Reconnaissance du vote blanc (Deuxième lecture)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen d'une proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à reconnaître le vote blanc aux élections.
Discussion générale
M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - La reconnaissance du vote blanc est intimement liée à la notion de démocratie représentative. Le président de la République en a fait la demande lors de ses voeux aux bureaux des assemblées, le 21 janvier dernier. Il s'agit de rendre aux citoyens confiance en leurs institutions, alors que la dernière étude du Cevipof de janvier peut inquiéter, même si la confiance envers le Parlement progresse.
La reconnaissance du vote blanc enrayera-t-elle le progrès du vote protestataire pour les extrêmes ? Nul ne se risquerait à le prédire.
Certes, comme le disait M. Leconte, la démocratie appelle des choix, pas des états d'âme. Mais le vote blanc mérite bien d'être reconnu et distingué du vote nul ou de l'abstention : comme l'écrivait le regretté Guy Carcassonne, « les électeurs assez sophistiqués pour voter blanc ne doivent pas être comptabilisés en vrac avec les paresseux ou les imbéciles »...
Au terme de la navette, nous sommes parvenus à un équilibre. Certains voudraient que le vote blanc soit reconnu comme un suffrage exprimé, faisant valoir qu'avec une telle règle, François Hollande n'aurait pas été élu avec la majorité absolue des suffrages exprimés. Mais Jacques Chirac non plus...
Cette solution soulevait d'importants problèmes juridiques et politiques.
Fallait-il ou non assimiler une enveloppe vide à un bulletin blanc ? À défaut, soit un électeur souhaitant voter blanc devait se munir lui-même d'un bulletin blanc...
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Cela n'eût pas été insurmontable !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - ... soit il faudrait mettre de tels bulletins à sa disposition... Le Gouvernement se félicite que le Sénat se soit rallié à l'assimilation qui ne vaut pas exclusion : qui voudra glisser un bulletin blanc dans son enveloppe pourra le faire.
Reste la question de la date d'entrée en vigueur de la loi. Son application dès les prochaines élections municipales, envisagée en février 2013, pose désormais des problèmes pratiques, d'ordre informatique notamment.
En revanche, ces problèmes techniques ne se présentent pas pour les prochaines élections européennes. Je suis donc satisfait que notre commission propose un vote conforme.
Le décompte du vote blanc sera la reconnaissance d'une démarche civique et d'une insatisfaction devant l'offre politique. C'est un message qui a sa place dans le débat démocratique et dans l'expression du suffrage universel dont l'objectif premier reste de choisir une politique.(Applaudissements)
M. François Zocchetto, rapporteur de la commission des lois . - Près d'un an après la première lecture, nous sommes de nouveau saisis de ce projet de loi. La question du statut du vote blanc dépasse nos frontières. En France, nous n'avons jamais été aussi près d'aboutir : nos deux assemblées ont admis la reconnaissance du vote blanc, sans cependant l'assimiler à des suffrages exprimés, sauf à bouleverser le droit électoral en revenant sur un principe constant depuis 1839. Ce compromis a suscité quelques frustrations, mais en autorisant un mode d'expression supplémentaire, nous prendrons la mesure du phénomène et nous pouvons espérer attirer plus d'électeurs aux urnes.
Parmi les points restant en discussion, l'article 2 bis, introduit à l'Assemblée nationale en deuxième lecture à la demande du Gouvernement, n'est qu'une coordination.
Le report de la date d'entrée en vigueur, objet de l'article 5, paraît nécessaire ; le décompte des votes blancs s'appliquera pour la première fois lors des élections européennes et des élections des conseillers consulaires par les Français de l'étranger.
En première lecture, contrairement à l'Assemblée nationale, le Sénat avait considéré qu'une enveloppe vide ne saurait être assimilée à un bulletin blanc ; les députés ont maintenu leur position en deuxième lecture : mettre des bulletins blancs à la disposition des électeurs serait coûteux et inciterait à voter blanc. En première lecture nous nous étions longuement interrogés sur la façon d'apprécier si un bulletin confectionné par l'électeur est vraiment blanc mais la commission s'est ralliée à la position simple et pragmatique de l'Assemblée nationale.
Ni l'élection présidentielle, ni les référendums locaux ne sont concernés par cette réforme, car aux termes des articles 7 et 72-1 de la Constitution, il faudrait pour cela une loi organique, que j'appelle de mes voeux avant la prochaine échéance présidentielle. Je crois qu'un consensus existe sur ce point. Je remercie le Gouvernement de son ouverture.
La commission des lois vous appelle à voter ce projet de loi sans modification, afin qu'il soit définitivement adopté aujourd'hui. (Applaudissements)
M. François Fortassin . - Plus de 150 ans après la proclamation du suffrage universel en 1848, la démocratie reste un idéal jamais atteint, et nos règles électorales demeurent perfectibles.
Le projet de loi n'est pas mauvais, mais est-il utile ? Le vote blanc est une sorte d'abstention civique, dont les progrès récents témoignent de la défiance des électeurs à l'égard du monde politique.
Joint au vote extrême, il a conduit à l'éviction du candidat socialiste du deuxième tour de l'élection présidentielle en 2012...
Il existe ainsi des électeurs intermittents, dont l'abstention n'est pas un signe de désintérêt, mais de désenchantement. Le débat sur l'enveloppe vide n'est pas fait d'arguties théologiques : il faut des règles claires et le RDSE reste dubitatif sur celles retenues par la commission. Une simple erreur ne saurait être comptée comme un vote blanc. Quid de tous ces bulletins qui ne seront pas tout à fait blancs ?
En distinguant le vote blanc du vote nul, nous reconnaissons qu'il est délibéré, et nous limitons peut-être le risque d'une remise en cause du suffrage lui-même...
Déplorant que ce texte n'aille pas au bout de sa logique, nous ne nous y opposerons cependant pas, mais le RDSE se partagera entre approbation et abstention. (Applaudissements)
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Un vote blanc !
Mme Hélène Lipietz . - Il semble que certains tiennent à laisser leur nom dans les annales législatives... Après avoir débattu de l'impossible référendum d'initiative partagée...
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Il est désormais possible !
Mme Hélène Lipietz. - ... Dans les textes seulement ! Nous examinons à présent une proposition de loi qui reconnaît le vote blanc, sans toutefois l'assimiler à un suffrage exprimé...
Voter blanc, c'est pourtant avoir renoncé à sa partie de pêche à la ligne ! C'est exprimer son insatisfaction devant l'offre politique. À qui la faute ? À nous, ou aux citoyens ?
Ce texte reste au milieu du gué, comme le soulignait le doyen Gélard. Pourquoi refuser de décompter vraiment les votes blancs ? En cas de liste unique, même avec de nombreux votes blancs, nous aurons toujours un score à la cubaine de 100 %... Craindre que mettre des bulletins blancs à la disposition des électeurs revienne à les inciter à voter blanc, c'est les considérer comme lunatiques. Si nous ne leur faisons pas confiance, pourquoi nous feraient-ils confiance ?
Les écologistes voteront ce texte qui n'est pourtant qu'un premier pas et en craignant qu'il nous empêche de revenir bientôt sur le sujet... Au moment où le Gouvernement recule devant des rassemblements, en laissant en plan les familles en peine de recomposition, il y a fort à parier que le nombre de votants blancs va augmenter...Cependant mieux vaut voter blanc que voter bleu marine !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - La chute est bonne!
M. Pierre Charon . - Le consensus semble prévaloir : il est nécessaire d'adopter ce texte sans plus attendre. Le vote blanc n'est pas qu'une vague fantaisie mais un thermomètre de la démocratie. Nous devons entendre la détresse de nos concitoyens, pour mieux leur répondre.
Le Sénat avait préféré rester prudent sur le périmètre du vote blanc, afin d'éviter qu'une erreur soit comptabilisée : d'où l'exclusion des enveloppes vides. Mais nous ne saurions ni obliger les électeurs à se munir d'un bulletin blanc, ni en fournir, ce qui serait une incitation au vote blanc.
L'Assemblée nationale a reporté l'entrée en vigueur de ce texte après les élections municipales : petite manoeuvre du Gouvernement destinée à sauver les apparences, sans doute, alors que ces élections s'annoncent comme un test.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Absurde.
M. Pierre Charon. - Adoptons le texte sans plus tarder. (Applaudissements)
Mme Cécile Cukierman . - Comme cela était demandé depuis deux décennies le vote blanc va trouver sa place dans notre droit électoral. Le principe fait consensus. Le vote blanc est un acte délibéré et positif, contrairement le plus souvent au vote nul, qui procède d'une maladresse ou d'un rejet de l'offre politique. On ne saurait toutefois le considérer comme un suffrage exprimé, puisqu'une élection est un choix.
M. Jean-Pierre Sueur. - Très bien !
Mme Cécile Cukierman. - Sans clore le débat, nous nous rallions pour l'heure à la solution de consensus.
Reconnaître l'enveloppe vide comme un vote blanc est parfaitement acceptable, si l'électeur est informé des conséquences de son choix. Ce texte ne suffira pas à mettre fin à la crise politique, tant s'en faut : le bipartisme, lui aussi, décourage nos concitoyens.
De qui parle-t-on lorsqu'on parle des extrêmes ? Il n'y a pas d'un côté des partis seuls capables de gouverner, de l'autre des agitateurs. Le Front national, c'est vrai, est un parti d'extrême-droite et un parti dangereux ; pour notre part, nous nous efforçons d'élaborer une alternative politique crédible. (Applaudissements)
M. Philippe Kaltenbach . - Ce début est singulier, Parlementaires, nous ne cessons d'encourager nos concitoyens à voter, mais aujourd'hui, nous nous apprêtons à reconnaître le vote blanc. C'est qu'il s'agit d'une opinion comme une autre.
Reconnaître le vote blanc comme un suffrage exprimé aurait bouleversé notre droit électoral. Ne fermons cependant pas la porte à cette éventualité : nous verrons à l'usage s'il faut remettre l'ouvrage sur le métier.
Sur le statut des enveloppes vides, le compromis proposé par la commission des lois paraît sage, car mettre à disposition des bulletins blancs coûterait cher. Une réserve cependant : la solution retenue garantit mal le secret du vote, car on distingue facilement une enveloppe vide d'une autre qui contient une feuille au format A4 pliée en huit...
Ce texte est un progrès, qui fait écho à de nombreuses initiatives parlementaires : je me bornerai à rappeler la proposition de loi de MM Fabius et Ayrault, en 2003, tendait à rendre le vote obligatoire et à comptabiliser les votes blancs, celle de M. Courteau en 2011, une autre enfin, plus récemment, du député Urvoas.
La Suisse, l'Espagne et la Suède reconnaissent déjà le vote blanc, au moins pour certaines élections.
Le premier objectif poursuivi est de lutter contre l'abstention, en offrant un choix de plus aux électeurs. Ceux qui se tournent, en guise de protestations, vers des partis populistes et antidémocratiques pourront exprimer différemment leur rejet de l'offre politique.
M. Roland Courteau. - Exactement.
M. Philippe Kaltenbach. - Lorsque le choix est restreint, par exemple lorsqu'il n'y a qu'une seule liste ou deux candidats d'un même bord, il est légitime d'offrir aux citoyens la possibilité de voter blanc.
M. Charon aurait aimé que le texte entre en vigueur avant les élections municipales, pour que les Français puissent ainsi sanctionner le Gouvernement... Il oublie que les votes blancs et nuls restent limités !
M. Jean-Pierre Sueur. - C'était une analyse très politicienne.
M. Pierre Charon. - À Clamart, il y a danger !
M. Philippe Kaltenbach. - Il n'eût pas été raisonnable d'appliquer les textes à si brève échéance.
Le vote blanc traduit une attente non satisfaite, qui est aussi une forme d'espérance. Le groupe votera le texte, qui n'est peut-être qu'un premier pas. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Yves Détraigne . - Ce texte a pour objet de résoudre un ancien problème : les bulletins blancs et nuls doivent-ils être distingués ? Chaque électeur, quoi qu'en disent les politologues, donne à son vote le sens qu'il souhaite. Dans l'isoloir en effet, on est libre de son choix. Il est donc raisonnable de ne pas comptabiliser les votes blancs dans les suffrages exprimés. Les Français prennent parfois un malin plaisir, lors des référendums en particulier, à exprimer leur sentiment général, hors de la question posée...
Reste la question de la différence entre enveloppe vide et bulletin blanc. Le Sénat s'est, en première lecture, opposé à l'assimilation de l'enveloppe vide au vote blanc. L'Assemblée nationale soutient que la mise à disposition de bulletins blancs aurait un coût non négligeable. Cet argument paraît spécieux et il revient à inverser la règle, puisque les enveloppes vides étaient jusqu'à présent considérées comme des votes nuls. Au contraire, certains qui se seront munis de leur propre bulletin blanc verront leur vote comptabilisé comme nul à cause du format de leur feuille de papier.
Notre position me semblait préférable à celle de l'Assemblée nationale, mais il faut savoir mettre un terme à un débat et faire avancer les choses sans affaiblir la notion de « suffrages exprimés ». Le groupe UDI-UC votera donc ce texte. (Applaudissements)
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois . - Je me réjouis de l'accord recueilli sur cette proposition de loi. J'y vois un progrès démocratique et dans le respect dû aux électeurs.
Le vote blanc témoigne en effet d'une démarche distincte de celle qui conduit à voter nul. La suggestion d'une loi organique modifiant les règles relatives à l'élection du président de la République et aux référendums est bienvenue. L'intégration des bulletins blancs dans les suffrages exprimés saperait le principe d'une élection à deux tours : le cas peut se présenter d'un deuxième tour sans majorité pour un candidat...
Deuxième argument : l'assimilation des votes blancs et des suffrages exprimés viderait de leur sens les seuils applicables, notamment pour le droit de se présenter au second tour, et modifierait les seuils effectifs pour le remboursement de frais de campagne. La puissance publique devrait alors financer une position particulière.
Enfin, si les électeurs qui votent blanc doivent être respectés, l'essence de la démocratie est de faire des choix. Pierre Mendès-France disait lui-même que la politique consiste à choisir.
M. Alain Vidalies, ministre délégué . - Je remercie l'ensemble des orateurs pour leur participation à ce débat. M. Zocchetto a raison : le Gouvernement prendra toutes les dispositions techniques nécessaires pour les élections consulaires.
Monsieur Fortassin, l'enveloppe vide pose moins de difficultés : elle sera sans doute préférée au bulletin blanc à proprement parler. La jurisprudence a en outre précisé que le bulletin blanc demeurait tel, quelle que soit sa taille, sauf à ce qu'il révèle une préférence manifeste.
Le report de l'application de ce texte aux européennes ne s'explique pas comme le soupçonne M. Charon. Si nous avions pensé qu'il aurait des conséquences sur les municipales, nous aurions fait en sorte qu'il s'applique alors. Convenez que ç'aurait été notre avantage en la circonstance ! (Sourires) Madame Cukierman, je suis surpris que vous vous soyez sentie visée par le mot « partis extrêmes ». Bien loin de moi de penser une chose pareille du Parti communiste et des autres composantes de votre groupe. Nous sommes ici entre représentants de partis républicains.
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
M. Nicolas Alfonsi . - « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires »... Cette formule bien connue est encore faible dans le cas qui nous occupe. Un vote blanc n'exprime rien, c'est une évidence. L'article premier a donc peu de portée. Le vote blanc est une expression matériellement différente du vote nul, voilà tout. Dans quelques années, on comptabilisera à part, dans les bulletins blancs, les bulletins vraiment blancs et les enveloppes vides... Voter, c'est faire un choix.
L'article premier est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°1, présenté par Mme Lipietz.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 58 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur cette table il est déposé, par les soins du maire, une information indiquant qu'une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. »
Mme Hélène Lipietz. - La possibilité réglementaire, d'afficher les modalités expresses du vote, est insuffisante. Cet amendement garantit la pleine mise en oeuvre de la loi.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Cette possibilité est prévue par l'article R56 du code électoral. Des affiches doivent être placardées à l'entrée des bureaux, qui mentionnent de telles informations. Votre amendement est satisfait et peut être retiré.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - À cet excellent argument j'ajoute que le vote blanc aurait, avec cet amendement, un statut particulier, car faisant l'objet d'une information spécifique.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - C'est tout-à-fait inconstitutionnel.
L'amendement n°1 est retiré.
L'article 2 bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mme Lipietz.
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le livre Ier du code électoral, il est inséré un chapitre préliminaire et son article ainsi rédigés :
« Chapitre préliminaire
« Du décompte des suffrages
« Art. L. 1 A. - Est un suffrage exprimé le vote par un bulletin nominatif ou par un bulletin blanc.
« Pour le second tour de l'élection présidentielle, est un suffrage exprimé le vote par un bulletin nominatif. »
Mme Hélène Lipietz. - Les votes blancs doivent être comptabilisés parmi les suffrages exprimés, les arguments avancés par le président Sueur ne me convainquent pas : un seuil n'est rien qu'un pourcentage...
M. le président. - Amendement n°4, présenté par Mme Lipietz.
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 561 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La question soumise au référendum a comme réponse oui lorsque la majorité relative des bulletins porte le oui. »
Mme Hélène Lipietz. - Même logique, à propos des référendums.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Faut-il que les votes blancs soient comptabilisés parmi les exprimés ? La question a été tranchée en première lecture. Nous n'avons pas l'intention de modifier les règles constitutionnelles concernant l'élection présidentielle.
Défavorable à l'amendement n°3 ainsi qu'à l'amendement n°4 qui n'a de sens que si l'amendement n°3 est adopté.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Même avis. Ces amendements sont très dangereux pour le pluralisme. Ils auraient des effets sur les seuils de remboursement des dépenses et d'accès au deuxième tour.
Mme Hélène Lipietz. - Devant un danger tel qu'à côté les tempêtes dues au réchauffement climatique ne seraient rien (marques d'irritation), je retire mes amendements.
L'amendement n°3 est retiré, ainsi que l'amendement n°4.
L'article 5 est adopté.
Intervention sur l'ensemble
M. Christian Cointat . - Je ne suis pas un grand partisan du vote blanc, mais je ne vois pas pourquoi nous refuserions ce choix à ceux qui veulent le faire. Toutefois, nous nous y prenons mal. Permettre de voter blanc impose de fournir des bulletins blancs. M. Alfonsi l'a dit : les lois inutiles affaiblissent les nécessaires. Une enveloppe vide n'est pas un suffrage blanc.
Les bulletins blancs coûteraient cher ? Les urnes aussi ! D'ailleurs, les bulletins blancs non utilisés peuvent resservir la fois suivante...
Je voterai néanmoins cette loi d'appel, comme l'on dit.
La proposition de loi est définitivement adoptée.