SÉANCE
du lundi 7 novembre 2016
16e séance de la session ordinaire 2016-2017
présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président
Secrétaires : Mme Frédérique Espagnac, M. Bruno Gilles.
La séance est ouverte à 15 h 05.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Question prioritaire de constitutionnalité
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 4 novembre 2016, une décision relative à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'absence de nullité en cas d'audition d'une personne gardée à vue après avoir prêté serment.