Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°269 rectifié au sein de l'article 4.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 4 (Suite)

L'amendement n°269 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°584.

Mme la présidente. - Amendement n°364 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut saisir pour avis la commission consultative d'évaluation des normes de toute norme réglementaire en vigueur applicable aux collectivités territoriales, à leurs groupements, et à leurs établissements publics.

M. Jacques Mézard. - La simplification des normes annoncée prend un tour complexe et même paradoxal ; pas moins de trois textes en traitent à des stades divers d'examen. L'inflation normative qui gangrène depuis longtemps l'action de l'élu local doit être stoppée.

M. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois. - Le Sénat examine lundi prochain la proposition de loi Sueur-Gourault qui crée le Conseil national de l'évaluation des normes ; celui-ci pourra être saisi par les collectivités locales de toute norme réglementaire en vigueur applicable auxdites collectivités. Cette proposition de loi a été adoptée à l'unanimité par la commission des lois.

Cet argument pourrait justifier un retrait par son auteur, dont nous connaissons l'élégance démocratique...

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. - En effet, dès lundi après-midi, nous examinerons ici même ce texte qui répond à vos préoccupations. Un retrait serait souhaitable.

M. Jacques Mézard. - Je ne peux que partager le souci du rapporteur que l'élégance et la transparence prévalent dans cet hémicycle...

L'amendement n°364 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°501 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 6

Après le mot :

président

insérer les mots :

et quatre représentants désignés de manière paritaire

Mme Hélène Lipietz. - Je suis choquée, comme je l'ai dit en discussion générale, par le cumul permanent des mandats et des fonctions. Si le président du conseil régional paraît le mieux à même de présider la conférence, il doit avoir une certaine neutralité ; les intérêts de la région seraient défendus par d'autres représentants de la région.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Ne répétons pas le débat d'hier. La conférence territoriale, dans sa version allégée, se veut une conférence des exécutifs, non une instance de représentation des différents niveaux de collectivités. Défavorable.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°501 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°360 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéas 8 à 11

Remplacer le nombre :

30 000

par le nombre :

20 000

M. Jacques Mézard. - Hier, le Sénat a maintenu les CTAP en dépit de notre vote. Autant qu'elles soient composées dans les conditions les « moins pires » possibles... La solution de compromis proposée par M. de Legge sur le seuil et adoptée par le Sénat en première lecture n'a malheureusement pas été retenue par l'Assemblée nationale - c'est d'ailleurs devenu systématique. Nous souhaitons en revenir au texte initial du Sénat pour prendre en compte le besoin de représentation des petites collectivités.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Favorable.

M. Bruno Sido. - Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Notre débat a montré tout l'intérêt de cette conférence. J'entends votre observation. Sagesse.

M. Jacques Mézard. - Je remercie le rapporteur de son souci constant du consensus et la ministre de son avis.

Nous discutons depuis quelques mois de différents textes. Un document de Terra Nova de février 2012, intitulé L'Avenir de la décentralisation, propose l'élection des conseillers départementaux au scrutin binominal majoritaire à deux tours... On trouve page19 l'idée de la contractualisation d'un pacte territorial, qui serait négocié au sein d'une conférence des exécutifs locaux... Puis, il n'y a pas de génération spontanée, la création d'un Haut Conseil des territoires. (« Ah ! » à droite) qui serait obligatoirement consulté par le Gouvernement sur tout projet de réforme touchant à l'exercice des compétences des collectivités territoriales... Tout cela est fort instructif... (M. Pierre-Yves Collombat applaudit)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Une mise au point s'impose : ce document d'un club de réflexion qui existe librement dans une société de liberté m'a poursuivi pendant la campagne sénatoriale, M. Larcher s'en souvient. On me disait : « Terra Nova dit que... et que... »...

M. Jean-Jacques Hyest. - C'était vrai !

M. Gérard Larcher. - Pas mal réussi !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - À droite comme à gauche et au centre, des groupes de réflexion existent, dont les documents n'engagent pas telle ou telle formation politique.

M. Bruno Sido. - C'est du copié-collé.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Les élus de l'opposition se réfèrent sans cesse à Terra Nova... La lecture de leurs publications stimule la réflexion mais, je le répète, celles-ci n'engagent aucune formation politique.

M. Pierre-Yves Collombat. - Conspirer, c'est respirer ensemble... Ce sont les mêmes qui élaborent les projets de loi, voyez le binôme, duquel on n'a pu faire bouger d'un iota le ministre de l'intérieur... et pour cause, son rédacteur siégeait à ses côtés au banc du gouvernement.

Monsieur le président de la commission des lois, je ne vous crois pas naïf. J'évoquais hier la Constitution de l'An VIII. L'initiative des lois n'appartient pas au Parlement, ni même au gouvernement, mais aux cabinets, quelle que soit la majorité d'ailleurs. C'est le fond du problème de notre démocratie, ce qu'il en reste du moins. (M. Alain Richard proteste)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Nonobstant Terra Nova, nous votons l'amendement !

L'amendement n°360 rectifié est adopté.

M. Bruno Sido. - Très bien !

Mme la présidente. - Amendement n°100, présenté par MM. Hyest et Cambon.

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les présidents des groupements de collectivités territoriales de plus de 30 000 habitants exerçant une compétence visée à l'article L. 5211-61 et ayant leur siège sur le territoire de la région ;

« ...° Un représentant élu des groupements de collectivités territoriales de moins de 30 000 habitants exerçant une compétence visée à l'article L. 5211-61 et ayant leur siège sur le territoire de la région ;

M. Jean-Jacques Hyest. - Il paraît indispensable que les groupements de collectivités territoriales qui exercent des compétences en matière d'environnement et dont le périmètre d'action pertinent ne correspond pas, bien souvent, à celui des bassins de vie des EPCI à fiscalité propre, soient représentés au sein de la conférence territoriale. Madame le ministre, nous avons un exemple récent avec les syndicats de rivière.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Observations pertinente, comme celle que vous faisiez hier, préconisant une organisation la plus souple possible de la CTAP... Les organismes qui n'y sont pas représentés peuvent naturellement être associés à ses travaux en fonction de l'ordre du jour. De là à leur garantir une présence permanente... Retrait ou défavorable, car satisfait.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Même avis. Les syndicats ont un rôle à jouer. Même réponse pour l'amendement suivant relatif aux PNR.

M. Jean-Jacques Hyest. - Pour ne pas compliquer les choses, je le retire.

L'amendement n°100 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°36 rectifié bis, présenté par M. Vairetto et Mme Bourzai.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Un représentant élu du ou des syndicats mixtes d'aménagement et de gestion de parcs naturels régionaux ;

M. André Vairetto. - Cet amendement fait écho au précédent. Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, du développement économique et social, d'éducation et de formation du public.

L'Article R. 333-14 du code de l'environnement précise que le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional, dans le cadre fixé par la Charte, assure sur le territoire du parc la cohérence et la coordination des actions menées par les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre ayant approuvé la Charte, par l'État et par les partenaires associés. Il apparait en conséquence légitime que les PNR soient représentés au sein de la conférence. Ils sont inquiets de leur place dans le nouvel édifice institutionnel.

Mme Cécile Cukierman. - Très bien !

L'amendement n°190 n'est pas défendu.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - même avis qu'à l'amendement précédent. Défavorable.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Retrait.

L'amendement n°36 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°38, présenté par M. Filleul, au nom de la commission du développement durable.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Un représentant élu des pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale de chaque département ;

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. - Cet amendement prévoit une représentation systématique des pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale à la conférence territoriale de l'action publique. Mais je le retire sans attendre la sollicitation du Gouvernement...

L'amendement n°38 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°361 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le cas échéant, les maires des communes chefs-lieux de département de la région s'ils ne figurent pas parmi les membres ci-dessus énoncés ;

M. Jacques Mézard. - Près d'une vingtaine de communes chefs-lieux de département en métropole n'atteignent pas le seuil de représentation. Au regard des fonctions qu'elles exercent, il est nécessaire que leurs maires soient membres de la CTAP. Plus on est nombreux, mieux la démocratie s'exprime...

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La CTAP organise ses travaux dans le cadre de son règlement intérieur, ce qui ne requiert pas l'intervention de la loi. Défavorable.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Sagesse. Je suis sensible à l'argument du rapporteur.

L'amendement n°361 rectifié est adopté.

M. Gérard Larcher. - Très bien !

Mme la présidente. - Amendement n°489 rectifié bis, présenté par MM. Guené, Belot, Bizet, Bourdin, de Legge, Doublet, D. Laurent, Hérisson, Trillard et Laménie.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la désignation dans chaque département des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre non membres de droit de la conférence territoriale de l'action publique et lorsqu'une seule liste complète de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l'Etat dans le département par l'association départementale des maires, le représentant de l'Etat en prend acte et il n'est pas procédé à une élection. »

M. Jean Bizet. - Cet amendement reprend une disposition adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, pour faciliter la mise en place des CTAP en évitant, lorsque cela est possible, le recours à l'organisation d'élections des élus non membres de droit.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'alinéa 14 du texte de la commission prévoit un décret en Conseil d'État pour préciser les modalités de désignation des membres de la CTAP. Retrait ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Le Gouvernement est plus favorable que le rapporteur et accepte cet amendement.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Soit.

L'amendement n°489 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°362 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 15, troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elle désigne son président parmi ses membres.

M. Jacques Mézard. - Cet amendement prolonge notre débat d'hier. Nous voulons que la démocratie s'exerce de manière transparente. Il est préférable que le président d'une conférence aussi utile pour le dialogue démocratique soit élu par ses membres. C'est la moindre des choses.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Si l'on veut que la navette se développe utilement, il n'est pas illogique de prévoir que la présidence de la CTAP sera assurée par le président de région - ce qui n'implique en rien une quelconque subordination d'une collectivité à une autre. Défavorable.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Il est logique de confier la présidence de la CTAP au président du conseil régional, ne serait-ce que pour des raisons logistiques et d'organisation. Retrait ?

M. Bruno Sido. - Il est anormal que le président du conseil régional soit désigné de droit président. Celui-ci aura la maîtrise de l'ordre du jour, il doit être élu par les membres de la conférence. Pourquoi pas d'ailleurs un siège tournant ?

M. Christian Favier. - Nous voterons cet amendement. Il n'y a pas de raison particulière pour que la conférence soit présidée par le président de la région. Le siège du conseil régional peut être le lieu d'accueil, mais ce n'est pas une obligation.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - La rivalité qui se développerait entre régions et départements n'a pas de sens. Dès lors que la conférence est régionale, il me paraît naturel qu'elle soit présidée par le président de la région. Il s'agit d'une instance de dialogue, que le rapporteur a subtilement allégée. S'il y avait ici une crispation contre les présidents de région, ce serait une erreur. (On s'en défend à droite) C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement qui serait perçu comme un message négatif à l'égard des régions, au moment où nous avons besoin qu'elles soient plus fortes.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - La délégation aux collectivités territoriales, dans un rapport de 2009, préconisait la création d'une conférence régionale des exécutifs, sous la présidence du président du conseil régional. Nous nous en sommes simplement inspirés.

M. Jacques Mézard. - Vous avez raison de rappeler ce travail, mais il faudrait aussi rappeler le contexte de l'élaboration du projet de loi relatif au conseiller territorial... S'il s'agit d'une instance de dialogue, de concertation, de rencontre, pourquoi refuser un dialogue démocratique sur sa présidence ? Sans cesse, vous réclamez plus de transparence, plus de démocratie... Laissez-les s'exercer ! Je maintiens.

M. René-Paul Savary. - Vous rappeliez qu'il y avait une conférence régionale des exécutifs... Je n'ai pas de mauvaises relations avec le président de région, bien au contraire. Ce qui prime, c'est la volonté de travailler ensemble. Cela ne marchera pas là où les rivalités locales ou les postures politiques l'emportent sur l'intérêt général. Soyons souples, donnons la faculté à chaque territoire de s'organiser le mieux possible. Je suis certain que souvent sera désigné le président de région. Je soutiens les départements, collectivités de proximité, tandis que les régions ont des compétences stratégiques significatives. Et puis il y a des disparités d'échelles entre les régions. La mienne, Champagne-Ardenne, est de petite taille. Il faudra y réfléchir. En Rhône-Alpes...

M. Jean-Jacques Mirassou. - En Midi-Pyrénées !

M. René-Paul Savary. - ... les problèmes se posent de façon différente. Laissons de la souplesse. Je soutiens l'amendement de M. Mézard.

M. Michel Mercier. - Je suis d'accord avec M. Sueur sur un point : la querelle région-département n'a aucun sens, d'autant que plus personne n'a le moindre sou pour quoi que ce soit ! Calme et sérénité ! Ce n'est pas parce qu'on ne met pas le président de région qu'elle sera présidée par les présidents de département. Ce seront les présidents d'intercommunalité qui la présideront... Dans ma région, ils seront une bonne trentaine, pour un président de région et neuf présidents de conseil général...

Il y a une conférence territoriale, ce n'était pas gagné. N'allons pas trop loin, trop vite. Il y aura une CMP. Ne sacralisons pas l'amendement Mézard, au risque de lui donner une importance qu'il n'a probablement pas dans l'esprit même de son auteur. Je suis persuadé que ces conférences ne seront pas présidées par les présidents de département. (Mouvements divers à droite)

À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°362 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

344

Pour l'adoption

218

Contre

126

Le Sénat a adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°363 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ses réunions se tiennent alternativement dans chaque département de la région.

M. Jacques Mézard. - Pour faire encore progresser le dialogue, la démocratie, la concertation, un tel geste sera apprécié dans les départements... si ces conférences doivent servir à quelque chose.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je comprends la symbolique que recherche le président Mézard. Étant donné que la quasi-totalité des conférences seront présidées par les présidents de région, et malgré l'avis défavorable de la commission des lois, pour faciliter la recherche d'une coexistence pacifique, à titre personnel, j'y suis favorable.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Je ne suis pas sûre que la disposition proposée soit de valeur législative. Rien ne s'oppose à ce que la conférence ait lieu dans un département puis dans un autre. Il suffit que les règlements intérieurs en décident ainsi.

M. Philippe Dallier. - Oui !

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - J'attire cependant une nouvelle fois l'attention sur les contraintes logistiques. Sagesse.

M. Bruno Sido. - J'avais évoqué cette possibilité. Je voterai cet amendement. Il est bon que les membres de la CTAP connaissent la réalité de toutes les zones du territoire régional. Les voyages forment les hommes... (Sourires)

M. André Reichardt. - Dans une région où il y a deux départements, l'alternance ne sera pas difficile à mettre en oeuvre...

M. Jean-Jacques Hyest. - Voire...

M. André Reichardt. - Cet amendement m'étonne, alors qu'on ne cesse de réclamer davantage de souplesse ...

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Très juste !

M. Philippe Dallier. - J'ai voté l'amendement précédent. Mais je ne voterai pas celui-ci. Pourquoi ne pas écrire dans la loi qui paie le pot à l'issue de la réunion ? (Sourires)

M. Gérard Miquel. - La proposition de Jacques Mézard est particulièrement intéressante. Il est logique de laisser au président du conseil régional la présidence de la conférence. Mais que l'on exige qu'elle tourne dans les départements, voilà qui est bienvenu pour les élus, pour les préfets de région et les fonctionnaires d'État aussi... Il y en a qui restent deux ans dans une région sans mettre les pieds dans un département. (Exclamations) Je voterai cet amendement.

M. Edmond Hervé. - Je suis parfaitement d'accord avec vous, madame la ministre. La confusion est totale entre les articles 34 et 37 de la Constitution. Mais au point où nous en sommes... Je voterai cet excellent amendement, même si je regrette qu'il faille une loi pour suggérer une telle chose...

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Cela donne une idée de la fragmentation.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Il faut laisser les élus s'organiser.

L'amendement n°363 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°502 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ses travaux sont publics. Les comptes rendus sont disponibles sur le site internet des collectivités concernées, en format ouvert.

Mme Hélène Lipietz. - Chaque conférence doit pouvoir s'organiser comme elle l'entend au travers de son règlement intérieur. Je m'intéresse ici aux rapports entre la conférence et les citoyens.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable. L'alinéa 17 du texte prévoit déjà la publicité des travaux, selon les moyens matériels qu'elle juge appropriés.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Même avis.

M. Bruno Sido. - Une fois n'est pas coutume, je trouve excellent un amendement de Mme Lipietz et je le voterai.

L'amendement n°502 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°210, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Lorsque l'exercice d'une compétence autre que celles mentionnées à l'article L. 1111-9-1 est partagé entre plusieurs catégories de collectivités territoriales, chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre attributaire de cette compétence peut formuler des propositions de rationalisation de son exercice. Ces propositions font l'objet d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique. »

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Le Gouvernement propose de simplifier en allégeant le nombre des schémas, afin de les réunir en un document unique, qui libérera du temps et de l'énergie.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Oui, rationalisons les schémas, mais comment ? S'ils sont prévus par une loi, il n'appartient pas aux collectivités de le faire. Mme Lebranchu a annoncé l'examen du deuxième projet de loi au début de l'année. Nous verrons cela alors ! Prenons le temps de la concertation.

M. Philippe Dallier. - Très bien.

M. Gaëtan Gorce. - Cet amendement illustre le fait que ce texte reste au milieu du gué : on n'a pas réparti clairement les compétences. On n'a pas tranché sur l'identité du chef de file. Le problème des territoires est celui du développement. C'est dans cette logique qu'il aurait fallu repenser l'architecture territoriale.

Mme Hélène Lipietz. - Bravo !

M. René-Paul Savary. - Je n'ai rien à ajouter... La rationalisation de l'exercice de leurs compétences est de la responsabilité des collectivités territoriales. Qu'on y mette les moyens. Sinon, à quoi bon fixer des objectifs qu'on ne pourra atteindre ?

Ces différents schémas progressent à des rythmes différents. Pour le numérique, par exemple, c'est parfois le département, parfois la région. Laissez faire les élus ! Ce débat est ahurissant.

M. Edmond Hervé. - Nous sommes victimes du vocabulaire. J'ai toujours contesté la notion de « bloc » de compétences. Rien ne peut se faire sans partenariat. Ceux qui disent que l'État devrait avoir des compétences précises se trompent. Nous ne sommes pas dans un État fédéral. Je voterai l'amendement mais quel élu s'opposerait à une proposition de rationalisation ?

M. Christian Favier. - Quel est l'intérêt de cet amendement ? Pourquoi corseter encore davantage les élus ? Faisons réellement confiance à l'intelligence territoriale !

M. André Reichardt. - Comme MM. Gorce et Savary, je m'étonne que le Gouvernement veuille « permettre » aux collectivités territoriales de rationaliser leurs compétences partagées. Cela illustre la faiblesse de ce projet de loi ! En outre, proposer une rationalisation va de soi !

M. Yves Détraigne. - Je disais que ce texte crée de la complexité. Et l'on essaie de la rationaliser... On est bien mal parti.

Faisons confiance aux élus ! N'entrons pas dans de tels détails.

M. Bruno Sido. - M. Favier a parlé à juste titre de l'intelligence territoriale. Tous les jours, nous « rationalisons », comme M. Jourdain faisait de la prose. Cet amendement trahit en effet les faiblesses du texte.

Mme Hélène Lipietz. - Cet amendement me paraît satisfait par l'article. L'organisation des compétences est l'objet même des CTAP. Et il est précisé que chaque membre peut proposer l'inscription des questions à l'ordre du jour.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Le domaine de la loi est défini par l'article 34 de la Constitution.

M. Roger Karoutchi. - Plus vraiment... (Sourires)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - En ce 55^e anniversaire de la Constitution, j'ai l'honneur de vous demander, madame la ministre, de bien vouloir retirer cet amendement.

Nous nous sommes mis d'accord sur une version allégée de cette conférence. Écrire que l'on « peut formuler des propositions de rationalisation », cela revient à dire que l'on a le droit de parler. Il n'est pas utile d'écrire cela dans la loi.

M. Roger Karoutchi. - Qui sait ? (Sourires)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Je suis dans une réunion et je peux formuler des propositions de rationalisation. Encore heureux ! Imaginez que quelqu'un propose de voter le contraire : « il est interdit de rationaliser les choses » ! (Rires)

Je sais bien que le Conseil d'État a choisi de consacrer son rapport annuel au droit souple...

M. Roger Karoutchi. - Là, c'est du droit élastique !

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - J'ai bien écouté vos débats. Je suis la première à dire que cette CTAP doit être une enceinte de dialogue. Il n'est question ici que des compétences partagées : on voit bien qu'il faut se coordonner ! Vous vous arrêtez sur la phrase dont le verbe est « peut formuler » mais la suivante a bien une valeur normative puisqu'elle dit « font l'objet ». Le Gouvernement maintient l'amendement.

L'amendement n°210 n'est pas adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°365 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut également être consultée par les conférences territoriales de l'action publique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pour évaluer les normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. »

M. Jacques Mézard. - Avant que le rapporteur n'en appelle une nouvelle fois à l'élégance, je retire l'amendement. (Sourires)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - C'est un surcroît d'élégance.

L'amendement n°365 rectifié est retiré.

ARTICLE 5 (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°382, présenté par M. Collombat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Il est créé dans chaque département une conférence départementale des territoires regroupant le président du conseil général, les présidents des intercommunalités et deux représentants des maires.

Elle est chargée de définir les objectifs et les axes de développement du département, d'organiser la coordination locale et la concertation entre ses membres.

Elle a communication des travaux de la conférence territoriale de l'action publique à laquelle elle peut communiquer des observations et des voeux.

Elle se réunit chaque semestre sous la présidence du président du conseil général.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je crains d'avoir peu de succès... Le nouveau mode de scrutin rompt le lien entre les acteurs du scrutin et la représentation territoriale. D'où cette proposition de conférence départementale. Cela existe déjà ici et là.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il est sain que la conférence puisse se réunir dans chaque département, mais je ne peux suivre la proposition de M. Collombat.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Même avis défavorable.

M. René-Paul Savary. - À chaque territoire de s'organiser. Le dialogue est indispensable, surtout alors que les finances sont à sec. Encore une fois, un peu de souplesse.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Très bien.

M. Philippe Dallier. - J'irai dans le même sens. En petite couronne, un département, c'est 40 communes.

Mme Hélène Lipietz. - Il y en a 680 en Seine-et-Marne.

M. Philippe Dallier. - Et plus en province. L'amendement est-il vraiment utile ?

M. Bruno Sido. - Je suis contre les conférences départementales, comme j'étais contre les CTAP.

M. Gérard Miquel. - Je ne voterai pas l'amendement. Je n'ai pas attendu que la loi m'impose de rencontrer les présidents d'intercommunalités !

M. Gaëtan Gorce. - Merci à nos collègues de l'opposition d'avoir approuvé mes propos : il n'est jamais trop tard...

Nous n'avons pas tranché entre l'ancienne logique d'administration, héritée de l'histoire, et la logique de développement, qui doit aujourd'hui mobiliser les collectivités autour de projets, d'autant que le retrait de l'État, que vous avez amorcé, se poursuit, hélas. Cela suppose, non pas tant d'organiser le dialogue, que d'encourager l'expérimentation. On défend mordicus le nombre actuel de régions et de départements, alors que dans certaines zones, les collectivités existantes ne correspondent plus à rien. Soutenons l'imagination des élus ! Cet amendement, comme le texte dans son ensemble, est inspiré par une logique dépassée.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - M. Collombat avait fait une proposition intéressante sur le scrutin départemental.

M. Pierre-Yves Collombat. - Vous ne l'avez pas votée.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Certes, mais elle n'en était pas moins intéressante.

C'est sans doute au sens indéterminé du XVII^e siècle qu'a été employé le mot « succès ». On a tendance à créer sans cesse des instances nouvelles.

M. Pierre-Yves Collombat. - Supprimez le projet de loi !

M. Roger Karoutchi. - Oui, retirez-le ! (On renchérit à droite)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Je reste, quant à moi, admiratif de l'article premier de la loi Defferre : les régions, les départements et les communes s'administrent librement. (Exclamations à droite) Ne multiplions pas les instances ! Pourquoi pas un Cese départemental ? Pourquoi ne pas prévoir que la conférence départementale tourne de ville en ville ?

Je crains la confusion des pouvoirs. Il est bon que les citoyens sachent qui fait quoi.

Mme la présidente. - M. Collombat retire-t-il son amendement ?

M. Pierre-Yves Collombat. - Je préfère mourir debout.

L'amendement n°382 n'est pas adopté.

L'article 5 demeure supprimé.

Les amendements n^os63 rectifié quater, 326 rectifié et 306 ne sont pas défendus.

L'article 8 bis est adopté.

Les amendements n^os65 rectifié ter et 327 rectifié ne sont pas défendus.

L'article 9 bis A demeure supprimé.

ARTICLE 9 BIS B (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°508 rectifié bis, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - L'article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I Un département et une région contiguë peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de cette région. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10 et du conseil régional par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 10 % de leurs membres. » ;

2° Au second alinéa du II, après les mots : « L.O. 1112-6 » sont insérés les mots : « à l'exception du 2° ».

3° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle intervient au plus tard le premier janvier de l'année du renouvellement des membres des assemblées régionales. » ;

4° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. - Les effets de la modification du territoire sur les actifs et le passif afférent réalisés dans le département concerné par la région dont il dépend avant la modification de la limite régionale sont déterminés par une commission composée de dix élus de chacun des conseils régionaux présidée par les préfets de ces régions et en cas d'impossibilité d'accord par le décret visé au III. »

II. - Le I de l'article L. 4124-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10 et du conseil régional par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 10 % de leurs membres. »

III. - Au premier alinéa du II des articles L. 4122-1-1, L. 4124-1, L. 4123-1 et L. 3114-1 du même code, les mots : « correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits » sont remplacés par les mots : « et qu'un quart au moins des électeurs inscrits se soit exprimé ».

Mme Hélène Lipietz. - Cet amendement assouplit la procédure de modification des limites administratives des collectivités territoriales. La rédaction actuelle est contraire au principe de non-tutelle. Ce n'est pas seulement un amendement breton, il est tout autant bourguignon.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il est légitime que les régions de départ et d'arrivée soient toutes deux consultées car leurs frontières sont modifiées. Avis défavorable.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Avis défavorable. Une telle modification exige d'ailleurs un acte législatif ou réglementaire national.

M. Philippe Dallier. - Il faudrait un jour réfléchir à la taille de nos régions. On a créé des régions à deux départements...

M. Bruno Sido. - À un seul département !

M. Philippe Dallier. - La question, jusqu'ici écartée pour des raisons de petite politique, devra finir par être traitée. (Applaudissements à droite)

L'amendement n°508 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 9 bis B demeure supprimé.

L'amendement n°307 n'est pas défendu.

L'article 9 bis est adopté.

Mme la présidente. - Je rappelle que les articles 10 à 19 bis et l'amendement n°51 portant article additionnel après l'article 19 bis sont réservés jusqu'à 16 h 15.

M. Philippe Dallier. - Le suspense dure...

M. Jean-Pierre Caffet. - Insupportable ! (Sourires)

ARTICLE 20

Mme la présidente. - Amendement n°431, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - Nous continuons à refuser la mise en place de la métropole de Lyon, hors de tout débat, par accord entre deux personnes seulement, puisqu'on nous assure que tout a été réglé entre MM. Mercier et Collomb.

M. Philippe Dallier. - Dans un bouchon lyonnais.

Mme Cécile Cukierman. - Ou ailleurs mais cela ne peut se décider à deux seulement en se tapant dans la main ou dans le dos comme à la foire ou au comice. La consultation populaire a été écartée d'un revers de manche. Nos amendements de repli visent à assurer la démocratie à tous les étages de cette métropole. Nous voulons articuler l'humain et l'urbain, et éviter toute centralité excessive, en imposant la concertation entre les collectivités et la consultation des habitants.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Le projet de métropole lyonnaise tient à coeur au Gouvernement. Cet article répond à nos principaux objectifs et à l'attente des citoyens. La métropole n'est pas synonyme d'éloignement. Il y aura bien des lieux de dialogue en son sein.

M. Michel Mercier. - Après la première lecture, le texte comportait encore des lacunes. Il manquait le volet financier. Je remercie le Gouvernement : les services de l'État nous ont beaucoup aidés. Le directeur général des collectivités locales a été très efficace, à son habitude.

M. Charles Revet. - Très bien !

M. Michel Mercier. - Le projet est désormais abouti. La métropole et le département pourront se développer, dans un environnement financier satisfaisant. Je n'ai jamais dit que l'exemple de Lyon était exportable. Ce qui l'est, c'est le souci de l'intérêt général et du consensus car tel est l'esprit dans lequel nous avons travaillé pour aboutir.

M. Gérard Collomb. - Oui, nous avons voulu un projet équilibré entre la métropole et le département du Rhône afin que l'une et l'autre puissent se développer harmonieusement.

Au sein de la métropole, nous avons eu le souci du lien avec les communes et de l'ancrage territorial : d'où l'idée des conférences territoriales des maires. Il en existe déjà au sein de l'agglomération. Une conférence métropolitaine associera l'ensemble des maires. La feuille de route de la métropole sera élaborée en concertation. C'est le fruit d'une longue tradition de dialogue et de consensus grâce à quoi le PLU et le PLH, chez nous, sont votés à l'unanimité.

Au plan économique, Lyon peut tirer toute la région. Mais, nous avons aussi voulu une meilleure intégration sociale. La métropole reprendra les compétences sociales du département. Auparavant, nous construisions des logements sociaux, mais le département s'occupait de l'insertion des populations les plus fragiles. Coordonner ces politiques est bon pour la population.

Beaucoup de maires communistes de l'agglomération jouent le jeu de cette collaboration globale. Mon ami Martial Passi, maire de Givors, m'a montré un bâtiment phare de sa commune : la « maison de la métropole ». Vous voyez, nous y sommes !

M. Philippe Dallier. - Je félicite MM. Collomb et Mercier d'avoir mis sur pied cette métropole du Grand Paris. (Sourires) Je voulais dire de Lyon, bien sûr, et ce lapsus est bien révélateur de mon état d?esprit puisque leur construction ressemble fort à celle que je proposais pour Paris, dans mon rapport de 2008. J'espère que nous irons en ce sens cet après-midi...

M. Jean-Pierre Caffet. - Comptez sur nous.

M. Philippe Dallier. - Je m'étonne de cet amendement, après tout le travail accompli. Vos amendements de repli ne proposent pas une autre organisation administrative et politique. Je ne peux vous suivre.

Mme Cécile Cukierman. - Avant de lancer des anathèmes, écoutez-nous. Nous ne mettons pas en question l'importance des métropoles. Mais associera-t-on, oui ou non, le peuple aux décisions ? Nos amendements de repli visent au moins à renforcer le caractère démocratique de l'édifice.

Je sais quelle place a prise Givors au sein du Grand Lyon. Mais là n'est pas la question. Traitez-nous de ringards si vous voulez. C'est pour le peuple et la démocratie que nous nous battons.

Mme Éliane Assassi. - M. Dallier sait bien que les élus communistes ont largement participé aux réflexions sur la métropole parisienne, pour qu'elle bénéficie aux salariés et aux catégories populaires que l'on oublie trop ici. Ne soyez pas manichéens.

L'amendement n°431 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°432, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Celle-ci est précédée de la concertation des populations concernées, de la consultation des conseils municipaux et de l'avis circonstancié des maires.

Amendement n°433, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

la compétitivité

par les mots :

l'attractivité

Mme Cécile Cukierman. - Nous sommes attachés à l'évolution du périmètre et des compétences des collectivités territoriales, mais celle-ci ne peut se décider sans consultation des populations concernées. Quand les habitants seront-ils enfin associés ? On ne pourra faire l'économie d'une consultation démocratique. D'où notre amendement n°432.

Quant à l'amendement n°433, il concerne, outre la métropole de Lyon, l'aménagement du territoire de notre pays. Mettre en avant sans cesse la compétitivité, c'est hiérarchiser les territoires, entre bons et mauvais, forts et faibles, dominants et dominés. Dans tous les champs de la société, nous nous opposons fermement à cette logique et soutenons une organisation solidaire de notre République.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La souveraineté est nationale. La Constitution dans son article 72 énonce clairement les modalités de création d'une nouvelle collectivité territoriale. Les conditions de création de la métropole sont constitutionnellement irréprochables. Elles interviennent peu avant un débat électoral, précisé-je de surcroît... Défavorable à l'amendement n°432. Compétitivité n'est pas un gros mot ! (M. Philippe Dallier applaudit)

Je salue l'accord entre MM. Mercier et Collomb. Si la création d'emplois, la recherche se développent dans les métropoles, en dépit du risque de spécialisation des territoires, précisément, la métropole de Lyon a su, en s'intéressant aux compétences sociales, réarticuler le social au développement économique. C'est ce que j'ai de mieux en magasin ! Défavorable à l'amendement n°433.

M. Roland Courteau. - Bien dit !

M. Didier Guillaume. - Bravo.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Je ne saurais mieux dire à propos de l'amendement n°432. Mais sur l'amendement n°433, je considère que l'attractivité est plus large que la compétitivité, qui n'en est qu'une composante.

M. Roland Courteau. - C'est vrai !

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Le Gouvernement n'y est pas opposé.

L'amendement n°432 n'est pas adopté.

L'amendement n°433 n'est pas adopté.

L'amendement n°133 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°434, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 19, seconde phrase

Après le mot :

délibération

insérer les mots :

concordante, suivant la règle majoritaire des deux tiers,

Mme Cécile Cukierman. - Une large majorité est nécessaire, pour assurer la réussite démocratique d'un tel projet.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Les dispositions sur la métropole de Lyon sont inspirées de celles qui s'appliquent généralement aux modifications des limites territoriales des départements. Rien ne justifie une dérogation. Défavorable.

L'amendement n°434 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°435, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Mme Cécile Cukierman. - Il est surprenant, que l'exceptionnalité lyonnaise aille jusqu'à faire que le conseil général puisse se réunir dans un territoire qui n'est pas le sien...

M. Michel Mercier. - Vous avez tout compris !

L'amendement n°435, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°536 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 28

Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3631-2. - Dans la métropole de Lyon, l'élection des conseillers métropolitains s'opère comme suit :

« Les conseillers métropolitains sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

« La présentation de la liste des candidats au conseil de la métropole est soumise aux règles suivantes :

« 1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l'unité supérieure ;

« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation.

« La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers métropolitains suivent les dispositions des articles 263 à 270 du code électoral. »

Amendement n°524 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 28

Remplacer les mots :

par le

par les références :

aux articles L. 335 à L. 363 du

Mme Hélène Lipietz. - J'admire la façon dont le département du Rhône et la ville de Lyon ont su, petit à petit, mettre en commun leurs idées pour déboucher sur une décision qui ne prive aucun de leurs habitants des services de leur collectivité. Cela dit, il y a des intérêts différents. C'est pourquoi nous déposons des amendements pour améliorer le texte sans le dénaturer. Qui présidera le conseil de la métropole de Lyon ?

M. Charles Revet. - On a une idée. (Sourires)

Mme Hélène Lipietz. - Qui sera le maire du Palais ? Une collectivité territoriale s'administre par des conseils élus. C'est pourquoi l'amendement n°536 rectifié précise le simple et vague renvoi au code électoral mentionné par le texte actuel. Il n'empêchera pas M. Collomb ou M. Mercier - pourquoi pas ? - de se présenter... L'amendement n°524 rectifié précise une référence.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable aux deux.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Même avis. Laissons à l'ordonnance le soin de déterminer ces modalités.

L'amendement n°536 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°524 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°436, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 33

Remplacer le mot :

vingt-cinq

par le mot :

trente-cinq

Mme Cécile Cukierman. - Nous ne cautionnons pas l'idée que l'efficacité passerait par une réduction du nombre d'élus de la métropole. Au contraire, elle accroît la nécessité de confier de nouvelles responsabilités aux élus. J'ajoute que je suis surprise que notre amendement ait échappé au couperet de l'article 40...

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable. Pour un million d'habitants il y aura 25 vice-présidents !

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Défavorable. Ne dérogeons pas au droit commun. Allégeons !

L'amendement n°436 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°525 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 34, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Amendement n°538 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 34, dernière phrase

Remplacer les mots :

la plus élevé

par les mots :

la plus basse

Amendement n°526 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 41

Après les mots :

Les fonctions de

insérer les mots :

maire d'une des communes membres de la Métropole de Lyon, de

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n°525 rectifié défend la parité, sinon tous les hommes seront en tête de liste et les femmes à la fin... Ou l'inverse, mais j'en doute ! (On en doute aussi sur les bancs CRC) L'amendement n°538 rectifié demeure dans notre logique, puisque nous avions proposé que le benjamin d'âge l'emporte. L'amendement n°526 rectifié se justifie par son texte même.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable. L'article 20 vise seulement le respect de la parité pour l'ensemble des candidats. De la souplesse ou les lendemains déchanteront !

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Rendons raison au bon sens ! Retrait de l'amendement n°525 rectifié ? Défavorable aux amendements n^os538 rectifié et 526 rectifié.

Mme Hélène Lipietz. - Il va bien falloir que sur chaque liste il y ait autant d'hommes que de femmes. Ne me dites pas qu'il sera difficile de trouver des femmes. Il sera difficile en revanche aux hommes d'accepter de n'être pas en tête de liste. La parité, c'est ici et maintenant.

Mme Éliane Assassi. - Très bien !

L'amendement n°525 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os538 rectifié et 526 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°437, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 41

Compléter cet alinéa par les mots :

et de celle de président d'une Conférence territoriale des maires

Mme Cécile Cukierman. - Cette incompatibilité concernant le président de la métropole devrait aller de soi...

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Même avis. Les conférences territoriales des maires sont des instances consultatives. Elles fonctionnent. Ne les modifions pas.

L'amendement n°437 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°527 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 43

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3631-9. - Les fonctions de vice-président du conseil de la métropole sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : vice-président d'un conseil régional, vice-président d'un conseil général.

« Si le vice-président du conseil de la métropole de Lyon exerce une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deux alinéas précédents, il cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de vice-président du conseil de la métropole de Lyon, au plus tard à la date à laquelle l'élection ou la nomination qui le place en position d'incompatibilité devient définitive. En cas de contestation de cette élection ou de cette nomination, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection ou la nomination devient définitive. »

Mme Hélène Lipietz. - Même logique anti-cumul. Soyons cohérents avec ce que nous avons voté par ailleurs sur le sujet.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Aucune raison de déroger au droit commun. Défavorable.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Même avis.

M. Jacques Mézard. - Je n'ai pas voté l'amendement précédent sur le cumul de la fonction de maire et celle de président de la métropole, par respect pour l'oeuvre de Gérard Collomb. Je veux souligner à nouveau une incohérence absolue : on pourfend le cumul vertical alors qu'on laisse tout cumuler au niveau horizontal. C'est surréaliste. (Applaudissements à droite ; Mme Hélène Lipietz applaudit aussi)

L'amendement n°527 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°438, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 60, troisième phrase

Remplacer les mots :

peuvent être consultées

par les mots :

doivent être consultées et associées

Mme Cécile Cukierman. - Nous ne jouons pas sur les mots mais souhaitons que la consultation des maires ne soit pas facultative.

Mme la présidente. - Amendement n°439, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 60, dernière phrase

Après les mots :

leur avis

insérer le mot :

circonstancié

Mme Cécile Cukierman. - Même état d'esprit que le précédent amendement.

Mme la présidente. - Amendement n°440, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 66

Remplacer les mots :

simple des maires

par les mots :

qualifiée des deux tiers des maires

Mme Cécile Cukierman. - Même idée que l'amendement n°434. Qu'on ne nous oppose pas la lourdeur de la procédure. L'Europe libérale s'est construite à l'unanimité. Ce n'est pas toujours un obstacle !

Mme la présidente. - Amendement n°441, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 67

Après les mots :

après consultation

insérer les mots :

et vote

Mme Cécile Cukierman. - Ne faisons pas l'économie de la démocratie !

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Retrait de l'amendement n°438. La métropole de Lyon n'est pas un groupe de communes mais une nouvelle collectivité territoriale à statut particulier. Laissons la liberté aux rédacteurs des statuts, raison de notre rejet de l'amendement n°439. Même avis sur l'amendement n°440. Quant à l'amendement n°441, un vote n'est pas nécessaire en ce cas. Avis défavorable.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Même avis. Il y a un risque d'inconstitutionnalité sur l'amendement n°438. Les amendements n^os439 et 440 sont inutiles ; l'amendement n°441 est satisfait.

L'amendement n°438 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os439, 440 et 441.

L'amendement n°308 n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os309, 68 rectifié quater et 334 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°370 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 85

Après les mots :

code des transports ;

insérer deux membres de phrases ainsi rédigés :

élaboration d'un schéma de transport qui définit les services de transports urbains, non urbains, réguliers ou à la demande sur le périmètre des transports métropolitains ; organisation des transports non urbains et urbains sur ce périmètre ;

M. Jacques Mézard. - Il s'agit de donner à la métropole de Lyon la compétence d'élaboration d'un périmètre des transports métropolitains, de même que l'amendement similaire déposé à l'article 31 pour l'ensemble des métropoles, ainsi que nous en avions décidé en première lecture pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Évitons une inflation du coût des transports publics dans l'aire métropolitaine.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'avis de la commission des lois était défavorable mais, à titre personnel, j'y suis favorable, après avoir entendu, en commission des lois, les explications de M. le président du conseil général.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Favorable à cette disposition qui va dans le bon sens.

M. Gérard Collomb. - Nous présenterons tout à l'heure, avec M. Mercier, un amendement n°232 rectifié pour coordonner les transports entre la métropole et le département. Avec la région et les communautés d'agglomération de Vienne, Saint-Etienne et Nord-Isère, nous avons créé un syndicat métropolitain des transports et nous lançons le processus de création d'un syndicat mixte de transport en zones rurales et urbaines. Si M. Mézard nous fait confiance, cet amendement répondra à ses légitimes préoccupations.

M. Jacques Mézard. - Je ne veux causer aucune difficulté à l'aménagement de la métropole lyonnaise, à laquelle nous sommes favorables. Mais il s'agit ici du droit commun. Ce n'est pas incompatible.

M. Gérard Collomb. - En effet, votre amendement paraît compatible avec l'amendement n°232 rectifié, s'il est voté dans les mêmes termes.

L'amendement n°370 rectifié est adopté.

Mme la présidente.- Amendement n°535 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 105

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Lutte contre la pollution lumineuse ;

Mme Hélène Lipietz - Ne supprimons pas l'éclairage public mais rationalisons-le. La pollution lumineuse pose le problème de la place de l'homme dans l'univers. À Paris, on ne voit plus les étoiles, ni à Lyon. La pollution lumineuse est bien visible sur les cartes satellitaires. Les astronomes en font l'expérience. D'où la campagne « Éteignez les lumières ». Que la métropole de Lyon lutte contre la pollution lumineuse elle-même !

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Nous sommes dans la capitale qui fut celle du ver à soie. Le problème est sérieux, mais la pollution lumineuse est l'une des dimensions du plan climat énergie. Retrait ou rejet.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Le Gouvernement souhaite le retrait : la lutte contre la pollution lumineuse n'est pas une compétence des collectivités.

M. Gérard Collomb. - Mon adjoint à l'urbanisme qui s'occupe de cela est un Vert comme on les aime...

M. René Vandierendonck, rapporteur. - On a tous un Vert à soi ! (Rires)

M. Gérard Collomb. - D'une très grande compétence .Invitez-le plus souvent !

Mme Hélène Lipietz. - Je le connais fort bien. Les hommes sont mortels, hélas ! Mais la loi est durable. Je maintiens mon amendement. La lutte contre la pollution lumineuse n'a rien à voir avec le plan énergie-climat. Il faut que nos enfants puissent voir les étoiles.

M. Michel Mercier. - L'élu vert en question est conseiller municipal, adjoint au maire de Lyon, vice-président de la communauté urbaine, conseiller régional, probablement vice-président. Il a donc parfaitement compris toutes les leçons de Mme Lipietz... (Exclamations)

L'amendement n°535 rectifié n'est pas adopté.

M. Jean-François Husson. - Le vert solitaire !

Mme la présidente. - Amendement n°213, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 113

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« h) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Cette compétence ne peut demeurer exercée au niveau communal. Les communes de petite taille n'ont pas nécessairement les moyens techniques et financiers pour assurer ces missions. Confier cette compétence à la métropole permet d'assurer un lien avec la compétence en matière d'aménagement de l'espace, qui concourt à la prévention des inondations.

Le présent amendement vise à compléter en ce sens la liste des compétences exercées par la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier.

Mme la présidente. - Amendement identique n°600, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je suis totalement en phase avec les propos de la ministre.

M. Gérard Collomb. - Je ne suis pas d'accord. La métropole se trouve sur un relief collinaire où de nombreux ruisseaux et rivières prennent leur source avant de s'écouler vers d'autres territoires. Pourquoi la métropole s'en occuperait-elle seule ? Nous voulons continuer à gérer ces problèmes importants avec nos partenaires que sont les syndicats mixtes.

Mme Cécile Cukierman. - D'accord !

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Cette compétence ne brisera aucunement les liens avec les syndicats mixtes que vous avez évoqués.

M. Charles Revet. - Elle n'est pas partagée.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La commission des lois m'a autorisé à présenter cette articulation entre la compétence communale, intercommunale et celle des syndicats mixtes avec la définition d'une compétence nouvelle. Certes, des territoires se sont organisés mais sur la base du rapport Nègre-Collombat, nous avons proposé un système simple de gestion des eaux. Nous identifions une compétence nouvelle, confiée aux communes et intercommunalités et qui peut ainsi être déléguée aux échelons pertinents - syndicats relatifs aux collines lyonnaises et aux bassins versants. Nous ne modifions en rien ce qui marche. Nous créons la faculté pour les territoires d'utiliser une recette à caractère fiscal, similaire à la taxe spéciale d'équipement qui finance les établissements publics fonciers, tout en sachant que la question du recours à la fiscalité restera la décision de l'établissement public.

Il en va de même que pour le stationnement : le Sénat n'aurait pu avancer sur ce point sans le concours de l'État. Merci au ministère pour son aide ! Lyon doit prendre cette compétence.

M. Gérard Collomb. - Ne pourrait-on sous-amender, en mentionnant le concours des syndicats mixtes des communes riveraines auxquelles cette nouvelle compétence ne se substitue pas ?

M. Didier Guillaume. - Très bien.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - D'accord. C'est la traduction de la réalité. Nous y reviendrons à l'article 35 B.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - D'accord aussi. Merci à Mme la ministre et à M. Collomb.

Mme la présidente. - Ce sera le sous-amendement n°622.

Le sous-amendement n°622 est adopté.

Les amendements identiques n^os213 et 600, ainsi sous-amendés, sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°528 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 117

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 118

Remplacer la référence :

par la référence :

Art. L. 3641-4. -

Mme Hélène Lipietz. - Empêchons que la région soit petit à petit, à force de transferts, dessaisie de ses compétences, au profit de la métropole. Le leadership de Lyon ne doit pas déstabiliser la vie régionale.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Tant que ces délégations s'opèrent sur la base de la liberté contractuelle, je n'ai aucune raison de m'y opposer...

M. Philippe Dallier. - Très juste !

M. René Vandierendonck, rapporteur. - En revanche, j'ai enlevé du texte tout ce qui prévoyait une automaticité à l'issue d'un certain délai... Avis défavorable.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°528 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°214, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 122 à 132

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3641-5. - I. - L'État peut déléguer par convention à la métropole de Lyon, sur sa demande, la totalité des compétences suivantes, sans pouvoir les dissocier :

« 1° L'attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires ainsi que l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé par délégation de l'Agence nationale de l'habitat ;

« 2° La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III ainsi qu'aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et, pour exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l'État dans le département bénéficie en application de l'article L. 441-1 du même code, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l'État.

« Les compétences déléguées en application du 2° sont exercées par le président du conseil de la métropole.

« II. - L'État peut également déléguer, sur demande de la métropole, tout ou partie des compétences suivantes :

« 1° La mise en oeuvre de la procédure de réquisition avec attributaire, prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation ;

« 2° La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation.

« III. - Les compétences déléguées en application des I et II du présent article sont exercées au nom et pour le compte de l'État.

« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l'État dans le département au terme d'un délai de trois ans, lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut également être dénoncée dans les mêmes délais par la métropole si cette dernière considère que les moyens délégués par l'État ne lui permettent pas de remplir les objectifs définis par la convention.

« Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d'État.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Cet amendement prévoit trois compétences que la métropole de Lyon doit obligatoirement exercer pour signer une convention de délégation - les aides à la pierre, le droit au logement opposable et la gestion du contingent préfectoral. Deux compétences optionnelles - les réquisitions avec attributaire et l'hébergement - permettent à la métropole d'adapter, en accord avec l'État, l'étendue de la délégation de compétences qu'elle se verra confier en matière d'habitat.

Mme la présidente. - Amendement n°442, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 125

Supprimer cet alinéa.

Amendement n°443, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 127

Supprimer cet alinéa.

Mme Cécile Cukierman. - Ces deux amendements sont de principe. Nous sommes contre les délégations par convention. L'État doit garder la compétence logement.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Ce n'est pas en mettant dans la loi qu'un bloc de compétences est insécable qu'on donne aux collectivités locales l'envie de l'exercer. La commission des lois souhaite que soit abandonnée toute référence à ce bloc « logement ». Là, comme ailleurs, faites confiance à la liberté contractuelle. Défavorable à l'amendement n°442. Ce n'est pas par la contrainte que l'on peut contracter. Même avis sur l'amendement n°443.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Avis défavorable aux amendements n^os442 et 443.

M. Gérard Collomb. - Le Gouvernement est tenace.

M. Jean-Jacques Hyest. - La commission des lois aussi !

M. Gérard Collomb. - Nous acceptons de prendre des compétences, à condition de pouvoir les assumer. Le problème de l'hébergement d'urgence est complexe et dépend des décisions gouvernementales. En deux ans, le nombre de demandeurs a augmenté de 80 % à Lyon. Si le Gouvernement décide demain qu'il y en aura 160 % de plus, il doit prendre ses responsabilités.

Si vous voulez que nous ne prenions pas la compétence de l'aide à la pierre, nous ne la prendrons plus ! Depuis un an, la construction de logements a baissé, en France et à Lyon. Voulez-vous susciter une vraie crise du logement ?

M. Charles Revet. - Le Gouvernement entend-il confier la même compétence aux autres métropoles ? Le rapporteur a raison : il faut une liberté de choix.

M. Michel Mercier. - J'attire l'attention de la ministre sur un point qui a échappé au Gouvernement : la création de la métropole lyonnaise va ipso jure transférer à la métropole l'accueil des mineurs étrangers isolés. Avec le texte initial du Gouvernement, on aurait eu le cas unique en France d'une collectivité locale assumer l'ensemble de l'accueil d'urgence. C'est trop charger la barque, alors que ni l'État, ni le département n'y arrivent plus.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - J'entends. Mais le Gouvernement n'entendait pas légiférer pour Lyon seulement.

M. Philippe Dallier. - C'est encore pire !

M. Charles Revet. - Pourquoi, alors, insérer cette disposition dans cet article consacré à Lyon ? Un peu de bon sens !

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Mme la ministre a été sénatrice. Elle n'en manque pas.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - L'objectif, c'est de mieux répondre aux besoins de logement social là où sont les difficultés.

Mme la présidente. - Nous devons suspendre à 13 heures. Je vous propose d'achever l'examen des dispositions relatives à Lyon à la reprise de la discussion de ce texte à 16 h 15 après les questions au Gouvernement, avant de passer à Paris. (Assentiment)

M. Philippe Dallier. - J'aurais préféré discuter de ce sujet dans un autre cadre puisque le Gouvernement n'entend pas en rester à Lyon. Il veut nous imposer des contraintes trop lourdes.

L'amendement n°214 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os442 et 443.

Mme la présidente. - Amendement n°132 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 135, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

après avis du conseil général intéressé

M. Michel Mercier. - L'article autorise l'État à transférer à la métropole lyonnaise la compétence sur les équipements et infrastructures, y compris hors de son périmètre. Il faudrait au moins consulter le conseil général.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Plutôt favorable, je demande l'avis du Gouvernement.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Ce transfert se faisant par voie conventionnelle, il paraît légitime d'y associer une troisième collectivité : le département, à condition que les infrastructures figurent bien sur son territoire. Ajoutons « territorialement compétent ».

M. Michel Mercier. - Cela me va.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - À moi aussi.

Mme la présidente. - Amendement n°132 rectifié bis, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 135, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

après avis du conseil général territorialement compétent

M. Charles Revet. - En ira-t-il de même pour les autres métropoles ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Nous parlons d'une collectivité territoriale à statut particulier.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Comme Monaco. (Sourires)

M. Michel Mercier. - Specialia generalibus derogant !

L'amendement n°132 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°444, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 137

1° Première phrase

Après les mots :

de plein droit

insérer les mots :

si elle le souhaite,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les communes concernées conservent, par leurs représentants à la métropole, leur voix délibérative.

Mme Cécile Cukierman. - La commune doit rester associée au devenir des syndicats dont elle est membre.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Cela ne peut valoir pour les compétences dévolues à la métropole. Avis défavorable.

L'amendement n°444 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°232 rectifié, présenté par MM. Collomb et Mercier.

Après l'alinéa 140

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Lorsque la métropole de Lyon transfère à un syndicat mixte en charge des transports les compétences d'infrastructure de transports collectifs urbains, de gestion et d'exploitation des réseaux de transports collectifs urbains, elle peut conserver toutes les autres compétences liées à sa qualité d'autorité organisatrice de la mobilité au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports.

Elle peut intégrer un syndicat mixte de type SRU chargé de coordonner, d'organiser et de gérer les transports collectifs urbains de la métropole de Lyon et les transports collectifs réguliers du département du Rhône et des autres autorités organisatrices de ce département.

M. Gérard Collomb. - C'est l'amendement que j'évoquais tout à l'heure : il autorise à créer un syndicat mixte sur les transports en zone rurale et urbaine.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - De même.

M. Jean-Jacques Hyest. - « De type SRU », dans une loi ? Je sais bien que la qualité rédactionnelle de la loi se dégrade, mais tout de même.

M. Gérard Collomb. - Je retire ces mots.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°232 rectifié bis, présenté par MM. Collomb et Mercier.

Après l'alinéa 140

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Elle peut intégrer un syndicat mixte chargé de coordonner, d'organiser et de gérer les transports collectifs urbains de la métropole de Lyon et les transports collectifs réguliers du département du Rhône et des autres autorités organisatrices de ce département.

L'amendement n°232 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°228, présenté par M. Collomb.

Alinéas 148 à 163

Remplacer ces alinéas par dix-neuf alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3642-2. - I. - 1° Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1311-2 et du deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la Métropole les attributions lui permettant de réglementer en matière d'assainissement.

« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, le président du Conseil de la métropole de Lyon arrête ou retire les autorisations de déversement d'effluents non domestiques.

« Les infractions aux règlements d'assainissement peuvent être recherchées et constatées par des agents des services de désinfection et des services d'hygiène et de santé de la Métropole de Lyon habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État ;

« 2° Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 2224-16, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la Métropole les attributions lui permettant de réglementer la collecte des déchets ménagers. Les infractions au règlement de collecte des déchets ménagers peuvent être recherchées et constatées par des agents des services de désinfection et des services d'hygiène et de santé de la Métropole de Lyon, habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État ;

« 3° Par dérogation aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la Métropole les attributions relatives au stationnement des résidences mobiles des gens du voyage ;

« 4° Les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la Métropole les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité pour assurer la sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées dans les établissements de la Métropole ;

« 5° Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la Métropole leurs prérogatives en matière de police de la circulation et du stationnement ;

« 6° Les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la Métropole leurs prérogatives en matière de police de la conservation sur les voies du domaine public routier de la Métropole de Lyon ;

« 7° Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 2213-33, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la Métropole leurs prérogatives pour délivrer les autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi.

« 8° Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 2213-32, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la Métropole les attributions lui permettant de réglementer la défense extérieure contre l'incendie.

« II. - Lorsque le président du conseil de la Métropole prend un arrêté de police dans les matières prévues au I du présent article, il le transmet pour information aux maires des communes intéressées dans les meilleurs délais.

« III. - Dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président du conseil de la Métropole de Lyon, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer, dans chacun des domaines mentionnés au I du présent article, au transfert des pouvoirs de police. À cette fin, ils notifient leur opposition au président du conseil de la Métropole de Lyon. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.

« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil de la Métropole de Lyon peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés au I du présent article, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d'opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.

« IV. - Les agents de police municipale recrutés par la Métropole de Lyon ou mis à disposition par les communes situées sur son territoire et les agents de la Métropole de Lyon habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État peuvent assurer, sous l'autorité du président du conseil de la Métropole, l'exécution des décisions prises en vertu du I du présent article.

« À la demande des maires de plusieurs communes situées sur le territoire de la Métropole, la Métropole de Lyon peut recruter, après délibération des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un ou plusieurs agents de police municipale, en vue de les mettre à disposition de l'ensemble de ces communes. Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition.

« Les agents de police municipale ainsi recrutés exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.

« Les agents de police municipale recrutés par la Métropole de Lyon sont nommés par le président du conseil de la Métropole, agréés par le représentant de l'État dans la Métropole et le procureur de la République, puis assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure.

« L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'État dans la Métropole ou le procureur de la République après consultation du président du conseil de la Métropole. Toutefois, en cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu'il soit procédé à cette consultation.

« V. - Le représentant de l'État dans la Métropole peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil de la Métropole de Lyon, et après une mise en demeure de ce dernier restée sans résultat, exercer les attributions du président du conseil de la Métropole prévues au 5° du I du présent article. »

M. Gérard Collomb. - Je crains que cet amendement, relatif aux pouvoirs de police, n'ait pas beaucoup de succès.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je donne acte au maire de Lyon qu'il aura jusqu'au bout tenté de préserver le pouvoir de police des maires. La commission des lois est défavorable à cet amendement, qui pose un problème d'articulation des compétences. Je ne peux rien faire de mieux que de m'en remettre à la sagesse du Gouvernement. (Sourires)

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Permettre aux maires de s'opposer à l'exercice des pouvoirs de police du président de la métropole serait contraire au principe de non-tutelle. Retrait ?

M. Gérard Collomb. - Je le maintiens, résigné.

L'amendement n°228 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°229 rectifié, présenté par MM. Collomb et Mercier.

Alinéa 229

Après la référence :

Art. L. 3662-12. -

insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour l'application des articles L. 3662-10 et L. 3662-11, les indicateurs de ressources utilisés tant pour la métropole de Lyon que pour le département du Rhône, tiennent compte du montant de la dotation de compensation métropolitaine définie à l'article L. 3663-7.

M. Michel Mercier. - Merci à M. Collomb d'avoir compris que le département du Rhône devait avoir les moyens de travailler. La métropole lui versera donc une dotation de compensation. C'est une assurance importante, pour des sommes considérables.

La dotation viendra en augmentation des indicateurs de ressources du département, en diminution de ceux de la métropole, c'est logique. La seule métropole parfaite ne coûtera pas un sou à l'État, elle n'a d'ailleurs rien demandé, alors que les métropoles imparfaites reçoivent beaucoup.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Vu le caractère sui generis de cette construction, la commission des lois s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Je me réjouis que nous aboutissions à un consensus. Avis favorable à cette mesure de bon sens et d'équité, qui pourrait être prise dès 2014 par ordonnance avant de l'être en loi de finances.

M. Michel Mercier. - Très bien !

L'amendement n°229 rectifié est adopté.

L'article 20, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à midi cinquante-cinq.

présidence de M. Jean-Pierre Bel

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Aide juridictionnelle

M. Stéphane Mazars . - La réalité d'un État de droit se mesure au degré de libre accès à la justice des citoyens, notamment des plus démunis d'entre eux. Mon groupe dénonce depuis longtemps la situation désastreuse de l'aide juridictionnelle, victime d'un sous-financement chronique. Madame la garde des sceaux, vous aviez annoncé, lors de votre prise de fonctions, votre volonté d'en finir avec la contribution de 35 euros instaurée par le précédent gouvernement, qui restreint l'accès à la justice des justiciables les plus défavorisés.

Or le projet de loi de finances pour 2014, s'il supprime bien cette contribution, prévoit une économie de 32 millions sur le budget de l'accès au droit et une baisse de 12 % de l'unité de valeur des avocats. Cette perspective a été rejetée par le Conseil national de l'aide juridique et le Conseil national des barreaux, et suscite de fortes réserves de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ; une grève des audiences aura lieu demain dans nombre de départements. Si, en outre, le projet de taxation du chiffre d'affaires se concrétise, des réactions encore plus fortes sont prévisibles.

L'enjeu dépasse les seuls professionnels de droit : il s'agit de l'accès à la justice pour tous et le droit de chaque citoyen d'être défendu. (« Très bien ! » à droite)

La question de l'aide juridictionnelle fait l'objet de nombreuses réflexions, dont celles de Mme Joissains et de M. Mézard. Pourquoi ne pas attendre leurs conclusions ? Une justice accessible à tous, est-ce encore une priorité pour le Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du RDSE, au centre et à droite)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - Je connais l'engagement de votre groupe sur cette question. L'aide juridictionnelle relève des politiques publiques. Elle concerne les justiciables, les juridictions qui la gèrent et les avocats, dont je conviens qu'ils sont en l'espèce mal rémunérés. Il faut veiller à l'intérêt de chacune des parties.

Pour les justiciables, je m'étais engagée à supprimer la contribution de 35 euros qui entravait l'accès au juge pour les plus démunis ; j'ai tenu parole. Le budget de la justice a été abondé en compensation de 60 millions d'euros. Les entraves à l'accès au droit sont levées.

Aucun critère pour l'accès à un avocat n'a été modifié. Mais il est vrai que la démodulation de l'unité de valeur pénalise certains barreaux. Avec la profession, nous recherchons les moyens de pérenniser l'aide juridictionnelle. La rémunération des avocats n'a pas augmenté depuis plusieurs années, mais le montant de l'enveloppe de l'aide a progressé de 16 %. Nous allons construire, en nous appuyant sur les travaux du Sénat et ceux de la mission que j'ai confiée à l'inspection générale, une aide juridictionnelle durable, parce qu'elle est la condition de l'accès à la justice pour tous. (Applaudissements à gauche)

Comité consultatif national d'éthique

M. Alain Milon . - (Applaudissements sur les bancs UMP) La loi assure au Comité consultatif national d'éthique (CCNE), créé en 1983, pluridisciplinarité et pluralisme qui assurent un croisement des regards et des opinions ; voilà ce qu'on peut lire sur son site. Ne dépendant d'aucune autorité de tutelle, il rend ses avis en totale indépendance. Mais comment y croire encore quand, à la veille des États généraux de la bioéthique et d'un débat parlementaire majeur, le président de la République décide que les représentants officiels des religions seront remplacés par des laïcs appartenant à ces mêmes religions ?

Cette exclusion choquante modifie les fondements de la composition du CCNE et porte atteinte au pluralisme tel qu'institué par un décret de François Mitterrand en 1983 et confirmé par la loi de 1994. Un nouveau concept de laïcité est-il à l?oeuvre avec ce rejet des courants religieux de la plus haute instance éthique nationale, au risque d'une instrumentalisation politique qui lui fera perdre sa crédibilité ? C'est faire voler notre modèle, repris par une trentaine de pays, en éclats. Vous jouez avec la loi. Thuriféraires autoproclamés de la diversité, (exclamations à gauche), vous la faites disparaître au nom d'un laïcisme absolu. Nous ne pouvons accepter ce qui peut apparaître comme une manipulation ? Expliquez-vous ! (Applaudissements sur les bancs UMP et sur plusieurs bancs au centre)

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille . - Votre ton m'étonne. (Exclamations à droite)

M. Alain Gournac. - On s'exprime comme on veut !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. - Le CCNE a été institué en 1983, et la France a été pionnière en ce domaine. Vous avez raison de vous en féliciter. Les règles de composition du Comité ont peu changé depuis, sinon avec la loi du 6 août 2004 votée sous le gouvernement Raffarin. Le renouvellement se fait par moitié tous les deux ans.

M. Alain Gournac. - On le sait !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. - Nous avons respecté ces règles. Parmi les 39 membres du CCNE, 5 appartiennent aux principales familles philosophiques et spirituelles ; ils sont nommés par le président de la République. C'est la loi, et elle est respectée. (On le conteste à droite)

Le président Ameisen dit lui-même que l'institution n'a pas toujours compté de religieux en son sein. La nomination de ces cinq personnalités renoue avec l'esprit de 1983 : ouvrir ses portes aux courants religieux portés par des personnalités laïques. Comment contester la compétence et l'indépendance d'esprit de Marianne Carbonnier-Burkard, de Lionel Naccache ou de Frédéric Worms ?

Réforme des rythmes scolaires (I)

Mme Catherine Morin-Desailly . - La réforme des rythmes scolaires (exclamations à droite) requérait une préparation sérieuse. Or la confusion règne. (Marques d'approbation à droite ; exclamations sur les bancs socialistes) Interpellés tous les jours par les élus locaux, nous sommes inquiets de ce passage en force. Il eût fallu se concerter avec les élus. Le sujet de l'école est trop important pour être instrumentalisé. (Vives exclamations à gauche)

Permettez-nous d'intégrer les retours d'expérience pour améliorer la réforme en 2015, comme nous l'avions demandé avec Mme Férat. Pourquoi ne pas lancer une consultation pour recueillir les points de vue et organiser un échange lors du congrès de l'AMF ? Êtes-vous prêt à entendre la voix des élus ?

M. Alain Gournac. - Et donner les moyens financiers ! (On approuve vivement à droite)

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale . - La concertation a commencé en 2010. Expérimenter ? Vous avez supprimé 60 000 postes et la formation des enseignants, instauré la semaine de quatre jours ! Voilà ce qu'a été votre expérimentation ! Une sottise. (Exclamations à droite) Au point que M. Darcos l'a dénoncée pas moins d'un an après. Une large consultation a eu lieu, en 2011, sous la responsabilité de M. Chatel. Les conclusions ont été claires : retour à la semaine de quatre jours et demi !

Nous réformons pour renforcer ce que vous avez défait et avons le courage d'agir là où vous ne l'avez pas eu ! (Applaudissements sur les bancs socialistes).

La concertation a lieu depuis un an et demi. (On le nie vivement à droite) Vous jouez une fois de plus sur les peurs ! (Protestations à droite) La vérité, c'est que vous ne voulez pas de cette réforme, pas plus que vous ne voulez de la formation des enseignants ou de la priorité pour l'école ! (On approuve vivement sur les bancs socialistes) Notre responsabilité, c'est de donner aux enfants de France un meilleur temps scolaire (exclamations à droite) pour plus de justice. (M. Alain Gournac proteste bruyamment) Ceux qui ne veulent pas de concertation, c'est vous. J'ai même vu un président de l'UMP vouloir faire des orphelins de 15 h 30 ! (Vifs applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes ; huées à droite)

Réforme des rythmes scolaires (II)

Mme Françoise Cartron . - C'est par opportunisme politique que l'opposition est vent debout contre une réforme qu'elle appelait hier de ses voeux. La consultation organisée par Luc Chatel appelait à changer les rythmes d'apprentissage, insoutenables pour les enfants, surtout les plus fragiles : la journée la plus longue, l'année la plus courte.

La concertation a eu lieu. Le consensus est là. (Rires et exclamations à droite) Dans la majorité des cas, les activités périscolaires se passent bien. Reste que la réforme est difficile (mêmes mouvements), parce qu'elle induit une modification des pratiques et de la pédagogie, de nouvelles relations entre l'école et les autres acteurs éducatifs. C'est pourquoi des interrogations demeurent. (« Ah ! » à droite) Qu'en sera-t-il, monsieur le ministre, à la rentrée 2014 ? Une date butoir est-elle donnée aux maires pour présenter leur projet ? Pouvez-vous les rassurer ? Confirmez-vous que l'engagement de la Cnaf ne se substituera pas au fonds d'amorçage ? L'effort financier de l'État et son accompagnement seront-ils poursuivis ? Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas ; c'est parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale . - La question des rythmes est centrale dans le déclin scolaire. Avant la réforme, 20 % seulement des élèves avaient accès aux activités périscolaires, toujours payantes ; la Cnaf les a rendues gratuites et un fonds d'amorçage a été mis en place. Demain, 80 % des enfants en profiteront. C'est une réforme de justice, peut-être est-ce pour cela que la droite ne la soutient pas... (Protestations à droite)

Les 54 euros de la Cnaf ne se substituent pas aux 50 du fonds d'amorçage. Ce sont bien 145 euros pour les collectivités territoriales éligibles à la DSU et à la DSR qui sont disponibles par enfant - comme l'a estimé le président de l'AMF lui-même.

Voix à droite. - Pour combien de temps ?

M. Vincent Peillon, ministre. - Toutes sortent de rumeurs courent... C'est le rôle de l'école de remplacer l'opinion par le savoir. J'ai donné instruction pour que les communes n'aient pas de limite dans le temps pour rendre leur projet. Pas de date impérative, donc. Et nous sommes à côté des élus. (Exclamations à droite) Mais il faut que tout le monde, les présidents de conseils généraux les premiers, puissent organiser les choses ; c'est dire qu'il faut commencer le plus tôt possible. N'ayez pas d'inquiétude pour 2014. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes).

Contrôles au faciès

Mme Esther Benbassa . - Le tribunal de grande instance de Paris a rendu sa décision. Treize plaignants dénonçant les contrôles au faciès ont été déboutés. Sans commenter une décision de justice, nous ne pouvons garder le silence. L'article 78-2 du code de procédure pénale rend ces contrôles possibles. Or vous déclariez naguère, qu'ils devaient cesser. Des mesures déontologiques ont été prises, certes, l'IGPN peut être saisie par les citoyens... Tout cela n'est pas vain, mais il faudra en venir à annuler la loi.

Je milite pour la délivrance d'un récépissé lors des contrôles d'identité, j'ai déposé une proposition de loi il y a deux ans en ce sens ; le Défenseur des droits me suit. Pourquoi ne pas tenter une expérimentation pour tester l'efficacité d'un tel dispositif ? Tout ce qui peut aider à éviter la multiplication des contrôles inutiles est bienvenu, matricule, mini-caméra portable, formation des policiers... Quel est votre calendrier ? (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - (« Ah ! » à droite) La relation entre les forces de l'ordre et les citoyens doit reposer sur la confiance et le respect. Je rends hommage au travail des policiers et gendarmes et constate que nos concitoyens soutiennent ces deux institutions. Pour autant, il faut, dans certains quartiers, restaurer la confiance. Le récépissé n'est pas assez efficace et pourrait être considéré comme une défiance vis-à-vis des forces de l'ordre.

Mais nous avons refondu le code de déontologie, dont une partie est consacrée aux contrôles d'identité et à la palpation - il est devant le Conseil d'État. Un numéro d'identification sera prochainement porté sur les uniformes et les brassards, les marchés sont en cours. Et l'Inspection générale de la police nationale et l'Inspection générale des services de la préfecture de police de Paris ont été réformées, avec une plateforme Internet permettant à tout citoyen, depuis septembre, de les saisir sous certaines conditions. Pour le reste, c'est la loi qui s'applique. Ceux qui ne respectent pas les règles de la République seront sanctionnés.

Les forces de l'ordre sont une des institutions les plus contrôlées et les plus surveillées. Elles doivent construire en permanence des relations de confiance avec la population. C'est l'objectif prioritaire que nous leur avons fixé, avec François Lamy, dans les zones de sécurité prioritaires. C'est ainsi que nous rétablirons la confiance. (Applaudissements à gauche)

M. Ladislas Poniatowski. - Il est meilleur que Peillon !

M. Alain Gournac. - Il n'y a pas photo !

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale. - Merci !

M. Manuel Valls, ministre. - Vous ne me rendez pas service !

Repos dominical

Mme Annie David . - Il aura fallu le procès d'une grande enseigne, monsieur le ministre du travail, pour que vous diligentiez une mission sur le travail dominical, pour lequel les dérogations se sont multipliées à la suite de la loi Mallié. On ne saurait se réjouir de voir des employés, à cause de leurs faibles salaires, contraints de travailler le dimanche, au risque de mettre à mal leurs liens familiaux, amicaux et associatifs. Ni que des étudiants soient obligés de travailler pour financer leurs études. À quand l'allocation d'études ? (Exclamations à droite)

Ma proposition de loi vise à rendre aux salariés un temps libre, familial et associatif, à l'opposé de cette société où le temps marchand l'emporte sur l'humain. Pour nous, le choix est clair : nous voulons une société émancipatrice. Y avez-vous renoncé ? (Applaudissements sur les bancs CRC et sur quelques bancs socialistes)

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Le repos dominical est un principe ancien, fruit du combat d'hommes et de femmes qui travaillaient sans règle, sept jours sur sept. (« Tout à fait ! » à gauche) Le Gouvernement est attaché à ce principe. Même si le repos ne tombe pas le dimanche, aucun pays en Europe ne reconnaît le droit de travailler sept jours sur sept.

C'est surtout en région parisienne que le problème est posé. Les durées de transport quotidiennes y sont si longues qu'il reste peu de temps pour faire ses courses. Mais la loi Mallié, de 2009, a provoqué un grand désordre, d'où la multiplication de décisions de justice. Il faut remettre de l'ordre, quand la droite a organisé, avec cette loi, le désordre. (Exclamations à droite)

Nous avons demandé à une personnalité de nous soumettre rapidement des propositions et le Gouvernement prendra ses responsabilités : si le Parlement doit être saisi, il le sera. C'est par la concertation aussi que nous pourrons avancer. Nous voulons mettre fin à cette inégalité supplémentaire qui voit des salariés gagner le double le dimanche alors que d'autres sont payés comme le reste de la semaine. (Applaudissements à gauche)

Florange

M. François Grosdidier . - Le Premier ministre est absent, M. Montebourg aussi : courage, fuyons ! (Protestations sur les bancs socialistes)

L'État a signé avec le conseil régional de Lorraine un contrat banal, doté de 4 % des sommes promises par le président de la République pour relancer une France industrielle ! Pas un mot, pas un sou de plus pour la Lorraine.

Ce qui comptait, c'était la mise en scène : le président de la République s'est réconcilié avec le charismatique représentant de la CFDT : bravo ! Ils méritent deux Césars, deux Oscars ou deux Molières : ils se sont parlé d'homme à homme, selon Édouard Martin, les yeux dans les yeux selon François Hollande (exclamations ironiques à droite ; on proteste sur les bancs CRC)... et un an après la trahison et l'abandon des hauts-fourneaux, le rejet incompréhensible du plan de rachat de Bernard Serin, à hauteur de 500 millions, qu'est-il proposé pour la reconversion de Florange ? Un gadget ! Une plateforme de recherche. Comment rebâtir, avec 20 millions d'euros, une nouvelle sidérurgie lorraine ? C'est ridicule !

Arcelor a construit la Nasa de la sidérurgie en Lorraine, un centre de recherche qui emploie 800 personnes. Pourquoi avez-vous, il y a un an, refusé le plan de reprise des hauts-fourneaux ? Croyez-vous qu'on va trouver dans votre centre gadget ce que les autres centres de recherche auront été incapables de trouver ? Croyez-vous que vous contraindrez quiconque à exploiter en Lorraine des brevets trouvés en Lorraine ? (Applaudissements à droite)

Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Je vais vous répondre.

M. François Grosdidier. - Il n'y a plus de ministre de l'industrie !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Il est juste que je vous réponde : nous parlons de recherche et d'innovation. Oui, la Lorraine a été fragilisée ces dix dernières années par manque d'investissement. (On approuve sur les bancs socialistes) Gisèle Printz et Jean-Marc Todeschini que je salue connaissent bien la situation. Le président de la République et le Premier ministre, aux côtés d'Arnaud Montebourg et de moi-même, nous qui sommes les ministres opérationnels, ont annoncé un grand plan de plus de 300 millions d'euros en plusieurs volets, concernant la recherche publique et privée qu'il n'y a pas lieu d'opposer. Un projet portant sur la réduction de l'impact carbone sera lancé alors que vous avez raté le projet Ulcos. (On s'en défend à droite) Une grande plateforme technologique sera installée. Les 300 millions serviront de levier pour un total d'un milliard et demi d'investissements publics et privés.

Nicolas Sarkozy qui s'est rendu une seule fois en Lorraine n'a pas débloqué un seul euro des 17,5 millions qu'il avait promis. Nous croyons à l'avenir industriel de la Lorraine. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Avenir de l'élevage

Mme Bernadette Bourzai . - Hier, vous avez accompagné le président de la République à Cournon d'Auvergne. L'État doit prendre des décisions, après les avancées obtenues par le président de la République au niveau européen : le budget agricole de la France a été heureusement sauvegardé, alors que le gouvernement précédent l'infléchissait à la baisse. (Protestations à droite)

La transcription de cet accord sur la PAC suscite de fortes attentes, en ce qui concerne les fonds structurels en particulier. L'élevage est spécialement touché. Monsieur le ministre de l'agriculture, vous souhaitez lui donner la priorité... (Marques d'ironie à droite) J'étais à Cournon, le président de la République a été très applaudi à la fin de son intervention. (Mêmes mouvements) Comment comptez-vous soutenir l'élevage sans mettre en danger les autres secteurs agricoles ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt . - Il y a un an, le débat européen sur les perspectives financières ne laissait pas augurer grand-chose de bon pour la PAC. Le président de la République a obtenu la garantie d'un budget pour toute l'Europe et pour la politique agricole française.

Les objectifs de la PAC avaient été fixés dès 2003 à Luxembourg : découplage et égalité des aides à l'hectare, partout en Europe. Il fallait offrir des perspectives nouvelles, pour l'élevage en particulier. La France a été claire et a entraîné de nombreux pays avec elle.

Le président de la République avait promis de revaloriser les aides du deuxième pilier. L'objectif fixé lors de la campagne présidentielle, en faveur de l'élevage et de l'emploi agricole, a été tenu. C'est un milliard d'euros en fin de période qui sera transféré vers l'élevage. C'est l'emploi agricole et l'équilibre de l'ensemble de notre agriculture qui seront sauvegardés. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Courbe du chômage

M. Jean-François Husson . - Après le bug, la baisse du nombre de chômeurs a été ramenée de 50 000 annoncés à 25 000 avoués. Vos ondes de conviction auraient-elles perturbé le réseau SFR ? (Rires à droite ; protestations sur les bancs socialistes)

Une manipulation est écartée, bien sûr, mais qui croire, alors que le chiffre du chômage ne cesse d'augmenter (30 000 nouveaux chômeurs par mois) depuis votre arrivée au pouvoir ?

Les Français doutent que la courbe s'inverse, que vous mettiez en place les objectifs nécessaires pour endiguer cette montée inexorable, que vous mettiez fin à la hausse incessante des impôts. Affirmez un cap pour l'emploi ! Redonnez-leur espoir ! Monsieur le ministre, quelle est la stratégie de votre Gouvernement pour combattre le chômage ?

MM. Alain Gournac et Charles Revet. - Il n'y en a pas. (On renchérit à droite)

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Sur un sujet aussi sérieux, évitons les caricatures ! Le chômage augmente chaque mois depuis cinq ans. On comprend que les Français soient incrédules, méfiants. Mais la confiance revient. J'avoue que ce bug est le genre d'incident dont un ministre du travail se passerait volontiers. (On ironise à droite)

Ce n'est pas la première fois. Je souhaite que ce soit la dernière, le sujet est trop sensible. Je ne veux pas que les chiffres soient discutables, comme ils ont pu l'être dans le passé... (exclamations à droite) ou au mois d'août. J'ai obtenu qu'ils soient corrigés. Pour la première fois, depuis vingt-sept mois, il y a eu une baisse des chômeurs en août. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Vous auriez pu dire aussi que pour le quatrième mois consécutif, le nombre de chômeurs de moins de 25 ans a diminué.

M. Alain Gournac. - Avec nos impôts !

M. Michel Sapin, ministre. - C'est déjà une tendance. À la fin de l'année, la courbe sera inversée et j'espère que vous vous en réjouirez. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Insécurité en Guadeloupe

M. Jacques Cornano . - Trente-sept : c'est le nombre d'homicides en Guadeloupe depuis le début de l'année ; deux fois plus qu'à Marseille et en Corse, dans la quasi-indifférence des pouvoirs publics. Notre société perd ses valeurs ; elle subit les effets pervers de la mondialisation ; l'immigration clandestine augmente ; les trafics en tous genres prospèrent. Les effectifs douaniers ont été ramenés de 342 en 2007 à 255 en 2013. La Police de l'air et des frontières (PAF) a été supprimée. L'insécurité est liée aux problèmes de formation, d'éducation, au chômage.

En Martinique et en Guyane, ce terrible constat est identique. Il est urgent d'associer les ministères du travail, de l'éducation, de la famille pour créer des emplois, apporter des réponses, dans les secteurs d'avenir. Il est illusoire d'envisager le développement durable du tourisme dans de telles conditions d'insécurité.

Monsieur le ministre, à quand le retour de la PAF ? Quels moyens pour améliorer la sécurité ?

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - Il n'y a pas de territoire oublié de la République. La situation outre-mer, aux Antilles en particulier, est une préoccupation constante du Gouvernement. Le Premier ministre s'est rendu aux Antilles il y a quelques semaines. J'irai dans une quinzaine de jours à la Martinique, à la Guadeloupe et à Saint-Martin. Il est vrai que la situation y est particulièrement préoccupante.

Nous avons lancé en juin 2013 un plan d'action conçu avec le ministre de l'outre-mer, afin de faire reculer les violences, les bandes, le crime, l'économie souterraine. L'État, les collectivités territoriales sont mobilisés. La société doit se mobiliser elle aussi. Des renforts d'effectifs sont prévus : 27 policiers en Guadeloupe, 25 en Martinique. Une Zone de sécurité prioritaire (ZSP) est en place à Pointe-à-Pitre les Abymes ; une autre va l'être à Fort-de-France. Nous irons encore plus loin pour être plus efficaces. La métropole sait ce qu'elle doit aux Antilles et à la Guadeloupe. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Menaces sur les communes

M. Jean Louis Masson . - Sénateur non-inscrit, je vote librement, en fonction de l'intérêt général. J'ai ainsi soutenu le projet d'interdiction du cumul des mandats, qui moralisera la vie publique. En revanche, je m'insurge contre le transfert obligatoire des compétences d'urbanisme au profit des intercommunalités. Le PLU est essentiel. Si les communes ne peuvent plus maîtriser leur développement, elles seront rayées de la carte. Craignons que les communes rurales périphériques se voient imposer des HLM. Les transferts de compétences se sont toujours faits sur la base du volontariat. Vous créez un précédent fâcheux. Voulez-vous la mort des communes ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - J'entends vos inquiétudes mais je vous rappelle que depuis vingt ans, avec la loi Joxe de 1992 puis la loi Chevènement de 1999, l'intercommunalité a eu le temps de se mettre en place. Elle vise la coordination des politiques publiques, la maîtrise des dépenses et l'action en faveur des citoyens. Dans le projet de loi de finances pour 2004, nous travaillons à une vraie péréquation, pour que les citoyens reçoivent, sur le terrain, les services dont ils ont besoin. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

La séance est suspendue à 16 h 5.

présidence de M. Didier Guillaume, vice-président

La séance reprend à 16 h 15.

Action publique territoriale (Deuxième lecture - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°236 au sein de l'article 22.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 22

M. le président. - Amendement n°236, présenté par M. Collomb.

Alinéa 26

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

5° L'article 1636 B septies est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises votés par la Métropole de Lyon ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre.

6° L'article 1636 B decies est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les dispositions du II, III et IV du présent article ne s'appliquent pas à la Métropole de Lyon. »

M. Gérard Collomb. - La métropole de Lyon étant une collectivité territoriale spécifique, elle ne saurait être liée par les dispositions concernant la liaison entre les différents impôts locaux.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Sagesse du Gouvernement.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Le Gouvernement comprend votre préoccupation mais les règles de plafonnement et de liaison découlent du principe d'égalité entre les citoyens. Le Gouvernement n'est pas opposé à cet amendement sous réserve que cette disposition soit intégrée à l'ordonnance prévue par l'article 29.

M. Gérard Collomb. - J'accepte la réserve. Quand nous affinerons avec l'ordonnance, nous serons ouverts. Il s'agit aujourd'hui de prendre date.

L'amendement n°236 est adopté.

L'article 22, modifié, est adopté.

L'article 23 est adopté.

ARTICLE 24

M. le président. - Amendement n°230, présenté par M. Collomb.

Alinéa 2, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

M. Gérard Collomb. - Les archives de la métropole devront y rester. Je crois que M. Mercier n'est pas demandeur, quand nous le sommes.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Retrait, comme je l'ai dit en commission.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Même avis. Le département a mis en place un service coûteux au prix d'investissements importants, dont le bénéfice doit revenir aussi bien à la métropole qu'au département. Mieux vaut retirer l'amendement en attendant de trouver des modalités pratiques.

L'amendement n°230 est retiré.

M. Michel Mercier. - Nous ferons cela tous les deux, comme d'habitude. (Sourires)

Mme Cécile Cukierman. - Eh oui !

L'article 24 est adopté, ainsi que les articles 24 bis, 25 et 28.

ARTICLE 28 TER

M. le président. - Amendement n°445, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Mme Cécile Cukierman. - Comme toute autre collectivité territoriale, la métropole de Lyon doit élire son exécutif.

L'amendement n°445, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°446, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 5211-10 du même code, l'écart entre le nombre des vice-présidents de chaque sexe de la communauté urbaine de Lyon ne peut être supérieur à un.

Mme Cécile Cukierman. - Il s'agit d'assurer la parité au sein de la future métropole.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Retrait. Je ne vais pas vous imposer la lecture de la liste des communes qui n'envoient qu'un seul délégué à la métropole...

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Même avis.

Mme Cécile Cukierman. - J'entends l'argument pratique mais cela montre la faible place qui sera réservée à la représentation de certaines communes.

M. Gérard Collomb. - Je déduis de ce propos que les communistes ne présenteront que des candidatures féminines aux vice-présidences.

Mme Cécile Cukierman. - Je ne suis pas porte-parole des élus communistes à la métropole de Lyon !

L'amendement n°446 n'est pas adopté.

L'article 28 ter est adopté, ainsi que les articles 28 quinquies et 28 sexies.

ARTICLE 29

M. le président. - Amendement n°447, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - Nous refusons que les mesures contenues dans cet article soient mises en oeuvre par ordonnance.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La commission des lois n'est pas enthousiasmée par les ordonnances mais comment faire autrement ? Avis du Gouvernement.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Certaines dispositions doivent être affinées dans un délai rapide. Défavorable.

L'amendement n°447 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°601, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement vise à supprimer l'habilitation législative pour définir le régime électoral des conseillers de la métropole de Lyon. C'est une matière que le Parlement aime traiter directement. Ce régime prendra effet en 2020 : il n'y a pas d'urgence.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Défavorable. Le Secrétariat général du Gouvernement a conclu à la nécessité de prévoir un cadrage du mode de scrutin dans la loi créant la collectivité nouvelle, et sans tarder.

M. le président. - Amendement n°448, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La métropole lyonnaise réunissant le Grand Lyon et la partie du département du Rhône des cinquante-huit communes concernées, le nombre des élus à la métropole comprendra un nombre égal aux deux assemblées actuelles, soit 156 membres du conseil communautaire et 37 conseillers généraux des cantons concernés. Ce qui fait 193 membres.

Mme Cécile Cukierman. - Un certain nombre de conseillers généraux de l'agglomération lyonnaise vont disparaître. L'exercice de la démocratie ne souffre pas de trop d'élus, car ces élus sont de proximité. Comme disait Lavoisier, « rien ne se crée, rien ne se perd, tout se transforme ».

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°448. En ce jour anniversaire de la Constitution, je rappelle que le régime électoral est au coeur de l'article 34. N'en déplaise à la ministre, le Parlement ne saurait s'en dessaisir s'agissant d'élections qui auront lieu en 2020.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Défavorable à l'amendement n°448 : la règle ne doit pas forcément être arithmétique. Ce qui compte, c'est de créer les conditions d'un travail efficace.

Le Secrétariat général du Gouvernement, a travaillé sur la base d'un avis du Conseil constitutionnel.

M. Gérard Collomb. - Je rejoins Mme la ministre. Il serait dommage que tout notre si beau travail soit réduit à néant au seul motif que nous n'aurions pas traité la question dans cette loi.

Mme Hélène Lipietz. - S'il y avait urgence, cela aurait justifié l'ordonnance. Mais dès lors que l'on déclare qu'il n'y a aucune urgence à assurer la démocratie directe, on ne voit pas pourquoi on recourrait à une ordonnance pour organiser les conditions d'un scrutin qui aura lieu en 2020. Nous voterons l'amendement du rapporteur.

Mme Cécile Cukierman. - On pourrait aussi désigner les élus par ordonnance, cela irait plus vite ! On veut célébrer la nuit de noces de ce beau projet au plus vite, je peux comprendre cet engouement mais il n'est pas inutile de prendre son temps.

Que la règle ne soit pas forcément arithmétique, je veux bien, mais le résultat est une soustraction, jamais une addition.

M. Michel Mercier. - Je ne suis pas un fanatique des ordonnances, mais il faut parfois y recourir. L'habilitation est très encadrée : le nombre d'élus est fixé, comme les règles du périmètre électoral. Il ne manque que des dispositions très techniques, comme la façon de découper la ville. Je n'ai jamais vu le Parlement faire un découpage électoral. Il est normal que l'on recoure à l'ordonnance ; si l'on y renonce ici, on va au-devant de graves difficultés juridiques.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Ni la Guyane, ni la Martinique, ni la Corse n'ont eu, que je sache, un scrutin organisé par voie d'ordonnance. Mon devoir est de préserver la compétence du législateur, que lui confie l'article 34 de la Constitution.

M. Alain Richard. - Ce n'est pas le mode de scrutin qui est ici en cause. Il est prévu dans l'alinéa en cause, qui renvoie aux articles L. 260 et L. 262 du code électoral. C'est celui des élections municipales. L'ordonnance ne porte que sur le partage des secteurs. La délimitation des circonscriptions par ordonnance est traditionnelle. Quant à l'argument du défaut d'urgence, je lui réponds que nous ignorons si le Conseil constitutionnel jugera que l'on peut créer une catégorie nouvelle de collectivité territoriale sans définir, en même temps, son mode d'élection.

M. Jean-Jacques Hyest. - La rédaction est malheureuse, puisque l'on connaît le régime électoral. Il faudrait viser clairement la seule délimitation des circonscriptions. Imaginez un découpage fait au Parlement ! Ce serait la foire d'empoigne... quoique pas à Lyon, peut-être, où l'on s'entend toujours. (Sourires)

Je ne voterai pas l'amendement du rapporteur, même si je l'ai voté en commission. (M. Roger Karoutchi ironise) Le débat parlementaire m'a éclairé. C'est bien sa raison d'être ! Sinon, à quoi bon ?

L'amendement n°601 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°448.

L'article 29 est adopté.

ARTICLE 10 (Supprimé) (Précédemment réservé)

M. Christian Favier . - La controverse sur le Grand Paris reste vive. Le texte initial n'était pas acceptable, mais celui qui nous revient de l'Assemblée nationale est pire encore. Le Gouvernement a déposé un amendement récrivant totalement le texte d'origine. Cela donne à penser que cette nouvelle rédaction était déjà prête ; pourquoi alors ne pas l'avoir soumise au Sénat ?

Le texte de l'Assemblée nationale détruit toutes les intercommunalités existantes. On comprend que peu d'élus l'aient soutenu. Hélas, malgré le talent de notre rapporteur, le texte de la commission des lois laisse bien des questions en suspens. Le polycentrisme n'est nullement préservé. Que deviendront les milliers d'agents concernés ? Quant aux ressources économiques, elles vont à la métropole. L'assemblée générale de Paris Métropole, qui représente toutes les sensibilités politiques, a rejeté à 75 % ces dispositions et fait des propositions pour une construction progressive, que nous soutenons : achèvement de la carte intercommunale, mise en place en 2016 mais pas sous forme d'EPCI à fiscalité propre, création d'une mission de préfiguration.

La métropole doit répondre aux besoins des populations qui y vivent et y travaillent, et corriger les inégalités territoriales. Au lieu de quoi, le texte qui nous est présenté va bloquer les projets des maires bâtisseurs. Nos amendements doivent pouvoir réunir les bonnes volontés. Espérons que le Sénat s'en saisisse.

M. le président. - Amendement n°414, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À la première phrase du V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des départements » sont remplacés par les mots : « du département » et les mots : « , des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, » sont supprimés.

M. Christian Favier. - Voilà le premier pas d'une construction graduée. Cet amendement vise à achever la carte intercommunale en petite couronne. Il s'agit de donner une chance à l'alter-métropolisation, afin de travailler à une réduction des inégalités. Rien ne se fera sans l'assentiment des élus locaux. Vous savez pourquoi je ne parle pas de la grande couronne : nous ne proposons pas de remettre en cause les équilibres construits, on y a besoin de stabilité, pas d'un chamboulement incessant.

M. Alain Gournac. - Ah oui !

M. Christian Favier. - Nous faisons le pari de l'intelligence collective au sein de la conférence interdépartementale.

M. le président. - Amendement n°494 rectifié, présenté par MM. Richard et Esnol, Mmes Khiari et D. Gillot, M. Eblé et Mme Tasca.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines, lorsqu'il est procédé à la révision prévue au sixième alinéa du IV du présent article, les communes situées dans des établissements publics à fiscalité propre comportant au moins 30 000 habitants ou une commune d'au moins 10 000 habitants dans l'unité urbaine de Paris, telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques, ne peuvent être insérées que dans un établissement public à fiscalité propre comptant au moins 100 000 habitants. »

M. Alain Richard. - Le Gouvernement veut recourir à une procédure lourde et exceptionnelle. On va créer, avec cette CDCI, des problèmes énormes de quorum : comment imaginer que des représentants des Yvelines se déplacent pour participer à un débat sur l'intercommunalité en Seine-et-Marne ? Un compromis s'était noué au Parlement, avec l'instauration d'une clause de révision des schémas départementaux au cours de 2015.

Je demande donc au Gouvernement de renoncer à cette procédure exceptionnelle. Fixer des quotas de population sans veiller à la diversité de situation des communes va dégrader la confiance. Les CDCI ont fait un travail méthodique, sous la conduite des représentants du Gouvernement, et sont arrivés à un résultat qui comporte certes des insuffisances - d'où l'utilité de la révision en 2015 - mais évite de désigner des conseillers communautaires en leur disant que l'on ne sait pas dans quelle commune ils vont siéger.

Enfin, ce que vous comptez faire, avec un seuil de 250 000 habitants, est tout simplement infaisable. Notre proposition est beaucoup plus raisonnable avec un seuil à 100 000 habitants (Applaudissements sur quelques bancs socialistes et UMP)

M. le président. - Amendement n°211, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans l'unité urbaine de Paris, telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques, regroupent plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave formant un ensemble de plus de 250 000 habitants. »

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. - L'histoire du Grand Paris est sans doute une histoire difficile. Une solution de syndicat mixte n'était pas viable, le Parlement en a sans doute pris conscience. L'amendement présenté par le Gouvernement, monsieur Favier, n'était pas préparé d'avance. Nous nous étions engagés à présenter un projet préparé par les élus. Vous l'avez rejeté en même temps que les éléments concernant l'intercommunalité puisque le rejet de l'article 10 a fait tomber la suite. Après de quoi, nous avons entendu les parlementaires. Fallait-il laisser une page blanche ? Tout le monde est convenu que non. Nous avons donc fait une proposition visant à établir un périmètre clair et lisible, une institution pour le logement, une péréquation forte et non rediscutée tous les ans. Il fallait aussi prendre en compte les spécificités. Le Gouvernement ne souscrit pas à une vision allégée de la métropole.

Nous attendons de ce débat une évolution significative. Nous respectons l'esprit des schémas départementaux de coopération intercommunale. Le projet de loi initial esquissait des solutions, que vous n'avez pas retenues, avec un seuil de 200 000 habitants. Il faut revoir, et vous avez raison, l'organisation de la coopération interdépartementale.

M. Alain Richard. - Elle existe déjà dans les textes.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - En ce cas, je comprends mal vos arguments sur le quorum.

L'article 11 inclut une clause de revoyure. Quant à l'article 12, il crée la métropole du Grand Paris sous forme d'un EPCI à fiscalité propre et statut particulier comprenant Paris et les trois départements de la petite couronne au 1^erjanvier 2015. Avec des possibilités d'extension, mais dont j'entends qu'elles soient très encadrées afin qu'il n'y ait pas d'effet tache d'huile.

M. Philippe Dallier. - Très bien.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Parmi les compétences, celle du logement fait l'objet d'une attention toute particulière, dans le contexte du Dalo et du droit de réquisition. Beaucoup de communes demandent la constitution de réserves financières.

Comment donner au Conseil de territoire une force institutionnelle ? Nous en avons débattu ce matin avec Jacqueline Gourault devant des centaines d'élus des instances de France, lesquels, d'ailleurs, applaudissaient la création du Haut Conseil. Il s'agit de lever une résistance. Nous avons encore à faire de la pédagogie. Des habitudes se sont prises dans le cadre de la préparation des conseils de territoires. Mais ne laissons pas Paris et l'Île-de-France au bord du chemin.

L'article 13 porte sur le logement. Il suppose une discussion intense entre la région et les maires. La commission des lois a su trouver un chemin.

Dans le grand match entre métropole et polycentrisme, nous soutenons ce dernier. À Paris, plus qu'ailleurs encore, autour de la métropole, un réseau d'EPCI forts le consolidera.

Il semble difficile de ne pas organiser en même temps la grande couronne. Nous nous reverrons donc d'ici 2015...

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La commission des lois a veillé à ne pas bouleverser les équilibres locaux dans le cadre de la réalisation du schéma interdépartemental de la grande couronne, qui sera revu en 2015, comme le prévoit la loi de 2010. Donc, l'amendement n°414 est inutile. Défavorable.

Quant à l'amendement Richard, il a reçu un avis favorable de la commission des lois. Plusieurs auditions ont montré qu'il répondait à une attente partagée, au-delà même du Sénat.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Défavorable aux amendements n^os414 et 494 rectifié.

M. Philippe Dallier. - Nous abordons le débat sur le Grand Paris d'une drôle de manière. L'amendement de M. Favier nous ramène trois ans en arrière, en 2010, quand j'avais déposé un amendement rejetant le bouclage de la carte intercommunale en petite couronne, amendement adopté à l'unanimité avec avis favorable du gouvernement... Le groupe CRC ne s'y était donc pas opposé...

En première lecture, monsieur Favier, vous nous avez expliqué tout le mal que vous pensiez de l'intercommunalité en petite couronne... Voilà que vous défendez le contraire, sans doute en vous rangeant à l'avis du syndicat Paris Métropole, par peur que le Sénat adopte un véritable projet de métropole. De grâce, mes chers collègues, n'adoptez pas cet amendement !

M. Jean-Jacques Hyest. - Errare humanum est, perseverare diabolicum... Franchement, quand on pense qu'à peu près partout en grande couronne l'intercommunalité fonctionne et que nous allons bientôt élire les délégués... Et il faudrait tout effacer sous la coupe du préfet de région ? Comment rassembler 250 000 habitants en grande couronne ? Tout cela est aberrant !

M. Alain Gournac. - Oh oui !

M. Jean-Jacques Hyest. - Laissez donc la liberté s'exercer !

Monsieur Richard, votre amendement paraît ad hominem ou plutôt ad civitatem... Il est un peu suspect... Attendons la révision, nous n'avons pas à nous presser, au risque d'entretenir le soupçon. Je ne dis pas qu'il ne faut pas réfléchir à une évolution de la grande couronne, mais ce n'est pas mûr. Laissons les choses évoluer.

Madame la ministre, nous défendons beaucoup les communes ici, mais dans d'autres enceintes, on défend tellement l'intercommunalité que j'en suis parfois gêné. Ce que je lis ou entends parfois me choque. On sent bien ici et là qu'il y a des conflits d'ego, on a tellement plus de pouvoir à la tête d'une intercommunalité... Être maire, ce n'est plus intéressant...

M. Vincent Eblé. - Nous sommes quatre cosignataires de l'amendement n°494 rectifié à être élus dans les anciennes villes nouvelles : Saint-Quentin, Marne-la-Vallée, Cergy-Pontoise. C'est dire si nous pratiquons, et depuis longtemps, l'intercommunalité ! Le seuil de 100 000 habitants ne vise nullement à réduire la capacité d'action des intercommunalités, mais au contraire à leur permettre de se développer dans une logique d'aménagement du territoire.

Gardons-nous tant du statu quo, même adossé à des citations latines, qui peut lui aussi recouvrir des intérêts particuliers, que d'une structuration trop puissante qui sera impossible à mettre en oeuvre. Le seuil des 100 000 est une étape consistante, qui ne sera déjà pas facile, pour établir le dialogue avec la métropole sans nuire aux territoires ruraux, mais avec une taille critique suffisante ; 100 000, c'est le bon seuil pour aujourd'hui.

M. Vincent Delahaye. - Il faut organiser la métropole de l'Île-de-France, nous en sommes tous d'accord. Mais nous divergeons sur la méthode. J'avais demandé en première lecture un délai de six mois pour associer l'ensemble des élus locaux...

Mme Isabelle Debré. - Bien sûr !

M. Vincent Delahaye. - ... quitte à ce que le Gouvernement intervienne s'ils n'arrivaient pas à une solution. Au lieu de cela, les parlementaires socialistes se sont mis d'accord entre eux, la grande couronne est laissée de côté. Simplifions, ne créons pas de structures supplémentaires ! Regroupons régions, départements et syndicats dans une métropole, gardons des intercommunalités fortes et des communes : trois niveaux, c'est la bonne solution. Six mois, ce n'est pas exorbitant, débattons avant d'arbitrer. Cette affaire de seuil m'interroge, parce que nous venons d'adopter des schémas départementaux, parfois dans la douleur. Rien n'oblige le Gouvernement à aller aussi vite. Dans le contexte actuel, un seuil de 250 000 n'est pas raisonnable, même si je suis favorable à des intercommunalités fortes.

M. Michel Berson. - L'amendement Richard est pertinent et opportun, d'autant plus depuis que le Gouvernement a déposé son amendement. La grande couronne doit s'organiser pour trouver une nouvelle cohérence territoriale, se restructurer pour dialoguer, coopérer et peser davantage face aux décideurs publics et privés, pour que les départements ne soient pas en déséquilibre face à la métropole du Grand Paris.

M. Christian Cambon. - Il faut refaire la Seine-et-Oise !

Mme Sophie Primas. - Voilà !

M. Michel Berson. - L'amendement n°494 rectifié fixe un seuil de 100 000 habitants - j'aurais souhaité 150 000.

Mme Catherine Procaccia. - Qui dit plus, qui dit moins ?

M. Roger Karoutchi. - 122 000 !

M. Michel Berson. - Le seuil de 100 000 est déjà une avancée, une première étape pour créer une dynamique de regroupement des intercommunalités de la grande couronne. Je suis convaincu que plusieurs d'entre elles dépasseraient ce seuil. J'en connais dans l'Essonne.

L'amendement Richard est de sagesse et de progrès. Celui du Gouvernement, avec un seuil de 250 000 habitants, pour le moins excessif, sera source de difficultés. Je le prends comme une proposition alors que la navette se poursuit. Je me range au seuil de 100 000 habitants. Je ne voterai pas l'amendement du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Caffet. - Je fais écho à M. Berson. Il existe certes des intercommunalités...

M. Jean-Jacques Hyest. - Et elles fonctionnent !

M. Jean-Pierre Caffet. - ... mais la donne change. Si l'article 12 est adopté dans son architecture actuelle, l'ensemble de Paris et de la petite couronne formera une métropole de 6,5 millions d'habitants, dotée de compétences limitées mais structurantes. Pouvons-nous, à l'image des auteurs de l'amendement n°494 rectifié, représentants de la grande couronne...

M. Jean-Jacques Hyest. - Nous aussi !

M. Jean-Pierre Caffet. - ... renoncer à fixer un seuil qui lui permette de s'organiser, de peser face à la métropole ? Le sud de l'Essonne et l'est de la Seine-et-Marne sont ruraux, il est aussi des zones urbaines en grande couronne. L'amendement Richard tient compte de cette double réalité. Nous ne pouvons pas refuser à la grande couronne de s'organiser en intercommunalités fortes, et aux communes de faire comme elles l'entendent - et éventuellement conserver la carte actuelle.

Il y a une divergence d'appréciation avec le Gouvernement sur le seuil et sur la procédure.

M. Christian Favier. - En 2010, la question posée n'était pas celle de la métropole de Paris, mais l'achèvement de la carte intercommunale. Aujourd'hui, il s'agit de savoir dans quel type de métropole nous entrons. Dans mon département, au-delà de l'intercommunalité, il y a des syndicats de communes ou d'études, le pôle du Grand Orly qui associe le Val-de-Marne et l'Essonne, les contrats de développement territorial. La métropole que nous appelons de nos voeux doit se construire à partir de cette dynamique des territoires, nous ne voulons pas d'un monstre technocratique de 6,5 millions d'habitants qui éloignerait les citoyens des lieux de décision. Comment faire fonctionner pareil bazar ? Comment un maire pourra-t-il s'y faire entendre ? Il ne lui restera plus que la taxe d'habitation pour exercer ses compétences résiduelles...

Mme Isabelle Debré. - Là, vous avez raison !

M. Christian Favier. - Nous connaissons les difficultés sociales du pays. Et nous n'avons rien de mieux à faire qu'offrir le triste spectacle d'élus qui tentent de mettre sur pied une métropole hors de tout contrôle démocratique ? Nous ne voulons pas monsieur Dallier, de votre schéma, qui est moins simple que simpliste.

M. Alain Gournac. - C'est un compliment ! (Rires à droite)

Mme Sophie Primas. - Cette discussion a une origine : les dysfonctionnements de la région Île-de-France. Si elle était à la hauteur de ses compétences, nous n'aurions pas à débattre de la métropole.

Je souscris au premier argument d'Alain Richard. La commission régionale de coopération intercommunale me paraît hors périmètre ; et je ne saurais donner un avis sur le Val-de-Marne. Ce processus n'est pas démocratique. Les Yvelines viennent d'achever leur schéma départemental, nous avons la revoyure de 2015 en ligne de mire. Et il faudrait recommencer, à la veille des municipales ! C'est irrationnel !

Le problème des seuils m'empêche de voter votre amendement, monsieur Richard, car il créerait en Yvelines un département à deux vitesses, avec des intercommunalités urbaines puissantes et des intercommunalités, des communautés de communes n'ayant plus que des responsabilités résiduelles. Faisons confiance aux élus. Les Yvelines ont besoin de pôles intercommunaux plus importants, nous le savons. Et nous les créerons après les élections municipales, que nous soyons de gauche ou de droite, en dehors de seuils préétablis : ce sera peut-être 400 000 ici, mais moins de 100 000 là. (Applaudissements à droite)

Mme Hélène Lipietz. - La Seine-et-Marne, d'est en ouest, est bien présente dans ce débat ! Nul n'a l'apanage de la connaissance des petites communes.

M. Roger Karoutchi. - Qui a dit cela ?

Mme Hélène Lipietz. - La région Île-de-France dysfonctionne ? Elle a obtenu la gestion du Stif, mais quand ? Grâce à qui ? Qui a refusé de voter l'établissement public foncier régional et préféré créer des petits établissements dans chaque département ?

Mme Sophie Primas. - Ils sont efficaces !

Mme Hélène Lipietz. - La vraie efficacité, la péréquation, elles sont au niveau de la région.

J'aurais aimé voter l'amendement Richard, mais la question des seuils pose problème. Ils peuvent donner l'impression que les petites communes, que les petites intercommunalités seront moins bien traitées.

Mme Catherine Tasca. - Nous sommes tous convaincus de l'enjeu métropolitain et souhaitons tous faire aboutir cette réforme. Encore faut-il, madame la ministre, que le volontarisme ne méconnaisse pas certaines réalités. L'amendement Richard nous offre, vous offre une issue raisonnable et sérieuse.

On ne peut assimiler petite et grande couronne. J'engage ceux qui rêveraient d'un schéma global pour l'ensemble de la grande couronne à circuler dans nos territoires ; ils verront combien ils sont disparates. Alain Richard préserve le volontarisme intercommunal - qui a difficilement progressé dans les Yvelines. Il y a un rythme à prendre en compte. Avec cet amendement, le Sénat posera une base solide à la poursuite de la discussion parlementaire, pour faire progresser l'intercommunalité et le dialogue entre nos collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Roger Karoutchi. - Ce débat prouve, comme je le dis depuis deux semaines, que ce texte n'était ni fait ni à faire. Il y a un grand absent dans tout cela, ou peut-être une grande cible : la région Île-de-France. On construit un pôle puissant, si puissant qu'il faut inciter la grande couronne, qui s'en émeut, à s'organiser. Qu'est-ce que cela veut dire ? Où est la région ? Qu'en avez-vous fait ? Dites que vous la tuez et on n'en parle plus !

Ce débat me sidère. On organise, on réorganise, mais la région ? A-t-elle été consultée ? A-t-elle voté ? Je vais vous en dire une bien bonne... Le 18 octobre, elle tient une séance plénière extraordinaire d'une journée. Sur le projet métropolitain ? Non, sur le schéma directeur de la région Île-de-France ! (Rires à droite) On ne voit plus qui fait quoi... Que voulez-vous ? Passer en force sur le pôle métropolitain. Mais quid des compétences de la région, des départements ? Pourquoi les élus franciliens ne s'exprimeraient-ils pas ? La métropole lyonnaise est le fruit d'une décennie de débats...

La région élabore le schéma régional du logement. Les transports, elle ne les a que depuis 2004. Ne l'accablez pas !

M. Jean-Pierre Caffet. - Qui dit cela ?

M. Roger Karoutchi. - Dites plutôt qu'elle va disparaître !

M. Jean-Pierre Caffet. - En parlez-vous dans votre amendement ?

M. Alain Richard. - Ce qui nous sépare du Gouvernement, c'est son seuil de 250 000 habitants, qui est impératif. Madame la ministre, il est impossible aujourd'hui d'organiser l'ensemble de la grande couronne en intercommunalités dépassant ce seuil. Dans un an et demi, si nous l'adoptons, vous serez contrainte de faire un autre texte.

Je discute, ensuite, l'argument qui consiste à vouloir renforcer les intercommunalités de grande couronne parce qu'il va y avoir une métropole. Mais l'équilibre des intercommunalités ne se mesure pas seulement à l'aune de la population ; que fait-on du poids économique, des infrastructures, du foncier disponible ?

Chaque voix va ici compter. Je propose le seuil de 100 000 parce que je souhaite que le Sénat ait sa voix dans ce débat. Pour l'heure, il n'y a pas d'article 10 dans notre texte, en face de quoi celui de l'Assemblée nationale propose un seuil à 250 000. Que pensez-vous qu'il se passera si le Gouvernement persiste ? Comment imposer un tel seuil aux confins de la Normandie ?

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Ou dans le Loiret !

M. Alain Richard. - L'obligation posée par le Gouvernement s'appliquerait aux 412 communes, dont celles qui sont en bordure de l'Île-de-France. J'indique qu'il y a déjà des communautés qui ont entrepris de changer leur siège pour échapper à ce critère.

Je m'en remets à vous. Ce que je vous propose peut encore être perfectionné, mais de grâce, adoptons un texte pour ne pas être renvoyés à celui de l'Assemblée nationale.

Mme Catherine Procaccia. - Je suis fière d'avoir voté, il y a trois ans, l'exclusion des départements de petite couronne de l'intercommunalité. Que n'ai-je pas entendu alors ! Mais quand je vois mes collègues qui sont obligés de défaire ce qu'ils ont fait avant même que ce soit opérationnel, je me dis que j'ai eu raison. Je pense aussi à l'amendement sur le bois de Vincennes quand j'entends M. Hyest évoquer les forêts de Seine-et-Marne. On n'avait pas fait n'importe quoi il y a trois ans !

M. Hugues Portelli. - Le raisonnement d'Alain Richard est pour moi cohérent - que nous arrivera-t-il si l'Assemblée nationale a le dernier mot ? Je ne défends pas une chapelle et, à entendre nos débats, je finirais par être partisan de l'interdiction du cumul... Nous ne sommes pas ici pour défendre des clochers, mais l'intérêt général.

Notre débat reste horizontal, alors que nous sommes dans un cadre régional. On a eu, souvenez-vous en, un débat sur le Grand Paris il y a trois ans. Le Gouvernement a réalisé qu'il fallait faire un compromis avec la région, pour que les schémas coïncident. Nous avons le même problème aujourd'hui, avec d'autres acteurs. On ne peut réfléchir à l'intercommunalité comme si la région n'existait pas.

Je vois déjà que l'avenir des départements est compromis ; veut-on mettre en cause en même temps celui des régions ?

M. Philippe Kaltenbach. - J'ai l'impression que certains veulent que rien ne change, comme s'ils ne voyaient pas le manque de logements, les problèmes de transports, les problèmes du développement économique. La question de la gouvernance est posée. Et le Gouvernement apporte une solution. Il faut sortir par le haut du statu quo. La région continuera de jouer tout son rôle.

M. Roger Karoutchi. - Elle aura un siège social !

M. Philippe Kaltenbach. - Ce sera à elle d'assurer la cohérence d'ensemble. Le schéma d'aménagement de la région doit s'appuyer sur une zone centrale forte.

Si la petite couronne n'était pas concernée en 2010 par l'achèvement de la carte intercommunale, monsieur Dallier, c'est que le Gouvernement voulait créer une communauté urbaine.

M. Jean-Pierre Caffet. - Et vous ne l'avez pas fait.

M. Philippe Kaltenbach. - Elle est passée à la trappe. Faire des intercommunalités avec deux ou trois communes riches de petite couronne n'a aucun sens...

Il faut parfois être un peu tactique. Si on rend page blanche sur la grande couronne, c'est l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot et nous aurons les 250 000.

Mme Laurence Cohen. - On entend dire tout et son contraire. Une métropole à 124 communes plus Paris et 6 millions et demi d'habitants ? Quel sens cela a-t-il ?

M. Jean-Jacques Hyest. - Accepter ce qui n'est pas bon pour éviter le pire, c'est toujours un peu désagréable... Quand on refera la carte intercommunale, on verra ce qui pourra se faire. Mais quand on propose des seuils, cela me met la puce à l'oreille, même si je connais la probité de M. Richard... Nous laisserons, cependant, son amendement prospérer, en nous abstenant.

L'amendement n°414 n'est pas adopté.

L'amendement n°494 rectifié est adopté et l'article 10 est ainsi rétabli.

L'amendement n°211 devient sans objet.

ARTICLE 11 (Supprimé) (Précédemment réservé)

L'amendement n°415 devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°212, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Un projet de schéma régional de coopération intercommunale portant sur les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise est élaboré par le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France, sur proposition des représentants de l'État dans ces départements.

Il est présenté, avant le 1^er septembre 2014, à la commission régionale de la coopération intercommunale mentionnée au VII du présent article. Ce schéma répond aux obligations définies aux I, II, VI et VII de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et prend en compte les orientations définies au III du même article.

Le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France adresse le projet de schéma pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Lorsqu'une proposition concerne des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appartenant à des départements autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent I, le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France saisit le représentant de l'État dans le département intéressé, qui saisit pour avis la commission départementale de la coopération intercommunale.

Les avis mentionnés au troisième alinéa sont rendus dans un délai de trois mois à compter de l'envoi du projet de schéma. À défaut, l'avis est réputé favorable.

Le projet de schéma, ainsi que l'ensemble des avis mentionnés au troisième alinéa, sont transmis pour avis à la commission régionale de la coopération intercommunale par le représentant de l'État dans la région laquelle, à compter de cette transmission, dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I, II, VI et VII de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, adoptées par la commission régionale de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membres comprenant les deux tiers au moins des représentants de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale, désignés en application du VII du présent article, du ou des départements concernés par le projet, sont intégrées dans le projet de schéma.

Le schéma est arrêté avant le 28 février 2015 par le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France et fait l'objet d'une insertion dans au moins une publication locale diffusée dans chacun des départements concernés.

II. - Dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise, la procédure de révision du schéma départemental de coopération intercommunale prévue au IV de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable à compter du renouvellement général des conseils municipaux prévu en 2014.

III. - Dès la publication du schéma régional de coopération intercommunale, les représentants de l'État dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise définissent par arrêté, avant le 1^er juillet 2015, pour la mise en oeuvre du schéma, tout projet de périmètre portant création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Ils peuvent également définir un projet de périmètre ne figurant pas dans le schéma, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale, sous réserve du respect des obligations mentionnées aux I, II, VI et VII de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et de la prise en compte des orientations définies au III du même article.

Lorsqu'elle est saisie pour avis en application du deuxième alinéa du présent III, la commission régionale de la coopération intercommunale dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. L'arrêté intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission régionale dans les conditions de majorité prévues à l'avant-dernier alinéa du I du présent article.

L'arrêté de projet définit la catégorie d'établissement public de coopération intercommunale dont la création est envisagée, dresse la liste des communes intéressées et détermine le nom et le siège de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

À compter de la notification de cet arrêté au maire de chaque commune intéressée, le conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

La création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté des représentants de l'État dans les départements intéressés, après accord des conseils municipaux concernés. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

À défaut d'accord des conseils municipaux et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, les représentants de l'État dans les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale, créer l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vue de formuler son avis, la commission régionale entend tout maire d'une commune et tout président d'un établissement public de coopération intercommunale dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. Les nouvelles propositions de modification du périmètre, adoptées par la commission régionale dans les conditions de majorité prévues à l'avant-dernier alinéa du I du présent article, sont intégrées au périmètre fixé par l'arrêté des représentants de l'État dans les départements concernés. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

L'arrêté de création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre emporte retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.

L'arrêté peut également porter, en cas d'accord des conseils municipaux des communes dans les conditions prévues au sixième alinéa du présent III, sur les compétences exercées par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans le respect des dispositions propres à sa catégorie.

À défaut d'accord sur les compétences, les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent d'un délai de six mois à compter de sa création pour se doter des compétences requises, dans le respect des dispositions propres à sa catégorie. Si les communes ne se sont pas mises en conformité avec ces dispositions dans ce délai, le nouvel établissement public exerce l'intégralité des compétences prévues par lesdites dispositions.

IV. - Dès la publication du schéma régional de coopération intercommunale, les représentants de l'État dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise proposent par arrêté, avant le 1^er juillet 2015, pour sa mise en oeuvre, la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Ils peuvent également proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma, sous réserve du respect des obligations mentionnées aux I, II, VI et VII de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et de la prise en compte des orientations définies au III du même article, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale.

Lorsqu'elle est saisie pour avis en application du deuxième alinéa du présent IV, la commission régionale de la coopération intercommunale dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. L'arrêté intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission régionale dans les conditions de majorité prévues à l'avant-dernier alinéa du I du présent article.

La modification de périmètre peut porter sur des communes appartenant ou non à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Un arrêté de projet de périmètre dresse la liste des communes intéressées.

Cet arrêté est notifié par le représentant de l'État dans le département au président de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressé afin de recueillir l'avis de chaque organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal.

À compter de la notification de cet arrêté, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

La modification de périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté des représentants de l'État dans les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

À défaut d'accord des communes et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, les représentants de l'État dans les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale, modifier le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vue de formuler son avis, la commission régionale entend tout maire d'une commune et tout président d'un établissement public de coopération intercommunale dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. Les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission régionale dans les conditions de majorité prévues à l'avant-dernier alinéa du I du présent article sont intégrées au périmètre fixé par l'arrêté des représentants de l'État dans les départements concernés. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

L'arrêté de modification de périmètre emporte retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.

V. - Dès la publication du schéma régional de coopération intercommunale, les représentants de l'État dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise proposent par arrêté, avant le 1^er juillet 2015, pour la mise en oeuvre du schéma, la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, dont l'un au moins est à fiscalité propre.

Ils peuvent également proposer un projet de périmètre de fusion ne figurant pas dans le schéma, sous réserve du respect des obligations mentionnées aux I, II, VI et VII de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et de la prise en compte des orientations définies au III du même article, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale.

Lorsqu'elle est saisie pour avis en application du deuxième alinéa du présent V, la commission régionale de la coopération intercommunale dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. L'arrêté intègre les propositions de modification de périmètre adoptées par la commission régionale dans les conditions de majorité prévues à l'avant-dernier alinéa du I du présent article.

Un arrêté de projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner. Le périmètre peut, en outre, comprendre des communes appartenant ou non à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

À compter de la notification de l'arrêté de projet de périmètre, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

La fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté des représentants de l'État dans les départements intéressés, après accord des conseils municipaux des communes intéressées. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux concernés, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

À défaut d'accord des conseils municipaux concernés et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, les représentants de l'État dans les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale, fusionner les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vue de formuler son avis, la commission régionale entend tout maire d'une commune et tout président d'un établissement public de coopération intercommunale dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. Les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission régionale dans les conditions de majorité prévues à l'avant-dernier alinéa du I du présent article sont intégrées au périmètre fixé par l'arrêté des représentants de l'État dans les départements concernés. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

La fusion est prononcée par arrêté des représentants de l'État dans les départements intéressés avant le 31 décembre 2015.

L'arrêté de fusion emporte, le cas échéant, retrait des communes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres et qui ne sont pas intégralement inclus dans le périmètre du nouvel établissement.

L'arrêté fixe le nom et le siège du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que ses compétences. Celui-ci exerce l'intégralité des compétences dont sont dotés les établissements publics de coopération intercommunale qui fusionnent, sur l'ensemble de son périmètre.

VI. - Si, avant la publication de l'arrêté portant création, extension ou fusion d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application des III à V du présent article, le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de l'établissement public n'ont pas été fixés, les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à compter de la date de publication de l'arrêté, d'un délai de trois mois pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant.

Le représentant de l'État dans la région constate la composition de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fixée selon les modalités prévues au premier alinéa du présent VI. À défaut de délibération des conseils municipaux dans le délai de trois mois, la composition de l'organe délibérant est arrêtée par le représentant de l'État dans la région, selon les modalités prévues aux II et III de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.

VII. - La commission régionale de la coopération intercommunale mentionnée au présent article est composée des commissions départementales de la coopération intercommunale des départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise, réunies dans leur formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales. Siègent également, au sein de la commission régionale de la coopération intercommunale, pour chacune de ces quatre commissions départementales de la coopération intercommunale, un représentant du conseil général, désigné parmi les membres mentionnés au 4° de l'article L. 5211-43 du même code, et un représentant du conseil régional, désigné parmi les membres mentionnés au 5° du même article L. 5211-43.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je vais retirer mon amendement n°212, mais je veux dire qu'il avait des avantages. Ne serait-ce que sur la date. J'indique que nous ne touchons pas aux compétences des régions, monsieur Karoutchi.

L'amendement n°212 est retiré.

L'article 11 demeure supprimé.

ARTICLE 12 (Précédemment réservé)

M. René Vandierendonck, rapporteur . - Le travail de la commission des lois sur la métropole du Grand Paris s'est axé sur trois principes : cohérence des périmètres, subsidiarité pour la répartition des compétences, autonomie de gestion des territoires.

Si la métropole du Grand Paris a vocation à s'étendre à toute l'Île-de-France, voire aux départements limitrophes, nous ne verrons pas cela de sitôt ! Je comprends les craintes de certains maires. Je vous propose de recentrer la métropole sur la petite couronne...

M. Philippe Dallier. - Très bien !

M. René Vandierendonck, rapporteur. - ... tout en prévoyant une possibilité d'adhésion volontaire avant août 2014, étant entendu que seule la loi pourra ensuite modifier le périmètre. Cette stabilisation permettra à la métropole de se roder.

Certains veulent exclure les communes de la grande couronne : j'y suis opposé pour une raison simple. Je souhaite préserver les démarches intercommunales à l'oeuvre depuis quinze ans. Ne détruisons pas ce qui fonctionne, tout en incitant ceux qui ne sont pas encore engagés à suivre ce chemin. Là où il existe une dynamique intercommunale, nous l'avons donc prise en compte, car c'était une demande forte qui nous a été faite au cours de nos auditions. Il fallait aussi chercher à faire converger le périmètre des intercommunalités existantes sur les contrats de développement territorial.

Le dispositif issu des travaux de l'Assemblée nationale, auxquels votre rapporteur n'a pas été associé, était, pour les compétences, fort complexe, fait de renvois et d'exception au droit commun.

Nous avons voulu simplifier pour éviter le yo-yo : remontée des compétences à l'EPCI avant redescente aux territoires. Notre texte distingue donc les compétences stratégiques et structurantes, confiées à la métropole. Nos auditions ont clairement montré que les seules compétences économiques reconnues à la petite couronne étaient celles qui se rattachaient à l'article L. 301 du code de l'urbanisme, ce qui n'est déjà pas mal. Pour le reste, il était nécessaire que les compétences puissent continuer à s'exercer dans l'intercommunalité. J'ai trouvé ici la solution Pélissard-Sueur, excusez du peu ! En compétences propres, nous avons retenu le logement et l'hébergement autour du Scot, les questions environnementales - sur la base du Padd et la politique de la ville - mais qui sera mise en oeuvre par les conseils de territoires. Pour les services de proximité, la gestion restera la plus décentralisée possible. Quelle est la consistance des territoires, leur personnalité juridique, leurs moyens financiers ? Beaucoup s'interrogent. Dans notre proposition, ils peuvent recevoir de vraies délégations. Nous avons veillé à ce que la dotation de territoire leur permette d'en assurer l'exercice et leur donne une autonomie de gestion. Pour assurer la cohérence avec le conseil de métropole, comme Jean-Claude Gaudin l'a proposé pour Marseille, nous avons permis aux communes de siéger dans les deux organes. Elles pourront s'associer pour exercer des compétences de proximité, sous forme de syndicat.

Nous avons donc entendu la demande de garanties sur les services de proximité et d'une démarche ascendante. D'où notre choix d'un EPCI à fiscalité propre unique mais qui laisse la main aux territoires. La métropole ne jouera pas à la région bis. Qui défend ici les régions, monsieur Karoutchi, à part nous ?

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Hélas, trois fois hélas ! (M. Philippe Dominati s'exclame)

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Telles sont les bases sur lesquelles nous avons travaillé.

M. Roger Karoutchi . - Je veux d'abord remercier le rapporteur. Car au vu du texte de l'Assemblée nationale, je me suis demandé si c'était une provocation ou une déclaration de guerre. Je reconnais qu'il a essayé de bien faire. Mais toutes les améliorations apportées, considérables, se font sur une architecture donnée : celle de l'EPCI à fiscalité propre. Si bien que les intercommunalités existantes disparaissent. Là est le débat. Plusieurs ont proposé, par amendement, une nouvelle rédaction de l'article. Je reconnais que le mien ne va pas assez dans votre sens. Je préserve le pouvoir des EPCI existants et donne pouvoir à la métropole, mais sans moyens financiers permanents. Je pourrais avancer sur ce point, mais sans lui donner le statut d'EPCI. En Île-de-France, 20 % de la population est concentrée sur 2 % du territoire. On ne règlera pas en un clin d'oeil les problèmes de cette mégalopole. Il y a eu déjà bien des textes comme la loi Pasqua en 1995, une époque où les écologistes proposaient de réduire la population pour éviter la saturation en 2020. Car la difficulté est énorme : une population massive, mobile, mouvante, sur un territoire très restreint. Les autres métropoles n'ont pas ce problème. Il s'agit d'une région à part. Pourquoi ne pas inverser la logique en faisant confiance aux élus, à ce qui marche dans l'intercommunalité, et en les regroupant dans une métropole volontaire ? Vous n'avez pas la solution miracle.

M. Christian Favier . - Nous allons commencer par une discussion commune sur les amendements de réécriture de l'article, proposé par la commission alors que nous avons procédé par touches successives : si un amendement de réécriture est adopté, tous les autres tomberont. J'exposerai donc rapidement notre position d'ensemble.

Partant des déclarations de Paris Métropole, nous mettons en place, au 1^er janvier 2016, un établissement public particulier regroupant les communes de l'unité urbaine de Paris, selon la définition de l'Insee.

Nos débats ont démontré qu'une majorité peut se dégager en faveur d'une métropole de coopération, centrée sur des EPCI conservant leurs compétences et leurs financements. La mission de préfiguration devrait permettre de nous rassembler. Nous nous appuyons sur les orientations de Paris Métropole, qui regroupe les élus de toutes tendances. Ce n'est pas le cas de nos collègues, qui ont proposé une réécriture de l'article. N'étant pas partisans de la page blanche, nous serons attentifs au débat. Car si nous reconnaissons des vertus au texte de notre rapporteur, il ne résout pas tous les problèmes.

M. Vincent Capo-Canellas . - Merci au rapporteur, dont je salue le travail, de son explication. À partir de la construction bancale de l'Assemblée nationale, il a proposé des solutions pratiques. Ce qu'a dit M. Richard de la grande couronne vaut pour la petite couronne. Le problème du yo-yo n'est pas réglé, pour nous, par le texte de la commission. Les EPCI seront détruits et leurs compétences qui ne sont pas montées, vont redescendre aux communes, qui devront créer des syndicats.

Une chatte n'y retrouverait pas ses petits. Les maires vont se poser des questions. Ceux qui ont des gros moyens voudront les garder. Les villes riches s'associeront entre elles, c'est un vrai problème. Sans parler de la délicate question des financements. On part d'un dogme : il ne faut pas briser le tabou posé par l'Assemblée nationale, de la métropole comme EPCI à fiscalité propre. Certes, il faut un centre métropolitain puissant, mais comment traitera-t-on les compétences de base ? Brisons donc le dogme, pour concilier l'un et l'autre impératif.

M. Philippe Dallier . - Nous sommes au coeur du débat. Trois solutions s'offrent à nous. La page blanche, dont personne ne veut ; l'amélioration du texte de la commission ou la réécriture. Nous avons le choix entre une vraie métropole et ce qui n'en est pas une...

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis, M. René Vandierendonck, rapporteur, M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Exact !

M. Philippe Dallier. - On nous propose d'ajouter une couche de péréquation supplémentaire. Simplification ? Mais il n'y a de métropole que s'il y a partage de la richesse économique. Je comprends les réticences de ceux qui ont des EPCI puissants à se faire hara-kiri. Mais si nous voulons une métropole, il n'est que deux solutions : l'EPCI ou la création d'une collectivité territoriale sui generis, qui n'a de sens que si l'on partage la richesse.

L'intercommunalité, en 1992, avec la première loi, ça n'a pas marché. Seule la communauté de communes de Clichy-Montfermeil s'est créée, en Seine-Saint-Denis.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - En effet !

M. Philippe Dallier. - Est venue la loi Chevènement, avec des incitations financières. Bingo ! Mais les élus ne voyaient toujours pas l'intérêt de l'intercommunalité, parce que leurs communes avaient la taille critique pour délivrer des services à la population. Puis, on s'y est peu à peu engagé. Reste que 60 % seulement des communes concernées d'Île-de-France se sont constituées en intercommunalité. Si on veut une métropole, on ne peut adopter les amendements de réécriture. Le texte de la commission n'est pas parfait, mais nous aide à nous acheminer vers le modèle lyonnais, que je préconisais dès 2008. Pas de salut hors de cela. (Applaudissements sur les bancs des commissions et quelques bancs socialistes)

M. Roger Karoutchi. - Il n'y a que les socialistes qui applaudissent !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - J'applaudis toujours les propos que j'approuve, d'où qu'ils viennent !

Mme Isabelle Debré . - Une fois n'est pas coutume, je parlerai de ma ville de Vanves, membre de l'EPCI du Grand Paris Seine Ouest. En conseil municipal, hier, nous avons parlé du projet : il porte atteinte aux équilibres territoriaux et aux liens de proximité patiemment bâtis. Il met en cause l'autonomie des collectivités territoriales du bloc communal, en les regroupant dans une structure sans budget ni autonomie. Il éloigne l'action publique du terrain. Il aura des conséquences financières : financement de la nouvelle structure avec ses nombreux agents et de l'assemblée avec ses centaines d'élus tandis que les EPCI existants perdront des recettes. Nous avons adopté un voeu à une large majorité, ce qui prouve que la question dépasse les clivages politiciens.

M. Jean-Pierre Caffet . - Nous sommes à la croisée des chemins. Nous avons un choix fondamental à faire entre une métropole puissante et un syndicat sans moyens opérationnels, dont les compétences seront illusoires.

M. Vincent Capo-Canellas. - Ce n'est pas le même objet juridique.

M. Jean-Pierre Caffet. - Le vôtre est un objet juridique mal identifié. Telle est l'alternative. C'est le débat que nous avons eu en première lecture. Le texte proposé par la commission n'est pas celui qui sortait de l'Assemblée nationale.

M. Roger Karoutchi. - Heureusement.

M. Jean-Pierre Caffet. - Les compétences de la métropole de Paris sont strictement délimitées...

M. Vincent Capo-Canellas. - C'est moins puissant.

M. Jean-Pierre Caffet. - ... mais concentrées sur des compétences structurantes. Ce que vous recherchez. Le « yo-yo » ? Plus rien à voir avec ce qui figurait dans le texte de l'Assemblée nationale. Les compétences qui remontent sont strictement délimitées.

Les communes auront faculté de transférer au-delà, mais cela procédera de leur volonté. C'est tout différent.

Je m'étonne que ceux qui refusaient le syndicat mixte en première lecture y reviennent.

M. Roger Karoutchi. - Rien à voir. Ce n'est pas le même périmètre.

M. Jean-Pierre Caffet. - Vous proposez ce que vous avez vilipendé en première lecture. C'est même pire. Quant à M. Capo-Canellas, il cherche à contourner la difficulté en essayant de trouver des ressources fiscales, qui en réalité ne rapporteront rien. (M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, applaudit)

M. Philippe Dominati . - Je m'associe à l'hommage rendu au rapporteur. Depuis que la V^e République existe, le chef de l'État s'est toujours intéressé à l'Île-de-France. Le général de Gaulle a créé la région. Giscard d'Estaing a donné un maire à Paris. François Mitterrand a fait la loi PML. Nicolas Sarkozy a lancé le concept du Grand Paris. Mais là, on a le sentiment que l'exécutif se désintéresse de la région Île-de-France. C'est bien dommage. La puissance de l'État recule. La structure supplémentaire dénoncée en première lecture persiste. Comble du paradoxe, les membres de la majorité présidentielle en appellent à l'opposition pour éviter la pensée unique de l'Assemblée nationale.

On nous dit, que si on rend une page blanche à l'Assemblée nationale, les socialistes majoritaires feront n'importe quoi. Eh bien, demandez au président de la République d'arbitrer, mais pas dans le sens du jacobinisme...

En matière de transports collectifs, l'État décide de tout, mais les Franciliens paient, car il n'a plus d'argent. Idem pour la police. Chaque président de la République a donné une impulsion à la région capitale. Madame la ministre, vous semblez bien seule ! (Mme la ministre s'en défend) Pourquoi a-t-on si peur ici de la majorité socialiste à l'Assemblée nationale ? L'amendement Dallier a un sens, car il supprime une structure. N'empilons pas les structures !

Un mot enfin sur les auditions : tous les présidents d'exécutifs franciliens, y compris le président de la région, s'y sont présentés, sauf le maire de Paris et sa première adjointe... (M. Philippe Dallier le confirme)

M. Gérard Collomb . - Sans m'immiscer dans le débat parisien, je rappelle ce que nous avons fait à Lyon. L'objectif de la métropole lyonnaise est de densifier le coeur de l'agglomération qui s'est constituée peu à peu depuis les années 60, autour des réseaux d'assainissement, puis de compétences successives. Nous avons construit un pôle métropolitain, avec les métropoles de Saint-Étienne, de Vienne, de Nord-Isère. Saint-Étienne n'aurait pu, pour des raisons historiques, entrer dans la métropole lyonnaise. Mais il importait de travailler avec elle, comme avec l'Isle-d'Abeau, Bourgoin-Jallieu...

Nous avons travaillé sur l'organisation de l'espace. Pour éviter que Lyon s'étende en mitant l'espace environnant, il fallait organiser l'espace et concevoir un réseau de transports en commun à la bonne échelle. Ensuite, sur nos pôles d'excellence, il fallait trouver des complémentarités nouvelles, par exemple entre les compétences lyonnaises en logiciels et stéphanoises en mécanique, pour combler le retard français en robotique.

En matière artistique, Lyon a deux biennales de danse et d'arts plastiques, Saint-Étienne une biennale de design, Vienne un festival de jazz : tout cela est aussi complémentaire.

M. Louis Nègre . - Je suis du sud-est.

M. Philippe Dallier. - Cela s'entend !

M. Louis Nègre. - Je suis Premier vice-président de la seule métropole existante à ce jour dans notre pays. Il est vrai qu'il faut alléger le mille-feuille, en tout cas en supprimer une ou deux couches.

Certains avancent que l'EPCI aura des compétences réduites. Certes mais Paris est une capitale qui doit exister face au monde... Si j'étais parisien, je me ferais du souci, face à Londres... Avançons pour donner les moyens de sa politique au Grand Paris ! (Applaudissements sur les bancs des commissions)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois . - En ce point important de nos débats, ne revenons pas au texte initial du Gouvernement, ne reprenons pas le texte de l'Assemblée nationale. Trouvons un chemin propre au Sénat.

La métropole doit avoir une consistance, elle doit être un établissement public à fiscalité propre, ou un simple syndicat. Il faut un lien étroit entre cette organisation et le territoire. Les communes doivent être prises en compte, puisque des compétences leur reviendront. La métropole doit prendre en charge les compétences structurelles et elles seules. C'est au niveau des conseils des territoires que l'on traitera de la politique de la ville, de la cohérence urbaine.

Tous les amendements représentent un effort de réflexion non négligeable. La synthèse effectuée par René Vandierendonck au nom de la commission des lois peut servir de base. C'est un chantier. Bien imprudent qui prétendrait présenter une solution définitive, clés en main. Mais le texte de notre rapporteur, avec l'aide des rapporteurs pour avis, peut nous rassembler. J'ai été heureux du vote sur l'article 10 : nous avons échappé à la page blanche. Pour cet article 12, il en va de même. Faisons l'effort d'aller vers un texte de synthèse. J'émets le voeu que nous y parvenions ce soir.

Une CMP se prépare ensemble. Il y aura sept représentants du Sénat. Il importe que les rapporteurs et les présidents des commissions la préparent avec l'ensemble de ces représentants, afin que la parole du Sénat soit entendue.

Mme Isabelle Debré. - Très bien !

M. Jean-Claude Lenoir. - Et respectée !

Mme Jacqueline Gourault. - Très bien !

Mme Éliane Assassi. - Après cet intéressant débat sur cet article, je souhaite une suspension de séance pour réunir mon groupe avant que nous ne discutions les amendements.

M. le président. - Soit. Nous la reprendrons à 21 h 30.

Organisme extraparlementaire (Candidatures)

M. le président. - Par lettre en date du 30 août 2013, M. le Premier ministre a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître le nom de trois sénateurs désignés pour siéger au sein du Conseil supérieur des programmes, institué par l'article L. 231-14 du code de l'éducation. Conformément à l'article 9 du Règlement du Sénat, la commission de la culture a été saisie afin de proposer des candidats. Les nominations au sein de cet organisme extraparlementaire auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement.

La séance est suspendue à 19 h 20.

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

CMP (Demandes de constitution et candidatures)

M. le président. - M. le président a reçu de M. le Premier ministre les demandes de constitution de commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion : du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ; du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ; du projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; du projet de loi et du projet de loi organique relatifs à l'indépendance de l'audiovisuel public.

J'informe le Sénat que les commissions des lois et de la culture m'ont fait connaître qu'elles ont procédé à la désignation des candidats qu'elles présentent à ces commissions mixtes paritaires.

Ces listes ont été affichées et la nomination des membres de ces commissions mixtes paritaires auront lieu conformément à l'article 12 du Règlement.

J'informe le Sénat que la commission des lois m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente aux commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur, et du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de ces commissions mixtes paritaires aura lieu conformément à l'article 12 du Règlement.

Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Démission et candidature)

M. le président. - J'ai reçu avis de la démission de Mme Marie-Noëlle Lienemann comme membre de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. J'informe le Sénat que le groupe socialiste et apparentés a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, en remplacement de Mme Marie-Noëlle Lienemann, démissionnaire. Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du Règlement.

Action publique territoriale (Deuxième lecture - Suite)

M. le président. - Nous reprenons l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°193 rectifié au sein de l'article 12.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 12 (Précédemment réservé - Suite)

M. le président. - Amendement n°193 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Guerriau, Grignon, Ferrand et P. Dominati et Mme Sittler.

I. - Rédiger ainsi cet article :

« I. - Le titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :

« Chapitre IX

« Le département du Grand Paris

« Art. L. 5219-1. - Au 1^er janvier 2016, il est créé un département dénommé "Grand Paris", en lieu et place des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

« Art. L. 5219-2. - Le département du Grand Paris est administré par une assemblée du Grand Paris, composée des conseillers siégeant dans les assemblées délibérantes des quatre collectivités visées à l'article L. 5219-1.

« Les conseillers du département du Grand Paris exercent leurs mandats dans les mêmes conditions que précédemment.

« Un président du Grand Paris est élu parmi les membres de cette assemblée.

« Art. L. 5219-3. - Le département du Grand Paris exerce de plein droit les compétences attribuées par la loi aux collectivités visées à l'article L. 5219-1.

« Art. L. 5219-4. - Les biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, situés sur le territoire du département du Grand Paris et précédemment utilisés par les collectivités visées à l'article L. 5219-1 pour l'exercice de leurs compétences sont mis de plein droit à la disposition du département du Grand Paris. Un procès-verbal précise la consistance et la situation juridique de ces biens.

« Les biens et droits mentionnés à l'alinéa précédent sont transférés en pleine propriété par accord amiable dans le patrimoine du département du Grand Paris au plus tard un an après la date de la première réunion de l'assemblée du Grand Paris.

« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, indemnité, taxe, salaire ou honoraires.

« Art. L. 5219-5. - Le département du Grand Paris est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux collectivités visées à l'article L. 5219-1, dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition et transférés en application des articles précédents.

« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur terme, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'assemblée du Grand Paris. La substitution de personne morale aux contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

« Art. L. 5219-6. - I. - Au 1^er janvier 2016, l'ensemble des personnels des collectivités visées à l'article L. 5219-1 relèvent de plein droit du département du Grand Paris dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

« II. - À cette même date, les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences de ces mêmes collectivités sont transférés au département du Grand Paris. Pour l'application des dispositions prévues à cet article, l'autorité territoriale est le président du département du Grand Paris.

« La date et les modalités de ce transfert font l'objet d'une convention entre lesdites collectivités et le département du Grand Paris, prise après avis des comités techniques compétents.

« Dans l'attente du transfert définitif des personnels, services ou parties de services et à compter du 1^er avril 2016, le président du département du Grand Paris donne ses instructions aux chefs des services du département en charge des compétences transférées.

« À la date d'entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré deviennent des agents non titulaires du département du Grand Paris, et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré sont affectés de plein droit au département du Grand Paris.

« Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire du département ou de la région sont assimilés à des services accomplis dans le département du Grand Paris.

« Les fonctionnaires de l'Etat détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré sont placés en position de détachement auprès du département du Grand Paris pour la durée de leur détachement restant à courir.

« Art. L. 5219-7. - I. - Les ressources du département du Grand Paris comprennent l'ensemble des ressources précédemment attribuées par la loi aux collectivités visées à l'article L.5732-1.

« II. - La création du département du Grand Paris produit ses effets au plan fiscal à compter du 1^er janvier 2016.

« Les dispositions des articles L. 3335-1 à L. 3335-2 s'appliquent au département du Grand Paris à compter de cette date.

« III. Un protocole financier général est établi entre le département du Grand Paris et les collectivités précédemment visées. Il précise les conditions de reprise des dettes des départements préexistant entre les cocontractants, les formules d'amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l'actif et du passif consécutives à la création du département du Grand Paris.

« Ce protocole est établi au plus tard le 31 décembre 2015 par la commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées.

« À défaut de conclusion du protocole financier à la date prévue, les conditions de reprise des dettes des départements préexistant, les formules d'amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l'actif et du passif sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat dans la région. Cet arrêté est pris dans un délai de trois mois suivant la date prévue à l'alinéa précédent.

« Art. L. 5219-8. - Le département du Grand Paris bénéficie en 2016 d'une dotation globale de fonctionnement qui ne peut excéder le montant total cumulé des dotations attribuées en 2015 aux départements préexistants.

« Art. L. 5219-9. - Avant le 31 décembre 2018, une loi organise la création, au 1^er janvier 2020, d'une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en lieu et place du département du Grand Paris et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le périmètre du département du Grand Paris. Cette collectivité est dénommée « Grand Paris ».

Cette loi détermine les règles relatives à la gouvernance, les compétences et les moyens d'action de cette collectivité, les modalités de dissolution et de transfert des compétences des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre visés à l'alinéa précédent et du département du Grand Paris, ainsi que les modalités d'élection des membres de l'exécutif du Grand Paris.

« Art. L. 5219-10. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent chapitre.

II. - En conséquence, section 2

Rédiger ainsi l'intitulé de cette section :

« Le département du Grand Paris »

M. Philippe Dallier. - Cet amendement résume en quelque sorte mon rapport de 2008 et reprend ma proposition de faire du Grand Paris une métropole sui generis, qui serait créée en deux étapes : la fusion de Paris et des départements de la petite couronne, puis, deux ans plus tard, la disparition des EPCI de petite couronne et une nouvelle répartition des compétences, région comprise.

Cette métropole avait peu ou prou les mêmes compétences que celle à laquelle nous allons parvenir. L'avantage de ma solution est que le périmètre était clair. Tout le monde y est venu aujourd'hui. On organisait la zone dense d'une certaine manière et laissait la grande couronne s'organiser elle-même. Autre avantage, la solution était facile à mettre en oeuvre, on ne partait pas de rien, on ne créait pas un EPCI ex nihilo.

J'espère aujourd'hui donner quelques regrets. Je serai heureux d'entendre les commentaires.

M. le président. - Amendement n°46 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et J. Gautier, Mme Debré, M. Charon, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mme Mélot, MM. Gournac et G. Larcher, Mme Procaccia, M. Laufoaulu, Mlle Joissains, MM. Chauveau, Milon, Cointat et B. Fournier, Mme Sittler et MM. Doligé et Beaumont.

Rédiger ainsi cet article :

Le titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre unique devient le chapitre I^er et il est ainsi intitulé :

« Dispositions hors Île-de-France » ;

2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

« CHAPITRE II

« Dispositions spécifiques à l'Île de France

« Art. L. 5732-1. - Il est institué à compter du 1er janvier 2016 un établissement public dénommé « Pôle Métropolitain du Grand Paris » composé de la ville de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

« Le Pôle Métropolitain du Grand Paris est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L. 5711-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

« Le périmètre d'intervention du Pôle Métropolitain du Grand Paris est intitulé l' « Unité urbaine du Grand Paris » qui comprend les territoires du département et de la commune de Paris, des communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et des communes des autres départements de la région d'Île-de-France membres d'un établissement public à fiscalité propre situé dans l'un des départements de l'Unité urbaine du Grand Paris.

« Art. L. 5732-2. - Le Pôle Métropolitain du Grand Paris a pour mission de définir et de promouvoir un modèle d'aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale de l'Unité urbaine du Grand Paris.

« Le Pôle métropolitain du Grand Paris élabore dans un délai d'un an à compter de sa création un projet métropolitain qui fixe les orientations générales des politiques conduites par le Pôle Métropolitain du Grand paris et ses membres afin de promouvoir un modèle de développement durable, de réduire les inégalités et d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de l'Unité urbaine du Grand paris et de ses habitants.

« Il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental de l'Unité urbaine du Grand Paris, des orientations stratégiques pour le développement du territoire ainsi que des domaines d'intervention prioritaire. Le projet métropolitain, peut être élaboré avec l'appui de l'Atelier international du Grand Paris et des agences d'urbanisme de l'agglomération parisienne.

« Le projet métropolitain comprend :

« - Un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement compatible avec les dispositions du schéma directeur de la région d'Île-de-France et prenant en compte les orientations du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement prévu aux articles L. 302-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Le projet de plan décline au niveau de chacun des membres du Pôle Métropolitain du Grand Paris les objectifs du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement ;

« - Un plan métropolitain de l'aménagement de l'espace par la coordination des schémas de cohérence territoriale inclus dans le périmètre de l'Unité urbaine du Grand Paris ;

« - Un plan métropolitain de l'urgence sociale. Ce plan définit notamment, dans le respect des orientations du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement, une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation de places d'accueil et de services associés en faveur de l'insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées ;

« - Un plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d'action permettant l'efficacité énergétique des bâtiments, d'améliorer la qualité de l'air ainsi que d'optimiser la production, la distribution et l'utilisation des ressources énergétiques ;

« Pour l'élaboration du projet métropolitain, le représentant de l'État dans la région porte à la connaissance du Pôle Métropolitain du Grand Paris tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte pour son élaboration.

« Le projet métropolitain est soumis pour avis au comité régional de l'habitat, au conseil régional et aux départements d'Ile-de-France, qui disposent d'un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, le pôle métropolitain du Grand Paris délibère sur un nouveau projet de plan. Il le transmet au représentant de l'État dans la région pour approbation par décret en Conseil d'État.

« Les programmes locaux de l'habitat, les contrats de développement territorial, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec les plans contenus dans le projet métropolitain. En cas d'incompatibilité, le représentant de l'État dans la région engage et approuve, après avis du pôle métropolitain du Grand Paris, la mise en compatibilité de ces documents, dans le délai maximum de trois ans après l'approbation du plan métropolitain.

« A l'expiration d'un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil métropolitain délibère sur l'opportunité d'une révision du projet métropolitain selon les modalités prévues pour son élaboration. Il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions.

« Pour la mise en oeuvre du projet métropolitain, le Pôle Métropolitain du Grand Paris définit un programme d'actions d'intérêt métropolitain qu'il conduit directement.

« Les actions d'intérêt métropolitain contenues dans le programme sont définies à la majorité des deux tiers de ses membres du conseil métropolitain.

« Le programme d'actions d'intérêt métropolitain peut être révisé à tout moment.

« Art. L. 5732-3 - Pour la mise en oeuvre des actions d'intérêt métropolitain et conformément aux dispositions qui seront fixées par une loi de finances, le Pôle Métropolitain du Grand Paris dispose des ressources que lui attribuent ses membres ainsi qu'une dotation de fonctionnement et d'un fonds d'investissement métropolitain.

« Les membres du pôle métropolitain peuvent mettre à sa disposition les services et partie de services nécessaires à l'exercice de ses compétences.

« L'État peut mettre à disposition du Pôle Métropolitain du Grand Paris les établissements publics d'aménagement de l'État.

« Dans le cadre de ses mises à disposition de services, une convention conclue entre le Pôle Métropolitain et chaque membre intéressé en fixe les modalités après consultation des comités techniques compétents. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par le Pôle Métropolitain du Grand Paris de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Les modalités de remboursement sont celles définies par décret.

« Le président du Pôle Métropolitain du Grand Paris adresse directement au chef de service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches.

« Il peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions qu'il lui confie en application de l'alinéa précédent.

« Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein d'un service ou d'une partie de service mis à disposition sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, du président du Pôle Métropolitain du Grand Paris. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle.

« Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par la convention prévue au quatrième alinéa du présent article.

« L'Etat peut mettre à disposition du Pôle Métropolitain du Grand Paris les établissements publics d'aménagement de l'Etat.

« Art. L. 5732-4 - Le Pôle Métropolitain du Grand Paris est administré par un conseil métropolitain composé de représentants de la commune de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale membres du Pôle Métropolitain du Grand Paris.

« Chaque membre dispose au moins d'un siège.

« En outre, pour les membres dont la population est supérieure à 300 000 habitants, un siège supplémentaire est attribué par tranche de 300 000 habitants supplémentaires.

« Le président de la Métropole du Grand Paris est élu par le conseil métropolitain en son sein.

« Afin de coordonner les actions du Pôle Métropolitain du Grand Paris avec celles du conseil régional et des conseils généraux et afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions dans l'intérêt de l'ensemble des territoires de la région, il est créé une conférence métropolitaine composée des membres du conseil métropolitain, du président du conseil régional d'Île-de-France et des présidents des conseils généraux de la région d'Île-de-France qui coordonne les actions du pôle urbain du Grand Paris, du conseil régional et des conseils généraux afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions dans l'intérêt de l'ensemble des territoires de la région.

« L'assemblée des maires du Pôle Métropolitain du Grand Paris, composée de l'ensemble des maires des communes situées sur le territoire de l'Unité urbaine du Grand Paris, se réunit au moins une fois par an pour débattre du programme d'actions et du rapport d'activité du Pôle Métropolitain du Grand Paris. Elle formule des avis et des recommandations qui sont transmis au conseil métropolitain. L'assemblée des maires est convoquée par le président du Pôle Métropolitain du Grand Paris qui en est le président de droit.

« Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels du Pôle Métropolitain du Grand Paris. Il est consulté sur les principales orientations de l'établissement public.

« Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine, de l'assemblée des maires et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

« Art. L. 5732-5. - Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes du Pôle Métropolitain du Grand Paris sont exercés par le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France. Le comptable de l'établissement public est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget. »

M. Roger Karoutchi. - Je ne vais pas refaire le monde en trois minutes. Mais l'impératif de l'EPCI à fiscalité propre tue le reste. C'est un système qui ne permet pas la survie des EPCI de la proche couronne ni ne respecte la liberté des communes. Espérons que les amendements à venir permettent à celles-ci de récupérer un peu de poids mais, au-delà, la question est philosophique. Je ne sais si l'avenir donnera raison à Philippe Dallier, mais j'observe qu'à Lyon, à Nice ou à Marseille, les élus ont été associés ; 75 % des élus de Paris Métropole sont contre...

Mon amendement de réécriture ne fait pas de la métropole un EPCI et maintient les EPCI existants. C'est vrai que les compétences sont moindres, mais il s'agit de créer le mouvement, sans contraindre les élus qui ne sont pas responsables des maux de cette région. Cela dit, je retirerai mon amendement au profit de celui de M. Capo-Canellas qui, lui, prévoit un financement propre pour la métropole.

L'amendement n°46 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°148 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau.

M. Hervé Marseille. - Je remercie le rapporteur, qui a beaucoup écouté et travaillé. Il ne s'est pas trouvé, au Sénat, de majorité pour voter un texte : il s'est donc passé quelque chose. Il y a beaucoup de préoccupations sur tous les bancs, dans les communes, les EPCI, au conseil régional.

On supprime les EPCI mais il y a des années qu'ils travaillent. Avec le yo-yo des compétences qui va se mettre en place, on va vers une grande instabilité. Mon attitude sera la même que celle de M. Karoutchi : je retirerai mon amendement au profit de celui de M. Capo-Canellas. Il faut qu'il y ait un financement à la métropole. Ce que nous ne voulons pas, c'est que l'on impose le fait métropolitain. On entend déjà parler d'entité... Comme si Paris avait déjà absorbé sa banlieue - que l'Anschluss avait déjà eu lieu. (Sourires)

M. Jean-Pierre Caffet. - Vous êtes d'accord sur le périmètre !

M. Hervé Marseille. - Laissez vivre les EPCI !

M. Jean-Pierre Caffet. - N'ouvrez pas les coffres-forts !

M. Hervé Marseille. - Et voilà ! Mais Paris aussi paiera.

M. Jean-Pierre Caffet. - Bien sûr !

M. Hervé Marseille. - Bref, un coup de baguette magique, et c'est parti !

L'amendement n°148 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°183 rectifié bis, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry et Deneux, Mme Gourault et MM. Guerriau, Lasserre et Mercier.

I. - Rédiger ainsi cet article :

Le titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre unique devient le chapitre I^er et il est ainsi intitulé :

« Dispositions hors Île-de-France. »

2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

« CHAPITRE II

« Dispositions spécifiques à l'Île-de-France

« Art. L. 5732-1. - Il est institué, à compter du 1^er janvier 2016, un établissement public dénommé « métropole du Grand Paris » composé de la ville de Paris, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et des communes qui n'appartiennent pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre située dans le ressort des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

« La métropole du Grand Paris est soumise aux règles prévues aux articles L. 5711-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

« Le périmètre de la métropole du Grand Paris comprend également, à sa date de création, tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins une commune est située dans l'unité urbaine de Paris au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques et en continuité avec une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, si l'organe délibérant en a délibéré favorablement, avec l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale, avant le 1^er août 2014, et dans les conditions fixées à l'article L. 5211-41-3.

« Le périmètre de la métropole du Grand Paris est fixé par arrêté du préfet de la région d'Île-de-France. Toute modification du périmètre est fixée par la loi.

« Art. L. 5732-2. - I. - La métropole du Grand Paris est constituée en vue de la définition et de la mise en oeuvre d'actions d'intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle d'aménagement durable, d'accroître l'offre de logement sur son territoire et d'améliorer le cadre de vie de ses habitants.

« À ce titre, la métropole du Grand Paris exerce de plein droit, en lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale et des communes, les compétences suivantes :

« 1° Aménagement de l'espace métropolitain : schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; constitution de réserves foncières d'intérêt métropolitain ; prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination des secteurs d'aménagement d'intérêt métropolitain ;

« 2° Politique locale de l'habitat : programme local de l'habitat ; schémas d'actions en faveur du logement social et de réhabilitation et de résorption de l'habitat insalubre ;

« 3° Protection et mise en valeur de l'environnement et politique du cadre de vie : élaboration et adoption du plan climat-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ; réalisation d'actions tendant à maîtriser la demande d'énergie dans lesconditions prévues à l'article L. 2224-34 ;

« 4° Politique de la ville : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ; dispositifs locaux de prévention de la délinquance.

« II. - Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l'habitat indigne, la métropole du Grand Paris exerce de plein droit, à l'intérieur de son périmètre, par délégation de l'État, l'attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.

« Elle peut recevoir, à sa demande, de l'État, délégation des compétences suivantes :

« 1° Gestion de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'État dans la région bénéficie, en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l'État ;

« 2° Garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III ainsi qu'aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;

« 3° Mise en oeuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du même code ;

« 4° Gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans les conditions prévues aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du code del'action sociale et des familles et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L.633-1 du code de la construction et de l'habitation.

« Les compétences déléguées en application du présent II sont exercées au nom et pour le compte de l'État.

« La compétence déléguée en application du 1° est exercée par le président du conseil de la métropole du Grand Paris.

« Les délégations prévues au présent III sont régies par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l'État dans le département au terme d'un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut être également dénoncée par la métropole si cette dernière juge que les moyens délégués par l'État ne lui permettent pas de remplir les objectifs définis par la convention.

« Art. L. 5732-3. - I. - La métropole du Grand Paris établit un plan climat-énergie métropolitain.

« Elle définit et met en oeuvre des programmes d'action en vue de lutter contre la pollution de l'air et de favoriser la transition énergétique, en améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et la mobilité durable.

« II. - La métropole du Grand Paris élabore un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement. Ce plan est compatible avec le schéma directeur de la région d'Île-de-France et prend en compte le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Île-de-France. Il comprend les éléments mentionnés aux troisième à dix-neuvième alinéas de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation et comporte également une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation des places d'accueil et de services associés en faveur de l'insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées.

« Pour son élaboration, le représentant de l'État dans la région porte à la connaissance de la métropole tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l'habitat, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement. Le projet de plan, arrêté par le conseil de la métropole du Grand Paris, est transmis aux communes et conseils de territoire, ainsi qu'au comité régional de l'habitat et de l'hébergement, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, le conseil de la métropole délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l'État dans la région, qui dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître son avis. Il est approuvé par le conseil de la métropole après avoir pris en compte, le cas échéant, les demandes de modifications du représentant de l'État dans la région.

« À l'expiration d'un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil de la métropole délibère sur l'opportunité d'une révision de ce plan selon les modalités prévues au cinquième alinéa du présent II. Il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions.

« III. - Pour mettre en oeuvre le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, la métropole du Grand Paris réalise des programmes d'aménagement et de logement. Elle peut demander à l'État de la faire bénéficier, par décret en Conseil d'État, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation d'opérations d'aménagement et la délivrance d'autorisations d'urbanisme.

« La métropole du Grand Paris peut également proposer à l'État, pour la réalisation de programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements nécessaires à ces logements, d'engager une procédure de projet d'intérêt général. La proposition est adoptée par le conseil de la métropole et transmise au représentant de l'État dans le département intéressé.

« L'État peut mettre à la disposition de la métropole du Grand Paris les établissements publics d'aménagement de l'État.

« IV. - Les communes membres de la métropole du Grand Paris se prononcent sur le transfert de compétences supplémentaires dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17.

« V. - Les dispositions de l'article L.1111-8 sont applicables à la métropole du Grand Paris.

« Art. L. 5732-4 - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5212-2, et pour la mise en oeuvre des actions d'intérêt métropolitain, la métropole du Grand Paris dispose des ressources issues de chacun de ses membres ainsi que d'une dotation métropolitaine et d'un fonds d'investissement métropolitain.

« La métropole du Grand Paris bénéficie d'un prélèvement sur les recettes fiscales des communes membres, définies à l'article L. 2331-3 à l'exception des 7°, 8° et 9°. L'année de référence du prélèvement est fixée au 1^er janvier de l'année qui précède la création de la métropole du Grand Paris. Ce prélèvement constitue une dépense obligatoire.

« La métropole du Grand Paris bénéficie d'un prélèvement sur les recettes fiscales des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, définies à l'article 1379-bis 0 du code général des impôts.

« Le montant de celui-ci correspond à un pourcentage de l'augmentation de la recette fiscale de l'année considérée au regard de la recette fiscale perçue par chacun des membres l'année précédant la création de la métropole du Grand Paris. En cas de baisse des taux, le montant de ce prélèvement sera égal à la différence de recettes fiscales par chacun des membres l'année précédant la métropole du Grand Paris et les recettes fiscales obtenues à partir de la politique de taux de cette année de référence.

« Le montant de ce prélèvement pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de la métropole du Grand Paris viendra en déduction du 1°a), b), du 1°bis a), b) du III de l'article L. 5211-30.

« La détermination de ce pourcentage fera l'objet d'un rapport du Gouvernement qui sera remis au Parlement au plus tard le 30 juin 2014. Celles-ci seront ensuite validées par la loi de finances avant le 31 décembre 2014.

« Par dérogation à l'article L. 5217-16, la métropole du Grand Paris bénéficie d'une dotation métropolitaine. Le montant de cette dotation est prélevé sur les crédits de la dotation prévue à l'article L. 1613-1.

« Le montant de cette dotation correspond à la somme des éléments suivants :

« 1° Une dotation forfaitaire, calculée, la première année de perception, en fonction de sa population et de la moyenne des dotations d'intercommunalité par habitant des établissements publics de coopération intercommunale existants au 1^er janvier 2014 pondérées par leur population. Le montant de cette dotation évolue suivant les modalités définies à l'article L. 1613-1 ;

« 2° Une dotation de compensation, calculée selon les modalités définies à l'article L. 5211-28-1.

« Par dérogation aux 1° et 2°, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 1^er janvier 2014 continuent de percevoir la dotation d'intercommunalité et la dotation de compensation suivant les modalités définies aux articles L. 5211-28 à L. 5211-35-1. Ces sommes viennent en déduction de la dotation métropolitaine.

« Par dérogation aux articles L. 5211-28 à L. 5211-35-1, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés après le 1^er janvier 2014, bénéficient de la dotation d'intercommunalité dès lors que les conditions d'éligibilité définies au deuxième alinéa de l'article L. 2336-5 sont vérifiées.

« Pour conduire les investissements nécessaires à la mise en oeuvre de ses actions, un fonds d'investissement métropolitain est affecté et géré par la métropole du Grand Paris. Ce fonds a notamment pour objet de financer des projets d'intérêt métropolitain, des dépenses destinées à favoriser la construction de logements et les aides en faveur de la transition énergétique, notamment pour l'amélioration énergétique du bâti et le développement des énergies renouvelables. Les règles relatives au fonds sont fixées par la loi de finances.

« Les membres de la métropole peuvent mettre à sa disposition les services et partie de services nécessaires à l'exercice de ses compétences.

« L'État peut mettre à disposition de la métropole du Grand Paris les établissements publics d'aménagement de l'État.

« Dans le cadre de ses mises à disposition de services, une convention conclue entre la métropole et chaque membre intéressé en fixe les modalités après consultation des comités techniques compétents. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la métropole du Grand Paris de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Les modalités de remboursement sont celles définies par décret.

« Le président de la métropole du Grand Paris adresse directement au chef de service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches.

« Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein d'un service ou d'une partie de service mis à disposition sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, du président de la métropole du Grand Paris. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle.

« Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par la convention prévue au troisième alinéa du présent article.

« Art. L. 5732-5 - La métropole du Grand Paris est administrée par un conseil métropolitain composé de représentants de la commune de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale membres de la métropole du Grand Paris, et des communes non membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Hors Paris, chaque membre dispose au moins d'un siège.

« En outre, pour les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 100 000 habitants, un siège supplémentaire est attribué par tranche de 100 000 habitants supplémentaires.

« À Paris, le nombre de conseillers métropolitains, désignés par le conseil de Paris parmi ses membres, est égal au quart des membres du conseil de la métropole, arrondi à l'entier supérieur.

« Le président de la métropole du Grand Paris est élu par le conseil métropolitain en son sein.

« Afin de coordonner les actions de la métropole du Grand Paris avec celles du conseil régional et des conseils généraux et afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions dans l'intérêt de l'ensemble des territoires de la région, il est créé une conférence métropolitaine composée des membres du conseil métropolitain, du président du conseil régional d'Île-de-France et des présidents des conseils généraux de la région d'Île-de-France coordonne les actions du pôle urbain du Grand Paris, du conseil régional et des conseils généraux afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions dans l'intérêt de l'ensemble des territoires de la région.

« L'assemblée des maires de la métropole du Grand Paris, composée de l'ensemble des maires des communes situées sur le territoire de la métropole, se réunit au moins une fois par an pour débattre du programme d'actions et du rapport d'activité de la métropole du Grand Paris. Elle formule des avis et des recommandations qui sont transmis au conseil métropolitain. L'assemblée des maires est convoquée par le président de la métropole du Grand Paris qui en est le président de droit.

« Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels de la métropole du Grand Paris. Il est consulté sur les principales orientations de l'établissement public.

« Un décret en Conseild'État précise les modalités d'application du présent article.

« Art. L. 5732-4. - Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de la métropole du Grand Paris sont exercés par le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France. Le comptable de l'établissement public est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Capo-Canellas. - Cet amendement propose un projet métropolitain fort, qui respecte dans le même temps un objectif de proximité. Il s'agit de construire résolument la métropole du Grand Paris sur la base de la structuration intercommunale à fiscalité propre existante, et celle à venir. Ce système remédie aux complexités du texte proposé par le Gouvernement.

Afin de donner à la métropole les indispensables moyens financiers pour conduire ses politiques, il est opéré un prélèvement sur recettes fiscales et créé une dotation métropolitaine - l'ensemble de ces recettes s'inscrivant dans une logique d'équilibre au regard des recettes actuellement perçues. Cette solution autorise le renforcement, dans la durée, de l'intégration de l'aire métropolitaine tout en préservant la dynamique intercommunale en Île-de-France.

Faire du dispositif de l'Assemblée nationale un tabou indépassable stérilise la réflexion. Notre rapporteur a beaucoup oeuvré et j'ai d'abord travaillé dans sa logique avant de me rendre compte que l'on ne peut, ainsi gommer les inconvénients du dispositif. L'enjeu majeur est de créer un financement pour une vraie mutualisation et la mise en oeuvre de compétences stratégiques fortes, mais tout en préservant la proximité.

M. le président. - Sous-amendement n°624 à l'amendement n°183 rectifié de M. Capo-Canellas, présenté par Mme Lipietz.

Amendement n° 183 rect. bis, alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle définit et met en oeuvre des programmes d'action en vue de lutter contre la pollution de l'air, la pollution lumineuse et de favoriser la transition énergétique, en améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et la mobilité durable. Elle élabore un agenda 21 prévu au IV de l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

Mme Hélène Lipietz. - Je reviens à la charge pour lutter contre la pollution lumineuse et favoriser l'élaboration d'un agenda 21 métropolitain.

M. le président. - Sous-amendement n°625 à l'amendement n°183 rectifié de M. Capo-Canellas, présenté par Mme Lipietz.

Amendement n° 183 rect. bis, alinéa 64

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels de la métropole du Grand Paris. Il s'organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de l'établissement public, sur les documents de prospective et de planification et sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à la métropole. Les conseillers métropolitains ne peuvent pas être membres du conseil de développement.

« Les conseils de développement des établissements publics de coopération intercommunale de l'aire géographique de la métropole du Grand Paris sont représentés au sein du conseil de développement de la métropole du Grand Paris.

« Les conseils de développement des établissements publics de coopération intercommunale des départements des Yvelines, Essonne, Seine-et-Marne et Val-d'Oise sont représentés au sein du conseil de développement de la métropole du Grand Paris.

« Un rapport annuel d'activité est établi par chaque conseil de développement puis examiné et débattu par le conseil de la métropole.

« Le fait d'être membre de ce conseil de développement ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération.

Mme Hélène Lipietz. - Même problématique pour un conseil de développement plus cohérent.

M. le président. - Amendement n°184 rectifié ter, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry et Deneux, Mme Gourault et MM. Guerriau, Lasserre et Mercier.

I. - Rédiger ainsi cet article :

Le titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre unique devient le chapitre I^er et il est ainsi intitulé :

« Dispositions hors Île-de-France. »

2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

« CHAPITRE II

« Dispositions spécifiques à l'Île-de-France

« Art. L. 5732-1. - Il est institué à compter du 1^er janvier 2016, un établissement public dénommé « métropole du Grand Paris » composé de la ville de Paris, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et des communes qui n'appartiennent pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre située dans le ressort des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

« La métropole du Grand Paris est soumise aux règles prévues aux articles L. 5711-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

« Le périmètre de la métropole du Grand Paris est fixé par arrêté du préfet de la région d'Île-de-France. Toute modification du périmètre est fixée par la loi.

« À ce titre, la métropole du Grand Paris exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

« 2° Politique locale de l'habitat : programme local de l'habitat ; schémas d'actions en faveur du logement social et de réhabilitation et de résorption de l'habitat insalubre ;

« 4° Politique de la ville : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ; dispositifs locaux de prévention de la délinquance.

« II. - Les communes membres de la métropole du Grand Paris se prononcent sur le transfert de compétences supplémentaires dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17.

« III. - Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l'habitat indigne, la métropole du Grand Paris exerce de plein droit, à l'intérieur de son périmètre, par délégation de l'État, l'attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.

« Elle peut recevoir, à sa demande, de l'État, délégation des compétences suivantes :

« 3° Mise en oeuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du même code ;

« 4° Gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans les conditions prévues aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation.

« Les compétences déléguées en application du présent III sont exercées au nom et pour le compte de l'État.

« La compétence déléguée en application du 1° est exercée par le président du conseil de la métropole du Grand Paris.

« Art. L. 5732-2. - I. - La métropole du Grand Paris établit un plan climat-énergie métropolitain.

« L'État peut mettre à la disposition de la métropole du Grand Paris les établissements publics d'aménagement de l'État.

« Art. L. 5732-3. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5212-2, et pour la mise en oeuvre des actions d'intérêt métropolitain, la métropole du Grand Paris dispose des ressources issues de chacun de ses membres ainsi qu'une dotation métropolitaine et d'un fonds d'investissement métropolitain.

« Le montant de cette dotation correspond à la somme des éléments suivants :

« 1° Une dotation forfaitaire, calculée, la première année de perception, en fonction de sa population et de la moyenne des dotations d'intercommunalité par habitant des établissements publics de coopération intercommunale existants au 1er janvier 2014 pondérées par leur population. Le montant de cette dotation évolue suivant les modalités définies à l'article L. 1613-1 ;

« 2° Une dotation de compensation, calculée selon les modalités définies à l'article L. 5211-28-1.

« Par dérogation aux 1° et 2°, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 1er janvier 2014 continuent de percevoir la dotation d'intercommunalité et la dotation de compensation suivant les modalités définies aux articles L. 5211-28 à L. 5211-35-1. Ces sommes viennent en déduction de la dotation métropolitaine.

« Les membres de la métropole peuvent mettre à sa disposition les services et partie de services nécessaires à l'exercice de ses compétences.

« L'État peut mettre à disposition de la métropole du Grand Paris les établissements publics d'aménagement de l'État. »

« Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein d'un service ou d'une partie de service mis à disposition sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, du président de la métropole du Grand Paris. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle.

« Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par la convention prévue au troisième alinéa du présent article.

« Art. L. 5732-4. - Par dérogation à l'article L. 5211-6-1, le conseil de la métropole est composé :

« 1° Hors Paris, de conseillers métropolitains élus dans les conditions prévues au titre V du livre I^er du code électoral, à raison de :

« a) Un conseiller métropolitain par commune ;

« b) Un conseiller métropolitain supplémentaire pour chaque commune à raison d'un pour 30 000 habitants en sus de 30 000 ;

« Le président de la métropole du Grand Paris est élu par le conseil métropolitain en son sein.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

« Art. L. 5732-5. - Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de la métropole du Grand Paris sont exercés par le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France. Le comptable de l'établissement public est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget. »

M. Vincent Capo-Canellas. - Cet amendement, s'agissant des compétences, revient à la version de la commission.

Le procès m'a été fait de vouloir une métropole impuissante. Mais la puissance n'est pas dans la nature puisqu'elle est dans les compétences et le financement. Elle est aussi dans l'efficacité. Le système de l'Assemblée nationale n'est pas opérationnel ; à quoi bon une puissance qui ne peut s'exercer ? Sur le partage de la richesse économique, nous sommes tous d'accord : je propose ainsi un prélèvement sur recettes fiscales. Si la puissance c'est détruire autour de soi, c'est l'impuissance qu'on organise. À quoi sert d'être puissant dans un univers réduit ? La puissance moderne, c'est celle du partenariat, de la convention.

Nous ne sommes pas dans un débat du tout ou rien, ne soyons pas binaires. Il y a différentes voies pour aller à une métropole forte, comme plusieurs chemins mènent à Rome. Mais créer un EPCI à fiscalité propre, en soi, ce n'est ni la puissance ni la gloire...

M. le président. - Sous-amendement n°626 à l'amendement n°184 rectifié de M. Capo-Canellas, présenté par Mme Lipietz.

Amendement n° 184 rectifié ter, alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

Mme Hélène Lipietz. - Défendu.

M. le président. - Sous-amendement n°627 à l'amendement n°184 rectifié de M. Capo-Canellas, présenté par Mme Lipietz.

Amendement n° 184 rectifié ter, alinéa 63

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Un rapport annuel d'activité est établi par chaque conseil de développement puis examiné et débattu par le conseil de la métropole.

« Le fait d'être membre de ce conseil de développement ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération.

Mme Hélène Lipietz. - Défendu.

L'amendement n°339 rectifié est retiré.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La commission est défavorable à tous les amendements récrivant l'article, comme à tous ceux qui visent à instituer autre chose qu'un EPCI à fiscalité propre.

Je m'arrête un instant sur la proposition de M. Capo-Canellas, dont je salue la qualité. Il m'a donné l'occasion de pousser ma réflexion. La forme juridique qu'il propose est hybride, ni syndicat à contributions fiscalisées, ni EPCI bénéficiant d'une dotation d'intercommunalité.

M. Jean-Pierre Caffet. - C'est un mutant !

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il vise cependant expressément l'article L. 5711-1 : c'est donc bien un syndicat mixte. Il faut qu'il soit puissant, dites-vous ? Je me suis donc intéressé au financement et à sa pérennité. Il y a les prélèvements sur les recettes des communes et des établissements publics d'une part et la dotation, d'autre part. Quelles en sont les parts respectives ? On ne le sait pas. L'amendement vise par ailleurs l'article 1613-1 du code général des collectivités territoriales, ce qui creuse encore le caractère hybride : un syndicat mixte sans fiscalité propre qui touche la DGF, dont je rappelle que l'enveloppe est fermée. C'est original... Le prélèvement sur les communes ? Si toutes les communes membres ne sont pas couvertes par des intercommunalités, certaines le sont : entendez-vous les faire contribuer deux fois ?

Et on se retrouve devant une interrogation classique que M. Karoutchi a essayé de désamorcer : comment un syndicat mixte peut-il assurer la pérennité de ses ressources fiscales d'une année sur l'autre ? Votre rédaction est d'une habileté remarquable, mais la question reste posée.

Ensuite, au nom du principe de libre administration... voilà qu'on renvoie à la loi de finances la détermination du pourcentage auquel correspond le prélèvement des recettes fiscales. Et quelle articulation avec le fonds de péréquation national ? La métropole du Grand Paris y contribuera-t-elle ? Elle n'est pas un EPCI à fiscalité propre, mais bénéficiera de la dotation de solidarité. Tout cela n'aurait-il pas pour effet de faire diminuer artificiellement la richesse, donc la contribution des EPCI existants au fonds de péréquation national ?

La dotation métropolitaine sera prélevée sur les crédits de DGF, enveloppe fermée, en appliquant la moyenne de la dotation des EPCI à l'ensemble des communes de la métropole - y compris Paris et les communes isolées.

M. Jean-Pierre Caffet. - On n'a rien demandé !

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Vous vous ferez une douce violence...Toutes ces interrogations ne peuvent qu'amener un avis défavorable sur ce dispositif extrêmement habile, qui présente des attraits certains, mais qui laisse en suspens bien des interrogations... (Applaudissements aux bancs des commissions et sur les bancs socialistes)

M. Roger Karoutchi. - Celui de la commission aussi.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Vous avez, monsieur Dallier, dès le départ, soutenu une thèse fort intéressante, mais il n'y avait de majorité ni à l'Assemblée nationale ni au Sénat pour faire voter votre conception de la métropole. C'est pourquoi le Gouvernement a renoncé, mais votre travail n'a pas été sans effet sur la réflexion menée entre les deux lectures. Je ne puis soutenir votre amendement, mais vous remercie de l'avoir présenté.

M. Karoutchi revient au premier projet, alors qu'il n'en voulait pas. Il y a là un paradoxe. Même chose pour l'amendement de M. Marseille. À monsieur Capo-Canellas, je dis que la qualité littéraire de la présentation n'ôte pas à son dispositif ses inconvénients : un syndicat mixte, un périmètre en tache d'huile qui pourra s'étendre ou rétrécir au gré des positions des uns et des autres. C'est un danger.

Pour la ressource, le système proposé est extrêmement complexe, qui ne cessera d'alimenter un débat. Le montant ? 1,5 % de la ressource totale. Est-ce ainsi que l'on fera vivre une métropole dynamique ? Quant à la dotation, le rapporteur s'en est expliqué : il n'est guère de justice dans ce système, puisque l'enveloppe est fermée. Et vous voulez, en plus, doter Paris !

Votre système n'est ni simple, ni juste. Si bien qu'il ne sera pas efficace. Retrait ou rejet, sachant que les sous-amendements de Mme Lipietz sur les enseignes lumineuses pourraient se greffer ailleurs.

M. Vincent Capo-Canellas. - Je remercie le rapporteur et la ministre de leurs compliments.... empoisonnés. Ma créativité n'égale pas le savoir-faire du rapporteur, mais il me demande des précisions qu'il ne donne pas dans sa propre solution, qui renvoie à la loi de finances et aux ordonnances.

En première lecture, le Gouvernement proposait une dotation dont je n'ai fait que reprendre les modalités de calcul. Pour la dotation métropolitaine, dans la version de l'Assemblée nationale, le Gouvernement ne proposait pas autre chose, en termes d'enveloppe, que moi. Je ne fais que répartir différemment.

Le sujet gêne, c'est un fait. Mais vous proposez un système qui donne au Sénat un train de retard. Tout le monde sait qu'il ne marche pas. L'Assemblée nationale le modifiera. Faisons-le avant que l'Assemblée nationale ne le fasse.

Je retiens les compliments et oublie les arguments qu'on m'a opposés. Je me suis entouré des meilleurs experts, je propose un système bien étayé. Je ne cherche pas à mettre en difficulté le Gouvernement ou la commission des lois. Vous savez comme moi que votre système ne marchera pas et que vous devrez y revenir. (M. Hervé Marseille applaudit)

M. le président. - Je mets aux voix l'amendement n°193 rectifié.

M. Philippe Dallier. - Je vais le retirer. Je voulais rappeler les propositions de mon rapport, quitte à donner quelques regrets à certains. Mais je ne veux pas ajouter à la confusion.

L'amendement n°193 rectifié est retiré.

M. Roger Karoutchi. - Quand on veut étouffer quelqu'un, on le noie sous un tombereau de fleurs... Que reprocher au texte du Gouvernement ? Où est l'étude d'impact ? La gauche ne cessait d'en réclamer lorsqu'elle était dans l'opposition. On verra ce qu'en dira le Conseil constitutionnel... Quant à l'équilibre financier, il reste flou, on renvoie à une ordonnance, une évaluation, au budget... Ni dans son texte, ni dans celui de la commission des lois, on ne sait exactement comment sera financée la nouvelle structure. Ni même d'ailleurs dans celui de M. Capo-Canellas... Personne ne peut avancer un chiffre.

L'amendement de M. Capo-Canellas mérite un large soutien. Les élus, les maires, les conseillers généraux le disent tous, et les élus socialistes ne sont pas les derniers à le dire : vous n'y arriverez pas. Dans chaque ville, on va voir voeux et motions se multiplier. Et que fera-t-on ? On ira contre les élus ? Les populations ? Ce sera la guerre ? L'avantage du système de M. Capo-Canellas, c'est qu'il n'impose ni ne tranche, il privilégie la concertation. Cela peut créer une dynamique. Car c'est un mouvement fort, qui doit recueillir l'adhésion des élus et non pas leur être imposé en vertu de certitudes cartésiennes - travers bien français. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)

M. Philippe Dominati. - Je n'avais pas d'emblée l'intention de voter cet amendement mais j'ai entendu les arguments du rapporteur et de la ministre... Nous sommes à un tournant, nous avons peut-être l'occasion de mettre fin au maquis qui étouffe les Franciliens et leur coûte cher. Au lieu de quoi, on nous propose de créer une structure supplémentaire. M. Dallier a sans doute eu raison trop tôt - même si alors, je trouvais le périmètre trop grand, il ne créait pas une nouvelle structure. Mais ici, vous créez un monstre technocratique. Les relations sont déjà difficiles entre le maire de Paris et le président du conseil régional, on donne le développement économique à une troisième structure... Le rapporteur nous a donné de longues explications financières. Mais combien les Franciliens auraient-ils réalisé d'économies d'impôt avec l'amendement Dallier ? Là, vous créez une fiscalité supplémentaire. (Mme la ministre le conteste) Vous créez des chapeaux à plume ! Les conseillers de Paris sont aussi conseillers généraux, puisque Paris est un département. Vous créez des sièges en plus, une administration en plus, sans en donner d'ailleurs les moyens. Ce débat montre bien que votre intention réelle n'est pas d'avancer. Ne parlez pas de modernité, je ne comprends pas où vous allez ! Je voterai l'amendement Capo-Canellas. (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit)

Mme Hélène Lipietz. - Légiférer, c'est faire un choix. Nous, écologistes, sommes minoritaires, extrêmement minoritaires, même, parce que nous essayons d'aller voir ailleurs. Nous voulons une métropole à l'échelle régionale, au suffrage universel direct, et la suppression des départements. Mais ce que proposent les Verts n'a aucun intérêt... Et voilà que nous nous trouvons face à deux propositions. Il nous a donc fallu choisir celle qui est la moins éloignée de notre idéal. Nous aurions voté la proposition de M. Dallier, qui conserve le suffrage universel. Elle est retirée.

En l'absence d'étude d'impact, la proposition qui touche le moins à l'existant nous semble la moins risquée. L'amendement de M. Capo-Canellas est certes imparfait, mais il reste la navette, et une CMP à venir. Je pense le plus grand bien de l'amendement du rapporteur, je l'ai d'ailleurs voté en commission. (On s'amuse) Son projet est extrêmement satisfaisant...

Voix sur plusieurs bancs. - Et alors ?

Mme Hélène Lipietz. - ... mais la métropole qu'il propose éloigne le pouvoir des citoyens, sans légitimation par l'élection directe ; il laisse intact le mille-feuille territorial et ne recueille pas, comme à Lyon, l'approbation des élus, qui ne sont pas prêts, au reste, à faire le saut vers la métropole du xxi^e siècle. Il faudra y revenir dans cinq ou dix ans, mais alors je ne serai plus francilienne, mais bourguignonne.

M. Jean-Pierre Caffet. - J'ai mal compris les intentions de vote de Mme Lipietz. Ce que je sais, c'est qu'il reste deux options concurrentes.

Je ne vais pas joindre ma voix au concert de louanges adressé à M. Capo-Canellas. Il rajoute une couche au mille-feuille territorial. Le projet du Gouvernement en supprime une. Vous n'avez pas trouvé la martingale ...

Où sont les moyens financiers ? Il y a là un trésor d'imagination pour transformer un syndicat mixte sans fiscalité propre en une entité indéterminée. Mais il faut chiffrer le montant des ressources dont bénéficierait le syndicat mixte, calculé sur la base de la différence de recettes fiscales des communes et des intercommunalités par rapport à une année de référence. Qu'est-ce que cela représente ? Supposons que des recettes de 10 milliards croissent de 3 % par an, soit 300 millions. Le syndicat mixte en absorberait une fraction. Les intercommunalités et les communes accepteraient, disons, 10 %, soit 30 millions. Croyez-vous qu'avec une telle somme une métropole puisse mener une politique ambitieuse de logement, d'investissement, d'environnement.

Vous créez une strate supplémentaire pour des recettes à peine supérieurs à celles de Paris Métropole.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Excellent.

M. Pierre-Yves Collombat. - Ce qui se passe à Paris ne laisse pas le provincial que je suis indifférent. S'agissant de l'intercommunalité, on est plutôt mieux dans les campagnes. (Sourires) Ces querelles, nous les avons eues il y a vingt ans, et réglées... (Mouvements divers)

La solution proposée par le rapporteur est une voie moyenne, qui n'est pas sans issue. Pour paraphraser Talleyrand, je dirai que quand je vois où on va, je m'interroge mais quand je vois d'où on vient je suis plutôt rassuré. C'est une solution qui a une chance de trouver une majorité, ce qui n'est déjà pas mal. Il y aura une navette. Le groupe RDSE ne votera pas l'amendement de M. Capo-Canellas. (Applaudissements sur le banc des commissions et sur les bancs socialistes)

M. Hervé Marseille. - Je m'étonne de ces considérations financières... On nous répète que le Sénat ne pouvait rendre copie blanche, puis on nous conseille de ne pas indisposer les députés. Faut-il s'excuser à chaque fois qu'on s'exprime ? Comme disait Michel Audiard, je vais vous faire une ordonnance, et une sévère ! (Sourires) De fait ce projet renvoie à des ordonnances : en quelque sorte, votez et on vous dira ensuite comment ça va marcher !

Lisez le texte : le Gouvernement complète et précise les règles relatives à l'administration du territoire... Bref, on ne sait rien de ce que fera l'État, sauf à lire l'horoscope ou fréquenter les cartomanciennes. Le Gouvernement vient de prendre 4,5 milliards d'euros aux collectivités locales. Nous connaissons le contexte budgétaire. Nous savons que nous devons de plus en plus nous débrouiller nous-mêmes. Tous les jours, on nous annonce des baisses de dotations. L'amendement de M. Capo-Canellas n'est pas parfait, mais a le mérite d'exister. Faisons-lui confiance !

M. Philippe Dallier. - Je vais voter contre. À cet amendement, il manque une cosignatrice, Mme Jeanne Bécu. Il est vrai qu'elle n'est pas sénatrice puisqu'elle est montée sur l'échafaud en 1793. Elle a dit à Sanson : « Encore un instant, monsieur le bourreau ». C'était Mme du Barry. (Exclamations) Affichez vos intentions. Certes, monsieur Marseille, tout n'est pas clair dans ce texte qui est imparfait. Mais le choix est posé : nous faisons une métropole ou nous gelons la situation actuelle. Il faut partager la richesse économique. Votre amendement fige l'existant. Il est facile d'être contre. Proposer une solution innovante, en faveur du développement économique, c'est moins facile et Paris Métropole n'a pas su le faire : sa prise de position récente lui a été inspirée par une grande trouille. Votons contre l'amendement Capo-Canellas et adoptons le texte de la commission. (Applaudissements sur les bancs socialistes et au banc des commissions)

M. Christian Favier. - Il reste bien des divergences... Aucune des propositions en présence ne nous satisfait totalement. Les structures juridiques proposées sont différentes. La question financière n'est pas tranchée. Nous refusons l'EPCI à fiscalité propre qui nuirait aux communes en faisant remonter l'essentiel des ressources basées sur la richesse économique. On s'achemine vers une région à deux vitesses.

Nous prenons nos responsabilités en votant l'amendement de M. Capo-Canellas parce que nous voulons qu'un texte sorte du Sénat et non une page blanche. C'est l'amendement qui se rapproche le plus du souhait des élus de Paris Métropole, dont les trois quarts se sont prononcés, il y a quelques jours, contre le texte du Gouvernement.

Le financement pointé par M. Capo-Canellas sera beaucoup moins spoliateur que celui proposé par le Gouvernement...

M. Jean-Pierre Caffet. - Pour être redistribué.

M. Christian Favier. - Derrière la proposition du Gouvernement, on veut créer encore un nouvel échelon institutionnel. Encore une couche ! Les citoyens sont de plus en plus loin des lieux de décision... (Mme la ministre le conteste ; applaudissements sur les bancs CRC)

M. Louis Nègre. - Je souligne la qualité du débat au sein de cette assemblée : c'est le point positif... (Sourires) Venant d'une métropole qui se porte suffisamment bien, - avec une majorité UMP -...

M. Roger Karoutchi. - Tant mieux !

M. Louis Nègre. - ... pour que les maires communistes demandent à y entrer. (Mme Cécile Cukierman proteste vivement) Je poursuis... Lorsqu'on fait une métropole et qu'on lui donne les moyens de sa politique, on a un outil extrêmement efficace pour répondre aux besoins des populations. Il y a eu, chez nous aussi, des manifestations, il y a dix ans, contre la métropole... Paris mérite mieux. On lui donne un statut qui n'est pas à la hauteur de son rôle dans la mondialisation. Tirons cette locomotive vers le haut ! Donnons-nous en les moyens ! (Rires sur les bancs CRC)

Je réclame pour la France une métropole qui ait de la constance, un phare pour nous, l'Europe et le monde.

Mme Éliane Assassi. - Paris vaut bien une messe...

M. Philippe Kaltenbach. - Pour avoir une métropole, votez le texte du rapporteur ! Les conservatismes se rejoignent. (Vives protestations sur les bancs CRC) Un syndicat mixte avec peu de moyens ne servira guère, sauf à distribuer quelques postes. (M. Vincent Capo-Canellas proteste) Je préside un EPCI en petite couronne, créé en 2005. Personne n'en voulait. La carotte fiscale a incité au regroupement. Aujourd'hui je considère que l'intercommunalité est utile au développement économique, au développement durable mais que les communes pourraient reprendre les équipements publics de proximité. Le schéma proposé par le rapporteur me convient, pour répondre aux besoins des populations. Et je pense aussi à la proposition Dallier, de bon sens.

Il faut faire évoluer l'organisation des territoires pour que l'Île-de-France avance, partage la richesse.

Mme Éliane Assassi. - Parlons-en !

M. Philippe Kaltenbach. - Les EPCI que vous défendez sont assis sur des tas d'or. Celui du Grand Paris Seine Ouest a un potentiel fiscal de 1 500 euros par habitant.

M. Hervé Marseille. - Et Paris ?

M. Yves Pozzo di Borgo. - Vous préférez rester assis sur vos tas d'or... Partageons la richesse !

M. Roger Karoutchi. - Bien sûr, bien sûr...

M. Philippe Kaltenbach. - La métropole, c'est le seul moyen de faire progresser l'Île-de-France.

Mme Éliane Assassi. - N'importe quoi !

M. Yves Pozzo di Borgo. - Sénateur de Paris, j'exprime ma surprise devant cette ville qui s'enferme à l'intérieur du périphérique, qui est aussi dans les têtes... Avec Delanoë, des contacts ont été pris avec des maires de banlieue mais ça ronronne, rien ne bouge... Regardez les villes capitales, Moscou ou les mégalopoles chinoises. Paris était dirigée par un préfet quand Lyon a pu créer sa communauté urbaine. Les villes-monde entraînent leur pays tout entier, les autres régions. Lorsque le président Sarkozy a lancé le Grand Paris, j'ai espéré qu'il irait jusqu'à la gouvernance Je regrette que nous n'ayons pas abouti. Puis j'ai pensé que la gauche allait le faire. Voici la métropole. À mon sens, il faut l'étendre à la région. (M. Roger Karoutchi lève les bras au ciel) Comment cette structure ne pourrait-elle pas s'occuper de l'urbanisme ?

M. Jean-Pierre Caffet. - Votez mon amendement !

M. Yves Pozzo di Borgo. - Par sympathie pour un ami, je voterai l'amendement Capo-Canellas, mais au fond de moi-même, je pense comme M. Caffet et nos collègues de la commission...

M. Gérard Collomb. - Je travaille sur la métropolisation dans le monde, dont le penseur est Paul Krugman, qui n'est pas précisément un économiste de droite... Il constate que la richesse se concentre dans les grandes agglomérations, tout en posant quelques problèmes de gouvernance.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Absolument.

M. Gérard Collomb. - Chez moi, j'ai le maire de Leipzig, avec laquelle nous sommes jumelés. Je l'ai eu au téléphone. Il me félicite pour ce que nous avons fait. Il veut faire un colloque, car à Leipzig aussi, on crée une métropole dans la grande région avec Dresde et d'autres villes. Nous ne sommes pas les seuls. Londres a mis sa structure en place il y a dix ans. Si nous ne bougeons pas, nous prendrons du retard, économique, social. (MM. Claude Dilain, rapporteur pour avis, et René Vandierendonck, rapporteur, approuvent) Certains veulent accélérer, d'autres s'inquiètent, faisons mouvement ensemble, sinon nous subirons les difficultés tous ensemble. (Applaudissements sur les bancs des commissions et sur plusieurs bancs socialistes)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Je partage l'appréciation de Louis Nègre sur la qualité du débat. Les choix ne sont pas faciles. Nous essayons de construire quelque chose de nouveau. Il n'y a pas de...

M. Pierre-Yves Collombat. - Monolithisme.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Oui. Il est clair, comme l'a dit Gérard Collomb, qu'il faut réfléchir à l'urbanisation dans le monde, car telle est bien l'échelle du phénomène. Les métropoles doivent être pensées par rapport à l'ensemble de la chaîne des collectivités locales. Toutes doivent se donner la main. Pensons nos solidarités en réseau, pour réorganiser notre République. Tel est le sens de notre travail.

Il importe que nous nous réunissions avant la CMP, pour que la parole du Sénat soit entendue. Nous faisons avec notre rapporteur un pas en avant, puisque nous donnons une structure forte à la métropole. Elle ne prendra tout son sens que si elle travaille avec les communes, les départements, les autres structures. Après le vote, nous poursuivrons le dialogue avec ceux qui ne voteront pas ce texte.

Mme Laurence Cohen. - Oui, il faut poursuivre et prendre de la hauteur. J'ai entendu traiter une partie de l'hémicycle de conservateurs, mais je n'ai pas entendu parler des gens, je n'ai pas entendu rappeler que la pauvreté est galopante. Bien sûr qu'il faut partager la richesse mais la métropole le permettra-t-elle ? Je ne le crois pas. C'est aux gens de maîtriser leur destin, dans la proximité. Madame la ministre, vous faites tout le contraire. Dans cet hémicycle, on parle de la gouvernance de façon abstraite, loin des citoyens. Nous voterons cet amendement, parce qu'il représente une petite ouverture. Il faut que le débat chemine encore. (Applaudissements sur les bancs de la commission)

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Monsieur Karoutchi, nous avons presque tous vécu la création des communautés de communes... C'est toujours difficile. Paris Métropole sera l'instance de préfiguration. L'étude d'impact a été faite. Mais quand le dispositif a été rejeté, elle n'a plus d'objet. Votre amendement, monsieur Capo-Canellas, n'est pas loin de notre projet de première lecture, que vous avez vertement critiqué. Vous présentez comme « la » solution ce que vous avez rejeté en première lecture, puisque vous en reprenez le principe : création d'un syndicat à partir de l'EPCI réunissant les communes de la petite couronne. Mais comment, avec 0,15 % des ressources, régler les problèmes ?

M. Vincent Capo-Canellas. - Ce chiffre est faux !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - J'ai repris le vôtre ! Monsieur Karoutchi, l'amendement Dallier a été soumis au vote en première lecture et rejeté. Pourquoi me demander de le reprendre ?

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Eh oui !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Madame Lipietz, vous voulez de la démocratie. Nous sommes au troisième degré où ni le citoyen ni le maire ne se retrouvent. Monsieur Favier, je vous ai suivi sur le maintien du département, contre la proposition de M. Dallier, y compris dans ce périmètre, au nom de la solidarité. Mais où est-elle, avec les EPCI actuels qui financeront le syndicat mixte ? Il n'y aura aucune péréquation.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - C'est vrai !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - On risque de juxtaposer la pauvreté et la richesse. Je ne crois pas que le développement économique se fasse sur l'inégalité sociale. Un enfant de cette grande métropole doit bénéficier de l'égalité des chances, où qu'il habite. Un syndicat mixte n'y suffira pas. Nous partageons cet objectif d'équité.

Vous avez dénoncé le projet de première lecture, qui reprenait les positions du syndicat mixte Paris Métropole : pourquoi le reprendre en deuxième lecture ? Peut-être tomberions-nous d'accord au bout de plusieurs lectures... Ce qui doit nous rassembler, c'est le développement d'une métropole équilibrée. (Applaudissements sur le banc des commissions ; M. Jean-Pierre Caffet applaudit aussi)

Mme Éliane Assassi. - Ce qu'il faut, c'est de l'emploi et du pouvoir d'achat !

Le sous-amendement n°624 n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement n°625.

À la demande des groupe UDI-UC et socialiste et de la commission des lois, l'amendement n°183 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

337

Pour l'adoption

154

Contre

183

Le Sénat n'a pas adopté.

Le sous-amendement n°626 n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement n°627.

À la demande du groupe UDI-UC et du groupe socialiste, l'amendement n°184 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

229

Nombre de suffrages exprimés

213

Pour l'adoption

Contre

161

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°532 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5219-1.- Il est institué à compte du 1^er janvier 2016 un établissement public dénommé : « Métropole de Paris » composé de la ville de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'unité urbaine de Paris.

II.- En conséquence :

Alinéas 12 et 70 à 74

Supprimer ces alinéas.

Mme Hélène Lipietz. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°416, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 6

Supprimer les mots :

à fiscalité propre

M. Christian Favier. - Nous portons les préoccupations de Paris Métropole que nous avons décidé de soutenir. Celle-ci ne peut se développer dans le cadre d'un EPCI à fiscalité propre puisque la fiscalité remonterait à la métropole alors que les compétences reviendraient aux communes. L'existence d'un tel EPCI interdit, sur son territoire, toute autre intercommunalité à fiscalité propre. Nous voulons une autre métropolisation.

M. le président. - Amendement n°142 rectifié ter, présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau.

I. - Alinéa 6

Remplacer l'année :

2016

par l'année :

2018

II. - Alinéa 9

Remplacer l'année :

2014

par l'année :

2016

III. - Alinéa 10

Remplacer l'année :

2014

par l'année :

2016

M. Hervé Marseille. - La coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. Les communes franciliennes n'ont cessé d'avancer dans la démarche de coopération intercommunale. Il convient de laisser du temps à la réflexion pour que la structure métropole du Grand Paris emporte une adhésion plus large et une meilleure efficience.

M. le président. - Amendement n°515 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier

par les mots :

une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution,

Mme Hélène Lipietz. - Cet amendement vise à faire de la métropole du Grand Paris une collectivité à statut particulier. Ce n'est pas avec un simple EPCI à fiscalité propre que l'on aura une surface internationale.

M. le président. - Amendement n°417, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

les collectivités territoriales de plein exercice et leurs groupements situées totalement ou en partie dans le périmètre de l'unité urbaine de Paris

II. - Alinéas 7 à 10

Supprimer ces alinéas.

M. Christian Favier. - On ne peut limiter la métropole à la seule petite couronne ; il faut l'intégrer dans l'unité urbaine au sens de l'Insee, en y intégrant, outre les communes, les EPCI, les départements et la région, afin d'en faire un outil de coopération stratégique.

Volontairement, nous ne précisons pas la structuration de la gouvernance de l'établissement public, car nous souhaitons la création d'une mission de préfiguration pour formuler des propositions.

M. le président. - Amendement n°194 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Grignon, Guerriau, Delattre et Ferrand, Mme Sittler et M. Laufoaulu.

Alinéa 9

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« 3° Si le conseil municipal en exprime le souhait, ...

M. Philippe Dallier. - Pour limiter l'effet tache d'huile, je souhaite que les communes de la grande couronne ne puissent être intégrées que si elles en expriment le souhait.

M. le président. - Amendement n°239 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Deneux, Guerriau, Lasserre et Mercier.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

M. Vincent Capo-Canellas. - Mme la ministre a dit tout à l'heure que l'amendement n°183 avait un effet tache d'huile, mais elle visait sans doute celui-ci, car l'amendement n°183 reprenait ses propositions. Quand on veut noyer son chien...

L'objectif de cet amendement-ci est de permettre à la métropole d'intégrer les grandes infrastructures, notamment de transports. Ils contribuent à l'attractivité du Grand Paris.

M. le président. - Amendement n°240 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Deneux, Guerriau, Lasserre et Mercier.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le périmètre de la métropole du Grand Paris intègre les villes situées dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise, dont le territoire inclut une infrastructure d'envergure régionale ou nationale (port, aéroport...) dès lors que cette infrastructure est pour partie incluse dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Cette disposition s'applique pour les villes situées dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise, qui ont déjà expressément délibéré en demandant leur rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire est situé dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et dont le territoire est pour tout ou partie situé sur l'infrastructure en question.

M. Vincent Capo-Canellas. - Amendement de précision.

M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Portelli, César, Gélard, Houel, B. Fournier, Delattre et Laufoaulu et Mmes Masson-Maret et Mélot.

Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

M. Hugues Portelli. - Cet amendement ramène le périmètre de la métropole aux départements de Paris et de la petite couronne, qui constituent un ensemble urbain intégré. La démarche doit être volontaire.

M. le président. - Amendement n°195 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Ferrand, Guerriau et Grignon, Mme Primas, M. Laufoaulu et Mme Sittler.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

M. Philippe Dallier. - Il s'agit encore d'éviter l'effet tache d'huile. Vu le très grand nombre d'EPCI à fiscalité propre limitrophes d'une commune de la petite couronne et dont au moins l'un des membres est situé dans l'unité urbaine de Paris, cet alinéa permet d'intégrer dans la métropole un grand nombre de collectivités. Supprimons-le.

M. le président. - Amendement n°418, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

M. Christian Favier. - Notre groupe étant favorable à l'achèvement de la carte intercommunale, nous ne pouvons admettre la dissolution ici prévue.

M. le président. - Amendement n°88 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi et J. Gautier, Mme Debré, M. Charon, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mme Mélot, MM. Hyest, Gournac et G. Larcher, Mme Primas, M. Delattre, Mme Procaccia, M. Laufoaulu, Mlle Joissains, MM. Chauveau, Milon, Cointat et B. Fournier, Mme Sittler et MM. Doligé et Beaumont.

Alinéa 12

Après le mot :

intercommunale

insérer les mots :

à fiscalité propre

M. Roger Karoutchi. - Les syndicats existants en Île-de-France, dont le périmètre territorial ne correspond ni aux EPCI intégrés au périmètre de la métropole, ni même au périmètre de la métropole ainsi créée parce qu'ils la dépassent, doivent perdurer. Évitons l'effet tache d'huile.

M. le président. - Amendement n°112 rectifié, présenté par MM. Cambon et Marseille, Mme Procaccia et M. Karoutchi.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les communes précédemment adhérentes à ces établissements publics de coopération intercommunale dissous se trouvent substituées de plein droit au sein des syndicats et des syndicats mixtes, auxquels adhéraient ces établissements.

M. Christian Cambon. - L'article dissout les EPCI existants et précise les conditions de répartition de l'actif et du passif entre les membres, sans préciser ce qu'il advient lorsque ces EPCI avaient eux-mêmes transféré l'exercice d'une compétence.

Ces transferts automatiques posent problème pour les services publics urbains dont les EPCI ont transféré la compétence à des syndicats mixtes interdépartementaux. Ils sont en effet gérés par de grands syndicats mixtes qui fonctionnement avec des installations importantes. Pour ne pas désorganiser les services publics existants, les communes doivent pouvoir se substituer aux EPCI dont elles reprennent les compétences au sein de ces syndicats mixtes.

M. le président. - Amendement n°531 rectifié bis, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Alinéas 73 et 74

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil de la métropole.

« II. - Sur l'aire géographique de la métropole du Grand Paris, et de chacun des territoires de cette métropole, des conseils de développement réunissent les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs. Ils s'organisent librement. Ils sont consultés sur les principales orientations de la métropole et de ses territoires, sur les documents de prospective et de planification et sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire. Ils peuvent donner leurs avis ou être consultés sur toute autre question relative à la métropole ou à l'un de ses territoires. Les conseillers métropolitains ne peuvent pas être membres du conseil de développement.

« Un rapport annuel d'activité est établi par chaque conseil de développement puis examiné et débattu par le conseil de la métropole.

« Le fait d'être membre de ce conseil de développement ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération.

Mme Hélène Lipietz. - Amendement de coordination avec ce qui a été retenu pour les métropoles de droit commun. Il faut des conseils de développement à l'échelle des territoires.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable aux amendements n^os532, 416, 142 rectifié ter, 515 rectifié, 417, 2 rectifié bis, 194 rectifié, 239 rectifié, 240 rectifié, 195 rectifié et 418. Favorable aux amendements n^os88 rectifié ter et 112 rectifié. Défavorable à l'amendement n°531 rectifié bis : nous nous sommes calés sur la solution marseillaise. Les conseils de développement, oui, mais au niveau métropolitain.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Défavorable aux amendements n^os532, 416, 142 rectifié ter, 515 rectifié, 417. Sagesse sur les amendements n^os194 rectifié et 2 rectifié bis. Défavorable aux amendements n^os239 rectifié et 240 rectifié. Sagesse positive sur l'amendement n°195 rectifié. Défavorable à l'amendement n°418. Retrait de l'amendement n°88 rectifié ter : l'amendement limite la dissolution des EPCI aux seuls EPCI à fiscalité propre. La dissolution ne concerne pas les EPCI auxquels la métropole va se substituer, mais le problème se pose des règles de la représentation substitutive pour toutes les compétences qui ne sont pas métropolitaines : les syndicats qui en sont dépositaires subsisteront. N'allons par récrire quelque chose qui existe déjà. Les communes pourront toujours se constituer en Sivom et en Sivu. Même avis sur l'amendement n°112 rectifié, ainsi que sur l'amendement n°531 rectifié bis.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Une précision. Nous sommes d'accord pour que soient dissous les seuls EPCI à fiscalité propre auxquels se substitue la métropole. Une rectification de l'amendement de M. Karoutchi est donc possible.

L'amendement n°532 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os416, 142 rectifié ter, 515 rectifié et 417.

M. Philippe Dallier. - Je suis désolé pour le rapporteur mais le Gouvernement a émis un avis de sagesse sur mon amendement n°194 rectifié, qui ne fait que demander l'avis des communes avant de les intégrer manu militari si elles ne font pas partie de la petite couronne.

M. Jean-Pierre Caffet. - Cet amendement est de bon sens. Je le voterai.

M. Vincent Eblé. - Cet amendement est étroitement lié à l'amendement n°2 rectifié bis, dont la rédaction me semble préférable. Il n'y a plus de communes isolées en grande couronne et l'on a retiré du texte le dispositif relatif à l'adhésion individuelle des communes.

M. Jean-Pierre Caffet. - On n'est pas au même alinéa.

M. Vincent Eblé. - Dans ces conditions, je voterai les deux amendements.

L'amendement n°194 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n°2 rectifié bis.

L'amendement n°239 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°240 rectifié.

L'amendement n°195 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n°418 n'est pas adopté.

M. Roger Karoutchi. - Je retire mon amendement au profit du n°112 rectifié.

L'amendement n°88 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°112 rectifié est adopté.

L'amendement n°531 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°243 rectifié bis, présenté par MM. Caffet et Madec, Mmes Khiari et Lienemann et MM. Dilain, Eblé, Kaltenbach et Assouline.

Alinéa 14

Après les mots :

promouvoir un modèle d'aménagement durable,

insérer les mots :

réduire les inégalités,

M. Jean-Pierre Caffet. - L'objectif de réduction des inégalités constitue une dimension essentielle de la métropole du Grand Paris. Cette précision figurait dans le texte de l'Assemblée nationale. Elle a été supprimée par la commission pour des raisons que je comprends mal.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Retrait.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Favorable.

L'amendement n°243 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°116 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Delahaye, Deneux, Guerriau, Lasserre, Mercier et Pozzo di Borgo.

Alinéa 14

Après les mots :

modèle d'aménagement durable,

insérer les mots :

d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de ses territoires,

M. Vincent Capo-Canellas. - Si nous ne souhaitons pas revenir à la version de l'Assemblée nationale, reste que la métropole ne peut pas ne pas s'intéresser au développement économique, sinon, on n'en voit pas le sens.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Évitons la confusion avec les attributions de la région.

M. Roger Karoutchi. - Eh oui !

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La compétence économique existe déjà, dans le cadre de l'article L. 301 du code de l'urbanisme. Défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - On l'a écrit pour les métropoles de droit commun. Comment imaginer une métropole comme Lille sans cette compétence ? Je suis donc favorable.

M. Roger Karoutchi. - On a voté un pôle métropolitain qui n'a d'autre objet que de tuer la région : il regroupe 70 % du PIB, plus de la moitié de la population. Comment resterait-il limité dans ses compétences ? Pourquoi ne pas le dire ? Je le regrette infiniment. Où est la logique ? On garde tous les niveaux, mais on va redistribuer, dites-vous. On dit que le chef de file pour le développement économique, c'est la région et, quelques jours après, on donne la compétence à la métropole. Je voterai contre l'amendement.

M. Philippe Dallier. - Pourquoi dire que la métropole va tuer la région ? Pour se faire peur ? Par tactique ? Son périmètre, c'est moins de 10 % du territoire.

M. Roger Karoutchi. - Mais 70 % du PIB et 65 % de la population.

M. Philippe Dallier. - Ce n'est pas seulement la population qui compte. La région porte toujours le schéma directeur des transports. Elle mériterait d'être un peu plus audible et de s'affirmer dans ses compétences, c'est tout.

M. Jean-Pierre Caffet. - Pas besoin de se faire peur. Je vous renvoie à l'alinéa. On n'ajoute pas une compétence aux compétences stratégiques. On dit que la métropole doit se préoccuper des inégalités territoriales - vous avez voté contre, monsieur Karoutchi -, de l'offre de logement, qui fait aussi partie de l'attractivité. Quel danger à voir une métropole se soucier de son attractivité ? Ne jouons pas sur les mots !

M. Christian Cambon. - Je pense comme M. Karoutchi qu'il faut préserver les compétences de la région, mais il faut voir ce qui s'est passé toutes ces années, depuis que la région est dirigée par l'équipe actuelle. Peut-être confier la compétence économique à la métropole la réveillera, car son bilan est très insuffisant.

M. Hervé Marseille. - On ajoute des compétences vagues qui sont déjà attribuées. M. Caffet en a fait la démonstration. Paris a-t-elle eu besoin de la métropole pour créer de la solidarité ? Non. Ce n'est pas en surajoutant des éléments qui n'y ont pas leur place que l'on saura qui fait quoi. Sans compter que l'on ne sait pas comment tout cela sera financé.

M. Vincent Capo-Canellas. - Les EPCI avaient cette compétence : ils disparaissent. La compétence doit donc remonter. CQFD.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La métropole a perdu, en dix ou quinze ans, comparée à Londres, de l'attractivité. Les chiffres sont publics et accessibles.

M. Roger Karoutchi. - Que fait la Ville de Paris ?

M. Christian Cambon. - Qui la dirige depuis dix ans ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il faut mettre le paquet sur le logement. C'est la priorité. Lyon, avec six fois moins d'habitants produit 60 000 logements par an. La métropole de Paris, à grand mal, 34 000 ou 35 000.

M. Christian Cambon. - Que fait la ville ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. - On constitue une démarche intercommunale. C'est une autre manière de faire de la politique. Un peu moins de postures déclamatoires, de grâce. Nous avons choisi des compétences stratégiques, dont le Scot, avec la compétence économique, l'habitat et la compétence d'aménagement, telle qu'elle est définie à l'article L.301 du code de l'urbanisme. L'objectif, j'accepte le mot, est l'attractivité. Mais la compétence doit nécessairement se concilier avec les compétences de la région. J'ai plaidé en ce sens. Quand j'ai entendu le représentant de la Ville de Paris et M. Huchon pour le conseil régional, je n'ai pas entendu autre chose. Essayons de nous tenir à cette logique. On ne va pas jouer à « stop ou encore » pour savoir si une piste d'aéroport se situe dans le périmètre. Ce qu'il faut, c'est favoriser l'articulation entre région et métropole.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Favorable.

M. Jean-Jacques Hyest. - Voilà un nouvel avatar de la clause de compétence générale. Mais la métropole de Paris n'a pas acquis la maturité d'autres métropoles. J'ajoute que le texte dit bien que la métropole « apporte son concours ». Je soutiens le rapporteur.

L'amendement n°116 rectifié n'est pas adopté.

CMP (Nominations)

M. le président. - Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants des commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de plusieurs projets de loi. Les listes des candidats établies par les commissions des lois et de la culture ont été affichées conformément à l'article 12 du Règlement. Je n'ai reçu aucune opposition. En conséquence, ces listes sont ratifiées et je proclame représentants du Sénat à ces commissions mixtes paritaires :

- pour le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur, et le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen : titulaires, MM. Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mmes Virginie Klès, Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, François-Noël Buffet, François Zocchetto ; suppléants, MM. Yves Détraigne, Jean-Jacques Hyest, Mme Hélène Lipietz, MM. Jacques Mézard, Alain Richard, Mmes Catherine Tasca, Catherine Troendle ;

- pour le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens : titulaires, MM. Jean-Pierre Sueur, Alain Richard, Mmes Catherine Tasca, Éliane Assassi, MM. Hugues Portelli, Jean-Jacques Hyest, Yves Détraigne ; suppléants, Mmes Virginie Klès, Hélène Lipietz, MM. Jacques Mézard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. Jean-Pierre Vial, François Zocchetto ;

- pour le projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer et le projet de loi organique portant actualisation de la loi du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; titulaires, M. Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Tasca, M. Alain Richard, Mme Éliane Assassi, MM. Christian Cointat, Jean-Jacques Hyest, Yves Détraigne ; suppléants, M. François-Noël Buffet, Mmes Virginie Klès, Hélène Lipietz, MM. Jacques Mézard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto.

- Pour le projet de loi et le projet de loi organique relatifs à l'indépendance de l'audiovisuel public : titulaires, Mme Marie-Christine Blandin, M. David Assouline, Mmes Françoise Cartron, Claudine Lepage, MM. Jean-Pierre Leleux, Jacques Legendre, Mme Catherine Morin-Desailly ; suppléants, MM. Jean-Claude Carle, Jacques Chiron, André Gattolin, Pierre Laurent, Jacques-Bernard Magner, Mmes Colette Mélot, Sophie Primas.

Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Nomination)

M. le président. - Le groupe socialiste et apparentés a présenté une candidature pour l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Le délai prévu par l'article 8 du Règlement est expiré. La présidence n'a reçu aucune opposition. En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame : Mme Dominique Gillot, membre de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, en remplacement de Mme Marie-Noëlle Lienemann, démissionnaire.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 4 octobre 2013, à 9 h 45.

La séance est levée à minuit vingt-cinq.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du vendredi 4 octobre 2013

Séance publique

À 9 h 45, à 14 h 30 et le soir

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n° 796, 2012-2013).

Rapport de M. René Vandierendonck, fait au nom de la commission des lois (n° 859, tomes I et II, 2012-2013).

Texte de la commission (n° 860, 2012-2013).

Avis de M. Jean-Jacques Filleul, fait au nom de la commission du développement durable (n° 846, 2012-2013).

Avis de M. Claude Dilain, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 847, 2012-2013).