Programmation militaire pour les années 2015 à 2019 (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.
Discussion générale (Suite)
Mme Michelle Demessine . - L'actualisation de la loi de programmation militaire, prévue, était nécessaire en raison de l'accroissement des menaces contre notre pays, ses intérêts fondamentaux et sa population. La plus importante d'entre elles est la menace terroriste islamiste sur notre territoire comme dans le monde.
Une actualisation, et non une révision des principes auxquels le groupe CRC ne souscrivait pas. Je m'en tiendrai donc à commenter l'actualisation. Les crédits supplémentaires de 3,8 milliards d'euros sont une bonne nouvelle. Pour autant, nous resterons vigilants d'autant que l'essentiel sera engagé en fin de période, après l'élection présidentielle.
Le texte met fin aux montages financiers hasardeux des sociétés de projet et aux ressources exceptionnelles au caractère incertain. C'est heureux, de même que le passage de la force opérationnelle terrestre de 66 000 à 77 000 hommes, avec l'abandon d'une déflation d'effectifs justifiée par de purs motifs comptables.
Le groupe CRC est de longue date favorable à la création d'associations professionnelles représentant les militaires. Nos collègues députés ont eu raison de renforcer leurs prérogatives en prévoyant pour elles la possibilité d'ester en justice et un droit d'expression sur la condition militaire.
Enfin, je m'interroge sur la création d'un service militaire volontaire qui vient faire doublon - et sur son financement.
Cela dit, le groupe CRC continue d'être en désaccord avec la sanctuarisation politique et financière de l'arsenal nucléaire. Il votera contre le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
M. David Rachline . - Merci, monsieur le ministre, de nous avoir adressé un dossier précis et complet qui aide les sénateurs non membres de la commission de la défense à y voir clair. Bien sûr, vous n'avez pas attendu les odieux attentats islamistes pour défendre vos crédits et vos effectifs contre les pressions imposées par Bruxelles. Il est triste qu'il ait fallu des événements dramatiques pour faire bouger les lignes...Dans le Livre blanc, les militaires alertaient déjà sur les risques. Malheureusement, la baisse de la baisse des effectifs ne fait pas une hausse. Et vous reportez l'effort financier sur le prochain quinquennat.
Nous restons inquiets. Le niveau de nos équipements laisse plus qu'à désirer. D'après le général de Villiers, 20 % des équipements terrestres de retour du Sahel sont irrécupérables... L'armée française fait l'admiration de ses alliés pour sa débrouillardise, mais ce n'est pas digne d'une grande puissance.
Un mot sur les APNM. Alors qu'il existait déjà des conseils militaires, leur création illustre notre soumission à une instance supranationale alors que la défense est un sujet régalien par excellence. Quand la France retrouvera-t-elle sa pleine et entière souveraineté ?
L'actualisation de la loi de programmation est bienvenue, mais nous sommes encore très loin du compte. Nous demandons, nous, qu'il soit inscrit dans la Constitution que la nation consacre 2 % de son PIB à la défense. Nous comptons, monsieur le ministre, sur votre pugnacité pour que nos armées disposent des moyens nécessaires pour protéger la France, ses intérêts et nos concitoyens.
M. Jacques Gautier . - Il y a vingt mois, le Parlement adoptait la loi de programmation militaire considérant qu'elle était la moins mauvaise possible dans les circonstances. Réduction du format de nos armées, insuffisance des crédits Opex, insuffisance des commandes de pièces et munitions et incertitude sur les ressources exceptionnelles : face à ces faiblesses, le Sénat avait adopté une batterie d'amendements prévoyant la compensation de l'absence de Rex par des crédits budgétaires, autorisant un contrôle sur pièce et sur place, ainsi qu'une clause de revoyure. Nous y sommes.
En deux ans, le contexte a dramatiquement changé : crise en Ukraine, progression inexorable du terrorisme, crise des migrants en Méditerranée.
Nous saluons la réduction de la baisse des effectifs, les moyens consacrés à la mise en condition opérationnelle et au renouvellement du matériel. Toutefois, ces moyens ne sont dégagés que grâce à la faiblesse de l'inflation et des taux d'intérêt. Restons vigilants.
Je me félicite aussi du succès de l'équipe France, pour l'exportation du Rafale.
Deux préoccupations toutefois : la soudure entre les prévisions de la LPM initiale et l'actualisation que nous examinons ; le coût direct, dès cette année, de l'opération Sentinelle : 1 million d'euros par jour. Le gouvernement ne nous laisse pas espérer de collectif budgétaire d'ici la fin de l'année. Nous avons besoin d'être rassurés sur la levée anticipée de la réserve de précaution et sur un décret d'avance dans les derniers jours de 2015.
Il est bon de porter la force opérationnelle terrestre à 77 000 hommes; d'acquérir des Fremm et des hélicoptères ; de créer un escadron de Rafale supplémentaires. Ne perdons pas de temps non plus pour acheter quatre C130, d'occasion ou neufs. Ne perdons pas de temps et adressons rapidement A Letter of Request à nos amis américains.
Je me félicite de la livraison des MRTT. Lançons sans attendre le projet Cognac 2016-2017 pour la formation modernisée et l'entraînement différencié des pilotes de chasse. Cela dégagera 150 millions d'économies. Les grandes commandes marines sont confirmées avec les 15 frégates de premier rang, dont 5 de taille intermédiaire. Pour nos forces spéciales, j'ai évoqué la modernisation de deux C130 ; j'ai une pensée pour les deux blessés lors d'une opération au Sahel dimanche. Le programme santé sera aussi amélioré. Notre effort en matière de missiles doit être poursuivi.
Cette loi d'actualisation est nécessaire. Nos amendements visent à sécuriser ses ressources, faute d'une loi de finances rectificative. Nous demandons aussi un rapport sur les Opex avant la fin de l'année. Nous saluons les mesures pour accroitre le caractère opérationnel de la réserve. Méfions-nous en revanche des fausses bonnes idées, comme la garde nationale qui aboutirait à une armée à deux vitesses.
Le groupe Les Républicains votera le texte issu des travaux de la Commission (Applaudissements à droite)
M. André Trillard . - Je rends tout d'abord hommage à nos forces armées engagées au Sahel ou sur notre territoire. Les dix-huit derniers mois depuis la loi de programmation militaire ont été intenses.
Si l'on veut garantir notre place sur la scène internationale, il est nécessaire de renforcer nos forces. L'engagement de nos forces au Sahel s'inscrit désormais dans la durée. Cela implique de prévoir les moyens adaptés, et de tenir compte de l'usure accélérée des matériels dans le désert.
Le chef d'état-major des armées indiquait que nous risquions de manquer d'avions de transport ou d'hélicoptères de manoeuvre. Un milliard d'euros pour l'acquisition de matériels est une excellente nouvelle.
Les objectifs affichés de baisse des effectifs n'étaient pas soutenables. Cette actualisation y remédie. La commission de la défense a adopté, dans un esprit de responsabilité, les amendements pour sanctuariser les crédits. Nous voterons le texte issu de ses travaux.
M. Jeanny Lorgeoux . - Le contenu et les enjeux de ce projet de loi ayant été parfaitement exposés, je m'efforcerai modestement d'en dégager la signification profonde.
Pour défendre la France et son territoire, combattre sans merci les ténèbres obscurantistes du terrorisme, le président de la République et le Gouvernement devaient renforcer notre dispositif militaire. Nous les félicitons d'avoir clairement tranché en ce sens. Quand la boussole de l'Histoire s'affole, l'armature de l'État est le rempart de la nation. Ce texte élargit le sillon tracé par le précédent.
Devant la bascule géostratégique qui se déroule sous nos yeux de l'Atlantique la Mer de Chine, devant la territorialisation des espaces maritimes, devant l'exacerbation des paroxysmes moyen-orientaux, devant l'intensification des trafics et fanatismes qui assassinent l'Afrique de Bamako à Mogadiscio et d'Abuja à Benghazi, la France reste lucide et courageuse. Elle ne baisse pas la garde. Elle se bat pour des valeurs, au nom des Nations unies et aussi pour notre peuple, pour ce que nous sommes.
Cette loi de programmation militaire n'est pas qu'un simple rattrapage financier. Elle est un choix majeur, un signal lancé, un étendard brandi dans la mollesse ambiante de notre Europe empêtrée par la dégradation des finances publiques ; l'affirmation de notre engagement et de notre indépendance. Elle stoppe, quasiment, l'hémorragie des effectifs, tout en reventilant les souplesses acquises sur des môles de compétences opérationnels. Elle investit dans le renseignement et la cybernétique, ayant compris qu'à la mécanique se substitue graduellement l'informatique.
Ce faisant, le Gouvernement se met en position d'affronter l'ennemi invisible, l'ennemi mobile, l'ennemi sans visage qui frappe, torture et égorge. Au-delà, à travers cette loi de programmation militaire révisée, la France envoie aussi un signal à nos amis européens : loin de désarmer, il faut maintenir, solidifier, renforcer notre armée, nos budgets militaires. La France envoie aussi un message : la paix, chèrement acquise, se gagne dans le double mouvement d'une diplomatie active et d'une armée forte.
Que signifierait une Europe rabougrie, vieillotte, se satisfaisant d'un confort futile, relatif et inégalitaire, rétive à l'altérité et vivant dans l'autarcie permise par le bouclier nucléaire français ? Notre rempart n'est pas un mur, c'est notre défense et c'est la République. L'Histoire, dans sa transparence glaciaire, montre que si l'on oublie cette vérité, on le paie un jour, très cher.
En attendant une Europe plus allante, prospère et solidaire, l'actualisation de la loi de programmation militaire vient à point nommé. Merci aux précédents orateurs d'avoir su s'élever au-dessus des querelles subalternes pour soutenir cette bonne loi. (Applaudissements)
Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - Depuis la loi de programmation militaire de 2013, le contexte a bien changé. Les besoins avaient été sous-évalués. Nous nous étions déjà inquiétés de la baisse drastique de nos moyens. Déployer 7 000 militaires dans le cadre de l'opération Sentinelle est nécessaire, mais plutôt que de réagir au coup par coup, nous devrons accroître notre mobilisation et notre résilience. Ainsi je salue l'engagement de porter la réserve à 40 000 hommes - même si je serai vigilante sur les moyens qui y seront consacrés. Je regrette qu'il ait fallu attendre quatre ans.
D'après le rapport que j'ai cosigné avec M. Boutant, le terme de « réserve citoyenne » n'est pas clair non plus. S'agira-t-il d'un label permettant de recouvrer d'autres dispositifs existants ? Quelle sera l'articulation avec le service militaire outre-mer, ou les établissements d'insertion des jeunes ?
Le besoin de clarté n'est pas contraire à la réaffirmation de la mission de la réserve. Au contraire ! La réserve citoyenne pourrait aussi jouer un rôle pour promouvoir la francophonie à l'étranger. Il faut aussi faciliter l'engagement dans la réserve citoyenne des Français de l'étranger.
Il convient aussi d'inciter les employeurs à faciliter l'exercice pour les réservistes de leurs missions. (Applaudissements à droite)
M. Gilbert Roger . - Je salue les membres de la commission de la défense et son président qui, contrairement à l'opposition à l'Assemblée nationale, ont examiné ce texte dans un esprit de responsabilité, conscients des enjeux pour la France.
En janvier, la France était victime de la pire attaque terroriste depuis cinquante ans. La réactualisation de la loi de programmation militaire était nécessaire.
Les Opex au Mali, en Centrafrique, en Irak augmentent les besoins en matériel performant de nos forces spéciales. Les menaces extérieures ne sont plus dissociées des mesures intérieures. Dix mille soldats sont déjà déployés sur le territoire, dans le cadre de l'opération Sentinelle. L'effectif de la force opérationnelle terrestre est porté à 77 000 hommes, contre 66 000.
Le plan de restructuration annoncé n'est toutefois pas remis en cause. Ce texte renforcera notre capacité d'intervention. Les effectifs du renseignement et de la cyberdéfense seront renforcés de 650 et 500 postes respectivement. Les crédits augmentent de 3,8 milliards. C'est une première !
Les militaires auront le droit d'adhérer à des APNM avec des limites pour ne pas remettre en cause l'unicité de nos armées. Avec M. Del Picchia, nous défendrons un amendement pour rétablir le texte initial, sur ce point. Contrairement à l'Assemblée nationale, nous pensons que la capacité des associations professionnelles d'ester en justice doit être limitée afin de ne pas prendre le risque d'accroître la judiciarisation de l'armée.
Si le rétablissement du service militaire obligatoire est illusoire, le service militaire volontaire et les réserves citoyennes contribueront à retisser le lien entre les Français et leur armée. Le Gouvernement peut compter sur notre soutien.
M. Xavier Pintat . - Cette actualisation ne modifie pas les choix stratégiques de 2013. La dissuasion nucléaire n'est pas remise en cause. Autre point de satisfaction, l'amélioration de nos moyens d'observation spatiale, avec l'acquisition d'un troisième satellite CSO, qui fait suite à l'accord franco-allemand de coopération entre les systèmes Sarah et CSO.
Quant aux drones Male Reaper, leur efficacité sera renforcée par l'acquisition d'une charge utile de renseignement électromagnétique (ROEM). Les rapporteurs du programme 146 au Sénat ont toujours soutenu l'acquisition des drones Reaper, essentiels pour nos forces au Sahel.
Je salue l'engagement d'acquérir des drones Male de nouvelle génération. Une collaboration est en cours avec l'Allemagne et l'Italie. Quels seront les délais, monsieur le ministre ? Et où en sommes-nous pour les drones tactiques ? Le texte prévoit aussi l'acquisition de moyens de lutte contre les mini-drones. Quel sera le calendrier ?
La commission de la défense a utilement introduit des clauses de sauvegarde pour garantir la base exécutive budgétaire de ce texte. Nous le voterons.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre . - Je remercie MM. Raffarin et de Legge pour leur soutien et leur vigilance.
Je vous rassure sur « la période de soudure ». J'ai obtenu la levée anticipée de la réserve de précaution et la publication d'un décret d'avance, ce qui évitera les problèmes de trésorerie. Oui, nous pouvons dépenser 2 milliards entre le 30 et le 31 décembre, grâce au système Chorus - qui fonctionne, cela arrive ! (Sourires)
L'échelonnement des nouveaux crédits budgétaires a été calculé au plus juste et il est cohérent avec le calendrier des commandes de matériel. De plus, nous dégagerons des marges grâce à des économies de l'ordre d'un milliard selon les estimations des inspections.
Monsieur Bockel, nous pouvons recruter les effectifs nécessaires. Le ratio est de 2,4 candidats pour un poste. Nous allons recruter 11 000 militaires en 2015 et 12 000 en 2016 ; cinq campagnes d'information au lieu de trois seront organisées chaque année.
Je note un changement de culture de notre armée sur la réserve. L'objectif est de mobiliser 1 000 hommes, par jour sur le terrain en 2020. Je vous rassure aussi sur l'acquisition des quatre C130. Je suis très attaché à l'aéromobilité. Ce texte y pourvoit en renforçant les acquisitions d'hélicoptères et en facilitant l'entretien du matériel. De même, nous aurons les moyens de détruire les mini-drones. Les 500 millions dont il est question pour l'entretien s'ajoutent à la hausse de 4,3 % par an prévu par la loi de programmation militaire.
Madame Aïchi, madame Demessine, je ne peux que vous confirmer notre désaccord sur l'arme nucléaire : la sanctuarisation de la dissuasion nucléaire reste nécessaire, à l'heure où d'autres pays accroissent leur arsenal.
Des avancées ont eu lieu sur la défense lors du dernier Conseil européen. Pour la première fois, des crédits européens seront affectés à des équipements communs. Nous progressons vers la mise en place des groupements tactiques européens. Le programme Athéna sera élargi. Des avancées ont aussi été enregistrées en matière de collaboration industrielle sur les drones ou les matériels terrestres.
Je vous remercie pour votre soutien. Je suis fier de poursuivre ma mission depuis trois ans dans une atmosphère de confiance et de dialogue avec la Haute Assemblée. (Applaudissements)
La discussion générale est close
Discussion des articles
Mme la présidente. - Je rappelle que l'article premier et le rapport annexé ont été réservés jusqu'à la fin de la discussion des articles.
Article 2
M. Joël Guerriau . - Les succès à l'importation ont un effet favorable à court terme pour financer cette loi de programmation militaire. Mais qu'en sera-t-il à long terme ? Ne faudra-t-il pas trouver de nouvelles ressources ?
M. Jean-Claude Luche. - Ne faudrait-il pas reporter la vente des fréquences hertziennes pour espérer gagner davantage ?
Mme la présidente. - Amendement n°18, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - La question de la vente des fréquences ne concerne plus le ministère de la défense. Désormais, les ressources exceptionnelles sont remplacées par des crédits budgétaires.
La clause de sauvegarde prévue à l'alinéa 5 n'a pas lieu d'être. Nos prévisions sont fondées sur un chiffrage solide, étayé par l'IGF et le Contrôle général des armées. Comme l'a dit savamment le rapporteur pour avis de la commission des finances, le normatif relève de la loi de finances. (M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis, s'amuse) Nous tiendrons évidemment compte d'une éventuelle évolution des indices.
Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Défendu.
M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur. - Nous préférons que ces clauses de sauvegarde soient discutées en CMP. D'où notre avis défavorable.
L'amendement n°18 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°19.
Mme la présidente. - Amendement n°24, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Je ne souhaite pas exonérer le ministère de la défense de sa contribution au logement social. Vous pourrez revenir sur le sujet en CMP.
M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur. - Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable. Nous voulons protéger le budget de la défense, pour éviter que l'on fasse sans cesse appel à lui. Adoptons cet amendement pour pouvoir en discuter en CMP avec les députés.
M. Daniel Reiner. - Le groupe socialiste et républicain votera cet amendement. On ne peut à la fois réclamer comme maire la décote en faveur du logement social pour les terrains militaires et voter contre cet amendement. En revanche, je comprends que l'on veuille obtenir une garantie des recettes de cessions immobilières pour le ministère.
L'amendement n°24 n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté.
ARTICLE 2 BIS
M. Joël Guerriau . - Membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU, la France assume ses responsabilités, au-delà même de ses capacités, en intervenant sur différents théâtres d'opération, où nos armées ne pourront continuer leurs interventions sans rencontrer des difficultés matérielles et morales insurmontables. La poursuite de ces opérations extérieures exige un financement pérenne qui devrait être mutualisé au niveau européen. Songez que la superficie où nos troupes sont engagées au Sahel représente huit fois celle de la France. Le groupe UDI-UC réaffirme la nécessité d'une Europe de la défense. (M. Jean-Marie Bockel applaudit)
Mme la présidente. - Amendement n°20, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Le financement du surcoût des Opex doit relever d'un financement interministériel. Au titre de la solidarité gouvernementale, il est juste que le ministère de la défense y contribue aussi. Notre amendement maintient cette participation.
M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur. - Avis défavorable. Nous souhaitons, là encore, protéger le budget du ministère de la défense, des surcoûts apparaissant en cours d'exercice.
M. Daniel Reiner. - Le groupe socialiste et républicain votera cet amendement. La solidarité interministérielle est de tradition constante, depuis longtemps, en ce qui concerne les Opex.
L'amendement n°20 n'est pas adopté.
L'article 2 bis est adopté.
ARTICLE 2 TER
M. Joël Guerriau . - Cet article concerne l'opération Sentinelle. Il n'appartient pas à nos soldats d'assurer de manière pérenne la sécurité intérieure. Mieux vaudrait renforcer les moyens de nos forces de police et de gendarmerie, qui doivent souvent travailler dans des conditions déplorables ou dans des locaux inadaptés.
Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. - En conséquence, alinéa 3
Faire précéder cet alinéa de la mention :
« Art. 4 - 1. -
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même esprit que précédemment, s'agissant des opérations de sécurité intérieure. Le financement de l'opération Sentinelle n'est pas encore consolidé, il le sera en fin d'exercice, selon le cadre du mécanisme interministériel mis en place par cet article. Le montant des surcoûts induits cette année par les dépenses de rémunération, de fonctionnement ou d'investissement fera l'objet d'une discussion en fin d'année dans le cadre des arbitrages de fin de gestion 2015.
M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur. - Si ces missions intérieures devaient se développer, leur financement devrait être partagé. Avis défavorable par principe, donc, même si nous restons ouverts à la discussion.
M. Daniel Reiner. - Nous voterons là encore l'amendement du Gouvernement. Il serait paradoxal que tous les ministères contribuent, sauf celui de la défense.
L'amendement °23 n'est pas adopté.
L'article 2 ter est adopté.
ARTICLE 3
M. Joël Guerriau . - L'un des points forts de cette loi de programmation militaire concerne la cyberdéfense et le renseignement. Il nous faut gagner la cyberguerre, quand les terroristes recrutent sur internet. Les nouvelles technologies impliquent un contrôle renforcé : on voit en Ukraine qu'elles peuvent servir non seulement à surveiller, mais aussi à tuer.
M. Claude Nougein . - Sénateur de Corrèze, je tiens à exprimer la reconnaissance de la Représentation nationale aux « bisons » fiers et vaillants, du 126e régiment d'infanterie de Brives.
2
Selon la loi de programmation militaire de 2013, le ministère de la défense devait supporter 60 % de l'effort de réduction d'effectifs de l'État. Quel autre ministère supporterait de telles compressions de personnel alors que ses missions s'accroissent ?
Saluons donc la lucidité retrouvée du Gouvernement. Le redéploiement profitera principalement-à la force opérationnelle terrestre, dont les effectifs passeront de 66 000 à 77 000 hommes. Cette avancée répond aussi aux engagements internationaux de la France.
Cependant, le ministère de la défense a connu de nombreuses réformes structurelles ayant bouleversé son organisation et son identité. Il faut lui laisser de « digérer » ces réformes. Il ne doit pas être fragilisé par des changements de cap trop fréquents. Rassurons nos hommes et l'institution.
Les articles 3, 4 et 4 bis sont successivement adoptés.
ARTICLE 4 TER
Mme la présidente. - Amendement n°21, présenté par le Gouvernement.
Remplacer la date :
31 décembre 2015
par la date :
31 mars 2016
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Je souhaite reporter de quelques mois le dépôt du rapport au Parlement sur les conditions d'emploi des forces armées sur le territoire national.
M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur. - Monsieur le Ministre accepterait-il la date du 31 janvier 2016, afin d'autoriser un débat au Parlement dans un délai suffisant avant l'élection présidentielle ?
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Soit.
Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°21 rectifié.
Amendement n°21 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Remplacer la date :
31 décembre 2015
par la date :
31 janvier 2016
L'amendement n°21 rectifié est adopté.
L'article 4 ter, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des finances.
I. - Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre Ier du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article L. 2312-1 est complété par les mots : « ou, sur la proposition de son président, d'une commission parlementaire mentionnée aux articles 43 ou 51-2 de la Constitution » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 2312-4, après les mots : « devant elle », sont insérés les mots : « ou une commission parlementaire mentionnée aux articles 43 ou 51-2 de la Constitution sur la proposition de son président » ;
3° Après le mot : « considération », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2312-7 est ainsi rédigée : « , d'une part les missions du service public de la justice, le respect de la présomption d'innocence et les droits de la défense, ou l'exercice du pouvoir de contrôle du Parlement, d'autre part le respect des engagements internationaux de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des personnels. » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 2312-8, après le mot : « juridiction », sont insérés les mots : « ou au président de la commission parlementaire ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre ...
Dispositions relatives au secret de la défense nationale
M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. - Cet amendement tire les leçons des fuites dans la presse du rapport Charpin, classé secret défense, alors que les parlementaires n'y avaient pas accès !
Aujourd'hui, les juridictions peuvent saisir la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) pour qu'elle se prononce sur le bien-fondé de la classification d'un document. Mais si la commission considère qu'une classification est injustifiée, l'autorité classificatrice n'est nullement obligée de la déclassifier. Nous ne changeons rien à cette règle, mais étendons cette faculté de saisine aux commissions parlementaires.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Je regrette que M. le rapporteur pour avis n'ait pas eu accès au rapport Charpin...
M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. - J'ai pu en prendre connaissance, mais pas en faire état publiquement !
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Avis défavorable à cet amendement, cependant : le Conseil constitutionnel a reconnu l'opposabilité du secret de la défense nationale aux commissions parlementaires, qui doit perdurer.
M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur. - La commission, en règle générale, tient à la protection du secret défense. Mais le problème soulevé par la commission des finances est réel. Sagesse.
L'amendement n°13 est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 5
M. Joël Guerriau . - La représentation et le droit d'expression des militaires participent à la modernisation sociale de nos armées. Le groupe UDI-UC considère que le dispositif contenu dans le projet de loi est équilibré. (M. Jean-Marie Bockel applaudit)
L'article 5 est adopté.
ARTICLE 6
M. Michel Billout . - Les deux arrêts de la CEDH qui obligent la France à octroyer aux militaires un droit de représentation sont une chance à saisir. La cohésion de nos armées ne passe pas seulement par l'attachement à des valeurs, mais aussi par le souci des conditions de travail de nos soldats. Les organes actuels de concertation ont un autre rôle. Les APNM ne portent nullement atteinte aux obligations de nos soldats. Cela dit, il faudrait encore consolider leur liberté d'expression. La solution législative établie par le Gouvernement est satisfaisante. Nous proposerons toutefois d'améliorer la représentation des militaires au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire et la représentativité des APNM.
Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 17
Remplacer les mots :
sont représentées dans la limite du tiers
par les mots :
représentent au moins la moitié
Mme Michelle Demessine. - Il faut concevoir un dispositif attractif. Selon nous, les représentants des militaires actifs et retraités devraient se voir attribuer au moins la moitié des sièges au sein des instances du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM).
L'amendement n°9, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 6 est adopté.
Article 7
L'amendement n°6 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
I. - Supprimer cet article.
II. - En conséquence, chapitre V ter
Supprimer cette division et son intitulé.
Mme Michelle Demessine. - Le projet de loi prévoit que la représentativité des APNM sera fondée sur les effectifs d'adhérents, les relevés de cotisations perçues, la diversité des groupes de grades représentés. Un tel contrôle des adhérents par la hiérarchie serait contraire au principe de la liberté d'association.
Le Conseil supérieur de la fonction militaire doit devenir une instance démocratique, issue d'élections. Le manque de légitimité et de crédibilité du système actuel provient essentiellement d'un processus de cooptation, largement influencé par la hiérarchie. L'élection doit être le seul critère démocratique, simple et objectif de mesure de la représentativité des APNM.
L'amendement n°10, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 7 est adopté.
Les articles 7 ter, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 sont successivement adoptés.
ARTICLE 17
Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Yves Le Drian, - J'ai dit comment nous financerions l'expérimentation du service militaire volontaire pendant deux ans. Au-delà, un autre financement devra être trouvé hors du ministère de la défense.
M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur. - Si nous avons cet engagement, et l'assurance que ce dispositif gardera sa spécificité militaire, avis favorable.
L'amendement n°22 est adopté.
L'article 17, modifié, est adopté.
Les articles 18 et 19 sont successivement adoptés.
ARTICLE 19 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 12, première phrase
Remplacer les références :
Le b) du 2° et le 3°
par les références :
Les b) et c) du 2°
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - L'amendement corrige une erreur de référence.
L'amendement n°5, accepté par la commission, est adopté.
L'article 19 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 19 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au dernier alinéa de l'article L. 2338-3 du code de la défense, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les militaires visés au premier alinéa et les volontaires dans les armées, en service au sein de la gendarmerie ».
II. - À l'article L. 214-3 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « de gendarmerie », sont insérés les mots : « et les volontaires dans les armées, en service au sein de la gendarmerie ».
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - L'amendement enlève une restriction dans la capacité de tous les gendarmes d'employer des herses modernes.
M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur. - Est-ce législatif ? Sagesse.
L'amendement n°1 est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 20
Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 1332-6-1 du code de la défense est complétée par les mots : « ou pourrait présenter un danger grave pour la population ».
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - L'amendement corrige une légère incohérence de rédaction au sein des dispositions applicables à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale.
L'amendement n°2, accepté par la commission, est adopté.
L'article 20, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre les ministres mentionnés au I peuvent demander aux opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef de transmettre les données relatives aux passagers enregistrées dans leurs systèmes de réservation. » ;
2° Au III, après les mots : « Les transporteurs aériens », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, les opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef » ;
3° Au V, après les mots : « de transport aérien », sont insérés les mots : « ou par un opérateur de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef » ;
4° À la seconde phrase du VI, après les mots : « des transporteurs aériens », sont insérés les mots : « et des opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef ».
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - L'amendement étend l'obligation de mettre en oeuvre un traitement automatisé aux compagnies de vols charters qu'empruntent plus d'un million de passagers, conformément au droit communautaire.
L'amendement n°3, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la défense est ainsi modifié :
1° L'article L. 1333-13-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « établissements ou des installations abritant des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de dissuasion ou » sont remplacés par les mots : « installations nucléaires intéressant la dissuasion mentionnées à l'article L. 1411-1 ou des établissements ou des installations abritant » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 1333-14, les mots : « Dans les limites qu'ils fixent, » sont supprimés.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Le présent amendement étend aux installations nucléaires militaires le régime juridique institué par la loi du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires.
M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Leila Aïchi. - Le groupe écologiste, fidèle à sa position constante en la matière, votera contre cet amendement.
L'amendement n°4 est adopté et devient un article additionnel.
Les articles 21, 22, 23, 24 et 25 sont successivement adoptés.
ARTICLE PREMIER (Précédemment réservé)
Mme Michelle Demessine . - Le rapport annexé traite notamment du « moral » des armées. Nos armées ont considérablement changé depuis qu'il y a quarante ans, les mêmes droits et obligations ont été attribués aux hommes et aux femmes militaires. Les mentalités, elles, évoluent plus lentement. Les dispositions introduites dans le code de la défense sur le harcèlement moral et sexuel par la loi du 4 août 2014 ont joué un grand rôle.
Vous avez réagi fermement, monsieur le ministre, aux scandales de harcèlement sexuel récemment portés sur la place publique. Je tiens néanmoins à attirer votre attention sur les grandes difficultés que rencontrent de nombreuses femmes militaires pour faire valoir leurs droits dans le cadre des procédures pour harcèlement sexuel. La validité des procédures engagées est soumise à une demande d'avis de votre part, qui doit être formulée par le procureur de la République ou le juge qui instruit l'affaire. Or de nombreuses procédures sont annulées faute de cette demande d'avis. Ce constat étant fait, quel est votre sentiment, monsieur le ministre, sur cette situation qui affaiblit le moral d'une partie de nos troupes ?
M. André Trillard . - J'aimerais en savoir plus sur le suivi post-traumatique des soldats. Vous pourrez me communiquer votre réponse en commission, monsieur le ministre.
M. Philippe Bonnecarrère . - Il est bon que les réserves soient renforcées, pour préserver le sanctuaire national aux cas où nos forces seraient massivement engagées en Opex. Reste le problème de la formation et de l'intégration des réservistes.
En outre, je ne suis pas sûr que nos concitoyens soient prêts à affronter la guerre contre le terrorisme, avec ce qu'elle suppose de souffrances. Il faut les y préparer psychologiquement. (M. Jean-Claude Luche applaudit)
RAPPORT ANNEXÉ (Précédemment réservé)
Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié, présenté par MM. Trillard et Paul.
Alinéa 89
Après le mot :
aérienne
insérer les mots :
et une base navale
M. André Trillard. - N'oublions pas la base navale qui joue et continuera à jouer un rôle.
L'amendement n°12 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par Mme Garriaud-Maylam.
Alinéa 250, après la quatrième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le recrutement de réservistes parmi les Français à l'étranger sera encouragé, en lien avec le réseau diplomatique et consulaire.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Il s'agit de faciliter le recrutement de Français de l'étranger dans les réserves citoyennes.
Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par Mme Garriaud-Maylam.
Alinéa 259, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et à l'étranger, en lien avec le réseau diplomatique et consulaire
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par Mme Garriaud-Maylam.
Après l'alinéa 263
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de promouvoir la francophonie, tant dans sa dimension linguistique que sur le plan des valeurs, des réservistes citoyens pourront être chargés de missions d'enseignement du français à l'étranger. »
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Défendu. Mais je me contenterai de l'ajout à l'alinéa 263 des mots «, y compris à l'international ».
Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°16 rectifié. Amendement n°16 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam.
Alinéa 263
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris à l'international
M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur. - Avis favorable aux amendements nos14 et 15, sagesse sur l'amendement n°16 rectifié, la commission n'ayant pas examiné la rectification proposée. Nous pourrons y revenir en CMP.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Mêmes avis.
Les amendements nos14, 15 et 16 rectifié sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par M. Reiner et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 369, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des contingentements d'effectifs militaires par grade et échelle de solde
M. Daniel Reiner. - Amendement de précision.
M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur. - Merci, madame la présidente, de votre disponibilité jusqu'à cette heure tardive, et de votre présidence efficace. (Applaudissements) Avis favorable à l'amendement.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Mêmes avis... à l'amendement comme à la présidence ! (Sourires)
Mme la présidente. - Merci !
L'amendement n°7 est adopté.
L'article premier et le rapport annexé sont adoptés.
Mme la présidente. - Le vote sur l'ensemble du projet de loi aura lieu mardi prochain.
Prochaine séance, demain, jeudi 9 juillet 2015, à 10 h 30.
La séance est levée à 20 h 15.
Jacques Fradkine
Direction des comptes rendus analytiques