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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES


Mercredi 12 mai 2021

- Présidence de M. Jean-François Rapin, président -

La réunion est ouverte à 13 h 35.

Institutions européennes - Réunion conjointe avec la commission des affaires européennes du Sénat roumain

M. Jean-François Rapin, président. - Madame la Présidente, Monsieur le Président, mes chers collègues, nous innovons aujourd'hui avec une réunion commune des commissions des affaires européennes des Sénats roumain et français. C'est l'une des vertus de la visioconférence sans laquelle cela n'aurait pas été possible.

Depuis décembre dernier, le Sénat Roumain est présidé par Mme Anca Dragu, qui fut auparavant ministre des finances dans le gouvernement de M. Dacian Ciolo?. Le Président du Sénat français a reçu Mme la Présidente Dragu il y a deux mois à Paris, ici-même, au Palais du Luxembourg. Il a bien voulu m'associer à cette rencontre, en tant que Président de la commission des affaires européennes du Sénat. À l'issue de leur entretien fructueux, les Présidents Larcher et Dragu sont convenus d'approfondir le dialogue entre leurs deux chambres, notamment par le biais des commissions des affaires européennes. Je note d'ailleurs que Mme Dragu est elle-même membre de la commission des affaires européennes du Sénat roumain.

C'est donc à ce titre que nous nous retrouvons aujourd'hui. La commission des affaires européennes du Sénat français s'ajoute aux commissions permanentes spécialisées que compte par ailleurs le Sénat ; elle ne les concurrence pas car elle n'est pas une commission législative : elle n'est pas en charge de l'examen de projets ou de propositions de loi, même s'ils tendent à la ratification d'un traité européen ou à la transposition d'une directive. La mission de la commission des affaires européennes du Sénat est de contrôler l'action du gouvernement en matière européenne et de vérifier que l'Union européenne reste bien dans son rôle.

Notre commission compte 41 membres, désignés de manière à représenter proportionnellement tous les groupes politiques du Sénat. Chacun de ces membres appartient aussi à l'une des sept commissions permanentes.

La première mission de la commission des affaires européennes est donc de contrôler la politique européenne du gouvernement. Elle peut notamment proposer au Sénat des résolutions européennes sur les projets de textes européens en cours de négociation : par une résolution européenne, le Sénat prend position sur un texte à l'intention du Gouvernement, en lui indiquant des objectifs à poursuivre dans la négociation de ce texte au sein du Conseil de l'Union européenne. Il adopte 15 à 20 résolutions européennes par an.

Dans la grande majorité des cas, les résolutions européennes du Sénat sont prises en compte dans le texte européen finalement adopté.

Notre commission peut aussi prendre l'initiative de provoquer un débat en séance publique sur certains sujets importants.

Par ailleurs, avant chaque réunion du Conseil européen, un débat a lieu en séance plénière. Après la réunion, le ministre des affaires européennes vient en rendre compte devant la commission des affaires européennes.

Depuis trois ans, notre commission s'est aussi vue confier une mission d'alerte sur les surtranspositions. La France a en effet une certaine tendance à ajouter des contraintes réglementaires aux obligations découlant des textes européens : pour cela, notre commission examine les projets ou propositions de loi ayant pour objet de transposer un texte européen en droit national et elle évalue dans quelle mesure ces projets vont au-delà de nos obligations européennes. Notre commission peut alors présenter des observations s'il y a lieu.

Enfin, notre commission assure le contrôle du respect du principe de subsidiarité: il lui revient de vérifier, au nom du Sénat, que l'Union européenne reste bien dans son rôle, intervient à bon escient et évite l'excès de réglementation. Elle peut proposer au Sénat d'adopter un avis motivé indiquant les raisons pour lesquelles une proposition législative européenne ne lui paraît pas conforme au principe de subsidiarité. Le Sénat est une assemblée particulièrement active en la matière, parmi les 41 assemblées parlementaires de l'Union européenne.

Enfin, notre commission entretient un dialogue régulier avec les institutions européennes : d'abord avec la Commission européenne, à laquelle elle peut adresser des avis politiques en réaction à des documents adressés aux parlements nationaux ; mais aussi avec les commissaires européens et d'autres personnalités de l'Union européenne. Et, évidemment, comme la vôtre, notre commission participe aux relations interparlementaires au sein de l'Union européenne, à travers la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC) et à travers les réunions interparlementaires organisées conjointement, chaque semestre, par le Parlement européen et le parlement du pays exerçant la présidence du Conseil.

Nous souhaitons surtout développer les relations bilatérales avec d'autres parlements nationaux ; aussi nous nous réjouissons particulièrement de la réunion d'aujourd'hui.

Je vous laisse la parole, Monsieur le Président, pour présenter à votre tour votre commission. La Présidente Dragu pourra ensuite intervenir si elle le souhaite, avant que nous engagions le débat sur les nombreux thèmes dont nous sommes convenus.

M. Angel Tîlvãr, président de la commission des affaires européennes du Sénat roumain. - Le Parlement roumain est bicaméral. La commission des affaires européennes de la Chambre des députés compte 25 membres et son homologue au Sénat en compte 11. Nous sommes amenés à nous prononcer sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité des textes en discussion. Entre 25 % et 35 % des textes de lois discutés devant le Sénat sont également soumis à l'analyse de notre commission ; ce qui nous octroie une certaine responsabilité.

Au sein de notre commission, j'ai la chance de travailler avec d'excellents collègues représentants de tous les partis au Parlement roumain, notamment, parmi nous aujourd'hui, Mme Anca Dragu, Présidente du Sénat roumain ; M. Robert-Marius Cazanciuc, vice-président du Sénat roumain, ancien ministre de la justice ; M. Cristian Ghica, vice-président de la commission des affaires européennes ; Mme Gabriela Cre?u, sénatrice, ancienne présidente de la commission et ancienne députée au Parlement européen et M. Robert Kazancuc, vice-président du Sénat roumain ;

Je tiens à vous remercier pour cette initiative car je suis convaincu que nos échanges permettront de partager nos bonnes pratiques et nos visions sur certains enjeux européens.

Je souhaite enfin remercier notre Ambassadeur en France, M. Luca Niculescu, qui a été d'un grand soutien pour l'organisation de cette réunion conjointe.

Mme Anca Dragu, présidente du Sénat roumain. - MM. les présidents, chers collègues de la commission des affaires européennes du Sénat français, chers collègues à Bucarest, je vous remercie d'avoir organisé cette réunion.

Les temps sont difficiles depuis plus d'un an que dure la pandémie. Au sein de l'Union européenne, nous avons pu remarquer combien la solidarité a joué dans l'entraide, l'échange d'informations, la coordination des stratégies vaccinales, la recherche mutuelle de solutions pour rouvrir nos économies.

Concernant les mesures économiques pensées et mises en oeuvre par l'UE pendant cette période, je tiens à saluer l'initiative franco-allemande de mai 2020 qui a donné l'impulsion de la relance économique avec l'adoption par les États membres des instruments Next generation EU et SURE, mis en oeuvre dès le début de la pandémie pour protéger les emplois. Nous sommes fiers que deux eurodéputés roumains, MM. Drago? Pîslaru et Siegfried Mure?an, aient été impliqués dans ces projets. Le Premier ministre roumain est d'ailleurs aujourd'hui à Bruxelles pour s'entretenir du plan national de relance et de résilience élaboré par la Roumanie avec plusieurs commissaires européens et la présidente de la Commission européenne, Mme Ursula von der Leyen.

Le plan de relance français fait apparaître une vision commune entre nos pays, avec les mêmes préoccupations sur le climat, la numérisation de la santé, la compétitivité, l'innovation numérique, la promotion de l'intelligence artificielle, l'accélération de la digitalisation dans les milieux d'affaires et dans l'administration, ainsi que la consolidation des systèmes fiscaux. Nous souhaitons promouvoir les investissements qui s'adressent à la jeunesse et associer les jeunes générations au processus décisionnel.

J'espère que nous pourrons nous réunir de nouveau prochainement sur le format de cette rencontre conjointe de nos commissions des affaires européennes, et je vous remercierais de transmettre mes meilleures salutations au président Larcher.

M. Jean-François Rapin, président. - Merci Mme la présidente, chère collègue. Je ne manquerai pas de transmettre vos aimables salutations au Président Larcher, et je partage votre souhait de réitérer nos réunions conjointes.

Je vous propose d'aborder les sujets retenus pour notre échange : l'Europe de la santé, les plans nationaux de relance et de résilience, l'élargissement de l'Union, le mécanisme de coopération et de vérification et l'État de droit, la biodiversité et la conservation de l'environnement sur le littoral.

Je propose à notre rapporteure sur le thème de l'Europe de la santé, Laurence Harribey, d'ouvrir l'échange.

Mme Laurence Harribey. - Comme vous, Mme la présidente, je tiens à souligner l'importance de la solidarité européenne dans un contexte difficile puisque l'Union n'a qu'une compétence d'appui en matière de santé. Son premier acte politique a été de travailler sur la conclusion de contrats d'achat anticipés qui ont permis l'acquisition de 880 millions de doses de vaccins qui disposent actuellement d'une autorisation de mise sur le marché, sans compter les options d'achat. Cette stratégie a permis que tous les États puissent disposer de vaccins et évité une concurrence entre les États membres pour l'acquisition de ces vaccins. L'action de la Commission se justifie donc pleinement au nom de la solidarité entre les États membres.

Toutefois, l'objectif fixé par la Commission européenne en janvier 2021 d'atteindre un taux de 80 % des professionnels de santé et des personnes de plus de 80 ans vaccinés pour la fin mars n'a pas pu être atteint. Peut-être s'agissait-il d'un objectif trop ambitieux, mais la Commission ne peut être tenue pour seule responsable puisque le déploiement des vaccins sur le territoire national relève de la compétence des États membres, la responsabilité de la Commission se limitant à la passation des marchés.

Sur ce sujet, les critiques ont été nombreuses. En effet, les délais de livraison n'ont pas été suffisamment encadrés et les capacités de production des entreprises pharmaceutiques n'ont pas été vérifiées. C'est ce que laissent penser les difficultés rencontrées avec AstraZeneca pour la fourniture des doses promises.

La Commission aurait privilégié les vaccins développés par des entreprises européennes et pouvant être produits sur le territoire de l'Union. Ce choix, très critiqué, a néanmoins permis de poser la question de la politique de production des vaccins et de la politique industrielle sur le sol européen. Pour développer la production des vaccins sur le territoire de l'Union, la Commission a institué une task force dirigée par le Commissaire au marché intérieur Thierry Breton, chargée de soutenir la production de vaccins.

Pour l'avenir, il est essentiel que l'Union se dote d'une agence similaire à la BARDA aux États-Unis qui est capable de financer la recherche mais aussi de développer des capacités de production dans le domaine biomédical. Nous serons vigilants sur la proposition de règlement européen qui doit être présentée à cet égard au quatrième trimestre.

La Commission européenne a également proposé la création d'un certificat vert européen qui doit permettre de faciliter la libre circulation des personnes entre les États membres. Il s'agit là de garantir l'une des quatre libertés fondamentales du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Notre commission reconnaît la nécessité de mettre en place un tel dispositif tout en restant vigilante sur la protection des données personnelles. Nous veillerons à ce que la vaccination ne soit pas une obligation pour circuler librement au sein de l'Union. Les États membres restent libres d'apprécier les conditions d'entrée sur leur territoire, dans le respect cependant des principes de proportionnalité et de non-discrimination.

Nous espérons pouvoir mettre en place des échanges constructifs avec votre commission sur cette thématique afin d'harmoniser nos travaux.

M. Cristian Ghica, vice-président de la commission des affaires européennes du Sénat roumain. - Au Sénat, je m'intéresse particulièrement aux questions d'égalité de genre et aux droits des minorités. À cause de cette pandémie, de nombreux citoyens roumains de la minorité Rom sont revenus en Roumanie. Dans quelques jours, la loi Taubira tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité fêtera ses 20 ans. Les questions d'égalité et de droits des minorités intéressent nos deux pays et je souhaiterais que nos commissions puissent se réunir sur ces thèmes.

Il me semble que la pandémie a donné de nouveaux arguments en faveur de l'intégration européenne. Comme parfois, de mauvaises choses en font apparaître subsidiairement de bonnes. La pandémie a été un défi pour toute l'Union européenne qui a montré que son projet est viable. La Roumanie a bénéficié de cette solidarité européenne et les résultats de ces efforts communs ont été bons, compte tenu du contexte. Nous avons été confrontés à des difficultés éthiques. À mes yeux, la réaction européenne dans ce contexte si délicat de pandémie joue en faveur de la construction européenne.

S'il y a eu une certaine concurrence au sein de l'UE, au début de la pandémie, pour l'accès aux dispositifs de protection - particulièrement les masques -, la situation s'est équilibrée avec le temps.

Actuellement, en Roumanie, le nombre journalier de nouvelles infections et de décès dus à la covid est en baisse.

M. Jean-François Rapin, président. - Merci cher collègue. Nous avons effectivement des sujets communs pour l'avenir des travaux de nos commissions. Venons-en maintenant aux plans nationaux de relance et de résilience et, plus largement, au plan de relance élaboré par l'Union européenne. C'est un sujet que je suis personnellement en qualité de rapporteur.

La mise en oeuvre du plan de relance européen a pris du retard, notre ministre du budget nous l'a confirmé récemment. La Roumanie fait partie des quelques États membres qui n'ont pas encore ratifié la décision sur les ressources propres. Pouvez-vous nous préciser le calendrier de ratification prévu et nous indiquer si certains points font particulièrement débat ?

Lors de l'examen de la décision au Sénat, nous avons eu de nombreux débats concernant les futures ressources propres, la faisabilité de la mise en oeuvre de la feuille de route prévue pour leur déploiement, mais aussi sur le sens de ce mouvement, certains collègues exprimant en particulier leur crainte que cela ne débouche sur une forme de saut fédéral. Avez-vous des débats de même nature au sein du Sénat roumain ?

Je souhaite également évoquer les plans nationaux pour la reprise et la résilience. Nous avons vu que la première version du plan roumain, évoquée en octobre dernier, reposait sur une enveloppe de crédits de 30 milliards d'euros, mais que la version présentée en avril a été majorée de 11 milliards d'euros, pour atteindre 41 milliards d'euros. Pouvez-vous nous dire d'où provient cet écart et nous préciser le montant qui devrait revenir à la Roumanie, à la fois sous forme de subventions et de prêts ?

Les négociations se poursuivent avec la Commission européenne, qui s'opposerait à certaines mesures proposées. Avez-vous des précisions à nous apporter sur ce point et pouvez-vous nous indiquer de quelle manière le Parlement roumain a été associé à la préparation de ce plan ?

Enfin, nous savons qu'au-delà des chiffres affichés, l'enjeu de la relance réside dans la capacité à mettre en oeuvre de manière concrète le plan de relance, conformément aux objectifs de moyen-long terme que s'est fixés l'Union européenne. Compte tenu de l'ampleur des montants évoqués, la Roumanie vous paraît-elle en pleine capacité d'absorber ce volume important de crédits européens sur une très courte période ?

M. Angel Tîlvãr. - Concernant le plan national de relance et de résilience et plus largement sur la question des ressources propres, je laisse la parole à ma collègue Gabriela Cre?u. En France, comment le travail s'est-il coordonné entre le gouvernement et le Parlement sur le sujet ? Y-a-t-il eu un débat au Parlement ?

Mme Gabriela Cre?u, membre du Sénat roumain. - Mes chers collègues, permettez-moi quelques mots en français. Malheureusement, le français a perdu la compétition face à l'anglais... La francophonie est cependant très présente en Roumanie.

Au sein de notre commission des affaires européennes, nous concentrons particulièrement nos travaux sur l'économie, le marché commun, l'euro, le cadre financier, les ressources, la réforme de l'Union et des institutions internationales. L'idée de préserver mais réformer, constitue, je l'espère, un point de convergence entre votre commission et la nôtre.

Le thème de l'économie numérique est essentiel car la réglementation traditionnelle que nous connaissons autour des rapports de force en jeu dans ce domaine est dépassée face aux géants du numériques que sont Google, Amazon, Facebook, etc. Nos réunions bilatérales sont donc essentielles pour partager nos réflexions, nos positions, trouver des points communs, identifier nos divergences, et construire des alliances au niveau européen.

Je reprends maintenant dans ma langue, en roumain, sur la décision 2020/2053 du Conseil relative au système des ressources propres, sur le mécanisme de résilience et sur notre programme.

Le Parlement n'a pas encore débattu sur le sujet. Notre commission, quant à elle, n'est pas très optimiste au sujet de cette décision 2020/2053 du Conseil car l'approbation du mécanisme de résilience s'est faite dans le contexte de pression de la pandémie mais n'a pas encore de lien suffisamment concret avec ce qui se passe dans les États membres. Il n'est pas suffisamment adapté aux difficultés qui étaient déjà présentes avant la pandémie. Il est donc essentiel selon nous d'intégrer la question des inégalités et des disparités entre les États membres et à l'intérieur de ceux-ci.

Au regard des objectif à long terme - écologie et développement du numérique - les délais prévus par le mécanisme de relance et de résilience pour les années 2022 à 2024 sont bien trop courts pour que des projets nouveaux puissent être initiés. Le budget européen se confronte généralement au même problème, peut-être même encore plus qu'auparavant, avec la nécessité d'aborder en commun certains enjeux comme la politique de santé.

Notre attitude est optimiste mais réservée par rapport au fait que la Commission européenne ira contracter des prêts sur les marchés financiers qui sont concentrés dans certains États membres. Cela accentuera les décalages entre les débiteurs et les créditeurs.

Notre retard en ce qui concerne notre plan national de relance est dû à deux aspects. Le premier tient à notre administration - nous sommes d'ailleurs admiratifs du fonctionnement de l'administration du Parlement français et des analyses qu'elle produit -, le second est de nature politique car l'actuelle coalition majoritaire a refusé de soumettre ce plan à un débat parlementaire. En Roumanie, sur les sommes allouées par le plan de relance, plus de 17 milliards sont des prêts qu'il faudra donc rembourser. On nous demande d'assumer des responsabilités auxquelles nous n'avons pas été réellement associés.

Malgré ces réserves, nous espérons ratifier cette décision. Cependant, nous ne voudrions pas être tenus responsables de ce retard, d'autant que nous ne sommes pas les seuls, au sein de l'UE, à n'avoir pas encore approuvé la décision 2020/2053 du Conseil.

Quelle est la position du Sénat français sur cette question de l'approbation de la décision du Conseil 2020/2053 relative au système des ressources propres ?

M. Jean-François Rapin, président. - Sur la façon dont le Sénat français a géré le plan de relance, tous les débats ont eu lieu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021. Il n'a donc pas fait l'objet d'un traitement spécifique.

L'approbation de la décision 2020/2053 du Conseil relative au système des ressources propres a fait l'objet d'un projet de loi, examiné par la commission des finances puis en séance publique en début d'année.

Sur la façon dont l'approbation s'est produite, comme de nombreuses chambres, nous avons ce sentiment de frustration d'un débat parlementaire limité, mais nous nous trouvions dans une situation d'urgence. On dit souvent que le diable se cache dans les détails, et je ne doute pas que nous aurons, à l'avenir, beaucoup de détails à analyser sur la mise en oeuvre du plan de relance. J'attends les premiers retours financiers. En France, un premier versement d'un montant de 13 % de la masse financière allouée à la France avait été promis pour le mois de juin. Aujourd'hui, on nous annonce un versement de 5 % en septembre. Je suis particulièrement attentif à ces délais ainsi qu'au décalage qui pourrait exister avec ce qui avait été annoncé. Que vous a-t-on promis en Roumanie ?

Mme Gabriela Cre?u. - Dans notre cas, le montant alloué dans l'ensemble dépasse de peu les 30 milliards. Malheureusement, le gouvernement est encore plongé dans le processus de négociation. Nous déplorons le fait que notre commission, gardienne d'une certaine mémoire institutionnelle, n'y ait pas été associée plus étroitement.

M. Angel Tîlvãr. - Les débats quant à la capacité de la Roumanie à absorber les fonds européens disponibles ont toujours été vifs et prioritaires dans l'agenda politique roumain. Au fil du temps, la Roumanie a amélioré sa capacité d'absorption.

Bien que membre de l'opposition, je souhaite un plein succès au gouvernement et à la coalition au pouvoir pour absorber ces fonds européens car ils contribuent à la relance économique ainsi qu'à la réduction des disparités dans notre pays. C'est pourquoi notre commission, dans le cadre de ses travaux et à l'occasion des rapports qu'elle entretient avec le ministère roumain des fonds européens, oeuvre à une absorption optimale des fonds européens.

M. Jean-François Rapin, président. - Nous aurons l'occasion de prolonger nos échanges afin de constater l'application des plans de relance dans nos deux États. Je vous propose maintenant d'aborder le sujet de l'élargissement de l'Union européenne. C'est un sujet auquel je sais votre pays particulièrement sensible. C'est également un sujet important pour la France, qui a tenu à réformer le processus d'élargissement avant que soient ouvertes les négociations d'adhésion pour l'Albanie et la Macédoine du Nord l'an dernier.

Je propose à mon collègue Didier Marie, vice-président de notre commission et rapporteur sur le sujet, d'ouvrir le débat.

M. Didier Marie, vice-président de la commission des affaires européennes. - Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes chers collègues, dans le sud-est européen, sept pays attendent aux portes de l'Union européenne. Cinq sont officiellement candidats à l'adhésion (Albanie, Macédoine du Nord, Monténégro, Serbie et Turquie) et deux sont des « candidats potentiels » (Bosnie-Herzégovine et Kosovo). Pour les Balkans, frappés par une longue guerre fratricide durant les années 1990, l'intégration européenne signifierait d'abord la fin des tensions bilatérales. Pour l'UE, intégrer cette région signifierait une sécurité accrue dans cette zone, soumise à d'importantes tensions géopolitiques et à l'influence de grands acteurs, Russie mais aussi Turquie et Chine.

À Bruxelles et dans de nombreux États européens, on invoque souvent la nécessité de réunir les peuples européens. Quand l'ouverture de nouvelles négociations d'adhésion est repoussée de quelques mois, comme lors du Conseil européen d'octobre 2019, on dénonce une erreur historique et une injustice. Les États candidats y voient une promesse non tenue, comme si rejoindre l'Union devait être quasi automatique. Finalement, au fur et à mesure, le processus d'élargissement s'est vidé de sa substance pour ne devenir qu'une question technique et mécanique : il évaluait la capacité d'un État à intégrer l'Union sur sa seule capacité à adopter dans son droit interne un ensemble de règles supposées représenter les standards européens. Or ces règles ne peuvent se comprendre indépendamment de la population et de la culture juridique du pays dans lequel elles ont vocation à s'appliquer.

C'est parce que cela avait été oublié que la France a tenu à revoir le processus d'élargissement avec une approche renouvelée, reposant sur 4 principes : une association graduelle, des conditions rigoureuses, des bénéfices concrets et réciproques et une réversibilité pour rendre le processus plus dynamique.

En février 2020, la Commission européenne a formulé une proposition de réforme du processus d'adhésion à l'UE. Celle-ci vise à le simplifier en regroupant en six groupes thématiques la trentaine de chapitres de négociations : «fondamentaux» (état de droit notamment), marché intérieur, compétitivité et croissance inclusive, programme environnemental et connectivité durable, ressources, agriculture et cohésion, relations extérieures. L'exécutif européen propose également aux États membres d'être davantage associés au processus, en participant plus systématiquement à son suivi et à son examen. Enfin, la Commission suggère que les négociations puissent être suspendues dans certains domaines par les pays de l'UE, voire totalement arrêtées dans les cas les plus graves. De même, la proposition avance la possibilité de rouvrir des chapitres de négociations déjà clos en cas de manquements de la part des États candidats les concernant.

À la suite de cette proposition de réforme, les négociations d'adhésion avec l'Albanie et la Macédoine du Nord ont été ouvertes en mars 2020. La Commission a alors travaillé sur un cadre de négociation qu'elle a présenté aux États membres en juillet 2020. La nouvelle méthodologie était principalement destinée à l'Albanie et à la Macédoine du Nord, qui n'ont pas encore entamé leurs négociations d'adhésion à l'UE. Mais la Serbie et le Monténégro, dont les négociations avec l'UE sont bien avancées, ont été autorisés à choisir de passer ou non à la nouvelle méthodologie : tous deux ont opté pour le nouveau régime.

Les États membres de l'UE viennent, la semaine dernière, d'approuver la mise en oeuvre de cette nouvelle méthodologie révisée dans les négociations de pré-adhésion avec la Serbie et le Monténégro : nous avons bon espoir que le processus d'élargissement gagne ainsi en dynamisme, qu'il devienne plus crédible et porté par un pilotage politique plus fort. Partagez-vous le même espoir ?

M. Angel Tîlvãr. - Merci. Dans les grandes lignes, nous partageons la vision française du processus d'adhésion. L'élargissement de l'UE constitue un thème prioritaire que nous avons défendu durant la présidence roumaine du Conseil de l'Europe et, en particulier, lors des réunions de la COSAC. En devenant membre de l'UE, la Roumanie a conclu l'une des meilleures alliances de son histoire et, 75 ans après les discours fondateurs de l'UE, nous sommes reconnaissants à la France d'avoir soutenu cette adhésion que nous considérons comme une victoire.

Le sentiment d'euro-optimisme, historiquement ancré en Roumanie, est cependant fragilisé par l'actualité européenne. La Roumanie, de par sa position géographique, est confrontée aux enjeux géopolitiques de la région des Balkans, au sud du Danube, qui fut le terrain d'un conflit fratricide. Assurant aujourd'hui la défense du flan oriental de l'Union, la Roumanie assume avec fiabilité son engagement et ses obligations de membre de l'OTAN.

L'élargissement de l'UE constitue pour nous une priorité mais il est important que les pays candidats ajustent leurs ambitions pour satisfaire au respect des valeurs et des principes qui fondent le projet européen. Nous devons accorder toute notre attention au respect de l'État de droit et au droit des minorités, sachant néanmoins que chaque citoyen doit être loyal envers son État d'origine ou de résidence, notamment les communautés appartenant de près ou de loin à la Roumanie.

La Roumanie partage la vision de la France et sollicite son appui afin d'accéder à l'espace Schengen, enjeu majeur pour nos concitoyens, convaincus que la Roumanie mérite cette adhésion. Je cède la parole à Mme Cre?u.

Mme Gabriela Cre?u. - En tant que fédéraliste européenne, je m'inquiète de la montée de l'euroscepticisme. J'aimerais vous lancer un défi : constituer une alliance afin d'actualiser les critères de Copenhague. Ces critères étaient basés sur l'idée, contredite dans les faits, qu'une économie de marché suffirait à assurer la compatibilité de nos sociétés. Or, l'effet de ruissellement économique attendu a été faible et la montée du scepticisme envers le projet européen se nourrit, dans les nouveaux États membres, d'un rêve déçu de prospérité. En effet, la mise en place d'un modèle néolibéral a souvent conduit au démantèlement des services publics, à d'importantes privatisations et à un affaiblissement des acquis sociaux. Pour les États candidats à l'adhésion qui, avec optimisme, attendent de grands bénéfices de leur appartenance à l'UE, il nous faut réfléchir aux possibles désillusions qui viendraient immanquablement alimenter l'euroscepticisme.

M. Jean-François Rapin, président. - Venons-en maintenant au sujet de l'État de droit et du mécanisme de coopération et de vérification. Notre commission a récemment adopté un rapport sur la situation de l'État de droit dans l'Union européenne, spécialement focalisé sur la Hongrie et la Pologne. Il y faisait une brève allusion à la situation de la Roumanie, recommandant notamment de ne pas lever le Mécanisme de coopération et de vérification avant que les conditions requises soient réunies. Cela, je le sais, a pu créer de l'émoi dans votre pays. Nous avons très récemment rencontré votre ambassadeur pour nous en expliquer. Notre échange sur ce sujet pourrait donc utilement être introduit par l'un de nos collègues auteurs de ce rapport, Jean-Yves Leconte, qui a pu participer à l'entretien avec votre ambassadeur.

M. Jean-Yves Leconte - Les propos de notre collègue concernant les attentes des citoyens des nouveaux États membres et les déceptions en matière de droits sociaux en particulier contribuent à expliquer l'évolution de la situation constatée en Pologne ou en Hongrie. La Pologne et la Hongrie nous préoccupent car les critères de Copenhague sont avant tout liés à l'état de la démocratie. Progressivement, l'UE a construit un corpus de règles relatives à l'État de droit. Leur respect est une absolue nécessité, non seulement pour assurer le respect des critères de Copenhague mais également pour garantir le bon déroulement des politiques européennes et le bon usage des fonds européens dans les pays membres. L'évolution de la situation en Pologne et en Hongrie nous a amenés à nous pencher sur ce sujet qui préoccupe également la Commission européenne, auteur pour la première fois l'an passé d'un rapport sur la situation de l'État de droit dans l'ensemble des pays de l'UE. Nous avons mis l'accent, dans notre rapport, sur le mécanisme de coopération et de vérification (MCV). Nous notons bien que la Roumanie, contrairement à la Pologne et à la Hongrie dont l'évolution nous inquiète, a participé à la coopération renforcée sur le Parquet européen, la cheffe du Parquet européen étant de nationalité Roumaine. Toutefois, notre rappel sur le MCV, qui constitue un simple rappel des positions traditionnelles de la France sur la question de l'État de droit, a suscité un certain émoi du côté roumain. Notre échange d'aujourd'hui pourrait être l'occasion d'évoquer la manière dont nous percevons l'évolution de l'État de droit dans l'Union européenne, les mécanismes à disposition pour le défendre - notamment ceux présents dans les traités - ainsi que les dispositions mises en place à l'occasion du plan de relance. Comment la Roumanie perçoit-elle la mise en oeuvre du mécanisme MCV ? Nous prenons acte du fait que la Roumanie n'a jamais bloqué la mise en oeuvre du MCV mais, n'ayant pu organiser d'auditions avec des autorités roumaines lorsque nous travaillions sur notre rapport concernant l'État de droit, nous voyons dans nos échanges d'aujourd'hui l'opportunité de compléter utilement nos travaux. D'où l'ajout de ce point à l'ordre du jour de notre réunion. Nous savons également que, pour l'exécutif français, le respect du MCV est un critère important pour approuver l'entrée de la Roumanie dans l'espace Schengen. Pandémie oblige, il n'existe plus aujourd'hui de liberté de circulation dans l'espace Schengen mais, dans la perspective d'un retour à la normale, il serait intéressant de recueillir l'avis de la Roumanie quant à la réforme et au renforcement de l'espace Schengen. Par conséquent, il nous serait utile de connaître votre perception de l'évolution de l'État de droit au sein de l'UE. De même, que pensez-vous du MCV et comment évaluez-vous son utilité passée et présente ? Enfin, comment percevez-vous l'efficacité des outils à disposition des États membres et de l'UE pour défendre l'État de droit ?

M. Robert Kazancuc, vice-président du Sénat roumain - Si je fonde ma réponse sur l'histoire des relations franco-roumaines, elle sera empreinte d'optimisme. La Roumanie a fêté le 10 mai dernier la prestation de serment en 1881 de celui qui deviendrait son premier roi : Charles Ier, dont la biographie est étroitement liée à la France. Parent de Napoléon III, il a suivi des études militaires en France et a reçu du parlement roumain sa lettre de nomination rédigée en français.

Si je me base sur l'actualité, je serais plus réservé. En effet, pour de nombreux Roumains, le terme MCV évoque seulement la voiture Logan MCV. L'adhésion de la Roumanie à l'UE en 2007 a suscité un enthousiasme qui s'est amoindri au fil du temps. À l'image de ce véhicule Logan MCV dont la version initiale ne correspond plus aux normes européennes et ne peut donc plus circuler, les Roumains constatent avec amertume, notamment grâce à leur diaspora installée dans d'autres pays de l'UE, la mise en place d'un double standard au sein de l'UE. Au-delà du volet vérification, le mécanisme MCV prévoit également un système de coopération afin de définir des standards communs aux membres de l'UE. Toutefois, après 14 ans d'application en Roumanie, ce mécanisme d'abord efficace s'est essoufflé, devenant impropre à prévenir l'émergence d'un double standard. Il est par conséquent urgent de l'écarter au profit d'un outil de contrôle assurant l'uniformité du développement des États. À cet effet, je préconise de contrôler le développement de la Roumanie quant au respect des principes unificateurs de l'État de droit, lesquels embrassent les domaines supervisés par l'actuel MCV.

Je forme enfin le voeu que la proposition que j'ai faite au président Macron, il y a trois ans, de lancer un projet ambitieux de coopération culturelle franco-roumaine puisse voir le jour à travers une résurgence de la « mission Berthelot » composée, cette fois-ci, de professeurs.

M. Jean-François Rapin, président. - Merci, le suivi de l'application des principes de l'État de droit pourrait faire l'objet d'un déplacement à Bucarest des rapporteurs désignés sur ce thème. Je vous propose de terminer enfin notre échange en abordant un sujet qui me tient particulièrement à coeur, en ma qualité de Président de l'Association nationale des élus du littoral : la biodiversité et la conservation de l'environnement dans les aires côtières. Je propose à Gilbert-Luc Devinaz, rapporteur sur la biodiviersité pour notre commission, d'ouvrir l'échange par quelques propos liminaires.

M. Gilbert-Luc Devinaz. - Les enjeux liés à l'urgence climatique et environnementale se sont imposés dans le débat public. En France, à l'initiative du Président de la République, la Convention citoyenne pour le climat, composée de 150 citoyens tirés au sort, a rédigé des propositions législatives. Le Président s'est engagé à ce qu'elles soient soumises au Parlement. Le processus législatif est en cours. Deux textes sont issus de ces travaux. Le premier est un projet de révision constitutionnelle, déjà examiné à l'Assemblée nationale puis au Sénat, en des termes différents. Il s'agit de proposer d'ériger en principes constitutionnels la préservation de l'environnement et de la biodiversité ainsi que la lutte contre le dérèglement climatique. Le deuxième texte, dont l'examen est projeté au Sénat, concerne la lutte contre le dérèglement climatique et la résilience face à ses effets. Ce texte reprend un grand nombre des 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat. La conduite du changement, qui paraît nécessaire, doit s'accompagner d'une dotation budgétaire. Il nous revient de décider si nous préférons laisser aux générations futures de la dette financière et/ou une dette écologique irréversible pour la biodiversité. Ces initiatives et ces projets ont-ils reçu un écho en Roumanie ? En tant que parlementaires, membres de la commission des affaires européennes du Sénat roumain, comment les recevez-vous ?

M. Angel Tîlvãr. - Ce thème nous intéresse à plusieurs titres. Tout d'abord, l'effondrement de l'environnement représente la plus grande menace à venir, causant des pertes financières colossales. En outre, la biodiversité assure la base de la sécurité alimentaire européenne et mondiale. C'est pourquoi le Pacte vert a fait de la préservation de la biodiversité l'un de ces axes d'action. Nous consacrons une partie de nos travaux à ce thème qui constitue l'une des six priorités de l'actuel cadre financier pluriannuel. Par ailleurs, l'interdépendance du déclin de la biodiversité et de la crise du climat rendent indispensables la restauration des zones forestières et humides ainsi que l'augmentation des espaces verts dans les villes afin de contrer les changements climatiques d'ici 2030. Nous manquons de temps pour entrer dans le détail, j'aimerais par conséquent vous inviter pour une mission de terrain, sur les rivages de la mer Noire et du Delta du Danube. Anticipant une réponse positive de votre part, j'ai déjà pris l'attache des maires de Constan?a, grande ville côtière, et de Tulcea, à l'entrée du Delta. Nous serons heureux de bénéficier de vos remarques et conseils car la France est en avance en matière de préservation de l'environnement.

M. Jean-François Rapin, président. - J'accueille avec plaisir votre invitation. Je suis Président de l'Association nationale des élus du littoral, groupe reconnu à l'international pour son expertise sur les questions touchant au littoral français. Cette association n'est ni un cabinet d'étude ni un groupement d'expert mais elle réunit des élus qui, par leur expérience, sont devenus compétents pour s'exprimer de manière précise sur les problématiques du littoral. Malgré le manque de temps nécessaire pour creuser les thèmes à l'ordre du jour, je me félicite de l'heureux choix des problématiques et vous laisse conclure cet échange.

M. Angel Tîlvãr. - Je vous remercie pour cet échange amical et frucutueux que nous aurons, je l'espère, l'occasion de renouveler pour creuser les sujets abordés et en évoquer d'autres, notamment la mobilité.

Désignation de rapporteurs

M. Jean-François Rapin. - Notre collègue Cyril Pellevat a déposé une proposition de résolution européenne n° 565 visant à rendre pérenne l'augmentation du temps de télétravail autorisé pour les travailleurs frontaliers. Si vous en êtes d'accord, je propose de confier le soin d'étudier ce texte à nos rapporteures habilitées sur ce sujet : Pascale Gruny et Laurence Harribey.

Sur approbation, nos deux collègues sont donc désignées rapporteures de cette PPRE.

La réunion est close à 15 h 10.