Loppsi (Deuxième lecture - Suite)
M. le président. - Nous poursuivons la deuxième lecture de la Loppsi.
Discussion générale (Suite)
Mme Catherine Troendle. - Nous sommes appelés à définir les grands axes de la politique de sécurité face à une évolution de la délinquance qui nécessite l'adaptation de nos forces de l'ordre. Celles-ci sont parfois prises pour cible, attirées dans des pièges où leur vie est mise en danger. Légiférer est une chose, faire appliquer la loi en est une autre, surtout dans les zones où policiers et gendarmes sont surexposés. Après une hausse historique de la délinquance entre 1997 et 2002, la politique de M. Sarkozy l'a réduite de 15 % pour la huitième année consécutive et la France est aujourd'hui l'un des pays les plus sûrs du monde. Ce rétablissement spectaculaire n'est évidemment pas le fruit du hasard.
Les sénateurs de la majorité soutiennent la modernisation des forces de l'ordre. L'arsenal pénal empêche désormais tout sentiment d'impunité. La prévention complète la répression.
La Loppsi répond aux attentes de nos concitoyens ; malgré l'opposition idéologique de la gauche, la politique menée a fait la preuve de son efficacité. Je salue le travail du rapporteur.
Ce projet de loi de rupture favorise l'image des nouvelles technologies, entre renforcement des moyens de la police scientifique et vidéoprotection. Le rapport de 2010 de l'IGA démontre clairement la corrélation entre la densité des caméras et la baisse de la délinquance. La vidéoprotection permet d'optimiser les effectifs. Nous sommes très satisfaits de l'accord trouvé entre les deux assemblées, notamment sur le rôle de la Cnil. Le maire sera tenu informé des procédures lancées contre les opérateurs qui ne respecteraient pas le cadre légal.
Ce texte traduit une approche ciblée de la délinquance -cambriolages, hooliganisme, sécurité des transports, trafic de drogue, bandes organisées, violences scolaires, violences contres les personnes âgées, autant de thèmes déclinés en plans opérationnels.
Le volet prévention donne tout son sens au discours de Grenoble. La commission veut encadrer les peines plancher, les peines de sûreté et les mesures relatives aux mineurs : nous nous en réjouissons.
La police municipale est en plein développement mais souffre de l'image d'une « sous-police ». Il faut renforcer sa crédibilité et sa complémentarité avec la police nationale : elle doit être la police de proximité, chargée notamment de la prévention et du recueil de l'information locale.
Le groupe UMP votera ce texte avec détermination et enthousiasme. (Applaudissements à droite et sur le banc des commissions)
Mme Virginie Klès. - Le droit du citoyen à la sécurité relève du principe d'égalité ; ce texte se contente de « l'équivalence ». Revoyez donc le fronton des mairies !
Ce texte est un inventaire à la Prévert, qui sonne le glas de certaines libertés publiques sans renforcer la sécurité. Nul mot de la prévention mais seulement de la dissuasion et de l'empêchement. On s'appuie sur le sentiment d'insécurité, mais celui-ci peut prospérer quels que soient les chiffres objectifs de la délinquance. On le voit dans une petite commune de mon département. Pourquoi ce sentiment ? Parce que tout devient délit, parce que les mineurs sont considérés comme de futurs cambrioleurs et autres criminels. Avez-vous lu Le Braque sort de prison ? Aujourd'hui, les personnages de La guerre des boutons seraient tenus pour de dangereux délinquants... On crée inutilement un délit d'insulte au chef de l'État, qui était déjà sanctionnable. Veut-on vraiment nous faire croire qu'insulter le chef de l'État renforcerait l'insécurité ?
Votre politique de répression a fait la preuve de son inefficacité. Ce texte ne vise pas les donneurs d'ordre de l'économie souterraine ni le blanchiment mais seulement la délinquance visible. La majorité refuse de s'attaquer aux causes de la délinquance. Lutter contre le symptôme ne guérit pas la maladie.
Autre exemple de manque de cohérence : le Premier ministre a voulu faire de la lutte contre les violences faites aux femmes une « grande cause nationale » ; nous avons voté un texte en juillet, mais où sont les moyens pour accueillir dignement les victimes ? On crée des salles pour les victimologues mais de victimologues, il n'y a pas.
On dit : « chaque territoire est unique ». Mais l'État n'aidera que les collectivités territoriales qui se conformeront à ses objectifs, par exemple en ce qui concerne la vidéosurveillance. N'y aurait-il qu'un seul modèle ? On répartit les forces sur des bassins de délinquance : où est la prévention ? Les moyens affectés ici sont retirés ailleurs.
Les polices municipales se voient confier des missions renforcées. Avec quelle formation ? Pourquoi pas une école nationale de la police municipale ? (M. Louis Nègre approuve)
Je pense le plus grand mal des mesures relatives à internet. Nous sommes tous contre la pédopornographie mais vos dispositions n'y changeront rien, faute de moyens. Et que fait-on encore une fois contre les délinquants financiers, contre les donneurs d'ordres et les « blanchisseurs » ?
Ce texte confus traite un mal de tête à coups d'aspirine sans voir qu'il y a peut-être une méningite. (Applaudissements à gauche et sur les bancs du RDSE)
M. Louis Nègre. - Je persiste et signe. (Exclamations à gauche) Cette Loppsi est nécessaire et pertinente ; elle témoigne de l'attention du Gouvernement et du Parlement à la sécurité de nos concitoyens, qui est un des premiers droits de l'homme.
Les deux assemblées ont rapproché leurs points de vue. De nombreuses dispositions ont été adoptées sans modification, tel l'article premier ou l'article 9 bis introduit à l'initiative de notre rapporteur qui crée le fonds de soutien à la police scientifique.
Il faut maintenir le cap contre l'insécurité routière, la politique du Gouvernement a porté ses fruits. Alourdir les sanctions contre les délits les plus graves permet d'assouplir la procédure relative aux infractions minimes, sous réserve, j'y insiste, d'une évaluation annuelle positive.
Je suis favorable à l'article réprimant la pénétration dans les espaces de conduite des trains ou encore à l'amendement de la commission à l'article 17, qui permet que le maire soit informé sur les procédures engagées contre le titulaire d'une autorisation de vidéosurveillance.
S'agissant de la police municipale et malgré des avancées, je reste sur ma faim. M. le ministre s'était engagé à lancer une réflexion de fond : où en est-on ?
Sur l'article 24 bis relatif au couvre-feu pour les mineurs, la proposition du Gouvernement est judicieuse -j'en ai moi-même l'expérience depuis plus de dix ans ; je ne suivrai pas la commission.
Je ne suis pas choqué que les jurés d'une cour d'assises puissent interdire de territoire certains délinquants étrangers.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Nous l'avons accepté.
M. Louis Nègre. - Tant mieux. Il ne faut pas avoir peur de l'avis des citoyens. Mais il faut aller plus loin : les forces de l'ordre ont récemment interpelé, dans les Alpes-Maritimes, des mineurs de 15 ans responsables de braquages et d'agressions multiples.
Mme Éliane Assassi. - Signe que votre politique a échoué.
M. Louis Nègre. - Il est urgent de revoir l'ordonnance de 1945 et de soutenir les victimes, trop souvent oubliées par certains -surtout au regard de l'aide légale qu'on accorde aux délinquants. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Alima Boumediene-Thiery. - L'inégalité et la régression sociale sont le contexte de ce projet de loi. Nous avons été nombreux à dénoncer la régression des libertés, la surveillance généralisée, l'attaque contre les plus fragiles. Au lieu de lutter effectivement contre la délinquance, on fait la morale aux élus du peuple qui manifestent leur désaccord.
Vous surfez sur les peurs que vous créez, vous privilégiez les réponses pénales spectaculaires au détriment de la prévention. Ce texte fourre-tout, d'un autre temps et d'un autre espace, porte des atteintes graves aux libertés et stigmatise les plus fragiles : on s'en prend à la misère au lieu de lutter contre l'injustice sociale.
A l'heure où des États voisins accèdent à la démocratie, la France menace de devenir un État policier et répressif à grands renforts d'expulsions, de fichages, d'espionnage de l'espace public. Oui, la France a peur mais c'est de la dérive sécuritaire et de l'insécurité sociale. Avec ce texte, le fossé se creuse entre les citoyens et un gouvernement déconnecté de la réalité.
Les associations dénoncent ce projet de loi scélérat, se mobilisent contre l'État policier. Vous vous défaussez de vos responsabilités au profit d'entreprises privées, du business de la sécurité et oubliez la prévention et la réinsertion. Les plus faibles, les plus fragiles, les étrangers sont particulièrement visés.
Le droit de réunion est mis en cause, ainsi que celui de manifestation. Quand la liberté d'expression est menacée, où est la démocratie ?
Peines plancher, extension de la peine de sûreté de trente ans, couvre-feu pour les mineurs : autant de mesures contraires aux principes de notre droit pénal et qui vont contre tous les efforts de réinsertion.
Surenchères sécuritaires et affichage médiatique sont au rendez-vous. N'entérinez pas une justice à deux vitesses et surtout, ne vous dispensez pas des garanties essentielles à notre démocratie ! (Applaudissements à gauche)
M. Marc Laménie. - Je rends hommage aux policiers et gendarmes qui oeuvrent au quotidien pour la sécurité de tous. La commission des lois a amélioré ce texte qui adapte notre droit aux nouvelles formes de délinquance et met à disposition des forces de l'ordre de nouveaux moyens technologiques. Il ne faut pas pour autant perdre de vue le rôle des hommes.
Je me ferai le porte-parole des élus des petites communes, dont les gendarmes sont les premiers interlocuteurs. Les petites brigades connaissent le terrain et dialoguent avec les élus, ainsi qu'avec le monde économique et associatif. Il faut maintenir leurs effectifs et leurs moyens.
Ce projet de loi fera avancer le combat permanent en faveur de la sécurité pour tous. Je le soutiendrai. (Applaudissements à droite et sur le banc des commissions)
M. Brice Hortefeux, ministre. - Je renouvelle mes remerciements à la commission des lois et à la majorité. Ce texte n'est pas un fourre-tout, monsieur Mézard : les grands électeurs de Jussac, de Saint-Mamet-La Salvetat, de Mauriac, de Neussargues-Moissac seront surpris de vos déclarations !
Mme Alima Boumediene-Thiery. - En garde à vue !
M. Brice Hortefeux, ministre. - Le premier objectif de ce texte est d'assurer l'effectivité de la réponse pénale. La baisse durable de la délinquance passe par la certitude de la sanction. Comme Mme Boumediene-Thiery, je suis attaché au respect des libertés -sans doute frémit-elle en m'entendant parler ainsi- mais nous ne devons pas mollir face à des délinquants de plus en plus violents. La sanction doit être exemplaire.
Je ne veux pas m'acharner contre M. Mézard mais enfin... J'entends que les faits divers dicteraient leur loi au Gouvernement. Mais il faut légiférer au contact du réel ! Notre politique est ferme, juste et équilibrée ; elle répond aux attentes de la population, et singulièrement des plus faibles de nos concitoyens qui sont souvent les plus menacés.
La commission des lois a souhaité revenir au texte adopté en première lecture par le Sénat mais je souhaite qu'elle m'entende sur la période de sûreté. On ne peut se désoler que des policiers ou des gendarmes soient attaqués et refuser l'allongement de la période de sûreté pour les meurtriers ou les assassins de personnes dépositaires de l'autorité publique ! Que la vérité se fasse jour : certains sont réellement choqués et en tirent les conséquences ; la gauche ne propose que le statu quo.
M. Alain Anziani. - Et vous, de la poudre aux yeux !
M. Jean-Claude Peyronnet. - Qui ne sert à rien !
M. Brice Hortefeux, ministre. - La convocation des mineurs par les OPJ ne vise qu'à accélérer le cours de la justice pour la rendre plus pédagogique (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, se montre dubitatif).
Mme Assassi refuse la vidéoprotection alors que la gauche gère un tiers des villes que l'État a subventionnées pour s'équiper. M. Nègre a fait ce choix depuis longtemps à Cagnes-sur-Mer, avec le soutien de ses électeurs. Je ne prétends pas que la vidéoprotection résoudrait tout mais elle protège, dissuade et permet d'élucider les faits de délinquance.
Ce texte donne aux forces de l'ordre les moyens modernes dont elles ont besoin. Il vise aussi à renforcer la lutte contre la délinquance des mineurs avec le couvre-feu et une responsabilisation des parents.
La sécurité est l'affaire de tous, d'où la nécessité d'améliorer la complémentarité entre police nationale, police municipale, gendarmerie et sociétés privées. Nulle privatisation de l'action publique en la matière !
Mme Éliane Assassi. - Pure sémantique !
M. Brice Hortefeux, ministre. - Sur la sécurité routière, il ne faut pas faiblir. Il n'y a pas de fatalité : les progrès récents le montrent ; 23 000 vies ont été sauvées depuis 2002. La perte de points ne tombe pas du ciel, elle est le résultat du non-respect des règles. J'invite le Sénat à adopter l'article 28 bis, en remerciant M. Fouché de lui apporter deux utiles compléments.
Je partage la préoccupation de M. Laménie sur la présence des gendarmes sur le terrain. Ceux-ci savent très bien gérer leurs relations personnelles avec les élus locaux.
Plus de 10 000 internautes ont signalé être entrés fortuitement sur des sites pédopornographiques. Ceux-ci, hébergés à l'étranger, sont très mobiles et très dangereux. Le Gouvernement n'entend pas limiter l'accès à internet mais protéger.
Est-ce être liberticide, madame Boumediene-Thiery, que ne pas vouloir que les délinquants soient en liberté ?
Je suis convaincu que nous avons tous la volonté d'assurer la sécurité partout sur le territoire. Entre ceux qui veulent agir concrètement et les autres, chacun reconnaîtra les siens. (Applaudissements sur les bancs UMP)
La discussion générale est close.
Question préalable
M. le président. - Motion n°3, présentée par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 215, 2010-2011).
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Une fois encore, je regrette que la question préalable doive être présentée après la clôture de la discussion générale et la réponse du ministre. C'est illogique.
L'inflation de mesures répressives est inquiétante. On peut n'être pas de l'avis du ministre sans être des laxistes, partisans de l'inefficacité ! Vos résultats sont très bons, dites-vous, c'est pourquoi il faudrait renforcer les lois. Adapter la lutte aux nouvelles formes de la délinquance ? On ne peut en contester le principe mais votre réponse est toujours la même, de loi sécuritaire en loi sécuritaire : toujours ficher, contrôler, enfermer, stigmatiser.
Méditez plutôt les mots de Hugo et des abolitionnistes, la peine de mort n'a jamais empêché les crimes ni sa suppression entraîné leur augmentation. La délinquance violente a progressé et vous ne vous livrez à aucun diagnostic, à aucune analyse de ses causes. Vous demandez à M. Bockel un deuxième rapport sur la prévention. N'aurait-on pu se contenter du premier avant de se lancer dans une nouvelle loi sécuritaire ?
Une politique précise requiert des principes et des repères pérennes. Les vôtres, c'est répression et contrôle généralisés, privatisation des missions régaliennes de l'État.
La certitude de la sanction serait la meilleure prévention ? L'augmentation de la violence prouve que ce n'est pas le cas. A Grenoble, le président de la République s'est livré à une analyse sociale et quasiment ethno-raciale de la délinquance. Dimanche dernier, des hooligans autoproclamés ont mené une expédition punitive contre un camp de Roms à Marseille...
La majorité sénatoriale a fait droit à la majeure partie de vos demandes ; l'Assemblée nationale a fait de la surenchère. Notre commission des lois la refuse, dont acte.
La sécurité, nous aussi nous la voulons, mais sous tous ses aspects, pour tout ce qui concerne le vivre ensemble.
Vous légitimez le discours simpliste du Front national, dont vous courtisez les électeurs. C'est jouer avec le feu. Il ne suffit pas de parler de prévention, il faut lui donner les moyens humains nécessaires. Un instituteur, à en croire le président de la République, ne peut remplacer un curé ; je vous dis qu'aucune machine, aucun détecteur ne remplacera un enseignant.
Votre logique répressive porte en elle l'abandon d'une fonction régalienne. Nos concitoyens doivent avoir confiance dans la justice et la police. Vous attaquez la première et défendez des policiers assermentés qui ont fait des faux témoignages.
M. Jean-Pierre Sueur. - On attend toujours les excuses.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La grande délinquance, financière en particulier, est de moins en moins sanctionnée ; ce texte ne la touche pas. Vous généralisez les contrôles et les fichages, sans garde-fous ni moyens de rectifier les erreurs éventuelles. Vous dépossédez la Cnil du contrôle de la vidéosurveillance, que vous tenez à appeler « vidéoprotection ». Celle-ci n'est pas choquante en tant que telle -on en voit l'utilité dans le métro par exemple- mais sa prolifération est insupportable.
Vous criminalisez l'action syndicale, vous vous en prenez aux étrangers qui ne sont pas égaux devant la loi avec les autres membres de la cité. Le ministre de l'intérieur Sarkozy expliquait, en 2003, que la double peine était inutile.
L'idée même de couvre-feu et la connotation guerrière du terme tend à suggérer que les villes seraient sillonnées la nuit par des bandes dangereuses. Quelle vision désespérante de la jeunesse !
Vous stigmatisez les pauvres et, plus particulièrement, les Roms. Il y a deux France, dirait le candidat Sarkozy, celle qui travaille et celle qui ne fait rien. Vous persistez dans la logique de division systématique des citoyens et de tous les habitants de notre pays.
Votons la question préalable afin, éventuellement, de discuter sereinement d'un texte sur la sécurité. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les auteurs de la motion s'en prennent à ce qu'ils jugent le caractère excessivement composite du texte. Mais c'est la réalité qui est variée !
La commission des lois, dont le texte fait l'objet de notre discussion, a renforcé les garde-fous. Elle est donc hostile à cette question préalable.
La motion n°3 n'est pas adoptée.
Discussion des articles
M. le président. - Je rappelle qu'en application de l'article 48, alinéa 5, du Règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets et propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique. En conséquence, sont irrecevables les amendements remettant en cause les votes conformes ou les articles additionnels sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.
Pour la mise en oeuvre de cette règle, il a été fait application pour la première fois du vade-mecum « Pour une bonne pratique de la règle de l'entonnoir », soumis au groupe de travail sur l'application de la révision constitutionnelle et la réforme du Règlement lors de sa réunion du 1er décembre 2010 et dont a pris acte la Conférence des présidents lors de sa réunion du 15 décembre 2010. Ce vade-mecum a été envoyé aux présidents de groupes et peut être consulté sur le site internet du Sénat.
Article premier
Mme Michèle André, présidente de la délégation aux droits es femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. - Les violences conjugales représentent plus du quart des violences exercées sur des personnes. Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) consacre une grande part de ses crédits à la lutte contre ces violences mais celle-ci pâtit de l'importance accordée désormais à la vidéosurveillance. Cette diminution des crédits est dramatique pour nombre d'associations ; elle a en outre un effet de levier négatif sur les contributions des collectivités locales à cette action. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Le rapport annexé à l'article premier révèle clairement la philosophie qui fonde ce projet de loi, en tentant de masquer la diminution du nombre de postes de fonctionnaires : 12 000 policiers et gendarmes, 16 000 enseignants en moins.
Le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur est inefficace et dangereux. Il n'avait pas d'autre finalité que la concentration des pouvoirs dans une seule main.
La police scientifique s'est mise en grève en septembre dernier contre votre politique du chiffre dénuée des moyens nécessaires.
M. le président. - Amendement n°74, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Éliane Assassi. - Ce rapport est vraiment la clé de voûte de votre projet de loi. Le procédé est contestable car ce document sans valeur normative vous évite de prendre le moindre engagement précis devant la représentation nationale.
Paradoxalement, vous proclamez une politique sécuritaire que vous privez des moyens nécessaires. Depuis 2002, votre politique est un échec, malgré la rhétorique globalisante qui vous sert à la dissimuler. Il y a sans doute moins d'attaques aux biens mais beaucoup plus aux personnes, à commencer par les policiers eux-mêmes.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il faut bien un rapport !
M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis négatif sur cet amendement. Les violences faites aux femmes nous préoccupent tous. Il y a eu 165 homicides en 2010, dont 145 femmes, dans le cadre des violences familiales. Nous agissons en multipliant les permanences d'accueil. Le FIPD, ne l'oubliez pas, a été créé par notre majorité, en 2007. En 2010, ce fonds a été doté de 50 millions au total, dont 30 pour la vidéoprotection.
Le réseau « Droits des femmes » est financé par le ministère de la solidarité ; le FIPD n'est pas la seule source de financement.
Mme Michèle André. - Merci de ces précisions. Les associations ont constaté des diminutions de crédits. Je puis vous en donner la liste. Les lieux d'écoute pour les hommes violents, par exemple, nous paraissent indispensables. Le problème, c'est que les collectivités diminuent leurs crédits quand elles voient que l'État le fait.
Mme Virginie Klès. - Il ne faut pas oublier la violence psychique, qui concerne aussi des hommes. Nous nous soucions des victimes et, en la matière, il n'est pas toujours aisé de savoir qui est sous emprise. Le vrai et le faux sont difficiles à distinguer. Un tiers des enfants élevés dans ce genre de foyers sombre ensuite dans la délinquance. Des personnes âgées sont aussi touchées.
J'insiste donc pour que des psychologues spécialisés en victimologie soient présents dans les commissariats.
L'amendement n°74 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Les missions prioritaires assignées à la police nationale et à la gendarmerie nationale pour les années 2010 à 2013 sont les suivantes :
- La lutte contre les violences faites aux personnes, en particulier les plus vulnérables ;
- La lutte contre les violences urbaines et l'économie souterraine ;
- La lutte contre le trafic de drogue, la criminalité organisée et la grande délinquance économique et financière ;
- La lutte contre les atteintes aux biens et la délinquance quotidienne ;
- La lutte contre l'insécurité routière ;
- La lutte contre les filières d'immigration irrégulière ;
- La protection du pays contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ;
- Le maintien de l'ordre public ;
- L'accueil, la prise en charge et l'accompagnement des victimes.
II. - Constituent les orientations permanentes de la politique de sécurité :
- L'extension à l'ensemble des territoires prioritaires d'une police de quartier répondant aux attentes et aux besoins des personnes en matière de sécurité ;
- La prévention des atteintes aux personnes et aux biens par la dissuasion, le renseignement et la coopération avec l'ensemble des partenaires de la politique de sécurité ;
- Le développement de l'action judiciaire des forces de sécurité intérieure ;
- Le renforcement de la coopération entre la police, la gendarmerie et la douane dans leur action en faveur de la sécurité ;
- La responsabilisation des personnels de direction et de commandement et l'adaptation constante des stratégies territoriales de sécurité élaborées sous leur direction au plus près des besoins ;
- L'affectation des policiers et gendarmes aux missions concourant directement au maintien ou au renforcement de la sécurité ;
- L'évaluation constante de l'efficacité des forces de sécurité en fonction du service rendu à la population, de l'efficacité répressive mesurée par le taux de déferrement à la justice, de l'évolution de la criminalité mesurée par les enquêtes de victimation ;
- Le renforcement de la coopération internationale en matière de sécurité, à partir des engagements internationaux et européens auxquels la France a souscrit ;
- L'adaptation des modes d'organisation et de gestion des ressources humaines et matérielles des services ;
- La mise à jour et le développement de nouveaux systèmes d'alerte des populations.
M. Alain Anziani. - Un seul article est de programmation et d'orientation et il s'agit d'un rapport annexé, sans valeur législative. Il aurait été plus simple et plus exact de parler d'un projet de loi portant diverses dispositions sécuritaires.
Depuis 2008, plus aucune programmation n'était en vigueur. Cela ne vous a pas empêché d'agir. Ce rapport n'a donc rien d'indispensable.
En quoi consiste l'orientation ? Vous annoncez la mise en oeuvre d'un Livre blanc. C'est mettre la charrue avant les boeufs !
Vous réinventez l'éternelle histoire des gendarmes et des voleurs, avec toujours moins de gendarmes et toujours plus de voleurs.
M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer les mots :
et les moyens
M. Alain Anziani. - Je l'ai défendu.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Toutes les lois de programmation sont faites sur le même modèle, avec un tel rapport. Défavorable à ces amendements.
M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis défavorable.
L'amendement n°4 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°5.
M. le président. - Amendement n°124 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 58 du rapport annexé, seconde phrase
Remplacer le mot :
équivalent
par le mot :
égal
M. Jacques Mézard. - L'annexe n'a pas de valeur normative mais le choix des mots demeure important : le droit à la sécurité ne peut être conditionné par le lieu d'habitation ou de séjour. L'équivalence de protection due à la population n'est pas suffisante. L'État est obligé d'assurer un niveau égal de sécurité pour tous, quel que soit le lieu. Les conditions ne sont pas partout les mêmes mais l'objectif assigné aux forces de l'ordre doit l'être.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Sagesse : le Sénat avait adopté en première lecture cette disposition contre l'avis de la commission.
M. Brice Hortefeux, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°124 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°125 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 99 du rapport annexé, première phrase
Remplacer les mots :
au moins équivalente
par le mot :
égale
M. Jacques Mézard. - Même chose : je persévère, ce qui, en l'espèce, n'a rien de diabolique. L'affirmation d'une équivalence s'apparente à une simple obligation de moyens qui n'est pas acceptable.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Sagesse.
M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis.
L'amendement n°125 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°126 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 112 du rapport annexé
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'État pourra alors coordonner avec les collectivités territoriales, lorsque celles-ci subissent les conséquences des redéploiements d'effectifs, des politiques de reconversion immobilière.
M. Jacques Mézard. - La suppression d'effectifs de gendarmerie en milieu rural a d'importantes répercussions sur les collectivités territoriales qui avaient été mises à contribution pour la mise en oeuvre de programmes immobiliers accompagnant la création des brigades communautaires.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Vous pensez à une commune qui a construit une caserne de gendarmerie... Elle peut la louer, mais c'est une charge pour l'État. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre. - M. Mézard ne va pas emporter une troisième victoire ! (Sourires) En cas de réorganisation territoriale, on procède à la plus large concertation avec les élus. Cet amendement est inutile !
L'amendement n°126 rectifié n'est pas adopté.
L'article premier est adopté, ainsi que l'article premier bis.
Article 2
M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Cet article crée un délit d'usurpation d'identité sur internet. La commission des lois a certes atténué les aspects les plus choquants mais nous lui restons opposés. L'usurpation d'identité est effectivement insupportable et traumatisante mais le droit actuel suffit à combattre cette pratique. Cet article est superfétatoire : il ne sert à rien d'ajouter la mention « internet ».
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet article comble bien un vide juridique. Défavorable.
M. Brice Hortefeux, ministre. - Défavorable.
L'amendement n°6 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°77, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 226-4-1. - Le fait d'usurper sur un réseau de communication électronique l'identité d'une personne physique ou morale ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de lui nuire intentionnellement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Mme Éliane Assassi. - Il est souhaitable de préciser le champ de l'infraction d'usurpation d'identité pour ne pas porter abusivement atteinte aux libertés. « L'atteinte à la tranquillité et à la considération », c'est bien vague et contraire au principe d'intelligibilité de la loi.
Le délit d'outrage est en vogue : on est passé de 17 000 à 32 000 cas ! Cela pose un grave problème de société. Le président de la République attaque lui-même des citoyens en justice parce qu'ils portent un masque à son effigie ou reprennent une phrase qu'il a prononcée. La majorité de l'Assemblée nationale a dit qu'il fallait s'en remettre aux juges mais elle dit elle-même ne pas leur faire confiance !
M. le président. - Amendement n°75, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier
Mme Éliane Assassi. - Je l'ai défendu.
M. le président. - Amendement n°76, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération
Mme Éliane Assassi. - Il est défendu.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le texte est équilibré et la jurisprudence claire. Avis défavorable.
M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis.
L'amendement n°77 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos75 et 76.
L'article 2 est adopté.
L'article 2 bis demeure supprimé.
Article 4
M. le président. - Amendement n°7, présenté par Mme Klès.
Supprimer cet article.
Mme Virginie Klès. - Depuis la première lecture, j'ai reçu de nombreux témoignages d'associations qui saluent mon courage et ma pédagogie. Nous sommes tous d'accord pour lutter contre la pédopornographie. Mais vos moyens de lutte ne prennent pas en compte les nouvelles technologies. Votre attitude revient à vouloir arrêter des avions en plein vol par des barrages routiers. Le blocage des sites internet ne sert à rien. Adaptons-nous à l'évolution technologique ! Les contenus doivent être retirés et non seulement bloqués. Luttons contre l'économie souterraine, qui profite à certaines banques via les cartes prépayées anonymes.
M. le président. - Amendement identique n°78, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il faut lutter contre la pédopornographie, mais comment ? Les dispositifs actuels sont contournés. On peut craindre des erreurs de ciblage : le site australien de Wikipedia a été bloqué sans rapport avec des contenus pédopornographiques...
L'Allemagne a renoncé à ce dispositif, qui s'est révélé inefficace ; il y avait 98,75 % d'erreurs !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La commission maintient l'avis défavorable formulé en première lecture. Plusieurs pays européens se sont engagés dans la même voie.
Mme Virginie Klès. - Il y a dix ans !
M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis défavorable.
M. Alain Anziani. - Nous sommes tous attachés à la lutte contre la pédopornographie mais une ligne Maginot ne sert à rien, à quoi s'ajoute le blocage du site Wikipedia, sans raison valable.
Les amendements identiques nos7 et 78 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°79, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs présentant un caractère pornographique le justifient, l'autorité administrative saisit l'autorité judiciaire qui peut prescrire la notification aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent I des adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l'accès sans délai.
II. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles les mesures visant à empêcher l'accès au service incriminé sont nécessaires. L'autorité judiciaire se prononce sur le caractère illicite du contenu incriminé et contrôle la proportionnalité de la mesure ordonnée.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il revient à l'autorité judiciaire, gardienne des libertés, de se prononcer sur des mesures susceptibles de porter atteinte à la liberté de la communication. Le Conseil constitutionnel, à propos de la loi Hadopi, a estimé qu'une autorité administrative ne pouvait suspendre une connexion internet. La CEDH comme la Cour de cassation considèrent que le parquet n'est pas une autorité judiciaire au sens du droit européen. La procédure en question doit être définie par la loi.
M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 3
Après les mots :
l'autorité administrative notifie
insérer les mots :
, après accord de l'autorité judiciaire statuant en référé,
II. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il organise l'intervention de l'autorité judiciaire ainsi que les conditions de transmission et d'échanges rapides d'informations avec l'autorité administrative. Il détermine également les modalités d'exercice du droit d'accès au traitement de données résultant des notifications administratives par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
M. Alain Anziani. - Le rôle du juge est de prévenir plutôt que de constater : il doit donc lui revenir d'autoriser tout blocage. Il peut le faire rapidement, grâce à certaines procédures comme le référé heure par heure. Des listes de sites seront constituées, donc des fichiers ; cela suppose qu'un droit de recours soit garanti.
M. le président. - Amendement n°127 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 3
Après le mot :
notifie
insérer les mots :
, après accord de l'autorité judiciaire,
M. Jacques Mézard. - Cet amendement a pour but de subordonner la procédure de blocage des sites à caractère pédopornographique à l'autorisation de l'autorité judiciaire. La jurisprudence constitutionnelle l'impose et l'on va vers des contentieux à répétition.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le Sénat a écarté de semblables amendements en première lecture. Un recours contre la décision administrative restera possible. Avis défavorable.
M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis.
Mme Virginie Klès. - Le rapport annexé rapproche curieusement pédopornographie et radicalisation religieuse : cela confirme mes craintes.
L'amendement n°79 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos8 et 127 rectifié.
M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un contrôle de la liste des adresses électroniques visées à l'alinéa précédent est effectué mensuellement par un magistrat référent désigné à cet effet par le ministre de la justice.
M. Alain Anziani. - Comment éviter le surblocage ? Il faudrait contrôler mensuellement la liste des sites bloqués.
M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement dépose chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport dressant la liste des adresses électroniques ayant fait l'objet d'une interdiction d'accès et fournissant un bilan d'application du présent article.
M. Alain Anziani. - Je l'ai défendu.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis : un contrôle mensuel serait bien difficile.
L'amendement n°10 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°11.
M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce dispositif est institué pour une période de vingt-quatre mois à compter de la publication de la loi n° du d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation détaillé sur la mise en oeuvre du présent article.
M. Alain Anziani. - La nouvelle procédure doit être soumise à évaluation d'ici deux ans.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le Parlement devrait donc revenir sur la question dans deux ans ? C'est une procédure trop lourde. Mais on pourra faire une évaluation. Avis défavorable.
L'amendement n°9, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté.
Article 5
M. le président. - Amendement n°68, présenté par M. Zocchetto.
Alinéa 3
Remplacer le mot :
prenne
par les mots :
puisse prendre
M. François Zocchetto. - S'il convient de préciser que le procureur de la République est chargé de faire procéder aux opérations nécessaires à l'identification des personnes décédées inconnues, l'autorité judiciaire ne doit pas être dans l'obligation de prendre systématiquement des réquisitions.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Sur ce problème pratique, quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°68 est adopté.
L'article 5, modifié, est adopté.
Prochaine séance demain, mercredi 19 janvier 2011, à 14 heures 30.
La séance est levée à 23 heures 55.
René-André Fabre,
Directeur
Direction des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du mercredi 19 janvier 2011
Séance publique
A 14 heures 30 et le soir
- Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n°195, 2010-2011).
Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n°214, 2010-2011).
Texte de la commission (n°215, 2010-2011).