Jeudi 10 décembre 2020
- Présidence de M. Stéphane Artano, président -
Réunion de programmation de la délégation
M. Stéphane Artano, président. - Mes chers collègues, nous nous retrouvons ce matin pour procéder à l'établissement du programme de travail de la délégation durant la présente session. Lors de notre dernière réunion, puis par courriers ou mails, vous m'avez fait part de vos propositions et je vous en remercie vivement. Ils témoignent de votre envie d'investissement, de la part en particulier des nouveaux membres, ce qui est un message très positif, auquel en tant que président je suis très sensible. Ces demandes étant nombreuses, elles nous obligent comme je l'ai indiqué la fois précédente à dégager des priorités. Comme indiqué aussi la semaine dernière, notre programme comporte trois types de travaux : des études, des auditions ponctuelles et des manifestations.
Au niveau des sujets d'étude, un premier thème arrive en tête de vos suggestions : il concerne la situation du logement dans les outre-mer. Ce sujet a été abordé indirectement dans nos travaux précédents, à l'occasion de l'étude sur les normes dans le BTP ou de la problématique foncière dans les outre-mer, mais n'a jamais fait l'objet d'un rapport à part entière de la délégation. Cette question est d'une actualité prégnante dans tous les territoires comme l'ont montré les débats sur les crédits de la mission outre-mer et les excellents rapports et avis de nos collègues Georges Patient et Teva Rohfritsch, Micheline Jacques et Thani Mohamed Soilihi, qui ont notamment pointé le Plan logement outre-mer et la question de la sous-utilisation des crédits malgré des besoins considérables.
Il ne s'agirait pas de se limiter au logement social mais bien de prendre la mesure de ce secteur vital qui touche aussi bien la construction que la réhabilitation, et qui doit être un puissant levier pour redynamiser nos territoires. Cela concerne aussi de nombreux aspects sensibles dans les territoires comme l'habitat indigne et insalubre, la question migratoire, les opérateurs et les dispositifs d'intervention dans les territoires...
Je vous rappelle que, dans le cadre du rapport urgence économique outre-mer, nous avions organisé une table ronde avec une dizaine d'intervenants de divers territoires. Il y a encore beaucoup de choses à creuser dans ce domaine, notamment avec la CDC Habitat, l'Union sociale pour l'habitat outre-mer (USHOM) ou encore Action logement.
Comme vous le savez, la Cour des comptes a publié en septembre 2020 un important rapport sur le logement dans les départements et régions d'outre-mer, sur lequel nous pourrions nous appuyer comme base de départ puisqu'une des préconisations est une invitation à « réviser les cadres d'intervention en fonction des réalités locales ». Un des défis à relever sera d'identifier ces adaptations afin de pouvoir les traduire dans la pratique.
Pour la seconde étude, je vous proposerai un thème tout aussi ambitieux, qui a été évoqué à plusieurs reprises et a trait à « la mer ». Après avoir entendu nos collègues s'exprimer à ce sujet, notamment Nassimah Dindar, Maurice Antiste, Vivette Lopez, Philippe Folliot, je pense que nous pourrions la formuler de la manière suivante : quelle place pour les outre-mer dans la stratégie maritime nationale ?
Ce sujet pourrait nous permettre d'aborder de nombreux aspects mettant en avant le fait que les outre-mer sont un atout majeur pour la France. Une telle étude pourrait éclairer les enjeux géopolitiques des outre-mer dans les trois océans. La délégation pourrait entendre les ambassadeurs thématiques et souligner la place des outre-mer dans le rayonnement international de la France et le développement de la coopération régionale. La question des ports maritimes en outre-mer en ferait évidemment partie. On sait que le transport maritime est fondamental pour les outre-mer : Port-Réunion, Pointe-à-Pitre, Fort-de-France et Nouméa comptent parmi les 10 premiers ports français en termes de trafic de conteneurs. La création d'un ministère de la mer lors du dernier remaniement, confié à Mme Annick Girardin, démontre par ailleurs l'actualité de ces sujets pour la France. Nous pourrons l'auditionner lors de la présentation du plan stratégique qu'elle a annoncé dans ce domaine. L'étude pourrait aussi analyser la place des clusters maritimes ultramarins dans le Plan de relance et de résilience.
Voici les deux études prioritaires que je vous propose de lancer en 2021. Le choix était difficile et il n'empêchera pas de traiter d'autres sujets par la suite.
J'en viens ensuite aux activités ponctuelles. À ce stade - mais cela peut évoluer en fonction de l'actualité - et à la suite de notre dernier échange, je vous en proposerai quatre :
D'abord, une réunion sur le suivi du rapport Différenciation territoriale outre-mer du président Michel Magras. Dans la perspective du projet de loi 4D (décentralisation, déconcentration, différenciation et décomplexification) dont un volet sera consacré aux outre-mer, le ministre Sébastien Lecornu nous a invités à formuler des propositions avant le 30 novembre par courrier « afin de prendre en compte leurs spécificités et leurs particularismes ». Ce projet devrait être présenté en conseil des ministres en janvier 2021 mais ne touchera pas au domaine de la loi organique. Je vous propose néanmoins que nous ayons fin janvier / début février un échange sur cette thématique et les suites réservées à nos propositions. Même si le projet prend du retard et qu'il ne couvre pas nos préoccupations statutaires directes, je vous proposerai d'y associer nos collègues députés afin que nous puissions avoir une réunion commune avec la Délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale, comme l'a proposé Nassimah Dindar, pour croiser nos regards et unir nos efforts pour faire avancer ce dossier. Le président Olivier Serva y a donné un accord de principe et je compte tout particulièrement sur nos éminents collègues de la commission des lois : le questeur Philippe Bas, Mathieu Darnaud, Éliane Assassi et Thani Mohamed Soilihi, pour nous accompagner dans cette démarche !
Ensuite, je pense qu'il faudra rester vigilant sur le suivi de nos rapports précédents, en particulier celui sur les enjeux financiers et fiscaux européens. Nous pourrions ainsi envisager une visioconférence avec la représentation permanente à Bruxelles, en accord avec le président de la commission des affaires européennes, notre collègue le président Jean-François Rapin, et Gisèle Jourda dont on connaît l'engagement, pour faire le point sur ce qui sera réservé aux régions ultrapériphériques (RUP) et aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM) dans le nouveau cadre financier 2021-2027.
Dans le même esprit et pour faire suite aux observations de nos collègues Jocelyne Guidez et Maurice Antiste, nous pourrions auditionner la présidente de France Télévisions, Mme Delphine Ernotte, sur le Pacte de visibilité afin d'assurer le suivi de leur rapport sur la représentation des outre-mer dans l'audiovisuel public suite à la suppression de France Ô.
L'aide à l'ingénierie qui est une préoccupation que je partage avec plusieurs collègues - comme Annick Pétrus de Saint-Martin qui m'a écrit à ce sujet - pourrait se prêter à une audition spécifique. Comme cela a été rappelé, des plateformes d'aide à l'ingénierie ont été créées en 2019 à Mayotte et en Guyane, rattachées auprès des préfectures avec cinq à six agents. Leur but est d'accompagner les collectivités dans le portage, le financement et l'exécution des projets. Ces plateformes semblent avoir fait leurs preuves puisqu'en 2020, la consommation des crédits de la mission outre-mer dans ces territoires a été meilleure qu'en 2019. Afin d'évaluer l'intérêt de leur généralisation, nous pourrions entendre en visioconférence les responsables de ces plateformes et des collectivités concernées.
Enfin, sur le volet « colloques », je vous propose d'achever le cycle organisé en partenariat avec l'Office français de la biodiversité (OFB) sur les biodiversités ultramarines, avec le volet océan Indien, afin de valoriser l'ensemble de nos travaux dans la perspective du Congrès mondial de la nature de l'UICN prévu en juin 2021 à Marseille.
L'OFB a donné son accord de principe même si nous ne savons pas encore quelles seront les modalités pratiques de cette manifestation. Vous avez été très nombreux à intervenir la fois dernière sur le thème des biodiversités : Guillaume Chevrollier, Guillaume Gontard : Viviane Artigalas, Vivette Lopez et Philippe Folliot. Je compte sur eux, aux côtés des sénateurs de cette région, pour intervenir dans le cadre du programme de cette grande manifestation qui sera l'occasion de valoriser l'ensemble des travaux de la délégation sur ce sujet et, je l'espère, l'exposition présentée sur les grilles du Jardin du Luxembourg.
Avant d'ouvrir la discussion, je veux évoquer la nomination des rapporteurs. Les candidatures sont nombreuses et j'ai conscience qu'il y aura des frustrations. Comme vous le savez, je tiens à respecter les principes qui permettent d'associer ultramarins et hexagonaux et rechercher un équilibre politique entre les différents groupes. Vous tous êtes engagés à apporter votre contribution en participant à nos activités !
Sur la situation du logement en outre-mer, je suggèrerais trois rapporteurs. J'ai recueilli les candidatures de nos collègues Guillaume Gontard (Écologiste- Solidarité et Territoires), Micheline Jacques (LR) et Victorin Lurel (SER).
Sur la place pour les outre-mer dans la stratégie maritime nationale, j'ai reçu les candidatures de Philippe Folliot (UC), Annick Pétrus (LR) et Marie-Laure Phinera-Horth (RDPI).
Avant de vous céder la parole, je voudrais vous rendre compte de la réunion que j'ai eue hier avec les autres présidents de délégation autour du Président Larcher. Une des demandes du Président est qu'il y ait davantage de concertation entre les délégations et que les passerelles se multiplient. Michel Magras l'avait déjà fait avec brio avec la délégation aux droits des femmes, s'agissant des violences faites aux femmes en outre-mer. D'autres délégations pourraient à l'avenir travailler avec la nôtre, notamment la délégation aux collectivités territoriales, qui ne compte - je le signale - aucun sénateur ultramarin parmi ses membres. C'est pourquoi il est important de nous laisser de la flexibilité dans notre programme de travail.
Je vous indique également qu'Alain Milon, l'ancien président de la commission des affaires sociales et rapporteur outre-mer de cette commission, a la volonté d'impliquer davantage cette commission dans le suivi des sujets ultramarins, ce dont je me réjouis.
Mme Nassimah Dindar. - L'ensemble des travaux annoncés nous demandera vigilance et implication. Ce sont des dossiers très intéressants pour nos territoires et nos populations, avec des problématiques bien différentes de celles de l'Hexagone.
Concernant votre proposition de travailler avec les autres commissions, avec Viviane Malet, nous avions constaté qu'il n'y avait pas dans la commission des affaires sociales un travail spécifique sur l'enfance. Je propose donc un travail qui ne porterait pas uniquement sur les questions de l'enfance maltraitée ou des mineurs isolés, mais plus globalement sur les problématiques de la jeunesse en outre-mer. Il me semble opportun que la délégation aux outre-mer se saisisse de ces sujets qui engagent l'avenir de nos jeunes et donc de nos territoires. Je souhaiterais également que sur la thématique de la mer, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire puisse se joindre à nos futurs travaux.
M. Stéphane Artano, président. - Je tiens à préciser que les rapports d'information permettent à chaque parlementaire, de chacun des territoires, de solliciter les rapporteurs concernés pour faire un point avec eux. Les situations - et Nassimah Dindar l'a rappelé - sont évidemment toutes différentes. C'est le cas, par exemple, s'agissant de la gouvernance portuaire, de Saint-Pierre-et-Miquelon, seul port de France ayant le statut d'intérêt national.
Nous devrons être vigilants pour que la dimension territoriale soit bien prise en compte dans nos rapports d'information, la différenciation territoriale étant aujourd'hui incontournable.
Je vous signale par ailleurs que le président Larcher a montré un intérêt pour l'aspect géopolitique de la politique maritime des outre-mer.
M. Teva Rohfritsch. - Vous évoquiez l'espace maritime de la France. 47 % de celui-ci se trouve en Polynésie, 68 % si on prend compte les collectivités du Pacifique. Ayant exercé pendant cinq ans les fonctions de ministre de l'économie bleue dans mon territoire, je souhaiterais apporter ma contribution au volet maritime. En Polynésie, les problématiques récurrentes concernent la préservation des ressources et la lutte contre les pêcheries asiatiques. Nous sommes en train de préparer l'officialisation d'une aire marine qui s'étendra sur une superficie équivalente à celle de l'Europe, avec une population de 270 000 habitants. Par ailleurs, avec le Brexit, les trois collectivités du Pacifique deviennent les seuls territoires de l'Union européenne dans le Pacifique sud. Il y a un positionnement à trouver avec la délégation sur cette thématique.
Je souscris totalement à l'idée de croiser les travaux des délégations. Les outre-mer ne doivent pas rester isolés mais au contraire être valorisés. Par ailleurs, du fait du statut particulier des collectivités du Pacifique, nous pourrions les mettre en avant dans le cadre de travaux sur la thématique de la différenciation.
Je voulais également évoquer avec vous la problématique de l'eau et de l'assainissement. C'est un sujet particulier en Polynésie, du fait de la diversité physique de nos îles : sur 118 îles, 78 sont des atolls avec un point culminant d'1,50 m. Or, le code général des collectivités territoriales méconnaît la spécificité de ces lieux d'habitat. En Guadeloupe, le problème de l'eau est un sujet d'urgence. Pour tous les outre-mer, l'amélioration des réseaux d'eau est nécessaire et suppose de mettre en place des plans spécifiques car ceux mis à disposition ne sont pas suffisants pour relever les défis.
M. Stéphane Artano, président. - Un travail, avec notamment Philippe Bas et Mathieu Darnaud à la commission des lois, sera en effet indispensable pour traiter de la prise en considération des particularités des territoires.
M. Philippe Folliot. - Au-delà du lien qu'il peut y avoir avec les autres délégations, il ne faut pas négliger celui avec les commissions permanentes. Par exemple, avec la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, il faudrait avoir une réflexion à moyen/long terme - pour reprendre ce que disait Teva Rohfritsch - sur les enjeux de souveraineté dans le Pacifique. Aujourd'hui, toutes les frégates de premier rang sont basées dans l'Hexagone. Or, il faudrait redéployer les moyens de notre marine pour rééquilibrer les forces tant dans le Pacifique que dans l'océan Indien. Le Sénat - par l'intermédiaire de la délégation aux outre-mer, mais aussi de la commission des affaires étrangères - peut jouer un rôle moteur en la matière pour essayer de faire bouger les lignes.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Nous avons l'embarras du choix car tous les sujets sont importants et intéressants. Je remercie les collègues de les avoir proposés et je nous plains parce qu'il y aura forcément des déçus.
Pour ma part, j'aimerais plutôt insister sur l'efficacité de nos travaux. Il faudrait que nous montions en gamme en termes de valeur ajoutée. Travailler davantage avec nos collègues députés, impliquer les autres délégations et les commissions permanentes seraient, en ce sens, une bonne stratégie.
Nos collègues de l'Hexagone s'emparent de plus en plus des sujets ultramarins. Cela fait d'eux des porte-voix essentiels car leur implication apporte un réel soutien à nos revendications qui, parfois quelque peu répétitives, peuvent devenir inaudibles.
Bien évidemment, les sujets qui ne pourront être traités immédiatement le seront ultérieurement. Le plus important - et j'insiste - c'est cette stratégie que nous devons mettre en place pour être plus efficaces et plus pertinents.
M. Stéphane Artano, président. - Cela est une de mes premières préoccupations. Les travaux de cette délégation sont reconnus unanimement pour leur qualité mais pêchent parfois par leur manque de traduction législative. C'est une inquiétude que j'ai rappelée hier au président Larcher.
Il y a un autre risque : celui consistant pour nos collègues des autres délégations ou commissions à ne pas traiter des sujets ultramarins, au prétexte qu'il existe une délégation aux outre-mer.
Le rapprochement avec nos collègues députés est également indispensable, car nous ne connaissons pas forcément les travaux menés à l'Assemblée et réciproquement. Nous devons créer des passerelles.
Mme Micheline Jacques. - Il faudrait probablement approfondir le thème de l'éducation nationale dans les outre-mer. Chaque territoire a ses spécificités et aborder l'enseignement dans le même cadre que le cadre national est parfois synonyme d'échec. Des projets pilotes dans les régions ultramarines pourraient aussi avoir un impact positif au niveau national, comme ce fut le cas par exemple du projet qui a été mis en place à Saint-Barthélemy sur le bilinguisme à l'école.
S'agissant des relations avec les commissions permanentes, j'aimerais signaler un sujet qui a été évoqué hier en commission des affaires économiques. Il s'agit des problématiques de détresse et de suicide des agriculteurs. Une plateforme d'écoute sera mise en place pour les agriculteurs hexagonaux. Il a été demandé aux parlementaires de travailler au niveau de leur département pour recenser les difficultés. Ce travail doit aussi être mené en outre-mer. Les difficultés de l'agriculture mais aussi de la pêche en outre-mer devront être suivies de près, d'autant plus qu'il y aura un volet agriculture et autosuffisance alimentaire dans le Plan de relance.
Mme Viviane Artigalas. - Je rejoins ce que viennent de dire mes collègues sur le travail avec les commissions permanentes. Sur la question du logement, nous pourrions travailler avec la commission des affaires économiques, en nous basant notamment sur les travaux de Dominique Estrosi-Sassone, qui a été rapporteure de la proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre et dangereux. Au-delà de cet exemple, il est important que les délégations réalisent des travaux transversaux, en étant complémentaires du travail que font les commissions. Chacun doit pouvoir se nourrir du travail de l'autre.
Mme Viviane Malet. - Je voudrais revenir sur la question du logement. Il faudra étudier avec attention la situation des personnes âgées. Je l'ai signalé lors de l'examen de la mission outre-mer : il faut anticiper le vieillissement de la population. Or, deux articles aujourd'hui empêchent d'avoir des foyers logements ou des résidences autonomie en outre-mer : un dans le code de la famille et l'autre dans le code de la construction. Peut-être est-ce aussi dû à la Ligne budgétaire unique (LBU). Il y a également la problématique de l'insalubrité des logements des personnes âgées où l'accès à l'eau et les blocs sanitaires restent défaillants. Bien qu'il y ait des aides de l'État, les coûts de rénovation restent importants.
Enfin, une problématique me tient à coeur depuis très longtemps, c'est celle des déchets. Dans nos territoires insulaires, l'enfouissement des déchets conduit à la pollution des nappes phréatiques. Il faudrait étudier cette situation pour réfléchir à des solutions plus durables.
M. Guillaume Gontard. - Je serais très heureux de pouvoir participer en tant que rapporteur à ce travail sur le logement. C'est un sujet important et particulièrement vaste, comme l'ont montré les interventions précédentes.
Les enjeux sont nombreux, notamment en termes d'insalubrité et d'accessibilité. Il y a également une réflexion à mener sur la relocalisation des matériaux, qui est aussi en lien avec la question du coût de la construction locale.
Je rejoins ce qui a été dit sur le lien avec les commissions, qui me paraît indispensable, ainsi que sur le lien avec l'Assemblée nationale. Nous avons intérêt à partager nos travaux. Sur l'alimentation et l'autonomie alimentaire, nous gagnerions à créer des synergies avec la commission des affaires économiques et avec celle de l'aménagement du territoire et du développement durable mais aussi à faire valoir notre spécificité.
La question de la biodiversité me parait également très importante, et tout particulièrement celle des financements affectés à la protection de la biodiversité. Il existe un réel manque de visibilité sur ce sujet, comme l'a reconnu lui-même le ministre des outre-mer Sébastien Lecornu. À l'heure actuelle, nous sommes incapables de connaître le montant exact des fonds affectés à la préservation de la biodiversité !
Mme Jocelyne Guidez. - Je voudrais revenir sur la politique du logement. Les rénovations des maisons anciennes, qui sont la marque de l'histoire de nos territoires, sont trop peu nombreuses. Il y a une tendance à préférer la démolition parce que la rénovation coûte trop chère. Certes, il existe des subventions au niveau européen. Mais ce que j'entends en Martinique, c'est que les dossiers sont beaucoup trop compliqués à remplir. Les maires finissent donc par abandonner. Je trouve dommage qu'on laisse partir en fumée toutes ces vieilles maisons qui ont un cachet extraordinaire.
Je revins aussi sur la problématique des jeunes. Quand des jeunes ultramarins partent faire leurs études dans l'Hexagone, très souvent, ils ne reviennent pas ou ne reviennent que pour des vacances. Et s'ils reviennent, ils peuvent se sentir exclus puisqu'ils ne parlent plus la langue de leur région. Il y a une réflexion à mener pour permettre à ces jeunes de continuer à se sentir chez eux quand ils rentrent.
Mme Vivette Lopez. - Je partage de nombreuses choses qui ont été dites. Il faut s'appuyer sur les commissions et notamment sur la commission du développement durable s'agissant du traitement des déchets. Il faut également se baser sur les rapports déjà publiés. Ainsi, s'agissant du logement, nous devons tenir compte du rapport sur les normes dans le BTP en outre-mer.
Je suis très intéressée par les questions maritimes et je fais également partie de la commission des affaires étrangères. La France doit être souveraine partout, y compris dans ses outre-mer. Les enjeux de stratégie maritime sont capitaux aujourd'hui, comme le prouve la récente proposition de loi du Sénat sur les ports maritimes.
M. Teva Rohfritsch. - Je m'excuse de reprendre la parole mais je voudrais également insister sur la gestion de la crise de la Covid-19 et sur la déclinaison du Plan de relance en outre-mer, qui devront aussi être le fil rouge de nos travaux. Je ne sais pas encore de quelle manière nous pourrons traiter ces sujets mais il s'agit de deux thèmes d'actualité incontournables. Peut-être pourrons-nous les aborder dans le cadre de notre travail avec les commissions ou avec l'Assemblée nationale. Il me semble que la délégation aux outre-mer pourrait relever les manques et les attentes à l'égard de ce plan, en fonction de la diversité des collectivités.
Le ministre Sébastien Lecornu nous a rassurés en séance sur le montant d'1,5 milliard d'euros consacrés aux outre-mer dans le Plan de relance. Mais nous connaissons encore mal sa déclinaison et ses modalités (appel à projets, budget par territoire, etc.). Je pense que la délégation peut jouer un rôle sur ce sujet.
Je voudrais aussi réagir à ce que Philippe Folliot vient d'évoquer. En Polynésie, après l'arrêt du centre d'expérimentation du Pacifique, nous n'avons aujourd'hui plus qu'un seul bâtiment maritime pour surveiller une zone de 4,5 millions de kilomètres carrés (5,5 millions avec Clipperton). Il y a certes une surveillance satellitaire mais les problématiques sont multiples. Il y a un enjeu, notamment s'agissant de la lutte contre les trafics de stupéfiants, puisque nous sommes sur la route qui mène de l'Amérique du sud et des États-Unis vers l'Australie. Il existe d'ailleurs une coopération entre la Nouvelle-Zélande, l'Australie et les États-Unis, dénommée ANZUS (Australia, New-Zealand, United States security treaty). Je pense que la France doit être présente de manière beaucoup plus marquée dans cette région, via une présence physique et non pas seulement par une simple surveillance satellitaire, si efficace soit-elle.
M. Stéphane Artano, président. - Avant de clôturer, je voudrais revenir sur le Plan de relance. Le ministre Sébastien Lecornu a mis en place, je crois, un comité de pilotage au niveau du ministère. Nous l'auditionnerons probablement chaque trimestre pour assurer un suivi de la mise en oeuvre du Plan. Vous aurez sans doute tous des retours d'expérience dans vos territoires respectifs, ce qui nous permettra de garder un oeil bienveillant et vigilant sur cette déclinaison. Nous pourrons aussi réagir de manière collective sur des sujets comme la stratégie de vaccination ou plus généralement sur le suivi de la crise de la Covid, via des propositions d'auditions, qui - je le rappelle - ne sont pas limitatives. Il faut se donner de la flexibilité en fonction de l'actualité.
Je recueille maintenant votre avis sur le programme de travail. Pour rejoindre Thani Mohamed Soilihi, faire un choix est toujours difficile mais il faut trancher pour continuer à avancer. Il ne s'agit là que de la première année du triennat : la délégation pourra donc traiter d'autres sujets par la suite. Sauf avis contraire, je considère que votre avis sur le programme de travail est favorable. Je rappelle les noms des rapporteurs choisis. Sur le logement, le président Gontard, Micheline Jacques et Victorin Lurel - qui s'excuse de ne pas être présent ce matin -. Sur la place des outre-mer dans la stratégie maritime nationale, Philippe Folliot, Annick Petrus et Marie-Laure Phinera-Horth - qui s'excuse également -.
Audition de M. Jean-Pierre Philibert, président, de la Fédération des entreprises des outre-mer (FEDOM)
M. Stéphane Artano, président. - Je suis très heureux d'accueillir le président de la Fédération des entreprises des outre-mer, M. Jean-Pierre Philibert, qui nous a rejoints par visioconférence. Je vous remercie de participer à cette audition inaugurale, afin de procéder à un point sur la situation économique actuelle dans nos outre-mer. Cette audition s'inscrit dans le prolongement de l'étude de notre délégation sur l'urgence économique outre-mer, à la suite de la pandémie de Covid-19, dont nous avons été, Viviane Artigalas, Nassima Dindar et moi-même, les rapporteurs. Nous vous avions entendu dans ce cadre, Monsieur le président, le 16 avril dernier pour passer en revue de nombreux sujets, notamment le dispositif de prêt garanti par l'État (PGE) et le Fonds de solidarité, ainsi que les priorités à identifier pour le plan de relance et la stratégie d'avenir en direction des outre-mer. Vous aviez dit alors : « Ne regardons pas les outre-mer avec une règle strictement budgétaire, mais avec davantage d'humanité, comme des territoires comportant des hommes et des femmes qui souffrent déjà et qui souffriront plus encore. » Nous souhaitons donc recueillir aujourd'hui votre expertise sur les mesures du plan de relance outre-mer, estimées à 1,5 milliard d'euros, présentées par le Gouvernement. Nous savons que la FEDOM est présente dans la totalité des collectivités des outre-mer et regroupe la plupart des organisations socioprofessionnelles territoriales, mais également les structures professionnelles sectorielles. Je vous propose donc de dresser dans votre exposé liminaire, en vous basant sur la trame qui vous a été adressée, l'état des lieux et des perspectives pour 2021 concernant les économies ultramarines, puis dans un second temps, de répondre aux questions de nos collègues présents ou qui nous ont rejoints par visioconférence. Parmi vos actions récentes, vous avez signé un partenariat avec la Banque des Territoires, que vous pourrez nous exposer. Vous avez la parole, Monsieur le président.
Jean-Pierre Philibert, président de la FEDOM. - Je vous remercie, Monsieur le président. Je me réjouis de votre élection à la présidence à la Délégation sénatoriale aux outre-mer, à la suite de Michel Magras qui a beaucoup contribué à son rayonnement, pas uniquement au sein du Sénat mais au-delà, avec l'organisation de nombreux colloques qui ont fait avancer la cause des outre-mer. Je souhaite également saluer les sénatrices et sénateurs présents. Je suis accompagné de Laurent Renouf, délégué général et Françoise de Palmas, secrétaire générale et directrice du développement.
L'état des lieux et les perspectives pour les entreprises ultramarines ne sont pas favorables. Je vous l'avais signalé lors de notre précédente audition ; l'année 2020 a été exceptionnellement marquée par la crise du coronavirus, avec un impact important sur tous les secteurs d'activité outre-mer, mais peu de visibilité de son impact sur l'emploi, bien que nous commencions à en ressentir un certain nombre d'effets. Vous avez fait référence au rapport sur l'urgence économique outre-mer à la suite de la crise du Covid-19, que vous avez publié en juillet, et dans lequel vous soulignez particulièrement la faiblesse des instruments statistiques d'évaluation. Nous avons essayé de pallier cette difficulté et avons conduit un sondage début octobre, auprès de tous les adhérents de la FEDOM, pour mesurer les pertes de chiffre d'affaires constatées sur la première période de l'année, et qui ne tient donc pas compte du nouveau confinement et des nouvelles mesures restrictives, avec leurs conséquences en matière économique. Il ressort de ce sondage que les pertes de chiffre d'affaires cumulées sur mars à fin août 2020 s'établissent outre-mer à 55 % en moyenne. L'impact de la crise concerne prioritairement les secteurs du tourisme, de l'hébergement, de la restauration et des transports, notamment le secteur aérien. Au-delà du secteur aérien transatlantique ou transocéanique, certaines compagnies desservent les territoires dans une aire régionale ; elles ont également été impactées, à l'image d'Air Tahiti, Air Loyauté, Air Austral, etc. Air France a, quant à elle, bénéficié de mesures de confortement extrêmement importantes de la part de l'État. Le BTP et la construction sont impactés partout, sauf en Guyane où le plan de convergence fonctionne. L'événementiel, la culture et le petit commerce agroalimentaire sont également des secteurs particulièrement sinistrés.
De façon approfondie, en ce qui concerne le secteur du tourisme, les opérateurs touristiques guyanais observent dans la période de référence une perte de chiffre d'affaires cumulée de 71 %. Le secteur des loisirs culturels observe sur la même période une perte cumulée de 54 %. Si les mesures sont prolongées au-delà du 15 décembre, ces chiffres s'aggraveront encore en fin d'année. Dans le secteur aérien, en Nouvelle-Calédonie, les pertes cumulées sont de 60 % de mars à fin août. Sur ce secteur, la problématique des tests et le manque de communication sur la sécurité sanitaire entourant les voyages en outre-mer ont entraîné plus de 30 % de no show, à savoir des passagers qui ne se présentent pas le jour du décollage. La croisière subit la double peine d'une communication défavorable au secteur de la part de nombreux acteurs publics et d'une dépendance à l'aérien. Sur l'île de La Réunion, l'activité est arrêtée jusqu'en 2021. Au-delà des croisiéristes, toutes les activités connexes sont impactées. En Polynésie, à La Réunion et en Nouvelle-Calédonie, par exemple, les touristes vont à la rencontre de la population et achètent de l'artisanat local, ce qui a pratiquement disparu. Sur le BTP, l'impact est de l'ordre de 30 à 40 % en termes de perte de chiffre d'affaires.
Quelques éléments macroéconomiques permettent d'établir certaines prévisions inquiétantes en termes de faillite d'entreprises et de chômage pour le premier semestre 2021, en raison d'un effet différé. Les mesures mises en oeuvre par le Gouvernement, qui ont permis de soutenir l'activité, ne soutiennent pas la relance. Des effets différés se produiront donc dans un certain nombre de secteurs. Notre première inquiétude porte sur la haute saison aux Antilles, qui dure de la seconde partie de décembre à fin avril-début mai. Cette saison était déjà fortement compromise par la deuxième vague de l'épidémie de Covid-19 et les incertitudes sur une éventuelle troisième vague au premier trimestre, qui peuvent sévèrement affecter certains secteurs en difficulté (croisière, hôtellerie, restauration, loueurs de voitures, etc.). Ce phénomène constitue pour nous une très vive inquiétude. Si la saison touristique se déroule dans de très mauvaises conditions aux Antilles et à La Réunion, ce sera une dévastation économique. Nous avons également des incertitudes sérieuses sur la déclinaison opérationnelle et rapide, dès le premier trimestre, des plans de relance nationaux et européens et sur la réalité effective des moyens budgétaires dédiés aux outre-mer.
Nous regrettons en outre une absence de visibilité et avons des incertitudes sur la mise en oeuvre des mesures du plan logement outre-mer (PLOM) dont la FEDOM est cosignataire. À ce jour, aucune information sur le suivi des mesures n'a été émise, et aucune réunion du comité de pilotage n'est prévue. Je m'en suis inquiété auprès des services de l'État. Nous attendons ne serait-ce qu'un début d'exécution d'un plan extrêmement important, notamment pour le secteur du bâtiment.
Nous avons également de très fortes inquiétudes sur l'ampleur des dettes fiscales et sociales accumulées par les entreprises. Nous regrettons que le Gouvernement n'ait pas examiné de plus près un certain nombre de pistes que nous avions suggérées, que certains parlementaires, notamment au Sénat, avaient reprises par amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), comme notamment l'élargissement des plans d'apurement des dettes sociales.
Certains s'interrogent sur la raison pour laquelle la crise est plus importante en outre-mer qu'en métropole. Du point de vue de la crise sanitaire, il est question à la fois de la dangerosité du virus et d'un risque accru pour les personnes présentant une comorbidité. Nos économies ultramarines, en l'occurrence, avaient des comorbidités préexistantes à la crise. Celles-ci relevaient des entreprises elles-mêmes, insuffisamment capitalisées, d'une très faible taille, insuffisamment conseillées, ne bénéficiant pas d'expert-comptable, ne connaissant pas toutes les mesures dont elles auraient pu bénéficier, etc. L'environnement économique était par ailleurs en souffrance. Nous avons connu, dans les années précédentes, un certain nombre de crises sociales et climatiques majeures. La situation économique de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy ou de la Guadeloupe a été particulièrement affectée par les ouragans Maria et Irma. Tout le monde a en outre à l'esprit la crise sociale en Guyane, ou encore l'impact du phénomène des gilets jaunes à La Réunion. Nous commencions à nous remettre de la crise sociale traversée par les Antilles en 2009. Nous regrettons que le Gouvernement n'ait pas permis aux entreprises d'outre-mer d'étaler le remboursement de leurs dettes sur une période plus longue que les 36 mois retenus. Nous avions demandé une période de cinq ans. Je crains que cette période trop courte ne nous conduise à faire le constat d'un grand nombre de difficultés pour certaines entreprises.
Nous avons en outre de fortes inquiétudes pour les collectivités du Pacifique dont les entreprises ne bénéficient pas du même niveau d'aides qu'ailleurs, notamment au titre de l'activité partielle. La Polynésie française nous inquiète, car son économie est très dépendante du tourisme (13 % du PIB), et la Nouvelle-Calédonie tout autant, compte tenu des incertitudes institutionnelles et politiques. J'ai suivi avec beaucoup d'attention le débat au Sénat, lorsque les parlementaires, notamment des collectivités du Pacifique, ont interrogé le Gouvernement sur cette distorsion entre les DROM et les collectivités à autonomie fiscale. J'ai regretté que le statut soit présenté comme un argument. Une réflexion devrait s'engager sur l'application des mesures de solidarité pour les collectivités du Pacifique, accompagnée toutefois d'une réflexion sur la fiscalité. Il n'appartient pas à la FEDOM de définir la nature du débat entre l'État central et les collectivités à autonomie fiscale. Je constate néanmoins aujourd'hui qu'un certain nombre d'entreprises des DROM ont bénéficié d'un chômage partiel payé exclusivement par l'État, et que des entreprises dans les collectivités d'outre-mer n'en ont pas bénéficié, la compétence ne relevant pas de l'État. Le Président de la République a répété à plusieurs reprises que la France devait « faire nation » et que le principe de solidarité devait être étendu à tous les Français, quel que soit le territoire dans lequel ils vivent et quel que soit le statut de ce territoire.
La deuxième interrogation porte sur le soutien au monde économique, les mesures d'urgence et le plan de relance. De manière générale, l'État a plutôt été au rendez-vous dans la mise en oeuvre des dispositifs exceptionnels d'urgence face à la crise du Covid-19 : chômage partiel, Fonds de solidarité et PGE. Dans les collectivités d'outre-mer, le PGE est mis en place à partir d'un certain nombre de critères, en fonction des secteurs d'activité, sur la base du registre SIREN et des codes SIRET. Or ceux-ci n'existaient pas dans le Pacifique ; il a donc été nécessaire de les créer ex nihilo.
Nous devrons également aller plus loin, notamment pour le secteur du tourisme, en matière d'exonération de charges. Les dispositifs me semblent devoir être d'adaptation permanente. Je crains que nous ne connaissions pas la fin de la crise avant longtemps et qu'il soit nécessaire de prolonger le dispositif d'exonération dans les secteurs les plus sensibles.
Le Gouvernement devra éclairer rapidement les entreprises sur l'adaptation aux collectivités d'outre-mer des contrats de projets. Pour beaucoup d'entre elles, le seul soutien accordé par l'État via les prêts de l'Agence française de développement (AFD) ne suffit pas à aider certains secteurs de l'économie, particulièrement structurants en Polynésie et Nouvelle-Calédonie, notamment le transport aérien et l'hôtellerie. Au titre des mesures d'ensemble de soutien à l'économie des territoires, les entreprises ont bénéficié des prêts AFD puis de la garantie de l'État à ces prêts. Ceux-ci sont manifestement insuffisants. L'État devrait donc s'engager pour indiquer comment il envisage le soutien global à ces territoires dans les mois à venir. Je relaie ainsi les incertitudes des entreprises sur ce sujet.
La sous-capitalisation de nos PME est un autre sujet d'inquiétude. Celle-ci leur confère en effet une faiblesse structurelle lorsqu'elles doivent affronter les crises et se tourner vers le secteur bancaire. Une avancée, au cours des discussions sur les lois de finances, a résidé dans l'élargissement du dispositif des fonds d'investissement de proximité (FIP). Il sera sans doute nécessaire d'aller au-delà. Dans les semaines à venir, nous allons évoquer avec vous un dispositif bien connu en France métropolitaine : le dispositif Madelin de confortement des fonds propres des entreprises, sûrement majoré outre-mer. Nous serons amenés à revenir vers vous lorsque ce dispositif sera examiné, sans doute avant les lois de finances pour 2022.
Nous avons également la problématique de l'assouplissement de certaines obligations liées au régime d'aide. J'exprime ici une inquiétude vive. Dans le cas de la défiscalisation, l'aide fiscale à l'investissement bénéficiera à des entreprises, moyennant un certain nombre d'obligations. Or, aujourd'hui, ces obligations ne peuvent être remplies. Ainsi, faute d'activité, le matériel ne peut être exploité. Une autre obligation concerne la création d'emplois. Compte tenu de la situation, nombre d'entreprises ont bénéficié de la défiscalisation mais sont dans l'incapacité absolue de respecter l'obligation de création d'emplois. Nous avons soulevé cette question à Bercy et avons obtenu un certain nombre de garanties, octroyées au cas par cas mais aucunement dans le cadre d'une approche globale. Or nous jugeons nécessaire d'aller au-delà. Un premier pas a été franchi au Sénat, avec l'adoption d'un amendement important, permettant le bénéfice du crédit d'impôt outre-mer aux entreprises en difficulté. Lorsqu'Irma a dévasté Saint-Martin, Bercy a accordé un certain nombre de garanties. Je regrette qu'il n'en soit pas aujourd'hui de même. Un risque important pèse sur certaines entreprises qui peuvent, en plus de se trouver en grande difficulté ou en situation de faillite, être redressées pour le non-respect d'un certain nombre de règles. Nous souhaiterions que le Gouvernement s'engage à geler tous les dispositifs de contrôle durant cette période de crise.
Nous attendons également la déclinaison territoriale des plans de relance français et européen. Il nous a été annoncé un montant de 1,5 milliard d'euros ; nous avons pour notre part comptabilisé 200 millions d'euros. D'anciennes promesses ont notamment été recyclées. Nous avons ainsi vu avec surprise l'inclusion d'engagements du plan Guyane dans cette somme de 1,5 milliard. À notre sens, un plan de relance est un « plan levier ». Cet argent doit être placé le plus rapidement possible sur le marché afin d'exercer un effet levier et permettre à l'économie de redémarrer. Or nous constatons que certaines dispositions s'échelonnent sur deux à trois ans, voire davantage. Il ne s'agit donc pas d'un plan de relance. Il est ainsi annoncé, pour la Guadeloupe, un montant de 15 millions d'euros pour l'eau en 2021, et de 50 millions d'euros pour la durée du plan de relance. En outre, il importe que les appels à projets puissent être montés rapidement. En effet, les collectivités locales n'ont pas toujours l'ingénierie nécessaire pour monter des appels à projets d'une complexité administrative considérable. L'État doit aider les collectivités à bénéficier de l'ingénierie nécessaire pour répondre rapidement aux appels à projets. Le Premier ministre a confié au Conseil économique, social et environnemental une mission sur le sujet.
Enfin, en ce qui concerne le partenariat avec la Banque des Territoires, nous allons également en signer un dans quelques jours dans des conditions similaires avec la BpiFrance, celui-ci répond à un flou existant entre les attentes et l'argent disponible. En tant que parlementaires, lorsque vous examinez les crédits de la mission outre-mer, vous constatez vous-mêmes des différences importantes entre les crédits votés et l'exécution budgétaire. Nous devons cerner, territoire par territoire, les projets à construire. Le partenariat nous permettra de cibler d'abord l'habitat et le logement, puis le tourisme, la transition énergétique et écologique, l'attractivité des centres-villes, en soutenant les commerces de proximité et les circuits courts valorisant la production locale, et enfin le secteur sanitaire et l'appui aux publics fragiles. Nous tiendrons des réunions d'information régulières et présenterons toutes les données, en grande transparence. Des actions communes de sensibilisation des entreprises et des actions nationales et territorialisées seront mises en place. Il y a quelques jours, en Martinique, un de nos adhérents a réuni toutes les entreprises avec les opérateurs et l'AFD sur les problématiques de verdissement de l'économie. Nous nous sommes aperçus que les entreprises ne connaissant pas toujours les sommes disponibles pour les aider sur un certain nombre de domaines. Ces deux partenariats devraient contribuer à ce que l'argent public soit mieux utilisé, dans une optique de développement économique de nos territoires et de l'emploi.
Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions et à celles de vos collègues.
M. Stéphane Artano, président. - Je vous remercie, Monsieur le président, d'avoir livré à la délégation l'analyse de la FEDOM sur l'ensemble de ces thématiques.
Une précision concernant les crédits fléchés pour la Guyane : le ministre Sébastien Lecornu a rappelé lors du débat budgétaire que le plan de relance s'ajouterait bien au plan déjà existant en Guyane. S'agissant de l'ingénierie territoriale, nous avons évoqué cette problématique au sein de la délégation. Le Gouvernement a indiqué qu'il n'avait pas encore conçu la déclinaison de l'Agence nationale de cohésion du territoire en outre-mer (ANCT). Ceci rejoint l'objet de la saisine du Premier ministre adressée au CESE sur la question de l'ingénierie territoriale ultramarine. La Guyane et Mayotte sont deux territoires qui disposent de plateformes expérimentales. Le ministre nous a affirmé que sur une année, dans ces territoires, la consommation de crédits avait augmenté, en raison de ces plateformes. La délégation examine cette initiative avec beaucoup d'intérêt. En ce qui concerne les crédits du Plan de relance, au moins 1,5 milliard d'euros sera dédié aux outre-mer selon le Gouvernement. Le ministre s'est voulu rassurant lors de la discussion au Sénat des crédits de la mission outre-mer pour 2021. Nous veillerons à ce que ces crédits soient ceux d'un plan de relance et non d'un plan de soutien, comme vous l'avez signalé.
Mme Viviane Artigalas. - Monsieur le président, j'aurai une question à poser sur le tourisme, dans la suite de notre rapport sur l'urgence économique en outre-mer. Dans cette période de confinement, le touriste métropolitain ne peut pas se déplacer en outre-mer. Dès lors, comment développer l'accueil des touristes de proximité ? Je pense notamment pour les Antilles, aux touristes en provenance du Canada et des États-Unis. Que pourrions-nous proposer pour compenser l'absence des touristes métropolitains ?
Par ailleurs, la commission des affaires économiques à laquelle j'appartiens a auditionné les syndicats des professionnels de l'hôtellerie et de la restauration, qui indiquaient que des pertes de chiffre d'affaires importantes étaient à prévoir, même dans le scénario de réouvertures. Selon vous, compte tenu des impacts à long terme de cette crise, ces aides doivent-elles se poursuivre au-delà des réouvertures ?
Jean-Pierre Philibert. - Madame la Sénatrice, je tiens à vous féliciter pour l'excellent rapport que vous avez produit, avec Mme Nassimah Dindar et le président Stéphane Artano. Nous l'avons d'ailleurs diffusé auprès de nos adhérents.
Notre difficulté est en effet d'attirer des touristes qui ne soient pas exclusivement métropolitains. Aujourd'hui, en situation normale, 80 à 85 % sont des touristes métropolitains, dont une grande partie vient de la région Ile-de-France. Nous en connaissons certaines raisons. D'abord, la plupart des outre-mer sont desservis depuis Orly alors que la majorité des compagnies européennes partent de Roissy. Le problème de transport d'Orly à Roissy crée ainsi des difficultés. Il a été demandé à Air France d'assurer davantage de liaisons depuis Roissy.
Depuis quelques jours seulement, une nouvelle liaison a été mise en place depuis Roissy, mais cela a été fait en supprimant des liaisons depuis Orly.
Les outre-mer ont des atouts, qui ne sont pas suffisamment mis en exergue : la sécurité sanitaire, l'euro, des paysages magnifiques... Mais il y a cependant une difficulté, inhérente à une conception de ce tourisme qui a perduré longtemps : l'offre insuffisante d'hôtellerie de bon niveau. Nous avons ainsi peu d'hôtels quatre étoiles. Une partie de la clientèle n'est pas au rendez-vous, faute de structures d'accueil. En outre, s'il existait des compagnies aériennes assurant la desserte depuis les États-Unis ou le Canada, cela nous aurait permis de pallier un certain nombre de difficultés. Malheureusement, ces compagnies ont soit disparu, soit largement diminué leur activité, à l'image de Norwegian Airways, qui assurait des liaisons avec New York, Miami, Chicago, etc. Pour compenser la perte de touristes métropolitains, nous aurions donc besoin d'une offre aérienne depuis les autres pays. Cela demande beaucoup d'efforts, et la période actuelle n'est pas la meilleure pour les conduire.
Nous avons essayé, pendant la période, de promouvoir le tourisme local, avec succès, même si cette clientèle ne présente pas le même pouvoir d'achat. Cela a permis d'assurer 20 à 30 % d'activité, mais cela reste insuffisant.
Nous attendons à présent les annonces du Premier ministre. Depuis quelques jours, nous assistons à un frémissement des réservations vers les Antilles pour les fêtes. Mais il faut viser aussi la fin de la saison sèche, à savoir les mois de février à avril.
Mme Micheline Jacques. - À Saint-Barthélemy, nous avons une forte clientèle américaine. Lors de l'épidémie de Chikungunya, nous avions enregistré une vague d'annulations. Saint-Barthélemy a récemment été déclaré en zone rouge, et les hôtels ont assisté à une vague d'annulations. Les clientèles touristiques sont très attentives aux situations sanitaires et économiques.
Mme Nassimah Dindar. - Nous savons que le logement reste un sujet d'actualité et une priorité. Je vous renvoie notamment au rapport de la délégation sur le BTP outre-mer. Dans les outre-mer, nous nous appuyons sur les aides à la pierre et, dans une moindre mesure, sur les aides à la personne, car l'allocation logement n'est pas basée sur le même modèle qu'en métropole. Nous avons également la problématique des déchets, des enjeux stratégiques maritimes ou encore de l'autonomie alimentaire. Je souhaiterais que la FEDOM puisse nous éclairer sur les chiffres des fonds à destination des outre-mer. Nous peinons à savoir de quelles sommes bénéficient nos territoires et nos entreprises. Nous n'avons jamais de regard d'ensemble structurant à ce sujet. Dans les années à venir, nous pourrions en outre imaginer réaliser un toilettage des aides législatives existantes.
La FEDOM pourrait-elle nous aider sur la restructuration des régimes d'aide dans les domaines qui nous intéressent ? Sur l'autonomie alimentaire par exemple, nos agriculteurs bénéficient de certaines aides, mais d'autres pourraient être davantage octroyées aux petites exploitations des territoires ultramarins. Nos agriculteurs ont, de plus, à faire face à des normes européennes souvent inadaptées.
M. Jean-Pierre Philibert. - Cette question est extrêmement importante. Les problématiques que vous évoquez sont également les nôtres. Nous avions prévu, avant la crise, de commencer par les Antilles et de réunir toutes les organisations professionnelles et les entreprises des territoires sur deux à trois journées de travail, pour un séminaire avec la question suivante : « Comment voyez-vous votre territoire dans dix ans et dans vingt ans ? » Il s'agissait ainsi de définir des enjeux en termes de développement économique, et les outils nécessaires, dont beaucoup sont mis en oeuvre par l'État. Nous avons malheureusement dû renoncer à ce séminaire en raison de la crise mais je vous invite à consulter sur notre site internet tous les chiffres actuellement disponibles sur les outre-mer. Vous aurez accès, pour chaque territoire, au PIB, à l'indice de développement humain, au nombre de foyers connectés, à l'évolution des ressources globales du territoire, à la dépense fiscale, etc. Vous pourrez également accéder à un comparatif interterritoires. Il s'agit d'une base de données extrêmement intéressante, en cours de développement, qui permet de connaître « en temps et en heure » la situation de nos territoires sur un certain nombre de problématiques.
Par ailleurs, nous faisons régulièrement appel à des experts réputés, qui nous fournissent des chiffres que nous peinons parfois à obtenir de la part de l'État. Lorsque le Gouvernement a supprimé le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour le remplacer par un dispositif d'exonération de charges, les premiers chiffres communiqués au titre du projet de loi de financement de la sécurité sociale faisaient état d'un montant de 380 millions d'euros. Or il avait été notifié à Bruxelles, il y a deux ans, une somme de 550 millions d'euros. Nous avons donc procédé à un appel d'offres et missionné le cabinet Mazars qui a estimé le CICE à 527 millions d'euros hors Mayotte.
Suite au remarquable rapport de la Délégation sénatoriale aux outre-mer sur l'adaptation des normes outre-mer, notamment dans le secteur du BTP, un groupe de travail avec des organismes certificateurs a été constitué, pour déterminer quelles normes peuvent être modifiées outre-mer. L'objectif n'est pas de les supprimer, mais de les adapter.
M. Stéphane Artano, président. - Dans le cadre des travaux budgétaires, nous avons à notre disposition le document de politique transversale sur l'outre-mer du projet de loi de finances, appelé « orange budgétaire ». Ce document retrace l'ensemble des dispositifs de l'État en direction des outre-mer, y compris la déclinaison par territoire. Une annexe retrace l'ensemble des dispositifs d'aide mis en place par le Gouvernement à l'endroit des outre-mer. Le tableau de bord dynamique numérique que vous avez mentionné était en cours d'élaboration lors de votre audition en avril dernier.
Mme Sophie Primas. - Monsieur le président, j'ai entendu vos priorités sur la relance. Elles s'apparentent à celles de la métropole, mais la situation des outre-mer nécessite certainement un effort supplémentaire.
Au sujet du logement, vous avez évoqué le Plan logement outre-mer (PLOM). Le précédent a été signé en 2016. Vous nous indiquiez qu'aucune réunion du comité de pilotage n'a été tenue depuis le nouveau plan en 2019. Quelle en est la raison ? Pourquoi ce plan n'est-il pas suivi ? Il me semble que ce dispositif pourrait alimenter le plan de relance.
Par ailleurs, quelle capacité ont les collectivités territoriales à soutenir les compagnies aériennes qui rencontrent de grandes difficultés ?
Enfin, concernant la Nouvelle-Calédonie, quelle est votre vision du climat social actuel, indépendamment de la crise sanitaire, et des difficultés rencontrées par le nickel ?
M. Jean-Pierre Philibert. - Concernant d'abord la Nouvelle-Calédonie, après le deuxième référendum, nous sommes entrés dans une période de grande incertitude politique, institutionnelle et économique. Nous avions déjà des inquiétudes lors du référendum, car il y avait des craintes que, quel que soit le résultat, des troubles aient lieu. Ceux-ci ont finalement été très contenus. Ils viennent malheureusement de se produire autour de l'usine de nickel du Sud. Deux propositions de reprise ont été soumises au groupe brésilien qui la détient, dont une était portée par la Province Nord, associée à un groupe coréen mais qui s'est retiré il y a 48 heures. Pour beaucoup d'indépendantistes, la seule proposition qui aurait dû être prise en compte et étudiée était la leur. Nous avons assisté à des blocages, incidents et émeutes. De nombreuses personnes sont en outre armées sur ce territoire. Cette situation économique a donc un caractère éruptif. Nous aurons en début de semaine prochaine une visioconférence avec nos adhérents pour relayer un certain nombre de problématiques. Nous nous inscrivons en priorité dans un dispositif de soutien aux entreprises, afin d'éviter toute exaction à l'égard de biens indispensables à l'activité économique du territoire, comme l'énergie. Le Gouvernement semble prendre la mesure de cette situation, et des dispositions de maintien de l'ordre et de dialogue sont mises en oeuvre. Notre préoccupation première, quel que soit le résultat de la dernière consultation, est de veiller à ce que l'activité économique ne soit pas prise en otage et qu'elle puisse se poursuivre. Si le « oui » à l'indépendance l'emporte lors du prochain referendum, il s'agit de savoir comment l'État considèrera son accompagnement. Il importe de rassurer les entreprises quant au fait que les engagements pris par le Gouvernement français en matière d'aide à l'investissement seront tenus. Outre une période d'accompagnement politique, il faudra également un accompagnement économique. J'ai personnellement rencontré les principaux acteurs en Nouvelle-Calédonie il y a quelques mois, et notamment les représentants des indépendantistes. Mon rôle a été pédagogique car ce sujet est très sensible. Je fais confiance au dialogue entre les loyalistes et les indépendantistes d'une part, et entre eux et nos opérateurs d'autre part. Nous avons la chance d'avoir des présidents d'organisations professionnelles de grande responsabilité et notamment le président du MEDEF de Nouvelle-Calédonie, M. Samuel Hnepeune, également président d'Air Calédonie. Il devrait jouer un rôle majeur dans le rétablissement du dialogue entre les uns et les autres.
S'agissant du secteur aérien, il convient de distinguer les compagnies qui dépendent d'un territoire, comme Air Tahiti pour la Polynésie, Aircalin pour la Nouvelle-Calédonie ou Air Austral pour La Réunion. Ces dernières bénéficient d'aides de la part des autorités locales. Une grande restructuration vient d'être menée, puisque le capital de la compagnie Corsair vient de changer, avec l'aide de l'État. Tous les autres administrateurs sont des membres du conseil d'administration de la FEDOM, des chefs d'entreprises antillais ou réunionnais qui ont conscience de la nécessité de leur concours.
Mme Françoise de Palmas, secrétaire générale de la FEDOM. - Sur la question du PLOM, un premier plan a effectivement été signé en 2016, dont les acteurs n'ont pu que constater l'inefficacité. Dans le cadre des travaux sur les Assises des outre-mer et du Livre bleu qui en est issu, un chapitre complet est consacré au défi du logement. Ces travaux ont en outre été suivis d'une Conférence du logement outre-mer, qui a elle-même émis un certain nombre de propositions, lesquelles ont servi pour la configuration du nouveau PLOM, signé en décembre 2019 et qui devait se décliner en plans du logement territorialisés.
À ce stade, le comité de pilotage du PLOM signé au niveau national, ne s'est pas encore réuni. En parallèle, des travaux ont été menés sur certains territoires pour parvenir à la déclinaison territoriale de ces PLOM. À notre connaissance, le travail a été effectué à La Réunion, où un document de déclinaison locale a été mis en ligne, avec 33 actions retenues sur les 77 que comprend le PLOM au niveau national. Un comité de suivi a été mis en place au mois de septembre, et l'organisation de ce suivi a été définie, avec la désignation de pilotes par action, l'identification d'un certain nombre d'indicateurs, une assistance à maîtrise d'ouvrage confiée à un prestataire extérieur. En Martinique, la dynamique est similaire. Sur les autres territoires, des actions ont été entreprises. Les comités de suivi formels n'existent pas nécessairement à ce jour. Ils sont soutenus par l'émergence des commissions économiques du BTP, très présentes à La Réunion, mises en place à la Martinique et qui sont en cours d'installation en Guadeloupe et en Guyane. Celles-ci permettent une coordination des acteurs au côté des pouvoirs publics. Il devrait s'agir d'un facteur d'accélération pour le déploiement de ces PLOM. Une note de synthèse sur l'état d'avancement du plan global et du plan territorial pourrait vous être communiquée.
M. Stéphane Artano, président. - La délégation sénatoriale aux outre-mer a précisément décidé ce matin de programmer pour 2021 un rapport d'information sur le logement outre-mer, dans la continuité notamment de son rapport sur les normes. Il s'agira en particulier de s'assurer que les engagements seront tenus et que cette politique pourra se mettre en oeuvre, dans le respect des acteurs territoriaux ultramarins comme des acteurs nationaux impliqués.
Je vous remercie, Monsieur le président, de votre grande disponibilité et de vos éclairages très utiles dans la perspective de ce rapport.