Stationnement des personnes handicapées
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles sur les places de stationnement adaptées lorsque l'accès est limité dans le temps, présentée par M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Discussion générale
M. Didier Guillaume, auteur de la proposition de loi . - Ce texte facilitera le stationnement des personnes handicapées. Il y a quelques jours, il aurait trouvé sa place dans le cadre de la journée internationale du handicap, qui a eu lieu le 3 décembre ; cela aurait été un joli clin d'oeil. Un grand merci à Claire-Lise Campion, qui a éveillé nos consciences par ses travaux approfondis sur le handicap. Le bilan qu'elle a dressé de l'application de la loi de 2005 montre que nous avons encore du chemin à parcourir...
Cette proposition de loi sur le stationnement, si elle est modeste, constituera un pas en avant vers la société inclusive, un bel objectif qui doit nous être commun. Je connais bien le problème du handicap pour en avoir été en charge au sein du conseil général de la Drôme, que je préside, mais aussi pour avoir accompagné mon père qui s'est déplacé en fauteuil durant les 25 dernières années de sa vie. Une place de stationnement manquante, et c'est toute la chaîne de déplacement qui est brisée.
Non, je ne veux ni passe-droit ni charité ; je veux que chaque citoyen puisse s'épanouir, participer à des activités professionnelles, sociales, sportives ou culturelles. Pas de discrimination donc, mais des mesures pour que chacun prenne sa juste part à notre société en toute autonomie.
Le concept d'accessibilité date de la loi fondatrice du 30 juin 1975, auquel le rapport Bloch-Lainé de 1967 avait ouvert la voie. Un peu moins de 40 ans nous séparent de ce texte qui a créé la Commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) pour les enfants, la Cotorep pour les adultes, l'obligation éducative pour les enfants et adolescents en situation de handicap, l'accès des institutions à tous et le maintien, chaque fois que possible, dans un cadre de vie et de travail ordinaire. Surtout, le législateur imposait aux collectivités une mise en accessibilité de la ville et de ses équipements à tous. - c'est l'article 49 de la loi.
Celle de 2005 a profondément rénové notre politique du handicap - après les efforts coordonnés des associations, dont l'Association des paralysés de France (APF), créée en 1933, qui manifestait dès 1982 pour l'accessibilité.
Souvenons-nous que nous devons aux associations de malvoyants les annonces sonores dans les bus. Ayons aussi en mémoire les conversations de ceux qui s'étonnent encore de voir des places réservées vides dans les parkings bondés des supermarchés... Rendons grâce aux politiques, trop souvent décriés ces temps-ci, qui ont fait progresser notre politique du handicap : M. Delebarre, quand il était ministre de l'équipement, mais aussi M. Lang, M. Raffarin qui lança un plan de 9 milliards sur quatre ans, Mme Montchamp et, bien sûr, le président Chirac à qui nous devons la loi ambitieuse du 11 février 2005. Sur ces sujets, nous savons transcender les clivages partisans pour améliorer le quotidien de nos concitoyens. Mmes Campion et Debré ont rendu un rapport approfondi sur l'application de cette loi, dans lequel elles déplorent le retard pris par l'accessibilité.
Ma proposition de loi est une modeste contribution à ce travail ; elle contribuera à l'accessibilité de la voirie. Je veux saluer l'action du président Hollande qui, comme ses prédécesseurs, a fait du handicap un volet à part entière de toutes nos politiques. Mon texte s'inspire de mon expérience : je vois les difficultés des personnes handicapées à stationner près des lieux publics, comme le conseil général, et des lieux privés. Ils se sentiront un peu moins différents en allant, comme les autres, dans telle ou telle association, dans tel ou tel commerce. La commission des affaires sociales a amendé le texte dans un sens positif, je m'en réjouis.
J'ai conscience que ce texte bouleverse l'ordonnancement de nos travaux ; un grand débat sur le handicap viendra. Cependant, il ne s'agit pas seulement de gratuité du stationnement, mais d'aller vers une société plus inclusive.
Merci à M. Kerdraon, notre rapporteur, de son travail. (Applaudissements)
M. Ronan Kerdraon, rapporteur de la commission des affaires sociales . - L'application de la loi du 11 février 2005 a fait l'objet d'un excellent rapport de Mme Campion. Le problème du stationnement des personnes en situation de handicap est réel : se rendre à l'horodateur pour payer une place est bien plus contraignant pour elles que pour les personnes valides. C'est ce constat qui a poussé M. Guillaume et les membres du groupe socialiste à déposer ce texte qui instaure la gratuité du stationnement sans limitation de durée sur les places réservées.
Celle-ci s'applique déjà dans une centaine de villes, dont Saint-Brieuc, qui a été pionnière, Lille, Paris, Toulouse ou Bordeaux. Il importe de la généraliser à l'heure où la politique d'accessibilité universelle connaît un second souffle grâce au volontarisme de Mme la ministre ; le comité interministériel du handicap du 25 septembre dernier l'a démontré.
Faut-il s'arrêter en si bon chemin ? Je propose d'étendre ce droit au stationnement gratuit à toutes les places. Un délai de deux mois sera prévu pour laisser aux communes le temps de s'adapter. Afin d'empêcher les abus des « voitures ventouses », une limitation de durée pourra être fixée par les autorités compétentes, qui ne saurait être inférieure à douze heures. Enfin, nous avons prévu un aménagement pour les parkings gérés en délégation de service public : la nouvelle règle ne s'appliquera qu'à partir du renouvellement des contrats.
Comme toujours, quand nous débattons du handicap, les discussions en commission ont été nourries et constructives. Certains se sont émus de ce que la proposition de loi crée une discrimination. C'est toute la difficulté de la politique du handicap, trouver le juste équilibre entre la volonté d'établir une égalité de traitement et la nécessité de droits spécifiques. Le but n'est pas d'ériger la gratuité en principe, mais de résoudre un problème pratique : celui du stationnement pour plus d'inclusion, conformément à l'esprit de la loi de 2005.
Pour finir, ce texte ne prétend pas résoudre tous les problèmes de la carte de stationnement délivrée aux personnes handicapées. On note une augmentation des titulaires avec le vieillissement de la population, mais aussi des pratiques abusives ou frauduleuses - falsification, photocopies. Une réflexion est menée dans le cadre de la modernisation de l'action publique.
Je suis certain que ce texte, qui facilitera la vie quotidienne de nos concitoyens, saura remporter votre adhésion au-delà des clivages partisans. (Applaudissements)
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Je partage les valeurs qui sous-tendent ce texte : celles de la société inclusive. La grande loi de la République qu'a été celle de 2005 a été insuffisamment portée : les derniers décrets datent de 2009. Après le rapport de Mme Campion, plusieurs chantiers complexes s'ouvrent devant nous. Celui des Agendas d'accessibilité programmée (Adap) d'abord, à définir avec les gestionnaires de transports et d'établissements recevant du public qui ne seront pas au rendez-vous du 1er janvier 2015 ; la dynamique ne doit pas fléchir après cette date. Les travaux de Mmes Campion et Debré ont déjà permis d'avancer sur les Auxiliaires de vie scolaire (AVS). Le Sénat, par ses travaux de qualité, apporte toujours beaucoup au Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des commissions)
M. Jean Desessard. - Encore !
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée. - Autre chantier sur lequel je veux avancer, les normes d'accessibilité ; là encore, les travaux de Mme Campion m'aideront. Il s'agit de les simplifier, non de revenir en arrière.
La mobilité est centrale dans la participation des personnes handicapées à la vie de la cité. Malheureusement, l'article R.417-11 du code de la route est trop souvent ignoré par les automobilistes. Le slogan « Tu veux ma place, prends mon handicap ! », défendu par les associations, prend là tout son sens. Quelque 44 % des demandeurs de carte de stationnement sont des personnes âgées. Manière de dire que ce texte n'institue en rien une discrimination positive. L'accessibilité universelle peut concerner chacun d'entre nous à un moment de notre vie. Penser autrement, catégoriser, serait méconnaître l'esprit de la loi de 2005.
M. Jean Desessard. - Bravo !
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée. - Le texte de la commission est plus large que la version initiale : la gratuité sur toutes les places - avec néanmoins une limitation de durée de douze heures pour éviter le stationnement ventouse - et des aménagements pour les délégataires de service public. Cela me semble raisonnable. Les communes resteront maîtresses de leurs règles ; j'y insiste car il ne faut pas voir dans ce texte une recentralisation.
M. Didier Guillaume, auteur de la proposition de loi. - Bien sûr !
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée. - Le coût de la mesure est estimé entre 16 et 21 millions. Autrement dit, il sera marginal au regard du budget total des communes, d'autant plus pour les communes qui ont déjà adopté la gratuité pour le stationnement des personnes en situation de handicap.
Sur ce texte qui apporte une avancée, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat. Oui, monsieur Guillaume, ce texte bouscule notre agenda mais c'est en bousculant qu'on avance ! (Applaudissements)
M. Didier Guillaume, auteur de la proposition de loi. - Exactement !
M. Jean Desessard . - Tout a été dit ou presque... Le législateur a pris ses responsabilités ces dernières années, depuis la loi de 1975 qui instaure l'accessibilité universelle, en passant par la loi du 13 juillet 1991 qui l'applique à la voirie et le décret du 21 décembre 2006 issu de la loi de 2005 qui réserve 2 % des places aux personnes handicapées.
L'arsenal législatif est considérable, reste du chemin à parcourir pour l'appliquer. En juillet 2012, seulement 13 % des plans de mise en accessibilité de la voirie avaient été adoptés, couvrant 30 % de la population. Une étude de juin 2013 montrait que plus des trois quarts des Français estiment indispensable d'améliorer l'accès aux établissements publics, aux commerces et aux transports.
Nous, écologistes, défendons le concept de « ville lente ». Je m'éloigne un peu du sujet pour évoquer mes combats militants de 1989 pour le tramway ; certains préféraient les autobus, dont le trajet pouvait être adapté ; je plaidais pour le tramway qui, lui, structure et restructure la ville autour de l'autonomie. La personne responsable de la commission « handicap » de mon parti met d'ailleurs un point d'honneur à ne pas céder à la facilité, c'est-à-dire à prendre le taxi, pour se rendre à Paris ; elle prend les transports en commun afin de vérifier que les jeunes femmes avec poussette, les personnes âgées peuvent s'y déplacer.
Pour conclure, oui à la ville lente, à la ville accessible ; non à la catégorisation. À nous de l'aménager pour que tous puissent en profiter pleinement ! (Applaudissements)
Mme Catherine Deroche . - L'accès des personnes handicapées à la vie sociale dépend pour beaucoup de la possibilité de se déplacer. La loi du 11 février 2005 fut une grande avancée ; cinq ans après fut créé l'Observatoire interministériel sur l'accessibilité qui, dans un rapport du 2 octobre 2012, pointait les difficultés de stationnement des personnes handicapées en ville. La réglementation actuelle laisse aux communes le soin de fixer et de moduler la redevance due pour stationnement sur la voirie ; de nombreuses communes ont déjà adopté la gratuité pour les personnes en situation de handicap, sur les places réservées ou au-delà.
La gratuité n'est pas une idée nouvelle, je tiens à le souligner. M. Bas, qui préside l'Observatoire, l'a défendue par amendement lors de l'examen de la loi d'affirmation des métropoles. Mme Lebranchu lui a demandé de retirer son amendement en déclarant : « Je trouve que vous faites preuve d'une défiance totale envers les élus ». Mme Carlotti fait preuve de plus de mesure en donnant un avis de sagesse...
Ce texte, issu de la commission, souffre de quelques faiblesses. D'un point de vue pratique, pourquoi imposer la gratuité dans des parkings urbains comme ceux de Vinci, dont les aménagements sont adaptés aux personnes handicapées ? Le coût serait inévitablement répercuté sur les autres usagers. Je proposerai un amendement, du sort duquel dépendra notre vote. Les associations de personnes handicapées, au reste, demandent à trouver une place dans ces parkings, non la gratuité.
En outre, ce texte vient alors que doit s'ouvrir un grand débat sur la politique du handicap ; il est regrettable qu'on n'ait pas attendu les résultats de la concertation en cours. Les associations souhaitent plus de places réservées et proposent de relever leur seuil de 2 à 4 % et une mise en cohérence des codes de la voirie et de l'action sociale. D'après l'APF, une carte de stationnement sur trois serait fausse ou ferait l'objet d'une utilisation frauduleuse. Quels engagements pouvez-vous prendre, madame la ministre ?
Quoi qu'il en soit, nous ne pouvons évidemment pas voter contre ce texte. (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Muguette Dini . - Une société durable et moderne implique, chacun en est désormais persuadé, une autonomie de déplacement et, pour les personnes handicapées qui en ont la capacité, la possibilité de conduire leur propre véhicule.
Ce texte cherche à limiter au niveau du stationnement les distances à parcourir par les personnes handicapées. L'objectif est louable, nous le soutenons évidemment.
Quelques réserves néanmoins. Faut-il étendre la gratuité aux places non réservées ? Celles-ci sont moins larges, si bien que les personnes handicapées doivent attendre le retour du conducteur voisin pour manoeuvrer leur fauteuil par exemple et remonter dans leur véhicule. De plus, elles n'offrent pas toutes les conditions de sécurité : les autres conducteurs ne voient pas les personnes en fauteuil roulant, qui sont plus basses. Je proposerai un amendement de souplesse, pour laisser aux autorités compétentes le choix de fixer le tarif de droit commun ou le tarif adapté dans leurs parkings. Pour aller au tribunal de grande instance de Lyon, il faut se garer dans le parking souterrain ; si la borne de paiement est accessible à la sortie, il n'est pas nécessaire d'imposer la gratuité pour les personnes handicapées. Soyons pragmatiques, sans quoi les délégataires factureront à tous les usagers des aménagements qui ne sont pas nécessaires.
Pour conclure, je veux remercier M. Kerdraon de son rapport de qualité. (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Isabelle Pasquet . - L'accessibilité des lieux de vie, de travail et de culture préoccupe nos concitoyens. Le handicap ne doit pas être synonyme de réclusion.
C'est pourquoi nous nous sommes opposés aux projets de simplification des normes, revenant sur les engagements de la loi de 2005.
Le regard porté sur les personnes handicapées doit changer. Des mesures concrètes doivent aussi être prises pour créer une société inclusive. Je connais votre détermination, madame la ministre.
Cette proposition de loi est bienvenue. Certaines associations sont réservées, ne demandent aucun privilège. Nous sommes, nous aussi, persuadés que l'accessibilité universelle vise à répondre aux besoins de tous. Cependant, est-il juste qu'une personne handicapée dont les revenus sont souvent modestes soit sanctionnée pour n'avoir pas pu retourner à temps à l'horodateur ?
Cette proposition de loi compense la faible accessibilité des transports en commun. Nous la soutiendrons. Pour autant, ne renonçons pas à l'objectif d'accessibilité universelle dès 2015. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Claude Requier . - La loi de 2005 fut un grand progrès pour les droits des personnes handicapées. L'accessibilité est la condition de l'autonomie et de la participation à la vie sociale, éducative, culturelle et professionnelle.
Des places de stationnement ont été réservées aux personnes handicapées, mais des conducteurs valides s'y garent parfois. On les voit alors sortir de leur voiture en courant en criant : « j'en ai juste pour deux minutes »... Des cartes de stationnement sont utilisées frauduleusement. Certains utilisent le badge d'un parent placé en maison de retraite ou, parfois, décédé depuis plusieurs années...
Les associations et Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dénoncent un badge rudimentaire, aisément usurpable : le nom de son bénéficiaire, qui se trouve au dos, n'est pas visible. En outre, la police ne dispose d'aucune liste officielle des détenteurs. L'observatoire interministériel exige un renforcement du dispositif et des contrôles.
Le modèle de la rigueur viendra peut-être... de la Corse. (On s'en amuse) L'association Stella et l'APF proposent que la liste des détenteurs soit communiquée aux forces de l'ordre.
On peut regretter que cette proposition de loi soit débattue avant les conclusions de la concertation lancée par le Premier ministre et présidée par Mme Campion. La question mérite une politique globale et cohérente. Cela dit, le RDSE votera ce texte. (Applaudissements à gauche)
Mme Jacqueline Alquier . - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Des bilans ont été fait de la loi de 2005, dont M. Guillaume s'est sans doute inspiré. Le rapport Campion-Debré rappelait les piliers de toute politique du handicap, parmi lesquels l'accessibilité universelle.
Une nouvelle dynamique est nécessaire, cette proposition de loi y participe. L'accessibilité universelle est la condition de l'égalité. Il s'agit de garantir l'accès de tout à tous, à commencer par celui aux places de stationnement.
Aller à la pharmacie, au cinéma, au supermarché par exemple doit être simple, la vie quotidienne des personnes handicapées est déjà assez compliquée...
Le Gouvernement se mobilise : il a réuni pour la première fois le comité interministériel, créé en 2009. Il est envisagé de revoir les conditions de délivrance des cartes de stationnement. Il revient aux communes de définir les conditions tarifaires. Certaines ont déjà instauré la gratuité sur les places réservées. Saint-Étienne l'applique depuis 1988 et l'a étendue à toute la voirie. D'autres villes ont donné des consignes de tolérance.
Cette proposition de loi va dans le même sens. Afin de limiter le coût pour les finances publiques et d'empêcher les abus, nous proposons une durée maximale de stationnement, qui ne pourra pas être inférieure à douze heures.
Ce texte n'a pas la prétention de résoudre tous les problèmes. Les consultations menées par Mme Campion aborderont la question du quota de places. En outre, les conditions d'utilisation des cartes seront revues dans le cadre de la Modernisation de l'action publique (MAP).
Au-delà, la multiplicité des acteurs rend la question de l'accessibilité complexe, mais c'est aussi un secteur créateur d'emplois.
Une solidarité ambitieuse requiert la mobilisation de tous. Merci à M. Guillaume de son initiative. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée. - Le nombre des cartes de stationnement est estimé à 1,5 million, pour 38 millions de permis de conduire. Nous entreprenons de les dématérialiser, de les moderniser, de les simplifier dans le cadre de la MAP. Nous voulons éviter à leurs titulaires d'avoir à les renouveler trop fréquemment. Nous voulons mieux les contrôler aussi, pour mesurer exactement l'ampleur de la fraude.
La police a reçu des consignes pour verbaliser les personnes, de plus en plus nombreuses, qui manquent de citoyenneté en se garant sur une place réservée. En 2012, 174 826 contraventions ont été dressées à ce sujet, soit 14 % de plus qu'en 2011. Pour autant, j'ai besoin d'encore six mois environ pour avancer sur ce dossier.
Cette proposition de loi, loin d'être redondante, complète et anticipe le travail de Mme Campion. Sans aucunement revenir en arrière, il faut faire en sorte que l'objectif d'accessibilité soit partagé par toute la société. (Applaudissements à gauche)
La discussion générale est close
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
M. le président. - Amendement n°1, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
mentionnées à l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles, intérieures ou extérieures d'un établissement mentionné à l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation
Mme Isabelle Pasquet. - Assurons-nous que toutes les places de stationnement sont concernées par cette mesure, y compris dans des parcs attenants à la voirie, qui donnent accès à des établissements de santé par exemple.
M. Ronan Kerdraon, rapporteur. - Les parkings d'hôpitaux et de gares ont été évoqués en commission, à la suite de quoi nous avons constaté que l'amendement était satisfait par la jurisprudence : voyez l'arrêt du 8 décembre 1982 de la Cour de cassation. Retrait.
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée. - Même avis. La rédaction de l'amendement est très proche de celle de la loi et la jurisprudence confirme cette règle.
L'amendement n°1 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par Mmes Deroche, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, MM. Dériot, Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt, Savary et Bas.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette gratuité ne s'applique pas aux parcs de stationnement équipés de distributeurs et de bornes de péage situés aux sorties accessibles aux personnes handicapées.
Mme Catherine Deroche. - Je l'ai défendu en discussion générale.
M. le président. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles par les personnes handicapées de leur véhicule, les titulaires de cette carte soient soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur. »
Mme Muguette Dini. - Dans les parcs de stationnement avec bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, il est inutile d'imposer la gratuité.
M. Ronan Kerdraon, rapporteur. - L'amendement n°6 rectifié bis introduit une exception au nouveau principe. Retrait au profit de l'amendement n°5 rectifié bis, mieux rédigé ; il constituera un bon compromis puisqu'il respecte le principe de libre administration des collectivités territoriales. Je demande qu'il soit mis aux voix en priorité.
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée. - Je le souhaite aussi. Avis défavorable à l'amendement n°6 rectifié bis qui contraindrait les maires. Quant à l'amendement de Mme Dini, j'attire votre attention sur le fait que les bornes ne sont pas toujours très accessibles. Sagesse.
La priorité, acceptée par le Gouvernement, est de droit.
M. René-Paul Savary. - Cette proposition de loi a beau partir d'un bon sentiment, elle remet en cause la liberté des communes. Nombre d'entre elles mènent une politique exemplaire, je pense à Châlons en Champagne par exemple. Revenir sur la loi de 2005 par le petit bout de la lorgnette n'est pas une bonne chose, d'autant que notre collègue Campion mène une réflexion. C'est tout le problème des revenus des handicapés qu'il faudrait poser. Les bornes et horodateurs des parkings payants ne sont pas toujours très accessibles - et il n'y a pas que le handicap moteur. À cela s'ajoute le problème des revenus des personnes handicapées, d'où l'importance de revoir le montant de l'Allocation adulte handicapé (AAH).
La proposition de loi a pour objectif central la gratuité. Mais la gratuité du stationnement pourrait être contreproductive et faire obstacle à l'accessibilité universelle en ralentissant la rénovation des transports en commun. Aux maires de bâtir des politiques du handicap adaptées aux besoins locaux. Dans certaines villes, il y a plus de personnes handicapées qu'ailleurs - en raison de la présence d'un institut médico-éducatif. Nous sommes donc réservés.
Mme Muguette Dini. - Je n'ai pas compris la remarque de la ministre. Une personne handicapée qui conduit, a l'usage de ses deux bras et peut donc prendre un ticket à la borne d'entrée...
M. Didier Guillaume. - Je voulais moi-même intégrer l'amendement de Mme Deroche à la proposition de loi. M. Savary a achevé de me convaincre qu'il fallait voter celui de Mme Dini : laissons la liberté aux maires ! Dans les parkings à barrière et à bornes, il est légitime que chacun paie. L'objectif de cette proposition de loi est, non la gratuité, mais des déplacements plus faciles.
M. Savary a raison : la gratuité du stationnement ne doit pas nous conduire à relâcher nos efforts pour construire la ville lente, comme l'a dit M. Desessard, la ville durable, la ville pour tous.
Votons donc l'amendement de Mme Dini, dont l'objectif fondamental est identique à celui de l'amendement de Mme Deroche : une société plus inclusive.
Mme Isabelle Pasquet. - L'objectif de ce texte ne serait pas la gratuité ? N'est-ce pas ce dont nous parlons pourtant ?
Nous ne voterons aucun des deux amendements. La gratuité de stationnement compense les difficultés d'accès aux transports en commun. Il n'est pas juste que certains parkings soient gratuits, d'autres non.
Mme Catherine Deroche. - L'objet du texte est bien d'imposer la gratuité du stationnement sur tout le territoire pour les personnes handicapées dont Mme Lebranchu ne voulait pas quand elle était proposée par M. Bas. Et pour certains espaces, vous laisseriez les communes libres de décider... Je maintiens mon amendement.
M. Jean Desessard. - M. Guillaume l'a dit : l'objectif est l'accessibilité, la gratuité n'est qu'un outil. Peut-être, dans quelques années, y aura-t-il des badges magnétiques et un simple « bip-bip »retentira au passage (Sourires) Il est normal de laisser les communes libres.
À Paris, je le signale, j'ai moi-même parfois du mal à sortir de ma voiture, vu l'étroitesse des places et la prochaine réforme devra y remédier.
M. Ronan Kerdraon, rapporteur. - Le verre est-il à moitié vide ou à moitié plein ? Là est toute la question. En écoutant les explications de M. Savary, je m'attendais à ce qu'il se rallie à l'amendement de Mme Dini. Il a conclu par une pirouette digne du Cirque d'hiver...
M. René-Paul Savary. - Je ne suis pas le seul à en exécuter dans l'hémicycle !
M. Antoine Lefèvre. - Tout est question de souplesse.
M. Ronan Kerdraon, rapporteur. - L'amendement de Mme Dini laisse de la liberté aux maires. C'est une bonne chose.
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée. - Je suis très attachée aux compétences des maires. Chacun se réfère à sa commune. Eh bien, à Marseille, j'estime, madame Dini, que les bornes ne sont pas toujours facilement accessibles. Il faudra que les maires fixent des règles.
M. Jacky Le Menn. - Je ne parlerai pas de Saint-Malo... (Sourires) Les deux amendements partagent le même esprit, mais la lettre de l'amendement de Mme Dini est préférable. Nous le voterons.
L'amendement n°5 rectifié bis est adopté.
L'amendement n°6 rectifié bis n'a plus d'objet.
L'article premier, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°2, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le nombre d'emplacements réservés aux titulaires de la carte mentionnée à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles ne doit pas être inférieur à un ratio d'une place pour cinq cartes délivrées sans pour autant être inférieur au pourcentage visé au dixième alinéa de l'article 1er du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics. »
II. - Le I entre en vigueur deux ans après la date de promulgation de la présente loi.
Mme Isabelle Pasquet. - Les tribunes du Sénat, je le dis une nouvelle fois, devraient être rendues accessibles aux personnes handicapées. J'ai saisi le président Bel à ce sujet. Pour le moment, on installe encore les personnes handicapées devant un téléviseur...
Le nombre d'emplacements réservés ne doit pas être inférieur à 2 %. Il faudrait tenir compte du nombre de cartes délivrées par l'autorité compétente pour moduler ce taux sans descendre en deçà de 2 %.
M. Ronan Kerdraon, rapporteur. - L'intention est louable, mais le décret de 2006 autorise déjà les communes à fixer un quota supérieur à 2 %. Il est envisagé de le doubler, et ce débat aura lieu dans le cadre des travaux menés par Mme Campion ; n'anticipons pas.
Cet amendement, enfin, compliquerait la vie des communes sans répondre vraiment aux besoins des personnes handicapées. Dans les centres-villes, il y a parfois une place pour les personnes handicapées, aucune pour les résidents... Retrait.
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée. - Je vais reprendre les arguments de M. le rapporteur : le décret de 2006 autorise les élus à aller au-delà de 2 % de places réservées. Faisons confiance aux élus de proximité. J'ajoute que vous ne précisez pas si votre amendement s'applique à la commune, au département ou à la région... Retrait, sinon rejet.
Mme Isabelle Pasquet. - Cela va toujours mieux en l'écrivant dans la loi. Je maintiens mon amendement qui répond à une attente des associations de personnes handicapées. Les maires ont des outils à leur disposition, mais tous ne les utilisent pas.
M. Jean Desessard. - Je ne voterai pas cet amendement car cette affaire doit être gérée au plus près des populations. Sans quoi, on pourrait tomber complètement à côté, voire inciter les gens à occuper les places réservées aux personnes handicapées...
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Votre raisonnement n'est pas juste : on peut dire la même chose pour le quota de 2 %.
Mme Catherine Deroche. - Nous ne votons pas cet amendement qui a cependant le mérite de souligner les difficultés d'examiner ce texte avant l'achèvement de la concertation menée par Mme Campion.
M. René-Paul Savary. - Tout à fait juste ! Je prends une comparaison qui n'a rien de dégradant. La société inclusive, ce n'est pas discriminer en construisant des toilettes plus larges pour les personnes handicapées ; c'est rendre toutes les toilettes accessibles à tous ! Voilà l'esprit de la loi de 2005, ne l'oublions pas !
J'en profite pour parler des MDPH car ce sont elles qui gèrent les 1,5 million de cartes de stationnement, autrefois gérées par le préfet. La délivrance de la carte est un des éléments de la réponse sociétale apportée aux personnes handicapées, elle s'accompagne toujours de propositions pour faciliter la vie quotidienne. Tout cela a un coût. Or la subvention versée par le conseil général dépasse désormais celle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Il n'a jamais été prévu que les conseils généraux financent la politique nationale du handicap. J'espère que nous y reviendrons, peut-être dans la loi sur l'autonomie, car les départements ne pourront pas faire face.
M. Jean-Claude Requier. - L'amendement est généreux, mais inapplicable en zone rurale. Il y a des gens qui ont la carte mais ne conduisent jamais... On ne peut pas se plaindre des normes et en ajouter. Je voterai contre.
L'amendement n°2 n'est pas adopté.
ARTICLE 2
M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Isabelle Pasquet. - Cet amendement, j'en ai conscience, est de principe. Les gestionnaires de parkings publics peuvent mettre en oeuvre la gratuité sans contrepartie financière, vu leurs marges, d'autant qu'il n'est rien prévu pour les communes.
M. le président. - Amendement identique n°7, présenté par le Gouvernement.
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée. - Je lève le gage.
M. Ronan Kerdraon, rapporteur. - Puisque le Gouvernement et le groupe CRC veulent tous deux lever le gage, il n'y a pas à tergiverser : avis favorable.
M. Jean Desessard. - Dès qu'on bouscule le Gouvernement, le groupe CRC est d'accord ! (Sourires)
Les amendements identiques nos3 et 7 sont adoptés et l'article 2 est supprimé.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°4, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent l'adoption de la présente loi, le Gouvernement engage une campagne médiatique à destination du grand public, portant sur l'utilisation frauduleuse des cartes de stationnement visées à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi que sur l'utilisation illégale des places réservées aux titulaires de cette carte.
Mme Isabelle Pasquet. - Les associations témoignent d'une augmentation importante de l'usage frauduleux de la carte de stationnement. Celui-ci est puni d'une amende de 5e catégorie pouvant être majorée en cas de récidive. J'ajoute qu'on demande, en revanche, aux personnes handicapées de prouver leur handicap lors des contrôles.
Plutôt que d'envisager un renforcement des sanctions, invitons les pouvoirs publics à lancer une campagne nationale de sensibilisation et ne laissons pas seules les associations.
M. Ronan Kerdraon, rapporteur. - Le Gouvernement est conscient de la recrudescence de l'usage frauduleux des cartes de stationnement ; il s'y penche dans le cadre de la MAP. Une campagne de sensibilisation, si elle semble bienvenue, pourrait avoir des effets contre-productifs : donner de mauvaises idées aux conducteurs valides...
Mme Laurence Cohen. - Et les campagnes de prévention de l'alcool, dans ce cas ?
M. Ronan Kerdraon, rapporteur. - ... et stigmatiser les titulaires de la carte. Après nos débats nourris en commission, nous sommes impatients de connaître l'avis du Gouvernement. (Sourires)
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée. - Avis défavorable : une campagne ne relève pas de la loi.
En conservant l'objectif d'accessibilité en 2015, faisons en sorte que 2014 ne soit pas une année blanche. Nous y travaillons avec les associations que nous finançons et dans le cadre de la MAP et du comité interministériel. J'ai donné les chiffres des contraventions dressées par la police à qui des consignes ont été données. L'essentiel, en définitive, tiendra à un changement du regard de la société sur les personnes handicapées.
M. Jean Desessard. - Certes, madame la ministre, vous nous avez donné les chiffres des contraventions pour stationnement abusif. Mais combien de fausses cartes ? Comment les forces de l'ordre luttent-elles contre l'usurpation d'identité ? À cette question, vous n'avez pas répondu.
Mme Laurence Cohen. - Si nous proposons une campagne de sensibilisation, c'est parce que nous voulons que l'État s'engage fortement auprès des associations qui souffrent d'un manque de moyens criant.
Oui, l'essentiel est de changer le regard de la société, madame la ministre. Monsieur le rapporteur, je vous le dis en toute cordialité, votre argument ne tient pas. À ce compte, une campagne de prévention contre l'alcool au volant inciterait à boire... J'écrirai au Gouvernement sur la question particulière des personnes handicapées à qui la police demande de justifier leur handicap...
M. Ronan Kerdraon, rapporteur. - En toute amitié, madame Cohen, je me suis simplement fait l'interprète de la commission.
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée. - Je partage votre objectif de sensibilisation. Celle-ci ne relève pourtant pas de la loi de la République. Monsieur Desessard, le nombre de cartes frauduleuses ne nous est pas connu. Nous mettrons les choses à plat dans le cadre des travaux à venir.
L'amendement n°4 n'est pas adopté.
Interventions sur l'ensemble
Mme Catherine Deroche . - Nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi pour toutes les raisons que j'ai données en discussion générale.
Mme Jacqueline Alquier . - Si cette proposition de loi a un objet limité et clair, elle s'inscrit dans la politique inclusive du Gouvernement impulsée par le président de la République. L'accessibilité ne relève pas de la discrimination positive, qui n'appartient pas à notre tradition républicaine, mais impose des mesures adaptées. Il n'anticipe pas sur les travaux menés par Mme Campion avec tous les acteurs de la politique du handicap, en écartant la question des quotas de places réservées ou celle des cartes de stationnement. Le temps venu, nous rassemblerons toutes les synergies.
Je rends hommage à M. Guillaume, auteur de la proposition de loi, et à M. Kerdraon, son rapporteur, en indiquant que le groupe socialiste le soutient sans réserve. Nous appelons les autres groupes à faire de même. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean Desessard . - Parce qu'elle met l'accent sur l'autonomie, le groupe écologiste votera naturellement cette proposition de loi en me félicitant de l'esprit très constructif de nos débats.
Mme Muguette Dini . - Je voterai cette proposition de loi, qui est très raisonnable. Les personnes handicapées pourront désormais se déplacer plus facilement.
M. Yvon Collin . - Nous aurons fait oeuvre utile en adoptant cette proposition de loi qui constitue une avancée pour les personnes handicapées. Le groupe RDSE unanime la votera.
M. Didier Guillaume, auteur de la proposition de loi . - La lutte pour la société inclusive, contre l'exclusion, la ville pour tous n'est ni de droite, ni de gauche. C'est un combat républicain.
Cette proposition de loi n'a qu'un objectif : répondre à une toute petite question, mais une question concrète pour les personnes handicapées, celle du stationnement. Viendront ensuite les conclusions des travaux de Mme Campion et peut-être une grande loi sur le handicap que Mme Carlotti défendra dans l'hémicycle.
Pas de compassion, pas de privilège, pas de passe-droit ; mais une société ouverte. Il y a encore beaucoup à faire, notamment pour simplifier les démarches, raccourcir les délais, faciliter le fonctionnement des MDPH. Pourquoi une personne lourdement handicapée doit-elle passer chaque année devant une commission ? Dans la Drôme, j'ai ouvert dans une zone de sécurité prioritaire une section d'éducation motrice où les enfants, handicapés ou non, sont accueillis ensemble. Cela fonctionne ! Dans les villes il y a encore trop d'obstacles, de barrières, de dangers. J'invite mes collègues à faire toujours plus.
Merci à tous les groupes politiques de leur soutien.
M. Ronan Kerdraon, rapporteur . - Ce texte constitue une avancée pour les personnes handicapées, pour leur autonomie, pour la société inclusive. Le Sénat, chambre des collectivités territoriales, est aussi celle de l'équité et de la solidarité.
Merci à la ministre pour son excellente collaboration. (Applaudissements à gauche)
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée . - J'ignore s'il y a de grandes ou de petites lois dans la République. Toutes doivent être appliquées, c'est mon premier chantier : faire en sorte que celle de 2005 soit mise en oeuvre. Le grand rendez-vous de 2015 doit être le plus beau possible.
Deuxième chantier, les MDPH. Avec le président de l'Association des départements de France, nous nous attelons à la tâche.
Je vous remercie d'avoir porté ce débat sur le handicap au faîte de l'État, c'est-à-dire au sein de la Haute assemblée ! (Applaudissements)