Efficacité de la justice pénale (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 6
M. le président. - Amendement n°6, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Mme Cécile Cukierman. - Cet article élargit le domaine de l'amende forfaitaire aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an à l'exception des infractions contre les personnes. Cette disposition est contraire au principe d'individualisation des sanctions mais aussi aux principes du contradictoire et de la séparation de la poursuite et du jugement puisqu'elle consacre une procédure automatique sans expression des droits de la défense. L'amende forfaitaire, on l'a vu pour les délits routiers, affaiblit la réponse pénale, ce qui n'est certainement pas l'intention des auteurs de ce texte.
M. le président. - Amendement identique n°13, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Alain Anziani. - Si la loi pour la justice du XXIe siècle prévoit l'amende forfaitaire pour les contraventions de quatrième classe et les délits routiers, cet article va beaucoup plus loin en l'étendant à des délits beaucoup plus personnalisés, qui ne peuvent pas être examinés sans tenir audience.
M. le président. - Amendement identique n°30, présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.
Mme Esther Benbassa. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°45 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.
M. Jean-Claude Requier. - Déjudiciariser des pans entiers du contentieux à des fins strictement budgétaires pour désengorger les tribunaux ne renforcera pas l'autorité de la justice.
M. François Pillet, rapporteur. - Si ce débat est légitime, le Gouvernement a créé, sans protestation, l'amende forfaitaire en matière délictuelle. Cette procédure s'appliquera à des délits simples et incontestables.
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Avis favorable : les délits de presse et d'exhibition sexuelle ne sont pas des délits simples...
Les amendements identiques nos6, 13, 30 et 45 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 6 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Kaltenbach.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « hébergement », sont insérés les mots : « , de transport ».
M. Philippe Kaltenbach. - Une loi a été adoptée en 2012 pour exclure les actions humanitaires du délit d'aide au séjour irrégulier. Le législateur a oublié d'y inclure les services de transport si bien que des personnes ont été poursuivies devant les tribunaux dans le sud-est de la France. Cela a choqué l'opinion.
Je ne suis pas certain que cet amendement soit dans la philosophie du texte mais il est utile de faire passer ce message : ne saurait y avoir de délit de solidarité.
M. François Pillet, rapporteur. - L'aide directe ou indirecte à l'entrée ou au séjour d'un étranger en situation irrégulière est un délit passible de cinq ans de prison et de 30 000 euros d'amende. En revanche, l'aide apportée par un proche ou dans un but humanitaire pour préserver la dignité ou l'intégrité de la personne n'est pas poursuivie. Nul n'est besoin d'en ajouter, nous affaiblirions la lutte contre les filières clandestines. Avis défavorable.
M. Jean-Jacques Urvoas, ministre. - J'ai exactement le même avis que le rapporteur. Avis défavorable.
L'amendement n°9 n'est pas adopté.
ARTICLE 6 BIS
M. le président. - Amendement n°43 rectifié, présenté par Mme Yonnet et M. Sueur.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article 225-15-1 du code pénal, il est inséré un article 225-15-1 - ... ainsi rédigé :
« Art. 225-15-1 - ... - Les personnes physiques ou morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues à la présente section encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
Mme Évelyne Yonnet. - Cet amendement, qui vise à améliorer la lutte contre les marchands de sommeil, est peut-être satisfait par le code pénal. Pour autant, les magistrats utilisent trop peu la confiscation. La Cour de cassation, dans son arrêt du 15 janvier 2015, a confirmé la possibilité d'y recourir dans les SCI. Monsieur le ministre, merci de mieux la faire connaître.
M. François Pillet, rapporteur. - Cet amendement, qui a déjà été rejeté lors du projet de loi Égalité et citoyenneté, est satisfait. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement vise à sensibiliser le ministère...
M. Jean-Jacques Urvoas, ministre. - Un guide a été diffusé aux juridictions, à 9 000 exemplaires. Cet amendement est disproportionné. Retrait ?
Mme Évelyne Yonnet. - Soit, c'était en effet un amendement d'appel et d'alerte.
L'amendement n°43 rectifié est retiré.
L'article 6 bis est adopté.
ARTICLE 7
M. le président. - Amendement n°42 rectifié, présenté par Mme Yonnet et M. Sueur.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Au dernier alinéa de l'article 706-62-1, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 375 000 € » ;
Mme Évelyne Yonnet. - Alors que la fondation Abbé Pierre présente son vingt-deuxième rapport, cet amendement alourdit le montant de l'amende encourue pour le délit de divulgation, de 75 000 à 375 000 euros. Il faut protéger les victimes des marchands de sommeil. Dissuasive pour les délits non lucratifs, une amende de 75 000 euros ne représente rien pour un marchand de sommeil. Dans ce business très lucratif, on se prépare déjà à accueillir les réfugiés climatiques. J'ajoute qu'il y avait eu égalité des voix sur mon amendement lors de l'examen du projet de loi Égalité et citoyenneté.
M. François Pillet, rapporteur. - Le Parlement a modifié l'article 706-62-1 en juin 2016. Ne revenons pas sur sa rédaction, a fortiori lorsqu'il s'agit de déroger au principe de proportionnalité. Avis défavorable.
M. Jean-Jacques Urvoas, ministre. - Retrait. Le Parlement s'est prononcé sur ce point dans la loi renforçant la lutte contre le crime organisé et l'amendement créerait une distorsion dans l'échelle des peines. En pratique, les marchands de sommeil sont bien plus lourdement condamnés.
Mme Évelyne Yonnet. - J'ai entendu le ministre. Mais je souhaite que les décisions prises par les parlementaires soient plus rapidement appliquées. Il y a urgence, le phénomène touche désormais le milieu rural.
L'amendement n°42 rectifié est retiré.
L'article 7 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Dufaut, Bonhomme, Doligé, Masclet, Danesi, Kennel, Commeinhes, Laufoaulu, Perrin, Raison, Laménie, Lefèvre et Cuypers, Mme Lamure, MM. del Picchia et Chaize, Mme Deromedi et M. Huré.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale est complétée par un paragraphe ainsi rédigé :
« Paragraphe...
« De la clôture des débats
« Art. 461-... - Le président déclare les débats terminés. Lorsque le prévenu est libre et que les circonstances de l'affaire le justifient, le président peut enjoindre au prévenu de ne pas quitter le palais de justice pendant la durée du délibéré, en indiquant, le cas échéant, le ou les locaux dans lesquels il doit demeurer, et invite le chef du service d'ordre à veiller au respect de cette injonction. »
M. Éric Doligé. - Cet amendement crée une faculté pour le tribunal correctionnel de garder sous escorte un prévenu pendant le temps du délibéré afin d'éviter qu'il ne prenne la fuite. Simple dans le principe, peut-être compliqué à mettre en oeuvre...
M. François Pillet, rapporteur. - En effet, cela engendrerait des tensions insupportables. Surtout, le prévenu est toujours présumé innocent. Cet amendement contrevient au droit de la défense : avis défavorable.
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Avis défavorable. La loi de 2000 l'a prévu en cour d'assises car le principe d'oralité des débats y empêche que la sentence soit prononcée en l'absence de l'accusé. Cela ne vaut pas en correctionnelle.
L'amendement n°4 rectifié est retiré.
ARTICLE 8
M. le président. - Amendement n°7, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
M. Christian Favier. - Les peines planchers sont inefficaces contre la récidive, aggravent la surpopulation carcérale et sont contraires au principe d'individualisation des peines. Nous avons décidé leur suppression il y a deux ans à peine, prenons le temps d'en mesurer les effets.
M. le président. - Amendement identique n°14, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Alain Anziani. - Les peines planchers sont inefficaces, les chiffres de l'USM le prouvent.
M. le président. - Amendement identique n°31, présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.
Mme Esther Benbassa. - Les peines planchers relèvent de l'imposture : elles sont d'une totale inefficacité dans la lutte contre la récidive.
M. le président. - Amendement identique n°46 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
M. Jean-Claude Requier. - On ne peut pas conclure que les peines planchers ont fait leurs preuves... Pourquoi aller plus loin que le législateur de 2007 ?
M. François Pillet, rapporteur. - Il n'a échappé à personne que nous ne parlons pas des mêmes peines planchers. Avec ce texte, elles s'appliqueront seulement aux délits et crimes punis de plus de cinq ans d'emprisonnement et ne concerneront pas les mineurs.
Nous ne portons pas atteinte à l'individualisation des peines puisque le juge peut décider de ne pas appliquer la peine plancher en motivant sa décision. Bref, cet article ne nuit à aucun droit fondamental ! Avis défavorable.
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Avis favorable, sans surprise.
M. Charles Revet. - Dommage !
M. Jacques Bigot. - Monsieur le rapporteur, où est la cohérence ? Selon vous, l'essentiel est la mise en oeuvre rapide de la peine, et non sa sévérité. Certes, les magistrats pourront refuser la peine plancher mais non au motif que les prisons sont surpeuplées. S'ils ne les appliquent pas, on les accusera de laxisme...
Les amendements identiques nos7, 14, 31 et 46 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 8 est adopté.
ARTICLE 9
M. le président. - Amendement n°8, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Mme Cécile Cukierman. - Contrairement aux peines planchers, l'aménagement des peines est efficace dans la prévention de la récidive. La privation de liberté doit être le dernier recours.
M. le président. - Amendement identique n°15, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Alain Anziani. - Voici un article étrange qui supprime la possibilité d'aménagement des peines. Étonnant et incohérent puisqu'en 2009, Mme Dati l'a élargie aux peines d'emprisonnement inférieures à deux ans, décision confirmée par une autre majorité en 2014. Pourquoi revenir aujourd'hui sur ce principe, sans raison apparente ?
M. le président. - Amendement identique n°32, présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.
Mme Esther Benbassa. - Défendu.
M. François Pillet, rapporteur. - L'abaissement du seuil d'aménagement ab initio a fait l'objet d'un assez large consensus parmi les magistrats auditionnés. Une peine de plus d'un an de prison est d'ailleurs difficile à aménager. Quand l'expérience commande de modifier une loi, il faut le faire, par pragmatisme. Avis défavorable.
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Avis favorable car je ne crois pas du tout que les aménagements de peines dénaturent celles-ci : elles en individualisent l'exécution pour mieux prévenir la récidive. Si nous maintenons cet article, on aggravera la surpopulation carcérale.
Les amendements identiques nos8, 15 et 32 ne sont pas adoptés.
L'article 9 est adopté.
ARTICLE 10
M. le président. - Amendement n°10, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
M. Christian Favier. - Malgré les modifications apportées par le rapporteur à cet article, l'automaticité de la révocation du sursis nuit à l'individualisation des peines, principe à valeur constitutionnelle.
M. le président. - Amendement identique n°16, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Alain Anziani. - Même motif, mêmes effets. Cet article n'améliore pas la réinsertion, qui devrait être le premier objectif du législateur.
M. le président. - Amendement identique n°33, présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.
Mme Esther Benbassa. - Défendu.
M. François Pillet, rapporteur. - Le juge peut s'opposer à la révocation automatique du sursis, l'article ne contrevient donc pas à l'individualisation de la peine. Avis défavorable.
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Avis favorable. Il faut une application fine, selon la situation du prévenu.
Les amendements identiques nos10, 16 et 33 ne sont pas adoptés.
L'article 10 est adopté.
ARTICLE 11
M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et républicain.
Supprimer cet article.
M. Alain Anziani. - Il s'agit ici du sursis avec mise à l'épreuve. C'est la même argumentation que pour le sursis simple.
M. le président. - Amendement identique n°36, présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.
Mme Esther Benbassa. - Défendu.
M. François Pillet, rapporteur. - Mêmes explications : rejet.
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Avis favorable : le texte rigidifierait les procédures.
Les amendements identiques nos17 et 36 ne sont pas adoptés.
L'article 11 est adopté.
ARTICLE 12
M. le président. - Amendement n°50, présenté par M. Pillet, au nom de la commission.
I. - Alinéas 8 et 9
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
4° L'avant-dernier alinéa de l'article 393 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il l'informe également des dispositions prévues à l'article 434-26 du code pénal. » ;
b) À l'avant-dernière phrase, après les références : « 394 à 396 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...) Au huitième alinéa, après la référence : « 173 », sont insérés les mots : « du présent code ».
L'amendement de coordination n°50, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 12, modifié, est adopté.
L'article 12 bis est adopté.
L'article 13 demeure supprimé.
ARTICLE 14
M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et républicain.
Supprimer cet article.
M. Alain Anziani. - Pourquoi étendre les critères de maintien en détention provisoire ? C'est une majorité de droite qui les a fixés dans la loi de 2009.
M. le président. - Amendement identique n°39, présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.
Mme Esther Benbassa. - Défendu.
M. François Pillet, rapporteur. - L'extension se justifie quand il s'agit de maintenir l'ordre et d'empêcher la concertation entre les prévenus. Avis défavorable.
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Avis favorable. Le risque de coordination frauduleuse est très réduit.
Les amendements identiques nos18 et 39 rectifié ne sont pas adoptés. L'article 14 est adopté, de même que les articles 15 et 16.
ARTICLE 16 BIS
M. le président. - Amendement n°49, présenté par M. Pillet, au nom de la commission.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
de l'avant-dernier alinéa
par les mots :
du troisième alinéa du présent article
L'amendement de coordination n°49, sur lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse, est adopté.
L'article 16 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 17
M. le président. - Amendement n°19, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et républicain.
Supprimer cet article.
M. Alain Anziani. - Cet article rendra la confusion des peines plus difficile à prononcer : les peines devront porter sur des infractions de même nature.
M. le président. - Amendement identique n°40, présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.
Mme Esther Benbassa. - Défendu.
M. François Pillet, rapporteur. - Les juridictions refusent souvent la confusion des peines quand les infractions sont de nature différente. En outre, nous avons laissé aux juges la possibilité de déroger à la règle.
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Avis favorable : la confusion des peines participe de l'individualisation des peines.
Les amendements identiques nos19 et 40 ne sont pas adoptés.
L'article 17 est adopté.
ARTICLE 18
M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et républicain.
Supprimer cet article.
M. Alain Anziani. - Même philosophie : cet article prévoit que l'état de récidive légale doit systématiquement être relevé d'office au stade du jugement, sauf décision spéciale et motivée. De nouveau, on limite le pouvoir d'appréciation du juge.
M. le président. - Amendement identique n°41, présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.
Mme Esther Benbassa. - Défendu.
M. François Pillet, rapporteur. - Certes, on exigera du juge un travail supplémentaire de motivation. Mais les obligations de motivation sont de plus en plus fortes dans l'Union européenne ou de la part de la Cour de cassation. Avis défavorable.
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Contraindre les magistrats à motiver rigidifiera la procédure. Avis favorable.
Les amendements identiques nos20 et 41 ne sont pas adoptés.
L'article 18 est adopté.
ARTICLE 19
M. le président. - Amendement n°21, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et républicain.
Supprimer cet article.
M. Alain Anziani. - Cet article constitue une marque de défiance envers les juges d'application des peines.
M. François Pillet, rapporteur. - Transférer une partie du contentieux au tribunal d'application des peines est nécessaire pour améliorer l'efficacité de la justice pénale. Je le reconnais, cette mesure suppose d'accorder des moyens supplémentaires à la justice. En revanche, elle ne constitue en rien une marque de défiance envers les juges. De l'avis de tous, l'harmonisation des critères de compétence apporte de la clarté. Avis défavorable.
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - La nouvelle répartition des compétences alourdira la charge de travail du tribunal d'application des peines. Avis favorable.
M. Jacques Bigot. - Avec le président de la commission des lois, nous avons rencontré des magistrats débordés. Fort heureusement, ce Gouvernement a procédé à des recrutements massifs après un quinquennat où l'on ouvrait 80 postes par an. Cet article suppose des créations de postes supplémentaires, où sont-elles ? Les magistrats n'en peuvent plus !
M. Jean-Pierre Sueur. - Très bien !
L'amendement n°21 n'est pas adopté.
L'article 19 est adopté.
ARTICLE 19 BIS
M. le président. - Amendement n°22, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et républicain.
Supprimer cet article.
M. Alain Anziani. - Faut-il revenir au bracelet électronique pour les fins de peine ? La loi de 2014 l'a supprimée car cette possibilité était faiblement utilisée, à 3,7 % seulement. Comment éviter la récidive ? Une libération conditionnelle favorise davantage la réinsertion.
M. François Pillet, rapporteur. - Quand nous venons de supprimer la libération sous contrainte, cet article est nécessaire pour éviter les sorties sèches. Un projet sérieux de réinsertion sera désormais exigé du condamné. Avis défavorable.
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Avis favorable.
L'amendement n°22 n'est pas adopté.
L'article 19 bis est adopté.
ARTICLE 20
M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et républicain.
Supprimer cet article.
M. Alain Anziani. - Je rappelle que les crédits de réduction de peine nous viennent de la loi Perben 2. Nous ne pouvons pas accepter de revenir ainsi au régime d'avant 2004.
M. François Pillet, rapporteur. - Je ne voudrais pas que ce problème, sociologiquement important, devienne le terrain de chasse de personnes moins versées dans la pédagogie que nous... Les réductions de peine demeureront mais seront fonction de la volonté du prévenu de se réinsérer. Avis défavorable.
M. Jean-Jacques Urvoas, ministre. - Avis favorable. Les réductions de peine améliorent leur exécution et permettent un suivi lors de la sortie de détention.
L'amendement n°23 n'est pas adopté.
L'article 20 est adopté.
ARTICLE 21
M. le président. - Amendement n°11, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Mme Cécile Cukierman. - Cet amendement supprime la contrainte pénale et la libération sous contrainte, introduites par la loi Taubira. La contrainte pénale est certes encore peu utilisée par les magistrats, mais laissons-lui le temps de trouver sa place. Sa suppression ne fera qu'aggraver la surpopulation carcérale.
Reste la question budgétaire, car la contrainte pénale exige un suivi du condamné renforcé par rapport au sursis avec mise à l'épreuve. Il faut donc plus de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation. Une justice efficace et humaine a un prix.
M. le président. - Amendement identique n°24, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Alain Anziani. - Vous jugez la contrainte pénale inefficace car peu utilisée. C'est pourtant une peine très novatrice ; elle trouve son origine dans des pays anglo-saxons qui ne sont pas connus pour leur laxisme. Elle a été recommandée par le Conseil de l'Europe et retenu par la conférence du consensus. C'est une révolution culturelle : laissons-lui le temps de prendre sa place dans notre dispositif pénal. Si nous le supprimons, j'en suis persuadé, nous y reviendrons.
M. le président. - Amendement identique n°34, présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.
Mme Esther Benbassa. - Cette peine - car même en milieu ouvert, c'est une peine à part entière - a pour finalité de responsabiliser et de réinsérer le condamné. Nous souhaitons qu'elle trouve toute sa place dans notre système pénal, car c'est bien plus qu'une alternative au sursis avec mise à l'épreuve. Laissons aux magistrats le temps de s'en saisir.
M. le président. - Amendement identique n°48 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
M. Jean-Claude Requier. - Défendu.
M. François Pillet, rapporteur. - Je ne conteste pas que la contrainte pénale ait suscité des espoirs immatériels, dans le cadre de la conférence du consensus. Mais sur le terrain, elle ne marche pas, faute de financements et parce qu'elle ne se distingue pas assez des outils existants ; depuis 2014, 2 504 contraintes pénales ont été prononcées contre 110 000 sursis avec mise à l'épreuve. Nous avons suivi l'avis des magistrats que nous avons auditionnés : c'est un dispositif lourd dont ils ne se servent pas. Portons plutôt nos efforts sur le sursis avec mise à l'épreuve. Avis défavorable.
M. Jean-Jacques Urvoas, ministre. - Le Gouvernement croit à la contrainte pénale, et un travail a été engagé pour analyser l'écart entre le nombre de contraintes pénales prononcées et les prévisions de l'étude d'impact. Les magistrats ont l'habitude du sursis avec mise à l'épreuve, c'est vrai. Pour que la contrainte pénale soit efficace, il faut du personnel, qui manquait dans les premiers temps de son entrée en vigueur : 1 100 conseillers d'insertions et de probation ont depuis été recrutés. Enfin, les avocats eux-mêmes ne souhaitent pas de contrainte pénale pour leurs clients ! Nous avons organisé le 6 décembre une réunion de sensibilisation et invité les parquets à requérir plus souvent cette peine. Nous procéderons aux ajustements qui s'imposent mais nous n'avons pas l'intention de la supprimer. Avis favorable aux amendements.
M. Philippe Bas, président de la commission. - C'est l'article le plus fondamental de cette proposition de loi, tant la contrainte pénale résume à elle-seule la politique pénale de ce quinquennat. Nous avons des objections de principe très fortes. Nous voulons que l'alternative à la prison soit l'exception, et non le principe ! Nous n'avons ni pudeur ni réticence face à l'acte de punir. Face à la hausse de la délinquance, il est essentiel d'affirmer l'exigence de la sanction.
L'échec de la contrainte pénale est patent, après plusieurs années d'application : avec mille peines prononcées par an, contre 108 000 peines de prison, on mesure l'inanité d'un dispositif massivement rejeté par les magistrats. Entre 2011 et 2015, les peines de prison ferme ont augmenté de 10 %, le nombre de sursis avec mise à l'épreuve a baissé de 18,7 %, preuve que nos magistrats sont sévères et veulent une répression efficace.
Mauvaise en principe et dépourvue de moyens pour l'appliquer, la contrainte pénale doit être abandonnée. À l'avenir, il faudra assortir les mesures en matière de politique pénale d'études d'impact approfondies...
M. Jacques Bigot. - La contrainte pénale, contrairement au sursis avec mise à l'épreuve, suppose des obligations lourdes, dont l'application est contrôlée, avec la durée d'une sanction. Elle est donc beaucoup plus répressive. Aujourd'hui les conseillers d'insertion et de probation ont trop de sursis avec mise à l'épreuve à suivre.
Cessez donc d'opposer une droite répressive à une gauche prétendument laxiste ! Ce qui compte pour que la sanction soit efficace, c'est l'exécution rapide de la peine, qui dépend largement des moyens. Là où les juridictions en ont les moyens, la contrainte pénale est appliquée ! On ne reprochera pas au garde des sceaux de répondre aux besoins dans des prisons qui ne cessent de se remplir.
Tous les démocrates ont intérêt à ce que la justice fonctionne de manière apaisée : c'est ce qu'attendent nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Les amendements identiques nos11, 24, 34 et 48 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 21 est adopté.
ARTICLE 22
M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et républicain.
Supprimer cet article.
M. Alain Anziani. - Faut-il des assistants bénévoles pour assister le SPIP ? Non, nous avons besoin d'approfondir la formation, déjà de grande qualité, des conseillers d'insertion et de probation dont la professionnalisation s'accélère.
M. le président. - Amendement identique n°47 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
M. Jean-Claude Requier. - Nous craignons que la réintroduction de bénévoles ne casse la dynamique de professionnalisation du personnel d'insertion et de probation. L'ancien contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, a souligné que l'efficacité d'une politique pénale se mesurait non au taux d'entrée en prison mais au taux de sortie dans de bonnes conditions.
M. François Pillet, rapporteur. - Je ne conteste nullement que la professionnalisation des conseillers d'insertion et de probation a été très bénéfique. Cet article autorise le monde associatif et bénévole à apporter un soutien ponctuel aux équipes. La commission a fait oeuvre créatrice ! Avis défavorable.
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Favorable. Ces mesures de suivi concernent les dossiers les plus complexes, faisons confiance à la compétence des conseillers d'insertion et de probation, dont nous avons augmenté le nombre de 1 100.
Je remercie le président Bas pour ses propos sur la sévérité des juges, et ne manquerai pas de les rappeler à certains de ses amis qui prétendent que notre justice est laxiste !
Les amendements identiques nos25 et 47 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 22 est adopté.
ARTICLE 23
M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Mme Cécile Cukierman. - La prison n'est pas la solution à tous les maux de la société. Au problème de la surpopulation carcérale, la droite sénatoriale répond par la création de nouveaux centres de rétention. Pendant ce temps, le nombre de détenus non jugés ne cesse de croître : ils sont 19 500 au 1er janvier. En accentuant la répression, ce texte ne fera qu'accentuer le problème. Pour désengorger les prisons, il faut faire de la détention provisoire l'exception et non la règle.
M. le président. - Amendement identique n°35, présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.
Mme Esther Benbassa. - Défendu.
M. François Pillet, rapporteur. - Tous les détenus ne nécessitent pas le même niveau de sécurité. Cet article, très pragmatique, répond aux besoins de l'administration pénitentiaire. Avis défavorable.
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - C'est vrai. D'ailleurs les critères de répartition des condamnés en tiennent compte. Le profil médico-social fait partie de la définition de la personnalité, cet article n'apporte donc pas grand-chose : avis favorable aux amendements.
M. Alain Fouché. - Cet amendement est proprement incroyable. J'ai plus de trente ans de barreau, j'ai défendu des gens très dangereux. Il faut maintenir la détention provisoire, souvent indispensable à la sécurité publique ! Je ne suis pas du tout d'accord avec cette proposition déconnectée de la réalité.
Mme Cécile Cukierman. - Nous intervenons dans cette enceinte car nous avons été élus, pas en vertu de nos compétences supposées. Notre proposition est cohérente. Vous qui avez tant d'expérience, vous savez aussi que la durée d'enfermement ne fait pas baisser la délinquance, bien au contraire. Les maux sont plus profonds. S'il suffisait d'être plus répressif, cela se saurait ! À nos yeux, cet article ne répond pas aux besoins.
M. Alain Fouché. - J'ai le droit de penser le contraire.
M. François-Noël Buffet. - J'entends que nous sommes incohérents, que notre texte ne tient pas debout, que nous sommes d'abominables personnages qui voudrions incarcérer à tout va...
Avec ces établissements à niveau de sécurité allégé, destinés aux détenus peu dangereux, nous devrions arriver à désengorger des prisons surchargées. C'est une amélioration des conditions carcérales des détenus qui va dans le sens de l'individualisation de la peine et du respect des personnes.
Les amendements identiques nos12 et 35 ne sont pas adoptés.
L'article 23 est adopté.
ARTICLE 24
M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et républicain.
Supprimer cet article.
M. Alain Anziani. - Cet article abaisse les seuils d'aménagement des peines. J'ai donné des arguments lors de la discussion sur l'article 9.
M. le président. - Amendement identique n°37, présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.
Mme Esther Benbassa. - Défendu.
M. François Pillet, rapporteur. - Avis défavorable, les magistrats auditionnés sont pour.
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Avis favorable.
Les amendements identiques nos26 et 37 ne sont pas adoptés.
L'article 24 est adopté.
ARTICLE 24 BIS
M. le président. - Amendement n°27, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et républicain.
Supprimer cet article.
M. Alain Anziani. - Le principe général de réparation intégrale de préjudice causé par une détention provisoire en cas de non-lieu, prévu à l'article 149 du code de procédure pénale, connaît un certain nombre de dérogations. Le rapporteur y ajoute une nouvelle : cela mériterait un débat plus approfondi et une étude d'impact. Nous manquons d'éléments pour nous prononcer.
M. le président. - Amendement identique n°38, présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.
Mme Esther Benbassa. - Défendu.
M. François Pillet, rapporteur. - Le texte de la commission ne suspend la réparation du préjudice que dans les cas où la personne qui a fait l'objet de la détention provisoire est encore poursuivie pour les mêmes faits et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une décision de non-culpabilité. Si elle aboutit à un non-lieu définitif, l'indemnisation devra tenir compte de la première détention provisoire annulée. Avis défavorable.
M. Jean-Jacques Urvoas, ministre. - Si de nouvelles poursuites sont engagées sur les mêmes faits, l'exclusion peut se justifier ; elle est toutefois excessive s'il s'agit d'une simple enquête préliminaire. À ce stade, avis favorable à la suppression.
Les amendements identiques nos27 et 38 ne sont pas adoptés.
L'article 24 bis est adopté,
ainsi que les articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30.
ARTICLE 31
M. le président. - Amendement n°28, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et républicain.
Supprimer cet article.
M. Alain Anziani. - Cet article autorise la délivrance d'un extrait de casier judiciaire aux personnes morales de droit public et privé qui exercent, sous le contrôle d'une administration, une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact régulier avec des mineurs.
Nous avons légiféré sur ce sujet il y a quelques mois à peine, après l'affaire de Villefontaine. Un peu de stabilité législative ne ferait pas de mal.
M. François Pillet, rapporteur. - Cet article ne remet pas en cause le dispositif voté l'an passé mais le complète. En aucun cas, une personne privée ne pourra avoir accès à cet extrait de casier. Avis défavorable.
M. Jean-Jacques Urvoas, ministre. - Une expertise plus poussée serait nécessaire. Avis favorable en attendant.
L'amendement n°28 n'est pas adopté.
L'article 31 est adopté.
L'article 32 demeure supprimé.
L'article 33 est adopté.
Interventions sur l'ensemble
M. François-Noël Buffet . - Ce texte est le résultat d'un travail approfondi réalisé au sein du groupe Les Républicains.
M. Charles Revet. - Très bon travail !
M. François-Noël Buffet. - Nous avons souhaité nous focaliser sur l'exécution des peines, non en créer de nouvelles ou en alourdir le quantum.
Deux visions s'opposent manifestement. Pour nous, il faut plus de fermeté, remettre les choses en ordre. Nous avons souhaité que l'individualisation des peines reste un principe incontournable ; le juge conservera avec ce texte toute la latitude nécessaire, même pour les peines planchers en cas de récidive. La mise en place des tribunaux d'application des peines remédiera à la solitude du juge d'application des peines.
En face, d'aucuns considèrent que la peine prononcée et la réalité de la peine exécutée peuvent n'être pas les mêmes. Faisons simplement le constat de ce qui nous sépare.
Merci au rapporteur et au président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur . - Ce texte est, ai-je dit en commission, une sorte de tract ; en tout cas, une vision très simplificatrice ! Ce texte n'ayant aucune chance d'être examiné par l'Assemblée nationale avant la fin de la session, il n'a d'autre objet que de définir ce que sera le programme électoral de la droite et du centre.
Monsieur Buffet, nous sommes pour la fermeté, la rigueur, l'exigence. Faut-il rappeler que c'est ce Gouvernement qui, depuis cinq ans, a augmenté les moyens de la justice, qui n'avaient cessé de baisser sous le précédent quinquennat ?
Il y a en effet deux philosophies. Pour nous, l'efficacité passe par la confiance dans les magistrats, l'individualisation des peines, les alternatives à la détention, pour une justice ferme, exigeante et humaine.
Mme Esther Benbassa . - Les innovations introduites ces dernières années - priorité à la réinsertion, mise en place de peines alternatives à la prison, abrogation des peines planchers - sont en passe d'être supprimées par le Sénat.
Il est impensable de voter de nouvelles dispositions en matière judiciaire sans s'attaquer à la question des moyens. Or le candidat de la droite prévoit de supprimer 500 000 agents publics...
Le groupe écologiste votera contre ce texte d'affichage à destination des électeurs de droite, sauf l'un d'entre nous, qui ne prendra pas part au vote.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois . - Je ne peux laisser qualifier de « tract » ce travail législatif de qualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Yves Détraigne applaudit aussi) Le Sénat, assemblée parlementaire permanente de la République, inscrit son travail dans la durée. Oui, l'adoption de ce texte nous permettra, dans l'hypothèse d'une alternance, d'avoir un texte prêt dont la nouvelle Assemblée nationale pourra se saisir dès le mois de juin.
Ce texte ne remet nullement en cause l'individualisation des peines mais émet un signal de sévérité. Pendant la durée où les peines planchers ont été en vigueur, les magistrats ne les ont appliquées que dans la moitié des cas - preuve qu'ils sont libres ! En revanche, le quantum des peines prononcées a été augmenté de six mois en moyenne. Les magistrats comprennent très bien que nous leur demandons plus de sévérité, pas de renoncer à leur office.
Je ne peux laisser dire que nous serions hostiles aux alternatives à la prison. Le nombre de détenus placés sous bracelet électronique, qui avait doublé entre 2010 et 2012, passant de 5 000 à 10 000, n'a pas évolué depuis, malgré tous les discours sur les peines alternatives.
Un tract ? Non, nous votons la loi, pour faire évoluer la politique pénale. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UDI-UC)
La proposition de loi est adoptée.
Prochaine séance demain, mercredi 1er février 2017 à 14 h 30.
La séance est levée à 19 h 30.
Marc Lebiez
Direction des comptes rendus