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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mercredi 2 février 2022

- Présidence de M. François-Noël Buffet, président -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Désignation d'un rapporteur

La commission désigne Mme Catherine Belrhiti rapporteure, en remplacement de Mme Jacky Deromedi, sur la proposition de loi n° 2721 (A.N., XVlég.) visant à moderniser la régulation du marché de l'art.

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Examen du rapport et du texte de la commission

M. François-Noël Buffet, président. - Nous allons examiner le rapport sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Nous avons appris tout récemment que le Gouvernement retirait ce projet de loi de l'ordre du jour de notre Haute Assemblée. J'ai tout de même souhaité maintenir l'examen en commission du rapport sur ce texte, de manière à ce que le Sénat puisse exprimer clairement sa position sur le sujet.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - En tant que rapporteur, je veux exprimer un certain désappointement quant à l'attitude du Gouvernement vis-à-vis de ce texte.

Alors que l'ordonnance qu'il vise à ratifier est en préparation depuis de très nombreux mois - je pourrais même dire, et Lana Tetuanui ne me contredira pas, depuis plusieurs années - ,alors que nous avions commencé à consulter et à auditionner l'ensemble des acteurs concernés de la Polynésie française, ainsi que le ministère des outre-mer et la direction générale des collectivités locales (DGCL), et que le rapport de la commission était sur le point d'être finalisé, le Gouvernement nous a notifié son intention de retirer son projet de loi de l'ordre du jour, au motif savoureux qu'il n'aurait pas eu suffisamment de temps pour mener ses concertations... Pour notre part, nous avons réussi à entendre l'ensemble des acteurs concernés en une semaine !

La réforme du statut général des fonctionnaires communaux de Polynésie française était attendue de longue date, aussi bien par les élus que par les agents - pour mémoire, la dernière modification d'ampleur de l'ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général remonte à 2011.

En mai 2017, un important mouvement de grève avait touché l'ensemble des communes, au cours duquel les agents communaux avaient fait valoir de nombreuses revendications statutaires. À la suite de l'accord conclu avec le Haut-commissaire, s'était alors ouverte une longue période de concertation entre le Gouvernement et les instances locales, dont l'ordonnance du 8 décembre 2021 était censée constituer l'aboutissement - sauf que le Gouvernement, après avoir engagé la procédure accélérée sur le projet de loi visant à ratifier cette ordonnance, a reporté son examen sine die.

De nombreux amendements ont été déposés sur ce texte ; espérons que le Gouvernement, s'il a l'intention de prendre une nouvelle ordonnance, ait la sagesse de s'inspirer des propositions du Sénat...

Je commencerai par vous présenter brièvement l'ordonnance qui était soumise à notre ratification. Prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, elle comporte 45 articles, qui sont tous entrés en vigueur dès sa publication, soit le 10 décembre dernier, à l'exception de l'un d'entre eux. Elle vise à actualiser le statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française au regard à la fois des évolutions législatives intervenues dans le droit de la fonction publique territoriale depuis 2011 et des revendications exprimées en mai 2017.

Elle poursuit ainsi l'objectif d'une modernisation du statut général des fonctionnaires communaux, qui se décline en trois thèmes principaux : actualiser les droits et les obligations des fonctionnaires ; approfondir et assouplir le dialogue social ; faciliter l'accès à la fonction publique communale.

S'agissant du premier point, l'ordonnance renforce les garanties accordées aux fonctionnaires en les alignant sur le droit commun de la fonction publique : à titre d'exemple, elle institue le temps partiel thérapeutique ainsi que le congé paternité. Elle étend également à la fonction publique communale les obligations déontologiques découlant de la loi du 20 avril 2016.

Ensuite, l'ordonnance conforte le rôle du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de Polynésie française et assouplit les modalités de représentation des élus locaux afin de tenir compte des contraintes de déplacement au sein des archipels.

Enfin, elle vise à moderniser la gestion des ressources humaines des communes, notamment en remplaçant la notation par une appréciation de la valeur professionnelle, et en permettant aux organes délibérants des communes et de leurs groupements d'instaurer un régime indemnitaire en lien avec l'évaluation professionnelle.

Ainsi, c'est près de la moitié des articles de l'ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général qui sont modifiés ou complétés par l'ordonnance du 8 décembre 2021.

Il était grand temps d'actualiser le statut des fonctionnaires communaux de Polynésie française. Cependant, si l'ordonnance comporte des avancées réelles pour les droits des agents, elle manque également d'ambition. Lors de l'examen des amendements, je vous proposerai donc d'aller plus loin dans les objectifs de modernisation et d'attractivité de la fonction publique communale, notamment en supprimant la procédure des emplois réservés aux travailleurs handicapés, en inscrivant dans le statut général le recours au télétravail ou encore en élargissant les possibilités de mise à disposition pour les fonctionnaires communaux.

De plus, si l'ordonnance du 8 décembre 2021 rétablit jusqu'au 31 décembre 2023, pour les agents contractuels qui n'en ont pas encore fait usage, le droit d'option permettant d'intégrer la fonction publique des communes de la Polynésie française, il semblait opportun d'étendre explicitement ce droit à l'intégralité des agents contractuels. Une telle disposition, qui aurait été conforme à l'objectif d'attractivité de la fonction publique communale, n'a malheureusement pas pu faire l'objet d'un amendement, compte tenu des règles constitutionnelles de recevabilité financière. Par conséquent, nous ne pouvons qu'inviter le Gouvernement - cela a d'ailleurs été fait de manière explicite - à lever les difficultés d'interprétation qui résulteraient de la rédaction actuelle, afin de permettre à l'ensemble des agents communaux d'accéder à la fonction publique communale.

De même, afin d'aider les communes à garder leurs cadres et faciliter la gestion de leurs ressources humaines, nous aurions souhaité transposer la disposition en vigueur pour la fonction publique territoriale qui prévoit, en cas de mutation d'un agent dans les trois ans suivant le recrutement, le versement d'une indemnité par la collectivité d'accueil à la collectivité d'origine. Un amendement en ce sens aurait toutefois été également irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Enfin, afin de renforcer les outils du dialogue social, je vous proposerai d'étendre les compétences des comités techniques paritaires, par alignement, du reste, sur le droit commun de la fonction publique.

Ainsi, pour un certain nombre de sujets, les dispositions en vigueur dans la fonction publique territoriale pourraient être étendues à la fonction publique communale de Polynésie française, à la demande des agents et élus communaux.

À d'autres égards, il est en revanche apparu que le Gouvernement n'avait pas suffisamment pris en considération les particularités de la Polynésie française, qu'elles soient géographiques, culturelles ou sociales. N'oublions pas que la Polynésie française, ce sont 121 îles dispersées sur un ensemble géographique grand comme l'Europe ! Les 48 communes que compte la collectivité sont, dans leur très grande majorité, très récentes ; la fonction publique communale l'est encore plus, puisqu'elle date de 2005 seulement.

Quant au plan culturel, il faut avoir à l'esprit la prégnance du fait spirituel et religieux en Polynésie française, ainsi que la différence de législation par rapport à la métropole, la loi de 1905 de séparation des Églises et de l'État n'y étant pas applicable. Notre collègue Lana Tetuanui a ainsi déposé un amendement visant à supprimer l'inscription du principe de laïcité dans le statut général des fonctionnaires communaux.

En outre, le dispositif de contrôle du cumul d'activités qui préexistait à l'ordonnance du 8 décembre 2021, centré sur une commission de déontologie, a fait la preuve de son efficacité et de son caractère adapté. En revanche, il semble peu pertinent de transposer à la Polynésie française un système bicéphale reposant à la fois sur un référent déontologue et sur la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui est située à plus de 20 000 kilomètres de Papeete... C'est pourquoi je vous proposerai d'adopter l'amendement que Lana Tetuanui a déposé à ce sujet.

Mes chers collègues, bien que ses circonstances d'examen soient quelque peu singulières, je vous propose d'adopter ce projet de loi ainsi modifié.

Mme Lana Tetuanui. - Je tiens à remercier solennellement le président de la commission des lois d'avoir maintenu l'examen du rapport en commission. J'espère qu'il sera voté à l'unanimité. Notre éminent rapporteur a tout dit : il n'y a rien à ajouter.

Sur la forme, je n'ai jamais vu de texte ainsi retiré de l'ordre du jour, sans aucune explication. Nous aurions au moins pu recevoir un courriel... Comme l'a précisé le rapporteur, je porte personnellement ce sujet pour les 48 communes de Polynésie française et les 4 682 agents communaux concernés. On ne peut balayer de la sorte un travail mené depuis quatre ans ! Nous sommes arrivés à Paris il y a quinze jours, porteurs d'un consensus inédit, à la fois chez les élus et chez les organisations syndicales. Nous nous étions mis d'accord sur tous les points que nous avions soulevés. C'est à n'y rien comprendre.

Quoi qu'il en soit, je vous remercie pour votre soutien. Je relaierai en Polynésie française la position de la commission des lois du Sénat. Advienne que pourra ! Nous n'avons aujourd'hui ni explication ni indication sur les intentions du Gouvernement. Va-t-il inscrire le texte à l'ordre du jour de la prochaine session ? Nous n'en savons rien.

Je concède que la Polynésie française se situe à 20 000 kilomètres de Paris, mais de telles façons de faire ne font pas honneur à notre République.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je veux dire à mon tour combien nous avons, en cette fin de session, un sentiment de chaos et d'étrangeté. Nous sommes invités à examiner des textes ou à participer à des débats à caractère plus ou moins philosophique, comme cela a encore été le cas hier, mais nous ne sentons plus de souffle réformateur. Chacun en tirera ses propres conclusions...

Alors que nous venons d'avoir l'occasion de répéter ce que nous pensions de l'excès d'ordonnances, et pour une fois qu'un projet de loi de ratification d'une ordonnance, qui aura tout de même demandé quatre ans de travail, est inscrit à l'ordre du jour, comment expliquer qu'il en disparaisse tout à coup ?

J'ai une suggestion à faire, Monsieur le Président : est-il possible que notre commission des lois demande d'inscrire ce texte, qui aura déjà été examiné en commission, à l'ordre du jour du Sénat lors de la prochaine Conférence des présidents ?

Sur le fond, cette ordonnance a le mérite de transposer à la Polynésie française des règles qui s'appliquent sur l'ensemble du territoire. Cette transposition pourrait être plus forte - c'est d'ailleurs le sens des amendements du rapporteur. Pour notre part, nous avons déposé deux amendements visant à élargir les prérogatives des commissions administratives paritaires, convergeant en cela avec le rapporteur, qui a présenté exactement la même disposition.

Cependant, mes chers collègues, s'il y a transposition, il n'y a peut-être pas suffisamment d'adaptations. Après tout, rien n'empêche le Gouvernement, qui n'est pas tenu par l'article 40 de la Constitution, de présenter de nouveaux amendements pour répondre aux attentes exprimées lors du dialogue avec les représentants des élus et fonctionnaires communaux de la Polynésie française.

Je souscris à l'esprit de tous les amendements de Lana Tetuanui, à l'exception de celui sur la laïcité qui nous pose problème. Je comprends bien que la loi de 1905, dans laquelle je rappelle que le terme « laïcité » ne figure pas, ne s'applique pas en Polynésie française, mais je ne vois pas pourquoi la laïcité comme valeur - le respect, la tolérance - ne s'y appliquerait pas. Présenter un amendement visant à ôter d'un texte le mot « laïcité » n'est pas un très bon symbole. Il s'agit du seul amendement auquel les membres de mon groupe ne pourront souscrire.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Je tiens tout d'abord à saluer le travail de notre rapporteur. Venant de l'un des meilleurs spécialistes de l'outre-mer, il n'est pas étonnant qu'il soit aussi bon...

Nous ne pourrons malheureusement pas examiner ce projet de loi jusqu'au bout, en raison de contraintes d'agenda qui ne permettront pas à la navette parlementaire d'aboutir avant la fin de la session. Cependant, je remercie la commission d'avoir maintenu l'examen du rapport aujourd'hui.

Permettez-moi d'associer à mes propos notre collègue Teva Rohfritsch, sénateur de Polynésie française, qui a été largement mobilisé sur le sujet localement.

Comme l'a rappelé le rapporteur, ce projet de loi de ratification fait suite au préavis de grève qui a été déposé auprès de l'ensemble des communes de Polynésie française en mai 2017. Plusieurs réunions de concertation avaient été organisées à l'initiative du Haut-commissaire de la République en Polynésie française, avec les représentants de la Confédération syndicale des agents communaux de Polynésie française, les élus représentant les communes au sein du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et le président du Centre de gestion et de formation de Polynésie française.

Ces réunions ont abouti à un protocole d'accord qui prévoyait notamment le toilettage du statut général de la fonction publique communale au regard des évolutions législatives intervenues dans la fonction publique territoriale en Hexagone, essentiel pour les quelque 4 000 agents communaux de Polynésie française. Je pense notamment aux dispositions relatives au recrutement des agents, aux garanties individuelles en matière sociale et disciplinaire, au dialogue social, aux obligations déontologiques, surtout s'agissant de la prévention des conflits d'intérêts, qui ont été votées depuis 2016.

Je tiens également à rappeler à notre commission que les institutions polynésiennes, notamment l'Assemblée de la Polynésie française, ont été consultées sur le projet d'ordonnance ; cette dernière a émis un avis favorable, par 18 voix pour et 3 abstentions, mais a exprimé quelques réserves sur les dispositions relatives au principe de laïcité et à l'action sociale des communes.

Un certain nombre de dispositions n'ont pu être traitées dans cette ordonnance, par exemple la formation à la laïcité ou la protection fonctionnelle telle que prévue par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Le ministre des outre-mer s'est engagé à ouvrir la réflexion sur les sujets restants, en relation avec tous les acteurs concernés. Nous n'en sommes que plus optimistes quant à l'issue des demandes en attente de réponse.

Le groupe RDPI, avec le sénateur Teva Rohfritsch et moi-même, restera mobilisé sur ce sujet. La ratification de l'ordonnance devra intervenir dès le début de la prochaine mandature. Nous aurons l'occasion de faire un point d'étape sur l'avancée de ces chantiers.

M. Jean-Pierre Sueur. - Excusez-moi d'insister, Monsieur le Président : comptez-vous demander l'inscription du projet de loi en Conférence des présidents ?

M. François-Noël Buffet, président. - La prochaine Conférence des présidents aura lieu mardi prochain. Nous allons examiner les possibilités qui nous sont offertes.

M. Jean-Pierre Sueur. - Cela risque de faire un peu tard, mais nous pouvons d'ores et déjà prendre contact avec la présidence.

En prenant l'initiative de voter ce texte en première lecture, nous enverrions un signe positif, car beaucoup de mesures sont attendues.

Mme Lana Tetuanui. - Je veux rebondir sur ce mot, très à la mode, de « laïcité ». À l'article 21 de l'ordonnance de 2005, nous lui avions préféré celui de « neutralité », qui est plus large.

C'est notre point central de divergence avec le Gouvernement. En effet, comment parler de « laïcité » en Polynésie française quand nos réunions politiques commencent et finissent par une prière ? Quand les réunions du conseil municipal s'ouvrent elles aussi par une prière ? Quand les agents bénissent le petit déjeuner qu'ils prennent durant leur pause ? Ces pratiques ne posent pas problème chez nous.

De grâce, laissez votre mot de « laïcité » à 20 000 kilomètres de la Polynésie, et préservez le droit à la différenciation. Merci !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous appartient d'arrêter le périmètre indicatif au projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021.

Je vous propose de considérer que ce périmètre inclut les questions évoquées dans l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, à savoir les dispositions relatives : au recrutement des agents contractuels et à leur intégration dans la fonction publique des communes de Polynésie française ; à l'accès des fonctionnaires des autres fonctions publiques de Polynésie française et de métropole à la fonction publique des communes de Polynésie française ; aux droits et obligations des fonctionnaires de la fonction publique des communes de Polynésie française ; au recrutement, à l'évaluation, au régime indemnitaire, à l'avancement et à la mobilité des fonctionnaires de la fonction publique des communes de Polynésie française ; à la composition, au rôle et aux modalités de fonctionnement des instances du dialogue social dans la fonction publique des communes de Polynésie française.

EXAMEN DES ARTICLES

Article unique

L'article unique est adopté.

Après l'article unique

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon amendement COM-15 tend à préciser que l'accès aux cadres d'emplois s'effectue non seulement par voie de concours, d'examens de promotion interne ou d'intégration, mais aussi par voie d'« examens professionnels ».

L'amendement COM-15 est adopté et devient article additionnel.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon amendement COM-16 vise à étendre à la fonction publique communale les motifs d'indisponibilité d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel qui ouvrent la possibilité, pour les collectivités, de recruter un agent contractuel pour occuper un emploi permanent.

L'amendement COM-16 est adopté et devient article additionnel.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-3 rectifié vise à supprimer des dispositions de droit commun relatives au conflit d'intérêts. Avis favorable.

Mme Catherine Di Folco. - Le dispositif de l'amendement fait écho à la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, qui est en navette actuellement. Est-il bien compatible avec la dernière mouture de cette proposition de loi ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Il semblerait que oui.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Notre groupe ne votera pas cet amendement.

L'amendement COM-3 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon amendement COM-17 vise à limiter le champ de l'action sociale.

L'amendement COM-17 est adopté et devient article additionnel.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - J'émets un avis de sagesse positive à l'amendement COM-4 rectifié, compte tenu de l'inexistence du principe de laïcité dans le statut de la Polynésie française.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Je comprends la position de notre éminente collègue Lana Tetuanui sur le sujet. Je pense qu'il faut veiller à respecter les équilibres trouvés dans les territoires dans les relations entre le spirituel et le temporel.

Il faut certainement trouver une solution, mais je ne pense pas, concernant la Polynésie française, que celle que propose l'amendement soit la bonne. C'est pourquoi, à titre personnel, je m'abstiendrai.

M. Jean-Pierre Sueur. - Alors même que le Sénat vient de prendre position sur la laïcité dans le sport, et quelles que soient les coutumes et les pratiques locales, il paraît difficile de supprimer l'exigence de laïcité, qui est une exigence de respect et de tolérance, qui permet le vivre-ensemble et qui figure parmi les plus hauts principes de notre Constitution, laquelle s'applique partout en France.

Notre groupe votera contre cet amendement.

Mme Lana Tetuanui. - « Laïcité » : ce mot a soulevé les passions en Polynésie française et opposé les partis, les élus et la population en général. Il a ravivé de vieilles blessures. Sans remonter jusqu'à 1966, force est de constater que nos us et coutumes ont été bousculés.

Nous nous interrogeons sur l'insistance du Gouvernement à vouloir intégrer ce terme dans le statut des fonctionnaires publics communaux.

Je maintiens mon amendement tel quel. Je vous rappelle, mes chers collègues, que, cette semaine, nous avons beaucoup parlé de droit à la différenciation...

Mme Cécile Cukierman. - Le groupe Communiste républicain citoyen et écologiste s'abstiendra.

L'amendement COM-4 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-5 rectifié supprime le référent déontologue et préserve, en matière de contrôle de cumul d'activités, le rôle de la commission de déontologie, qui nous paraît beaucoup plus adaptée. Nous émettrons un avis favorable.

L'amendement COM-5 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-6 rectifié vise à supprimer le rôle du référent déontologue en matière de contrôle après la cessation de leurs fonctions par les fonctionnaires. Le raisonnement est le même que précédemment : avis favorable également.

L'amendement COM-6 rectifié est adopté avec modification et devient article additionnel.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-7 rectifié tend à supprimer la transposition, dans le statut des fonctionnaires communaux de Polynésie française, de la création d'un référent déontologue. J'y suis favorable.

L'amendement COM-7 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon amendement COM-18 restaure le champ de compétence des commissions administratives paritaires en matière d'avancement et de mutation.

Les amendements COM-1 et COM-2 seraient satisfaits par son adoption, puisqu'ils ont le même objet.

L'amendement COM-18 est adopté et devient article additionnel ; les amendements COM-1 et COM-2 deviennent sans objet.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon amendement COM-19 vise à aligner sur le droit commun de la fonction publique territoriale les compétences des comités techniques paritaires de la fonction publique communale de Polynésie française.

L'amendement COM-19 est adopté et devient article additionnel.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon amendement COM-20 concerne la mise à disposition des fonctionnaires communaux et le recrutement direct.

L'amendement COM-20 est adopté et devient article additionnel.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon amendement COM-21 est relatif aux modalités de recrutement des personnes reconnues travailleurs handicapés.

L'amendement COM-21 est adopté et devient article additionnel.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon amendement COM-22 abroge l'article 45 de l'ordonnance du 4 janvier 2005.

L'amendement COM-22 est adopté et devient article additionnel.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-9 rectifié tend à aligner la rédaction de l'article 51 de l'ordonnance de 2005 sur le droit de la fonction publique territoriale. En effet, les effectifs réduits de la fonction publique communale ainsi que les contraintes de recrutement inhérentes aux archipels rendent nécessaire de conserver de larges possibilités de reclassement pour les agents devenus inaptes pour raison médicale. Avis favorable.

L'amendement COM-9 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement COM-14 rectifié bis, moyennant une petite rectification : la prévoyance sociale étant de la compétence du Pays, le régime des indemnités journalières ne peut être encadré par la loi.

Mme Lana Tetuanui. - J'accepte de procéder à cette rectification.

L'amendement COM-14 rectifié bis, ainsi modifié, est adopté et devient article additionnel.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon amendement COM-24 vise à élargir les possibilités de mise à disposition des fonctionnaires communaux.

L'amendement COM-24 est adopté et devient article additionnel.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon amendement COM-25 vise à mettre en conformité la rédaction de l'article 56 de l'ordonnance avec les situations pouvant conduire à une mise en disponibilité, telles qu'elles sont prévues par le décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.

L'amendement COM-25 est adopté et devient article additionnel.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon amendement COM-26 a pour objet de modifier les modalités de détermination du régime indemnitaire de certains cadres d'emplois.

L'amendement COM-26 est adopté et devient article additionnel.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-13 rectifié concerne le régime indemnitaire des agents contractuels. Avis favorable à cette mesure de cohérence.

L'amendement COM-13 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-11 rectifié supprime la mise à la retraite d'office comme sanction disciplinaire, afin de revenir à la rédaction antérieure de l'article 63 de l'ordonnance du 4 janvier 2005. Je rappelle que l'ordonnance du 8 décembre 2021 a procédé à un alignement sur le droit commun de la fonction publique territoriale en prévoyant cette sanction qui existe en métropole.

Toutefois, cet alignement ne semble pas bienvenu. En métropole, la mise à la retraite d'office peut être prononcée si le fonctionnaire justifie de deux ans seulement de services civils et militaires, en application de la loi de 2010 portant réforme des retraites. Or cette loi ne s'applique pas en Polynésie française. Dès lors, la mise à la retraite d'office ne pourra y être prononcée qu'à la condition que le fonctionnaire bénéficie de quinze années de services publics effectifs valables pour l'ouverture des droits à pension. Pour cette raison, j'émets un avis favorable à cet amendement.

L'amendement COM-11 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon amendement COM-23 concerne un sujet sur lequel nous avons mené une large concertation : il s'agit du recours au télétravail, qui constitue une impérieuse nécessité sur le territoire polynésien pour des raisons géographiques, et de son encadrement.

L'amendement COM-23 est adopté et devient article additionnel.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

M. François-Noël Buffet, président. - Le projet de loi a été adopté à l'unanimité.

Nous sommes parvenus à un très bon texte. Ne reste plus qu'à attendre la suite...

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Articles additionnels après l'article unique

M. DARNAUD, rapporteur

15

Accès aux cadres d'emplois par voie d'examens professionnels

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

16

Motifs d'indisponibilité d'un fonctionnaire pour le recrutement d'un agent contractuel sur un emploi permanent

Adopté

Mme TETUANUI

3 rect.

Suppression des dispositions de droit commun relatives au conflit d'intérêts

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

17

Limitation du champ de l'action sociale

Adopté

Mme TETUANUI

4 rect.

Suppression des dispositions relatives au principe de laïcité

Adopté

Mme TETUANUI

5 rect.

Suppression du référent déontologue et préservation du rôle de la commission de déontologie

Adopté

Mme TETUANUI

6 rect.

Suppression du référent déontologue et préservation du rôle de la commission de déontologie

Adopté avec modification

Mme TETUANUI

7 rect.

Suppression du référent déontologue

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

18

Restauration du champ de compétence des commissions administratives paritaires en matière d'avancement et de mutation

Adopté

M. SUEUR

1

Rétablissement de la compétence des commissions administratives en matière d'avancement

Satisfait ou sans objet

M. SUEUR

2

Rétablissement de la compétence des commissions administratives en matière de mutation

Satisfait ou sans objet

M. DARNAUD, rapporteur

19

Alignement des compétences des comités techniques paritaires sur le droit de la fonction publique territoriale 

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

20

Mise à disposition des fonctionnaires communaux et recrutement direct

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

21

Modalités de recrutement des personnes reconnues travailleurs handicapés

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

22

Abrogation de l'article 45 de l'ordonnance du 4 janvier 2005

Adopté

Mme TETUANUI

9 rect.

Inopposabilité des limites d'âge supérieures pour le reclassement d'un agent pour raison médicale

Adopté

Mme TETUANUI

14 rect. bis

Correction d'une erreur matérielle et suppression du congé avec traitement

Adopté avec modification

M. DARNAUD, rapporteur

24

Mise à disposition des fonctionnaires communaux

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

25

Disponibilité des fonctionnaires communaux

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

26

Modalités de détermination du régime indemnitaire de certains cadres d'emplois

Adopté

Mme TETUANUI

13 rect.

Régime indemnitaire des agents contractuels

Adopté

Mme TETUANUI

11 rect.

Suppression de la mise à la retraite d'office comme sanction du quatrième groupe

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

23

Exercice des fonctions en télétravail

Adopté

La réunion est close à 10 h 10.