Conseillers départementaux (Deuxième lecture)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral, et du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux.
Discussion générale commune
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - Il y a deux mois, j'étais ici, devant vous -il neigeait déjà...-, pour présenter une étape importante pour nos institutions, celle de l'approfondissement et de la modernisation de la démocratie dans nos territoires.
Aujourd'hui, je soumets à nouveau à votre examen ces deux projets de loi, dans un esprit de dialogue et avec la volonté, autant que faire se peut, d'arriver à un consensus. Une question se pose à tous les groupes : le Sénat participera-t-il à la définition de nouvelles règles pour les élections locales ? La première lecture fut finalement un rendez-vous manqué. C'est dire que nos responsabilités sont grandes aujourd'hui : ne feignons pas d'ignorer que la crise de notre système représentatif conduit les électeurs à douter de la capacité de ceux qui les représentent à entendre leurs attentes et à répondre à leurs préoccupations. Nous avons le devoir impérieux de renforcer nos institutions et de restaurer la confiance, essentielle pour le bon fonctionnement de la démocratie, essentielle aussi pour la prémunir contre les populismes qui toujours se nourrissent de ses faiblesses.
La belle mission d'élu du peuple, c'est assumer une part du présent et de ce que sera l'avenir. Les élus sont l'expression de la volonté générale, la vitalité de la démocratie. Pour autant, des voix s'élèvent parfois pour les mettre en cause, pour dire qu'ils coûtent cher et sont trop nombreux. Comment ne pas vouloir répondre à ces critiques ? Et la meilleure manière de le faire, c'est de consolider le lien précieux qui unit les citoyens avec leurs représentants. C'est précisément ce que vise le texte.
Le premier rendez-vous a été manqué, je l'ai dit. Je vous propose de réussir celui d'aujourd'hui. C'est dans cet esprit que j'aborde notre discussion. Ici, au Sénat, il y a un peu plus d'un an, a été adoptée une proposition de loi abrogeant le conseiller territorial. En octobre, c'est encore au Sénat que se sont tenus les états généraux de la démocratie territoriale. A l'issue de cette phase de concertation et de dialogue, le président de la République a fixé les grands principes de la prochaine étape de la décentralisation.
Au fil des lois de décentralisation, la culture de la démocratie locale s'est progressivement affirmée dans nos territoires, faite de dialogue, de concertation et de proximité ; elle s'appuie sur les élus locaux. Ce fut une conquête majeure de la République. Le département y occupe une place importante...
M. Jean-Claude Lenoir. - Absolument !
M. Manuel Valls, ministre. - ...qui incarne la diversité de nos territoires. La réforme de 2010 instaurant le conseiller territoriale confondait deux échelons, la région et le département, qui ne répondent pas aux mêmes logiques de fonctionnement ni n'ont les mêmes perspectives d'action. (Marques d'approbation sur les bancs socialistes) Or la démocratie locale a besoin de transparence, c'est ce qui fait sa force et sa pertinence.
La démocratie locale, c'est améliorer l'information de nos concitoyens et mieux les associer au processus de décision, c'est établir des échanges réguliers entre les élus et les territoires. Le conseiller territorial éloignait l'élu des citoyens ; en outre, le mode de scrutin était très défavorable à la parité. Il y avait là une régression.
Son abrogation s'imposait donc, mais il fallait en même temps proposer une autre solution ; elle ne pouvait être qu'un approfondissement. On ne peut, dans la France d'aujourd'hui, élire les conseillers généraux sur la base d'une carte cantonale qui, pour les deux tiers, remonte à 1801. Comment ignorer que depuis, la répartition démographique a évolué ? Voilà qui nous renvoie au principe constitutionnel de l'égalité devant le suffrage. Quelle égalité quand le rapport, au sein d'un même département, du canton le moins peuplé au canton le plus peuplé, est de un pour quarante-sept ? Quand dans 88 départements, ce rapport est supérieur à un pour cinq ?
De tels écarts ne sont plus acceptables : ils impliquent que les choix de certains citoyens pèsent moins que d'autres. Un redécoupage de la carte cantonale s'imposait. Remodeler n'est jamais chose aisée. Nous avons opté pour une règle simple : l'écart entre la population d'un canton et la moyenne départementale ne pourra dépasser 20 % -c'est celui qu'a retenu le Conseil constitutionnel pour le redécoupage des circonscriptions législatives, celui aussi qu'a préconisé le Conseil d'État. Si le scrutin binominal est accepté, nous aurons un débat sur le sujet...
M. Jean-Claude Lenoir. - C'est du chantage !
M. Manuel Valls, ministre. - Qui peut imaginer, dans la France d'aujourd'hui, un mode de scrutin départemental qui ne soit pas paritaire ?
M. Didier Guillaume. - Personne !
M. Manuel Valls, ministre. - La parité a progressé partout, dans les régions, dans les municipalités, au Parlement, au gouvernement. Le département fait figure d'exception. Dans chaque canton, le Gouvernement propose que soient élus solidairement deux candidats de sexe différent et que l'obligation de parité soit étendue aux exécutifs départementaux -95 % des présidents des conseils généraux sont aujourd'hui des hommes.
Qui peut penser que, dans la France d'aujourd'hui, les responsables des intercommunalités, structures que nos concitoyens connaissent bien désormais, ne soient pas élus directement par les électeurs ? C'est l'objectif du système de fléchage. Ceux qui siègeront aux assemblées intercommunales seront désignés sur la même liste que les conseillers municipaux ; l'échelon municipal est préservé tandis qu'une plus grande lisibilité est apportée aux électeurs.
Qui peut penser enfin qu'on laisse encore s'appliquer dans des communes raturage et panachage ? L'Assemblée nationale a abaissé le seuil à 500 habitants pour l'application de la proportionnelle -le Gouvernement comme le Sénat avaient retenu un seuil de 1 000 habitants.
Égalité devant le suffrage, parité, démocratisation de l'intercommunalité, tels sont les objectifs de ce projet de loi. Nous pouvons encore débattre de ces sujets, mais sans dévier des grandes orientations fixées par le président de la République. Nous avons une grande ambition pour la démocratie locale. Le Gouvernement est prêt à des compromis mais pas à se compromettre.
L'Assemblée nationale a fourni, comme le Sénat, un travail important. Elle a enrichi le texte, a apporté des avancées. Son texte satisfait le Gouvernement. Les travaux de votre commission des lois s'en éloignent à bien des égards, mais je redis ma volonté de dialogue constructif avec tous les groupes du Sénat ; je souhaite parvenir à un texte qui vous engage et permette à la Haute assemblée d'apporter sa contribution à la réforme.
Certains points sont fondamentaux aux yeux du Gouvernement. Le mode de scrutin binominal est le seul moyen de concilier parité et ancrage territorial. (Exclamations à droite)
La proportionnelle ne permet pas l'ancrage territorial, le retour en arrière ne permet pas la parité. Si on veut et la parité et l'ancrage territorial, il faut voter le scrutin binominal. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Éliane Assassi. - Et le pluralisme ?
M. Manuel Valls, ministre. - Le scrutin majoritaire à deux tours n'empêche pas le pluralisme -voyez le Parlement. Il s'agit de garantir la parité.
Mme Éliane Assassi. - Ne nous faites pas la leçon sur la parité ! Surtout pas vous !
M. Manuel Valls, ministre. - Je ne me le permettrai pas, madame la présidente ! Votre organisation politique anime deux départements après des élections au scrutin majoritaire. Mais sachez que le Gouvernement n'acceptera pas la proportionnelle pour les départements. (Applaudissements sur les bancs socialistes et sur certains bancs à droite et au centre) Le département a besoin d'élus ancrés dans sa réalité ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
L'élection par fléchage des délégués communautaires est un autre point essentiel, comme l'est la modification du calendrier électoral.
Sur ces quelques points, le Gouvernement veillera à ce que le texte ne soit pas dénaturé et qu'il demeure compatible avec la jurisprudence constitutionnelle, d'où les amendements du Gouvernement au texte élaboré par votre commission des lois.
Le champ des débats reste cependant très large et je suis notamment sensible aux amendements qui tendent à garantir une bonne représentation des territoires ruraux.
M. Alain Fouché. - Nous y sommes très attentifs !
M. Manuel Valls, ministre. - Le découpage des cantons nécessite des critères précis ; si chacun s'engage sur le scrutin binominal, nous pourrons avancer intelligemment sur le sujet.
Vous connaissez maintenant les données du débat. Pour que nos échanges soient fructueux, chacun doit dire clairement ce qu'il veut, quels sont ses projets pour nos collectivités. Il ne servirait à rien qu'une seule partie fasse des compromis. Un accord se construit ensemble. Le Gouvernement y est prêt. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Michel Delebarre, rapporteur de la commission des lois . - Nous sommes à nouveau saisis de ces deux projets de loi, le Sénat ayant rejeté le 18 janvier le projet de loi ordinaire et adopté à l'unanimité le projet de loi organique. Le scrutin binominal n'est pas parvenu à rassembler, dans notre assemblée, une majorité. L'Assemblée nationale a voté les deux textes le 26 février et les a enrichis toute en en conservant l'architecture générale.
Le 19 décembre, la commission des lois, outre des améliorations rédactionnelles, avait adopté quelques novations, dont celle due à notre collègue Collombat inversant le principe traditionnel en cas d'égalité des suffrages ; en séance publique, le Sénat avait supprimé l'article 2 sur le scrutin binominal, ce qui avait entraîné le rejet de nombreuses dispositions de coordination puis de la totalité du texte, bien que plusieurs articles aient été adoptés après modification.
S'agissant du remodelage de la carte cantonale, le Sénat avait supprimé les articles 3 et 23, inquiet de la représentation des territoires faiblement peuplés. J'avais déposé un amendement, adopté à l'unanimité, qui proposait d'élargir les dérogations aux principes de remodelage à l'équilibre de l'aménagement du territoire et au nombre des communes, dérogations qui auraient été fixées par un décret en Conseil d'État.
Le Sénat s'en était tenu au seuil d'application de la proportionnelle de 1 000 habitants ; les modalités de candidature et de vote dans les communes de moins de 1 000 habitants ont été complétées pour préciser les modalités de publicité des candidatures et interdire à un candidat de l'être dans plus d'une circonscription électorale. A l'initiative de sa commission des lois, le Sénat avait complété le projet de loi organique pour aligner le mandat municipal pris en compte au titre de la limitation du cumul des mandats sur le seuil de 1 000 habitants. La commission avait enfin diminué de deux unités l'effectif des conseils municipaux dans les communes de moins de 500 habitants -en séance, dans celles de 500 à 999 habitants- tout en maintenant un nombre inchangé de délégués sénatoriaux.
J'avais également proposé d'élargir le champ de la dérogation à la règle des plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne démographique du département. Le Sénat avait fixé à 1 000 le seuil pour la proportionnelle aux municipales et complété le projet de loi organique pour ce qui concerne le cumul des mandats.
S'agissant du fléchage des délégués intercommunaux, le Sénat avait assoupli le dispositif gouvernemental du stockage en tête de liste des candidats fléchés ; dans les communes de 1 000 habitants et plus, il avait limité la faculté de flécher à une partie de la liste seulement. La vacance de siège serait pourvue par le suivant de liste. Le Sénat a enfin réglé le cas de la section électorale qui ne se verrait attribuer aucun délégué au sein de l'intercommunalité : l'élection du ou des délégués s'effectuerait alors dans la commune comme s'il n'y avait pas de sectionnement.
L'Assemblée nationale a retenu l'architecture générale du texte. Elle a adopté l'ensemble des dispositions relatives au nouveau mode de scrutin et abrogé le conseiller territorial. Elle a apporté plusieurs améliorations aux articles premier bis, qui réaffirme le rôle du département comme garant de la solidarité sociale et de la solidarité territoriale, 5 bis, 6 bis, 7 bis et 8. Sur le remodelage de la carte cantonale, l'Assemblée nationale a repris l'amendement que le Gouvernement avait déposé en séance publique au Sénat à l'article 3, relatif au nombre des cantons ; 52 cantons au total seraient ajoutés au nombre proposé par le texte initial. L'Assemblée nationale a repris et complété l'amendement que j'avais déposé, et qui avait été adopté à l'unanimité par le Sénat, relatif aux dérogations aux principes généraux du remodelage.
L'Assemblée nationale a complété le dispositif consacré au régime électoral municipal ; elle a étendu le scrutin proportionnel aux communes de 500 habitants, généralisé l'obligation de déclaration de candidature et précisé les mesures de publicité des candidatures. L'article 25 bis réintègre le contentieux municipal dans le droit commun. L'article 18 bis diminue de deux unités l'effectif des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants en conservant parallèlement le même nombre d'électeurs sénatoriaux.
L'Assemblée nationale a ajusté le volet intercommunal, qualifié les membres des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre de « conseiller intercommunal », organisé les conséquences d'une suppression, d'une dissolution ou de l'annulation de l'élection d'un conseil municipal sur la composition et le fonctionnement de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre, revu les modalités d'attribution des sièges aux sections électorales de moins de 1 000 habitants ; légalisé le tableau de la municipalité, complété les inéligibilités frappant le mandat municipal, étendu le régime d'incompatibilité entourant le mandat de conseiller intercommunal, retouché enfin les règles de composition des conseils communautaires.
L'Assemblée nationale a enfin adopté des mesures ponctuelles, qui ne sont pas toutes de nature électorale, aux articles 19 bis, 20 ter, 21 A, 21 B et 20 septies.
Tout en approuvant diverses dispositions votées par les députés, la commission des lois a maintenu sa position de première lecture sur les principes fondamentaux du texte, tout en adoptant des modifications substantielles : à l'article 5, elle a rétabli le principe selon lequel, en cas d'égalité de suffrages entre deux binômes, celui qui comporte le candidat le plus jeune est élu ; à l'article 7, elle a abrogé l'article L. 209 du code électoral ; à l'article 9, elle a prévu l'organisation d'une élection partielle en cas de vacance d'un siège de conseiller départemental dans un canton ; elle a élargi le second critère régissant le remodelage de la carte cantonale et porté l'écart entre la population d'un canton et la population moyenne des cantons du même département à 30 % ; elle a précisé les dérogations aux principes régissant le redécoupage de la carte cantonale.
Sur le volet communal, la commission a rétabli le seuil de 1 000 habitants pour l'application du scrutin municipal proportionnel et limité la réduction de l'effectif de deux unités des conseils municipaux aux seules communes de moins de 100 habitants.
Sur le volet intercommunal, elle a retenu la qualification de conseiller communautaire, qui reflète mieux les « coopératives de projets » chères au père de la loi de 1999, notre collègue Jean-Pierre Chevènement. Elle a supprimé le lien de dépendance du mandat municipal ou d'arrondissement au sort du mandat intercommunal, rétabli l'assouplissement des modalités du fléchage dans les communes de 1 000 habitants, repris -en matière de sectionnement- le mécanisme voté par le Sénat en première lecture, simplifié le régime des vacances au conseil de l'intercommunalité, simplifié les dispositions relatives à l'exécutif d'un EPCI à fiscalité propre résultant d'une fusion. Elle a également écarté l'extension du régime de composition et de désignation des EPCI à fiscalité propre au syndicat d'agglomération nouvelle et supprimé la dérogation expérimentale aux critères démographiques de création d'une communauté d'agglomération ainsi que l'application des dispositions du projet de loi à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
La réforme renforcera la légitimité des élus et autorisera une plus grande diversité dans la composition des assemblées délibérantes.
La commission des lois soumet au Sénat le texte qu'elle a établi pour le projet de loi organique et le projet de loi. Avec le président Sueur et plusieurs membres de la commission, je souhaite apporter notre pierre à ce texte. Nous allons franchir une dernière étape, peut-être essentielle pour le Sénat dans son rôle de représentant des collectivités locales. (Applaudissements sur les bancs socialistes et sur plusieurs bancs du groupe du RDSE)
M. Jean-Jacques Hyest . - (Applaudissements sur les bancs UMP) L'Assemblée nationale a adopté ce projet de loi, à une très courte majorité, dans une version très proche de celle du Gouvernement, alors que le Sénat l'avait rejeté faute d'avoir dégagé une majorité sur le binôme, système baroque s'il en est. En matière de droit électoral, on croyait avoir tout tenté -eh bien non, il y aura aussi le système Valls ! (Exclamations amusées à droite) Ce mode de scrutin pose plus de problèmes qu'il n'en résout. On aura des cantons très vastes -où sera la proximité ?- et la solidarité entre les deux candidats du binôme s'évanouira dès l'élection faite. (Exclamations et marques de dénégation sur les bancs socialistes)
Si l'on s'en tient au seul critère démographique, les conseillers départementaux ne représenteront plus que les grandes villes et délaisseront les territoires ruraux. Nous aboutirons au même déficit que pour les conseils régionaux, dont le mode de scrutin favorise incontestablement le monde urbain. (Applaudissements à droite)
Après avoir dénoncé les défauts du conseiller territorial, qui était pourtant une tentative courageuse, beaucoup d'élus vont s'apercevoir que votre solution n'est pas la bonne.
M. Didier Guillaume. - C'est la meilleure !
M. Jean-Jacques Hyest. - Si elle est si formidable, pourquoi ne pas l'appliquer aux députés ? (« Chiche ! » sur les bancs socialistes)
M. Manuel Valls, ministre. - Ne nous donnez pas des idées ! (Sourires)
M. Jean-Jacques Hyest. - Nous sommes cependant réalistes et savons que l'Assemblée nationale reviendra à son texte ; nous essaierons de limiter les défauts de ce système. Le Conseil d'État a donné son avis, le Conseil constitutionnel aussi. La carte cantonale doit être revue ; si les représentants des départements doivent être élus sur une base démographique, il ne faut pas négliger la représentation des territoires.
Nous désapprouvons le report des élections départementales. Nous ne comprenons pas l'intérêt d'abaisser le seuil à 10 % des électeurs inscrits pour se maintenir au deuxième tour -sauf à vouloir favoriser les triangulaires. La commission des lois a souhaité les éviter.
La diminution des membres de conseillers municipaux pour les communes de moins de 500 habitants est proposée ; l'extension au-delà de 3 500 inquiète. L'Association des maires de France s'étant ralliée au seuil de 1 000 habitants pour la proportionnelle, ne balayez pas d'un revers de main l'opinion des élus, exprimée à l'occasion des états généraux de la démocratie locale.
Le conseiller communautaire : ne s'agit-il pas d'effacer la commune au profit de l'intercommunalité ? (On se récrie à gauche) Les mêmes souhaitent l'effacement du département, mais nous en discuterons lors de l'examen du projet de loi sur la décentralisation -que l'on nous annonce sans cesse. (Nouvelles exclamations sur les bancs socialistes)
L'article 20 apporte une certaine souplesse à la désignation des délégués des communes à l'intercommunalité.
Soucieux de la responsabilité du Sénat, nous voulons marquer les points de consensus sans renoncer à notre opposition au texte.
M. David Assouline. - Fromage et dessert !
M. Jean-Jacques Hyest. - Écoutez les autres au lieu de m'agresser ! (Applaudissements à droite) Le Gouvernement a des visées électoralistes, c'est évident.
Nous verrons bien si à l'issue de nos débats, les positions du Sénat seront confortées sur certains points, ce qui sera de toute façon bénéfique pour la démocratie locale. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC et UMP)
Mme Éliane Assassi . - Lors de la première lecture de ce texte, je déplorais le très bref délai que nous avions eu pour examiner ce projet de loi. En deuxième lecture, les choses ne se sont pas améliorées : la commission a terminé l'examen des amendements extérieurs il y a deux heures à peine. Ce sont des conditions très limites. M. le ministre veut aller vite -sans prendre le temps d'écouter ceux qui, comme nous, sont pourtant animés d'un esprit constructif. Nous étions d'accord sur plusieurs articles, nous n'avons pas changé d'avis. Sur les points de désaccord, nous avons fait des propositions. Nous nous sommes abstenus sur l'ensemble pour laisser le temps à la navette de trouver un accord. Il n'en a rien été.
Vous connaissez notre attachement à la proportionnelle -traditionnellement soutenue par l'ensemble de la gauche.
Quelle n'a pas été notre surprise de vous entendre dire que ce mode de scrutin ne fait pas partie de notre culture -alors qu'il existe dans deux élections sur trois, y compris pour les sénatoriales.
M. Jean-Jacques Hyest. - Mitterrand l'avait mis en place en 1986 !
Mme Éliane Assassi. - Ce mode de scrutin progresse dans l'opinion, et dans cet hémicycle. Différents amendements de tous bords proposaient des variantes autour de ce mode de représentation, qui respecte le pluralisme et la parité, binôme républicain auxquels nous sommes très attachés.
La représentation des territoires ruraux ? Au niveau départemental, une liste de candidats devra être représentative pour rassembler les voix. La représentation des territoires est possible avec la proportionnelle ; nous avons proposé une solution de repli avec une proportionnelle corrective pour rééquilibrer les écarts.
Mais le Gouvernement ne veut pas de proportionnelle, préférant renforcer le bipartisme dans la vie politique. Le binôme assurera bien la parité mais il fera reculer le pluralisme sans garantir la représentation des territoires. Les cantons seront d'une telle taille qu'on ne pourra plus parler de proximité. (« Bravo ! » et applaudissements à droite et au centre) Dans les territoires ruraux surtout, les élus seront très éloignés des électeurs. Revoyez donc ce système, qui fera de l'élection départementale un anachronisme quand les autres scrutins font la part belle à la proportionnelle -elle devrait ainsi progresser au Sénat. Il faudra expliquer cette contradiction aux électeurs.
Autre point de désaccord : le nouveau mode de désignation des délégués communautaires, qui reprend la proposition de la commission Balladur. Vous allez creuser l'écart entre communes et intercommunalités. Loin d'être une avancée démocratique, c'est un détournement démocratique, qui vise à faire disparaître la commune et met à mal le département. Nous sommes passés de la commune au bloc communal. Demain, on parlera du bloc « local », intégrant le département. C'est déjà le cas avec les métropoles...
M. Louis Nègre. - La commune se porte bien dans la métropole !
Mme Éliane Assassi. - 2020, c'est le terme que vous fixez pour l'extinction de la commune telle que nous la connaissons aujourd'hui.
M. Éric Doligé. - C'est vrai.
Mme Éliane Assassi. - Ne parlez-vous pas d'intégration dans l'intercommunalité ? Certains, dans la majorité, voudraient même accélérer le mouvement : les écologistes, ainsi que le président Sueur. Le centre et la droite sont favorables à cette mesure, qui prolonge la loi de 2010 : au moins sont-ils cohérents.
M. Henri de Raincourt. - Merci !
Mme Éliane Assassi. - Nous, nous continuons à demander l'abrogation de la loi de M. Sarkozy. Les élus locaux n'en veulent pas -c'est d'ailleurs ce qui a expliqué le basculement à gauche de notre assemblée. Or le Sénat reste sourd à leurs demandes.
Enfin, l'abaissement du seuil du scrutin de liste aux municipales à 500 habitants, comme l'a décidé l'Assemblée nationale, nous convient. Pourquoi cette frilosité de la chambre représentant les collectivités locales, pourquoi favoriser le tir aux pigeons ? Nous ne soutiendrons pas votre texte, monsieur le ministre... sauf coup de théâtre.
Notre désaccord est profond sur deux points essentiels du projet.
Notre abstention en première lecture était d'ouverture : j'avais ouvert les portes, les fenêtres, la porte de la cave... en vain. Nous ne pourrons que voter contre votre projet de loi. (Applaudissements sur les bancs CRC ; M. Pierre-Yves Collombat applaudit aussi)
M. Jean-Léonce Dupont . - « Les Hollandais ne pensent qu'à ça », titre un hebdomadaire. L'objectif, c'est la réélection de François Hollande en 2017.
Ce texte consacre les déséquilibres entre territoires urbains et territoires ruraux. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC et UMP)
Le Gouvernement fait croire à une grande concertation avec les élus locaux mais présente un texte conforme aux intérêts d'un seul parti. Malgré quelques avancées réelles, je suis inquiet des conséquences du redécoupage de la carte électorale et du mode de scrutin retenu. Certes, il est créatif, comme l'étaient les 35 heures : mais il s'agit d'une créativité que personne ne nous envie, que personne ne copie... (Applaudissements sur les bancs UMP)
De fait, le scrutin binominal n'a aucun équivalent à l'étranger. Comment fonctionnera ce couple imposé ? Je redoute une compétition entre chacun de ses membres...
M. Jean-Jacques Mirassou. - De l'émulation !
M. Jean-Léonce Dupont. - ...et surtout des fractures dans la représentation des territoires. Un basculement va s'opérer, avec un affaiblissement de la représentation des territoires ruraux.
M. François Patriat. - C'est faux ! Il fallait prendre en compte la démographie !
M. Jean-Léonce Dupont. - Dans le Calvados, les cantons redécoupés devront réunir trois à quatre cantons actuels.
Le conseil général est le premier partenaire des communes, des PME. Le canton est un espace de vie. L'approche arithmétique ne peut être le seul critère : avec Hervé Maurey, nous proposons un scrutin mixte, scrutin majoritaire dans les zones rurales et proportionnel à un tour dans les villes.
M. Alain Fouché. - Très bien formulé !
M. François Patriat. - Magouilles !
M. Jean-Léonce Dupont. - Il garantirait le respect des territoires ruraux et la juste représentation des territoires urbains, assurerait des majorités stables et renforcerait la parité.
Le nouvel article premier bis, voté à l'initiative du groupe UDI de l'Assemblée nationale, marque une avancée : il réaffirme que le canton représente la population, mais aussi le territoire. Je souhaite qu'il soit adopté sans modification. De même, l'article 23 élargit les cas de dérogations. J'espère que le Sénat prendra mieux en compte la cohérence territoriale, l'ancrage territorial des élus dans leur circonscription.
Au final, je demeure hostile à ce texte lourd de conséquences pour les territoires et je déplore les calculs politiciens qui l'ont motivé. (Protestations sur les bancs socialistes)
Les motivations du Gouvernement me paraissent plus électoralistes que motivées par l'intérêt général et le souci de la démocratie... (Applaudissements à droite et au centre)
M. Jacques Mézard . - Ce texte nous revient de l'Assemblée nationale comme une rose dont la tige est plus chargée d'épines que le texte initial.
M. Henri de Raincourt. - C'est le parti socialiste !
M. Jacques Mézard. - A l'activisme des députés s'est ajouté le fait que le Sénat n'avait pas voté l'article 2, prenant ainsi le risque de renoncer à ce qui lui donne tout son sens : le Sénat a -encore- pour mission de représenter les collectivités territoriales. On ne peut reprocher au Gouvernement d'avoir déposé un texte revenant sur le conseiller territorial, comme il l'avait promis, à la satisfaction implicite de nombre de ceux qui en avaient accepté la création, d'autant que le Conseil d'État appelait à rectifier les écarts de représentation. L'enterrement du conseiller territorial fut célébré dans la joie ; la naissance du conseiller départemental avec inquiétude...
M. Bruno Sido. - Dans la douleur !
M. Jacques Mézard. - ...avec l'apparition de deux faux jumeaux de sexe opposé. Le plus simple eût été de remodeler les cantons pour remédier aux déséquilibres démographiques.
M. Bruno Sido. - C'est vrai !
M. Jacques Mézard. - Mais cela ne résout pas le problème de la parité. Cela dit, la recherche d'une parité arithmétique n'est pas forcément la solution : après le binôme à la tête d'un groupe parlementaire, à quand le binôme à la présidence de la République ? (Applaudissements et « Bravos ! » sur les bancs UMP)
La proportionnelle, vous l'avez heureusement écartée. Les futurs élus seraient choisis dans les sections des partis, on le sait. (Mêmes mouvements) Voyez les élections régionales : les électeurs choisissent la tête de liste, qui présidera le conseil régional. Mais dans les départements, ils ne connaissent pas les conseillers régionaux. Et je ne parlerai pas des européennes, de la confiscation du pouvoir par quelques apparatchiks que l'on ne reverra plus dans leur circonscription... Vous auriez pu introduire la proportionnelle en ville, et conserver le système actuel dans les campagnes, ce qui aurait eu un coût pour le parti majoritaire : on préfère toujours partager le bien d'autrui plutôt que le sien...
Après avoir éliminé la proportionnelle départementale, il fallait un autre système : le binôme s'est imposé, sans que l'on sache d'ailleurs qui a accouché de cette idée géniale. Le seul système possible, dites-vous. M. Collombat a démontré le contraire. Le binôme passera en force à l'Assemblée nationale, dans un garde-à-vous impressionnant, typique de la Ve République. (Mêmes mouvements et applaudissements à droite)
Exception française qui doit faire date ? « Depuis que la France rayonne, je me demande comment le monde entier n'est pas mort d'insolation », avait dit un jour Jean-François Revel. (Rires à droite)
Ce projet de loi est ressenti dans nos départements ruraux comme un facteur de déséquilibre et d'inégalité supplémentaire.
Mme Cécile Cukierman. - C'est vrai !
M. Jacques Mézard. - Il s'agit d'une nouvelle étape dans la fracture territoriale, après la lamentable péréquation départementale, la refonte de la carte scolaire, la suppression de sous-préfectures, le retrait des services publics et les ravages d'une RGPP aveugle...
M. Bruno Retailleau. - La MAP !
M. Jacques Mézard. - ...et demain, avec le redécoupage, la suppression de chefs lieux de cantons -mais on ne sait pas ce que c'est à Paris. La France rurale, inquiète de la création du conseiller territorial, l'avait exprimé lors des élections sénatoriales de 2011 ; elle l'exprimera demain pour le binôme. (« Très bien ! » et applaudissements à droite) Elle constate l'abandon, depuis longtemps, de toute politique d'aménagement du territoire.
Comme le gouvernement précédent, ce gouvernement refuse de dire quel avenir il entend réserver au département : l'évaporation balladurienne ? une recomposition ? Il doit le faire savoir. Le président de la République dit faire confiance au Sénat pour réécrire le projet de loi de Mme Lebranchu. Voulez-vous faire confiance aussi à notre assemblée pour réécrire le projet de loi binôme et, demain, le projet de loi sur le non-cumul ? (Applaudissements et sourires à droite)
Il faut revenir sur la règle des + 20 % pour le découpage des cantons. Seul un système - 30 %/+ 30 % évitera la création de cantons gigantesques, ne permettant plus la représentation de la population. Un canton au sein d'une grande ville n'a rien à voir avec un canton de montagne.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - C'est vrai !
M. Jacques Mézard. - Je regrette que l'article 40 ait frappé nos amendements sur le redécoupage des cantons.
Nous refusons la bipolarisation, la mesure réservant le deuxième tour aux deux premiers.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - La commission est revenue dessus ce matin.
M. Jacques Mézard. - Je salue l'évolution de la commission au fil des heures...
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission. - C'est la preuve qu'elle écoute.
M. Jacques Mézard. - Quel intérêt de diminuer le nombre de conseillers municipaux bénévoles, éléments d'un indispensable lien social ? (Applaudissements sur les bancs UMP)
Enfin, nous voulons un fléchage des délégués intercommunautaires le plus libre et le plus simple possible.
Il est des orientations qui nous inquiètent. Notre groupe s'interroge et émettra des votes divers selon ses sensibilités.
Monsieur le ministre, nous partageons votre vision de la République : je comprends que le vote du Sénat ne vous satisfasse pas mais nous ne nous exprimons pas contre vous, dont nous saluons l'action, mais en faveur d'une conception de la République que les réformes ne doivent pas fragiliser mais conforter. (Applaudissements sur les bancs du RDSE, au centre et à droite ; M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, applaudit aussi)
Mme Hélène Lipietz . - Un nouveau marathon sénatorial se prépare. J'espère que le débat sera plus respectueux que le précédent : nos futures collègues dans les conseils départementaux ne seront pas des gadgets mais des politiques ; elles auront les défauts mais aussi les qualités des hommes !
Un regret : que le texte présenté à l'Assemblée nationale n'ait pas été celui du Sénat. Certes, les écologistes ont contribué à son rejet, mais pas plus que les autres.
Aucun compromis n'a été possible, entre oppositions tranchées et absence d'écoute du Gouvernement.
Nous avions acté le renversement du privilège de l'âge -l'Assemblée nationale est revenue dessus, à ma grande surprise. La politique est faite pour l'avenir ! Mais on préfère s'accrocher au bras de son fauteuil que laisser la place à la jeunesse... Ce n'est pas le bon véhicule législatif, dit l'Assemblée nationale. Renoncement, lâcheté ou conservatisme ?
Nous avons innové, mettant fin à la légende d'un Sénat conservateur. L'âge ne doit être que le deuxième critère, après l'expérience. Sur ce point, je proposerai des amendements de coordination.
L'Assemblée nationale a été moins conservatrice sur le seuil de la proportionnelle pour les municipales, qu'elle a abaissé à 500.
Le scrutin binominal n'a qu'un seul mérite : celui de la parité. Mais la parité n'est pas un gadget. Un élu cantonal sur deux va perdre son mandat sans avoir démérité, c'est vrai et je le plains. Mais combien de femmes n'ont pas eu accès, depuis 1945, à des postes éligibles, sinon comme suppléantes ou dans des cantons ingagnables ?
Les écologistes proposent pas moins de quatre manières différentes d'introduire la proportionnelle pour l'élection des conseillers départementaux, et deux pour l'élection des conseillers municipaux.
Cela devrait plaire aux socialistes, puisqu'il s'agit de la proposition n°48 du programme du président de la République. Introduisons une toute petite dose de proportionnelle -un peu, beaucoup, passionnément- pour permettre à nos concitoyens de croire à la puissance de leur vote.
Les écologistes veulent des intercommunalités pleinement démocratiques, élues directement. Il faut inventer la France de demain, où les communes demeureront la base de la vie sociale et les intercommunalités seront les porteuses de la cohérence territoriale. Cette loi nous invite à passer au XXIe siècle : sachons aller de l'avant. (Applaudissements sur les bancs écologistes)
M. Philippe Adnot . - La France va mal. (On confirme à droite) Il faut se concentrer sur l'essentiel. Ce texte est-il essentiel pour résoudre nos problèmes ? (On le conteste à droite) Je pense que le binôme ne mérite pas toutes les critiques dont il fait l'objet. Quand on est élu sur un territoire, ce n'est pas pour gérer le canton mais le département.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - C'est tout à fait vrai.
M. Philippe Adnot. - Par contre, faut-il organiser notre société sur l'exigence de moitié d'hommes et moitié de femmes ? Jusqu'où faut-il aller ? Faudra-t-il 50 % d'hommes chez les assistantes sociales ? Jusqu'où allons-nous pousser le bouchon ? Je proposerai, pour ma part, de conserver le système actuel dans les zones rurales et la proportionnelle dans les territoires urbains.
Je vous rappelle que la loi précédente proposait déjà le redécoupage, la fusion de petits cantons, et donc la suppression de chefs-lieux , la règle du plus 20 % moins 20 %. L'essentiel, c'est d'obtenir plus 30 moins 30. Le texte de la commission me satisfait ; je souhaite qu'il soit retenu. De même, il faut porter le seuil de 500 à 1 000, pour les municipales.
En résumé, ma préférence va au scrutin mixte. Votons cet amendement, qui serait une base de discussion avec l'Assemblée nationale. S'il n'est pas adopté, je voterai néanmoins ce texte, avec le plus 30 moins 30. (Applaudissements sur quelques bancs socialistes et UMP)
M. Philippe Kaltenbach . - Espérons que le Sénat ne rendra pas à nouveau copie blanche à l'occasion de cette seconde lecture. Certains des apports du Sénat en première lecture ont été réinsérés à l'Assemblée nationale : les exceptions à la règle des plus ou moins 20 %, la déclaration de candidature obligatoire.
1
Mme la présidente. - Amendement n°206 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi et C. Bourquin, Mme Laborde et MM. Plancade, Tropeano, Collin, Vall et Vendasi.
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 191. - Les conseillers départementaux sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours, dans des sections délimitées sur la base des intercommunalités prévues au schéma départemental de la coopération intercommunale ou créées sur son fondement. Chaque liste qui comporte autant de noms que de sièges à pourvoir, est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Pour être élue au premier tour, la liste arrivée en tête doit avoir obtenu la majorité absolue et 25 % du nombre des électeurs inscrits. Les listes présentes au premier tour peuvent fusionner entre les deux tours. Peuvent figurer au second tour les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour.
« Les listes n'ayant pas obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
« Lorsque la taille des intercommunalités est inférieure au tiers du quotient population départementale sur nombre de conseillers départementaux, ces intercommunalités sont regroupées pour former une section dont la population est au moins égale à ce quotient. Les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre interdépartementale forment une section lorsque leur taille est supérieure au tiers du quotient défini ci-dessus. Dans le cas contraire, elles sont regroupées avec une intercommunalité limitrophe pour former une section.
« Le nombre de conseillers départementaux est identique à celui des conseillers généraux au moment de l'adoption de la présente loi ou augmenté d'une unité quand le nombre de conseillers généraux est pair. En outre, des modifications mineures peuvent y être apportées pour tenir compte de l'évolution de la population du département
« Les sièges sont attribués aux sections électorales selon la règle suivante :
« 1° Chaque section se voit attribuer un siège ;
« 2° Le reste des sièges est réparti, à la plus forte moyenne, entre les sections dont la population est au moins égale au quotient population départementale sur nombre de conseillers départementaux. La population à prendre en compte est celle desdites sections et le nombre de sièges concernés, ceux restant à distribuer. »
M. Pierre-Yves Collombat. - Je ne veux pas aggraver mon cas. (Sourires) L'amendement est défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Bizet, Béchu, Bécot et Bourdin, Mme Bruguière, MM. Carle, Cardoux et de Legge, Mme Deroche et MM. Doligé, Doublet, Grignon, Milon, Magras, Pierre, Pillet, Trillard, D. Laurent, de Montgolfier, Grosdidier, Dulait, Houel, César, Adnot et Laménie.
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 191. - Les communes du département membres d'un même établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants forment un canton élisant au moins deux membres du conseil départemental.
« Chaque autre canton du département élit un membre du conseil départemental. »
M. Rémy Pointereau. - Je propose un scrutin mixte : dans les cantons ruraux, le maintien du scrutin majoritaire à deux tours et dans les cantons urbains, à la proportionnelle.
Ainsi, nous conserverions la proximité, la ruralité et le pluralisme. (On s'amuse sur les bancs socialistes)
En ville, on ne connaît pas les conseillers généraux...
M. Jean-Jacques Mirassou. - Faux !
M. Rémy Pointereau. - Il n'y a pas de risque d'inconstitutionnalité. Nous avons discuté de ce scrutin mixte avec M. Collombat et dans le rapport Belot. Puisqu'il n'y a pas de majorité pour la proportionnelle, le conseiller territorial, le retour à un scrutin majoritaire à deux tours, retenons cette proposition consensuelle pour sortir de l'impasse.
Mme la présidente. - Amendement n°73, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 191. - Le conseil départemental est composé d'élus représentant chaque canton du département et d'élus issus de listes départementales. Ces élus sur listes représentent 30 % de l'assemblée départementale. »
Mme Cécile Cukierman. - Amendement de repli, comme en première lecture. Le scrutin uninominal écrase le pluralisme. D'où cet amendement sur le scrutin de liste à la proportionnelle pour 30 % des conseillers départementaux.
D'une manière générale, certains élus, quel que soit le mode de scrutin, se comporteront toujours comme des notables locaux. D'autres se battront avec acharnement pour exercer leur mandat au plus près des habitants, même si le gouvernement précédent avait tout fait pour dénigrer leur image. Sénatrice d'un canton de 3 500 habitants, je ne crois pas être un apparatchik. Ce sont les convictions qui comptent. Au fond, c'est de la démocratie locale qu'il s'agit.
Mme la présidente. - Amendement n°104, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 191. - Dans les départements où les sénateurs sont élus au scrutin majoritaire, les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l'ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection.
« Dans les départements où les sénateurs sont élus au scrutin de liste, les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. »
Mme Hélène Lipietz. - Troisième proposition : un mode de scrutin proportionnel à deux tours, dans les départements où les sénateurs sont déjà élus au scrutin de liste. Vous le voyez, il existe bien des alternatives.
Mme la présidente. - Amendement n°130 rectifié ter, présenté par M. Dubois, Mme Férat et MM. Roche et Guerriau.
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 191. - Chaque canton du département élit un membre au conseil départemental à l'exception des unités urbaines de plus de 100 000 habitants.
« Dans ces unités urbaines, le nombre de sièges à pourvoir correspond au nombre de cantons au 1er janvier 2013.
« Les conseillers départementaux sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours. Chaque liste comporte autant de noms que de sièges à pourvoir. Elle est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
« Pour être élue au premier tour, la liste arrivée en tête doit avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et le quart du nombre des électeurs inscrits.
« Les listes présentes au premier tour et dont le résultat est supérieur à 5 % des suffrages exprimés, peuvent fusionner entre les deux tours.
« Peuvent figurer au second tour, les listes ayant obtenu au moins 12,5 % du nombre des électeurs inscrits au premier tour.
« A l'issue du tour de scrutin où l'élection est acquise, les sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation à la plus forte moyenne.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptible d'être proclamé élu. »
M. Gérard Roche. - Nous proposons la proportionnelle dans les villes et un scrutin uninominal dans les zones rurales.
Mme la présidente. - Amendement n°179 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. de Montesquiou, Guerriau, J.L. Dupont, Détraigne, Tandonnet, Capo-Canellas, Merceron, Jarlier et Amoudry.
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 191. - Les cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux sont de deux natures :
« 1° Les cantons urbains où les conseillers départementaux sont élus sur des listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste à deux tours ;
« 2° Les cantons hors agglomération où les conseillers départementaux sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. ».
« Un décret en Conseil d'État précise la définition du caractère urbain ou rural d'un canton. »
M. Hervé Maurey. - Cet amendement est proche du précédent.
Pour maintenir la proximité dans les cantons ruraux, il faut en rester au scrutin uninominal. En revanche, le scrutin de liste à la proportionnelle dans les villes fera progresser la parité.
Enfin, le mode de scrutin mixte ne pose pas de problème de constitutionnalité, d'éminents spécialistes nous l'ont affirmé.
Mme la présidente. - Amendement n°207 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Barbier, C. Bourquin, Chevènement et Requier.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
canton
par le mot :
section
M. Pierre-Yves Collombat. - Le découpage doit s'accompagner d'un changement de l'appellation du canton.
Mme la présidente. - Amendement n°18, présenté par MM. J. Boyer et Roche.
Alinéa 2
Après le mot :
différent
insérer les mots :
issus de communes différentes, originaires d'une ancienne structure élective cantonale différente,
M. Jean Boyer. - Cet amendement évite la surreprésentation d'une commune au sein d'un canton. Il s'agit aussi de veiller au bon équilibre des territoires en préservant notamment les bourgs-centres des anciens cantons.
Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié ter, présenté par MM. Namy et Merceron.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
dont les noms sont ordonnés dans l'ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection
M. Christian Namy. - Les candidats doivent avoir la possibilité de présenter leur binôme comme ils le souhaitent.
Mme la présidente. - Amendement identique n°166, présenté par M. Sido.
M. Bruno Sido. - Cet amendement laisse le choix de l'ordre de présentation des deux candidats du binôme sur le bulletin de vote. Donnons de la souplesse.
Mme la présidente. - Amendement n°49 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Alinéa 2
Après le mot :
candidats
insérer les mots :
, représentant chacun l'une des sections du canton,
M. Jean-Jacques Hyest. - Comme l'a dit M. Sido, la création des sections cantonales clarifiera les responsabilités respectives du binôme : elle défend la ruralité, elle garantit l'enracinement des candidats et elle évite leur concurrence.
Mme la présidente. - Amendement n°195 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Huré, de Legge et Gilles, Mme Primas, MM. Cambon et Gaillard, Mlle Joissains, Mme Lamure, M. Bourdin, Mmes Bruguière et Procaccia et MM. Houel, Pierre, Ferrand, Bas, Cléach, Grignon, Béchu, Sido, Lefèvre, Doligé, P. André, Charon, Cardoux, Legendre, Pillet, P. Dominati, Bordier, Dulait, Magras, Savin, Beaumont, B. Fournier, Couderc et Laménie.
Alinéa 2
Après le mot :
noms
insérer les mots :
, ainsi que ceux des personnes appelées à les remplacer comme conseiller départemental dans le cas prévu à l'article L. 221,
M. Philippe Dallier. - Le nom des remplaçants doit figurer sur le bulletin de vote.
Mme la présidente. - Amendement n°89, présenté par M. Lecerf.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et représentent chacun une des deux sections du canton
M. Jean-René Lecerf. - La création des sections, gage de proximité, évitera d'interminables débats pour savoir qui fait quoi, par exemple pour déterminer qui représentera le département au conseil d'administration d'un collège.
Mme la présidente. - Amendement n°116, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein de chaque département, 20 % des conseillers départementaux sont élus au scrutin de liste paritaire à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. »
Mme Hélène Lipietz. - Encore une proposition : celle préconisée par la commission Jospin.
Mme la présidente. - Vu l'heure tardive, il est plus raisonnable d'entendre l'avis de M. le rapporteur et de M. le ministre demain matin.
Prochaine séance, aujourd'hui, jeudi 14 mars 2013, à 9 h 30.
La séance est levée à minuit dix.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du jeudi 14 mars 2013
Séance publique
A 9 heures 30
1. Suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral et du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux
Rapport de M. Michel Delebarre, fait au nom de la commission des lois (n°404, 2012-2013)
Textes de la commission (nos405 rect. et 406 rect., 2012-2013)
A 15 heures
2. Questions d'actualité au Gouvernement.
A 16 heures 15 et le soir
3. Suite de l'ordre du jour du matin.