Élection présidentielle (Procédure accélérée - Suite))
Discussion des articles de la proposition de loi organique (Suite)
ARTICLE 4
Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
Supprimer cet article.
M. Pierre-Yves Collombat. - Les règles font souvent le résultat, monsieur le rapporteur, il faut donc en débattre... En politique, il ne faut parfois pas être trop intelligent, monsieur le Président. Le principe d'égalité continuerait certes à s'appliquer... pendant une période réduite ! C'est de cela que notre système est en train de mourir. Voyez les questions d'actualité au Gouvernement. « Non, le chômage n'augmente pas ! », entend-on, avec force arguments : le Gouvernement et sa majorité ont toujours raison ! Sauf que les Français n'y croient plus... Assez de bricolage !
Mme la présidente. - Amendement identique n°30 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Éliane Assassi. - MM. Le Roux et Urvoas présentaient comme une « modernisation » des mesures propres à réduire le pluralisme démocratique.
Le trop grand nombre de candidats empêcherait d'organiser des débats : ce serait donc à la démocratie de s'adapter à la soif d'audimat des grands groupes au lieu de l'inverse. On aurait pu débattre plutôt du fait que l'égalité ne s'applique pas au temps d'antenne !
Cet article 4 est anti-démocratique.
Mme la présidente. - Amendement n°52, présenté par M. Béchu, au nom de la commission des lois.
Supprimer cet article.
M. Christophe Béchu, rapporteur. - Défendu. Je citerai derechef Guy Carcassonne qui nous disait ici même en 2013 : le système actuel produit des effets directs mauvais et des effets indirects désastreux « notamment car il échoue à éviter les candidatures farfelues ou carrément indignes ». (Mme Éliane Assassi s'exclame)
Les formations politiques représentées au Parlement ne sont évidemment pas « petites ». Mais Guy Carcarssonne remarque que trois candidats trotskistes à l'élection présidentielle, cela fait beaucoup, nonobstant les nombreux courants internes à ce mouvement...
La suppression de cet article évitera que l'on nous prête des intentions qui ne sont pas les nôtres.
Entendre dire à M. Collombat qu'il ne faut pas être trop intelligent pour faire de la politique me surprend de la part d'un membre du RDSE...
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. - Égalité du temps de parole et équité du temps d'antenne, je le répète, cela dissuade les chaînes d'organiser des débats. Sans compter qu'un passage à 20 heures ou à 2 heures du matin, ce n'est pas la même chose... Avis défavorable.
Les amendements identiques nos2 rectifié, 30 rectifié et 52 sont adoptés.
L'article 4 est supprimé.
Les amendements nos34, 29, 3 rectifié, 18, 36, 42, 27, 31, 32, 33, 19 sont sans objet.
L'article 5 est adopté.
ARTICLE 6
L'amendement n°23 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°35, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Mme Éliane Assassi. - La période de comptabilisation des dépenses électorales étant réduite d'un an à six mois, la période de remboursement public des dépenses de campagne l'est aussi, ce qui pénalise les candidats ne disposant pas des ressources d'un vaste appareil politique. Cette mesure s'oppose à la pluralité des candidatures et du débat politique.
L'appareil tentaculaire de la communication des grands partis se déploiera encore plus facilement... Repousser la réforme à 2022 n'est qu'un moindre mal.
Mme la présidente. - Amendement identique n°47, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Alain Anziani. - Faut-il déjà fixer les règles pour les élections postérieures à 2017 ? Je ne le crois pas, la réflexion sur les primaires, notamment, n'est pas mûre.
M. Christophe Béchu, rapporteur. - Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il ne faut pas légiférer à la dernière minute ! Avis défavorable.
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. - Avis favorable. On en resterait ainsi à la règle actuelle, conforme au principe de transparence et aux attentes des citoyens.
Mme Nathalie Goulet. - Cet article a été perçu - à tort sans doute - comme une manoeuvre favorisant l'opacité. Vu l'actualité, c'est malvenu... Je voterai sa suppression.
M. Alain Vasselle. - La question, ce n'est pas le délai mais le volume des dépenses : les plafonds devraient peut-être être modifiés, pour l'élection présidentielle comme pour les autres.
M. Jacques Mézard. - Voilà qui montre une nouvelle fois qu'une proposition de loi d'origine gouvernementale, examinée selon la procédure accélérée, est particulièrement malvenue ! Sur un sujet qui plus que tout autre devrait faire émerger un consensus.
Les comptes du vainqueur sont toujours validés, on ne peut faire autrement... Le vrai problème est celui de montant autorisé, compte tenu de l'apparition des primaires. On attend encore sur ce point une réflexion de fond...
Puisqu'on ne cesse d'invoquer la transparence, il y a fort à faire pour rendre plus transparents et lisibles les travaux de la commission de contrôle.
Mme Corinne Bouchoux. - Il y a des problèmes de riches ! La réalité, ici encore, n'est pas la même dans les grands et les petits partis. Ces derniers cherchent à dépenser le moins possible... Reste qu'on a assisté ces dernières années à une explosion des dépenses. D'où l'importance de la transparence.
Faudrait-il avouer ce soir, entre la poire et le fromage, à nos collègues allemands que nous avons légiféré sans étude d'impact, à l'aveuglette et dans l'urgence ? Cela fait peur.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je voterai ces amendements car le problème ne peut être abordé par petits bouts. Mais que se passera-t-il quand on constatera que l'élu a dépassé le plafond de dépenses ? Laissons-nous le temps de la réflexion...
M. Christophe Béchu, rapporteur. - L'article ne concerne pas l'élection de 2017. En pratique, les comptes de campagne retracent, pour l'essentiel, les dépenses des six derniers mois. L'avantage de notre proposition, c'est que l'on ignore à qui elle s'appliquera.
Les amendements identiques nos35 et 47 ne sont pas adoptés.
L'article 6 est adopté.
L'article 6 ter est adopté.
ARTICLE 7
Mme la présidente. - Amendement n°25 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Reichardt, Calvet, Joyandet et Panunzi, Mme Morhet-Richaud, M. Lemoyne, Mme Lopez et MM. Rapin, Houel, Chaize, Masclet, Mayet et D. Bailly.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
dix-neuf heures
par les mots :
dix-huit heures
M. Alain Vasselle. - Je propose que tous les bureaux ferment à 18 heures et non 19 heures. Le rapporteur a raison de vouloir vérifier l'horaire, pour éviter la divulgation des résultats avant la fin du scrutin. Mais une fermeture à 19 heures poserait problème aux communes rurales, alors que la grande majorité des électeurs votent avant 18 heures.
M. Christophe Béchu, rapporteur. - Si nous choisissons 18 heures, on nous accusera de favoriser l'abstention ; 20 heures que nous mettons en difficultés les assesseurs ruraux. 19 heures, c'est un bon compromis, d'autant que 0,7 % des électeurs seulement votent après 19 heures.
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. - Le Gouvernement préfère le statu quo, on ne saurait restreindre l'exercice du droit de vote, alors que les habitants des grandes villes votent aujourd'hui jusqu'à 20 heures. L'uniformisation à 19 heures poserait aussi problème aux communes rurales. Avis défavorable.
Mme Corinne Bouchoux. - Nous soutiendrons la position du rapporteur. Symboliquement, un horaire unique est intéressant. Ceux qui ont la chance d'avoir une maison de campagne et en rentrent tard le dimanche soir peuvent facilement donner procuration... Cela évitera la publication anticipée des résultats par des instituts de sondage, ou par les sites internet des journaux suisses ou belges.
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. - Une précision : je ne sais pas d'où M. le rapporteur sort le chiffre de 0,7 %. La participation n'est mesurée qu'à la fin du scrutin.
M. Pierre-Yves Collombat. - La proposition du rapporteur est raisonnable.
Mme Nathalie Goulet. - Cet article-ci s'appliquera-t-il dès 2017 ?
M. Christophe Béchu, rapporteur. - Oui. Les préfets peuvent décider d'un horaire unique quelle que soit la taille des communes. C'est une faculté rarement utilisée... mais qui l'a été par ce Gouvernement, pour les élections départementales dans l'Ariège, sans que personne n'y trouve à redire. 19 heures, c'est un vrai bon compromis.
M. Philippe Bas, président de la commission. - Que le Gouvernement fasse preuve de bonne volonté et de bon sens ! Il n'est pas raisonnable de mettre exclusivement à la charge des communes rurales la résolution du problème posé par la publication anticipée des résultats. Entre ville et campagne, nous faisons faire à chacune la moitié du chemin ! Ni les électeurs urbains, ni les assesseurs des bureaux urbains ne s'en plaindront.
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. - Si nous retenons l'horaire unique de 19 heures, avec une possibilité de dérogation jusqu'à 20 heures, le risque serait limité, car les premiers résultats ne seraient connus que vers 19 h 45. Reconnaissez que le Gouvernement a fait preuve de courage en reprenant les propositions de MM. Sueur et Portelli sur les sondages !
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous proposions aussi une heure de fermeture unique à 19 heures...
M. Alain Houpert. - Que le Gouvernement fasse preuve d'un peu de sollicitude à l'égard des campagnes, où l'on a le plus grand mal à trouver des assesseurs...
L'amendement n°25 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°48 rectifié, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et républicain.
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
(heure légale locale)
II. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, et sans que le scrutin puisse être clos après vingt heures (heure légale locale)
III. - Alinéas 4 et 5
Après le mot :
ouverture
insérer les mots :
ou retarder l'heure de clôture
M. Alain Anziani. - Nous proposons que la fermeture des bureaux de vote ait lieu à 19 heures sur l'ensemble du territoire avec possibilité de dérogation à 20 heures.
Mme la présidente. - Amendement n°26 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Masclet, Chaize, Mayet, G. Bailly, Houel, Gremillet, Reichardt, Calvet et Panunzi, Mme Morhet-Richaud, M. D. Laurent et Mme Lopez.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et sans que le scrutin puisse être clos après dix-neuf heures
M. Alain Vasselle. - Cet amendement de repli n'autorise une dérogation que pour ouvrir jusqu'à 19 heures : avec une heure de décalage seulement, le scrutin ne peut être faussé.
M. Christophe Béchu, rapporteur. - Avis défavorable : pour l'élection présidentielle, un horaire unique et préférable.
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°48 rectifié, défavorable à l'amendement n°26 rectifié bis.
M. Alain Vasselle. - Tout cela n'aidera pas les communes rurales à trouver les assesseurs...
M. Alain Houpert. - Il s'agit d'élire le président de tous les Français : il n'y a pas un président des Français des villes et un président des Français des campagnes !
L'amendement n°48 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°26 rectifié bis.
L'article 7 est adopté.
ARTICLE 8 A
Mme la présidente. - Amendement n°51, présenté par M. Béchu, au nom de la commission des lois.
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
M. Christophe Béchu, rapporteur. - Le titre II du livre IV n'est pas assez précis pour que cet alinéa puisse être maintenu.
L'amendement n°51, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 8 A, modifié, est adopté.
ARTICLE 8
M. Robert del Picchia . - Lorsque l'inscription au registre consulaire arrive à échéance, l'information ne parvient pas toujours à l'intéressé. Il peut avoir changé d'adresse sans en avoir avisé le consulat, lequel peut aussi ne pas disposer de données exactes ; les dysfonctionnements postaux ne sont pas rares, dans certains pays. Cet article, c'est la double peine : on se retrouverait ainsi radié des listes électorales sans l'avoir voulu, sans avoir effectué de démarche à cet effet, contrairement à ce qui se passe sur le territoire français, sans même en être informé ! Nos compatriotes le découvriront le jour du vote... C'est une atteinte, inconstitutionnelle, à l'exercice du droit de vote.
J'ajoute qu'il n'y a pas d'obligation à s'inscrire sur le registre consulaire, et que cela ne conditionne pas l'inscription sur les listes électorales consulaires... Demain, il vaudra mieux ne pas s'inscrire au registre pour ne pas prendre le risque d'être radié automatiquement des listes électorales ! C'est ubuesque. Nous demanderons par conséquent la suppression de l'article.
M. Jean-Yves Leconte. - La fermeture de nombreux consulats rend l'inscription plus difficile. La radiation automatique risque de multiplier les recours.
L'amendement n°41 ne rend la radiation des listes électorales automatique que si la personne a demandé celle du registre consulaire.
Mme la présidente. - Amendement identique n°7, présenté par Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi et Kammermann et MM. Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Frassa.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - La radiation automatique est inutile dans l'immense majorité des cas, il n'est pas besoin de légiférer sur ce point. Au reste, le code électoral dispose déjà qu'en cas de double inscription, l'électeur restera inscrit sur la liste qu'il a rejointe en dernier.
La radiation automatique de la liste électorale des personnes radiées du registre consulaire accroît les risques : une personne radiée par erreur du registre sera aussi radiée de la liste électorale. Pour mémoire, en 2008, plus de 8 000 électeurs, radiés par erreur par les postes diplomatiques et consulaires, avaient été réintégrés dans leurs droits suite à un recours individuel ou collectif.
Pour répondre au Conseil constitutionnel, il importe de mieux encadrer les processus d'inscription et de radiation et de mieux informer les Français de l'étranger de la spécificité de leur situation électorale.
L'amendement n°40 n'est pas défendu.
M. Christophe Béchu, rapporteur. - 40 000 personnes n'ont pas pu voter aux dernières élections présidentielles car elles étaient toujours inscrites sur des listes consulaires.
Avis favorable à l'amendement n°41, qui évitera les cas de caducité ; avis défavorable aux autres.
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux amendements identiques nos1 et 7. Par parallélisme des formes, il est normal d'être désinscrit des listes électorales lorsque l'on quitte les registres consulaires ; les électeurs sont dûment informés par courrier ou par courriel.
M. Robert del Picchia. - Et quand ils ne le reçoivent pas ?
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. - J'ajoute que le registre en ligne permet de renouveler une inscription ou de signaler un départ.
M. Christophe-André Frassa. - On ne peut contenter tout le monde, monsieur le rapporteur, mais nous ne faisons pas la même analyse. L'inscription au registre consulaire et sur une liste électorale sont deux processus différents : le second est géré par une commission administrative institué par la loi, la première par l'administration consulaire.
On ne réglera rien en automatisant la radiation : les 40 000 radiés à tort risquent de se transformer en 40 000 contentieux...
Je voterai les amendements de suppression.
M. Jean-Yves Leconte. - L'amendement n°41 répond à vos préoccupations... Toutes les difficultés, comme celles rencontrées par les 40 000 radiés, ne sont toutefois pas levées, il faudra y revenir.
M. Christophe Béchu, rapporteur. - Je maintiens un avis défavorable aux amendements de suppression malgré les arguments de Christophe-André Frassa...
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. - Selon l'article 4 de la loi organique de 1976, il y a automaticité d'inscription sauf opposition de l'intéressé. L'objet du texte n'est pas de vider de sa substance la commission administrative chargée de gérer les listes électorales mais de permettre à nos compatriotes qui reviennent en France de voter au lieu de leur nouveau domicile, ce qu'ils pensent possible dès lors qu'ils se sont radiés du registre consulaire.
Les amendements identiques n°s1 et 7 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°41, présenté par M. Leconte.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsqu'un Français demande sa radiation du registre des Français établis hors de France, celle-ci entraîne de plein droit sa radiation de la liste électorale consulaire, sauf opposition de sa part. »
M. Jean-Yves Leconte. - Je l'ai défendu.
M. Christophe Béchu, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°41 est adopté.
L'article 8, modifié, est adopté.
L'article 9 est adopté, de même que les articles 10 et 11.
L'article 12 demeure supprimé.
Interventions sur l'ensemble
M. Pierre-Yves Collombat . - Le temps pendant lequel les candidats seront traités à égalité a diminué, la part laissée à l'appréciation des médias a augmenté. Le groupe du RDSE ne votera pas le texte.
Mme Nathalie Goulet . - A l'exception de Catherine Morin-Desailly, qui s'abstiendra, notre groupe, malgré le travail de la commission des lois, ne votera pas ce texte.
Mme Éliane Assassi . - Conformément à ce que j'ai indiqué en discussion générale, nous ne voterons pas ce texte.
Mme Corinne Bouchoux . - André Gattolin votera contre ce texte ; le reste des membres du groupe écologiste s'abstiendra.
L'ensemble de la proposition de loi organique est mis aux voix par scrutin public de droit.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°157 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 332 |
| Pour l'adoption | 252 |
| Contre | 80 |
Le Sénat a adopté.
Discussion des articles de la proposition de loi
L'article premier AA est adopté.
Les amendements nos3, 7, 6 et 5 ne sont pas défendus.
L'amendement n°8 n'est pas défendu et l'article premier A demeure supprimé.
L'article premier est adopté.
Les articles 2 et 2 bis sont adoptés.
ARTICLE 2 TER
Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l'article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En outre, lorsque la publication, la diffusion ou le commentaire du sondage est intervenu pendant la semaine précédant un tour de scrutin, les sociétés mentionnées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication programment et diffusent sans délai la mise au point de la commission des sondages, sur demande écrite de celle-ci. »
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. - L'Assemblée nationale n'a pas souhaité, monsieur Sueur, inscrire votre texte à son ordre du jour, ni le reprendre dans celui-ci par amendement. Sa constitutionnalité est douteuse au regard de la liberté de la presse. En outre, préciser que l'échantillon doit être représentatif conduit à exclure de l'encadrement les sondages dont l'échantillon ne l'est pas.
L'article 1er de la loi de 1977, modifiée, étend le champ d'application de la loi « aux organes d'information qui font état, sous quelque forme que ce soit, d'un sondage (...) publié ou diffusé depuis un lieu situé hors du territoire national. » Outre la difficulté pratique de sa mise en application, cette disposition pourrait rendre délicat le respect de l'article 11 de la CEDH qui protège la liberté de communication. En effet, la poursuite pénale d'un organe d'information pour non-respect de l'interdiction de diffusion d'un sondage publié à l'étranger paraît fragile juridiquement, et ne permettra d'ailleurs pas de poursuivre les sites internet diffusant des sondages illégaux.
Enfin, l'article 11 pourrait poser des problèmes d'application en outre-mer et pour les Français établis hors de France.
Néanmoins, parce que le Gouvernement a entendu votre appel, monsieur Sueur, je retire l'amendement et vous promet d'engager le débat sur tous ces aspects, y compris avec les députés.
L'amendement n°16 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article 4-1 est ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Tout sondage portant sur le second tour d'une élection est interdit avant le premier tour de celle-ci. » ;
Mme Éliane Assassi. - Les us et coutumes actuels privilégient systématiquement le deuxième tour d'une élection au détriment du premier. C'est pourtant là que s'organise la réelle démocratie électorale d'un pays...
Brûler l'étape du premier tour, ce que font allègrement les instituts de sondages qui oeuvrent de fait pour la bipolarisation de la vie politique, met en péril l'exercice plein et entier du suffrage universel.
Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 38
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. - Le président de la commission des sondages présente chaque année au Président de la République, au Président du Sénat et au Président de l'Assemblée nationale un rapport public qui rend compte de son activité. Ce rapport rappelle chaque année la composition des organes de direction des instituts de sondages. » ;
Mme Éliane Assassi. - Cet amendement reprend en partie l'article 12 de la proposition de loi sur les sondages de MM. Portelli et Sueur et précise le contenu du rapport. Il est légitime que les Français sachent qui sont ceux qui cherchent à les influencer...
M. Christophe Béchu, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°13 : nous sommes dans un pays de liberté, et la proposition n'a pas de sens. La volonté d'organiser des primaires citoyennes s'appuie d'ailleurs sur les perspectives tracées par un deuxième tour...
Avis défavorable à l'amendement n°14. Nous avons cherché un équilibre entre ce qui relève de l'élection présidentielle et ce qui relève d'un texte plus large.
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°13. Sagesse sur l'amendement n°14.
M. Jean-Pierre Sueur. - Merci, madame la ministre. Le fait qu'un sondage soit réalisé sur la base d'un échantillon représentatif est de bon sens. Notre définition couvre les méthodes par quota ou aléatoire. Je souhaite que nous avancions d'ici à la CMP.
L'amendement n°13 pose un problème en termes de liberté d'expression ; dans notre proposition de loi, nous précisions qu'on ne pourrait publier un sondage sur le second tour sans un sur le premier. Ce serait sinon tromper les gens. Je remercie Mme Assassi d'avoir repris une de nos propositions dans son amendement n°14 - mais en accord avec M. Portelli et le rapporteur, nous avons choisi de ne reprendre qu'une partie de celles-ci.
Mme Éliane Assassi. - Les instituts de sondage brûlent très souvent les étapes, ce qui favorise la bipolarisation de la vie politique et met en péril l'exercice du suffrage universel. Je ne comprends donc pas la position du rapporteur.
L'amendement n°13 n'est pas adopté.
L'amendement n°14 n'est pas adopté.
L'article 2 ter est adopté.
L'article 2 quater est adopté, de même que l'article 2 quinquies.
L'article 3 demeure supprimé, de même que l'article 4.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi et Kammermann et MM. Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Frassa.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L. 39 du code électoral, les mots : « de la commune » sont supprimés.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - La rédaction actuelle de l'article L. 39 du Code électoral ne tient pas compte de la possibilité qu'un électeur soit inscrit sur une liste électorale consulaire. Il convient donc de supprimer la précision « de la commune », susceptible d'induire en erreur en ne permettant pas que la dernière inscription retenue soit celle sur une liste électorale consulaire et non dans une commune française.
L'amendement n°15 rectifié n'est pas défendu.
M. Christophe Béchu, rapporteur. - Cela aboutirait à la situation inverse à celle recherchée : un électeur français ne pourrait être inscrit en France et à l'étranger simultanément. Avis défavorable.
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°1 rectifié est retiré.
ARTICLE 5
Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par M. Béchu, au nom de la commission des lois.
Alinéa 1
Remplacer les références :
des articles L. 388 et L. 428 et au second alinéa de l'article L. 438
par la référence :
de l'article L. 388
M. Christophe Béchu, rapporteur. - Correction d'une erreur d'imputation.
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°17 est adopté.
L'article 5, modifié, est adopté.
L'ensemble de la proposition de loi, modifié, est adopté.