Lutte contre le terrorisme (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - Nous reprenons l'examen du projet de loi relatif à sécurité et à la lutte contre le terrorisme, sur lequel la procédure accélérée a été engagée. Nous en sommes parvenus à la discussion des articles.
Discussion des articles
Article premier
Mme Cécile Cukierman . - Sur la forme, les dispositions de l'article premier ne sauraient être indéfiniment prorogées. En outre, vu leur caractère liberticide, il conviendrait de publier l'avis de la Cnil de 2006.
Le contrôle d'identité, dans le cadre de Schengen, dont cet article élargit le champ, ne serait d'aucune utilité contre le terrorisme. L'habilitation des agents à accéder à six fichiers administratifs comportant des données personnelles, vise une grande partie de la population. Quant au contrôle des communications électroniques, à l'obligation faite aux particuliers de conserver leurs données, ils sont contraires aux libertés fondamentales dont l'autorité judiciaire est gardienne.
M. Nicolas Alfonsi . - Ce matin, un homme, avocat pugnace auquel je rends hommage, a été abattu en Corse devant une station d'essence. Si j'évoque ici ce drame, c'est qu'il existe, entre terrorisme et crime crapuleux, une porosité. Lorsque le ministre Chalandon a présenté son texte sur la garde à vue, je m'y suis opposé. Mais les choses ont évolué depuis 2006. Quand la société est atteinte, toutes les personnes le sont : ne nous abritons donc pas derrière le droit des personnes ! En 2015, il faudra encore prolonger ces dispositions, parce que le problème n'aura pas été réglé ; pourquoi ne pas aller jusqu'à 2020 ?
M. le président. - Amendement n°17, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Cécile Cukierman. - Je l'ai défendu.
M. Jacques Mézard, rapporteur. - Supprimer les articles 3, 6 et 9 de la loi de 2006 ne serait pas raisonnable : nos services enquêteurs ont besoin de ces instruments pour lutter contre le terrorisme. Leur usage est convenablement encadré par la loi. Sur ces points-là, la loi de 1991 est devenue obsolète. Avis tout à fait défavorable.
M. Manuel Valls, ministre. - Même avis : ces dispositifs -contrôles d'identité dans les trains internationaux, communication des données électroniques, accès à des fichiers administratifs- ont montré leur efficacité. L'avis de la Cnil, consultée sur la prorogation de ces dispositions votées en 2006, peut être rendu public à la demande du président de la commission des lois de l'une des assemblées.
Les crimes perpétrés en Corse, monsieur Alfonsi, sont la marque d'une violence inacceptable et le signe d'une dérive mafieuse qui mêle politique et délinquance.
Après les événements de mars, le démantèlement d'un réseau il y a quelques jours, nous avons besoin d'armes juridiques pour nous protéger.
M. Jean-Jacques Mirassou. - M. Alfonsi a eu raison d'évoquer le principe de réalité. Dans une période menaçante, prémunissons-nous. La présence conjointe de Mme la garde des sceaux et de M. le ministre de l'intérieur est significative : les juges exerceront leur contrôle.
À Toulouse, la population a été marquée au fer rouge par les drames du printemps mais elle a transcendé tous les clivages tant politiques que religieux pour réagir sans que faiblisse son attachement aux principes républicains.
Nous ne pouvons pas souscrire à cet amendement.
L'amendement n°17 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Hyest.
Remplacer l'année :
2015
par l'année :
2014
M. Jean-Jacques Hyest. - Monsieur Alfonsi, on pourrait aussi pérenniser les articles 3 et 9 de la loi de 2006, que le Conseil constitutionnel a validée comme celle de 1991. Certes, en 1991, on en était aux écoutes téléphoniques. Ne faisons pas comme ces journalistes qui confondent écoutes judiciaires et administratives. C'est de ces dernières qu'il est question ici.
La coexistence de deux régimes n'offrant pas les mêmes protections est-elle viable ? Le dispositif de 2006 doit de toute manière être revu, pour des raisons techniques, par exemple en ce qui concerne la géo-localisation. Je comprends qu'en moins de six mois, vous n'ayez pas pu trancher, monsieur le ministre. Mais je souhaite que soit unifié le droit relatif au recueil des données. Cela importe aussi aux libertés publiques.
M. le président. - Veuillez conclure.
M. Jean-Jacques Hyest. - Je n'abuse pas de la parole habituellement, quand l'affaire n'est pas si complexe.
Je propose de ramener le délai à deux ans, à moins que vous ne me démontriez qu'il vous faut plus de temps.
M. le président. - Amendement identique n°19, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé.
Mme Esther Benbassa. - J'irai dans le même sens. Ces mesures contraires aux libertés individuelles exigent la plus grande prudence. Si une certaine continuité est nécessaire, les dispositions méritent réflexion et ne sauraient être subrepticement pérennisées.
M. Jacques Mézard, rapporteur. - La commission, dans sa large majorité, a souhaité entendre le Gouvernement sur ces amendements. De l'avis même du président de la Commission nationale des interceptions de sécurité, la dualité des régimes de 1991 et 2006 n'est pas satisfaisante. Le Gouvernement demande une prolongation de trois ans. Quelles sont ses intentions pour l'avenir ? Cette situation devait rester transitoire.
Mme Benbassa, dans l'objet de ses amendements, se réfère à un rapport de 2008 qui évoque d'« hypothétiques menaces ». Celles-ci n'ont rien d'hypothétique ! L'intérêt supérieur de la République est de protéger ses citoyens.
M. Manuel Valls, ministre. - M. le rapporteur a souligné les nuances dans la présentation des deux amendements... Toujours est-il que le Gouvernement partage votre objectif d'unification, monsieur Hyest. Il ne s'agissait, ni en 1991, ni en 2006, de lois d'exception. Les décisions des juges constitutionnels montrent que ces lois font honneur à notre pays. Leur unification faciliterait l'exercice de ses prérogatives par la Commission nationale des interceptions de sécurité. La réflexion sur le Livre blanc et la mission sur le renseignement de l'Assemblée nationale sont l'occasion d'y travailler.
Faut-il cependant limiter le délai à deux ans ? Un tel couperet risque d'être redoutable au vu de la complexité juridique et technique du sujet. Si nous pouvons avancer plus vite, nous le ferons. Retrait ?
M. Jean-Jacques Hyest. - Sans être d'exception, la loi de 2006 était tout de même exceptionnelle : on avait du mal à en intégrer les dispositions dans la loi de 1991. Ce qui importe, c'est que l'on crée un dispositif unifié, plus protecteur des libertés et plus efficace. Je retire l'amendement sans oublier que, s'il vous fallait une piqûre de rappel, l'initiative parlementaire existe.
L'amendement n°16 est retiré.
Mme Esther Benbassa. - À l'université, on a coutume de citer exactement : les phrases que vous me reprochez d'avoir citées sont de M. Dray dans un rapport commandé par le parti socialiste. Je maintiens l'amendement.
M. Alain Richard. - Pour l'Assemblée nationale !
L'amendement n°19 n'est pas adopté.
L'article premier est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°18 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, le chiffre : « 3, » est supprimé.
Mme Cécile Cukierman. - Je l'ai défendu.
M. Jacques Mézard, rapporteur. - Les contrôles d'identité dans les trains transfrontaliers ne sont pas autorisés seulement dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, mais c'est principalement à cela qu'ils servent de fait. Et ils sont indispensables. Avis défavorable.
M. Manuel Valls, ministre. - Même avis.
L'amendement n°18 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°20 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport d'information évaluant la pertinence et l'efficacité des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 précitée est rendu au plus tard le 30 septembre 2014.
Mme Esther Benbassa. - Nous voulons un rapport avant toute prochaine prorogation.
M. Jacques Mézard, rapporteur. - Avis défavorable : un nouveau rapport ne s'impose pas. S'il souhaite une prolongation supplémentaire, ce qu'il vient de nous dire ne pas être le cas, le Gouvernement devra la justifier.
M. Manuel Valls, ministre. - Même avis.
L'amendement n°20 rectifié n'est pas adopté.
Article 2
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - Retenue plus longtemps que prévu à l'Assemblée nationale, je n'ai pu vous rejoindre tout à l'heure que quand M. le rapporteur montait à la tribune.
Sur cet article, le seul qui concerne le ministère de la justice, mes services ont travaillé ardemment, avec la conscience de la menace et un souci d'efficacité. Il s'agit de repérage, de prévention et de répression. Une incrimination plus précise que celle d'association de malfaiteurs peut parfois limiter l'initiative des magistrats.
Nous nous sommes demandé ce qui devait relever de la loi, du règlement, de la coordination des services. Des magistrats du siège et du parquet, des policiers et des juristes ont collaboré à notre réflexion. La nouvelle rédaction élargit la compétence territoriale des juridictions françaises afin de viser aussi des personnes ayant des revenus dont elles ne peuvent justifier, ou convaincues de financer des activités terroristes.
L'action du Gouvernement est plus large. La radicalisation dans certaines prisons est réelle, mais la surestimer nous mènerait à sous-estimer ce qui a lieu ailleurs. Guère plus d'une personne sur cinq, parmi celles qui ont été incriminées récemment, étaient passées par la prison.
Dans nos établissements, il y a des imams autoproclamés, qui prêchent un islam radical et haineux. Quand nous les détectons, ce à quoi le personnel pénitentiaire est formé, nous leur imposons un transfèrement. Le renseignement pénitentiaire aide à contenir le phénomène. Ceux qui se laissent endoctriner sont souvent en état de grande vulnérabilité économique qui les met à la merci de ceux qui leur apportent une aide matérielle ainsi qu'à leur famille. Il nous faut aussi lutter contre cette indigence.
À l'heure actuelle, la pratique du culte musulman en prison pâtit du manque d'aumôniers. La République laïque ne refuse pas les cultes, elle fait en sorte que tous puissent coexister en paix. Nous allons donc créer une centaine de vacations supplémentaires pour des aumôniers musulmans en 2013 et une trentaine en 2014. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le président. - Amendement n°10 rectifié bis, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'UCR.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou par une personne titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à résider sur le territoire français
M. Michel Mercier. - Je propose que l'on puisse poursuivre aussi des personnes résidant habituellement en France. Ma rédaction a été rectifiée pour tenir compte des suggestions de la commission des lois.
M. Jacques Mézard, rapporteur. - Avis favorable. Cette rédaction est le fruit de notre oeuvre commune. L'article 2 permet de poursuivre les actes de terrorisme commis par un Français hors de France, M. Mercier veut y ajouter les personnes ayant leur résidence habituelle en France. Sa rédaction initiale était trop imprécise, celle-ci nous convient.
M. Manuel Valls, ministre. - Comment s'opposer à une oeuvre collective ? La commission a utilement précisé la rédaction en exigeant la détention d'un titre de séjour. Avis favorable.
M. Charles Revet. - Très bien.
M. Marc Laménie. - M. Mercier a rappelé le travail accompli au sein de la commission. La sécurité intérieure, c'est un concept très large... La loi Loppsi 2 allait aussi dans ce sens.
L'amendement n°10 rectifié bis est adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par MM. Hyest et Frassa, Mlle Joissains, Mme Troendle et MM. Pillet, Bas, Reichardt, Vial, Béchu, Buffet, Cointat, Courtois, Lefèvre et Lecerf.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l'article 421-1 du code pénal, après les mots : « les extorsions, », sont insérés les mots : « le chantage, ».
M. Jean-Jacques Hyest. - M. Mercier, auteur du projet de loi, est plus compétent que moi...
Il s'agit de transposer la décision-cadre du 28 novembre 2008 relative à la lutte contre le terrorisme, qui exige de réprimer comme acte de terrorisme le chantage en vue de commettre des actes de terrorisme. C'est indispensable.
M. le président. - Amendement identique n°11 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'UCR.
M. Michel Mercier. - Pourquoi refuser de transposer cette décision-cadre ? Profitons de ce texte, sans en attendre un autre.
C'est dans le cadre européen que l'on peut lutter contre le terrorisme, pas seulement dans celui de l'Hexagone. Les frontières ne font pas très peur aux terroristes.
M. Jacques Mézard, rapporteur. - Retrait. Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur, qui réprime l'extorsion. Je vous renvoie à l'article 312-1 du code pénal, qui comporte deux sections.
M. Jean-Jacques Hyest. - Les juges se prononcent sur le contenu des articles, pas sur leur titre !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur. Le gouvernement d'alors a considéré que le droit français satisfaisait aux dispositions de la décision-cadre de 2008, sans que les autorités européennes y trouvent à redire. Le chantage est compris dans l'extorsion.
M. Michel Mercier. - Personne ne conteste que le chantage soit une infraction pénale, mais on parle ici de terrorisme. Dans le code pénal, le chantage ne constitue pas un acte de terrorisme. D'où la nécessité de transposer la décision-cadre. La loi pénale est d'interprétation stricte, disait Portalis, qui veille sur nos débats.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Dans les actes de terrorisme, on compte les extorsions qui comprennent le chantage. L'interprétation est stricte. Je vous renvoie au code pénal.
M. Jean-Jacques Hyest. - Il vaut mieux préciser, pourtant. Dans le code, extorsion et chantage sont deux incriminations différentes. De fait, elles ne se recoupent pas forcément.
M. Alain Richard. - L'article 421-1 parle des extorsions, au pluriel : il renvoie donc à une série homogène d'incriminations, qui comprend le chantage. Le code pénal répond donc aux exigences de la décision cadre.
Les amendements identiques n°s2 rectifié bis et 11 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°7 rectifié bis, présenté par MM. Hyest et Frassa, Mlle Joissains, Mme Troendle et MM. Pillet, Bas, Reichardt, Vial, Béchu, Buffet, Cointat, Courtois, Lefèvre et Lecerf.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 421-2-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue également un acte de terrorisme le fait de préparer de manière caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents. »
M. Jean-Jacques Hyest. - Il s'agit de mettre les choses en harmonie. Peut-être me dira-t-on qu'elles le sont déjà.
M. Jacques Mézard, rapporteur. - Défavorable : l'amendement institue une nouvelle incrimination appliquée à une personne agissant de façon isolée. L'association de malfaiteurs, qui est la base de notre système pénal de lutte contre le terrorisme, exige d'être constituée en groupement d'au moins deux personnes...
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Même avis. Des mesures sont possibles contre les personnes isolées. Une procédure judiciaire peut être ouverte, à la suite d'une surveillance administrative, en cas de découverte d'actes matériels induisant la préparation d'une action.
L'amendement n°7 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par MM. Hyest et Frassa, Mlle Joissains, Mme Troendle et MM. Pillet, Bas, Reichardt, Vial, Béchu, Buffet, Cointat, Courtois, Lefèvre et Lecerf.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 421-2-3 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 421-2-4. - Le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d'exercer sur elle des pressions, afin qu'elle participe à un groupement ou une entente prévu à l'article 421-2-1 ou qu'elle commette un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2, est puni, même lorsqu'il n'a pas été suivi d'effet, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. »
M. Jean-Jacques Hyest. - Le nouvel article 421-2-4 réprime « l'instigateur » d'actes de terrorisme, de manière très similaire à ce que prévoient les dispositions de l'article 221-5-1 de ce même code qui répriment l'instigation à commettre un assassinat. La personne n'ayant pas encore été « recrutée », il n'y aura peut-être jamais d'association de malfaiteurs. Ce texte permet ainsi de réprimer de façon spécifique l'instigation en matière de terrorisme, comme l'exige la décision-cadre précitée du 28 novembre 2008.
M. le président. - Amendement identique n°12 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UCR.
M. Michel Mercier. - La législation ne couvre pas le cas d'individus qui cherchent à recruter d'autres personnes sans pourtant y parvenir. Cet amendement permet de réprimer le recruteur indépendamment du succès de son entreprise.
M. Jacques Mézard, rapporteur. - Amendements intéressants qui visent à réprimer l'instigation. Ce délit est déjà réprimé, mais ne peut l'être quand il n'est pas suivi d'effet. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Vous visez une situation très particulière : tentative de recrutement d'une personne par une autre -alors que la décision-cadre concerne des groupes. N'est-ce pas affaiblir l'incrimination d'association de malfaiteurs ? Sagesse.
Les amendements identiques nos1 rectifié bis et 12 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par MM. Hyest et Frassa, Mlle Joissains, Mme Troendle et MM. Pillet, Bas, Reichardt, Vial, Béchu, Buffet, Cointat, Courtois et Lecerf.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 421-2-3 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 421-2-5 - Le fait, publiquement, par quelque moyen que ce soit, de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne.
« Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »
M. Jean-Jacques Hyest. - Débat récurrent : l'apologie ou la provocation doivent-elles être sorties de la loi sur la presse ?
Notre propos est de créer un délit spécifique, mais d'autres amendements paraîtront peut-être plus recevables...
M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'UCR.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 421-2-3 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 421-2-5 - Le fait, publiquement, par quelque moyen que ce soit, de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
« Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »
M. Michel Mercier. - La loi de 1881, je le rappelle, est une loi de liberté, qui encadre très strictement toute incrimination. Mieux vaut en sortir l'apologie pour la faire entrer dans le droit commun, avec quelques limitations que prévoient des amendements à venir.
M. Jacques Mézard, rapporteur. - Les deux amendements, s'ils ne prennent pas la même voie, arrivent au même effet.
Il est vrai que les restrictions de la loi de 1881 s'appliquent aujourd'hui, notamment en matière de prescription. Mais il est préférable, selon nous, de rester dans son cadre, sachant qu'il est possible de l'aménager : la prescription pourrait être allongée comme le prévoit l'amendement n°4 bis de M. Hyest, et la détention provisoire rendue possible, comme il sera également proposé.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur. Notre arsenal de lutte contre le terrorisme doit préserver l'équilibre. La loi de 1881 porte sur la liberté d'expression. Elle sanctionne la provocation et l'apologie. La lutte contre le terrorisme réprime l'action. N'allons pas transférer ces dispositions dans le code pénal. Mieux vaut, comme j'en ai donné instruction aux parquets, lier autant que possible l'apologie du terrorisme à l'association de malfaiteurs, ce qui suspend la prescription ; la loi de 1881 autorise d'ailleurs la garde à vue. Il y a une décision récente de la Cour de cassation.
M. Michel Mercier. - Je ne suis pas convaincu. Vous nous dites : « on conserve la loi de 1881, mais on va quand même lui tordre le cou en allongeant la prescription et en autorisant la détention provisoire ». À rester dans le cadre de cette loi, on perd le bénéfice de la concentration de toutes les actions au sein du parquet de Paris. C'est se priver d'un moyen d'action important.
M. Alain Anziani. - Je suivrai Mme la garde des sceaux. Il y a consensus : nous ne devons pas accepter de législation d'exception. La loi de 1881 a fait ses preuves. Elle permet la détention provisoire. Procédons à son adaptation.
M. Alain Bertrand. - Il faut privilégier l'efficacité, comme le propose M. Hyest, en rentrant dans le droit commun.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Nous devons, à mon sens, rester dans la sphère de la loi de 1881. J'ai évoqué, en commission, un livre, présent dans toutes les librairies, qui a donné lieu à pétition de nombreux auteurs de la maison Gallimard, parce qu'il fait l'apologie d'un criminel qui vient être jugé en Norvège.
Il y a là matière à jugement. Exerçons-le dans le cadre du droit de la presse.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Nous nous sommes interrogés sur la nécessité de nouveaux outils législatifs. Il y a aussi une meilleure articulation possible au plan opérationnel : j'ai donné des instructions en ce sens, pour une meilleure coordination des services, une meilleure évaluation des méthodes, aussi. Restons dans le cadre de la loi de 1881 avec les ajustements nécessaires.
L'amendement n°3 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement n°13 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par M. Hyest, Mlle Joissains, Mme Troendle et MM. Pillet, Bas, Reichardt, Vial, Béchu, Buffet, Cointat, Courtois, Lefèvre et Lecerf.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 421-2-3 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de consulter de façon habituelle un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, soit provoquant directement à des actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ces messages comportent des images montrant la commission d'actes de terrorisme consistant en des atteintes volontaires à la vie. »
M. Jean-Jacques Hyest. - Il s'agit de créer un nouveau délit de consultation de sites internet « terroristes », sans aucun motif légitime, à l'instar de ce qui est déjà prévu en matière de consultation habituelle de sites pédopornographiques. Seule sera sanctionnée la consultation habituelle.
Le sous-amendement n°9 n'est pas défendu.
M. Jacques Mézard, rapporteur. - Avis défavorable, après mûre réflexion. M.Hyest pose une vraie question, et je l'ai posée à tous ceux que nous avons auditionnés. J'ai chaque fois demandé, si la création d'un nouveau délit serait nécessaire et toutes les réponses me laissent à penser qu'elle ne l'est pas. Il faudra un retour d'expérience sur l'incrimination de consultation de sites pédopornographiques. Préservons, ici encore, l'équilibre entre l'impératif de sécurité et le respect des libertés individuelles.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Cet amendement n'apportera pas de moyens nouveaux aux magistrats. Vous aviez déjà proposé cette disposition dans votre projet, monsieur Mercier, et le Conseil d'État vous avait présenté des observations.
M. Michel Mercier. - C'est pourquoi je ne l'avais pas maintenue.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Moi non plus.
M. Christophe Béchu. - Quand on crée un délit, on donne la possibilité au juge de l'utiliser. Je comprends mal mes collègues. On sait que c'est sur internet que se joue une part de l'apprentissage du terrorisme. Mme la garde des sceaux l'a rappelé tout à l'heure. Une propagande sans limites se répand sur internet, qui peut amener à un embrigadement entraînant au passage à l'acte. Créons le délit, quitte à ce que le magistrat ne l'utilise pas s'il n'en voit pas l'utilité. Le Gouvernement s'honorerait à accepter un tel ajout.
Mme Virginie Klès. - Craignons les contournements qui compliqueront la tâche des forces de police. On ne mesure pas ce que permettent les technologies de l'internet.
M. Alain Richard. - Je ne voterai pas l'amendement, mais je suggère que l'on poursuive la réflexion. Il est clair que la consultation de tels sites pose problème.
Notre arsenal répressif est fondé sur le passage à l'acte. On ne peut pister tous les apprentis terroristes. Pouvoir engager des poursuites contre eux pourrait pourtant être un obstacle à la poursuite de leur action. Le Gouvernement serait bien inspiré d'y réfléchir à nouveau.
M. Jacques Mézard, rapporteur. - Un tel dispositif poserait des problèmes d'identification et toutes sortes de difficultés, soulignées par le Conseil d'Etat.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - J'entends la nécessité de réfléchir. Nous nous sommes beaucoup interrogés. Mais dans le cas d'espèce, il s'agit d'un délit de consultation. Une surveillance administrative est toujours possible sur une personne isolée, en cas de suspicion.
M. Alain Richard. - Mais pour passer à la procédure judiciaire, il faudra un autre acte, alors qu'il y a danger.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Comment incriminer la seule consultation !
M. Alain Richard. - Cela existe pour la pédopornographie.
M. Jean-Jacques Hyest. - S'il n'y a pas de délit, on ne peut pas poursuivre. Je maintiens l'amendement.
M. Manuel Valls, ministre. - Les magistrats nous disent qu'ils n'ont pas besoin de cette incrimination, et nous sommes face à un problème d'ordre constitutionnel.
Le développement d'un djihadisme sur le net ne saurait être assimilé à celui de la pédopornographie. Reste qu'il faut travailler sereinement sur le sujet, pour rechercher des solutions efficaces.
L'amendement n°6 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°14 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'UCR.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'article 706-25-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables au délit prévu par l'article 421-2-5 du code pénal. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 706-25-2, les mots : « mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » sont remplacés par les mots : « prévues par l'article 421-2-5 du code pénal » ;
3° L'article 706-88 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au délit prévu par l'article 421-2-5 du code pénal. » ;
4° Après l'article 706-94, il est inséré un article 706-94-1 ainsi rédigé :
« Art. 706-94-1. - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables au délit prévu par l'article 421-2-5 du code pénal. »
M. Jean-Jacques Hyest. - Je l'ai défendu.
M. Jacques Mézard, rapporteur. - Défavorable, par cohérence.
M. Manuel Valls, ministre. - Même avis.
L'amendement n°14 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par MM. Hyest et Frassa, Mlle Joissains, Mme Troendle et MM. Pillet, Bas, Reichardt, Vial, Béchu, Buffet, Cointat, Courtois, Lefèvre et Lecerf.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du 7 du I, après les mot : « humanité », sont insérés les mots : « , des crimes visés par les articles 421-1 à 421-2-2 du code pénal, » ;
2° Après le sixième alinéa du 7 du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion d'images ou de représentations faisant l'apologie des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal le justifient, l'autorité administrative notifie aux personnes mentionnées au 1 du présent I les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l'accès sans délai.
« Un décret fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent. »
M. Jean-Jacques Hyest. - Il est défendu.
M. Jacques Mézard, rapporteur. - Même avis défavorable.
M. Manuel Valls, ministre. - De même.
L'amendement n°8 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°15 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'UCR.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :
1° Le sixième alinéa de l'article 24 est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article 24 bis, les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « septième alinéa » ;
3° Au premier alinéa de l'article 48-1, les mots : « alinéa 8 » sont remplacés par les mots : « alinéa 7 » ;
4° Au premier alinéa des articles 48-4, 48-5 et 48-6, les mots : « neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa » ;
5° À l'article 65-3, les mots : « huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « septième alinéa ».
M. Michel Mercier. - Il tombe...
L'amendement n°15 rectifié devient sans objet.
M. le président. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par MM. Hyest et Frassa, Mlle Joissains, Mme Troendle et MM. Pillet, Bas, Reichardt, Vial, Béchu, Buffet, Cointat, Courtois, Lefèvre et Lecerf.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « le huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « les sixième et huitième alinéas ».
M. Jean-Jacques Hyest. - Il faut prévoir des délais de prescription raisonnables. La loi de 1881 a ses vertus, mais présente des inconvénients : trois mois c'est court. Je propose un an.
M. le président. - Sous-amendement n°26 à l'amendement n° 4 rectifié de M. Hyest, présenté par M. Mézard, au nom de la commission.
Après l'alinéa 2 de l'amendement n° 4 rectifié bis
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :
1° À l'article 52, les références : « (par. 1er et 3) » sont remplacées par les références : « (2ème, 3ème, 4ème et 6ème alinéas) » ;
M. Jacques Mézard, rapporteur. - Le délai de trois mois peut être considéré comme trop court : l'allonger à un an est une bonne chose comme cela est déjà prévu, au reste, pour certaines incriminations comme l'incitation à la haine raciale.
Mon sous-amendement vise à autoriser le placement en détention provisoire en cas de provocation d'apologie d'actes de terrorisme, qui existe déjà pour d'autres incriminations.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Je rejoins le rapporteur sur la prolongation à un an, en revanche, je suis défavorable au sous-amendement de la commission.
M. Jacques Mézard, rapporteur. - L'article 52 de la loi de 1881 autorise la détention provisoire dans certains cas.
Le sous-amendement n°26 est adopté.
L'amendement n°4 rectifié bis, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.
Article 3
M. le président. - Amendement n°23 rectifié, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéas 2 et 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Lorsque la procédure d'expulsion est engagée du fait d'activités à caractère terroriste visées à l'article L. 521-3, la commission émet son avis dans le délai d'un mois à compter de la convocation. Toutefois, lorsque l'étranger demande le renvoi pour un motif légitime, la commission accorde un nouveau délai qui ne peut dépasser un mois. À l'issue du délai fixé, les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies. »
M. Alain Anziani. - Cet amendement concerne l'avis de la commission d'expulsion. Il conserve l'inscription du délai d'un mois dans la loi, ainsi que la possibilité de renvoi en cas de motif légitime. Dans ce dernier cas néanmoins, il précise que la commission est tenue d'octroyer un délai supplémentaire.
Enfin, il retient la notion de « formalités de consultation de la commission réputées remplies » plutôt que celle « d'avis réputé rendu » qui incite à s'interroger sur le sens de cet avis, favorable ou défavorable.
M. le président. - Amendement n°21 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Blondin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Labbé, Mme Lipietz et MM. Placé et Gattolin.
I.- Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La commission émet son avis dans un délai d'un mois à compter de la convocation de l'étranger.
II.- Alinéa 4, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La commission émet son avis dans un délai d'un mois à compter de la convocation de l'étranger.
Mme Esther Benbassa. - Nous voulons ôter à l'administration la possibilité de statuer en cas de carence de la commission d'expulsion, ce qui multiplierait les expulsions sans avis préalable, sans que l'étranger ait pu s'exprimer.
M. Jacques Mézard, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement, qui tombera si le précédent est adopté. Sur l'amendement n°23 rectifié, la commission a donné un avis favorable contre l'avis de son rapporteur. Elle souhaite distinguer entre les expulsions liées à des faits de terrorisme et les autres.
M. Manuel Valls, ministre. - L'expulsion vise à protéger la société d'étrangers qui menacent très gravement l'ordre public. Il peut s'agir de terrorisme, d'incitation à la haine et à la violence, d'atteinte à la sécurité des personnes, de vol à main armée, de trafic de stupéfiants. L'autorité administrative doit statuer dans un délai raisonnable. Grâce à la commission, les garanties accordées aux personnes menacées d'expulsion ont été améliorées. Sagesse sur l'amendement n°23 rectifié, défavorable au n°21 rectifié.
L'amendement n°23 rectifié est adopté.
L'amendement n°21 rectifié n'a plus d'objet.
L'article 3, modifié, est adopté, ainsi que l'article 4.
L'article 5 demeure supprimé.
L'article 6 est adopté.
Article 7
M. le président. - Amendement n°24, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
M. Manuel Valls, ministre. - Le Gouvernement souhaite que toutes les dispositions du projet de loi soient applicables sur l'ensemble du territoire de la République. Il ne suffit pas qu'une nouvelle loi vienne modifier une loi applicable dans une collectivité soumise au principe de spécialité législative pour y être, de ce seul fait, elle-même applicable.
M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Mézard, au nom de la commission.
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les articles 3 et 4 sont applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
M. Jacques Mézard, rapporteur. - Je le retire et me range à celui du Gouvernement, bien que nous lui ayons donné un avis défavorable : sa rédaction est plus sage.
L'amendement n°25 est retiré.
L'amendement n°24 est adopté.
L'article 7, modifié, est adopté.
Le projet de loi est adopté.
Mme Esther Benbassa. - Nous nous sommes abstenus.
M. Charles Revet. - La majorité est divisée...
M. Alain Richard. - Cela ne l'empêche pas d'avancer.
M. Manuel Valls, ministre. - Merci au Sénat, à sa commission des lois et à son rapporteur pour leur travail considérable. Avoir réuni une aussi large majorité sur cette question est très important. (Applaudissements sur les bancs socialistes, du RDSE, de l'UCR et de nombreux bancs UMP)
Prochaine séance jeudi 18 octobre 2012, à 9 h 30.
La séance est levée à 23 h 45.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du jeudi 18 octobre 2012
Séance publique
À 9 HEURES 30
Questions orales
À 15 HEURES
Questions cribles thématiques sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes