile, Mmes Cartron et N. Delattre, MM. Patient et Amiel, Mme Constant, MM. Bargeton, Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam et Mohamed Soilihi, Mme Rauscent et MM. Richard, Yung, Laménie, Gabouty et Guérini.

M. Arnaud de Belenet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°424 rectifié quater, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Roland Courteau. - Récemment dans l'Aude, le maire d'une toute petite commune est décédé. Il faut procéder à une élection partielle pour compléter le conseil municipal puis à une élection du nouveau maire... juste avant le renouvellement des conseils municipaux dans cinq mois. C'est absurde. D'où cet amendement qui ajoute aux deux possibilités existantes une règle évitant la convocation d'une élection partielle pour l'élection d'un maire à quelques mois, voire quelques semaines des municipales. C'est coûteux et mal compris par les citoyens. Mon amendement initial prévoyait d'interdire un renouvellement dans l'année précédant un scrutin. Mais il convenait d'élargir cet assouplissement sauf si le conseil municipal a perdu plus du tiers de ses membres, d'où la rectification de cet amendement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°930 rectifié sexies, présenté par MM. Gremillet et Pierre, Mme Deromedi, MM. Joyandet, Mouiller et D. Laurent, Mme Noël, M. Chaize, Mme Chauvin, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Mandelli, Mme Deroche, MM. Sol, Lefèvre, Meurant et Mayet, Mmes Ramond, Puissat, Morhet-Richaud, Richer et Gruny, M. Husson, Mme Bories, MM. Cuypers, Dallier et Savary, Mme Lamure, MM. Bonhomme, Bonne, Longuet, Duplomb, B. Fournier et Gilles, Mme Chain-Larché et MM. Houpert et Rapin.

M. Daniel Gremillet. - Le week-end dernier, dans mon département des Vosges, après le décès du maire et du premier adjoint, il a fallu réélire l'intégralité d'une équipe municipale. Au-delà du coût, c'est l'incompréhension et une forme d'irrespect vis-à-vis de l'équipe municipale qui a travaillé pendant cinq ans. Il ne faut pas renouveler l'équipe municipale l'année précédant l'élection, dès lors que plus de deux tiers des membres sont toujours présents.

Mme la présidente. - Amendement n°927 rectifié quater, présenté par MM. Gremillet et Pierre, Mme Deromedi, MM. Joyandet, Mouiller, D. Laurent et Vaspart, Mme Noël, M. Chaize, Mmes Chauvin et Bruguière, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Mandelli, Mme Deroche, MM. Sol, Lefèvre, Meurant, Karoutchi et Mayet, Mmes Ramond et Puissat, M. de Nicolaÿ, Mmes Lassarade, Morhet-Richaud, Richer et Gruny, M. Husson, Mme Bories, MM. Cuypers, Dallier et Savary, Mme Lamure, MM. Laménie, Bonhomme, Bonne, Longuet, Duplomb, B. Fournier et Gilles, Mme Chain-Larché et MM. Houpert, Rapin et Pointereau.

Après l'article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Lorsque le décès du maire intervient dans un délai de moins d'un an avant les élections municipales, il n'est pas procédé à une nouvelle élection et le conseil municipal, même incomplet, est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine. »

M. Daniel Gremillet. - C'est un amendement de repli qui ne prend en considération que les cas de décès du maire, et non d'absence.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements n^os424 rectifié quater, 8 rectifié sexies, 381 rectifié undecies, 930 rectifié sexies et 53 rectifié octies relèvent du bon sens. Appeler les citoyens aux urnes à quelques mois d'intervalle est incompréhensible. Avis favorable à ces amendements de clarification bienvenue au sein du code électoral.

Quant à l'amendement n°927 rectifié quater, il est vrai que le décès des maires provoque des situations particulières mais il est satisfait. Retrait ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis favorable à tous les amendements et retrait de l'amendement n°927 rectifié quater qui devrait être satisfait.

M. Alain Marc. - J'attire votre attention : une liste A a huit candidats élus ; la liste B en a sept. Le maire, issu de la liste A décède. On élit alors, avec ces amendements, le nouveau maire à quatorze, un maire de la liste adverse peut donc être élu, ce qui confère à la liste battue un avantage considérable à un an des élections générales. Nous avons connu ce cas en Aveyron...

Mieux vaudrait que le premier adjoint assume les fonctions de maire jusqu'aux élections.

Les amendements identiques n^os8 rectifié sexies, 53 rectifié octies, 381 rectifié undecies, 424 rectifié quater et 930 rectifié sexies sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°927 rectifié quater est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°391 rectifié, présenté par M. Roger et les membres du groupe socialiste et républicain.

Avant l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2121-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-.... - Au moins une fois par an, le chef de la circonscription de sécurité publique présente devant le conseil municipal de chaque commune de sa circonscription l'action de l'État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. Cette présentation est suivie d'un débat. »

M. Gilbert Roger. - La sécurité est partagée entre les services de l'État et les collectivités territoriales. Certes, il existe des conseils de prévention de la délinquance, mais pas dans toutes les communes. Il convient donc que ces services travaillent en symbiose avec les collectivités, en prévoyant que police et gendarmerie rendent compte de leur action aux élus.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - C'est bienvenu. Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°391 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°574 rectifié bis, présenté par M. H. Leroy, Mme Bruguière, MM. Meurant et Frassa, Mmes Sittler et Deromedi, MM. Laménie, Sol et Brisson, Mme Bories et MM. Bonhomme, Cuypers et Guerriau.

Avant l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « , officier de police judiciaire ».

M. Henri Leroy. - Cet amendement a pour objet de renforcer le maire dans son rôle d'officier de police judiciaire.

L'insécurité ne cesse d'augmenter, c'est la responsabilité de l'État, mais aussi des collectivités.

L'article 2211-1 du CGCT prévoit que le maire concoure à la prévention de la délinquance ; cet amendement précise aussi qu'il est officier de police judiciaire (OPJ).

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'article 16 du code de procédure pénale précise déjà le statut d'OPJ du maire et de ses adjoints. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Même avis.

L'amendement n°574 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°723 rectifié, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Avant l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire en application de ses pouvoirs de police générale prévus au même article L. 2212-2 peut, par arrêté, interdire temporairement d'accéder, d'habiter ou d'utiliser les locaux en raison d'un danger grave et immédiat affectant la santé ou la sécurité des occupants au sens des articles L. 129-1, L. 511-1 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation. Dans ce cas, la personne ayant mis à disposition ces locaux est tenue d'assurer l'hébergement ou le relogement des occupants dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 à L. 521-4 du même code. Dès sa notification au propriétaire ou au gestionnaire du bien concerné, l'arrêté mentionné au présent alinéa suspend le bail et le paiement des loyers jusqu'à la suppression du risque à l'origine de l'arrêté. »

Mme Annie Guillemot. - Cet amendement a été voté à l'unanimité du Sénat le 11 juin 2019, lors des débats sur la proposition de loi contre l'habitat insalubre et dangereux. Pourquoi, alors, un avis défavorable de la commission des lois ?

Cet amendement permet au maire d'intervenir en urgence pendant la période d'instruction du dossier pour préserver la santé ou la sécurité des occupants jusqu'à la prise d'un arrêté de police administrative spéciale qui suppose en pratique un délai de six à neuf mois.

Lorsque l'instruction d'un dossier pour logement indigne est enclenchée, quelle que soit sa nature, le maire doit avoir la possibilité de prendre toute mesure conservatoire pour protéger si besoin les occupants : relogement provisoire, suspension du paiement des loyers. Il ne faut pas laisser les familles dans une situation d'extrême précarité.

Mme la présidente. - Amendement n°596, présenté par Mme Guillemot.

Avant l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le maire interdit temporairement l'accès, l'habitation ou l'utilisation de locaux en raison d'un danger pour la santé ou la sécurité des occupants en application de ses pouvoirs de police générale prévus à l'article L. 2212-2, les articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation sont applicables. »

Mme Annie Guillemot. - Les maires font régulièrement usage de leur pouvoir de police pour ordonner en urgence l'évacuation des habitants d'un bâtiment en raison d'un danger pour leur santé ou leur sécurité. Si l'extrême urgence justifie que le maire prenne une décision rapide sur le fondement de ses pouvoirs de police et préalablement à l'intervention d'un arrêté de police administrative spéciale, il importe d'offrir aux occupants un minimum de garanties dans ces situations.

Aucun texte ne protège les occupants évacués sur le fondement des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Ce n'est pas concevable. Cet amendement propose de placer les évacuations prises sur le fondement du dispositif de péril imminent dans le cadre du droit à un hébergement ou à un relogement prévu par le code de la construction et de l'habitation.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement n°723 rectifié ajoute une complexité puisqu'il existe déjà une procédure d'urgence de 24 heures. Je comprends mal la présentation de Mme Guillemot. Avis défavorable. Que pense le Gouvernement de l'amendement n°596 ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Les questions de la distinction entre police générale et police spéciale doivent être réglées dans le cadre d'une ordonnance prévue dans la loi ELAN. Le Gouvernement reviendra devant le Parlement pour régler ces questions de police, d'autant que sont mélangés les pouvoirs de police générale du maire avec ceux de la police spéciale. Retrait des amendements n^os723 rectifié et 596 ?

En outre, il est très incertain de donner au maire le pouvoir de suspendre un bail, soit un contrat de droit privé entre un propriétaire et un locataire.

Mme Annie Guillemot. - Je rappelle l'unanimité du Sénat pour voter l'amendement n°723 rectifié dans le cadre de la proposition de loi de Bruno Gilles en juin 2019. Il y a un trou dans la raquette, monsieur le rapporteur !

Cela me rappelle Pierre Desproges : « J'essaie de ne pas vivre en contradiction avec les idées que je ne défends pas »... (Sourires)

L'amendement n°723 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°596 n'est pas adopté.

L'amendement n°201 n'est pas défendu.

ARTICLE 12

Mme Cécile Cukierman . - Pour renforcer les pouvoirs de police du maire, il faudrait que les pouvoirs existants soient effectifs. Pour cela, il faut un accompagnement sur le terrain dans la prise de décision et dans sa mise en application.

Sans police ni gendarmerie, le pouvoir de police du maire n'a aucune réalité.

M. Olivier Jacquin . - La responsabilité pénale des maires est engagée lorsqu'ils exercent leurs pouvoirs d'officier de police judiciaire. La justice peut se retourner contre eux.

Un cas récent dans mon département : un maire, appelons-le Jean-Claude, un soir de 14 juillet, tente de ramener un groupe au calme. Une altercation s'ensuit.

Dans un jugement de Salomon, chaque partie est condamnée à une amende de 1 100 euros pour le maire. Le même soir, le groupe en question saccage le domicile du maire : pas de preuve, classement sans suite. Imaginez la désespérance du maire.

Comment protéger ces élus qui, comme Jean-Claude, prennent à coeur leurs fonctions ?

M. Hervé Maurey . - Lorsqu'un immeuble menaçant ruine, le maire doit engager la procédure de péril et, au besoin, faire exécuter d'office les travaux, à charge pour lui de se faire rembourser par le propriétaire.

Mais si ce dernier est insolvable, la situation devient très compliquée : si le maire engage les travaux, il sait qu'il ne sera pas remboursé, mais s'il ne fait rien, sa responsabilité pénale sera engagée. Le cas s'est présenté dans mon département : le maire n'a pas enclenché le dispositif car il n'avait pas les moyens de régler les travaux. Que faire, monsieur le ministre, pour remédier à une telle situation ?

L'amendement n°360 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°771 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Mme Michelle Gréaume. - La commission des lois a profité de l'examen du texte pour porter le montant de l'amende prévue à l'alinéa 17 de 3 750 à 10 000 euros, bien plus du double !

Certes, il faut donner plus de pouvoirs au maire, mais ce dernier ne doit pas se transformer en gendarme ! Tout ne peut se régler par des amendes, d'autant que cela pourrait se retourner contre lui.

L'État doit donner aux communes les moyens de faire respecter la loi, en augmentant les effectifs et les moyens matériels affectés aux collectivités. Mieux accompagner les communes, ce n'est pas augmenter les possibilités de répression.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Nous ne nous bornons pas à la seule augmentation des amendes, et nous n'exposons pas les maires à des responsabilités qu'ils n'entendent pas endosser. De plus, l'amende prévue n'est pas disproportionnée au vu des comportements visés. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis défavorable.

Mme Michelle Gréaume. - Certains maires ont été molestés !

L'amendement n°771 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°963, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

Alinéa 26

Remplacer la référence :

par la référence :

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Cet amendement corrige une erreur matérielle.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°963 est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°841 rectifié, présenté par MM. Raison, Perrin, Dallier, Grosperrin, Savary, Grosdidier, Bazin et Paccaud, Mme Deroche, M. Courtial, Mme Chauvin, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Charon, Mmes Berthet et Vermeillet, MM. Bascher et Genest, Mme Bruguière, M. Mizzon, Mmes Malet, Sittler et Imbert, MM. Saury, Houpert, D. Laurent, Fouché, Chasseing et Sido, Mme Vullien, M. Pointereau, Mmes Lopez et Gruny, M. Bouchet, Mme Renaud-Garabedian, M. Longeot, Mmes Guidez et Morhet-Richaud, MM. Pierre et H. Leroy, Mmes Eustache-Brinio et Perrot, MM. B. Fournier et Vaspart, Mmes Ramond, Chain-Larché et Thomas, MM. Bonne et de Legge, Mme Deseyne, MM. Babary, Bonhomme, Capus, Duplomb et Segouin, Mme Noël et MM. Moga, Cuypers, Chaize, Luche, Gremillet, Bouloux et Danesi.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 582-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 582-... ainsi rédigé :

« Art. L. 582-... - Il est interdit de déposer, en quelque lieu que ce soit visible depuis la voie publique ou un local d'habitation, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des objets et matériaux de toute nature dans des conditions de nature à porter gravement atteinte au paysage ou à constituer un trouble anormal du voisinage.

« Lorsqu'il constate un manquement à l'alinéa précédent, le maire avise le contrevenant des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de ces dispositions dans un délai déterminé.

« Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours :

« 1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures.

« Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure de saisie administrative à tiers détenteur prévue à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.

« L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif ;

« 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 1° peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;

« 3° Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations, ou l'exercice des activités qui sont à l'origine des infractions constatées jusqu'à l'exécution complète des mesures imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure. »

M. Michel Raison. - La France, beau pays, compte malheureusement de nombreux dépôts sauvages où l'on trouve des réfrigérateurs, des machines à laver, des chauffe-eau, des voitures...

Cet amendement permet aux maires d'utiliser leur pouvoir de police pour lutter contre les décharges privées, au même titre qu'ils luttent contre la pollution visuelle des publicités. Respectons l'environnement.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Si je comprends les motivations, cet amendement est satisfait. Ne complexifions pas les dispositifs. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Ne superposons pas les procédures. Votre amendement est satisfait par le texte du Gouvernement et celui de la commission des lois. Retrait ?

M. Michel Raison. - J'ai confiance dans le ministre et le rapporteur mais je ne suis pas facilement satisfait. (Rires) On n'est jamais assez sûr : je maintiens cet amendement.

L'amendement n°841 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°886 rectifié, présenté par Mme Loisier et M. Longeot.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le maire peut décider par arrêté de l'application de mesures d'obligations légales de débroussaillement aux abords des habitations des particuliers.

Un décret précise les modalités du présent article.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Cet amendement donne des outils au maire pour répondre aux risques croissants d'incendie en lui offrant la possibilité d'instaurer des obligations légales de débroussaillement sur les périmètres jugés à risque de sa commune.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je ne voudrais pas abuser de la confiance de nos collègues mais cet amendement est satisfait en l'état du droit. Retrait ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Même avis.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Ces périmètres sont définis par les préfets et dans ces périmètres, les maires peuvent intervenir. Mais que se passe-t-il si le préfet n'a rien prévu ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Les préfets prennent des arrêtés départementaux. Dans les faits, les maires saisissent le préfet, qui leur donne droit. Prévenez-moi si vous avez connaissance de situations contraires. De plus, le maire peut déjà obliger au débroussaillage dans le cadre de son pouvoir de police générale.

L'amendement n°886 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°887 rectifié, présenté par Mme Loisier et M. Longeot.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les communes où il n'y a pas de police municipale, le maire se voit identifier un gendarme "référent" pour le conseiller et suivre plus particulièrement les dossiers relatifs à sa commune.

Un décret précise les modalités d'application du présent article.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Les maires de petites communes rurales se trouvent régulièrement confrontés à des difficultés dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir de police.

La généralisation d'un « référent de sécurité », à la suite d'expérimentations de la gendarmerie dans certains territoires, permettrait aux maires d'avoir un interlocuteur privilégié, qui connaît particulièrement la commune et son contexte.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - C'est une idée de bon sens, formulée par de nombreux maires consultés par le Sénat cet été et figurant dans les propositions du président Bas. Mais cela relève davantage de bonnes pratiques locales que de la loi. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Ce matin, aux Invalides, le général Richard Lizurey a fait ses adieux aux armes. Il était à l'origine de la circulaire qui prévoyait un sous-officier référent pour les communes. Dans les faits, c'est généralisé, même en Côte-d'Or. De plus, l'organisation des forces de sécurité intérieure n'est pas du niveau de la loi. Veillons à ce qu'en zone police nationale, cette disposition s'applique aussi. Retrait ?

Ancien réserviste de la gendarmerie, je puis témoigner d'anciennes relations complexes avec les maires. Le référent est une bonne solution.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Même si le dispositif a vocation à être généralisé, il n'est pas toujours mis en oeuvre.

L'amendement n°887 rectifié est retiré.

ARTICLE 13

L'amendement n°361 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°91 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le dernier alinéa de l'article L. 3332-3 du code de la santé publique est complété par les mots : « avec un avis simple sur le projet d'implantation au sein de la commune ».

Mme Nathalie Delattre. - Cet article n'est pas souhaité par la majorité des maires de Gironde.

Notre amendement a pour objet de recueillir l'avis du maire sur l'implantation des débits de boissons de 3^e et de 4^e catégorie et des établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ». Dans les trois jours, il doit transmettre au procureur de la République et au préfet copie intégrale de la déclaration. Pour quelles raisons ne pourrait-il formuler un avis ?

Dans le cadre d'un transfert de débit de boisson, le préfet doit consulter le maire où le débit de boisson va être installé.

L'objectif de la mesure est de renforcer le rôle du maire en matière de débit de boissons, pour qu'il puisse donner un avis sur une implantation qui impactera le territoire de sa commune.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'ouverture d'un débit de boissons est soumise à un régime de déclaration administrative et non d'autorisation administrative. Le préfet ne statue pas en opportunité : sa compétence est liée, il vérifie juste la régularité et la situation du déclarant, ainsi que les quotas d'installation sur le territoire de la commune. L'avis du maire n'aurait aucune valeur ajoutée. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Même avis. Cet amendement est en partie satisfait si cet établissement est un établissement recevant du public (ERP).

L'amendement n°91 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°489 rectifié bis, présenté par Mmes Létard, C. Fournier, Férat et Loisier, MM. Cadic, Canevet, Le Nay, Longeot et Laugier, Mme Guidez, M. D. Dubois, Mmes Doineau, Sollogoub, Billon et Morin-Desailly et MM. Kern, Delcros et Louault.

Alinéas 1 à 11

Supprimer ces alinéas.

M. Michel Canevet. - Cet article confie aux maires la police spéciale des débits de boisson. Les maires disposent déjà de compétence en matière de police générale pour les déclarations de débits de boissons et pour octroyer des ouvertures tardives.

Quel est l'intérêt de le doter d'une compétence supplémentaire en la matière ?

En pratique, les infractions doivent être constatées par des rapports administratifs des services de police ou de gendarmerie. Seul le préfet a autorité hiérarchique administrative sur les forces de l'ordre. Il est seul à avoir une vue globale sur le département, et les moyens nécessaires.

Mme la présidente. - Amendement n°212 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du 2, les mots : « n'excédant pas deux mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois reconductibles » ;

M. Henri Cabanel. - Cet amendement substitue au délai de fermeture de deux mois de l'établissement par un délai de deux mois reconductibles, afin de permettre à l'autorité de reconduire la fermeture si aucune solution n'a été trouvée pour mettre fin aux troubles provoqués par le débit de boisson.

Souvent, une fermeture de deux mois ne suffit pas à résoudre des problèmes.

Mme la présidente. - Amendement n°118 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bascher et Bazin, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon, Chaize, Courtial et Danesi, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deromedi, M. Dufaut, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, M. Grosperrin, Mme Gruny, M. Husson, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Longuet et Mandelli, Mme Malet, MM. Milon et Mouiller, Mme Noël, MM. Paul, Pellevat, Piednoir, Savary, Savin, Schmitz et Sol, Mme Troendlé, MM. Charon et del Picchia, Mmes Garriaud-Maylam et Imbert, MM. Karoutchi et H. Leroy, Mmes Procaccia et Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. B. Fournier, Gilles, Guené, Hugonet et Laménie, Mme Lamure, MM. Rapin et Segouin, Mmes Thomas et Delmont-Koropoulis et M. Gremillet.

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

II. - Alinéa 3

1° Au début,

insérer la référence :

2 bis.

2° Remplacer les mots :

au premier alinéa du présent 2

par les mots :

aux 1 et 2

III. - Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

deuxième alinéa du présent 2

par les mots :

premier alinéa du présent 2 bis

Mme Christine Lavarde. - Cet article transfère le pouvoir du préfet visé au 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, à savoir la fermeture administrative pour troubles à l'ordre public. Cet amendement vise à transférer au maire le 1 de cet article : la fermeture administrative en cas de non-respect des lois et règlements.

Mme la présidente. - Amendement n°119 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bascher et Bazin, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon, Chaize, Courtial et Danesi, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deromedi, M. Dufaut, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, M. Grosperrin, Mme Gruny, M. Husson, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Longuet et Mandelli, Mme Malet, MM. Milon et Mouiller, Mme Noël, MM. Paul, Pellevat, Piednoir, Savary, Savin, Schmitz et Sol, Mme Troendlé, MM. Charon et del Picchia, Mmes Garriaud-Maylam et Imbert, MM. Karoutchi et H. Leroy, Mmes Procaccia et Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. B. Fournier, Gilles, Guené, Hugonet et Laménie, Mme Lamure, M. Rapin, Mmes Thomas et Delmont-Koropoulis et M. Gremillet.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ... En cas d'infraction à un arrêté municipal, la fermeture peut être ordonnée par le maire, en tant que représentant de l'État dans la commune, pour une durée n'excédant pas deux mois.

« Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou a? laquelle il lui est aise? de remédier. » ;

II. - Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

au premier alinéa

insérer les mots :

et selon les modalités prévues aux 2 et 3 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique

Mme Christine Lavarde. - Il s'agit d'un amendement de repli du précèdent qui restreint le champ d'application du 1 au non-respect des règlements municipaux.

Mme la présidente. - Amendement n°772 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias.

Alinéas 9 à 11

Supprimer ces alinéas.

M. Fabien Gay. - Quand s'arrêtera cette liste à la Prévert ? Et quels moyens donne-t-on aux maires pour exercer les pouvoirs qu'on leur donne ? En Seine-Saint-Denis, si on donne le pouvoir au maire, où seront les forces de l'ordre pour faire respecter la loi ? On n'a pas vu la police de sécurité du quotidien sur le terrain. Nous avons moins d'OPJ qu'à Paris, moins de policiers, et moins de juges pour juger les contrevenants.

N'ayons pas de débat hors-sol. Nous pouvons avoir ce débat sur les débits de boissons, mais supprimons toute référence à la diffusion de la musique : c'est inopportun.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°489 rectifié bis : je me suis déjà exprimé sur le sujet. S'agissant de l'amendement n° 212 rectifié, la loi prévoit trois motifs de fermeture de débits de boissons. Ne prévoyons pas la prorogation du délai que sur un seul de ces motifs.

Avis favorable à l'amendement n°118 rectifié bis, mais avis défavorable à l'amendement n°119 rectifié.

J'entends, monsieur Gay, vos arguments, mais nous aurons ce débat tout au long des discussions sur le pouvoir de police des maires, sans pouvoir trancher le sujet des moyens. Commençons par mettre en cohérence ces pouvoirs. Avis défavorable à l'amendement n°772 rectifié.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - L'amendement n°489 rectifié bis est déjà satisfait car c'est une faculté ouverte au maire, et non une obligation. Gardons cette liberté offerte aux maires.

Souvent, on a renforcé le pouvoir de police des maires sans faire descendre la police administrative du préfet vers les maires. La proximité signifie aussi la déconcentration des pouvoirs du corps préfectoral vers les maires en tant qu'agents de l'État. Retrait ou avis défavorable.

Conservons la capacité de rouvrir un établissement. On peut rouvrir une journée après deux mois de fermeture, puis refermer l'établissement. Retrait de l'amendement n°212 rectifié ? On ne peut prévoir deux mois reconductibles : ce serait un excès de pouvoir.

Quant à l'amendement n°118 rectifié bis, l'enfer est pavé de bonnes intentions. La frontière entre police administrative et police judiciaire est ténue. Il est difficile de demander à un maire de contrôler le respect du droit du travail, de l'hygiène, la consommation de stupéfiants... Ce serait un début de constat judiciaire. Mais l'officier de police judiciaire ne peut à la fois constater et condamner, sauf pour les contraventions. Retrait ?

Je ne comprends pas l'amendement n°119 rectifié. Pourquoi restreindre le périmètre du trouble à l'ordre public ? Avis défavorable.

Monsieur Gay, c'est la commission des lois qui a introduit la musique. Quant aux moyens d'application, la police administrative présente l'avantage de la souplesse pour le maire. Si un débit de boissons persiste à ouvrir, malgré l'arrêté de fermeture, c'est le parquet et non le maire qui engage l'action publique.

Mme Éliane Assassi. - Et les réductions d'effectifs ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Les effectifs de police sont aussi accaparés par d'autres missions, comme le terrorisme. J'entends vos propos sur les moyens mais c'est un autre débat. Retrait ou avis défavorable de l'amendement n°772 rectifié.

M. Jérôme Durain. - Les élus locaux ne demandent pas plus de pouvoirs de police mais à exercer dans de meilleures conditions ceux qu'ils ont déjà. C'est toute la question de l'effectivité des pouvoirs de police, du lien avec la gendarmerie et le procureur.

Donner de nouveaux pouvoirs sans nouveaux moyens, c'est risquer des espoirs déçus, c'est un miroir aux alouettes, voire une pression supplémentaire sur les maires.

M. Fabien Gay. - Je partage cet avis. Ce n'est pas le moment de parler des moyens, dit le ministre. Vous offrez au maire un pouvoir qu'il n'aura aucun moyen de faire appliquer. En Seine-Saint-Denis, la police n'a déjà pas les moyens d'assurer les missions régaliennes.

Au final, vous allez créer de l'espoir sans rien régler. C'est une fausse solution.

L'amendement n°212 rectifié est retiré.

L'amendement n°489 rectifié bis est retiré.

Mme Christine Lavarde. - Je maintiens l'amendement n°118 rectifié bis et, s'il est voté, je retirerai l'amendement n°119 rectifié.

L'amendement n°118 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°119 rectifié est retiré.

L'amendement n°772 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°576 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Laménie, Meurant et Frassa, Mmes Deromedi, Sittler, Bruguière et Renaud-Garabedian, M. Brisson, Mme Bories et MM. Bonhomme, Cuypers, Maurey et Guerriau.

Après l'alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....- Après le 2° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le soin de réglementer les ouvertures de commerces de nuit lorsque le fonctionnement de ces établissements compromet le bon ordre et la tranquillité publique ; ».

M. Henri Leroy. - Le maire doit pouvoir réglementer les ouvertures de commerces de nuit.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Votre amendement est satisfait. Depuis 2009, le maire peut même interdire la vente d'alcool à emporter entre 22 heures et 8 heures du matin. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Même avis.

L'amendement n°576 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°894 rectifié, présenté par MM. Chaize et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Daubresse, Mme Deroche, MM. Lefèvre et Mouiller, Mmes Ramond et Deromedi, MM. D. Laurent, Saury, de Nicolaÿ et Genest, Mme Lassarade, M. Piednoir, Mmes Sittler et Gruny, MM. Bascher et Sido, Mmes Duranton et Bories, MM. Savary, Vaspart, Charon, Mandelli, Chevrollier, Laménie, Bonhomme et Bonne, Mmes A.M. Bertrand, Chain-Larché et Thomas et MM. Karoutchi, Segouin et Gremillet.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 2213-35. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 126-2 du code de la construction et de l'habitation, les propriétaires ou exploitants de terrains occupés par des personnes qui entravent l'accès et la libre circulation des personnes autorisées à y pénétrer, empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux peuvent faire appel à la police municipale pour rétablir la jouissance paisible de ces lieux. »

M. Patrick Chaize. - Nous autorisons la police municipale à intervenir sur demande des propriétaires ou exploitants de terrains occupés par des personnes qui ne respectent pas les principes d'accès, de libre circulation des personnes autorisées, de sécurité, de sûreté et de tranquillité des lieux.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Cette mesure a vocation à s'appliquer aux occupations illicites par des gens du voyage. À moins d'avoir été autorisée par le juge, l'évacuation est une mesure de police administrative qui doit être entourée de garanties destinées à en assurer la proportionnalité.

Il n'est en outre pas souhaitable d'en charger des agents municipaux qui ne sont ni formés ni équipés à cet effet. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Même avis.

M. Jérôme Bascher. - La police municipale n'est sans doute pas la solution pour déloger les gens du voyage, mais le problème demeure. J'espère que le ministre s'engagera à le traiter lors de l'examen à l'Assemblée nationale.

Mme Patricia Schillinger. - Il y a quelques semaines, une rave party illégale a été organisée avec 200 jeunes sur un terrain privé. La musique était si forte qu'elle mettait les participants eux-mêmes en danger, or la police n'a pu intervenir...

Mme Éliane Assassi. - Nous allons bientôt examiner une proposition de loi !

M. Patrick Chaize. - Je retire l'amendement mais il faudra y revenir. En cas de pluralité de propriétaires, il faut que le maire puisse se substituer pour maintenir l'ordre.

L'amendement n°894 rectifié est retiré.

L'article 13, modifié, est adopté.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 102 amendements aujourd'hui ; il en reste 327.

Modification de l'ordre du jour

Mme la présidente. - Par courrier en date de ce jour, M. Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains, demande le retrait de l'ordre du jour du mardi 22 octobre, après-midi, de la proposition de loi tendant à réduire le nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants en raison d'un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d'un deuxième tour de scrutin municipal.

Acte est donné de cette demande.

Les conclusions de la Conférence des présidents sont adoptées.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 16 octobre 2019, à 15 heures.

La séance est levée à minuit quarante-cinq.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Jean-Luc Blouet

Chef de publication

Annexes

Ordre du jour du mercredi 16 octobre 2019

Séance publique

À 15 heures

Présidence : M. Gérard Larcher, président

Secrétaires : M. Yves Daudigny - Mme Patricia Schillinger

1. Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 30

Présidence : M. Jean-Marc Gabouty, vice-président

2. Sous réserve de sa transmission, désignation des 37 membres de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique.

3. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique (n° 725, 2018-2019)

4. Suite du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 13, 2019-2020)

Le soir

Présidence : M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président

5. Désignation des 21 membres de la commission d'enquête afin d'évaluer l'intervention des services de l'État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen.

6. Suite du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 13, 2019-2020).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°5 sur l'amendement n°743 rectifié, présenté par M. Daniel Chasseing et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 343

Suffrages exprimés : 334

Pour : 112

Contre : 222

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 141

Abstention : 1 - Mme Martine Berthet

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, Mme Catherine Troendlé, président de séance

Groupe SOCR (72)

Pour : 72

Groupe UC (51)

Pour : 9 - Mme Annick Billon, MM. Michel Canevet, Olivier Cigolotti, Bernard Delcros, Olivier Henno, Loïc Hervé, Jean-Paul Prince, Mmes Dominique Vérien, Michèle Vullien

Contre : 40

Abstentions : 2 - MM. Jean-Marie Mizzon, Jean-Pierre Moga

Groupe RDSE (23)

Pour : 3 - M. Ronan Dantec, Mme Véronique Guillotin, M. Joël Labbé

Contre : 16

Abstentions : 4 - M. Henri Cabanel, Mmes Josiane Costes, Nathalie Delattre, M. Jean-Marc Gabouty

Groupe LaREM (23)

Contre : 23

Groupe CRCE (16)

Pour : 15

Contre : 1 - Mme Cécile Cukierman

Groupe Les Indépendants (13)

Pour : 13

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 1 - Mme Sylvie Goy-Chavent

Abstentions : 2

N'ont pas pris part au vote : 3 - M. Philippe Adnot, Mme Claudine Kauffmann, M. Stéphane Ravier

Conférence des présidents

Semaine réservée par priorité au Gouvernement

Mercredi 16 octobre 2019

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 30

- Sous réserve de sa transmission, désignation des 37 membres de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique

- Suite du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (procédure accélérée)

Le soir

- Désignation des 21 membres de la commission d'enquête afin d'évaluer l'intervention des services de l'État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen

- Suite du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (procédure accélérée)

Jeudi 17 octobre 2019

À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir

- 2 conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :

=> Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti

=> Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers

- Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord (procédure accélérée)

- Suite du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (procédure accélérée)

Éventuellement, vendredi 18 octobre 2019

À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (procédure accélérée)

Semaine sénatoriale

Mardi 22 octobre 2019

À 14 h 30

- Explications de vote des groupes puis scrutin solennel sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (procédure accélérée)

À 15 h 30

- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à l'engagement résolu de la France en faveur de toute initiative concertée au niveau européen ou international visant à mettre un terme à l'offensive militaire menée par la Turquie au nord-est de la Syrie, présentée par MM. Bruno Retailleau, Patrick Kanner, Christian Cambon et Rémi Féraud (demande du groupe Les Républicains)

- Proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs, présentée par Mme Pascale Bories et plusieurs de ses collègues (demande du groupe Les Républicains)

- Proposition de loi tendant à réduire le nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants en raison d'un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d'un deuxième tour de scrutin municipal, présentée par Mme Chantal Deseyne, M. Albéric de Montgolfier, Mme Françoise Ramond et plusieurs de leurs collègues (demande du groupe Les Républicains)

À 21 h 30

- Débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 17 et 18 octobre 2019

Mercredi 23 octobre 2019

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

De 16 h 30 à 20 h 30

Ordre du jour réservé au groupe SOCR

- Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXI^e siècle, présentée par MM. Patrick Kanner, Thierry Carcenac, Claude Raynal, Vincent Éblé et plusieurs de leurs collègues

- Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur, présentée par M. Martial Bourquin

À 22 heures

- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du Patrimoine, présentée par Mme Dominique Vérien et plusieurs de ses collègues (demande de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication)

- Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art, présentée par Mme Catherine Morin-Desailly et plusieurs de ses collègues (demande de la commission des lois)

Jeudi 24 octobre 2019

À 10 h 30

- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la consolidation du pouvoir de dérogation aux normes attribué aux préfets, présentée par MM. Jean-Marie Bockel et Mathieu Darnaud (demande de la délégation aux collectivités territoriales)

De 14 h 30 à 18 h 30

Ordre du jour réservé au groupe LaREM

- Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral et deuxième lecture de la proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent

Semaine de contrôle

Mardi 29 octobre 2019

À 14 h 30

- Proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducation, présentée par Mme Jacqueline Eustache-Brinio et plusieurs de ses collègues (demande du groupe Les Républicains)

- Débat sur le thème : « Assistons-nous au recul de l'État de droit en France ? » (demande du groupe SOCR)

- Débat sur la politique sportive (demande du groupe Les Républicains)

Le soir

- Débat sur les conclusions du rapport : « Catastrophes climatiques. Mieux prévenir, mieux reconstruire » (Mission d'information sur la gestion des risques climatiques et l'évolution de nos régimes d'indemnisation)

Mercredi 30 octobre 2019

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 30 et le soir

- Débat sur les conclusions du rapport : « Donner des armes à l'acier français - Accompagner la mutation d'une filière stratégique » (Mission d'information sur les enjeux de la filière sidérurgique dans la France du XXI^e siècle : opportunité de croissance et de développement)

- Débat sur le thème : « Quel avenir pour l'enseignement agricole ? » (demande du groupe CRCE)

- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour le renforcement des sanctions adoptées par le Conseil européen contre des responsables des violations des droits humains au Venezuela et pour soutenir les États signataires de l'enquête auprès de la Cour pénale internationale (demande du groupe UC)

Semaine réservée par priorité au Gouvernement

Mardi 5 novembre 2019

À 14 h 30 et le soir

- Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin (procédure accélérée)

- Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, présentée par Alain MILON (procédure accélérée)

Mercredi 6 novembre 2019

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 30 et, éventuellement, le soir

- Suite de l'ordre du jour de la veille

- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes (procédure accélérée)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Mardi 12 novembre 2019

À 9 h 30

- Questions orales

À 16 heures et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Mercredi 13 novembre 2019

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Jeudi 14 novembre 2019

À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Vendredi 15 novembre 2019

À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Éventuellement, samedi 16 novembre 2019

À 9 h 30 et à 14 h 30

-Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Semaine de contrôle

Lundi 18 novembre 2019

À 17 heures et le soir

- Sous réserve de son dépôt et de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2019

Mardi 19 novembre 2019

À 14 h 30

- Sous réserve de sa transmission, explications de vote des groupes puis scrutin solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

À 15 h 30

- Proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique, présentée par MM. Philippe Mouiller, Bruno Retailleau, Alain Milon et plusieurs de leurs collègues (demande du groupe Les Républicains)

- Débat sur les conclusions du rapport : « La gratuité totale des transports collectifs : fausse bonne idée ou révolution écologique et sociale des mobilités ? » (demande de la mission d'information sur la gratuité des transports collectifs)

Mercredi 20 novembre 2019

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

De 16 h 30 à 20 h 30

Ordre du jour réservé au groupe CRCE

- Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants, présentée par Mme Éliane Assassi et plusieurs de ses collègues

- Débat sur le thème : « Pour répondre à l'urgence climatique par le développement ferroviaire : promouvons les auto-trains et les intercités de nuit »

Jeudi 21 novembre 2019

De 9 heures à 13 heures

Ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants

- Proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler « l'hyper fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux, présentée par M. Jérôme Bignon

- Proposition de loi permettant à tout médaillé militaire ayant fait l'objet d'une citation à l'ordre de l'armée de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil, présentée par M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues

Projet de loi de finances

Du jeudi 21 novembre à 14 h 30 au mardi 10 décembre 2019

- Sous réserve de son dépôt et de sa transmission, projet de loi de finances pour 2020