Recomposition de la carte intercommunale
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale. (Demande du groupe UDI-UC)
Discussion générale
Mme Jacqueline Gourault, auteure de la proposition de loi . - Après de nombreux changements pour les collectivités locales enclenchés par la loi NOTRe, cette proposition de loi est un ajustement, non une modification supplémentaire. Lasses des réformes successives, les collectivités locales aspirent à la stabilité, et nous les comprenons... Mais des adaptations s'imposent pour rendre correctement applicables les textes votés.
Renforcer l'égalité entre les EPCI et faciliter les regroupements, tel est l'objectif de l'article premier de la proposition de loi. Il s'agit de faire en sorte que toutes les intercommunalités aient la capacité de procéder à la répartition des sièges de leur conseil sur le fondement d'un accord local, tout en respectant la jurisprudence constitutionnelle suite à la QPC Salbris et la loi Richard-Sueur.
Nous proposons d'adapter le tableau de la loi de décembre 2010 quand, dans la pratique, aucun accord local sur la répartition des sièges n'est possible. Selon les configurations locales, l'accord local est possible ou non, d'où une inégalité de traitement entre les territoires, ce qui peut rendre difficile une fusion.
Nous proposons, lorsque cela est nécessaire, de compléter le nombre de sièges à répartir. Grâce à notre rapporteur, la commission a trouvé une solution satisfaisante : le nombre total de sièges supplémentaires nécessaire est fixé à dix au plus, dans la limite de 20 % en plus des 25 % de l'effectif légal, soit un double plafond.
La proposition de loi initiale alignait, en son article 2, le régime indemnitaire des communautés de communes sur celui des autres EPCI, afin que les conseillers communautaires délégués puissent percevoir une indemnité - dans l'enveloppe globale, bien sûr. Ce n'est que justice.
Cette proposition de loi est une nécessité pour débloquer certaines situations locales, même si on ne pourra pas tout résoudre. Elle a été déposée à la suite des remontées du terrain, pour corriger les imperfections apparues dans l'application de la loi NOTRe. Elle arrive certes un peu tard mais il faut penser à l'avenir, aux modifications de périmètre déjà prévues pour 2018 et 2019. Ce texte sera utile dans près de 700 communautés qui ne fusionnent pas mais qui ont conclu leur accord avant la décision « Salbris » ; en cas de décès ou de vacance de siège, elles se retrouvent obligées désormais de se soumettre à la règle et de modifier le nombre de délégués...
M. Jean-Claude Lenoir. - Cela s'est produit !
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - C'est mon cas...
Mme Jacqueline Gourault, auteure de la proposition de loi. - En outre, et au plus tard au 31 août de l'année précédant le renouvellement des conseils municipaux, la loi impose de remettre à jour les compteurs et de répartir les sièges sur la base des derniers recensements.
Bref, il est utile que cette proposition de loi progresse, même si elle ne s'appliquera pas aux accords en cours sur les fusions obligatoires, car elle sera nécessaire à l'avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-UC, Les Républicains et écologiste ; M. Jean-Pierre Sueur applaudit également)
Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois . - Je salue l'heureuse initiative de Mme Gourault et M. Darnaud. Au 1er janvier 2017, la France comptera environ 1 200 communautés de communes et d'agglomération à l'issue de la recomposition de la carte intercommunale issue de la loi NOTRe. Selon la loi du 9 mars 2015, les communes membres peuvent conclure un accord local pour l'attribution à chacune d'elles d'un nombre de sièges plus important, ce afin de respecter la jurisprudence dite Salbris.
Dans 50 % des cas, toutefois, selon la Direction générale des collectivités locales (DGCL), il est impossible de conclure un accord local positif, faute de sièges en nombre suffisant ; dans 24 cas, aucun accord, positif ou non, n'est possible.
Cette proposition de loi vise à remédier à cette difficulté mathématique, même s'il est impossible de résoudre tous les problèmes. Un gonflement raisonnable et plafonné du nombre de sièges facilitera toutefois bien les choses.
L'article premier majore en le plafonnant l'effectif du conseil communautaire pour permettre la conclusion d'un accord local positif. Pour éviter des organes délibérants pléthoriques, nous avons introduit un double plafonnement : le taux d'augmentation serait limité à 20 % en plus des 25 % déjà autorisés, dans la limite de dix sièges supplémentaires. Cela résoudrait 40 % des blocages, l'accord local positif serait ainsi possible dans 50 à 70 % des cas.
L'article 2, sur l'alignement des indemnités, ne pose pas de difficultés.
La commission des lois a complété le texte par cinq articles afin de simplifier le fonctionnement des intercommunalités, clarifié les compétences et mettre fin à des divergences d'interprétation.
L'article 3 reporte du 31 mars au 30 avril 2017 la date limite d'adoption des budgets des intercommunalités créées au 1er janvier 2017.
L'article 4 unifie le régime de la suppléance.
L'article 5 clarifie la compétence intercommunale en matière de développement économique pour lever les interprétations divergentes de la loi NOTRe, en limitant l'intérêt communautaire aux actions de soutien aux activités commerciales.
L'article 6 clarifie les modalités de détermination de la majorité requise pour définir l'intérêt communautaire, en fondant expressément le calcul sur les suffrages exprimés au sein du conseil communautaire.
Enfin, l'article 7 uniformise la procédure d'adhésion d'un EPCI à fiscalité propre à un syndicat mixte en supprimant la nécessité de recueillir l'accord des communes membres.
En conséquence, l'intitulé de la proposition de loi a été modifié pour viser la mise en place et le fonctionnement des conseils communautaires.
Enfin, je vous proposerai un amendement pour remédier à la censure par le Conseil constitutionnel, le 21 octobre, de la procédure de rattachement à un EPCI de communes nouvelles issues de communes appartenant à des EPCI différents, et à corriger une malfaçon de la loi tout juste adoptée sur les communes associées.
J'attire votre attention, monsieur le ministre, sur l'urgence d'inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour débloquer au plus vite des situations locales. (Applaudissements à droite, au centre et sur les bancs du groupe du RDSE)
M. Jean-Claude Lenoir. - Très bien.
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales . - Nous fêterons bientôt les vingt-cinq ans de la loi de février 1992, dite ATR. Je me souviens - M. Sueur aussi - des difficultés à faire aboutir cette grande réforme, qui fut à l'origine de l'essor de l'intercommunalité. Au cours de ce quinquennat, le Gouvernement a adopté des réformes d'envergure pour renforcer l'échelon intercommunal auquel nous sommes tous attachés. Partout, le travail de mise en place de ces nouvelles intercommunalités a commencé. Bien sûr, un travail d'une telle ampleur appelle des ajustements - c'est l'objet de notre débat. Je mesure les difficultés et rends hommage aux élus et agents des collectivités locales engagés dans ce délicat travail. D'autres ajustements viendront dans le projet de loi des finances, le collectif et le projet de loi Égalité et citoyenneté pour apporter plus de souplesse en matière d'urbanisme.
À l'heure des recompositions de périmètres, les conseils communautaires vont évoluer : certaines communes verront le nombre de leurs représentants augmenter, d'autres diminuer. J'en sais quelque chose : ma propre communauté de communes est confrontée à une recomposition de son conseil en application de la jurisprudence « Salbris » - qu'Alain Richard et Jean-Pierre Sueur ont traduite dans le droit positif.
Toutefois, certaines intercommunalités sont aujourd'hui dans l'incapacité de conclure un accord local. Il faut remédier à cette inégalité de traitement : c'est l'objet de la proposition de loi. J'en salue les auteurs, ainsi que la réécriture de l'article premier - le double plafonnement - opérée par la rapporteure. Elle explicitera, dans un amendement, que ces mesures sont réservées aux intercommunalités aujourd'hui empêchées ; le Gouvernement y sera favorable.
Votre rapporteure proposera un autre amendement pour tirer les conséquences de la récente décision du Conseil constitutionnel Communauté de communes des sources du lac d'Annecy. Je vous proposerai quelques améliorations destinées à sécuriser le dispositif.
Plus largement, votre commission a adopté d'autres amendements pour mieux accompagner la réforme de la carte intercommunale. Sachez que le Gouvernement est ouvert aux mesures qui simplifient le fonctionnement des intercommunalités et la vie des élus. Le report d'un mois du vote du budget, la modification de la majorité qualifiée pour définir l'intérêt communautaire vont dans le bon sens, tout comme la possibilité de désigner un suppléant.
Enfin, l'article 2, relatif à l'indemnisation des conseillers délégués des communautés de communes, est opportun, sous réserve de rester dans l'enveloppe indemnitaire.
Je sais, pour bien connaître le Sénat, que le débat sera de qualité. Le texte est attendu par les élus locaux. Le Gouvernement est ouvert à la discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; Mme Jacqueline Gourault applaudit également)
M. Jean-Claude Requier . - Selon Tocqueville, « les institutions communales sont à la liberté ce que les écoles primaires sont à la science : elles la mettent à la portée du peuple, elles lui en font goûter l'usage paisible et l'habituent à s'en servir ». Hélas, les rationalisations à marche forcée et le manque de confiance dans les élus éloignent cette perspective... Face aux incohérences nées de la loi NOTRe - qu'au RDSE, nous appelons la loi « Leur », la loi « Leurre » (sourires) - le législateur n'en finit pas d'y apporter des aménagements.
Nous avions pointé ces difficultés lors des débats mais le Gouvernement - vous n'y étiez pas, monsieur le ministre - était passé en force...
M. Jacques Mézard. - Excellent !
M. Jean-Claude Requier. - Qu'attendent les députés pour adopter la proposition de loi sénatoriale reportant les délais d'application ?
La présente proposition de loi vise, elle, à redonner de la souplesse au cadre juridique de l'accord local. Celui-ci est si strict aujourd'hui que dans certaines situations l'impossibilité est mathématique...
Autre incohérence... L'interruption en 2017, en cas de fusion d'EPCI entre deux renouvellements municipaux, du mandat des conseillers élus régulièrement en 2014 est une aberration démocratique.
M. Philippe Bas, président de la commission. - Hélas !
M. Jean-Claude Requier. - Le Gouvernement a une fois de plus confondu vitesse et précipitation... La décision Salbris interdit le maintien des accords locaux intervenus avant, au mépris du choix des électeurs.
Enfin, du fait du choix de critères démographiques, c'est au détriment des communes rurales que s'opère la refonte de la carte intercommunale ; on est loin d'une démocratie pleinement... démocratique.
Le groupe RDSE votera à l'unanimité cette proposition, même s'il faudra sans doute encore rafistoler... (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes RDSE, écologiste, UDI-UC et Les Républicains)
M. Jean-Claude Luche . - Merci à Mme Gourault et M. Darnaud pour ce texte, réponse nécessaire et attendue par les acteurs locaux pour résoudre les difficultés rencontrées pour conclure un accord local. Je prendrai l'exemple de l'Aveyron : les écarts de populations sont très importants, avec des communautés de communes structurées autour d'un bourg-centre. Dans ces situations, comme dans les intercommunalités XXL, un accord local est souvent impossible à trouver. La communauté de communes de Millau Grand Causse, 29 000 habitants, est ainsi constituée autour de la ville de Millau, qui en compte 22 000... Trouver un équilibre est mathématiquement impossible avec les règles actuelles. Ce texte apporte une solution efficace : dans mon département, il résoudrait trois cas au moins de communautés de communes.
L'accord local est la condition d'une bonne acceptation du regroupement par les élus et les citoyens. La recomposition de la carte intercommunale doit se faire dans les meilleures conditions, être accompagnée avec bienveillance par les maires. Quand la volonté est là, il faut favoriser l'accord le plus large possible. Aidons les maires, les vocations sont de plus en plus rares dans les communes rurales. Le mandat de maire est intimement lié à la fonction de conseiller communautaire - spécialement dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Le groupe UDI-UC votera ce texte qui améliore l'organisation du travail sur le territoire. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Hervé Poher . - Je me focaliserai surtout sur la symbolique de cette proposition de loi et sur son contexte.
J'ai présenté cette proposition de loi à des élus d'une petite communauté de communes, qui s'est déjà mariée deux fois en trois ans. Ils se sont dit ravis que le Sénat s'intéresse à leur représentativité... et bientôt à leurs finances ? « Vous réformez ; nous, on assume »... je n'étais pas très à l'aise...
Juridisme, critères, représentativité, conformité à la Constitution... Une intercommunalité, ce n'est pas cela, ce n'est surtout pas cela ! Un EPCI, c'est avant tout un état d'esprit, un besoin de construire, une envie de solidarité territoriale. Ce n'est pas un trait de stabilo sur une carte au cinquante millième... Pour bâtir, il faut de l'adhésion, non des coups de menton mais des clins d'oeil... Les gens sont attachés à leur commune, à leur maire ; le non-amour vis-à-vis des intercommunalités, perçues comme des bidules administratifs, une invention machiavélique s'explique aussi par la multiplication des réformes... Laissons les collectivités locales souffler, faisons le bilan de nos fautes de frappe...
M. Jacques Mézard. - Vous les avez votées !
M. Hervé Poher. - Les recompositions communautaires se font dans la douleur, souvent dans la rancoeur. Il faut donner aux élus l'envie de construire, non l'impression de subir.
La proposition de loi répare quelques erreurs, c'est déjà ça... Mais il faudra remettre l'ouvrage sur le métier...
M. Philippe Bas, président de la commission. - Encore ?
M. Hervé Poher. - Personne ne me reprochera d'instiller un peu de vécu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et quelques bancs du groupe socialiste et républicain ainsi qu'au centre)
M. Alain Richard . - Nous franchissons une nouvelle étape dans la mise en place des intercommunalités, après celle de 1992, 1999 et 2010. Nous avons constaté dans le territoire un mouvement global d'acceptation de la coopération intercommunale, la recherche de périmètres correspondant à des unités de vie, mais aussi des obstacles de terrain et un risque de basculement vers une supra-communalité. Or il n'y a pas de volonté majoritaire, ni au Parlement ni a fortiori dans le pays, pour faire des intercommunalités un moyen de supplanter les communes. (M. Jacques Mézard aimerait le croire)
Il est logique, puisque les EPCI exercent des compétences intercommunales, que le principe « un homme, une voix » s'applique.
Mme Gourault l'a dit, le calendrier est difficile et la proposition de loi n'offrira sans doute pas une solution à toutes les situations. Mais elle comporte des avancées utiles, il faut la voter. Le Gouvernement s'était opposé à notre proposition alternative. Il faut avoir conscience que la solution retenue ne bénéficiera pas systématiquement aux plus petites communes.
Le mouvement de regroupement a dépassé dans certains départements l'objectif fixé par le Parlement et le seuil de 15 000 habitants, au risque de rendre l'EPCI peu visible pour les communes et d'affaiblir le sentiment d'appartenance. Il faudra penser à trouver des correctifs... (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, UDI-UC et Les Républicains)
Mme Marie-France Beaufils . - Depuis six ans, le groupe communiste républicain et citoyen ne cesse de combattre l'intercommunalité imposée. Nous nous sommes toujours opposés à la suppression de la commune : 36 000 communes, c'est une chance pour la France, n'en déplaise aux grands argentiers. Ce sont autant de foyers de démocratie, de piliers de la République. Des réformes trop technocratiques n'ont pas suffisamment pris en compte l'avis des élus locaux et des citoyens. Principe de réalité oblige, nous devons aujourd'hui donner aux élus les moyens de faire vivre leur projet de territoire.
Si ce texte améliore la loi, le cadrage imposé par la commission montre la réticence à laisser plus de liberté aux élus. La dimension des intercommunalités a explosé, sans que cela corresponde à un réel projet.
L'article 2 est bienvenu, mais à quand un réel statut de l'élu ? C'est une condition du renouveau démocratique de notre pays.
L'article 6, selon lequel l'intérêt communautaire pourrait être défini à la majorité des suffrages exprimés, pénalise les élus absents - donc les petites communes, qui n'ont qu'un seul élu. L'article 7, qui supprime la nécessité pour la communauté de recueillir l'accord de ses communes membres pour adhérer à un syndicat mixte, va à l'encontre du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
La proposition de loi, issue d'un vrai besoin, comportait au départ deux mesures pragmatiques, bien qu'insuffisantes. Je déplore le changement opéré par la commission des lois, qui participe au processus d'effacement des communes. Nous prônons, nous, une vision respectueuse du principe constitutionnel de non-tutelle d'une collectivité sur une autre et de maintien des communes dans la vie démocratique.
Ces articles 6 et 7 ne nous permettent pas de voter le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
Mme Patricia Morhet-Richaud . - Environ 1 200 communautés de communes et d'agglomération devraient être constituées d'ici le 1er janvier 2017. La mise en place de la nouvelle carte pose bien des problèmes localement. Cette proposition de loi est donc bienvenue, qui renforce l'égalité des collectivités territoriales devant le droit et facilite l'évolution à la fois des périmètres et de la composition des assemblées. La rapporteure a encore amélioré le texte. Cela favorisera les accords locaux.
Nous avons tous en tête des cas difficiles. L'accord local peut être impossible, vu la multiplicité des critères légaux de répartition des sièges. Les inégalités démographiques entre communes sont une autre source de difficultés. Des assouplissements sont donc nécessaires. Une augmentation plafonnée du nombre de sièges, conforme à la jurisprudence constitutionnelle, règlera bien des problèmes.
D'autres mesures sont bienvenues : report de la date limite d'adoption du budget, suppléance, assouplissement des conditions de majorité pour la détermination de l'intérêt communautaire, dispense d'autorisation des communes membres pour l'adhésion à un syndicat mixte... Cinq ans ne seront pas de trop pour mettre au point la répartition des compétences. L'intercommunalité doit rester un projet de territoire, où le rôle des communes est primordial. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Philippe Bas, président de la commission des lois . - C'est ici le septième texte de la législature qui modifie le régime de l'intercommunalité. Je plains les maires...
Les intercommunalités qui fonctionnent bien le font de manière consensuelle, sans qu'il soit besoin de rechercher des minorités de blocage... Les EPCI ne sont pas des collectivités territoriales mais des établissements publics, le critère d'équilibre démographique ne devrait donc pas être primordial. Hélas, le Conseil constitutionnel a appliqué aux EPCI une jurisprudence conçue pour des circonscriptions d'assemblées élues, en faisant à mon sens une lecture beaucoup trop extensive du principe d'égalité devant le suffrage. Il importe de pondérer le principe d'égalité devant le suffrage par le principe de représentation équitable des territoires. Quand donc notre proposition de loi constitutionnelle, votée à une très large majorité le 3 février 2015, sera-t-elle soumise à l'Assemblée nationale ? Elle est la seule solution pour introduire plus de souplesse dans la composition des conseils communautaires.
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
M. Daniel Gremillet . - Je veux redire mon amertume et celle des élus face à une série de réformes menées à marche forcée. Le « passer outre » provoque bien des crispations, et un sentiment d'abandon.
Je salue donc cette proposition de loi, en particulier son article premier. La représentation des territoires ne saurait être soumise à un strict équilibre démographique - dire cela au Sénat a tout son sens...
Mais la carte intercommunale doit être achevée d'ici le 1er janvier 2017. Quel avenir pour cette proposition de loi ? Comment corriger si nécessaire la répartition des sièges ?
M. Mathieu Darnaud . - Si le président du Sénat et le président de la commission des lois ont souhaité que nous menions une mission de suivi des réformes territoriales, c'est justement pour corriger les « fautes de frappe », et plus généralement pour identifier les problèmes sur le terrain. Hélas, le temps perdu ne se rattrape pas. J'aurais souhaité que la proposition du président Mézard d'accorder un délai supplémentaire reçût l'aval du Gouvernement... La présente proposition, qui apporte de réelles réponses, ne va-t-elle pas rencontrer elle aussi un problème de timing ?
Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
Par dérogation au a et pour permettre l'application du présent 2°,
par les mots :
Lorsque l'application des premier à neuvième alinéas du présent 2° ne permet pas de répartir plus de sièges que le nombre résultant, dans le cadre du 1°, de l'application des III à V,
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Il s'agit de préciser que le surplus de sièges ouvert ne peut être utilisé que si les règles encadrant l'accord local ne permettent pas de répartir plus de sièges que le nombre résultant, dans le cadre du droit commun, de l'application du tableau, des sièges de droit et des 10 % supplémentaires prévus lorsque plus de 30 % de l'effectif sont des sièges de droit.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Avis favorable à ce complément utile.
L'amendement n°11 est adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié quater, présenté par MM. Canevet, Bonnecarrère, Cadic, Kern, Médevielle, Longeot, Maurey et D. Dubois, Mmes Gatel et Loisier, MM. Guerriau et Bockel et Mme N. Goulet.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fusion de communautés de communes ou d'agglomération dont certains membres sont titulaires d'un mandat en cours, celles-ci peuvent choisir, jusqu'à échéance de celui-ci et dans le respect des modalités prévues au présent 2°, d'agréger l'ensemble de leurs sièges. Dans tous les cas, le montant cumulé des indemnités des membres de l'organe délibérant de la nouvelle communauté de communes ou communauté d'agglomération ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres de l'organe délibérant composé dans les conditions prévues au I du présent article. »
M. Michel Canevet. - Le regroupement à marche forcée mécontente les élus qui voient leurs fonctions s'interrompre en cours de mandat, certains d'entre eux ayant pourtant été « fléchés » pour siéger au conseil communautaire. Je propose donc qu'il puisse être décidé, librement, que les conseillers communautaires en fonction puissent exercer jusqu'au bout leur mandat : cela ne serait qu'une faculté, non une obligation, dans le respect du principe de liberté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'interruption d'un mandat en cours est fâcheuse, certes, mais cela résulte de l'application de la loi, dont le calendrier d'adoption ne suit pas le rythme des renouvellements. Le cas n'est pas comparable à celui des communes nouvelles, où le mandat de conseiller municipal lui-même pouvait être mis en cause. Ici, les élus conservent leur principal mandat.
En outre, l'amendement pourrait déséquilibrer la représentation des communes et aboutir à des organes de délibération pléthoriques. Avis défavorable.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Avis défavorable à défaut d'un retrait, car cet amendement serait contraire au principe, rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa fameuse décision, de répartition des sièges selon des critères essentiellement démographiques.
M. Jacques Mézard. - Malgré les problèmes que pose l'application de cet amendement, je le soutiens. En 2014, les élus ont été « fléchés » par un vote des citoyens. On les priverait de leur mandat, au moment même où d'autres élus, non fléchés par les électeurs, se retrouveront conseillers communautaires ? Belle illustration du capharnaüm qu'est cette réforme territoriale... Ce n'est pas faute d'avoir prévenu le Gouvernement. Malheureusement, Mme Lebranchu ne nous a jamais écoutés.
Mme Marie-France Beaufils. - Certains des élus concernés étaient très impliqués dans la vie de leur intercommunalité ; ils n'auront pas les mêmes responsabilités à l'échelle de la commune... Nous voterons l'amendement.
M. Joël Guerriau. - Il est anormal de s'asseoir sur le suffrage universel. Cet amendement doit être adopté.
M. Yves Détraigne. - Je vous mets en garde. Pour une petite intercommunalité de dix à douze communes, cela peut fonctionner. Mais, dans une communauté d'agglomération constituée d'une commune centre et de nombreuses autres communes, le conseil communautaire deviendra pléthorique, ingérable.
M. Philippe Bas, président de la commission. - Je comprends l'intérêt de cet amendement. Mais attention à ne pas réduire nos chances de voir aboutir le texte en temps utile. Je recommande le rejet de l'amendement.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - J'approuve ce sage propos. Néanmoins, monsieur le président, je ne crois pas qu'il soit dans l'intention du président de la République de convoquer le Congrès à quelques mois de l'élection présidentielle pour faire voter une réforme constitutionnelle...
Le Gouvernement n'a pas souhaité reporter l'entrée en vigueur de la réforme, en effet : c'eût été compliquer les choses. On a déjà vu des élus changer de position en quelques mois !
Je m'efforcerai de faire aboutir cette proposition de loi, mais je souligne qu'elle a été déposée en mai dernier et que le Sénat en discute seulement en octobre : il ne s'est pas précipité...
Mme Jacqueline Gourault, auteure de la proposition de loi. - Il fallait trouver une niche !
M. Philippe Bas, président de la commission. - Le Gouvernement n'a pas beaucoup aidé...
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Une dernière précision : le Conseil constitutionnel a admis l'interruption du mandat.
L'amendement n°2 rectifié quater n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié ter, présenté par MM. Boulard, F. Marc, J.C. Leroy, Vaugrenard, Montaugé, Cabanel, Courteau, Manable et Duran, Mme Emery-Dumas, M. Bigot et Mme Schillinger.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale est étendu en application des dispositions des articles L. 5210-1-1, L. 5215-40 ou L. 5215-40-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil de communauté peut être composé jusqu'à son prochain renouvellement général par un nombre de délégués différent de celui résultant de l'application du droit commun de l'article L. 5211-6-1 du même code. Ce nombre, fixé de tel sorte que chaque commune dispose au moins du même nombre de sièges que celui résultant de l'application du dernier renouvellement des assemblées délibérantes, est arrêté par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population, la majorité qualifiée comprenant nécessairement le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante.
Dans tous les cas, le montant cumulé des indemnités des membres de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres de l'organe délibérant composé dans les conditions prévues au I de l'article L. 5211-6-1 précité.
Mme Patricia Schillinger. - Défendu.
L'amendement n°7 rectifié ter, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'organe délibérant de la commune peut également désigner des délégués supplémentaires ne bénéficiant pas de voix délibérante. »
M. Joël Labbé. - Les petites communes ne sont souvent représentées que par leur maire au sein de l'intercommunalité. Il ne peut assister à l'ensemble des travaux des différentes commissions. Pourquoi ne pas désigner des délégués des communes n'ayant pas de voix délibérante mais qui pourraient assister aux différentes réunions ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - On peut, sans passer par la loi, créer des comités consultatifs en puisant dans les conseils municipaux... Cela fonctionne très bien. Retrait ou rejet.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Quand il n'y a qu'un délégué, la loi prévoit déjà un suppléant... Avis défavorable à défaut de retrait, pour des raisons de forme également - les EPCI à fiscalité propre ne sont pas visés.
M. Joël Labbé. - Soit, mais je souhaiterais que les comités consultatifs soient obligatoires, afin de favoriser la participation de tous les adjoints et conseillers municipaux. Je déposerai sans doute une proposition de loi en ce sens...
M. Franck Montaugé. - J'indique à M. Labbé que, dans mon département, des chartes ont été élaborées pour associer l'ensemble des conseillers. Sa proposition va dans le bon sens : elle renforcerait le sentiment communautaire.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - L'article L. 5211-40 du CGCT autorise déjà à associer les élus communaux aux commissions intercommunales. L'amendement est satisfait !
L'amendement n°5 est retiré.
L'article 2 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par M. Grand, Mme Procaccia, MM. Bouchet et Huré, Mme Micouleau, MM. Raison, Perrin, Pinton, Panunzi, Pillet, Mandelli, Vasselle, B. Fournier, Milon et Chaize, Mmes Morhet-Richaud et Canayer, MM. Rapin, Houel, Cambon, Charon, Masclet, P Leroy, Delattre, Savin, G. Bailly, de Raincourt et de Legge, Mme Deroche, MM. Mayet, Laufoaulu, Lemoyne et Chasseing, Mme Giudicelli, M. Laménie et Mme Lamure.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sénateurs du département peuvent assister, sur leur demande, à toute réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale. »
Mme Brigitte Micouleau. - En vertu de la Constitution, le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Or il se verra bientôt interdire le cumul des mandats...
Nous proposons que les sénateurs puissent désormais assister officiellement aux réunions de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de leur département. Ils pourraient ainsi veiller à la bonne application de la loi au niveau local et éclairer les membres de la commission sur la volonté du législateur.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Un sénateur pourra toujours être conseiller municipal et les séances des CDCI sont publiques... J'invite donc au retrait, tout en saluant la ténacité de M. Grand, qui a déposé maintes fois cet amendement, chaque fois rejeté...
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis, l'amendement est satisfait puisque les sénateurs et les députés peuvent assister aux séances.
M. Daniel Chasseing. - Je tiens d'abord à saluer cette proposition de loi, qui facilitera la vie des maires de petites communes. Pour revenir à l'amendement, les sénateurs, privés de mandat de maire, devraient avoir le droit de participer à la CDCI. Jusqu'à présent, ce n'est pas le cas.
M. Jean-Claude Requier. - Il serait de bon ton que le préfet invite les sénateurs pour siéger autour de la table, sans voix délibérative certes, mais pas au troisième rang du public...
M. Joël Guerriau. - Les sénateurs devraient être membres de droit des CDCI. Pour débattre de l'évolution des territoires, il faut être près des réalités, d'où mon hostilité au non-cumul. Il faut voter cet amendement et même aller plus loin.
M. Jacques Mézard. - Une fois de plus, la loi sur le non-cumul démontre son absurdité... Je sais que le ministre ne me contredira pas ! Le groupe socialiste et républicain propose lui-même des amodiations : l'assassin revient toujours sur le lieu de son crime... (On apprécie diversement)
À vouloir écarter les parlementaires de la vie locale, on n'aboutit qu'à l'incohérence. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite, au centre ainsi que sur les bancs du groupe du RDSE)
M. Gilbert Bouchet. - Moi-même, dans la Drôme, j'ai été évincé. Les sénateurs devraient, non seulement siéger, mais avoir voix délibérante.
M. Mathieu Darnaud. - Soyons cohérents. Les CDCI font souvent appel à nous. Je voterai cet amendement.
Mme Jacqueline Gourault, auteure de la proposition de loi. - Pas besoin d'être maire pour siéger à la CDCI ! Pour ma part, je ne suis que conseiller municipal de base, et j'y siège.
À force de vouloir faire droit à toutes sortes de revendications, on risque d'empêcher cette proposition de loi d'aboutir.
M. Philippe Bas, président de la commission. - Cet amendement ne sert à rien ! Il ne fait pas de nous des membres de la CDCI, mais nous autorise à assister aux réunions... comme c'est déjà le cas !
L'amendement n°3 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme Gourault et M. Darnaud.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l'article L. 5214-16 est ainsi rédigé :
« 4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » ;
2° Le 6° du I de l'article L. 5216-5 est ainsi rédigé :
« 6° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » ;
3° Le 7° du I de l'article L. 5215-20 est ainsi rédigé :
« 7° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » ;
4° Le 13° du I de l'article L. 5215-20-1 est ainsi rédigé :
« 13° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » ;
5° Le d du 3° du I de l'article L. 5217-2 est ainsi rédigé :
« d Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ».
M. Mathieu Darnaud. - Une interprétation stricte de la loi pourrait conduire à considérer que la création des aires d'accueil des gens du voyage continue de relever des communes et non du groupement dont elles sont membres. Clarifions les choses.
L'amendement n°4 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient article additionnel.
ARTICLE 3
Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les I, II, et III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
M. Jacques Mézard. - L'article 3 reporte le délai limite d'adoption du budget en cas de fusion. Or la création d'un EPCI comme la modification de son périmètre peuvent être tout aussi délicates...
L'amendement n°6 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'article 3, modifié, est adopté.
ARTICLE 4
Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Au début du huitième alinéa de l'article L. 5211-6-2, les mots :
Dans les communautés de communes et dans les communautés d'agglomération, sont supprimés.
L'amendement de coordination n°9 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 4, modifié, est adopté.
ARTICLE 5
Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Cet amendement tire les conséquences de la réforme de la dotation globale de fonctionnement du bloc communal : au 1er janvier 2017, les communautés de communes à DGF bonifiée seront supprimées.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Le projet de loi de finances pour 2017, qui abroge l'article 150 de la loi de finances pour 2016, sera adopté avant cette proposition de loi. Le problème sera donc réglé. Retrait ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Vous anticipez... Soit.
L'amendement n°10 est retiré.
L'article 5 est adopté.
Les articles 6 et 7 sont successivement adoptés, le groupe CRC votant contre.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa de l'article L. 2113-2 est ainsi rédigé :
« Lorsque les communes incluses dans le périmètre de la commune nouvelle envisagée appartiennent à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, les délibérations des conseils municipaux précisent l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles souhaitent que la commune nouvelle soit membre. A défaut, elles sont réputées favorables au rattachement de la commune nouvelle à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres. » ;
2° Le II de l'article L. 2113-5 est ainsi rédigé :
« II. - Lorsque la commune nouvelle est issue de communes contiguës membres d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, et qu'au moins la moitié des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre de la commune nouvelle représentant au moins la moitié de sa population ont délibéré en faveur de son rattachement à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le représentant de l'État dans le département saisit pour avis l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en faveur duquel les communes constitutives de la commune nouvelle ont délibéré, ceux des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont sont membres les communes constitutives de la commune nouvelle, ainsi que les conseils municipaux des communes membres de ces établissements, qui disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer sur le rattachement envisagé.
« À défaut d'un souhait de rattachement formé dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa, ou en cas de désaccord avec le souhait exprimé par les communes constitutives de la commune nouvelle, le représentant de l'État dans le département saisit la commission départementale de la coopération intercommunale, dans un délai d'un mois à compter de la dernière délibération intervenue en application de l'article L. 2113-2 ou, le cas échéant, de l'expiration du délai de trois mois prévu aux septième et huitième alinéas du même article, d'une proposition de rattachement de la commune nouvelle à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette proposition est soumise pour avis par le représentant de l'État dans le département à l'organe délibérant de l'établissement auquel le rattachement est envisagé, aux autres organes délibérants des établissements dont sont membres les communes constitutives de la commune nouvelle, ainsi qu'aux conseils municipaux des communes membres de ces établissements, qui disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer.
« En cas de désaccord avec le souhait de rattachement formulé par les conseils municipaux des communes constitutives de la commune nouvelle, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou leurs communes membres peuvent également, dans un délai d'un mois à compter de la dernière délibération intervenue en application de l'article L. 2113-2 ou, le cas échéant, de l'expiration du délai de trois mois prévu aux septième et huitième alinéas du même article, saisir la commission départementale de coopération intercommunale.
« En cas de saisine de la commission départementale de coopération intercommunale dans les délais précités, celle-ci dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer.
« Lorsque cette saisine a été effectuée à l'initiative du représentant de l'État dans le département et, le cas échéant, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou de leur communes membres, la commune nouvelle ne devient membre de l'établissement proposé par les conseils municipaux des communes constitutives de la commune nouvelle que si la commission départementale se prononce en ce sens à la majorité des deux tiers de ses membres. A défaut, elle devient membre de l'établissement proposé par le représentant de l'État dans le département.
« Lorsque cette saisine a été effectuée à l'initiative des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou de leur communes membres, la commission peut adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres, un amendement proposant de rattacher la commune nouvelle à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre que celui en faveur duquel ont délibéré ses communes constitutives.
« Cette proposition est soumise pour avis par le représentant de l'État dans le département à l'organe délibérant de l'établissement auquel la commission départementale propose que la commune nouvelle soit rattachée, aux autres organes délibérants des établissements dont sont membres les communes constitutives de la commune nouvelle, ainsi qu'aux conseils municipaux des communes membres de ces établissements, qui disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer. À défaut, elles sont réputées favorables à la proposition de rattachement formulée par la commission départementale.
« La commune nouvelle n'est rattachée à l'établissement proposé par la commission départementale que si l'établissement concerné et au moins la moitié de ses communes membres, représentant la moitié de sa population, ont délibéré en faveur de ce rattachement.
« À défaut d'amendement adopté par la commission départementale à la majorité des deux tiers de ses membres, ou à défaut d'accord de l'établissement concerné et de la moitié de ses communes membres représentant la moitié de sa population, la commune nouvelle devient membre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre proposé par les conseils municipaux des communes constitutives de la commune nouvelle.
« L'arrêté de création de la commune nouvelle mentionne l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Le retrait du ou des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont le ou les établissements publics précités sont membres, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19. »
II. - Par dérogation aux articles L. 2113-2 et L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une commune nouvelle est issue de communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale distincts, qu'elle a été créée avant la publication de la présente loi et qu'elle n'a pas encore été rattachée à un seul et même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le conseil municipal de la commune nouvelle délibère dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente loi sur l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel il souhaite que la commune nouvelle soit rattachée.
En cas de désaccord avec le souhait de rattachement de la commune nouvelle, le représentant de l'État dans le département saisit la commission départementale de coopération intercommunale, dans un délai d'un mois à compter de la délibération de la commune nouvelle, d'un projet de rattachement à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le projet de rattachement émis par la commune nouvelle et celui proposé par le représentant de l'État dans le département sont transmis pour avis par le représentant de l'État aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ainsi qu'aux conseils municipaux de leurs communes membres, qui disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer.
En cas de désaccord avec le souhait de rattachement formulé par la commune nouvelle, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou leurs communes membres peuvent également, dans un délai d'un mois à compter de la délibération de la commune nouvelle, saisir pour avis la commission départementale de coopération intercommunale.
En l'absence de saisine de la commission départementale de coopération intercommunale dans un délai d'un mois à compter de la délibération de la commune nouvelle sur son souhait de rattachement, le représentant de l'État prononce le rattachement de la commune nouvelle à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en faveur duquel son conseil municipal a délibéré. En cas de saisine dans les délais précités, la commission départementale de coopération intercommunale dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer.
En cas de saisine de la commission départementale de coopération intercommunale à l'initiative du représentant de l'État dans le département, la commune nouvelle ne devient membre de l'établissement en faveur duquel elle a délibéré que si la commission départementale se prononce en ce sens à la majorité des deux tiers de ses membres. À défaut, elle devient membre de l'établissement proposé par le représentant de l'État.
Un arrêté du représentant de l'État dans le département prononce le rattachement de la commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté, par dérogation à l'article L. 5210-2, la commune nouvelle reste membre de chacun des établissements publics auxquels les communes appartenaient dans la limite du territoire de celles-ci, et les taux de fiscalité votés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels les anciennes communes appartenaient continuent de s'appliquer sur le territoire de celles-ci.
Le retrait du ou des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont le ou les établissements publics précités sont membres, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - L'amendement tire les conséquences de la censure prononcée le 21 octobre 2016 par le Conseil constitutionnel. Je m'en suis expliqué : la nouvelle version tient compte de la décision intervenue.
Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2113-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas mentionné au 1° , les délibérations des conseils municipaux des communes, lorsque celles-ci sont membres d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, précisent de façon concordante l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elles souhaitent que la commune nouvelle soit rattachée au moment de sa création, dans le respect des obligations, objectifs et orientations mentionnés aux I à III de l'article L. 5210-1-1. » ;
2° Le II de l'article L. 2113-5 est ainsi rédigé :
« II. - Sous réserve du dernier alinéa de l'article L. 2113-2, lorsque la commune nouvelle est issue de communes contiguës membres d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, le conseil municipal de la commune nouvelle délibère dans le mois de sa création sur l'établissement public dont elle souhaite être membre.
« Le représentant de l'État dans le département saisit pour avis les conseils municipaux des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ainsi que les organes délibérants de ces derniers du souhait de rattachement exprimé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2113-2 ou au premier alinéa du présent II.
« À compter de cette saisine, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer.
« À l'issue de ce délai, à défaut d'avis défavorable des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés représentant les deux tiers au moins de la population totale de celles-ci, ou de l'organe délibérant d'un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, le représentant de l'État dans le département rattache, par arrêté, la commune nouvelle à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre déterminé selon la procédure prévue au premier alinéa du présent II.
« À défaut, le représentant de l'État émet une proposition de rattachement de la commune nouvelle à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, qu'il soumet pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. À compter de leur saisine, ceux-ci disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer.
« À l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, en cas d'avis défavorable du conseil municipal de la commune nouvelle ou des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés représentant les deux tiers au moins de la population totale de celles-ci, le représentant de l'État dans le département saisit la commission départementale de la coopération intercommunale de la proposition de rattachement de la commune nouvelle exprimée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II ainsi que, le cas échéant, de sa proposition de rattachement.
« La commission départementale de la coopération intercommunale dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. La commune nouvelle ne devient membre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II que si la commission départementale s'est prononcée en ce sens à la majorité des deux tiers de ses membres. À défaut, elle devient membre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre proposé par le représentant de l'État dans le département.
« Un arrêté du représentant de l'État dans le département prononce le rattachement de la commune nouvelle à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté, par dérogation à l'article L. 5210-2, la commune nouvelle reste membre de chacun des établissements publics auxquels les communes appartenaient dans la limite du territoire de celles-ci. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté, les conseillers communautaires représentant les anciennes communes en fonction à la date de la création de la commune nouvelle restent membres de l'organe délibérant de l'établissement public et les taux de fiscalité votés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels les anciennes communes appartenaient continuent de s'appliquer sur le territoire de celles-ci.
« Le retrait du ou des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont le ou les établissements publics précités sont membres, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19. »
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - C'est sensiblement le même amendement que celui du Gouvernement, à cette différence qu'il corrige aussi une malfaçon de la loi adoptée hier sur les communes associées. Je le retire néanmoins, au profit du n°13 rectifié.
L'amendement n°12 est retiré.
Mme Marie-France Beaufils. - Nous redisons notre hostilité aux communes nouvelles et à la disparition de communes qu'elles entraînent.
L'amendement n°13 rectifié est adopté et devient article additionnel.
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
La séance est suspendue à 20 h 25.
présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente
La séance reprend à 21 h 55.