Comptes rendus analytiques officiels du 13 avril 2011

M. le président.  - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, déposé ce jour sur le bureau de notre assemblée.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

Discussion des articles (Suite)

M. le président.  - Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 17 AA.

Article 17 AA

M. le président.  - Amendement n°29, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

M. Richard Yung.  - Cet article supprime deux articles du Ceseda : c'est un recul du droit des femmes. Les associations sont très attachées à ces dispositions en faveur des victimes de violences conjugales.

M. le président.  - Amendement n°30, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12, les mots : « peut en accorder le renouvellement » sont remplacés par les mots : « en accorde le renouvellement de plein droit ».

II.  -  Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 431-2, les mots : « peut en accorder le renouvellement » sont remplacés par les mots : « en accorde le renouvellement de plein droit ».

M. Richard Yung.  - Actuellement, le renouvellement du titre de séjour dépend du bon gré du préfet.

La condition de placement sous ordonnance est déjà restrictive. L'article 17 AA n'offre qu'une protection relative des victimes de violences conjugales.

M. le président.  - Amendement n°153, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Après le mot : « et », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 431-2 est ainsi rédigée : « en accorde le renouvellement ».

II. - Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

bénéficie

par les mots :

a bénéficié

Mme Éliane Assassi.  - Cet amendement garantit l'automaticité du renouvellement d'une carte de séjour aux femmes qui ont rompu la vie commune avec leur conjoint en raison de violences. Ces femmes doivent pouvoir défendre leurs droits. Actuellement, elles ont droit automatiquement à une carte de séjour temporaire. L'ordonnance de protection n'est valable que quatre mois.

M. le président.  - Amendement n°32, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

bénéficie

par les mots :

a bénéficié il y a trois ans maximum

Mme Alima Boumediene-Thiery.  - N'en déplaise au rapporteur, cet article n'opère pas une simplification à droit constant mais bien un recul dans le droit des victimes de violences conjugales. L'ordonnance de protection est temporaire : nous prônons l'attribution de plein droit d'un titre de séjour.

M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois.  - Défavorable à l'amendement n°29 : nous avons corrigé l'erreur matérielle qui était source d'inquiétude. Défavorable aux amendements n^os30 et 153 : le droit actuel est suffisamment protecteur. Le préfet peut décider du renouvellement du titre de séjour au regard des circonstances de l'espèce.

Défavorable aussi à l'amendement n°32 : il n'y a pas de substitution.

M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.  - Défavorable. Cet article est purement rédactionnel et n'entame pas le droit des victimes de violences, dont le titre de séjour reste lié à l'ordonnance de protection.

M. Richard Yung.  - C'est précisément ce que nous contestons : que les victimes doivent obtenir une ordonnance de protection temporaire du juge.

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°29 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°30 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°153 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°32.

M. le président.  - Amendement n°31, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 316-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 316-1. - Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. La condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

« En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident est délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné. »

Mme Alima Boumediene-Thiery.  - Il s'agit de protéger les victimes de traite humaine ou de proxénétisme qui ont le courage de témoigner.

Le droit actuel découle d'une directive ; nous souhaiterions que la durée du titre de séjour délivré à ces personnes soit portée à un an et que sa délivrance soit de plein droit, ainsi que celle d'une carte de résident après condamnation du mis en cause.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Le caractère automatique de la délivrance d'un titre de séjour ou d'une carte de résident risque d'encourager des plaintes dilatoires, dans l'unique but d'obtenir ce titre. Défavorable.

M. Claude Guéant, ministre.  - Défavorable. Il importe de vérifier au préalable l'authenticité des faits dénoncés.

L'amendement n°31 n'est pas adopté.

L'article 17 AA est adopté, ainsi que l'article 17.

Article 17 ter (Supprimé)

Mme Bariza Khiari.  - Cet article modifie un texte qui date de dix ans et donne pleine satisfaction. La décision du Conseil d'État n'est qu'un prétexte. Cet article revient à condamner à mort bien des étrangers malades ! Le tourisme médical en France, s'il existe, est le fait des riches, pas des pauvres. Cet article entraînerait des risques sanitaires ; sans soins, la pathologie empire, ce qui a un coût pour le malade, qui va aux urgences, et pour la société, qui risque d'être contaminée par le malade. Nous souhaitons un réel accès aux soins pour les étrangers. En matière de santé humaine, il n'y a pas de compromis possible. Nous ne foulerons pas aux pieds nos valeurs au nom d'inepties idéologiques !

M. David Assouline.  - Cet article est un exemple de plus de votre phobie de la fraude. Il s'agit ici de la santé, de la vie humaine : on ne regarde pas les papiers de quelqu'un de gravement malade ! Le compromis trouvé par le rapporteur empire les choses. L'article 17 ter, introduit par Thierry Mariani à l'Assemblée nationale, fait officiellement suite à une décision du Conseil d'État. En réalité, il s'agit de durcir les règles pour éviter un déferlement de malades. Or il n'y a pas de tourisme thérapeutique : cette carte concerne 0,8 % des étrangers. On est loin de l'invasion ! Sa délivrance, par la préfecture, est encadrée et accompagnée d'avis médicaux. Ce n'est guère une procédure bienveillante. Seules les pathologies graves sont concernées. Il n'y a pas lieu de changer un système juste.

M. Richard Yung.  - Le pays nous écoute, car ce débat porte sur des valeurs fondamentales. Deux fois, la commission des lois a voté l'abrogation de l'article 17 ter ; le Sénat en plénière, une fois. Pourquoi en reparler encore ? M. Sueur répondra tout à l'heure à M. Dominati, qui suit l'Assemblée nationale ; nous débattrons de la nouvelle rédaction proposée par le rapporteur, à laquelle nous sommes opposés. Des personnes gravement malades seront renvoyées dans leur pays, où elles n'auront pas accès à un traitement. Le préfet sera juge, à la place des autorités médicales !

La prise en compte de « circonstances humanitaires » n'est pas une garantie. Enfin, le secret médical sera systématiquement levé. Ce compromis, qui vise à trouver un accord avec les ultras du groupe « Droite populaire » de l'Assemblée nationale, est mauvais. Il faut en rester à la position initiale du Sénat.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Ce débat est essentiel : c'est une idée de la France qui est en jeu. On peut considérer a priori que ceux qui viennent demander des papiers sont des falsificateurs, que ceux qui viennent se marier sont des tricheurs...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Ça arrive !

M. Jean-Pierre Sueur.  - ...que ceux qui viennent se faire soigner sont des menteurs. Allez-vous avancer sur ce chemin là, qui veut que l'étranger soit a priori suspect ? Le Sénat a déjà refusé cet article 17 ter : continuons ! C'est une idée de la France, celle dont parle Malraux dans son discours sur Jeanne d'Arc, une France miséricordieuse, secourable.

Les gens dont il s'agit, ce sont des êtres humains, menacés de mort, auxquels la France s'honore à leur porter secours.

La loi actuelle fonctionne bien. Etes-vous saisis de problèmes, de tricheries ? Pourquoi changer l'existant ? Miséricordieuse, secourable... (Mme Janine Rozier s'impatiente) Entendez ces mots de Malraux, citant Charles Péguy.

Mme Éliane Assassi.  - L'heure est grave : on restreint le droit aux soins aux étrangers dans le seul but d'augmenter les statistiques d'expulsion. Le « compromis » trouvé par le rapporteur est la pire version imaginable de cet article : on condamne à mort des étrangers, car le fait qu'un traitement existe ne signifie pas qu'il est accessible !

L'intervention de l'autorité médicale visait à préserver le secret médical en contradiction avec la circulaire de mai 2000 ; celui-ci sera levé, sans garantie. Vous supprimez tout contrôle du juge, alors que celui-ci peut annuler une mesure d'éloignement. Nous voterons contre ce nouvel article, qui pénalise les étrangers malades et présente des risques sanitaires et financiers.

M. le président.  - Amendement n°219, présenté par M. Buffet, au nom de la commission.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La première phrase du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :

1° Les mots : « qu'il ne puisse effectivement bénéficier » sont remplacés par les mots : « de l'absence » ;

2° Après le mot : « originaire » sont insérés les mots : « , sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé ».

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Jusqu'en avril 2010, la jurisprudence du Conseil d'État imposait de vérifier l'existence, dans le pays d'origine, de traitements appropriés, mais non l'accès effectif à ces traitements pour l'intéressé. Depuis, cette jurisprudence a évolué : il faut désormais vérifier que l'étranger pourra accéder aux soins.

Le texte qui nous est soumis vise à se conformer à cette jurisprudence.

La commission des lois et le Sénat ont rejeté le texte initial de l'Assemblée nationale ; celle-ci a rétabli sa rédaction, que notre commission a à nouveau rejetée.

Il y a des inquiétudes : il n'est pas normal de renvoyer un étranger gravement malade qui ne pourrait être soigné dans son pays d'origine. Nous en sommes tous, ici, d'accord. Reste à trouver une rédaction garantissant ce principe. Dans la pratique, le ministère de la santé précise les circonstances dans lesquelles sont soignés les étrangers malades, essentiellement du sida.

Notre rédaction inscrit clairement l'intention du législateur dans la loi, pour éviter toute ambiguïté. Le secret médical est préservé : c'est un médecin qui se prononce. (Applaudissements sur certains bancs UMP)

M. Jean-Pierre Sueur.  - Vous plaidez pour le maintien de la position du Sénat !

M. le président.  - Amendement n°180, présenté par M. P. Dominati.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la première phrase du 11° de l'article L. 313-11 du même code, les mots : « qu'il ne puisse effectivement bénéficier » sont remplacés par les mots : « de l'indisponibilité ».

M. Philippe Dominati.  - Quel changement entre la première et la deuxième lecture ! Il n'y a pas d'un côté les humanistes, monsieur Sueur !, et de l'autre ceux qui voudraient rejeter les étrangers malades ! (Quelques applaudissements à droite)

Le système a été modifié par une jurisprudence : nous sommes dans notre rôle en adaptant la loi. Quand on nous expliquait que le Maroc n'offrait pas de traitement à la dépression car celle-ci dépendait de circonstances économiques, c'était un dévoiement !

Le pragmatisme de la commission et du ministre ont permis d'aboutir à un texte qui me convient. Je me rallie à l'avis du rapporteur. (Applaudissements à droite)

L'amendement n°180 est retiré.

M. Claude Guéant, ministre.  - Ce débat est important car il porte sur des principes. Nous poursuivons le dispositif existant de 1998 à 2010, qui est satisfaisant et dont la France peut s'honorer. Je rappelle qu'il concerne environ 6 000 étrangers en situation irrégulière chaque année.

S'agissant du sida, une instruction du ministère de la santé aux ARS stipule qu'il n'y a dans aucun pays en développement des soins efficaces et qu'il faut donc permettre le séjour des étrangers atteints de cette pathologie.

Pourquoi, alors, modifier le texte ? A cause de l'arrêt du Conseil d'État exigeant que l'assurance maladie française finance les soins de l'étranger qui ne peut accéder aux soins dans son pays d'origine, ce que nous trouvons excessif.

L'amendement de la commission améliore encore les choses et le Gouvernement s'y rallie.

Mme Alima Boumediene-Thiery.  - Cet acharnement contre les étrangers gravement malades est affligeant. L'amendement Dominati était un grave recul par rapport aux votes du Sénat.

L'amendement de la commission nous est présenté comme un compromis et une clarification ; en fait, il scelle le sort des étrangers gravement malades. Les associations s'en sont inquiétées.

Un pays peut détenir un traitement contre le sida, par exemple, sans que celui-ci soit effectivement accessible à tous les malades.

On charge le préfet de la décision, au détriment du médecin et sans possibilité de recours. Cela revient à une levée du secret médical.

Pourquoi parler de compromis dès la deuxième lecture ? Nous n'en sommes pas encore à la CMP. Et cet amendement n'est pas un compromis : à l'évidence, il durcit les conditions de séjour des étrangers et les expulse vers la mort, puisqu'ils ne pourront pas être soignés dans leur pays.

M. David Assouline.  - Le rapporteur et le ministre nous disent que nous avions tous un bon système jusqu'en 2010 ; pourquoi donc ne pas y revenir ? L'amendement ultra de M. Dominati visait les dépressifs marocains -mais il a été retiré.

On nous parle de remboursements par la sécurité sociale mais rien dans le texte proposé n'a le moindre rapport avec cela !

Vous avez évoqué le sida, mais il y a aussi beaucoup d'autres maladies ; l'accessibilité n'est pas seulement économique, elle peut aussi tenir à des données géographiques.

Obsédés par les éventuels abus, vous portez atteinte aux 99,9 % de gens qui n'abusent de rien.

Il est incroyable que vous n'entendiez pas cet argument purement humain. On n'est pas là dans l'idéologie, on ne devrait pas l'être !

M. François Zocchetto.  - Il m'avait paru que le vote en première lecture ne répondait pas au problème posé par le Conseil d'État en avril 2010.

Comment le médecin peut-il, concrètement, vérifier l'effectivité de l'accès aux soins ? Tout le monde souhaite que l'humanité entière soit aussi bien soignée que nourrie. Mais le financement ?

Le rapporteur a élaboré une rédaction satisfaisante qui prévoit une procédure en deux temps. Je vois mal une autorité administrative ne pas suivre l'avis de l'autorité médicale. (Exclamations à gauche) La jurisprudence à venir sera probablement extensive.

Ne nous voilons pas la face. Il est trop facile de refuser de voir la réalité des problèmes. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Richard Yung.  - Remplacer « indisponibilité » par « absence » n'améliore rien. Les médicaments sont là mais, à Ouagadougou, à Niamey, à Bouaké, on n'y accède pas.

Qu'est-ce qu'une « circonstance humanitaire » ? Une épidémie de choléra ? La situation personnelle du malade ? Comment, concrètement, l'autorité de la Sarthe ou du Bas-Rhin, pourra-t-elle apprécier la situation dans tel pays d'Afrique ?

Téléphoner aux consulats ? Avec leurs moyens de misère, ils ne peuvent plus rien faire.

On nous dit en substance que l'arrêt du Conseil d'État ouvre nos hôpitaux à toute la misère du monde. La réalité des chiffres, telle que la décrit le ministère de l'intérieur, c'est qu'environ 6 000 malades sont concernés chaque année. Voilà « l'invasion » ! (Exclamations à gauche)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - En première lecture, la majorité sénatoriale s'était montrée sage en supprimant l'article 17 ter.

« Circonstances humanitaires exceptionnelles », qu'est-ce à dire ? Sans doute ne s'intéressera-t-on qu'aux malades du sida... Et les dialysés ? Arrêter la dialyse, c'est tuer le malade.

Vous voulez faire de l'affichage, proclamer que les étrangers viennent manger notre pain et ruiner notre sécurité sociale. C'est oublier les cotisations de tous les étrangers, jeunes et en bonne santé, qui contribuent à notre système !

En fait, vous êtes abusés par le tourisme médical des riches, celui de ceux qui viennent se faire soigner en France ou celui des Français qui vont se faire faire des traitements esthétiques dans les pays où ils sont moins chers.

Si vous votez cet amendement scandaleux, vous prenez le risque d'envoyer des étrangers à la mort et de faire se propager des maladies en France.

M. Claude Léonard.  - Grotesque ! Vous ne connaissez rien à la médecine ! (Mme Éliane Assassi proteste)

M. Jean-Pierre Sueur.  - Quels arguments seraient-ils susceptibles de nous faire voter cet amendement ?

Les traitements antirétroviraux sont réputés disponibles dans tous les pays, mais seulement 37 % des malades y ont accès au sud du Sahara, selon l'Onusida.

L'amendement n°219 fait l'autorité administrative juge en dernier ressort à la place de l'autorité médicale. On peut penser, avec M. Zocchetto, qu'il est implicite que l'autorité administrative se référera à l'avis des médecins, mais pourquoi alors ne pas l'expliciter ?

Enfin, l'adoption de l'amendement du rapporteur aurait pour effet de lever systématiquement le secret médical.

S'il y a des arguments contraires, énoncez-les ! S'il n'y en a pas, je ne vois pas pourquoi le Sénat se déjugerait. Je vous demande de ne pas changer d'avis.

M. Alain Anziani.  - Le droit applicable aujourd'hui, c'est celui des arrêts d'avril 2010. Le Conseil d'État s'est interrogé sur le sens de la disponibilité et a distingué entre existence et accessibilité socio-économique : le commissaire du Gouvernement a précisé qu'il avait pris en compte les travaux du Parlement. Et vous vouliez balayer cette vision pragmatique qui nous fait honneur !

Le problème n'est pas financier, vu le petit nombre de cas concernés. Il est d'humanité.

Mme Bariza Khiari.  - Le ministre dit lui-même que la loi est satisfaisante. Pourquoi alors vouloir la changer ? Pourquoi ôter toute effectivité au secret médical ? Pourquoi confier la décision à la seule autorité administrative ? Pourquoi supprimer toutes les garanties procédurales ? Nous nous honorons pourtant d'appartenir à une société clémente et miséricordieuse, pour tout dire, humaine.

Mme Françoise Laborde.  - L'amendement n°219 durcit les conditions de séjour des étrangers pour raison de santé. Plutôt que de consacrer notre énergie à traquer les étrangers malades, qui ne sont pas si nombreux, nous devrions les soigner. Une carte sanitaire des pays étrangers permettrait d'émettre des avis objectifs.

Je voterai contre l'amendement, comme la majorité du RDSE.

M. Philippe Dominati.  - Mon objectif était simplement de rétablir la situation antérieure à 2010.

Selon M. Sueur, le Sénat doit en rester à la première lecture : mais depuis, le rapporteur a travaillé et les choses ont évolué... Vous êtes restés sur une position idéologique et figée, nous regardons la réalité. Ce qui vous arrangerait, c'est un certain laxisme. (Exclamations à gauche)

M. David Assouline.  - Pourquoi cela nous arrangerait-il ?

M. Philippe Dominati.  - Nous avons cherché une solution humanitaire pour traiter des cas particuliers sans ouvrir les vannes que vous vouliez qu'on ouvre.

M. David Assouline.  - Vous n'avez pas de coeur !

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Je suis profondément convaincu que nos médecins sont des personnes responsables.

Donnons-nous à l'administration tout pouvoir de décision ? Non : son avis est pris après consultation des médecins. Des fiches existent, qui précisent l'état sanitaire de chaque pays du monde.

Évacuons-nous toute voie de recours ? Vous savez bien que toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours. S'il y en a, cela constituera une jurisprudence. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)

A la demande des groupes socialiste et CRC, l'amendement n°219 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté et l'article 17 ter est ainsi rédigé.

La séance, suspendue à 16 h 15, reprend à 16 h 20.

Article 19

M. le président.  - Amendement n°42, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

et supprimer les mots :

, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine

M. Jean-Pierre Sueur.  - Nous voulons prévoir la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » pour l'étranger, suivant une formation, confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de 16 ans et l'âge de 18 ans.

Nous supprimons également la condition portant sur la nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine : la convention des droits de l'enfant prévoit le droit au maintien des liens familiaux. Nous nous opposons au postulat selon lequel l'étranger devrait rompre avec son passé, ses racines. Il peut être bien chez lui dans la République française en restant ce qu'il est, pourvu qu'il respecte nos lois.

M. le président.  - Amendement n°143, présenté par Mme Boumediene-Thiery, MM. Yung, Anziani et Sueur, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries et Mme Tasca.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation

par les mots :

est scolarisé, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de ses études

Mme Alima Boumediene-Thiery.  - Cet alinéa signifie que, pour prétendre, à sa majorité, à l'obtention d'un titre de séjour portant la mention « étudiant », « salarié » ou « travailleur temporaire », le jeune placé à l'ASE après ses 16 ans devra justifier de six mois de formation qualifiante, ce qui renvoie à l'alternance. Or un jeune dépourvu de titre de séjour l'autorisant à travailler ne peut s'inscrire à ce type de formation professionnelle, réservée aux personnes en situation régulière munies d'une autorisation de travail. Dès lors, cet alinéa n'a aucun sens puisque personne ne sera concerné par le cas hypothétique qu'il imagine. Le délai de six mois non plus, puisque ces mineurs isolés de plus de 16 ans doivent procéder à diverses modalités administratives et chercher un établissement scolaire susceptible de les accueillir puis prendre des cours de français.

Notre amendement tient compte de la réalité.

M. le président.  - Amendement n°40, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

M. Jean-Pierre Sueur.  - La délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salariés » ou « travailleur temporaire » introduite par le nouvel article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la justification d'une formation professionnelle qualifiante « réelle et sérieuse ».

Pour en bénéficier, le mineur confié à l'aide social à l'enfance doit, dans bien des cas, suivre une formation de remise à niveau scolaire ainsi que des cours de langue française. La condition de six mois est trop restrictive.

M. le président.  - Amendement n°41, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui pourrait recevoir dans l'année suivant son dix-huitième anniversaire une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » peut en faire la demande dès l'âge de seize ans s'il souhaite travailler, notamment dans le cadre d'une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle.

Mme Bariza Khiari.  - Pour nombre de mineurs étrangers, le travail est la clé de l'insertion et de l'épanouissement. Or on ne peut faire un stage ou suivre une formation en alternance sans autorisation de travail.

M. le président.  - Amendement n°154, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 313-15. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l'article L. 313-10, portant la mention « salarié » ou la mention « travailleur temporaire », peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre une formation, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, après avis de l'équipe pédagogique de la structure d'accueil. Le respect de la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigé.

« L'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui pourrait recevoir dans l'année suivant son dix-huitième anniversaire une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » peut en faire la demande dès l'âge de seize ans s'il souhaite travailler, notamment dans le cadre d'une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. »

Mme Marie-Agnès Labarre.  - Le projet de loi ne prévoit la régularisation qu'« à titre exceptionnel », c'est-à-dire laissée à l'appréciation discrétionnaire de l'administration. Nous souhaitons que cette régularisation soit de plein droit pour tous ces mineurs. Il n'y a pas lieu de les exclure d'une formation professionnalisante.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Retrait, sinon rejet, de l'amendement n°154. Il faut laisser le préfet examiner l'ensemble de la situation du mineur et ne pas encourager l'immigration irrégulière ; la seconde partie de l'amendement est satisfaite.

Défavorable à l'amendement n°42 -le titre de séjour est attribué quand il n'y a plus de liens forts avec le pays d'origine- ainsi qu'à l'amendement n°143. Un mineur isolé est dispensé de titre de séjour et ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Entre 16 et 18 ans, il reçoit de plein droit un titre de séjour s'il souhaite exercer une activité professionnelle -ce qui inclut les formations en alternance. Défavorable à l'amendement n°40, la durée de six mois est un bon équilibre. L'amendement n°41 est satisfait : retrait.

M. Claude Guéant, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°154 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os42, 143 et 40.

L'amendement n°41 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°144, présenté par Mme Boumediene-Thiery, MM. Yung, Anziani et Sueur, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et M. Hervé.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Après l'article L. 313-15 du même code, il est inséré un article L. 313-16 ainsi rédigé :

« Art. L. 313-16 - Les méthodes médico-légales de détermination de l'âge d'un étranger, qui affirme être mineur, sont proscrites, en particulier le recours à des examens osseux. En cas de doute sur l'âge de l'intéressé placé à l'aide sociale à l'enfance, ce dernier sera autorisé à démontrer par tout autre moyen qu'il a moins de dix huit ans. Il sera notamment fait application de la présomption de validité des actes d'état civil étrangers, prévue à l'alinéa 1 de l'article 47 du code civil. »

Mme Alima Boumediene-Thiery.  - Cet amendement traite des mineurs isolés confiés à l'aide sociale à l'enfance, et en particulier des méthodes de détermination de leur âge. Le Conseil national de l'ordre des médecins demande « que les actes médicaux réalisés non dans l'intérêt thérapeutique du patient mais dans le cadre des politiques d'immigration soient bannis, en particulier les radiologies osseuses ». Cette demande émane de la Déclaration européenne des professionnels de santé pour un accès aux soins de santé sans discrimination. L'Académie de médecine et la Défenseure des enfants se sont prononcés dans le même sens.

Il faut interdire ces pratiques pour déterminer l'âge d'un étranger dont la minorité est remise en cause par l'administration, qui exige des tests osseux. Si les tests prétendent que les intéressés ont plus de 18 ans, ils sont conduits au centre de rétention administrative afin d'être expulsés. Or, il est avéré scientifiquement que ces examens osseux ne sont fiables qu'à dix-huit mois près. Dès lors, un étranger de 17 ans peut subir à tort les conséquences nauséabondes de tels examens alors qu'il sera dans son bon droit...

En cas de doute sur la véracité des actes d'état civil, l'administration peut saisir le procureur de la République de Nantes afin qu'il soit procédé à la vérification de l'authenticité de ces actes.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Même avis qu'en première lecture. S'il y a doute, il bénéficie au mineur. Défavorable.

M. Claude Guéant, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°144 n'est pas adopté.

L'article 19 est adopté.

Article 21 ter

Mme Bariza Khiari.  - Issu de l'imagination de certains députés, cet article invente le mariage « gris ». Il serait le fait d'étrangers qui épousent un ressortissant français en le trompant sur ces motifs réels : avoir des papiers.

Si de telles situations peuvent exister, comment prétendre que le législateur doit intervenir ? Et comment juger de la véracité du consentement, de la validité des sentiments, de la « dissimulation des intentions » ? Au nombre de fleurs offertes ou de lettres enflammées ? On croit parfois aimer avant de s'apercevoir qu'on se leurre... Pourquoi une telle suspicion envers les étrangers ? Ces dispositions feraient rire si les sanctions n'étaient pas celles encourues pour proxénétisme ou traite des êtres humains...

Une telle inégalité dans le couple est malsaine : quelle arme entre les mains du conjoint français en cas de difficultés dans le couple ! Faisons confiance à nos concitoyens, qui sont doués de raison.

M. David Assouline.  - La France compte 85 000 mariages mixtes, soit un tiers des mariages. On devrait s'en réjouir car c'est le signe d'une société moderne, loin du modèle communautariste à l'anglo-saxonne.

Finalement, malgré les ghettos organisés, la France est une terre de mélange. C'est cela la République, la possibilité du mélange. Et là, au motif de traquer la fraude, on montre du doigt ce qui devrait être au contraire valorisé ! C'est absurde. On joue sur les peurs, au lieu de valoriser la cohésion sociale et le vivre ensemble.

Les sentiments, la fidélité, la sincérité sont difficiles à juger : un mariage sur deux finit par un divorce en France, sans que les conjoints soient pour autant accusés de fraude. Avec cette mesure, on donne au conjoint français un pouvoir absolu sur l'autre si le couple se déchire. C'est la porte ouverte au chantage, aux mauvais instincts... On sait que la moitié des divorces se passent mal....

Il y a déjà bien des filtres aux mariages mixtes. Va-t-on pourrir la vie de tant de nos concitoyens à cause d'une dizaine de cas de fraude ?

M. le président.  - Amendement n°43, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Richard Yung.  - Cet article est important, chargé politiquement et émotionnellement. Introduit par l'Assemblée nationale, il punit les mariages dits « gris » -concept nouveau- de sept ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Excusez du peu ! Après le mariage « blanc », ne manque plus que le mariage « noir », celui où les deux conjoints fraudent. (Sourires)

Pourquoi ne pas rester dans le cadre de la législation sur le mariage de complaisance, comme notre commission des lois l'a voté ? Mais on sait à quoi toute cette agitation est destinée...

M. le président.  - Amendement identique n°155, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Cette disposition est grave. L'objectif est encore une fois de montrer du doigt les étrangers. Comment l'appliquer ? La loi prévoit déjà des contrôles pour vérifier que le mariage n'est pas de complaisance ; et les sanctions pénales existent. Pourquoi créer cette nouvelle catégorie, sinon pour stigmatiser les couples mixtes ? Et pourquoi ne pas appliquer cette disposition à un mariage entre personnes de même nationalité ? Un vieux barbon quitté par sa très jeune épouse ne pourrait-il l'accuser d'avoir « dissimuler ses intentions » ? L'escroquerie aux sentiments peut exister pour n'importe qui, étranger ou pas ; reste qu'elle est très difficile à prouver.

En outre, vous donnez des armes aux familles qui refusent les mariages hors de leur communauté.

M. le président.  - Amendement identique n°185 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.

M. Jacques Mézard.  - Certains voient la vie en rose ; d'autres, comme M. Goasguen, la voient en noir. Ce député déclare que le Sénat a nié « le caractère aggravant que constitue la dissimulation de l'objet véritable de l'union contractée à l'époux français qui, lui, est sincère ». (Rires et exclamations à gauche)

Le but de cet article est purement d'affichage, on y trouve des peines aussi lourdes que pour le proxénétisme. Comment les juges pourront-ils l'appliquer ? Je souhaite bon courage aux magistrats qui auront à déterminer l'absence « d'intention matrimoniale » ? Chacun sait que l'on ne se marie pas toujours par amour -ce qui, que je sache, n'est pas prohibé en droit français.

Cette disposition, qui n'est pas exempte d'effets pervers, est tout simplement inapplicable.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Défavorable. La commission des lois est revenue sur le texte de l'Assemblée nationale ; les propos que je viens d'entendre visent celui-ci et non le nôtre.

M. Claude Guéant, ministre.  - Défavorable. N'oublions pas qu'il y a des victimes.

M. Jacques Mézard.  - Le rapport de notre commission est objectif mais je regrette qu'il conclue au maintien de l'article. Au pénal, il faut apporter des preuves ; comment faire la preuve de la « dissimulation des intentions » ? Je souhaite bien du plaisir aux magistrats ! Ce n'est pas réaliste. Ce n'est qu'affichage.

Mme Bariza Khiari.  - Nous ne pouvons voter une telle disposition, qui frise le ridicule. L'obtention de la citoyenneté française par mariage n'intervient qu'après quatre ans de vie commune. Pourquoi s'immiscer ainsi dans la vie privée des couples ? Comment le juge évaluera-t-il objectivement la tromperie aux sentiments ? Les salles d'audience ne sont pas le lieu du déballage de l'intimité !

Oui, il y a des mariages sans amour, des mariages d'intérêts où il est surtout question d'argent et d'alliances...

M. David Assouline.  - Surtout dans la bourgeoisie !

Mme Bariza Khiari.  - De ceux-là, on ne parle pas, on ne les criminalise pas. Croyez-vous qu'on puisse mentir délibérément à quelqu'un pendant quatre ans ? On peut se tromper en amour. L'État et la justice n'ont rien à faire ici. Et les sanctions -celles punissant la traite des êtres humains- ne se justifient nullement.

M. David Assouline.  - Cette mesure ne sera pas applicable : c'est pur affichage, mais qui aura des conséquences dramatiques. Nous aimerions que vos réponses, monsieur le ministre, soient plus nourries. « Il y a des victimes », dites-vous ; éclairez-nous !

Pour afficher votre détermination, vous créez plus de problèmes que vous n'en réglez. Vous voulez maintenant vous en prendre à l'immigration légale, c'est-à-dire à l'immigration de travail ou familiale, dont les conditions ont déjà été durcies. Le droit de vivre en famille est pourtant un droit fondamental. Allez-vous vous y attaquer ? Légiférez tant que vous voulez, vous n'arriverez pas à séparer les familles ! Les gens viendront parce qu'ils ne pourront faire autrement, parce qu'ils voudront vivre avec leur conjoint et leurs enfants ; vous plongerez alors ces femmes et ces enfants dans la clandestinité, en empêchant leur intégration ! A vouloir aller toujours plus loin, vous obtiendrez l'effet inverse !

M. Claude Guéant, ministre.  - M. Assouline m'invite à être plus disert... Avec cet article, le juge portera une appréciation après le dépôt d'une plainte ; c'est donc que quelqu'un s'estimera victime.

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Tous ces professeurs de vertu commencent à m'exaspérer... (On renchérit à droite) Tout maire a vu des mariages de complaisance pour obtenir des papiers ! Nous avons des mécanismes pour lutter contre. Dans sa rédaction initiale, l'Assemblée nationale est allée trop loin ; la commission des lois est heureusement revenue à un texte acceptable. Or vous faites comme si on discutait encore du texte de l'Assemblée nationale ! (Marques de dénégation sur les bancs socialistes) Nous voterons contre ces amendements. (Applaudissements à droite)

Les amendements identiques n^os43, 155 et 185 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°141 rectifié, présenté par Mmes Giudicelli, Lamure et G. Gautier, M. J. Gautier, Mme B. Dupont, MM. Demuynck, Vasselle, Nègre et Couderc, Mme Rozier et MM. Lefèvre et Ferrand.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

a dissimulé ses intentions à son conjoint

par les mots :

l'a fait aux mêmes fins à l'insu de son conjoint

Mme Élisabeth Lamure.  - Nous voulons rédiger plus clairement l'incrimination pénale visant les personnes ayant contracté un mariage dans le seul but d'acquérir un droit au séjour, alors que leur conjoint était animé d'une véritable intention matrimoniale. 

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Retrait : le texte de la commission vous donne satisfaction.

M. Claude Guéant, ministre.  - Sagesse. (Exclamations sur les bancs CRC)

Mme Élisabeth Lamure.  - Nous maintenons notre amendement : notre rédaction est plus claire.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Dans ces conditions, défavorable !

M. Richard Yung.  - Je partage pour une fois l'opinion du rapporteur... (Sourires) Cet amendement me laisse pantois : il est censé être plus clair mais je n'y comprends rien...

L'amendement n°141 rectifié n'est pas adopté.

L'article 21 ter est adopté.

Article 23

M. Roland Courteau.  - Cet article fusionne les mesures d'éloignement et crée une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ; il est le fruit d'une interprétation abusive de la directive Retour. Celle-ci prévoit trois hypothèses dans lesquelles l'État peut ne pas accorder à l'étranger de délai de départ volontaire ; le texte en énumère huit. L'absence de demande de titre de séjour est, par exemple, considérée comme une soustraction à l'obligation de quitter le territoire. Or il est parfois impossible de déposer une telle demande : la préfecture des Bouches-du-Rhône ne reçoit que dix personnes par jour ! Autre exemple : l'alinéa 20 ouvre la voie à l'arbitraire de l'administration car il n'est pas rare qu'un étranger ne soit pas en possession d'un document de voyage ou d'identité en cours de validité ou qu'il ne puisse pas en obtenir le renouvellement auprès de son consulat. La directive Retour dispose que le départ volontaire doit être la règle, or l'article y contrevient.

L'article 23 crée en outre l'IRTF, dont la durée varie selon que l'OQTF est assortie ou non d'un délai de départ volontaire -elle peut atteindre trois ans. Si un étranger peut solliciter l'abrogation de l'IRTF, il est exigé qu'il soit hors de France ou assigné à résidence ; selon la CNCDH, « l'impossibilité d'en demander l'abrogation si l'étranger n'apporte pas lui-même la justification de sa résidence hors de France constituerait une méconnaissance du droit à un recours effectif ».

Cette mesure de bannissement porte gravement atteinte au droit à la vie familiale. Nous proposons de supprimer ces dispositions iniques.

M. le président.  - Amendement n°44, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Roland Courteau.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°156, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - L'article crée une obligation de quitter le territoire français, mise en oeuvre par l'administration et non le juge, qui peut être assortie d'une IRTF, soit une peine de bannissement. Il transpose les dispositions les plus dures de la directive en ignorant les plus protectrices, dans le seul but d'atteindre les objectifs chiffrés d'expulsion que le Gouvernement se donne à lui-même pour séduire un certain électorat... au détriment, toujours, des étrangers.

M. le président.  - Amendement identique n°186 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.

Mme Anne-Marie Escoffier.  - Cet article, disproportionné, ne respecte pas la clause du droit plus favorable dans la transposition de la directive. L'élargissement des motifs justifiant une OQTF pèsera sur la justice, déjà débordée. La directive préconise plutôt de favoriser les retours volontaires. Vous retenez la logique inverse et les mesures les plus strictes : ce sera à l'étranger de démontrer qu'il n'était pas sur le point de fuir...

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Défavorable, comme en première lecture. Nous transposons la directive Retour.

M. Claude Guéant, ministre.  - Ni plus, ni moins. Défavorable.

Les amendements n^os44, 156 et 186 rectifié, identiques, ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°45, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 8, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Claude Domeizel.  - M. Courteau a tout dit, et brillamment. Les amendements n^os45, 46 et 50 sont défendus.

M. le président.  - Amendement n°46, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« A tout moment, l'autorité administrative peut décider d'accorder un titre de séjour autonome ou une autre autorisation conférant un droit de séjour pour des motifs humanitaires ou autres à un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire français. »

M. Claude Domeizel.  - Je l'ai défendu.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Défavorable. Nous en avons déjà débattu en première lecture.

M. Claude Guéant, ministre.  - Idem.

L'amendement n°45 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°46.

M. le président.  - Amendement n°50, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 11 à 21

Supprimer ces alinéas.

M. Claude Domeizel.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°47, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, lorsque son comportement constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale

II. - Alinéas 12 à 20

Supprimer ces alinéas.

M. Roland Courteau.  - Conformément à l'esprit du législateur communautaire, l'obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire ne doit être prononcée que si la personne concernée représente une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale. Le délai de départ volontaire doit demeurer la règle.

M. le président.  - Amendement n°51, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 13

Supprimer les mots :

ou manifestement infondée ou

M. Roland Courteau.  - Aucune demande de délivrance ou de renouvellement de titre ne peut être « manifestement infondée », même si elle ne correspond pas aux conditions légales dans lesquelles l'étranger se voit attribuer, de plein droit, une carte de séjour temporaire.

M. le président.  - Amendement n°48, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 14 à 20

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° S'il existe un risque de fuite.

M. Roland Courteau.  - Conformément à l'article 7 de la directive Retour, nous proposons de réduire de huit à trois les hypothèses dans lesquelles l'administration peut prononcer une OQTF sans délai de départ volontaire.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Défavorable à ces quatre amendements, dont nous avons débattu en première lecture.

M. Claude Guéant, ministre.  - Le texte transpose fidèlement la directive : défavorable.

L'amendement n°50 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os47, 51 et 48.

M. le président.  - Amendement n°49, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 22 à 32

Supprimer ces alinéas.

Mme Gisèle Printz.  - L'interdiction de retour sur le territoire français, ou sur l'espace Schengen, pour une durée maximale de cinq ans, véritable épée de Damoclès, s'apparente à un bannissement, lequel est contraire à l'article 66 de la Constitution ainsi qu'à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789.

Le Gouvernement inverse la logique de la procédure en faisant de cette interdiction une règle.

L'inscription au fichier Schengen de toute personne faisant l'objet de cette procédure est contraire à la directive en ne respectant pas le principe de proportionnalité.

M. le président.  - Amendement identique n°187 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.

Mme Anne-Marie Escoffier.  - Le dispositif de l'interdiction de retour est incompatible avec la directive Retour. En faisant varier la durée de l'interdiction de retour selon que l'OQTF est assortie ou non d'un délai de départ volontaire, on peut penser que l'autorité administrative notifiera de façon très large des OQTF avec durée maximale de trois ans afin de satisfaire aux objectifs de politique migratoire de ce gouvernement. Or un tel dispositif n'offre pas suffisamment de garanties aux demandeurs d'asile. Rien n'empêchera qu'une demande d'asile limite automatiquement le prononcé d'une interdiction de retour. Le signalement dans les systèmes d'information Schengen va limiter la recherche d'une protection dans un autre pays européen. Enfin, le demandeur d'asile débouté soumis à une interdiction de retour qui se sera maintenu sur le territoire français aura les plus grandes difficultés à faire valoir un nouveau besoin de protection ou une demande de régularisation.

M. le président.  - Amendement n°55, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 22 à 28

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes auxquelles un titre de séjour a été accordé, qui ont été victimes de la traite des êtres humains ou qui ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes, ne peuvent faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Mme Gisèle Printz.  - Nous transposons des dispositions qui renforcent la protection du migrant. Le rapporteur avait dit, en première lecture, qu'une telle transposition était inutile. C'était inexact.

M. le président.  - Amendement n°52, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 23, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le signalement inscrit dans le système d'information Schengen est effacé dès lors que l'étranger n'est plus sous la contrainte d'une décision d'interdiction de retour.

Mme Gisèle Printz.  - Cet alinéa n'est pas conforme à la directive Retour. En première lecture, le rapporteur avait renvoyé au Règlement les modalités d'abrogation d'une IRTF. Cela doit relever de la loi, conformément à l'article 34 de la Constitution.

M. le président.  - Amendement n°53, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

M. Roland Courteau.  - Nous supprimons la possibilité pour l'administration de prononcer une OQTF sans délai de départ volontaire.

M. le président.  - Amendement n°54, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour sur le territoire français sollicite l'admission au séjour au titre de l'asile en vue de formuler une demande d'asile, la mesure d'interdiction de retour est suspendue jusqu'à ce que la demande de l'intéressé, ainsi que le recours qu'il aura éventuellement sollicité, aient été instruits par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ou la Commission nationale du droit d'asile. »

M. Roland Courteau.  - Conformément à la Convention de Genève du 28 juillet 1951, nous considérons qu'une mesure d'IRTF ne doit pas faire obstacle à la possibilité de demander l'admission au séjour au titre de l'asile.

M. le président.  - Amendement n°56, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 29, deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

II. - Alinéas 30 et 31

Supprimer ces alinéas.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les articles L. 524-3 et L. 541-2 du même code sont abrogés.

M. Roland Courteau.  - Certaines personnes sont inexpulsables, soit en raison de leurs fortes attaches en France ou de leur état de santé, soit parce qu'elles se trouvent dans l'impossibilité de retourner dans leur pays d'origine. C'est pourquoi nous supprimons la condition de résidence hors de France pour la recevabilité d'une requête en relèvement d'une interdiction du territoire français ou une mesure d'expulsion.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Défavorable aux amendements identiques n^os49 et 187 rectifié : nous transposons la directive de façon équilibrée, en apportant toutes les garanties. Même avis sur l'amendement n°55, qui est satisfait par le droit en vigueur.

Défavorable aussi aux amendements n^os52, 53, 54 et 56.

M. Claude Guéant, ministre. - La transposition d'une directive est une obligation constitutionnelle.

L'interdiction de retour est entourée de garanties : elle est prononcée au cas par cas et motivée ; elle peut être levée à tout moment. Défavorable donc à ces amendements.

Les amendements identiques n^os49 et 187 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^os55, 52, 53, 54 et 56.

M. le président.  - Amendement n°57, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité administrative peut s'abstenir d'imposer, peut lever ou peut suspendre une interdiction d'entrée, dans des cas particuliers pour des raisons humanitaires. »

M. Roland Courteau.  - Le Gouvernement ne transpose que les dispositions les plus répressives de la directive Retour. Il a écarté la disposition plus favorable de l'article 11, paragraphe 3 de la directive. Notre amendement lui donne force exécutoire.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Défavorable : l'alinéa 28 suffit.

M. Claude Guéant, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°57 n'est pas adopté.

L'article 23 est adopté.

Article 24

M. le président.  - Amendement n°58, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Richard Yung.  - Revoici la question du délai de départ volontaire.

M. le président.  - Amendement identique n°157, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Marie-Agnès Labarre.  - Amendement de conséquence.

Repoussés par la commission et le Gouvernement, les amendements identiques n^os58 et 157 ne sont pas adoptés.

L'article 24 est adopté.

Article 25

M. le président.  - Amendement n°59, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Catherine Tasca.  - Nous ne nous décourageons pas : nous croyons à la vertu de la discussion parlementaire.

M. Hortefeux nous avait incités à relire la directive relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Notre relecture nous a confirmé que ce texte ne vise pas les seuls Roms, qui vous obsèdent tant depuis l'été dernier.

L'article reprend certes la directive, mais partiellement et de façon orientée. La Commission européenne a insisté en particulier sur le fait que l'urgence ne devait être invoquée que dans des conditions très strictes.

Il est intolérable qu'un principe fondateur de l'Union européenne soit utilisé de cette manière ouvertement anti-Roms.

M. le président.  - Amendement identique n°158, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Marie-Agnès Labarre.  - Cet article crée un nouveau motif d'éloignement : l'abus de droit, notion empruntée au droit fiscal, concernant plus particulièrement les Roms, créant une distinction entre bons et mauvais immigrés de l'Union.

M. le président.  - Amendement identique n°188 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.

M. Jacques Mézard.  - Cet article 25 est en totale contradiction avec le principe de libre circulation des personnes qui est garanti aux citoyens de l'Union européenne et à leurs familles par la directive 2004/38, dans la mesure où il transpose de façon contradictoire la notion d'abus de droit. Il fait référence au fait de renouveler les séjours de moins de trois mois dans le but de conserver le droit au séjour et de bénéficier des prestations sociales.

Comment appréhender, en droit, la notion d'intensité des liens avec le pays d'origine ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Défavorable à cette suppression. Nous avons tenu compte des engagements du Gouvernement à propos des Roms.

M. Claude Guéant, ministre.  - Non, nous n'utilisons pas de critères ethniques pour notre politique mais nous appliquons le droit européen qui reconnaît des limites, comme celle de charge déraisonnable pour notre protection sociale.

Les amendements identiques n^os59, 158 et 188 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°60, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2

Après les mots :

décision motivée

insérer les mots :

indiquant les délais et voies de recours

Mme Bariza Khiari.  - Une information est nécessaire : le droit des étrangers est très technique et difficile.

M. le président.  - Amendement n°61, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2 

Supprimer les mots :

, ou un membre de sa famille

Mme Bariza Khiari.  - Nous craignons que la rédaction proposée n'autorise l'autorité administrative à prononcer une OQTF à l'encontre d'un ressortissant étranger du seul fait qu'il appartient à une famille d'un migrant ne disposant pas ou plus du droit au séjour.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Défavorable : les délais et voies de recours sont toujours notifiés avec les décisions administratives.

M. Claude Guéant, ministre.  - Je ne saurais mieux dire.

L'amendement n°60 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°61.

M. le président.  - Amendement n°63, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4, deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

M. Charles Gautier.  - En première lecture, le rapporteur, qui s'en était remis à la sagesse, reconnaissait qu'il serait difficile de prouver l'abus de droit en la matière.

L'abus de droit ne peut être caractérisé par le renouvellement de séjours de moins de trois mois ou par l'accès au système d'assistance sociale. Puisse la sagesse du Sénat l'emporter !

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Défavorable.

M. Claude Guéant, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°63 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°62, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cas de ressortissants de l'Union Européenne ou de leurs familles, les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné. L'existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures.

« Des justifications non directement liées au cas individuel concerné ou tenant à des raisons de prévention générale ne peuvent être retenues.

M. Charles Gautier.  - Nous voulons mieux protéger les ressortissants communautaires. Notre amendement transpose à la lettre l'article 27, paragraphe 2, de la directive Liberté de circulation. Les mesures d'ordre public doivent être liées au cas individuel des personnes concernées et non fondées sur des mesures de prévention générale. Notre amendement est en faveur des Roms, victimes de votre politique du chiffre.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Les principales garanties figurent déjà dans le projet de loi ou dans le droit positif, à moins qu'elles ne résultent d'une jurisprudence constante.

M. Claude Guéant, ministre.  - Même avis défavorable. La Commission a pris acte de la rédaction que nous proposons.

L'amendement n°62 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°64, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 511-3-2. - En cas d'urgence, le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne se voit notifier par écrit la décision l'enjoignant à quitter le territoire dans des conditions lui permettant d'en saisir le contenu et les effets.

« Les motifs précis et complets d'ordre public ou de sécurité publique qui sont à la base d'une décision le concernant sont portés à la connaissance de l'intéressé, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l'État ne s'y opposent.

« L'intéressé peut introduire un recours dans un délai de cinq jours et peut se voir indiquer le délai imparti pour quitter le territoire français qui ne peut, sauf urgence dûment justifiée, être inférieur à un mois à compter de la date de notification. »

M. Charles Gautier.  - Le Gouvernement s'obstine à interpréter la directive selon ses désirs et ceux qu'il suppose à son électorat. Nous demandons une transposition littérale.

La Commission européenne s'est offusquée de la politique menée cet été contre les Roms. Elle a menacé la France d'une procédure si elle ne transposait pas la directive.

Certes, une transposition n'exige pas que le droit reprenne mot à mot une directive. La Cour du Luxembourg exige seulement que les dispositions d'une directive soient mises en oeuvre avec une clarté incontestable. Les bénéficiaires doivent en tout état de cause être informés de la plénitude de leurs droits. Ils leurs sont garantis ? Vous ne pourrez donc refuser de le réaffirmer ici.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Défavorable.

M. Claude Guéant, ministre.  - Même avis. La Commission européenne avait certes « envisagé » une procédure contre la France mais ne l'a pas « engagée ».

L'amendement n°64 n'est pas adopté.

L'article 25 est adopté.

Article 26

M. le président.  - Amendement n°66, présenté par M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« 12° L'étranger ressortissant d'un pays tiers qui est membre, tel que défini à l'article L. 121-3, de la famille d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. »

M. Richard Yung.  - Il faut maintenir la protection dont bénéficient, contre les OQTF, les étrangers ressortissants de pays tiers membres de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. Il s'agit de respecter le droit à la vie en famille.

La modification apportée à l'article 26 rend expulsables tous les ressortissants de pays tiers qui n'ont pas obtenu un permis de séjour.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Défavorable pour une raison technique : ces familles relèveront de la procédure prévue à l'article 25, qui les protège en fait.

M. Claude Guéant, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°66 n'est pas adopté.

L'article 26 est adopté.

Article 30

Mme Bariza Khiari.  - Cet article fait passer le délai d'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) de deux à quatre jours. Le rapporteur de l'Assemblée nationale voit en celui-ci un empêcheur d'expulser en rond.

Le Conseil constitutionnel sera sûrement sensible à cet argument ! Porter atteinte aux droits de l'homme est-il vraiment une bonne façon d'améliorer l'exercice de la justice ? L'argument de l'enchevêtrement des procédures justifie-t-il qu'on porte atteinte à la dignité humaine ? Réaliser 25 000 expulsions par an est-il un objectif à valeur constitutionnelle ?

Une bonne administration de la justice, en revanche, suppose une distinction claire entre juges judiciaire et administratif.

M. David Assouline.  - Cet article va contre notre Constitution : sur une mesure restrictive de la liberté, le JLD doit se prononcer au plus vite. Pourquoi faudrait-il reporter le délai de deux à quatre jours ? Vous estimez que la coexistence de deux procédures, une administrative et une judiciaire, complique les choses. En fait, ce n'est pas le bon fonctionnement de la justice qui est perturbé mais la réalisation de vos objectifs d'expulsion !

Le droit, la justice tracassent souvent les ministres de l'intérieur... L'efficacité ne devrait pas, pourtant, justifier une atteinte aux droits fondamentaux.

En croyant simplifier les choses, vous risquez en fait de surcharger la justice administrative, laquelle est déjà fort encombrée. Une fois encore, vous allez perturber quelque chose qui fonctionne. Peu vous chaut : l'idée même de tirer les leçons d'une loi avant d'en faire une autre sur le même sujet ne vous effleure pas.

M. le président.  - Amendement n°67, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. David Assouline.  - L'interdiction de retour sur le territoire français est assimilable à un bannissement. La rédaction de l'article L. 551-1 n'a pas lieu d'intégrer ce cas de figure. Les alternatives à la rétention sont insuffisamment appliquées, malgré la directive.

La réécriture de l'article L. 551-1 du Ceseda prévoit l'allongement de la durée de rétention initiale à quatre jours, allongement qui ne trouve aucune justification.

M. le président.  - Amendement identique n°159, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Éliane Assassi.  - Le juge judiciaire n'étant pas saisi, il ne pourra intervenir pour mettre fin à cette situation, qui est bel et bien une mesure de privation de liberté.

Cet article crée une discrimination entre l'étranger mis en rétention et celui qui sera assigné à résidence.

M. le président.  - Amendement identique n°189 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.

M. Jacques Mézard.  - Cet article va bien au-delà de ce que prévoit la directive. Il fait du placement en rétention administrative, mesure privative de liberté, la norme. La directive Retour prévoyait pourtant des mesures moins coercitives que l'assignation à résidence, comme la remise du passeport aux autorités administratives, l'obligation de pointage au commissariat sans obligation de rester au domicile, ou encore l'indication des démarches effectuées en vue du départ. On est loin de la clause du droit la plus favorable !

En première lecture, notre commission avait ramené le délai de rétention de cinq jours à 48 heures. Elle nous propose aujourd'hui, pour négocier avec les députés, un délai de quatre jours, qui sera certainement un point d'achoppement devant le Conseil constitutionnel.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Défavorable à ces amendements de suppression.

Le délai de cinq jours me paraissait préférable à l'enchevêtrement actuel dénoncé par la commission Mazeaud. Le Sénat s'y était opposé, de crainte d'une censure du Conseil constitutionnel. En 1997, celui-ci a validé une durée de 48 heures, après avoir jugé excessif un délai de sept jours en 1980. Il n'a pas été saisi en 1992 sur le délai de 96 heures en zone d'attente. Nous reprenons ce délai de quatre jours et nous procéderons à la coordination nécessaire à l'article 34.

M. Claude Guéant, ministre.  - Défavorable. Cet allongement de la durée de la rétention administrative est au coeur de la réforme dont votre commission a validé le principe. L'organisation actuelle se caractérise par un enchevêtrement des procédures qui entraîne des absurdités et ne permet pas d'atteindre notre objectif : un traitement rapide des placements en rétention. Juge administratif et JLD n'ont pas la même compétence.

Mme Alima Boumediene-Thiery.  - Je m'étonne que l'on mette en avant la transposition de la directive alors que cet article fait primer l'enfermement sur les alternatives prônées par la directive ! C'est un recul de l'état de droit. Comment le JLD peut-il intervenir quand l'étranger aura déjà été expulsé ?

M. David Assouline.  - Le JLD statuera sur le cas de personnes qui auront été expulsées : on comprend que vous voulez faire du chiffre... C'est une conception de l'État où l'administration prend le pas sur tout. Ne vous en déplaise, monsieur le ministre, la France, ce n'est pas la préfectorale ! Nous refusons l'arbitraire ; pour nous, le juge est le garant des libertés.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - La saisine du JLD ne porte que sur le maintien ou non en centre de rétention ; il n'apprécie pas le fond. Le juge administratif est seul à l'apprécier.

M. Claude Guéant, ministre.  - Il y a des affirmations que je ne peux entendre sans réagir : le juge administratif ne dépend pas du Gouvernement ! L'indépendance de la justice administrative a été reconnue par le Conseil constitutionnel.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Effectivement.

M. Claude Guéant, ministre.  - Le recours est suspensif : il serait absurde que le JLD ait à se prononcer alors que la personne aurait déjà été expulsée.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Le raisonnement du rapporteur appelle une conclusion opposée à la mienne : il faut que le JLD se prononce le plus vite possible.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - On oublie de citer le référé-liberté, qui permet au retenu d'engager une procédure de recours.

Les amendements identiques n^os67, 159 et 189 rectifiés ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°68, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2

Après la référence :

L. 561-2,

insérer les mots :

et s'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement,

M. Richard Yung.  - L'article 15, paragraphe 4, de la directive Retour rappelle, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), que le placement en rétention administrative doit être motivé par une perspective raisonnable d'éloignement.

Nous regrettons que le projet de loi ne transpose pas cette obligation de remise en liberté.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Retrait : l'amendement est satisfait par l'article 33. A défaut, rejet.

M. Claude Guéant, ministre.  - Même analyse.

L'amendement n°68 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°70, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

quatre jours

par les mots :

quarante-huit heures

M. Richard Yung.  - Nous proposons de revenir à la position initiale du Sénat. Il n'y a aucun argument valable pour porter la durée de rétention à quatre ou cinq jours. Pendant que l'on mobilise la main-d'oeuvre policière à garder les centres de rétention, les bandits courent les rues ! (Sourires à gauche)

M. le président.  - Amendement identique n°190 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

quatre jours

par les mots :

quarante-huit heures

M. Jacques Mézard.  - La commission a négocié un compromis, à quatre jours. Mais quels sont les arguments juridiques pour justifier que le Sénat change d'avis avant même la CMP ? Le Sénat avait pris une position réaliste et courageuse en première lecture : il n'y a pas lieu de capituler maintenant.

M. le président.  - Amendement n°208, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

cinq

M. Claude Guéant, ministre.  - Le Gouvernement salue le travail de votre commission des lois ; nos positions se sont rapprochées.

Le report de quatre à cinq jours serait fort utile. Il n'est pas contraire aux principes constitutionnels, bien au contraire : il permettrait d'assurer une bonne administration de la justice et le respect de la compétence de la juridiction administrative, principes à valeur constitutionnelle.

Jamais le Conseil constitutionnel ne s'est exprimé contre un délai de cinq jours ; il a censuré un délai de sept jours. Dans une décision de novembre 2010 sur les hospitalisations sans consentement, il a accepté quinze jours.

Le Conseil d'État a validé le report à cinq jours. En conseil supérieur des tribunaux administratifs, le vice-président du Conseil d'État a émis une deuxième fois un avis favorable au délai de cinq jours.

Si le juge administratif ne peut se prononcer en quatre jours, nous retombons dans l'enchevêtrement des compétences...

Le juge administratif sera saisi de recours plus nombreux : il serait donc opportun de lui donner trois jours pour se prononcer.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Avec moins d'effectifs, il devra travailler davantage !

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Défavorable aux amendements de suppression ainsi qu'à celui du Gouvernement.

M. Claude Guéant, ministre.  - Défavorable, bien sûr, aux amendements de suppression.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - La commission réfléchit, sa position peut évoluer. Ce n'est pas en étant figé que l'on légifère efficacement. La question est celle de l'enchevêtrement des juridictions : l'une statue sur le fond, l'autre sur le maintien en rétention... Comprenne qui pourra.

Les préfectures n'ont pas une tâche facile ; cinq jours, cela permet au tribunal administratif d'être saisi en premier. Attention toutefois au problème constitutionnel. La CEDH fixe le délai à quatre jours. La garde à vue est aussi une privation de liberté : le délai y est de quatre jours.

Certes, les juridictions administratives sont débordées mais elles pourront faire face en quatre jours, pour peu qu'on renforce leurs moyens !

M. Richard Yung.  - On pourrait évoquer l'article 40...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - J'ai fait part de mes doutes dès le départ. Notre solution me paraît raisonnable et doit éviter une censure constitutionnelle.

M. Alain Gournac.  - Parfaitement !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - A la juridiction administrative de s'organiser. La majorité de la commission soutient cette solution, monsieur le ministre... ce qui n'était pas le cas pour le texte initial du Gouvernement.

M. David Assouline.  - Je n'ai jamais voulu mettre en cause l'indépendance de la justice administrative.

L'argumentation du président Hyest est claire. Entre deux et sept jours, on tente un entre-deux, mais sans justifier la nécessité d'allonger le délai.

M. Richard Yung.  - Le Conseil constitutionnel refuse six jours ; le Gouvernement propose cinq jours ; M. Hyest estime que l'on est dans une zone de danger et propose quatre jours. Nous voulons deux jours. Faisons un compromis : trois jours ! (Rires)

Les amendements identiques n^os70 et 190 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°208 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°71, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Pierre Sueur.  - L'interdiction de retour sur le territoire français, c'est le bannissement. L'interdiction administrative du territoire a été supprimée par le gouvernement Jospin. La directive Retour exclut explicitement certaines catégories de personnes d'une telle interdiction, comme les victimes de traite.

Dites, avec nous, non à ce bannissement contraire à nos traditions républicaines !

M. le président. - Amendement n°82, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'étranger mineur ne peut, à quelque titre que ce soit, être placé en rétention.

« Le placement en rétention prévu au présent article ne peut être ordonné lorsque l'étranger est  parent d'au moins un enfant mineur résident en France et qu'il justifie contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans. Il peut, même s'il ne dispose pas de garanties de représentation, et par dérogation aux conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 561-1, être assigné à résidence. »

M. Jean-Pierre Sueur.  - L'article 17 de la directive européenne Retour dispose que « les mineurs non accompagnés et les familles comportant des mineurs ne sont placés en rétention qu'en dernier ressort et pour la période appropriée la plus brève possible ».

La place des enfants n'est pas en centre de rétention. Ceux qui en ont visité me comprennent ! Nous proposons l'assignation à résidence pour les parents d'enfants.

M. le président.  - Amendement n°69, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au présent article ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne est immédiatement remise en liberté. »

M. Jean-Pierre Sueur.  - Notre position est claire : non au bannissement, non aux enfants en centre de rétention.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Défavorable à l'amendement n°71. L'assignation à résidence est possible mais on doit se garder la possibilité de mise en rétention : défavorable à l'amendement n°82 ainsi qu'à l'amendement n°69.

M. Claude Guéant, ministre.  - Défavorable aux trois amendements.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je suis conforté dans ma position par le laconisme de M. le rapporteur et de M. le ministre. Le bannissement n'est pas une mesure anodine, et la présence d'enfants en centre de rétention est inacceptable... Point n'est besoin d'explications supplémentaires.

L'amendement n°71 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os82 et 69.

L'article 30 est adopté.

Article 33

M. le président.  - Amendement n°160, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Cet article durcit le régime d'assignation à résidence, prise par l'autorité administrative. La surveillance électronique, mesure pénale, pourra être étendue aux étrangers parents d'enfants. C'est une criminalisation des étrangers, coupables d'être étrangers et de ne pas posséder de papiers !

M. le président.  - Amendement identique n°191 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mézard.  - L'Assemblée nationale, en deuxième lecture, c'est pire que la force Licorne à Abidjan ! (Sourires) La position du Sénat était sage. La directive Retour n'impose nullement l'assignation systématique à résidence des personnes dont l'éloignement est reporté : ce n'est qu'une mesure parmi d'autres. Le Conseil constitutionnel a encadré le recours au bracelet électronique. Ici, la mesure retenue nous paraît disproportionnée.

L'amendement adopté en première lecture, certes contre l'avis du Gouvernement, prévoyait une durée de vingt jours. Revenons à cette position.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Défavorable aux amendements de suppression.

M. Claude Guéant, ministre.  - Défavorable. Il s'agit précisément de développer des mesures moins coercitives que le placement en rétention. Le bracelet électronique permet de traiter le cas des familles. Il y a, en outre, des centres de rétention aménagés pour l'accueil des familles.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Certes, il y a toujours pire mais on ne peut se passer de l'avis du juge !

Les amendements identiques n^os160 et 191 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°84, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

, d'interdiction de retour sur le territoire français

II. - Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

M. Charles Gautier.  - Le projet de loi accorde à l'administration un pouvoir démesuré permettant un véritable bannissement sans aucune garantie réelle. En pratique, il sera difficile de contester une IRTF.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Défavorable.

M. Claude Guéant, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°84 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°76, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 12 

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Si le délai de départ volontaire qui a été accordé à l'étranger est expiré ;

M. Charles Gautier.  - La possibilité pour l'administration de prononcer une OQTF sans délai de départ volontaire doit être supprimée.

A défaut de réaction dans les 48 heures, l'étranger est susceptible d'être expulsé. C'est une violation du droit à un recours effectif !

L'amendement n°76, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°78, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 16 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'étranger qui a sollicité le dispositif d'aide au retour après avoir été placé en rétention, peut, dans les conditions fixées par le présent article, être assigné à résidence.

M. Charles Gautier.  - Les étrangers placés en rétention qui demandent à bénéficier du dispositif d'aide au retour doivent bénéficier des possibilités d'alternative à la rétention. Ce serait aussi un bon moyen de désengorger les centres de rétention administrative.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Défavorable : l'étranger n'est alors pas dans l'impossibilité de quitter le territoire français.

M. Claude Guéant, ministre.  - Par définition, l'étranger en rétention n'est pas dans une démarche de retour volontaire. Il serait paradoxal de lui accorder une aide au retour. Défavorable.

L'amendement n°78 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°81, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si l'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est parent d'au moins un enfant mineur résident en France et qu'il justifie contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, l'autorité administrative autorise l'étranger à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence.

M. Charles Gautier.  - Il convient de systématiser l'assignation à résidence pour les parents d'enfants qui se verraient notifier une mesure d'éloignement et placer en rétention.

Un séjour en centre de rétention n'est vraiment pas une expérience que l'on peut vouloir imposer à des enfants.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Nous en avons déjà parlé. Défavorable.

M. Claude Guéant, ministre.  - Le Gouvernement est pour un traitement au cas par cas. Défavorable.

L'amendement n°81 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°77, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 16 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La décision d'assignation à résidence est assortie d'une autorisation provisoire de travail.

M. Richard Yung.  - L'assignation à résidence peut être prononcée pour une durée de six mois : ces étrangers doivent pouvoir subvenir à leurs besoins, donc travailler.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Défavorable. Ces personnes doivent être éloignées à moyen terme.

M. Claude Guéant, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°77 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°79, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les prescriptions liées à l'assignation à résidence ne peuvent faire obstacle au droit d'accès des mineurs au système éducatif.

M. Richard Yung.  - Nous transposons ainsi l'article 14 de la directive Retour. Mieux vaut le graver dans le marbre de la loi...

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Défavorable.

L'article L. 131-1 du code de l'éducation prévoit que les enfants sont obligatoirement scolarisés, que leurs parents soient en situation régulière ou non.

M. Claude Guéant, ministre.  - Même analyse.

M. David Assouline.  - Elle ne justifie pas que vous vous opposiez à notre amendement.

Nous voulons sanctuariser cette obligation : pourquoi refuser de donner ce gage ?

M. Claude Guéant, ministre.  - L'éducation est régie par un code spécifique qui dispose que l'instruction est obligatoire pour les enfants de 6 à 16 ans, « français ou étrangers ». Votre amendement est satisfait par cette disposition générale.

L'amendement n°79 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°75, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 20, seconde phrase

Remplacer le mot :

quarante-cinq

par le mot :

vingt

M. Richard Yung.  - Le JLD peut assigner à résidence un étranger pour une durée de vingt jours renouvelable une fois ; l'autorité administrative, pour quarante cinq jours.

Le Sénat avait limité à vingt jours au lieu de quarante cinq la durée maximale d'assignation à résidence administrative mais les députés sont revenus sur cette avancée. Or il n'y a pas, en la matière, la même urgence qu'en matière de rétention administrative.

M. le président.  - Amendement identique n°161, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Nous aussi nous proposons de réintégrer cette disposition.

M. le président.  - Amendement identique n°192 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.

Alinéa 20, dernière phrase

Remplacer le mot :

quarante-cinq

par le mot :

vingt

M. Jacques Mézard.  - Le Sénat doit rester cohérent avec son vote de première lecture, d'autant que la durée de quarante cinq jours est vraiment disproportionnée. Il serait anormal que l'administration dispose de pouvoirs plus étendus qu'un juge judiciaire en matière de liberté d'aller et venir. J'ajoute que l'article 15 de la directive Retour ne serait pas respecté, aux termes duquel l'assignation à résidence n'est qu'une mesure possible parmi d'autres.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Défavorable. Le délai de quarante cinq jours est identique pour la rétention et pour l'assignation à résidence ; dans les deux cas, l'étranger est en attente d'un laissez-passer consulaire.

M. Claude Guéant, ministre.  - Même analyse.

Les amendements identiques n^os75, 161 et 192 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°83, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 22 à 36

Supprimer ces alinéas.

M. Michel Teston.  - Ces alinéas créent pour les étrangers en instance d'éloignement une nouvelle forme d'assignation à résidence : sous surveillance électronique. Il s'agit, nous dit-on, de limiter l'enfermement en centre de rétention ; mais l'intérêt supérieur de l'enfant devrait conduire à interdire tout placement de familles avec enfants en rétention administrative.

Le placement sous surveillance électronique est une mesure pénale qui doit être décidée par le juge judiciaire ; ses conditions de mise en place sont floues et requièrent le contrôle des forces de police et de gendarmerie, qui ont plus utile à faire.

Le Gouvernement présente cette solution comme une alternative à la rétention ; mais le problème n'existe qu'en raison de la politique qu'il mène. Il y a en rétention des personnes qui n'ont rien à y faire.

M. le président.  - Amendement n°193 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.

I. - Alinéa 24

Remplacer le mot :

administrative

par le mot :

judiciaire

II. - Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Cette décision peut être prise pour une durée de cinq jours.

M. Jacques Mézard.  - L'alinéa 24 a repris notre proposition sur le nécessaire accord de l'étranger. Si nous sommes très favorables au placement sous surveillance électronique, nous n'oublions pas qu'il s'agit d'une peine et qu'à ce titre, elle doit être prononcée par un juge judiciaire. Le Conseil constitutionnel a reconnu cette exigence dans sa décision du 8 décembre 2005.

M. le président.  - Amendement n°80, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 24 et 25

Remplacer les mots :

l'autorité administrative

par les mots :

le juge des libertés et de la rétention, avec l'accord de l'intéressé,

M. Michel Teston.  - Amendement de repli : qu'au moins l'autorité administrative n'ait pas tout pouvoir en la matière ! L'assignation à résidence sous surveillance électronique est une atteinte à la liberté d'aller et de venir. Je vous rappelle à mon tour la décision du Conseil constitutionnel du 8 décembre 2005.

Le texte consacre au profit de l'autorité administrative un nouveau recul du rôle du JLD, que certains estiment trop permissif et faisant échec à l'éloignement.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Défavorable : le placement sous bracelet électronique change de nature avec ce projet de loi, pour devenir une alternative à la détention, ce qui présente un intérêt évident. La décision est certes prise par l'administration mais sous le contrôle du JLD, qui doit statuer dans un délai de cinq jours.

M. Claude Guéant, ministre.  - Défavorable. Le placement sous surveillance électronique n'est pas une peine mais une mesure de surveillance ; aucun principe de valeur constitutionnelle ne s'oppose à ce qu'il soit prononcé par l'autorité administrative.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - C'est précisément ce que nous contestons.

L'amendement n°83 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os193 rectifié et 80.

L'article 33 est adopté.

La séance est suspendue à 19 h 45.

*

* *

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

La séance reprend à 21 h 45.

Article 34

M. Richard Yung.  - En mars, monsieur le ministre, vous avez fixé un objectif minimal de 28 000 expulsions. En dépit des lois répressives, les objectifs n'ont pas été atteints, et tout est bon pour gonfler les chiffres. Cela s'explique d'abord par le défaut de délivrance de laissez-passer consulaires. Vous renforcez donc la pression sur les États. Le Conseil d'État a considéré que la directive Retour, plus favorable que notre droit, peut être invoquée par les étrangers placés en rétention. D'où votre projet de loi, qui autorise la rétention jusqu'à quatre jours avant l'avis du juge, soit la durée de la garde à vue en matière de terrorisme !

M. David Assouline.  - Les syndicats de magistrats administratifs disent qu'ils ne pourront faire face à l'afflux de dossiers que votre réforme entraînera. Retarder l'intervention de l'avocat va peser sur le droit à un recours effectif. Les associations ne remplacent pas un avocat pour les étrangers, face au dédale administratif. Ce serait un recul que de voter cet article en l'état.

M. le président.  - Par lettre en date du 13 avril 2011, M. le ministre chargé des relations avec le Parlement a demandé la modification de l'ordre du jour de la séance du jeudi 14 avril 2011.

L'ordre du jour s'établit donc comme suit :

JEUDI 14 AVRIL 2011

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

A 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (n°405, 2010-2011) ;

2°) Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;

3°) Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles.

M. le président.  - Nous reprenons l'examen des articles du projet de loi sur l'immigration.

Article 34 (Suite)

M. le président.  - Amendement n°162, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi.  - Cet article instaure une justice expéditive pour les étrangers. C'est au juge judiciaire de statuer sur la prolongation de la rétention et de contrôler le respect des droits et libertés. C'est une entorse à la collégialité, garantie contre l'arbitraire.

M. le président.  - Amendement identique n°194 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.

M. Jacques Mézard.  - Nous avions eu raison, contre la majorité, en soulignant que la tenue d'audiences au sein du centre de rétention constituait une entorse au principe de publicité des débats. Le Conseil constitutionnel l'a rappelé clairement dans sa décision sur la Loppsi 2, comme l'avait déjà fait la Cour de cassation.

Aucun des griefs que nous avions soulevés n'a été réglé. Rien ne justifie qu'un juge unique statue car il n'y a pas urgence en la matière.

Derrière cet article se cache le recul des garanties procédurales dont devraient bénéficier les étrangers. Nous ne le cautionnerons pas.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Défavorable aux amendements de suppression.

M. Claude Guéant, ministre.  - Défavorable. Cette suppression effacerait toute possibilité de recours, ou de contestation du placement en rétention !

Les amendements identiques n^os162 et 194 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°85, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4, après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

L'étranger peut également, dans un délai d'un mois suivant la notification de cette décision, exercer un recours administratif gracieux et hiérarchique. Le délai initial de trente jours pour formuler un recours contentieux devant le tribunal administratif est prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable.

M. Richard Yung.  - Nous proposons que le délai d'un mois de saisine du tribunal administratif contre une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire puisse être prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique.

Les recours non contentieux sont à encourager, d'autant qu'ils désengorgeraient les tribunaux.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Défavorable car cela retarderait d'autant l'exécution de la mesure. Le Conseil d'État a validé le délai d'un mois.

M. Claude Guéant, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°85 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°86, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéas 7, 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 10

1° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

et contre la décision refusant un délai de départ volontaire,

2° Dernière phrase

Supprimer les mots :

le cas échéant, sur la décision refusant un délai de départ volontaire

III. - Alinéa 15, première phrase

Supprimer les mots :

auquel aucun délai de départ volontaire n'a été accordé

IV. - Alinéa 16

1° Article L. 512-3, premier alinéa

Supprimer les mots :

ou, si aucun délai n'a été accordé, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français

2° Article L. 512-3, second alinéa, première phrase

Supprimer les mots :

ou, si aucun délai n'a été accordé, avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative

V. - Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

M. Richard Yung.  - Cet amendement supprime toute possibilité, pour l'administration, de prononcer une « obligation de quitter le territoire français » sans délai de départ volontaire, ce qui risque d'être souvent le cas, obligeant les étrangers à ester en justice dans des délais très brefs.

M. le président.  - Amendement n°87, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

suivant sa notification par voie administrative

par les mots :

à compter du moment où il a pu exercer son droit à l'assistance d'un conseil

II. - Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

suivant sa notification

par les mots :

à compter du moment où il a pu exercer son droit à l'assistance d'un conseil

III. - Alinéa 16

Article L. 512-3, second alinéa, première phrase

Remplacer les mots :

suivant sa notification par voie administrative

par les mots :

à compter du moment où il a pu exercer son droit à l'assistance d'un conseil

M. Richard Yung.  - Si l'exercice du droit à l'assistance d'un avocat est différé jusqu'à l'arrivée de l'étranger au centre de rétention, il est anormal que le délai de recours contentieux, extrêmement bref, commence à courir dès la notification, alors que plusieurs heures peuvent les séparer.

Contra non valentem agere non currit praescriptio. (Sourires admiratifs)

Retarder l'intervention de l'avocat tout en maintenant la notification comme point de départ du délai de recours contentieux grèverait trop lourdement le droit à un recours effectif consacré par la Convention européenne des droits de l'homme.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Défavorable à l'amendement n°86 ainsi qu'à l'amendement n°87. Le délai doit courir à compter de la notification, comme il est d'usage en matière administrative.

M. Claude Guéant, ministre.  - L'adoption de l'amendement n°86 ferait obstacle à toute reconduite avant le délai de trente jours : défavorable. Le délai de recours de 48 heures est raisonnable : défavorable à l'amendement n°87.

L'amendement n°86 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°87.

M. le président.  - Amendement n°88, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 10, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce recours est suspensif de la décision d'éloignement sur le fondement de laquelle l'arrêté de placement en rétention est prononcé.

M. Richard Yung.  - C'est très clair.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Par définition, la mesure d'éloignement met fin à la rétention. Défavorable.

M. Claude Guéant, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°86 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°218, présenté par M. Buffet, au nom de la commission.

Alinéa 11, première phrase, et alinéa 14

Remplacer les mots :

soixante-douze heures

par les mots :

quarante-huit heures

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Coordination.

M. Claude Guéant, ministre.  - Défavorable, par cohérence...

L'amendement n°218 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°89, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 11, deuxième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

M. David Assouline.  - La justice est dans la rue contre ce texte. Les magistrats administratifs ont fait grève à plus de 40 %, notamment contre la tenue d'audiences dans les centres de rétention. A la suite de l'avis du Conseil constitutionnel, le rapporteur a supprimé cette possibilité -elles se tiendront donc dans une salle adjacente...

Il s'agit de faire des économies, mais a-t-on tenu compte du temps perdu par les magistrats qui devront se déplacer ? Dans le Bas-Rhin, il faudra faire 180 kilomètres depuis Strasbourg...

Cela met en cause l'indépendance et l'impartialité de la justice. Dans trois arrêts, la Cour de cassation a réaffirmé que la justice devait être dite dans un lieu indépendant.

Les centres de rétention administrative sont souvent isolés : les entretiens avec la défense seront rendus plus difficiles. On ouvre une brèche : à quand les audiences dans les établissements pénitentiaires ? On sait que le droit des étrangers sert d'expérimentation au droit des nationaux...

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Défavorable. Conformément à la position du Conseil constitutionnel, nous avons supprimé la possibilité de tenir les audiences au sein des centres de rétention administrative. Mais les tenir dans des locaux proches est conforme au bon exercice de la justice.

M. Claude Guéant, ministre.  - Défavorable. Il s'agit de locaux spécialement aménagés. Le centre de rétention administrative le plus proche du tribunal administratif de Strasbourg est celui de Geispolsheim, à 10 kilomètres...

M. André Reichardt.  - Et encore, en faisant des détours !

L'amendement n°89 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°90, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 13, deuxième phrase

Après les mots :

Elle se déroule

supprimer les mots :

sans conclusions du rapporteur public,

M. David Assouline.  - Cet amendement garantit la lecture des conclusions du rapporteur public lors de chaque audience. Le contentieux des étrangers ne saurait se passer de son expertise.

Nous sommes très sceptiques devant l'idée, avancée par certains, de jurys populaires en la matière... Qu'en pense le ministre ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Dans les procédures d'urgence, il n'y a pas de lecture des conclusions du rapporteur public. Défavorable.

M. Claude Guéant, ministre.  - Cette procédure n'est pas nouvelle : avis défavorable.

L'amendement n°90 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°91, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 15, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L'étranger reçoit les principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'article L. 511-1.

M. David Assouline.  - Je regrette que le ministre n'ait pas répondu à ma question.

Nous proposons que l'étranger reçoive automatiquement communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'article L. 511-1, car il est important de garantir le droit à un procès équitable.

La directive s'applique sans préjudice des dispositions plus favorables...

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Défavorable. Le texte de la commission prévoit déjà que l'étranger est systématiquement informé qu'il peut recevoir, dans une langue qu'il comprend, les principaux éléments des décisions.

M. Claude Guéant, ministre.  - En effet. C'est un progrès qui garantit l'accès à un procès équitable. Avis défavorable.

L'amendement n°91 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°92, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 16

Article L. 512-3, second alinéa, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ni avant que le juge des libertés et de la détention n'ait statué

Mme Catherine Tasca.  - Aucun étranger ne doit être reconduit avant que le juge des libertés et de la détention n'ait statué. Si le recours n'est pas formé à temps -dans les 48 heures !- et malgré l'aide des associations présentes dans les centres, la mesure d'éloignement pourra être exécutée à tout moment, alors que le juge des libertés n'aura pu examiner la légalité de son interpellation et le respect de ses droits.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Défavorable. Nous en avons déjà parlé...

M. Claude Guéant, ministre.  - Le placement en rétention est de la compétence exclusive du juge administratif. L'étranger peut recourir au référé-liberté. Les associations sont mandatées et rémunérées par les pouvoirs publics pour assister les étrangers en rétention.

Mme Catherine Tasca.  - Cela ne change rien au problème du délai !

L'amendement n°92 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°93, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 19

Supprimer les mots :

, sauf s'il a été placé en rétention

Mme Catherine Tasca.  - L'esprit de la directive Retour est de favoriser le retour volontaire des migrants. Or cet alinéa exclut du dispositif du retour volontaire les étrangers placés en rétention.

M. le président.  - Amendement n°94, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 19

Remplacer les mots :

a été

par le mot :

est

Mme Catherine Tasca.  - Cet amendement rétablit la rédaction adoptée au Sénat et lève une ambiguïté rédactionnelle.

M. le président.  - Amendement identique n°195 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.

M. Jacques Mézard.  - Cet amendement rétablit une disposition votée par le Sénat en première lecture, à mon initiative. La personne qui a été libérée de sa rétention doit pouvoir bénéficier d'une aide au retour. Or selon la rédaction de l'Assemblée nationale, toute personne qui a fait l'objet d'une rétention, fondée ou non, en est exclue.

La rétention peut avoir été jugée illégale : il serait incohérent de priver quelqu'un d'un droit en raison d'une décision illégale ! Faire bénéficier ces personnes d'une aide au retour augmente en outre les chances qu'elles obtempèrent ! Soyons efficaces !

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Défavorable. Le placement en rétention traduit le refus de l'étranger de se conformer aux injonctions de l'administration -il n'y a pas lieu de le faire bénéficier de l'aide au retour.

Si un placement en rétention a été annulé par le tribunal, il est censé ne pas avoir existé. La question de l'aide au retour se pose alors.

M. Claude Guéant, ministre.  - Défavorable. Dans le cas où un placement en rétention aurait été annulé, le Gouvernement rétablirait l'aide au retour.

Mme Catherine Tasca.  - Bonne nouvelle ! (Mmes Éliane Assassi et Bariza Khiari font écho)

Les amendements identiques n^os93, 94 et 195 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 34, modifié, est adopté.

Article 34 bis (Suppression maintenue)

M. le président.  - Amendement n°95, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre I^er du titre III du livre V du même code est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 531-1 est ainsi rédigé :

« Cette décision qui n'a pas été contestée devant le tribunal administratif dans les délais prévus à l'article L. 531-5 ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation peut être exécutée d'office. » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 531-3 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L. 531-5 » ;

3° Il est ajouté un article L. 531-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 531-5. - I. - L'étranger qui a fait l'objet d'une décision prévue au présent chapitre peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le même recours en annulation peut également être dirigé contre la décision relative au séjour et la décision mentionnant le pays de destination qui l'accompagnent le cas échéant.

« L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.

« Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au II.

« II. - En cas de décision de placement en rétention, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les quarante-huit heures suivant sa notification.

« Le président, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine.

« L'étranger peut demander au président du tribunal ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. L'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.

« L'audience se tient dans les locaux du tribunal administratif compétent. La décision ne peut être exécutée avant l'expiration d'un délai de soixante-douze heures suivant sa notification ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin n'ait statué.

« Le jugement du président du tribunal administratif ou du magistrat désigné par lui est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le président de la cour administrative d'appel territorialement compétente ou un magistrat désigné par ce dernier. Cet appel n'est pas suspensif.

« Si la décision est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au titre V du présent livre et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. »

M. Richard Yung.  - Cette fois, nous présentons un amendement non de suppression mais de restauration. (Sourires)

La CEDH a condamné, le 21 janvier, la Grèce et la Belgique, ce qui avait conduit le Sénat à instaurer un recours suspensif contre les arrêtés de réadmission.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Défavorable. Attendons que la jurisprudence de la CEDH se stabilise avant de modifier notre droit.

M. Claude Guéant, ministre.  - La remise des demandeurs d'asile correspond à la coopération entre États membres de l'Union européenne. Une question prioritaire de constitutionnalité a été examinée par le Conseil d'État le 31 mars dernier ; elle n'a pas été transmise au Conseil constitutionnel. Le recours suspensif ne nous est donc pas imposé juridiquement.

M. Richard Yung.  - Certes. Et après ?

L'amendement n°95 n'est pas adopté.

L'article 34 bis demeure supprimé.

Article 37

M. Richard Yung.  - Cet article a peu fait parler de lui. Il est pourtant fondamental : il porte de 48 heures à quatre jours le délai de saisine du JLD pour qu'il se prononce sur le maintien en rétention. M. Longuet avait échoué à convaincre le Sénat de rétablir cet article mais la majorité de l'Assemblée nationale, plus docile, a obtempéré. Notre rapporteur cherche un compromis de dernière minute.

Faire se prononcer le juge administratif d'abord éviterait au JLD de statuer sur un maintien en rétention illégal que le juge va annuler. Cet argument ne nous convainc pas parce que le JLD contrôle le fait déclencheur de l'interpellation.

Votre gouvernement n'aime pas les juges judiciaires, qu'il estime plus « laxistes » ; vous voulez donc repousser l'intervention du JLD. Nous confirmons notre position de première lecture.

M. David Assouline.  - Le Conseil constitutionnel considère que le juge doit intervenir dans les plus brefs délais possibles : 48 heures plutôt que quatre jours, donc !

Vous dites transposer la directive mais ici, vous sortez de son cadre. Selon la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne détenue doit être immédiatement traduite devant un juge et a le droit à être jugée dans un délai raisonnable. Votre but est que le juge administratif statue avant que le JLD ne se prononce sur la validité de l'interpellation et des conditions d'arrestation. L'efficacité a ses limites...

M. le président.  - Amendement n°96, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Richard Yung.  - Je l'ai défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°163, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Mêmes arguments. Au mépris de l'article 66 de la Constitution, le Gouvernement supprime des garanties pour pouvoir mener sa néfaste politique du chiffre.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Défavorable.

M. Claude Guéant, ministre.  - Défavorable.

Les amendements identiques n^os96 et 163 ne sont pas adoptés.

Mme Catherine Tasca.  - Je ne voudrais pas lasser mais cet article est celui qui, au quotidien, dégradera le plus la situation des migrants. Nous ne croyons pas à l'argument de la clarification des procédures ni à celui de l'ordre logique : vous bafouez bel et bien le juge des libertés et de la détention. Ne cédons pas à la tentation du retour en arrière.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Il y aurait de bons juges, les juges judiciaires, et de mauvais, qui seraient les juges administratifs. Allons donc ! Le juge administratif juge en droit.

Mme Catherine Tasca.  - Pourquoi a-t-on créé un juge des libertés et de la détention ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Pour éviter que les gens restent trop longtemps en détention, bien sûr. Mais une fois que le juge administratif a tranché, la rétention ne s'applique plus, c'est tout.

M. Claude Guéant, ministre.  - La compétence du JLD ne porte pas sur la légalité du placement en rétention mais sur le prolongement, ou non, de la mesure.

L'article 37 est adopté.

Article 38

M. le président.  - Amendement n°98, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Bariza Khiari.  - Du fait de cet article, la notification des droits aux étrangers est repoussée dans le temps. Peu nous chaut le débat sur le meilleur délai, ou le meilleur délai possible, du moment que les droits des étrangers sont réduits. En pratique, de nombreux étrangers seront dans l'impossibilité de contester l'éloignement qui leur sera imposé, contrairement à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme.

Mieux vaut supprimer cet article qui n'est pas viable.

M. le président.  - Amendement identique n°164, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Marie-Agnès Labarre.  - Même argumentation.

M. le président.  - Amendement identique n°197 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.

Mme Anne-Marie Escoffier.  - Cet article est un grave recul des droits des étrangers : l'appréciation in concreto par le juge n'est pas assez encadrée. Un « notamment » ouvre la porte à l'arbitraire.

La commission a modifié la purge des nullités en les alignant sur le droit commun, mais cela ne saurait suffire.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Défavorable à ces amendements de suppression : nous avons évidemment besoin de préciser l'action du JLD. En outre, nous avons amélioré le texte venu de l'Assemblée nationale.

M. Claude Guéant, ministre.  - Même avis défavorable.

Les amendements identiques n^os98, 164 et 197 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°99, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il s'assure également que l'étranger n'a pas été privé de la possibilité d'exercer ses droits pour une durée excessive du fait d'un délai anormalement long entre la notification du placement en rétention et l'arrivée au centre de rétention.

Mme Bariza Khiari.  - Il faut rétablir l'équilibre nécessaire des droits de l'étranger. Le Sénat l'avait reconnu en première lecture. L'Assemblée nationale a jugé « superfétatoire » de garantir les droits de la défense. Notre amendement consacre l'État de droit.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Défavorable.

Les JLD ont une pratique contestable : la jurisprudence « Mappy », pour évaluer le temps forfaitaire de l'escorte.

M. Claude Guéant, ministre.  - Défavorable. Des raisons d'encombrement peuvent faire qu'on n'aille pas vers le centre le plus proche.

L'amendement n°99 n'est pas adopté.

L'article 38 est adopté.

Article 39

M. le président.  - Amendement n°100, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Les juristes avisés que vous êtes tous seront convaincus de supprimer cet article à sa simple lecture ! On instaurerait explicitement un droit à géométrie variable, une décision aléatoire par essence. Il y a ou il n'y a pas de motif de nullité. Vous dites, en substance, que certains ne sont pas véritables, pas substantiels.

Va-t-on refuser de relever une nullité au prétexte qu'elle ne porterait pas atteinte aux droits de l'étranger ? Une nullité est une nullité, avantageuse ou pas. On parle en mathématiques de formes souples : je vois dans cette mesure un droit mou.

M. le président.  - Amendement identique n°165, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Éliane Assassi.  - Cet article, comme l'article 10 du projet de loi, limite le pouvoir du juge judiciaire. On ne peut vouloir ainsi passer sous silence des nullités de procédure reconnues pour telles.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Défavorable. Un étranger rencontre un interprète ; celui-ci émarge mais on n'a pas noté son nom. Formellement, certes, il y a nullité. Faut-il pour autant annuler la procédure ?

La commission des lois a pensé que non et repris presque in extenso l'article 802 du code de procédure pénale.

M. Claude Guéant, ministre.  - Cet article est strictement conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation.

M. Richard Yung.  - Ce que vous voulez, en fait, c'est empêcher les juges de se prononcer, tous les juges, y compris la Cour de cassation, que vous êtes en train de bâillonner. Le Conseil constitutionnel sera très intéressé.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Nous le saisirons.

M. Claude Guéant, ministre.  - La lecture de l'article 802 du code de procédure pénale est éclairante.

Les amendements identiques n^os100 et 165 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°217, présenté par M. Buffet, au nom de la commission.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ne peut prononcer la nullité 

par les mots :

ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention

L'amendement rédactionnel n°217, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 39, modifié, est adopté.

L'amendement n°166 est retiré.

L'article 40 est adopté.

Article 41

M. le président.  - Amendement n°102, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. David Assouline.  - L'allongement à quarante cinq jours serait justifié par la directive Retour et par la nécessité d'obtenir les documents consulaires. En fait, cet article est contraire à la directive ainsi qu'aux engagements pris par le Gouvernement.

La quasi-totalité des reconduites sont réalisées avant le 17^e jour. L'allongement est donc inutile ; de plus, nous avons vu, dans les centres de rétention, ce qu'y sont les conditions de vie. Les personnes qui y sont enfermées ne sont pas des délinquants mais des êtres humains en grande souffrance.

Depuis les années 80, on n'a cessé d'allonger les délais de manière aussi incompréhensible qu'inutile.

M. le président.  - Amendement identique n°167, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Marie-Agnès Labarre.  - Cet article met en place un régime dérogatoire pouvant aller jusqu'à un an. Nous nous inquiétons de cette banalisation de la privation de liberté des étrangers. L'argument de la directive est peu crédible : celle-ci n'impose nullement d'allonger la rétention.

M. le président.  - Amendement identique n°199 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.

Mme Anne-Marie Escoffier.  - Une fois encore, vous réduisez la liberté et faites de la rétention un moyen ordinaire de gestion de l'immigration. Vous marginalisez les mesures alternatives au profit de la plus sévère. A quoi bon augmenter la durée maximale si la durée moyenne est de l'ordre de dix jours ? On est loin d'une gestion maîtrisée de la politique migratoire. Le doublement des reconduites à la frontière est dû à l'efficacité des moyens mis en oeuvre, pas au durcissement indéfini des textes.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Défavorable.

Il est vrai que la directive n'impose pas un délai précis. La rétention moyenne est d'une douzaine de jours mais nous avons une difficulté avec les laissez-passer consulaires.

M. Claude Guéant, ministre.  - Il est clair, en effet, que l'allongement du délai ne vaut que pour autant qu'il est utile, et il est accepté par le JLD.

M. David Assouline.  - Le coût de cette mesure serait de 533 millions. C'est beaucoup pour une mesure marginale. Aujourd'hui, le délai est porté à quarante cinq jours ; pourquoi pas cinquante ou soixante dix jours demain ? On trouvera toujours des situations pour le justifier. Ce n'est plus la même chose de rester longtemps dans un tel centre. On ne peut pas y vivre quarante cinq jours dans des conditions acceptables ; on n'y a pas des droits qui sont reconnus même en prison ! Vous voyez 3 000 cas et vous vous arrêtez sur ce chiffre. Il n'y a pas que les chiffres dans la vie ! Il faut préserver la dignité de l'être humain.

Les amendements identiques n^os102, 167 et 199 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°104, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. David Assouline.  - Cet alinéa est le fruit d'un amendement du Gouvernement, défendu de façon pour le moins laconique.

Le délai de rétention est porté ici à un an et demi... Le Gouvernement n'a pas démontré en quoi l'assignation à résidence ne serait pas une procédure valable ou pourquoi le bracelet électronique ne conviendrait pas.

Il est arrivé que l'Ofpra refuse l'asile à une personne dont il reconnaît lui-même qu'à son retour au pays, elle serait torturée.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Défavorable.

M. Claude Guéant, ministre.  - Même avis. Cet amendement me surprend : il s'agit de terroristes condamnés et dangereux.

M. David Assouline.  - Va-t-on faire coexister ces gens avec des étrangers ordinaires, des enfants même ? Ces retenus ne sont pas comme les autres ; pourquoi alors les laisser avec les autres ?

L'amendement n°104 n'est pas adopté.

L'article 41 est adopté.

L'article 43 demeure supprimé.

L'amendement n°168 est retiré.

L'article 45 est adopté.

Article 49

M. le président.  - Amendement n°169, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Cet article étend à trois ans la durée au cours de laquelle l'accès au territoire pourra être refusé à un étranger reconduit pour trouble à l'ordre public ou travail clandestin au cours d'un séjour légal. Il est contraire à la directive qui précise qu'une telle disposition ne devrait être applicable qu'aux personnes dangereuses.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Défavorable. Ce cas de reconduite existe déjà pour atteinte à l'ordre public.

M. Claude Guéant, ministre.  - Là encore, je m'étonne : il s'agit de personnes dangereuses.

L'amendement n°169 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°106, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

M. Richard Yung.  - Il est inconcevable qu'un étranger soit reconduit à la frontière pour « des faits passibles de poursuites pénales » et non pour des délits pour lesquels il a été condamné. Cette mesure est autonome par rapport aux directives ; son imprécision est source d'insécurité juridique. Chacun, français ou non, doit bénéficier de la présomption d'innocence. On voit bien, à l'énumération présentée, que les Roms sont visés.

M. le président.  - Amendement n°107, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales

par les mots :

au regard d'une condamnation définitive

II. - Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

M. Richard Yung.  - Même idée : il faut qu'il y ait eu condamnation définitive.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Défavorable. La notion de « faits passibles de poursuites pénales » existe en droit et peut être utilisée contre les fauteurs de troubles à l'ordre public. Cet article ne vise pas les Roms : l'article 49 ne concerne pas les ressortissants communautaires.

L'amendement n°107 vise des formulations que le Conseil constitutionnel a acceptées en 2003.

M. Claude Guéant, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°106 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°107.

L'article 49 est adopté ainsi que les articles 54 et 57 A.

Chapitre II

M. le président.  - Amendement n°108 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet intitulé par les mots :

de travail

Mme Catherine Tasca.  - Le code, à l'article L. 8251-1, contient déjà la notion de défaut d'autorisation de travail. La notion de « défaut de titre » serait créatrice d'ambiguïté. En première lecture, le rapporteur avait jugé notre amendement satisfait mais la rédaction sur laquelle il s'appuyait n'était pas assez précise.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Favorable.

M. Claude Guéant, ministre.  - Favorable. (Exclamations sur de nombreux bancs)

M. André Reichardt.  - C'est la fête !

L'amendement n°108 rectifié est adopté.

L'article 57 B est adopté.

Article 57

M. le président.  - Amendement n°171, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2

1° Supprimer le mot :

sciemment

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À cet effet, toute personne ayant recours aux services d'un employeur, directement ou indirectement vérifie, selon la procédure établie par la réglementation en vigueur, auprès des administrations territorialement compétentes, l'existence du titre autorisant tout nouveau salarié étranger embauché par son cocontractant et figurant sur la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier, à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par pôle emploi.

Mme Éliane Assassi.  - L'adverbe « sciemment » rendrait inefficace la lutte contre le travail dissimulé d'étrangers sans papiers. L'interdiction doit être claire et totale. Nous souhaitons en outre que l'employeur qui sous-traite soit tenu à la même obligation de vérification des conditions de légalité des salariés embauchés que le sous-traitant lui-même.

M. le président.  - Amendement n°109, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2

Supprimer le mot :

sciemment

M. Jean-Pierre Sueur.  - Il ne serait pas facile et démontrer que cela aurait été fait « sciemment ». Privons-nous d'un adverbe inutile, conformément, d'ailleurs, au souhait constant du président de la commission des lois.

M. le président.  - Amendement n°110, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

A cet effet, toute personne ayant recours aux services d'un employeur, directement ou par la personne interposée, vérifie, selon la procédure établie par la réglementation en vigueur, auprès des administrations territorialement compétentes, l'existence du titre autorisant tout nouveau salarié étranger embauché par son cocontractant et figurant sur la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier, à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par pôle emploi.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Les donneurs d'ordre doivent être obligés de vérifier les conditions de légalité des salariés embauchés.

L'employeur qui sous-traite doit être tenu à la même obligation de vérification des conditions de légalité des salariés embauchés que le sous-traitant lui même. Pour que l'employeur qui sous-traite ne soit pas tenu solidairement responsable, il devra apporter la preuve d'avoir effectué les démarches de vérification.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Défavorable aux amendements n^os171, 109 et 110. L'emploi d'étrangers sans titre est sanctionné pénalement. Le défaut de vérification est sanctionné.

M. Claude Guéant, ministre.  - Défavorable. « Sciemment » a l'inconvénient d'être un adverbe mais permet de différencier le délit intentionnel de l'erreur ou de l'abus.

L'amendement n°171 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os109 et 110.

M. le président.  - Amendement n°111, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

sans titre

par les mots :

non muni d'une autorisation de travail

II. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

sans titre

par les mots :

non muni d'une autorisation de travail

M. Jean-Pierre Sueur.  - Mme Tasca a brillamment plaidé pour « défaut d'autorisation de travail ».

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - L'amendement est satisfait.

M. Claude Guéant, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°111 n'est pas adopté.

L'article 57 est adopté.

Article 61

M. le président.  - Amendement n°172, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 8254-2-1. - Toute personne mentionnée à l'article L. 8254-1, constatant auprès des services de l'administration, que son cocontractant ou un sous-traitant direct ou indirect de ce dernier emploie un étranger sans titre, enjoint à son cocontractant, par lettre avec accusé de réception, de faire cesser cette situation dans un délai de vingt-quatre heures suivant la réponse de l'administration.

II. - Alinéa 5

Supprimer le mot :

sciemment

Mme Éliane Assassi.  - Le seul fait de se soustraire à la vérification des conditions d'embauche des salariés de son sous-traitant devrait entraîner la responsabilité in solidum de l'employeur.

Un amendement précédent, à l'article 57, imposait une obligation au maitre d'ouvrage et à l'entrepreneur principal de vérifier les conditions d'embauche des salariés sous-traitants et les contraignait d'enjoindre à l'employeur sous-traitant, de cesser de faire travailler une personne sans autorisation de travail enregistrée par les services de l'administration.

M. le président.  - Amendement n°114, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 8254-2-1. - Toute personne mentionnée à l'article L. 8254-1, constatant auprès des services de l'administration que son cocontractant ou un sous-traitant direct ou indirect de ce dernier emploie un étranger sans titre, enjoint son cocontractant, par lettre avec accusé réception, de faire cesser cette situation dans un délai de vingt-quatre heures suivant la réponse de l'administration.

M. Richard Yung.  - Le projet de loi ouvre une porte de sortie pour échapper à la condamnation in solidum. Il s'agit de lutter efficacement contre l'emploi d'étrangers sans autorisation de travail.

On donne l'illusion d'une plus grande responsabilisation des donneurs d'ordre mais on fait en sorte qu'une simple lettre recommandée suffise à les absoudre de toute responsabilité !

M. le président.  - Amendement n°112, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5

Supprimer le mot :

sciemment

M. Richard Yung.  - La commission des lois n'aime pas ce type d'adverbes...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Pas ici !

M. Richard Yung.  - Les employeurs doivent être tenus responsables.

M. le président.  - Amendement n°113, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots : 

sans titre

par les mots :

non muni d'une autorisation de travail

II. - Alinéas 4 et 5

Remplacer les mots : 

sans titre

par les mots :

sans autorisation de travail

M. Richard Yung.  - Il est défendu.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Défavorable. Les amendements n^os172 et 113 sont satisfaits : le maître d'ouvrage engage sa responsabilité. A défaut de vérification, il encourt une condamnation.

L'amendement n°172 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os114, 112 et 113.

L'article 61 est adopté.

Prochaine séance demain, jeudi 14 avril 2011, à 9 h 30.

La séance est levée à 23 h 55.

René-André Fabre,

Directeur

Direction des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du jeudi 14 avril 2011

Séance publique

A 9 heures 30, à 14 heures 30, et le soir

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (n°404, 2010-2011).

Texte de la commission (n°405, 2010-2011).

2. Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n°357, 2010-2011).

Rapport de M. François-Noël Buffet, fait au nom de la commission des lois (n°392, 2010-2011).

Texte de la commission (n°393, 2010-2011).

3. Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles (Procédure accélérée) (n°344, 2009-2010).

Rapport de M. Yves Détraigne, fait au nom de la commission des lois (n°394, 2010-2011).

Texte de la commission (n°395, 2010-2011).

Avis de M. Marcel-Pierre Cléach, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°367, 2010-2011).