Comptes rendus analytiques officiels du 12 juillet 2013

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique. Nous en sommes parvenus aux avis sur les amendements à l'article premier.

Discussion des articles du projet de loi organique (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur.  - Nombre des 103 amendements tomberaient si ceux de réécriture étaient adoptés. Comme il ne faut préjuger de rien, je vous indiquerai toutefois l'avis de la commission sur chaque amendement et sous-amendement.

L'avis est défavorable sur l'amendement n°44 : le texte est suffisamment clair pour éviter toute suspicion de collusion.

Favorable à l'amendement n°78 rectifié bis, dont je suis cosignataire : il reprend tout ce qui avait été adopté par la commission. Pour les raisons déjà exprimées, avis défavorable au sous-amendement n°131. Même avis sur l'amendement n°127 : les termes « le cas échéant » figurent dans le droit actuel. Favorable au sous-amendement n°132, de clarification.

M. Gérard Longuet.  - Ho !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur.  - Avis défavorable au sous-amendement n°139, contraire à la logique du texte. Il n'est pas raisonnable d'exiger une déclaration de patrimoine à chaque session parlementaire : retrait ou défavorable au sous-amendement n°176. Avis défavorable au sous-amendement n°171 rectifié, très intrusif dans la vie privée des proches du parlementaire.

M. Gérard Longuet.  - Un peu de provocation ne nuit pas.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur.  - Je ne suis pas sûr que ce soit l'intention de M. Collombat...

Défavorable au sous-amendement n°133 : je vous renvoie au décret du 1^er septembre 1996 et à la valeur minimale fixée par voie règlementaire. Le sous-amendement n°134 est satisfait par l'amendement n°80 rectifié, qui prévoit un décret en Conseil d'État : j'en demande le retrait. La commission, qui a maintenu les fonctions bénévoles, sera favorable au sous-amendement n°136 : retrait ou rejet du sous-amendement n°172. Avis défavorable au sous-amendement n°135, mais favorable au sous-amendement n°136, qui prend en compte les seules fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts. Comme il faut mentionner les activités professionnelles mais pas les noms des personnes concernées, la commission est défavorable au sous-amendement n°128. Défavorable au sous-amendement n°140, par cohérence. Défavorable au sous-amendement n°178 relatif aux colloques privés : comment faire une telle déclaration en début de mandat ? Défavorable au sous-amendement n°138. Pour les mêmes raisons, avis défavorable au sous-amendement n°174 relatif aux voyages. Le sous-amendement n°129 m'étonne : le terme gratification a été introduit par un amendement judicieux du groupe UMP de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

M. Gérard Longuet.  - L'amendement exprime une interrogation.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur.  - Nous sommes attentifs aux débats de l'Assemblée nationale et reprenons avec bienveillance les amendements, d'où qu'ils viennent.

Défavorable au sous-amendement n°130, la commission est favorable au sous-amendement n°141, sous réserve de rectification, pour supprimer la mention « temporaire » : toute peine est, par définition, temporaire.

M. Gérard Longuet.  - Bien volontiers.

M. le président.  - Il s'agit donc du sous-amendement n°141 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur.  - Avis défavorable au sous-amendement n°148, par cohérence. La commission n'a pu se prononcer sur le sous-amendement n°185, déposé tardivement.

Mme Catherine Procaccia.  - Nous nous en sommes excusés !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur.  - Je vous en donne acte et vous êtes excusée... Il aurait pour effet d'interdire toute publication de déclaration de sénateur d'ici à 2014. C'est peu cohérent avec l'esprit du projet.

J'ajoute qu'est prévu un délai de six mois, auquel s'ajoute celui de quatre mois pour le contrôle : les déclarations seront publiées nécessairement à la suite des municipales. Défavorable.

Retrait ou rejet de l'amendement n°65, pour les raisons que j'ai déjà indiquées. Avis défavorable à l'amendement n°51, réduisant le quantum des peines, pour les raisons que j'ai dites. Défavorable à l'amendement n°52. Favorable à l'amendement n°105 de M. Collombat, pertinent et utile. Défavorable, en revanche, à l'amendement n°99. Même avis sur l'amendement n°53. L'amendement n°46 trahit l'humour de M. Longuet. Nous ne pouvons lui être favorables, pour ne pas rompre l'égalité entre les bicyclettes, les ballons aériens et les tricycles. (Sourires) Défavorable à l'amendement n°41 rectifié, qui est satisfait : les oeuvres d'art sont comprises dans les biens mobiliers. On peut bien sûr discuter de la valeur des tableaux...

M. Jean-Pierre Caffet.  - Flamands !

M. Gérard Longuet.  - Comment valoriser les oeuvres d'art ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur.  - Défavorable à l'amendement n°54, supprimant le terme de gratification, pour les raisons que j'ai dites.

M. Gérard Longuet.  - Cela ne nous dit pas ce que sont les gratifications.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur.  - Vous demanderez à l'auteur de l'amendement à l'Assemblée nationale. Défavorable à l'amendement n°55, ainsi qu'à l'amendement n°5. Même avis sur l'amendement n°56. Si l'amendement n°125 pouvait sembler une bonne idée, la commission est défavorable, y voyant un possible détournement des déclarations d'intérêts. Même avis sur l'amendement n°57. Défavorable, également, à l'amendement n°6. L'amendement n°58, même s'il recouvre une de ses préoccupations, est contraire à la position de la commission : retrait au profit de l'amendement n°101 ? Défavorable à l'amendement n°100, mais favorable, en revanche, à l'amendement n°101, au cas où l'amendement n°78 rectifié bis de M. Anziani ne serait pas adopté. La commission n'a pas jugé utile de solliciter la déclaration des mandats électifs publics. Défavorable aux amendements n^os102 et 59. Favorable à l'amendement n°13, fort judicieux car on a vu certains collaborateurs parlementaires principalement rémunérés par une entreprise...

M. Gérard Longuet.  - ... une commune, un département, ou une région...

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°2. L'amendement n°14 est satisfait par l'amendement n°78 : favorable si ce dernier n'est pas adopté. Même chose pour l'amendement n°60.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°103 sur les voyages, pour les raisons que j'ai dites. Défavorable à l'amendement n°115. Retrait, sinon rejet de l'amendement n°61. Favorable à l'amendement n°47, relatif à la publication au Journal officiel. Sur l'amendement n°15, défavorable, la commission ayant retenu les seuls électeurs pour la consultation. Défavorable à l'amendement n°66, pour les mêmes raisons. L'amendement n°1 est satisfait par le mien : la commission y serait favorable si ce dernier n'était pas adopté. Favorable à l'amendement n°16 rectifié, relatif à l'organe de déontologie parlementaire.

M. Gérard Longuet.  - C'est « peut » ou « doit » ?

Mme Catherine Tasca.  - Les saisines par les citoyens risquent d'être surabondantes ; nous faisons confiance à la Haute Autorité pour opérer une sélection. Il n'en va pas de même pour les signalements de manquements aux obligations : la Haute Autorité transmettra sans trier.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur.  - Retrait de l'amendement n°69. Je veux bien m'en remettre à la sagesse de l'assemblée, mais répondre à toutes les lettres, y compris d'injures, risque d'être une forte contrainte pour la Haute Autorité.

Nous serions favorables à l'amendement n°17 si le n°76 n'était pas adopté. L'amendement n°49 rectifié obligerait la Haute Autorité à embaucher bien du personnel, si elle doit calculer l'évolution du patrimoine dans tous ses éléments.

MM. Gérard Longuet, Yves Pozzo di Borgo et Mme Catherine Procaccia.  - C'est l'objet du projet !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur.  - Mais il y a dépôt à la Haute Autorité.

M. Gérard Longuet.  - Vous externalisez les contrôles !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur.  - Je l'ai dit ce matin, à M. Cambon, je ne suis pas maoïste. Même avis défavorable sur l'amendement n°124, ainsi que sur l'amendement n°106. L'amendement n°48 est paradoxal : on pourrait publier les critiques de la Haute Autorité sur une déclaration sans publier celle-ci : avis défavorable. Même avis sur l'amendement n°62, contraire à la position de la commission, ainsi que sur l'amendement n°104.

J'en viens à l'amendement n°79 rectifié bis, très important, puisqu'il propose de revenir au texte du projet du Gouvernement, qui l'accueillera, je suppose, de bonne manière.

Mme Catherine Procaccia.  - L'on ne sait jamais !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur.  - Nous sommes convenus, en commission, que tous les électeurs, soit 45 millions de personnes, pourraient consulter les déclarations.

M. Gérard Longuet.  - 64 millions de Français.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur.  - Nous leur avons donné un avis défavorable, pour nous en tenir aux électeurs. Dans un premier temps, nous avions supprimé et l'interdiction et la sanction. Le renvoi en commission a donné lieu à un surcroît de réflexion. Dès lors qu'il n'y a ni interdiction, ni sanction, les déclarations de patrimoine des parlementaires peuvent être publiées comme celles des ministres, étant entendu qu'une sanction est prévue en cas de publication mensongère. Favorable, donc, à l'amendement n°79 rectifié bis. Défavorable au sous-amendement n°180, contraire à la position de la commission, comme au sous-amendement n°143. Au vrai, le débat est entre ceux qui sont partisans de la publication et ceux qui y sont opposés.

L'amendement n°122 rectifié bis est semblable à celui de la commission : favorable. L'amendement n°98 est de repli, au cas où les deux précédents ne seraient pas adoptés. Défavorable au sous-amendement n°142 rectifié, qui prévoit un registre de consultation, ainsi qu'au sous-amendement n°144. Défavorable à l'amendement n°18, pour les mêmes raisons, ainsi qu'à l'amendement n°12. Retrait ou rejet de l'amendement n°3, ainsi que de l'amendement n°4. Je suggère un retrait de l'amendement n°70 sur lequel, après le débat en commission, je suis prêt à m'en remettre à la sagesse, de même que je serais favorable à l'amendement n°19 si le n°79 n'était pas adopté. Avis favorable à l'amendement n°67, sous réserve d'une rectification pour le rendre identique à l'amendement n°19. Favorable à l'amendement n°68, dans les mêmes conditions.

L'amendement n°80 rectifié reprend les amendements, venus de tous les groupes, adoptés par la commission : favorable. Par cohérence, défavorable au sous-amendement n°149 ainsi qu'au sous-amendement n°175. Défavorable aux sous-amendements n^os179 et 151. Même avis sur le sous-amendement n°177, qui contraindrait à une déclaration nouvelle et au sous-amendement n°186 rectifié. Retrait ou rejet du sous-amendement n°152. Même avis pour le sous-amendement n°150.

Défavorable aux amendements n^os150 et 145. Retrait ou défavorable au sous-amendement n°165 : il n'y a pas de raison qu'il y ait interférence avec les municipales, je l'ai dit. L'idée de l'amendement n°20 est judicieuse, sachant que la Haute Autorité pourra continuer à exercer son office : favorable. Retrait ou défavorable à l'amendement n°63. Avis défavorable à l'amendement n°126, ainsi qu'à l'amendement n°64. Retrait ou défavorable à l'amendement n°7. Même avis pour l'amendement n°116 rectifié, qui supprime la compétence de la Haute Autorité en matière de déclaration d'intérêts. Retrait ou défavorable à l'amendement n°71, qui alourdirait à l'excès la procédure. Même position sur l'amendement n°117 rectifié. L'amendement n°9 est satisfait : retrait ? Favorable à l'amendement n°21 rectifié. Enfin, retrait, sinon rejet de l'amendement n°166.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.  - M. Vidalies vous demande de bien vouloir excuser son absence. Le groupe socialiste a proposé des amendements tout à fait pertinents, notamment en matière de déontologie.

Je vais vous donner les avis favorables ou de sagesse du Gouvernement. Sur le reste, son avis sera défavorable. Sagesse sur l'amendement n°78 rectifié bis ainsi que sur les sous-amendements n^os138 et 141. Défavorable sur les autres sous-amendements. Sagesse sur l'amendement n°65 de Mme Assassi, l'amendement n°105 de M. Collombat et sur l'amendement n°13 de M. Anziani.

Avis favorable sur l'amendement n°2 de Mme Goulet et sur l'amendement n°14 de M. Anziani, ainsi que sur l'amendement n°60.

Sagesse sur l'amendement n°15 de M. Anziani. Retrait de l'amendement n°66 de Mme Assassi. Avis favorable sur l'amendement n°1 de Mme Goulet. Sagesse sur l'amendement n°16 de Mme Tasca. Favorable à l'amendement n°17 de M. Anziani.

Sagesse sur l'amendement n°79 rectifié bis présenté par M. Sueur, de même que sur le sous-amendement n°122 rectifié bis, sur l'amendement n°98 rectifié de M. Sueur et sur l'amendement n°18 de M. Anziani. Avis favorable aux amendements n^os3 et 4 de Mme Goulet, ainsi qu'à l'amendement n°80 rectifié de M. Sueur. Sagesse sur le sous-amendement n°179 de Mme Assassi. Favorable aux amendements n^os20 et 21 rectifié. Enfin, le Gouvernement est d'accord pour retirer son sous-amendement n°165 et l'amendement n°166.

Le sous-amendement n°165 est retiré, ainsi que l'amendement n°166.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur.  - Il serait judicieux que l'on vote sur les amendements qui récriront l'article. Je sollicite la priorité sur les amendements n^os79 rectifié bis et 122 rectifié bis avant l'amendement n°48.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre.  - Avis favorable du Gouvernement.

La priorité, acceptée par le Gouvernement, est de droit.

M. Gérard Longuet.  - Mon amendement n°44 récrit l'article premier pour rappeler l'architecture d'ensemble que nous souhaitons pour rétablir l'image du Parlement aux yeux des Français. La Haute Autorité doit être compétente sur les seules déclarations patrimoniales. La déontologie, quant à elle, relève du Bureau des assemblées.

Personne n'a peur de quelque déclaration que ce soit, monsieur Anziani, nous craignons en revanche un Parlement qui s'autocensure et se mette sous la coupe de personnes hautement respectables, certes, mais qui dépendent de l'exécutif. Le président de la Haute Autorité ne sera-t-il pas nommé par le président de la République ? Nous serions le seul pays où la déontologie parlementaire échapperait aux assemblées... L'oecuménique rapport 518 avait conclu que la déontologie devait appartenir aux assemblées. Toutes les professions unies par une déontologie en assument la responsabilité.

Mon groupe vous aura, avec cet amendement, mis en garde : nous votons des lois pour changer le comportement de nos concitoyens et nous serions incapables d'assurer notre propre déontologie ?

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Nous assistons au délitement permanent du pouvoir des parlementaires. Ne sommes-nous pas en train de créer une Haute Autorité judiciaire ? Nous nous flagellons, chers collègues, alors que les Français ont besoin d'un Parlement fort.

M. Jean-Pierre Caffet.  - Vous vous êtes couchés pendant dix ans !

M. Vincent Delahaye.  - Ce texte fait suite à l'affaire Cahuzac, et il ne résoudra rien. Il aurait fallu renforcer le contrôle des déclarations. Il aurait fallu créer un délit de parjure.

Sur cette question du patrimoine, on montre du doigt les élus et les parlementaires sans raison. La Haute Autorité doit servir à contrôler les accroissements injustifiés de patrimoine. Mais ici, elle ne fera qu'enregistrer les patrimoines et les publier au Journal officiel. C'est tout, faute de moyens !

Les conflits d'intérêts doivent être du ressort des Bureaux de nos Assemblées.

Je voterai donc cet amendement qui améliore le système actuel, sans aller trop loin.

Mme Nathalie Goulet.  - Les amendements n^os44 et 78 rectifié bis proposent deux rédactions concurrentes, entre lesquelles nous devons choisir. L'amendement n°78 rectifié bis intègre le travail de la commission des lois avant l'adoption de la motion de renvoi, il ne dénature pas le texte et n'obère pas l'adoption de l'amendement n°122, déposé par le groupe UDI-UC, qui prévoit la publication au Journal officiel. La commission pour la transparence de la vie politique a toujours fait son travail. Je l'ai constaté quand, du fait de successions, mon patrimoine immobilier s'est trouvé modifié : la commission m'a demandé des comptes.

Reste la question de l'opinion publique. De ce point de vue, la publication au Journal officiel est la solution plus claire, la plus transparente. La volonté des citoyens d'aller fouiller dans les poubelles jouera des tours !

Je voterai donc l'amendement n°78 rectifié bis auquel on ajoutera, je l'espère, l'amendement n°122.

M. Pierre-Yves Collombat.  - L'amendement n°44 nous conviendrait, n'étaient quelques problèmes rédactionnels. Cependant, comme la commission a repris dans son amendement n°78 rectifié bis des éléments importants auxquels nous tenions, nous nous abstiendrons sur l'amendement n°44.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°44 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Gérard Longuet.  - Le sous-amendement n°131 reprend l'essentiel de l'amendement n°44.

Le sous-amendement n°131 n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement n°127.

Le sous-amendement n°132 est adopté.

M. Gérard Longuet.  - Le sous-amendement n°139 mérite attention : imposer la publication des activités des cinq années précédentes et de celles qu'on envisage de conserver, est-ce raisonnable ? L'avenir n'appartient qu'à Dieu ! Quel intérêt de revenir ainsi sur les cinq années précédentes ? Lors des campagnes électorales, les sortants devront justifier la totalité de leurs engagements précédents, quand leurs challengers, vêtus « de probité candide et de lin blanc », n'auront rien à justifier. La fragilité médiatique des sortants sera considérable.

M. Philippe Bas.  - Le maintien des cinq années est contradictoire avec la fonction même de parlementaire. Dès que nous franchissons les portes de cet hémicycle, nous ne sommes plus déterminés par nos activités antérieures. Nous ne sommes pas des experts comme le sont ceux qui sont nommés à l'Agence du médicament. Or ici, on reprend mot à mot certaines dispositions de la loi sur le médicament. Les élus doivent avoir occupé diverses fonctions, métiers et mandats locaux. Il est choquant que l'on jette ainsi la suspicion sur des élus de la Nation parce qu'ils auront eu une activité antérieure.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Il est excessif de mettre dans la loi les activités antérieures non rémunérées. Si risque de conflit d'intérêts il y a, il est bien plutôt du côté des cabinets.

M. Gérard Longuet.  - Un nom circule, ces temps-ci...

Mme Nathalie Goulet.  - Je ne suis pas totalement défavorable au sous-amendement n°139. Ou du moins, j'aimerais que le président de la commission m'éclaire. Pour ce qui est des activités que l'on envisage de conserver, je mets au défi les uns et les autres de dire ce qu'ils comptent faire à l'avenir. Que signifie « envisager de... », monsieur Sueur ? Je ne sais pas quelle activité je vais conserver dans les cinq prochaines années. Je regrette de ne pas avoir déclaré une activité en entrant dans cette maison, car quand j'ai voulu le faire en cours de mandat, on me l'a déconseillé.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur.  - Nous ne changeons rien à l'état actuel du droit.

M. Gérard Longuet.  - Ce qui ne veut pas dire que celui-ci soit satisfaisant.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur.  - L'article LO 151-2 créé par l'article 9 de la loi organique du 14 avril 2011 prévoit que « tout député dépose sur le Bureau de l'Assemblée nationale une déclaration certifiée sur l'honneur exacte et sincère comportant la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'il envisage de conserver ou attestant qu'il n'en exerce aucune. (...) En cours de mandat, il doit déclarer, dans les mêmes formes, tout élément de nature à modifier sa déclaration initiale. »

Le sous-amendement n°139 est adopté.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, le sous-amendement n°176, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°171 rectifié n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement n°133.

Le sous-amendement n°134 est retiré.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, le sous-amendement n°172, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°135 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°136 est adopté.

M. Gérard Longuet.  - Je verse une larme d'émotion !

Dans ce débat on méconnaît la réalité de la vie familiale des parlementaires et, surtout, de l'immense armée des élus locaux, maires, conseillers départementaux, qui vont voir s'afficher leur situation patrimoniale et celle de leur famille.

Si la grande ville assure un certain anonymat, on sait ce qu'est le charme discret de la vie de province... Dans un cadre local, la perspective de la publicité va détourner des gens de qualité de s'engager dans la vie politique. Alors que nous avons déjà beaucoup de difficulté à trouver des hommes et des femmes prêts à accepter des postes de responsabilité, on va professionnaliser encore un peu plus ces mandats électifs. Après avoir mené une vie professionnelle normale, il faudra affronter la curiosité malsaine de ceux dont on sollicitera les votes.

M. Philippe Bas.  - On ne peut mettre à la charge de quiconque de faire des déclarations pour compte d'autrui. Nous ne pouvons obliger un membre de notre famille à publier son patrimoine. Soit il lui faudra dire qu'il ignore l'activité de ses enfants, de son conjoint, soit il lui faudra dire qu'il est brouillé avec tel ou tel. On ne pourra pas, ainsi, lui mettre à charge de ne pas avoir donné des informations dont il ne dispose pas. Si l'obligation est réelle, elle est contraire aux droits fondamentaux.

M. Gérard Longuet.  - Article 2 de la Déclaration des droits de l'homme.

Mme Nathalie Goulet.  - Quid des enfants résidant à l'étranger ? J'ai deux enfants qui vivent aux États-Unis, et je ne suis pas la seule dans ce cas. Ce texte les concerne-t-il ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur.  - Oui.

À la demande du groupe UMP, le sous-amendement n°128 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Le sous-amendement n°140 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°178 est retiré.

Le sous-amendement n°138 n'est pas adopté.

L'amendement n°174 est retiré, ainsi que le sous-amendement n°129.

M. Gérard Longuet.  - Nous allons nous rapprocher du groupe UMP de l'Assemblée nationale pour savoir ce que signifie « gratification ». (Sourires)

Le sous-amendement n°130 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°141 est adopté.

Le sous-amendement n°148 n'est pas adopté.

M. Gérard Longuet.  - Un mot sur le sous-amendement n°185, qui a l'immense mérite d'attirer l'attention sur la profonde inégalité entre les candidats à une même élection. Les uns seront exposés tandis que les autres seront totalement protégés. Dans toute élection, il se trouvera concurremment des candidats qui auront dû faire une déclaration de patrimoine, d'autres non. Faire une déclaration de patrimoine n'est pas un handicap en soi, mais il y aura, de fait, inégalité entre les candidats, dont certains seront exonérés de toute déclaration. Tel est l'effet de votre exigence de publication.

Mme Nathalie Goulet.  - Le patrimoine, confortable, de la ministre de la santé, a suscité bien des réactions négatives dans l'opinion, alors que Mme Touraine fait parfaitement son travail. Le président de la commission des lois m'a objecté qu'un délai de six mois est prévu. Certes, les municipales seront ainsi préservées, mais pas les sénatoriales. En tout état de cause, ces publications auront un effet sur les échéances futures. Je voterai le sous-amendement Longuet.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Moi de même.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Le président de la République a pris dans le ventre un ballon de rugby et il le renvoie vers les parlementaires, en leur imposant de voter dans la précipitation un texte de pure circonstance. À l'avenir, le texte s'appliquera, en effet, à toute élection et les sortants seront automatiquement défavorisés.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur.  - Nous n'allons pas voter une loi en la privant d'effet. Les élections sénatoriales ont lieu tous les trois ans. On a prévu un délai de quatre mois pour que la Haute Autorité puisse faire son travail dans de bonnes conditions. Elle pourra adresser une demande d'informations aux services fiscaux, qui devront répondre dans le mois.

Si on l'adopte votre sous-amendement, c'est pendant un an et quatre mois que la loi n'aura pas d'effets. C'est beaucoup. Je ne le voterai donc pas, suivant en cela la position de la commission. Dès lors que la loi est votée, il faut qu'elle s'applique. Il est vrai que certains, à l'Assemblée nationale, avaient proposé qu'elle ne s'applique qu'en 2017. Mais ce n'est pas sain.

Mme Bariza Khiari.  - Et pour le cumul ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur.  - Dès que la Haute Autorité sera installée, les parlementaires devront déposer une déclaration d'activité et d'intérêt. Avec le délai de six mois que nous avons prévu, le texte n'aura pas d'impact sur les municipales. Mais on ne peut trouver des exceptions pour chaque élection, sauf à vider la loi de toute substance.

Si l'entrée en vigueur de la loi sur le cumul n'a pas été reportée, c'est en vertu de motifs constitutionnels concernant les suppléants des députés.

Nous faisons des lois pour qu'elles soient appliquées. De quoi aurions-nous l'air si nous votions une loi truffée d'exceptions ?

Les administrateurs de la commission des lois me soufflent un argument tout simple auquel j'aurais dû penser en premier : dès lors que la déclaration de patrimoine sera publiée, elle sera connue et ne pourra cesser de l'être pour les élections futures.

M. Vincent Delahaye.  - Le sous-amendement semble frappé au coin du bon sens. Si l'on demande à la Haute Autorité de ne publier que tous les trois ans, il n'y a plus de problème pour les élections nationales, sénatoriales et législatives.

M. le président.  - À ce rythme, il est inenvisageable de terminer cette nuit. Je propose donc de lever la séance vers 20 heures et de conclure lundi.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur.  - On pourrait terminer dans la nuit.

M. le président. - Ce serait au petit matin, et encore ! Non, on ne peut pas.

M. Gérard Longuet.  - Je veux fêter dignement la fête de la Fédération.

M. Alain Anziani.  - C'est un texte malin, qui revient à interdire toute publication. Une fois une déclaration publiée, elle est dans le domaine public. Faudra-t-il donc interdire, à date fixe, toute publication ? Voter ce sous-amendement, c'est, en quelque sorte, voter contre la publication.

M. Gérard Longuet.  - Monsieur le rapporteur, vous ne m'avez pas apporté la bonne réponse que vous auriez pu. Des collectivités locales, dont la Lorraine que j'ai présidée, ont fait appel à des agences de notation pour établir clairement aux yeux de l'opinion que leurs finances étaient saines. Vous auriez pu me dire que la consultation en préfecture valait quitus pour l'honnêteté. Mais sur le marché de Villeneuve-sur-Lot les habitants vous auraient dit que le blanc-seing de la Commission de la transparence à M. Cahuzac ne l'a pas empêché de mentir.

M. Anziani me reproche de vouloir faire voter, par ce sous-amendement, qu'il juge malin, l'interdiction de publication. Notre réflexion avance au cours de la séance publique ; nous constatons que l'on va créer une inégalité entre les candidats. Je ne fais, au vrai, que mettre le pied dans la porte, pour éviter que l'on ne reparle plus du problème.

J'espère que dans sa sagesse, l'Assemblée nationale trouvera une solution. Mais si on n'adopte pas ce sous-amendement, la porte sera fermée, et l'on ira au-devant de bien des problèmes.

Mme Nathalie Goulet.  - Nous avons assisté, à mesure des débats, à la gestation de ce sous-amendement.

M. Gérard Longuet.  - C'est du live comme on dit aujourd'hui. (Sourires)

Mme Nathalie Goulet.  - Il est vrai que sa rédaction vide un peu ce texte de sa substance. Mais si l'on devait adopter ultérieurement un amendement obligeant tout candidat à publication, ma position en serait changée.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Le président Sueur a dit tout à l'heure que ses administrateurs lui avaient donné un argument. Mais tout argument doit venir du président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur.  - Tout ce que je dis, je le pense et je l'assume. Sans doute ai-je eu tort de faire cette incise. Mais il n'est pas injuste de dire que les fonctionnaires nous aident dans notre tâche.

M. Gérard Longuet.  - Rendons leur cet hommage !

M. Claude Dilain.  - Puisque l'on parle ici d'égalité entre les candidats, il faudrait aussi parler de l'avantage qu'il y a à être sortant...

À la demande du groupe UMP, le sous-amendement n°185 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

M. le président.  - Je vais mettre aux voix l'amendement n°78 rectifié bis ainsi amendé.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Seules les erreurs volontaires seront sanctionnables, c'est une bonne chose. Mais la publication demeure systématique, au lieu d'être réservée à ces seuls cas. Le groupe RDSE votera donc contre l'amendement.

M. Gérard Longuet.  - L'amendement a été modifié dans un sens intéressant, mais non concluant : le groupe UMP ne le votera pas.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°78 rectifié bis, sous-amendé, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°51 devient sans objet, ainsi que les amendements n^os65, 52, 105, 99, 53, 46, 41 rectifié, 54, 55, 5, 56, 125, 57, 6, 58, 100, 101, 102, 59, 13, 2, 14, 60, 103, 115, 61, 47, 15, 66, 1, 16 rectifié, 69, 17, 49 rectifié, 124, 106 et 48.

M. le président.  - Je rappelle que la priorité a été demandée sur l'amendement n°79 rectifié bis. Je vais donc mettre aux voix les sous-amendements.

M. Pierre-Yves Collombat.  - L'objet de mon sous-amendement n°180 est de faire valoir la position de ceux qui souhaitent la publication, mais des seules situations où est relevée une variation anormale du patrimoine.

M. Gérard Longuet.  - Le groupe UMP est favorable à ce compromis entre la publication tous azimuts - qui crée malaise et inégalité devant l'élection - et le silence - qui serait frustrant.

M. Vincent Delahaye.  - Ce sous-amendement va dans le bon sens. C'est un progrès suffisant au regard de la situation actuelle. Nous voterons très majoritairement, au groupe UDI-UC, en sa faveur.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur.  - Ce sous-amendement est contraire à l'amendement qu'il sous-amende, ainsi que l'a d'ailleurs reconnu M. Collombat. L'amendement n°79 rectifié bis, identique à l'amendement n°122 rectifié bis, instaure une obligation de publicité. En tant qu'auteur...

M. Pierre-Yves Collombat.  - Et compositeur !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur.  - ... ou plutôt coauteur de cet amendement, je suis défavorable au sous-amendement.

Mme Nathalie Goulet.  - Nous sommes un peu partagés, puisque certains, au groupe UDI-UC, sont cosignataires de l'amendement Maurey. Il n'est pas improbable que le vote s'en ressente, qui puisse paraître un peu contradictoire...

M. Claude Dilain.  - Il s'agirait de ne publier que ce qui semble anormal, avant toute saisine judiciaire. C'est une condamnation médiatique sans jugement !

M. Alain Anziani.  - Je demande une suspension de séance.

La séance, suspendue à 17 h 30, reprend à 17 h 40.

M. Alain Anziani.  - Retrait ou rejet. Il y a contradiction manifeste entre le sous-amendement et l'amendement. Si l'on reprend le Règlement du Sénat, article 48, alinéa 4, on lit : les sous-amendements ne sont recevables que s'ils n'ont pas pour effet de contredire les amendements auxquels ils s'appliquent. Nous soutenons donc l'irrecevabilité du sous-amendement.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur.  - Je l'ai dit tout à l'heure, le sous-amendement est contraire, à mon sens, à l'amendement. Mais je peux réunir la commission salle Victor Hugo pour qu'elle statue.

M. Jean Louis Masson.  - Je suis partisan que l'on réunisse la commission sur ce sous-amendement pertinent. Une remarque de forme. Nous sommes revenus pour examiner un texte de circonstance bâclé. Nous sommes tous victimes de M. Cahuzac. Un minimum de correction s'impose à l'égard des présents. L'ordre du jour a été maintes fois bouleversé. Nous avons fait l'effort de venir pour une séance prévue y compris ce soir, et l'on nous annonce que la soirée n'aura pas lieu ! Quelle désinvolture à l'égard des sénateurs de province qui ont fait l'effort de venir. Je demande que l'on respecte l'ordre du jour qui était prévu, et que l'on siège ce soir.

Mme Éliane Assassi.  - Vous venez d'arriver, monsieur Masson !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur.  - Je demande donc une suspension de séance pour réunir la commission des lois.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Je demande la parole.

M. le président.  - Il n'y a pas débat sur l'irrecevabilité.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Comment cela ! Le sous-amendement a été présenté, il y a eu des avis et l'on vient maintenant nous opposer l'irrecevabilité !

M. le président.  - Je suspends la séance dix minutes, et vous ferez valoir votre position en commission.

La séance, suspendue à 17 h 45, reprend à 18 h 5.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur.  - La commission des lois a décidé que le sous-amendement n°180 était irrecevable...

M. Pierre-Yves Collombat.  - Forfaiture !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur.  - ... car contraire à l'amendement.

Le sous-amendement n°180 est déclaré irrecevable.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Rappel au Règlement ! Je conteste cette interprétation, car mon sous-amendement ne faisait que modifier, certes substantiellement, l'amendement. Il aurait fallu s'apercevoir de l'irrecevabilité plus tôt. Je ne vais pas faire de grands effets de manche, mais tout ceci est mesquin, surtout quand on donne des leçons de transparence, de vertu et de démocratie.

Mme Éliane Assassi.  - Je ne peux accepter le déroulement haché de ce débat. Il nous fait perdre le sens du texte.

Mme Nathalie Goulet.  - C'est la première fois que l'on voit trois ministres se succéder au banc en quelques heures. Un texte en procédure accélérée, 103 amendements en discussion commune : comment s'y retrouver ? L'opération doit être acrobatique pour les collègues qui nous rejoignent. Je crains que le résultat ne soit pas à la hauteur de ce sujet d'importance.

M. le président.  - Le ministre Vidalies est parti pour des raisons très personnelles.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille.  - M. Vidalies est souffrant, voilà pourquoi Mme Vallaud-Belkacem et moi le relayons.

M. Alain Richard.  - Doit-on publier les patrimoines ou non, c'est le seul sujet qui importe ici. Nous sommes nombreux à trouver que c'est nécessaire, d'autres, pour des raisons variées, ne le veulent pas. Personne n'est obligé d'être un homme public. (M. Gérard Longuet s'exclame)

Nous, parlementaires, avons derrière nous un lourd passif, qui tient à des comportements politiques. Cette succession de votes sur le même sujet s'inscrit dans les règles de la bataille parlementaire. Pour les partisans de cette publication, le débat n'est gère encourageant, car, quelle que soit son issue, notre conduite sera assimilée à celle de ceux qui s'y opposent.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Question astuce, celle qui consiste à faire croire qu'en votant l'amendement n°122 rectifié bis, on est d'accord avec l'ensemble du projet n'est pas mal non plus. Soit, mon sous-amendement modifiait substantiellement l'amendement, mais pas de leçons, s'il vous plaît.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Jamais une seule fois un seul parlementaire n'a été condamné pour son patrimoine, depuis la III^e République. Si certains parlementaires l'ont été, c'est pour leurs fonctions exécutives ou ministérielles. Ne parlez pas du passif, monsieur Richard. Tout cela ne vient pas du scandale de Panama : c'est à cause d'un membre du gouvernement socialiste que nous sommes ici, parce que le président de la République a renvoyé la balle au Parlement. M. Bartolone a fait preuve d'un peu de courage, mais pas assez car avec ce texte, on aggrave le manque de crédibilité des parlementaires. Nous affaiblissons nos institutions en nous flagellant.

Mme Éliane Assassi.  - C'est le contraire !

M. Jean Louis Masson.  - Tout à fait d'accord pour se respecter les uns les autres, mais il faut alors un vote. Comment parler démocratie si l'on essaye d'échapper à un vote par des entourloupes ? On nous reproche des prises de parole dilatoires ? Et changer l'ordre du jour au dernier moment, en supprimant la séance de ce soir, ce n'est rien ?

M. Alain Anziani.  - La démocratie bafouée ? Mais la démocratie, c'est le respect de la règle commune. Nous nous référons au Règlement du Sénat que l'on applique strictement.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Que l'on interprète !

M. Alain Anziani.  - Regardez les articles 48-4 et 48-9 : l'irrecevabilité « peut être soulevée à tout moment ». Je soulève la même irrecevabilité sur ce sous-amendement n°143. L'amendement n°79 rectifié bis supprime les sanctions et ce sous-amendement les rétablit ! La contradiction est manifeste.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur.  - Je me réfère à la réunion que nous avons eue. Si l'amendement dit que les déclarations sont publiques, et que le sous-amendement dit le contraire, il est irrecevable.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - C'est plus clair.

Le sous-amendement n°143 est déclaré irrecevable.

M. Pierre-Yves Collombat.  - La vérité apparaît... tardivement.

M. Alain Anziani.  - Pour tout le monde.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Voilà une vocation d'exégète bien tardive...

M. Gérard Longuet.  - Je m'attendais à cette décision. Si ces sous-amendements s'inséraient dans un débat normal, j'adhérerais à cette présentation, mais les délais de ce débat rendaient toute autre forme d'expression impossible.

Les débats ont été organisés dans une certaine forme d'improvisation, à la veille de la fête nationale. L'urgence ne s'imposait pas, et nous avons dû déposer des sous-amendements aux amendements qui ont été déposés tardivement, et pour cause.

Je comprends votre décision sur mon sous-amendement ; en revanche, le sous-amendement de M. Collombat était une autre manière de faire vivre l'amendement n°79 rectifié bis. Mais vous essayez d'esquiver un vote.

Nous avons progressé, monsieur Richard. À côté de la présentation des hebdomadaires, il y a ces chiffres que nous a rappelés le vice-président du Conseil d'État, M. Sauvé : en vingt-neuf ans, seulement six parlementaires ont été mis en cause, et qu'il n'y a eu aucune condamnation. Alors, qui doit se couvrir la tête de cendres ? (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit)

M. Jean Louis Masson.  - Je voterai contre ces deux amendements. Il faudrait remballer ce projet de loi et ne pas passer outre le renvoi en commission.

À la demande du groupe socialiste, les amendements identiques n^os79 rectifié bis et 122 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

Les amendements n^os62, 104 et 98 rectifié, les sous-amendements n^os142 rectifié et 144 rectifié, les amendements n^os18, 12, 3, 4, 70, 19, 67 et 68 deviennent sans objet.

M. le président.  - Nous reprenons au sous-amendement n°149 à l'amendement n°80 rectifié.

Le sous-amendement n°149 n'est pas adopté.

M. Gérard Longuet.  - Je suis favorable au sous-amendement n°175. (Sourires)

Le sous-amendement n°175 n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement n°179.

Le sous-amendement n°151 est retiré.

Le sous-amendement n°177 n'est pas adopté.

M. Gérard Longuet.  - Je ne suis pas convaincu par l'argument de M. Sueur sur mon sous-amendement n°152.

Les membres et rapporteur de la Haute Autorité ne pourront à eux seuls gérer 7 000 dossiers. Cette institution risque de compter de nombreux personnels qui, par définition, connaîtront les informations traitées. Mme la ministre peut-elle donner des précisions quant aux moyens matériels dont disposera cette Haute Autorité ? Combien de fonctionnaires, combien de rapporteurs mis à disposition de cette très Haute Autorité, appelée à dire, pour l'éternité, le bien et le mal du monde politique ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur.  - Le sous-amendement est satisfait par la loi ordinaire que nous examinerons plus tard. L'article 12 indique que les membres et les agents de la Haute Autorité sont soumis au secret professionnel.

Le sous-amendement n°152 est retiré.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée.  - La commission actuelle bénéficie de six emplois à temps plein. Ils seront portés à vingt dans la nouvelle Haute Autorité.

M. Gérard Longuet.  - Je voterai le sous-amendement n°186 qui restitue aux exécutifs des assemblées la responsabilité de saisir le parquet, sollicités par la Haute Autorité.

M. Alain Richard.  - Ce sous-amendement n'abolit pas l'article 40 de la procédure pénale. Si la Haute Autorité observe un délit pénal, elle doit saisir le parquet.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - C'est bien évident, mais la Haute Autorité est juridiquement informée. Il nous reste un peu d'immunité parlementaire. La transmission au Bureau des assemblées sauvegarde au moins l'existence du Parlement. Ce sous-amendement permet de respecter le Parlement et la Haute Autorité restera une instance administrative, composée de fonctionnaires.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Souhaitant préserver le peu qui reste de pouvoir législatif, je voterai ce sous-amendement.

M. Gérard Longuet.  - L'article 40 du code de procédure pénale fait injonction aux fonctionnaires ayant connaissance de faits délictueux de saisir le parquet, mais dans le cas des assemblées, c'est le Bureau qui doit être en premier lieu saisi : c'est un filtre destiné à préserver les parlementaires de l'hostilité à laquelle ils sont exposés.

À la demande du groupe UDI-UC, le sous-amendement n°186 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

M. Gérard Longuet.  - Le président Hyest est très attaché au sous-amendement n°150, qui reprend une notion connue de tous les fonctionnaires, celle de connaissance du dossier. D'où l'exigence d'un rapport écrit.

Le sous-amendement n°150 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°145 est retiré.

L'amendement n°80 rectifié, ainsi sous-amendé, est adopté.

Les amendements n^os20, 63, 126, 64, 7, 116 rectifié, 71, 117 rectifié, 9, 21 rectifié deviennent sans objet.

M. Gérard Longuet.  - Je ne veux pas donner le sentiment de poursuivre un débat personnel avec M. Sueur, mais s'il a factuellement raison, il oublie l'actualité : l'article 136-12. - I liste des informations très personnelles qui n'étaient, jusqu'à présent, pas visées et dont une polémique rendra la publication nécessaire à la connaissance de la vérité. Vous prétendez protéger la vie privée des parlementaires, mais on pourra leur demander, en cas de litige, de dévoiler des éléments privés jusque-là protégés.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur.  - Ces informations ne pourront être communiquées qu'à l'autorité judiciaire, aux déclarants ou aux ayants droit s'ils en ont besoin, ou dans le cadre d'un procès pénal, si cela apparaît nécessaire au juge.

M. Alain Richard.  - L'interdiction de publier s'impose aussi à l'autorité judiciaire. Les informations dont aura connaissance la formation de jugement resteront incommunicables. Seuls les magistrats en disposeront. Après, il y a le sujet du secret de l'instruction.

Mme Nathalie Goulet.  - Ce qu'il en reste...

M. Alain Richard.  - ... mais c'est un autre débat...

À la demande des groupes UMP et UDI-UC, l'article premier, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jean-Pierre Caffet.  - Je souhaite une interruption de séance.

La séance, suspendue à 19 h 10, reprend à 19 h 25.