Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Extension du prêt à taux zéro
M. Claude Bérit-Débat . - Madame la ministre du logement, vous avez annoncé lundi des mesures fortes pour favoriser l'accès à la propriété du plus grand nombre de nos concitoyens et la construction, créatrice d'emplois. Les professionnels saluent l'extension du prêt à taux zéro (Marques d'ironie à droite) à partir du 1er janvier 2016 dont les seuils d'éligibilité sont abaissés, la durée est allongée et le remboursement différé possible.
Surtout, il bénéficiera désormais à la rénovation de l'habitat ancien, notamment dans nos territoires ruraux. Votre politique commence à porter ses fruits. (On s'esclaffe à droite)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Ça ? Une question ?
M. Claude Bérit-Débat. - Pouvez-vous nous détailler ce dispositif et ses retombées attendues ? (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et RDSE)
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité . - Vous l'avez parfaitement décrit : le président de la République voulait faciliter l'accès à la propriété des jeunes et des foyers modestes, par des mesures simples et efficaces. Déjà, grâce à la politique menée, les ventes augmentent, mais l'accession à la propriété restait en retrait.
Vous l'avez dit, il s'agit aussi de faciliter l'accès à la propriété dans l'ancien sur tout le territoire. Quelque 120 000 prêts devraient être accordés contre 65 000 aujourd'hui, et créer 50 000 emplois. (Applaudissements sur les mêmes bancs)
M. Alain Fouché. - Avec combien d'années de retard ?
Situation budgétaire des collectivités en Polynésie française
Mme Lana Tetuanui . - Madame la ministre des outre-mer, le projet de loi de finances a fait l'objet d'un avis défavorable de l'Assemblée de Polynésie, notamment s'agissant de la réforme de la DGF. Le Premier ministre a annoncé son report, mais le mécontentement demeure général en raison de la baisse de la dotation d'autonomie. Liée à la force de frappe nucléaire, elle doit être sanctuarisée, après deux années de baisse dans le cadre du pacte de responsabilité, car la Polynésie ne bénéficie pas des mêmes modes de soutien budgétaire que les collectivités métropolitaines.
Pouvez-vous nous confirmer que la DGF des communes de Polynésie française sera bien maintenue ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC, ainsi que du RDSE à la droite)
Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer . - Je suis consciente de l'émotion provoquée par la baisse des crédits de la dotation d'autonomie en Polynésie française. Nous n'avons pas accédé à la demande de faire passer cette dotation de 80 millions à 84 millions d'euros, car cela aurait entraîné la suppression immédiate de 16 millions d'euros d'autorisations d'engagement. Je m'engage cependant à ce que 84 millions d'euros soient alloués en gestion à la Polynésie française.
Quant à la DGF, les communes de Polynésie française et de Mayotte, fragiles, sont exemptées de l'effort demandé aux autres collectivités territoriales. La DGA a d'ailleurs été désindexée de la DGF afin de ne subir aucune baisse. En définitive, l'évolution sera favorable aux communes d'outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, RDSE et écologiste)
Méthode de la réforme
M. Alain Vasselle . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Monsieur le Premier ministre, je vous interpelle en qualité de chef du Gouvernement. Pas un jour sans l'annonce d'une nouvelle mesure : le prélèvement à la source...
M. Didier Guillaume. - Bonne mesure !
M. Alain Vasselle. - La révision des bases locatives...
M. Didier Guillaume. - Bonne mesure !
M. Alain Vasselle. - Le droit du travail !
M. Didier Guillaume. - Bonne mesure !
M. Alain Vasselle. - Et j'en passe. Un seul point commun...
M. Roger Karoutchi. - Oui : le désordre !
M. Alain Vasselle. - Elles ne s'appliqueront qu'après 2017. Vous reportez sans cesse ce que vous déclarez urgent... À quand l'action ? (Applaudissements au centre et à droite)
M. Manuel Valls, Premier ministre . - Quel plaisir de retrouver cette ambiance au Sénat semblable à nulle part ailleurs ! (Rires et applaudissements sur de nombreux bancs)
Tout dépend de la façon dont on entend le mot réforme, et le mariage pour tous, et les rythmes scolaires (Mouvements sur les bancs du groupe Les Républicains), et la réforme du collège, et le cumul des mandats, qui a eu tant de succès dans votre hémicycle. (Mêmes mouvements) Et la parité ?
Mme Isabelle Debré. - C'est Chirac la parité !
M. Manuel Valls, Premier ministre. - Surtout, les réformes économiques, avec la baisse du coût du travail et de la fiscalité des entreprises - pour 40 milliards d'euros - et la lutte indispensable contre les déficits publics, avec 50 milliards d'euros d'économies. Les réformes à venir ?
M. Alain Fouché. - Celle de la DGF ?
M. Manuel Valls, Premier ministre. - Celle du droit du travail. Il faut de la souplesse. Nous avons confié à M. Badinter des travaux pour simplifier 120 pages de notre code et négocier les règles au plus près du terrain. Cela prend du temps, quoi de plus normal pour réunir un consensus républicain ?
Deuxième réforme à venir : la loi NOÉ (nouvelles opportunités économiques) et l'adaptation au numérique, source de véritables opportunités pour les entreprises.
Troisième réforme : l'égalité, via le logement, la citoyenneté, la jeunesse sociale et la carte scolaire, ainsi que le prélèvement à la source. Tout le monde en parle depuis longtemps, il faut les enclencher. Le président de l'AMF, M. Baroin, demande du temps ; nous l'écoutons...
Pour moi, la réforme, ce n'est pas de l'esbroufe, mais des changements profonds et efficaces pour une société difficile à réformer dans la justice. Voilà ce que demandent les Français ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et sur plusieurs bancs à gauche)
M. Alain Vasselle. - Pourquoi s'attaquer à des réformes structurelles à mi-mandat seulement ? Vous n'avez pas répondu à ma question. Après les policiers et les avocats, les médecins descendent bientôt dans la rue. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Les électeurs tireront les conséquences de votre politique. (Applaudissements au centre et à droite)
Lignes à très haute tension
M. Michel Amiel . - Monsieur le Premier ministre, le décret du 28 octobre 2015 supprime l'obligation de déclaration préalable ou de délivrance d'un permis de construire pour la construction de lignes à très haute tension. Seul le ministre chargé de l'électricité aura la compétence pour prononcer la déclaration d'utilité publique pour les ouvrages de tension supérieure à 225 000 volts.
Il y a un an, j'ai alerté le Gouvernement sur les pratiques de RTE, Réseau Transport Électricité, en particulier concernant la ligne Lavéra-Ponteau-Realtor, actuellement exploitée à 225 000 volts et qui devrait être exploitée à la tension de 400 000 volts.
C'est faire fi des élus et des citoyens. RTE aura tous les droits. Le maire, pourtant, défend les intérêts de sa population, notamment sanitaires ! Les études du centre international de recherches sur le cancer de l'OMS, qui ne sont pas conclusives, inquiètent. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Le décret supprime le permis de construire pour les ouvrages de transport d'électricité à condition qu'ils fassent déjà l'objet d'une autre autorisation préfectorale, reposant sur les mêmes pièces justificatives. Il ne s'agit donc pas d'un décret de simplification ; les collectivités restent consultées systématiquement. Le Gouvernement est d'ailleurs attaché à la coconstruction de ces projets.
Sur les champs magnétiques émis par ces lignes, les études doivent se poursuivre - les dernières études de l'Inserm et de l'Anses n'était pas conclusives pour ce qui est des effets sur la santé des êtres vivants, des populations humaines et animales riveraines.
M. Michel Amiel. - Le décret n'a eu pour but que de passer en force et d'augmenter la puissance des lignes de 380 000 volts à 700 000 volts. La seule solution est l'enfouissement.
Expulsion des migrants de Calais
Mme Esther Benbassa . - Monsieur le ministre de l'intérieur, les médias font état de l'exfiltration de migrants du centre de Calais. Les effets de la crise migratoire sont dramatiques, et vous ne cherchez qu'à désengorger Calais à l'approche des régionales. (Mme Natacha Bouchart proteste)
Je me suis rendue sur place, j'y ai vu les réfugiés humiliés, traités sans ménagements, séparés de leurs proches et pourtant non expulsables. Une centaine de personnes écartées de la « jungle » début novembre ont aussitôt été remplacées par d'autres.
Les associations qui s'occupent des centres de rétention administrative (CRA), jugent que la situation prend « un tour effrayant dans un État de droit », que les mesures prises sont ubuesques, voire illégales. Au CRA de Vincennes, sept réfugiés ont entamé mardi une grève de la faim.
Quand mettrez-vous fin à une manipulation ostentatoire à la dignité des personnes et à l'image de la France ? Quand accorderez-vous aux réfugiés la dignité et aux riverains de la « jungle » la tranquillité auxquelles ils pourraient légitimement prétendre ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur . - Depuis dix jours, 1 000 personnes ont été mises sous protection à Calais et bénéficient d'un accompagnement remarquable vers l'apprentissage de la langue et vers l'intégration. Mais vous vous employez sans cesse à noircir le tableau... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe RDSE, ainsi que sur quelques bancs au centre)
Vous me donnez des leçons de dignité mais vos propos sont incomplets et donc malhonnêtes. Pourquoi ne précisez-vous pas que le Gouvernement a mis en place à Calais 1 500 places d'accueil, un système d'accueil des jeunes, un service sanitaire ? Parce que votre préoccupation est la même que celle de la droite (protestations à droite) - pas ici ! - mais de l'extrême-droite : c'est d'instrumentaliser cette tragédie pour ternir l'image de la France ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et du RDSE ; protestations sur les bancs du groupe écologiste)
Barrages hydroélectriques
Mme Annie David . - Monsieur Macron, le réseau hydroélectrique français, deuxième européen, est le seul à offrir de l'énergie à tout moment. Il est aussi indispensable pour refroidir les centrales nucléaires. Or le 22 octobre, la commission européenne a pointé le risque d'une inégalité d'accès des opérateurs au marché, renforçant la position dominante d'EDF et d'un retard de l'ouverture à la concurrence.
Oui EDF, détenu à 80 % par l'État, est en position dominante. Cela nous convient, à nous sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen. La commission européenne va plus loin en demandant la mise en concurrence de 296 barrages auxquels EDF ne pourrait pas se porter candidate.
M. Alain Fouché. - C'est regrettable.
Mme Annie David. - Pourquoi la France est-elle la seule à renoncer à la péréquation tarifaire, à la maîtrise publique d'ouvrages, propriété de la Nation, qui sont fondamentaux dans notre mix énergétique ? Vous engagez-vous à ne pas privatiser nos barrages ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Le 22 octobre, la Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France sur la base de l'article 106 du traité, lui reprochant de favoriser le renforcement du monopole d'EDF et d'avoir accordé la majeure partie des concessions de gré à gré. Elle fait une lecture diamétralement opposée de la vôtre de la loi relative à la transition énergétique... Mme Royal a rencontré à plusieurs reprises le commissaire européen à l'énergie pour expliquer la démarche qui a été la nôtre dans cette loi avec le regroupement des ouvrages par vallée, le contrôle public de l'exploitation, la sélection des meilleurs projets énergétiques par la mise en concurrence des opérateurs ou encore la création de comités de gestion des usages de l'eau. Tout cela afin de favoriser l'investissement et le développement de l'hydroélectricité. L'objet de cette réforme est de mieux valoriser le patrimoine hydroélectrique français. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Annie David. - Vous n'avez pas répondu à ma question. (Mouvements divers à droite) On parle de la cession de 10 milliards d'actifs par EDF. Va-t-on faire place nette aux profits financiers ?
Mixité sociale et carte scolaire
M. Dominique Bailly . - Alors qu'entre 2010 et 2012 plus de 1 000 écoles ont été rayées de la carte, les jeunes et l'éducation sont bien des priorités du Gouvernement actuel : création de 47 000 postes déjà, 60 000 à la fin du quinquennat (Exclamations et marques d'ironie à droite), développement des activités périscolaires qui, tant décriées, touchent 85 % des communes, scolarisation des moins de trois ans, plan numérique, formation des maîtres... (Protestations à droite)
Aujourd'hui, vous expérimentez une nouvelle carte scolaire dans 17 départements, suivant les recommandations de la mission sénatoriale menée par Mme Cartron, dans une démarche qualitative et collaborative. (On s'impatiente à droite)
M. le président. - Quelle est votre question ?
M. Dominique Bailly. - Pouvez-vous en préciser les modalités et le calendrier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Je vous remercie pour cette question... (Marques d'ironie à droite)
M. Philippe Dallier. - Vous le pouvez, c'est sûr !
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - À la télévision, j'ai vu une femme s'exclamer à propos de la mixité sociale à l'école : « C'est un sujet vieux comme le néolithique »...
La référence historique est un peu osée. Reste que le sujet n'est pas nouveau et que nous avons désormais un peu de distance pour savoir ce qui marche et ce qui ne marche pas. Une sectorisation trop stricte enferme les collégiens dans leur milieu ; une libéralisation débridée, comme celle voulue par Nicolas Sarkozy, aggrave les difficultés des établissements fragiles sans donner satisfaction aux parents.
Il s'agit de faire vivre le principe de liberté, d'égalité, de fraternité, dans des départements volontaires, de droite comme de gauche, de favoriser l'ascension sociale de tous, grâce à une expérimentation inédite : au choix, des secteurs multi-collèges, une carte conçue autour des réseaux de transports... La mixité doit être désirée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Contrôle des abattoirs
Mme Sylvie Goy-Chavent . - Chevaux découpés vivants, vaches qui se débattent, animaux battus et martyrisés... L'affaire de l'abattoir d'Alès est un coup dur pour notre filière viande.
Monsieur le ministre de l'agriculture, vous promettez un renforcement des contrôles, mais que faites-vous ? Les témoignages abondent qui démontrent les sévices infligés aux animaux, des animaux qui se débattent dans le sang et les matières fécales, et dont la viande contaminée propage la bactérie E. coli jusque dans les cantines scolaires. Nos éleveurs n'élèvent pas leurs animaux pour qu'ils subissent pareils sévices. Il faut ouvrir les abattoirs et sanctionner les brebis galeuses. Mais de cela, monsieur le ministre, vous ne parlez pas.
L'abattoir d'Alès est fermé depuis plusieurs semaines, mais vous, qu'avez-vous fait ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC)
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - Le sujet s'ajoute aux difficultés de l'élevage, que vous ne soutenez pas vraiment en formulant votre question ainsi... (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite) Nous oeuvrons pour le contrôle des abattoirs. Entre 2010 et 2012, 440 postes ont été supprimés dans les services vétérinaires ; nous en aurons à l'inverse créé 160 d'ici 2017...
J'ai demandé aux préfets d'intensifier les contrôles. La loi sur l'avenir de l'agriculture impose une plus grande transparence sur ceux-ci, car chacun a le droit de savoir.
Je suis comptable du bien-être animal, madame la sénatrice. Les règles doivent être appliquées partout. En 2014, 104 avertissements, 60 mises en demeure et 2 retraits d'agrément ont été prononcés.
Vous le voyez : le Gouvernement contrôle et continuera de contrôler. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Sylvie Goy-Chavent. - Les contrôles sont rarement suivis d'effets... D'où ma demande de création d'une commission d'enquête parlementaire (M. Jean Bizet s'exclame) soutenue par une soixantaine de parlementaires de toutes sensibilités, 90 personnalités et des centaines de milliers de citoyens. À l'approche des élections régionales, je ne doute pas que le Gouvernement appuiera ma demande pour plus de transparence et de respect des animaux !
Engagements budgétaires de la France
M. Charles Guené . - Le projet de loi de finances prévoit un déficit de 3,3 % en 2016 ; le Gouvernement prévoit de le ramener à 2,7 % en 2017. Faut-il s'attendre à une hausse des prélèvements ? Vous n'expliquez pas comment vous allez limiter la hausse des dépenses publiques à 0,3 % en volume en 2016. Même le rapporteur général, socialiste, de l'Assemblée nationale reconnaît que plus de la moitié des économies ne sont pas documentées.
Bruxelles ne croit pas en vos prévisions et prévoit un déficit de 3,3 % en 2017 et non 2,7 %. Comment expliquer ce décalage persistant, année après année ? Ne craignez-vous pas de perdre toute crédibilité auprès de nos partenaires européens ?
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Je vous prie d'excuser l'absence de MM. Sapin et Eckert, retenus à l'Assemblée nationale pour l'examen du budget.
La Commission européenne a validé la semaine dernière nos prévisions de croissance et les chiffres de notre déficit pour 2015 et 2016 - qui ne cesse de se réduire depuis 2012. Nous avons respecté nos prévisions. Cela se poursuivra jusqu'en 2017 avec un déficit sous la barre de 3 %, après 3,8 % en 2015 et 3,4 % en 2016. Il restera alors 15 milliards d'économies à faire sur les 50 milliards prévus et nous y parviendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Charles Guené. - Le président de la République avait, dans son engagement n°9, fait la promesse de ramener le déficit à 3 % en 2013, puis l'objectif a été repoussé d'année en année en dépit des engagements successifs de MM. Sapin, Valls et Moscovici. Comment voulez-vous que la parole de la France continue à être crédible ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
Projet de loi Nouvelles opportunités économiques
M. Alain Duran . - La loi pour la croissance et l'activité a posé des jalons pour la modernisation de notre économie. À présent vient le projet de loi Noé... La numérisation offre des potentialités immenses en termes d'activité et d'emploi, que nous saurons saisir si nous savons anticiper. Ces mutations peuvent aussi être sources de danger, si nous ne les organisons pas.
Monsieur le ministre Macron, vous entendez faire émerger une économie de l'innovation, accompagner les initiatives citoyennes et entrepreneuriales, construire des sécurités individuelles. Pouvez-vous nous préciser vos ambitions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique . - La transformation de l'économie est de plus en plus rapide, de plus en plus profonde, immédiatement mondialisée. Le numérique vient percuter des pans entiers de nos industries et services, mais offre aussi de multiples occasions de créer de l'activité.
Il nous appartient de préparer la transition et d'offrir une place à chacun dans la nouvelle économie. Il faut donc adapter notre réglementation, nos sources de financement, renouveler notre politique de formation...
Notre droit du travail doit ainsi être rendu plus flexible ; plus de liberté doit être donnée aux entrepreneurs, plus de fluidité créée entre les statuts d'entrepreneurs. S'ajoutent les sécurités collectives en termes d'infrastructures et individuelles avec le droit du travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et socialiste et républicain)
18
ARTICLE 38
Mme Annie David . - Que 500 millions d'euros soient prélevés sur la branche AT-MP pour financer les autres branches, c'est « de bonne gestion » me dira-t-on.
Les besoins sont pourtant criants : actualisation des tableaux de maladies professionnelles, reconnaissance du burn out... Certaines pathologies liées à l'amiante ne sont pas encore reconnues comme le cancer du larynx. Seulement 4 % des personnes éligibles bénéficient d'un suivi post-professionnel. Et la branche va encore être privée de 300 à 700 millions d'euros de cotisations...
Bref, le Gouvernement communique sur la santé au travail tout en se privant de moyens de sa mise en oeuvre, pour faire plaisir au Medef.
M. le président. - Amendement n°80, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
M. Francis Delattre, rapporteur pour avis. - L'accord Agirc-Arrco a conduit le Gouvernement à se prononcer en faveur de la baisse des cotisations. Le confirmez-vous madame la ministre ?
Par cohérence avec la suppression des tableaux d'équilibre, il conviendrait de supprimer cet article.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
M. Dominique Watrin. - Et la question que j'ai posée dans la discussion générale ? Le Sénat a le droit d'être tenu informé du contenu de cet accord. Contient-il, oui ou non, une diminution de 300 à 700 millions des cotisations des entreprises à la branche AT-MP ?
L'amendement n°80 est adopté.
L'article 38 est supprimé.
ARTICLE 39
Mme Laurence Cohen . - L'alinéa 10 de cet article dispose que chacun contribue selon ses ressources : non, les employeurs contribuent en fonction de leur sinistralité. Que les employeurs cotisent, c'est le principe même de la sécurité sociale et c'est ce qu'on appelle le salaire socialisé.
Le principe d'universalité de la sécurité sociale a volé en éclats. Plutôt que la segmentation actuelle entre assurance-maladie, CMU, CMU-C, ACS, pourquoi ne pas instaurer une prise en charge à 100 % des plus fragiles, au moins pour les personnes éligibles à ces dispositifs, dans un premier temps ? On éviterait ainsi le non-recours aux droits qui, selon une étude récente, atteint 23,7 % pour la CMU et presque 100 % pour l'ACS.
L'amendement n°205 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°451, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
II. - Après l'alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les personnes mentionnées à l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles.
III. - Alinéa 83
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
9° L'article L. 331-2 devient l'article L. 160-9 et est ainsi modifié :
a) Au début des premier et deuxième alinéas, les mots : « L'assurance maternité » sont remplacés par les mots : « La protection sociale contre les risques et conséquences de la maternité » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'assuré et ses ayants droit ne supportent aucune participation aux frais prévus au présent article. » ;
IV. - Alinéa 84
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
10° L'article L. 322-1 devient l'article L. 160-10 et est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la caisse primaire d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « les organismes servant les prestations » ;
b) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « remboursée soit directement à l'assuré ou aux ayants droit mentionnés à la deuxième phrase de l'article L. 161-14-1, » sont remplacés par les mots : « versée au professionnel de santé dans le cadre du mécanisme du tiers payant ou elle est remboursée soit directement à l'assuré, » ;
V. - Alinéa 89
Remplacer la référence :
5°
par la référence :
6°
VI. - Alinéa 134
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
V. - L'article L. 182-2 du même code est ainsi modifié :
1° À la fin du 3° , la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;
2° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
VII. - Après l'alinéa 135
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... - Au 2° de l'article L. 182-2-3 du même code, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » et la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 ».
VIII. - Alinéa 156
Supprimer cet alinéa.
IX. - Après l'alinéa 156
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la fin du 1° de l'article L. 330-1, la référence : « L. 331-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-9 » ;
X. - Après l'alinéa 164
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... - L'article L. 613-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 613-12. - L'article L. 160-7, le chapitre II du titre VI du livre Ier et les articles L. 314-1, L. 322-1 et L. 324-1 sont applicables au régime institué par le présent titre selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. »
XI. - Après l'alinéa 176
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 161-15-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 380-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-1 » ;
b) À la fin du second alinéa, la référence : « L. 162-1-14 » est remplacée par la référence : « L. 114-17-1 ».
XII. - Après l'alinéa 191
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Le premier alinéa de l'article L. 381-20 est ainsi rédigé :
« La présente section est applicable aux personnes suivantes : » ;
...° Le premier alinéa de l'article L. 381-23 est ainsi rédigé :
« La prise en charge des frais de santé des personnes mentionnées à l'article L. 381-20 est assurée : » ;
XIII. - Alinéa 200
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les détenus sont dispensés de l'avance de leurs frais pour la part garantie par le régime général, et pour la participation mentionnée au I de l'article L. 160-13 ainsi que pour le forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 qui sont pris en charge par l'État selon les modalités prévues à l'article L. 381-30-5. » ;
XIV. - Alinéa 202
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
XV. - Alinéa 206
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
b) Le II est ainsi modifié :
- au premier alinéa, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » et les mots : « affiliées en application du premier alinéa de l'article L. 380-30-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au I du présent article » ;
- à la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;
XVI. - Alinéa 217
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Le I de l'article L. 611-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « par les assurés bénéficiaires des prestations maladie et par les cotisants et » sont remplacés par les mots : « par les cotisants au titre de leur activité professionnelle et les » ;
b) À la fin du troisième alinéa, les mots : « assurés du groupe des professions libérales bénéficiaires de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « cotisants du groupe des professions libérales et les retraités de l'assurance vieillesse des professions libérales bénéficiaires des prestations maladie au régime social des indépendants » ;
XVII. - Après l'alinéa 224
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Le début de l'article L. 711-5 est ainsi rédigé : « Le 2° du I de l'article L. 313-1 s'applique, en tant que... (le reste sans changement) » ;
... ° L'article L. 711-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;
b) Au second alinéa, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 » ;
XVIII. - Alinéa 230
Remplacer les mots :
bénéficiant de la prise en charge des frais de santé en application de l'article L. 160-1
par les mots :
résidant de manière stable et régulière dans les conditions prévues à l'article L. 111-2-3 et bénéficiant de la prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-1
XIX. - Alinéa 235
Supprimer la référence :
L. 381-20,
XX. - Après l'alinéa 244
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l'article L. 761-2, les références : « les articles L. 311-5, L. 311-9, L. 311-10 » sont remplacés par la référence : « l'article L. 311-5 » ;
XXI. - Alinéa 245
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
4° L'article L. 761-3 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « ayants droit, tels que définis aux articles L. 161-14 et L. 313-3 du code de la sécurité sociale, des » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées à l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale à la charge effective et permanente des » ;
b) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 ».
XXII. - Alinéa 248
Après les mots :
Au premier alinéa,
insérer les mots :
la référence : « L. 380-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-1 »,
XXIII. - Alinéa 252
Remplacer la référence :
L. 111-2-3
par la référence :
L. 160-1
XXIV. - Alinéa 255
Supprimer les mots :
Sous réserve des autres dispositions de la présente loi,
XXV. - Alinéa 269
Compléter cet alinéa par les mots :
et la référence : « L. 331-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-9 »
XXVI. - Alinéa 270
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
11° Le II de l'article L. 162-31-1 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les références : « 6° et 9° de l'article L. 321-1 » sont remplacées par les références : « 5° et 6° de l'article L. 160-8 » ;
b) Au 4° , les références : « L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-3 » sont remplacées par les références : « L. 160-10, L. 160-13 et L. 160-14 » ;
XXVII. - Alinéa 271
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
12° L'article L. 162-45 est ainsi modifié :
a) Au 2° , la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 » ;
b) Au 4° , la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 » ;
XXVIII. - Alinéa 280
Compléter cet alinéa par les mots :
et la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 »
XXIX. - Alinéa 281
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
b) Le II est ainsi modifié :
- au 7° , les références : « aux articles L. 371-1 et L. 371-2 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 371-1 » ;
- au dernier alinéa, les mots : « ayants droit, tels que définis aux articles L. 161-14 et L. 313-3, des » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées à l'article L. 161-1 à la charge effective et permanente des » ;
XXX. - Alinéas 289 à 291
Supprimer ces alinéas.
XXXI. - Après l'alinéa 297
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) La référence : « L. 331-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-9 » ;
XXXII. - Alinéa 301
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
33° Au premier alinéa de l'article L. 762-4, la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 » ;
...° L'article L. 762-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 » ;
b) Au second alinéa, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;
XXXIII. - Après l'alinéa 302
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l'article L. 762-14, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;
XXXIV. - Alinéa 303
Rédiger ainsi cet alinéa :
...° Au premier alinéa de l'article L. 765-5, la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 » et la référence : « L. 331-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-9 » ;
XXXV. - Après l'alinéa 310
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
c) Au 3°, la référence : « L. 331-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-9 » ;
d) Au sixième alinéa, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 » et la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;
XXXVI. - Alinéa 324
Rédiger ainsi cet alinéa :
« - L. 160-8 à L. 160-10 et L. 160-13 à L. 160-15 sous réserve des dispositions de l'article 9-5 ; »
XXXVII. - Après l'alinéa 326
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
d) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« - L. 322-5 à L. 322-6 ; »
XXXVIII. - Après l'alinéa 328
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l'article 9-5, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 ».
XXXIX. - Alinéa 329
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
G. - L'ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifiée :
1° Au 10° de l'article 20-1, les références : « L. 322-2 et L. 322-3 » sont remplacées par les références : « L. 160-13 et L. 160-14 » ;
2° A la fin de la seconde phrase de l'article 20-2, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 »;
3° A la première phrase du 1° et au 2° de l'article 20-7, la référence « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 »;
4° Au premier alinéa du II de l'article 23-2, la référence : « L. 162-1-14 » est remplacée, deux fois, par la référence : « L. 114-17-1 ».
XL. - Après l'alinéa 331
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... - À l'article 9-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques et au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 ».
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - À l'Assemblée nationale, le Gouvernement a fait adopter un amendement-balai et une disposition d'ensemble substituant d'office les références du code de l'action sociale et des familles, qui n'est pourtant pas seul concerné. Nous y remédions avec cet amendement de coordination, certes un peu long.
L'amendement n°243 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°271.
M. le président. - Amendement n°415, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
I. - Alinéa 156
Remplacer le mot :
aux
par les mots :
et à charge, dans des conditions définies par décret, des
II. - Alinéa 245
Remplacer le mot :
aux
par les mots :
et à charge, dans des conditions définies par décret, des
Mme Laurence Cohen. - Il convient de reporter de six mois l'application du texte en Alsace-Moselle, où la couverture complémentaire obligatoire bénéficie aux titulaires de revenus de remplacement et retraités, mais également à leurs ayant-droits, notion supprimée par la Puma.
L'amendement n°57 est retiré.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l'amendement n°415, après quoi elle a rédigé son amendement n°451 qui le satisfait.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°451, qui, effectivement, satisfait l'amendement n°415.
Mme Annie David. - Soit. La longueur de l'amendement du rapporteur nous a empêché d'y voir clair en commission...
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous avons tâché d'inclure toutes les coordinations utiles, d'où sa taille.
L'amendement n°415 est retiré.
L'amendement n°451 est adopté
M. le président. - Nous avons examiné 127 amendements. Il en reste 141.
Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 13 novembre 2015, à 9 h 30.
La séance est levée à minuit et demi.
Jacques Fradkine
Direction des comptes rendus analytiques