Décisions du Conseil constitutionnel
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 25 avril 2014, trois décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales, l'article 8-13° de la loi référendaire n°88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et de l'article premier de l'ordonnance modifiée n°85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et l'article 728 du code de procédure pénale.