Demande de création d'une commission d'enquête
M. le président. - Par lettre en date du 9 avril 2013, Mme Éliane Assassi, présidente du groupe CRC, exerce le droit de tirage dont dispose son groupe, en application de l'article 6 bis du Règlement, pour créer une commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières et ses conséquences fiscales, et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre.
La Conférence des présidents prendra acte de cette création lors de sa prochaine réunion.