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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mardi 27 octobre 2020

- Présidence de M. François-Noël Buffet, président -

La réunion est ouverte à 15 heures.

Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Philippe Bas, rapporteur. - Chers collègues, je ne prends aucun plaisir à revenir tous les quinze jours vous parler du même sujet dans des termes différents, tant les événements précèdent les propositions du Gouvernement.

Mon rapport est inspiré par un esprit de responsabilité que nous partageons tous. Le nombre quotidien de personnes testées positives au covid-19 est passé d'environ 10 000 dans les quinze premiers jours d'octobre à un peu plus de 50 000, ce dimanche. À ce rythme, l'estimation du conseil scientifique de 100 000 contaminations par jour, soit le point le plus élevé de l'épidémie en mars dernier, pourrait bientôt être atteinte - aux yeux de son président, c'est déjà le cas. C'est dire combien la situation actuelle est parfaitement analogue à celle qui a entraîné le confinement obligatoire généralisé du printemps dernier. À l'époque, nous avions accepté cette action gouvernementale, en votant la loi du 23 mars d'urgence, au motif qu'il n'existait pas d'autre moyen efficace de lutter contre la propagation de l'épidémie : ni masques, ni gel hydroalcoolique, ni tests de dépistage accessibles à toute la population, ni organisation appropriée du travail et des transports, ni pratique suffisante des gestes barrières, ni système d'information facilitant la remontée des filières de contamination.

Nos concitoyens ont subi la situation courageusement et respecté le confinement parce qu'il n'existait pas d'autre moyen. Ensuite, le confinement ayant cassé l'épidémie, en mai, la situation était plus favorable, si bien que le Gouvernement a présenté un texte relatif à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, qui nous a paru d'affichage, car tous les pouvoirs conférés au Gouvernement pour lutter contre l'épidémie étaient ceux de l'état d'urgence sanitaire, exception faite du confinement. Il eût tout simplement suffi de reconduire ce dernier, en n'utilisant qu'une partie du champ du possible. Mais la priorité politique du Gouvernement était de faire partager la renaissance de l'espoir et de poursuivre la lutte contre le virus sans arrêter l'activité, en permettant à la vie sociale de reprendre normalement, après une interruption très douloureuse pour beaucoup de Français, notamment âgés.

Il y a encore quinze jours, nous délibérions de la prolongation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, système qui s'est révélé parfaitement inutile et inapproprié face à l'aggravation de la crise. Psychologiquement, notre pays se trouve dans une situation bien pire qu'en mars. À l'époque, il n'existait pas d'autre moyen que le confinement, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui, mais les autres moyens n'ont pas permis d'enrayer la reprise de l'épidémie. En outre, maintenant, nous savons à quel point le confinement est préjudiciable à la vie de la société et à l'économie et par conséquent encore moins acceptable qu'en mars.

Cet après-midi même, d'importantes décisions sont en cours de préparation. On évoque un reconfinement, territorialisé ou généralisé, ou une amplitude élargie du couvre-feu assortie d'un confinement le samedi et le dimanche. Ce n'est pas la même chose d'accepter la prorogation de l'état d'urgence sanitaire selon les mesures prises la semaine dernière ou selon celles qui se préparent.

Je suis embarrassé de présenter ce texte alors que nous sommes dans l'ignorance des contraintes qui seront imposées aux Français. Je suis également inquiet de devoir vous proposer de vous prononcer en laissant toute latitude au Gouvernement. Je pense que, heureusement, au moment du vote en séance, nous serons éclairés.

À l'exigence de responsabilité, qui doit nous faire considérer sans hostilité la nécessité de durcir les contraintes auxquels les Français se soumettent, doit correspondre une exigence de vigilance accrue de notre part.

Il était paradoxal, il y a quinze jours, de devoir délibérer de dispositions législatives prorogeant le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, alors que le lendemain, un simple décret a pu imposer des mesures plus contraignantes que celles sur lesquelles le Parlement délibérait. La loi du 23 mars, qui a créé l'état d'urgence sanitaire pour un an, a facilité davantage l'action de l'exécutif, mais, de manière paradoxale, elle conduit à ce que les mesures les plus contraignantes de ce régime puissent être décidées par décret. Cela pose question : quand nous avons adopté la loi précitée, nous n'avions pas totalement anticipé la situation actuelle.

Il est difficile d'assumer la confiance du Parlement envers le Gouvernement après l'échec de tous les instruments de lutte contre le virus. Nous ne devons pas hésiter à renforcer les outils de contrôle du Parlement. Dans ce moment de défiance et d'échec des mesures prises, on ne peut pas donner carte blanche à l'exécutif jusqu'au 1er avril prochain. Nous devons exercer notre vigilance en imposant un retour devant le Parlement anticipé par rapport à ce qui est prévu.

Aussi, je propose d'approuver la prorogation de l'état d'urgence sanitaire au-delà du 16 novembre, tout en prenant des dispositions pour que les pouvoirs exceptionnels du Gouvernement s'exercent sous le contrôle accru du Parlement, et en les limitant au 31 janvier 2021.

Le Gouvernement a prévu de faire revivre le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire à la fin de la période, sans nouveau vote du Parlement. C'est complètement inutile. Si persiste après le mois de janvier un besoin d'outils spécifique, il faut que le Gouvernement soit contraint de repasser devant le Parlement pour proroger l'état d'urgence sanitaire et utiliser une partie de ses outils, sans recourir à cette fiction d'un régime distinct.

Un point est particulièrement délicat. Si des dispositions de contrainte maximale sont prises, peuvent-elles être appliquées jusqu'au 31 janvier sans contrôle du Parlement ? Si elles sont d'une force extrême, il faut que le contrôle du Parlement soit encore plus resserré.

L'actualité va plus vite que le travail législatif, mais j'ai préparé un amendement aux termes duquel le confinement ne pourrait être prolongé au-delà de douze jours que par la loi. Je me suis inspiré de la loi de 1955 sur l'état d'urgence. Lorsque celui-ci a été prononcé après les émeutes de 2005, puis les attentats terroristes, le Parlement a parfaitement su se réunir dans les douze jours. On pourrait s'accorder sur une prorogation déclenchée par décret à partir du 17 octobre, jusqu'au 16 novembre, tout en prévoyant, en cas de confinement, une autorisation du Parlement au-delà de douze jours. Si ces mesures sont décidées dès demain avant le vote de la loi, cet amendement sera caduc avant d'avoir été appliqué. C'est pourquoi je suis en train de chercher une solution sous une autre forme. Je vous propose donc de mettre cet amendement de côté et d'en reparler en séance. S'il n'était plus opportun, je vous proposerais une autre disposition afin qu'aucune mesure maximale ne puisse être mise en oeuvre sans vote du Parlement jusqu'au 31 janvier.

Un autre sujet concerne le contrôle du Parlement : celui des habilitations à légiférer par ordonnances. Pas moins de 70 habilitations sont prévues par le texte adopté par l'Assemblée nationale, sans objet précis. Le Gouvernement demande des habilitations de précaution. Il est bon d'être serviable, mais dans certaines limites, qui sont en l'occurrence allègrement franchies !

Nous avons beaucoup travaillé pour établir un inventaire des mesures qu'il est nécessaire de prendre par ordonnances, des mesures qui peuvent être inscrites dès maintenant « en clair » dans la loi, et des mesures qu'il est parfaitement inutile de prévoir dans une habilitation. Ainsi, nous réduirions leur nombre de 70 à 30. Pour certaines habilitations, je propose que l'on permette seulement de prolonger leur durée d'application jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, sans possibilité pour le Gouvernement d'en modifier le contenu.

Enfin, le Gouvernement a déposé il y a quinze jours un amendement assouplissant le régime des procurations pour les élections régionales et départementales. Quelques jours plus tard, au lieu de penser à sécuriser les scrutins de mars prochain, il a confié à un ancien président du Conseil constitutionnel, également ancien président de l'Assemblée nationale, une mission sur leur report.

En démocratie, on ne doit se poser cette question que si l'intérêt général, c'est-à-dire la sécurité sanitaire, ne peut pas être atteint par d'autres moyens. Est-on vraiment incapable d'assurer un scrutin sécurisé en mars 2021 alors que l'enseignement, les transports, le travail des entreprises et des administrations, et nombre d'activités se poursuivent ? Tout serait possible, sauf de se rendre dans un bureau de vote ? Il est important de montrer que nous sommes attachés au fonctionnement normal de la démocratie. Plus le pays doit lutter contre la covid-19, plus on a besoin de démocratie. Imaginez que nous soyons en période d'élection présidentielle. Faudrait-il réviser l'article 6 de la Constitution pour prolonger le mandat du Président de la République, afin qu'il continue à gérer la crise sanitaire, et retarder le scrutin ? En tant que démocrate, je suis profondément heurté par l'idée de reporter l'élection plutôt que de l'organiser de façon sécurisée.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous partageons le propos liminaire du rapporteur. La situation, atypique, ressemble pour beaucoup à celle d'il y a quelques jours. Toutefois, je souhaite pondérer son appréciation : il est important que nous délibérions, car nous ne savons pas combien de temps la situation durera. Le Gouvernement a, en outre, annoncé vouloir inscrire une forme d'état d'urgence sanitaire dans le droit commun. Nous devons fixer ensemble un processus adapté. Les décisions du Gouvernement dans les jours qui viennent ne rendront pas les nôtres obsolètes.

Nous souhaitons tous que la puissance publique dispose d'outils efficaces pour lutter contre l'épidémie. Nous ne pourrions en aucun cas être taxés de rigorisme excessif dès lors que notre position est de contrôler régulièrement les pouvoirs élargis du Gouvernement consentis par le Parlement. Il s'agit non pas d'empêcher l'exécutif d'agir, mais de respecter l'esprit de la Constitution. Depuis le 23 mars dernier, nous avons eu l'occasion de faire application de ces principes. C'est en s'y référant que nous avons déposé des amendements. Notre raisonnement est qu'il n'est pas possible de prolonger excessivement la durée de l'état d'urgence sanitaire. Elle a été fixée à deux mois par la loi du 23 mars et prorogée par la loi du 11 mai, avant que la loi du 9 juillet ne crée le régime, curieux, de sortie de l'état d'urgence sanitaire, jumeau du précédent, si ce n'est l'impossibilité de décider d'un confinement total. Nous proposons de supprimer les dispositions sur le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, d'autant que nous ne savons pas exactement de quoi nous aurons besoin demain.

Ensuite, nous devons imposer la tenue d'un débat parlementaire lors de la proclamation du confinement. Nous l'avons tous subi, devant la télévision. Un débat est organisé jeudi, fort bien. Mais nous devons prévoir, de façon pérenne, l'obligation d'un débat parlementaire lorsque l'état d'urgence sanitaire est proclamé. Notre proposition d'un délai de cinq jours est à discuter.

Nous proposons d'en rester, pour l'état d'urgence sanitaire, à une durée de deux mois, comme la loi du 23 mars le prévoit.

Le nombre d'habilitations à légiférer par ordonnances va au-delà des données du rapporteur. Il en existe environ 180 depuis le début de la crise sanitaire, dont certaines n'ont jamais été utilisées. Autant elles pouvaient se justifier en mars dernier, autant, sept mois plus tard, leur fondement même nous paraît très fragile.

Le délai de cinq jours pour tenir un débat devant le Parlement va dans le sens du rapporteur. Ce n'est pas parce que nous sommes rattrapés par l'actualité que son amendement est obsolète. Pensons à demain.

Enfin, avec une obstination qui l'honore, notre collègue Éric Kerrouche défend l'instauration du vote par correspondance « papier ». D'un naturel réservé, il a été bouleversé, je le crois, par l'enthousiasme du rapporteur à l'égard de ses amendements. Il n'est pas pensable que tout fonctionne normalement ou presque, sauf la démocratie. Nous devons prendre le temps de voter un dispositif adéquat.

M. Philippe Bonnecarrère. - Le groupe de l'Union centriste soutiendra les amendements du rapporteur, dont il partage entièrement l'analyse quant à la nécessité de proportionnalité, sur une fin de l'état d'urgence sanitaire au 31 janvier, la réduction du nombre d'habilitations et la suppression du régime dit de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Nous avons été sous état d'urgence, puis sous sortie d'état d'urgence, puis, depuis le 17 octobre, de nouveau sous état d'urgence, puis, peut-être à partir du 17 février, à nouveau sous sortie d'état d'urgence. La confusion est complète dans l'esprit de nos concitoyens. Nous l'avons souligné à plusieurs reprises, ce régime dit de « sortie de l'état d'urgence » est un clone de l'état d'urgence lui-même. Il paraît plus simple de ne pas hybrider les deux notions.

Françoise Gatel, Dominique Vérien et l'ensemble des membres de notre groupe ont déposé des amendements sur les modes de procuration dans les collectivités territoriales et les lieux de délibération. Les dates des exercices démocratiques doivent être respectées. En revanche, il serait avantageux d'expérimenter d'autres modes de votation, y compris pour résoudre le problème de l'abstention. Les élections locales nous en offrent l'occasion, avec la perspective d'un retour d'expérience pour l'élection présidentielle.

Reste la deuxième question plus délicate sur le niveau du contrôle parlementaire ainsi que sur nos positions respectives au sujet des mesures anti-covid 19. Vous nous avez convaincus : les mesures de couvre-feu ne peuvent trouver un fondement que dans le cadre de l'état d'urgence ; pour preuve l'avis du Conseil d'État et la référence à une décision du Conseil constitutionnel du mois de juillet. Sous cet angle, il ne semble pas possible de refuser l'état d'urgence, car cela reviendrait à priver le couvre-feu, qui fait consensus, de tout fondement. Nous acceptons d'accorder au Gouvernement ce qu'il demande, mais nous ne voulons pas lui signer un chèque en blanc. L'intervention du Parlement à l'expiration d'un délai de douze jours en cas de mesures de confinement est donc un élément essentiel.

Il est enfin également indispensable que le Parlement puisse donner son opinion sur les décisions qui sont prises. Un éventuel reconfinement, qu'il soit partiel ou intégral, aurait des conséquences importantes pour nos concitoyens. Nous sommes dans un contexte géopolitique délicat de lutte contre le terrorisme. Face à ce niveau de difficulté, il importe que notre pays soit extrêmement solide. L'amendement COM-43, quitte à le réécrire, serait un moyen pour le Parlement de pouvoir s'exprimer sur le niveau de mesures que nous sommes prêts à accepter.

Mme Françoise Gatel. - Je souscris aux propos de Philippe Bonnecarrère. Il importe de hiérarchiser les choses. En raison de la situation sanitaire, il n'est pas possible que le Parlement refuse de donner à l'exécutif les moyens de gérer cette crise évolutive et volatile. Toutefois, la démocratie s'impose tout autant que l'urgence sanitaire. Le Parlement ne peut signer un blanc-seing au Gouvernement. Les pouvoirs qu'il s'agit de lui déléguer doivent être compris par la population et le Parlement doit pouvoir affirmer la place qui est la sienne. Il est donc de notre devoir de contrôler, de suivre et d'encadrer les autorisations accordées à l'exécutif.

La démocratie est une valeur suprême. Pourquoi essayer de nous convaincre qu'il faudrait retarder des échéances électorales alors, qu'aujourd'hui, chacun peut librement aller au supermarché ou prendre le métro ? Comme l'a rappelé Éric Kerrouche, il est urgent et nécessaire de sécuriser de nouveaux modes d'expression démocratique.

Mme Éliane Assassi. - La situation est grave d'un point de vue sanitaire, mais elle est également complexe sur le plan politique. Je suis ahurie d'apprendre par morceaux, dans la presse, les décisions qui pourraient être prises par l'exécutif, y compris sur ce texte. C'est choquant d'un point de vue démocratique.

S'agissant du projet de loi, nous n'avons pas voté les lois relatives à l'état d'urgence qui nous ont été soumises ces derniers mois. Il en sera de même pour celle-ci, notamment parce qu'elle ouvre un champ de compétences absolument démesuré au Gouvernement, avec un contrôle parlementaire accessoire. Ce texte soulève une vraie question démocratique. Je trouve troublant qu'un débat précède son examen en séance publique. Cet ordre du jour n'est pas très cohérent. Sur le fond, mais aussi sur la forme, nous ne voterons pas en faveur de ce nouveau texte relatif à l'état d'urgence sanitaire.

Mme Nathalie Goulet. - Je voudrais me mettre à la place de nos concitoyens. Personne n'y comprend rien et l'anxiété est vraiment forte. Ces débats sont essentiels, mais ils ne régleront pas l'incohérence que nous relevons tous. Comment notre commission pourrait-elle rendre compte clairement du contrôle exercé par le Parlement sur l'état d'urgence sanitaire ? Je suis inquiète de l'incompréhension des citoyens.

M. Alain Richard. - Nos positions sont très proches sur la nécessité de maintenir l'état d'urgence. Deux débats complémentaires s'y ajoutent. Premièrement, cette prolongation doit-elle être de deux ou de trois mois et demi ? Deuxièmement, si le confinement généralisé peut justifier une règle particulière de consultation du Parlement, pourquoi inscrire dans la loi des règles de contrôle de l'exécutif ? Notre règlement ne nous permet-il pas déjà d'opérer tous les contrôles que nous jugeons souhaitables ? Il doit y avoir un débat en cas de reconfinement généralisé, mais la formule est certainement plus délicate à choisir en cas de reconfinement partiel. Enfin, il est nécessaire de sécuriser le déroulement des élections alors que se pose - sur l'initiative de nombreux élus locaux ! - la question d'un éventuel report.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je relève un grand nombre de convergences entre les différents intervenants. La question n'est pas tant celle de l'organisation et du contenu du contrôle que de sa périodicité par le vote de la loi. Il est très important de montrer à nos concitoyens, au moment où on leur impose des contraintes très lourdes, que le Parlement est là et qu'il n'attendra pas le 31 mars prochain pour se prononcer de nouveau. Ce serait du jamais vu ! Je m'étonne que l'on puisse imaginer qu'une telle solution soit possible. Durant le précédent quinquennat, la France a été éprouvée par plusieurs attentats terroristes, mais l'exécutif - dans son propre intérêt - a toujours eu le soin de faire valider ses décisions par le Parlement.

Je dirai à Marie-Pierre de La Gontrie que la manière dont on compte la durée des pouvoirs consentis au Gouvernement peut être très différente que l'on parte de la date du début de l'état d'urgence ou de la date du début de la prorogation. Si l'on compte que nous prorogeons l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 novembre, aller jusqu'au 31 janvier et consentir deux mois et demi de prolongation constitue une honnête moyenne. N'allons donc pas plus loin. Le Gouvernement utilise un argument qui me paraît devoir être récusé. Il veut imposer un régime pérenne de gestion des crises sanitaires et il lui semble ennuyeux d'avoir à le proroger si la crise devait perdurer. C'est parfaitement secondaire : nous saurons faire ce que nous avons à faire !

Il me semble important d'assurer une forte périodicité des consultations du Parlement. L'amendement COM-43 que j'ai déposé me paraît utile : si le Gouvernement souhaite prendre des mesures drastiques, il faut prévoir une échéance intermédiaire. Il est impossible de passer le cap de la mi-décembre sans que les Français aient l'assurance d'un nouveau vote du Parlement. Ce n'est pas seulement une question de calendrier, c'est aussi une question de dialogue entre le pays, la représentation nationale et l'exécutif. Nous ne sommes pas dans un régime de dictature temporaire ou de pleins pouvoirs. Nous sommes bien dans un régime parlementaire, qui assure le contrôle du Gouvernement.

Je partage le point de vue de Françoise Gatel sur les scrutins de mars prochain. Éliane Assassi a souligné la complexité de la situation sur le plan politique et a relevé que des décisions lourdes de conséquences se superposaient à un débat parlementaire déjà interrompu une première fois il y a quinze jours. Tout cela ne donne effectivement pas l'impression d'une grande maîtrise !

Je veux préciser à nos collègues que le périmètre de leurs amendements, pour qu'ils soient recevables au titre de l'article 45 de la Constitution, inclurait les prérogatives conférées aux autorités publiques sous le régime de l'état d'urgence sanitaire et sous le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, ainsi que la durée d'application desdits régimes, les systèmes d'information mis en oeuvre dans le cadre de la lutte de l'épidémie de covid-19, et les dispositions tendant à tirer les conséquences de la crise sanitaire ou à lutter contre ces conséquences.

EXAMEN DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er

M. Philippe Bas, rapporteur. - Les auteurs de l'amendement COM-39 rectifié souhaitent que le Parlement ait un débat dans les cinq jours suivant la déclaration de l'état d'urgence sanitaire. Cela n'est pas conforme à la Constitution, car il n'appartient pas au législateur de modifier les règles de fixation de l'ordre du jour du Parlement prévues par l'article 48 de la Constitution. Avis défavorable.

L'amendement COM-39 rectifié n'est pas adopté.

Article 1er

M. Philippe Bas, rapporteur. - Les amendements COM-41 et COM-24 sont en discussion commune. J'ai proposé de porter la date de fin de l'état d'urgence sanitaire au 31 janvier et Marie-Pierre de La Gontrie propose celle du 17 décembre, ce qui me paraît un peu tôt. L'amendement COM-43 posera la question d'un vote intermédiaire pour les mesures les plus contraignantes.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Nous avons raisonné par homothétie avec la loi du 23 mars. J'attire votre attention sur l'importance du délai que nous allons fixer aujourd'hui, car on ne manquera pas de nous y renvoyer lorsque nous débattrons de la fameuse législation « pérenne ».

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je ne compte pas comme vous. Le Parlement se prononce pour permettre la prolongation de l'état d'urgence sanitaire à partir du 17 novembre. Si vous voulez que notre contrôle s'étende sur deux mois, vous devriez nous proposer la date du 16 janvier plutôt que celle du 17 décembre.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Deux mois et demi, c'est étrange.

M. Philippe Bas, rapporteur. - C'est une cote mal taillée, mais cela nous paraît un délai raisonnable.

L'amendement COM-41 est adopté ; l'amendement COM-24 devient satisfait ou sans objet.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-42 vise notamment à préciser qu'aucune mesure prise dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ne peut règlementer les réunions au domicile des Français. Nous n'imaginons pas qu'un gendarme ou un policier puisse vérifier s'il y a plus de six personnes dans un appartement. C'est le secret de la vie privée.

L'amendement COM-42 est adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je me suis déjà longuement exprimé sur l'amendement COM-43. Si des mesures très fortement contraignantes pour les libertés des Français devaient être prises par le Gouvernement, il importe qu'une évaluation soit faite et qu'elles entraînent un vote du Parlement. Nous examinerons ensemble demain, lorsque nous connaîtrons les intentions du Gouvernement, quelle est la meilleure rédaction possible.

M. Alain Richard. - L'accord entre les deux chambres sur l'éventuelle reconduction d'une telle mesure n'est pas certain. Il faut donc prévoir un minimum de temps pour le dialogue entre les deux assemblées, qui peut aller jusqu'à cinq lectures !

M. Philippe Bas, rapporteur. - Cette question est cruciale, mais le Parlement est capable d'agir très vite, j'en veux pour preuve les mesures de sortie de la crise des « gilets jaunes » en décembre 2018 où une loi de finances rectificative a été adoptée en l'espace de trois jours !

M. Alain Richard. - Parce qu'il y avait accord !

M. Philippe Bas, rapporteur. - Certes, mais en cas de désaccord, le Gouvernement n'est pas non plus dépourvu de tous moyens pour agir. Je vous propose de vous représenter cet amendement ou un amendement ayant les mêmes finalités dans la journée de jeudi. Je le retire donc temporairement.

L'amendement COM-43 est retiré.

Article 2

M. Philippe Bas, rapporteur. - Les amendements identiques COM-44, COM-8 et COM-25 de suppression de l'article 2 visent à empêcher le basculement automatique, sans vote du Parlement, du régime de l'état d'urgence sanitaire dans celui de sortie de l'état d'urgence sanitaire.

Les amendements COM-44, COM-8 et COM-25 sont adoptés ; les amendements COM-27 rectifié, COM-9, COM-26, COM-28, COM-29 et COM-31 deviennent satisfaits ou sans objet.

Article additionnel après l'article 2

M. Philippe Bas, rapporteur. - Mon amendement COM-45 est identique à l'amendement COM-38 rectifié de Marie-Pierre de La Gontrie. Ils visent à mettre fin aux délais de transmission des avis du comité scientifique covid-19.

Les amendements COM-45 et COM-38 rectifié sont adoptés.

Article 3

M. Philippe Bas, rapporteur. - Les amendements identiques COM-46 et COM-37 tendent à ramener au 31 janvier 2021 le terme de l'autorisation du déploiement des fichiers de lutte contre l'épidémie.

Les amendements COM-46 et COM-37 sont adoptés ; l'amendement COM-36 devient satisfait ou sans objet.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Mon amendement COM-47 vise à mieux circonscrire le champ des données collectées en vue du suivi épidémiologique et de la recherche sur le virus. Il s'agit d'une garantie supplémentaire.

L'amendement COM-47 est adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je comprends l'excellente inspiration sous-tendue par l'amendement COM-10 déposé par notre collègue Valérie Boyer. Avis défavorable toutefois, non sur le fond, mais parce que la nouvelle application TousAntiCovid affiche déjà des statistiques quotidiennes sur l'usage de l'application.

Mme Valérie Boyer. - Je ne sais pas si cela relève de la loi, mais il serait intéressant, lors de l'annonce du nombre de décès, de connaître également l'âge moyen des personnes décédées et les éventuels facteurs de comorbidité.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je dois dire que nous avons fait exactement le contraire, puisque nous avons refusé que le système d'information national de suivi du dépistage (SI-DEP) comporte d'autres données que la réponse à la question : la personne est-elle positive ou négative au test de la covid-19 ? Ce système est destiné à permettre l'action efficace des plateformes de l'assurance maladie pour remonter les filières de contamination.

On n'y recueille pas ce type d'informations, malgré leur intérêt certain d'un point de vue épidémiologique. Il est possible de les recueillir dans un autre cadre, indépendamment de TousAntiCovid ou du SI-DEP, au travers des dispositifs d'information qui existent déjà pour la recherche épidémiologique. Il faudra poser la question au ministre lors de la séance publique - dommage qu'il n'ait pas pu venir ce matin. Il semble tout à fait possible, et même souhaitable, de mettre en place un dispositif nous permettant de mieux connaître les comorbidités. On a une bonne intuition du nombre de ces dernières, puisque la mortalité des premiers mois de l'année 2020 n'est pas supérieure à la mortalité ordinaire, malgré plus de 30 000 morts imputés à la covid, ce qui veut dire que, probablement, une partie de ces décès auraient eu lieu en l'absence de virus.

Mme Valérie Boyer. - D'où mon intervention. J'aimerais qu'un amendement soit déposé sur ce point, car cela fait partie des informations que nous sommes en droit d'attendre de la part du Gouvernement.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je vous suggère de prendre la parole en séance, au début de l'examen de cet article, pour poser la question au ministre. Ce sujet ne requiert pas tant un amendement qu'une demande d'explication du Gouvernement.

M. Alain Richard. - Il existe dans le code de la santé publique une obligation pour le praticien de définir, pour chaque décès, une cause, même sommaire - il y a 550 000 décès par an, qui ne se produisent pas tous en présence d'un praticien. En exploitant ces déclarations, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) est en mesure de faire une appréciation au moins statistique des comorbidités, comme les maladies cardiaques ou le diabète, ou de la présence d'un surpoids, qui n'est pas vraiment une comorbidité.

L'amendement COM-10 est retiré.

Articles additionnels après l'article 3

M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous abordons à présent une suite d'amendements qui permettent d'inscrire certaines dispositions « en clair » dans la loi, sans recourir aux ordonnances.

Mon amendement COM-48 précise les mesures à mettre en oeuvre pour assurer le bon fonctionnement de la justice pendant la crise sanitaire. Je tiens à souligner qu'il ne concerne pas la procédure pénale.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Nous voterons cet amendement, notamment parce qu'il exclut la matière pénale. Il était important de faire cette distinction.

L'amendement COM-48 est adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Mon amendement COM-66 prévoit quelques adaptations concernant l'organisation matérielle de la cour d'assises.

L'amendement COM-66 est adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Sur l'amendement COM-30, qui demande un rapport sur la situation sanitaire des personnes privées de liberté, nous nous sommes déjà prononcés, défavorablement, il y a quinze jours - mais le problème qu'il soulève est bien réel !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Je connais la jurisprudence de notre commission sur les demandes de rapport. En raison de l'article 40 de la Constitution, c'est toutefois le seul moyen de faire émerger un sujet qui me paraît important et sur lequel nous devons tirer la sonnette d'alarme auprès du Gouvernement.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Tout à fait. Vous pourrez le présenter de nouveau en séance, et nous aurons un débat avec le ministre.

L'amendement COM-30 n'est pas adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Mon amendement COM-49 permet de répondre aux difficultés de recrutement dans les armées.

L'amendement COM-49 est adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-3 rectifié ter prévoit des assouplissements pour les établissements et services médico-sociaux, notamment pour la prise en charge les personnes en situation de handicap. Nous l'avions déjà adopté il y a quinze jours, lors de l'examen du projet de loi prolongeant le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Avis favorable, ainsi qu'à l'amendement COM-4 rectifié ter.

Les amendements COM-3 rectifié ter et COM-4 rectifié ter sont adoptés.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous avions souhaité un certain nombre d'adaptations pour permettre aux instances des collectivités territoriales de délibérer dans de bonnes conditions pendant la crise sanitaire.

Au lieu de renvoyer ces dispositions à de nouvelles ordonnances, mon amendement COM-64 les inscrit « en clair » dans la loi. Nous permettons, par exemple, aux conseils municipaux de délibérer dans une autre salle que celle de la mairie.

L'amendement COM-64 est adopté ; les amendements COM-22 et COM-23 deviennent satisfaits ou sans objet.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-40 porte sur les délais de transfert de certaines compétences aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Avis favorable.

L'amendement COM-40 est adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Les amendements COM-19 rectifié et COM-20 rectifié ont été déposés par notre collègue Frédérique Puissat, membre de la commission des affaires sociales, et portent sur des dispositions de droit du travail. Avis favorable.

Les amendements COM-19 rectifié et COM-20 rectifié sont adoptés.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Mon amendement COM-67 adapte les conditions de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales.

L'amendement COM-67 est adopté ; l'amendement COM-6 rectifié devient satisfait ou sans objet.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-7 rectifié a déjà été rejeté il y a quinze jours. Avis défavorable.

L'amendement COM-7 rectifié n'est pas adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Mon amendement COM-68 évite, lui aussi, une habilitation à légiférer par ordonnances. Il s'agit d'inscrire dans la loi un certain nombre de dispositions qui, en raison de la crise sanitaire, adaptent les règles applicables aux entreprises en difficulté.

L'amendement COM-68 est adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Mon amendement COM-69 concerne les contrats de vente de voyages, et nous évite une habilitation : mieux vaut écrire ces dispositions « en clair » dans la loi.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Je suis défavorable à cet amendement. En effet, celui-ci dispense du remboursement d'un client qui a acheté une prestation - en l'occurrence, un contrat de vente de voyages, de spectacles ou de manifestations sportives - dès lors que la prestation n'est pas effectuée. Le remboursement serait remplacé par un avoir, sans alternative, avec un délai, dont je n'ai pas très bien compris l'origine, de 18 à 21 mois, au-delà duquel l'avoir non utilisé serait remboursé, alors que, dans d'autres domaines, c'est douze mois. Pour les contrats de vente de voyages, la réglementation européenne impose le remboursement lorsqu'il s'agit de vols. J'ignore ce qu'il en est lorsqu'il s'agit de prestations de services.

J'imagine que l'objet de votre amendement est de protéger l'industrie du tourisme, du sport ou de la culture. Mais je pense qu'il aura un effet pervers - certains professionnels ne s'y sont pas trompés - car, dans cette période d'incertitude, c'est l'assurance d'être remboursé qui provoque l'acte d'achat. Annoncer qu'il n'y aura pas de remboursement pour une période aussi longue serait contre-productif. Il y a, en outre, un problème de protection du consommateur, et de réglementation européenne. Enfin, pour certains, le remboursement est nécessaire pour pouvoir songer à un autre voyage.

Je ne suis donc pas d'accord avec votre amendement, monsieur le rapporteur, et je pense que vous vous fourvoyez.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je rappelle que le Gouvernement souhaitait une habilitation pour prolonger l'effet d'une ordonnance et éventuellement l'adapter. J'ai préféré vous proposer d'inscrire directement des dispositions dans la loi, justement pour que nous ayons ce débat.

Je maintiens mon amendement - sans en faire un article de foi -, car il serait dommage de ne pas en débattre, quitte à faire évoluer le texte en séance. Je vois bien que l'équilibre est assez difficile à trouver entre les intérêts en présence. En tout état de cause, je ne voudrais pas revenir à l'habilitation législative.

Mon amendement concerne aussi les spectacles et les manifestations sportives : il n'y a pas que les voyages... Et la situation de l'industrie culturelle est tellement critique que le système de l'avoir est préférable à celui du remboursement. Il faut faire attention, et je ne me hasarderais pas à changer de point de vue si rapidement, à la suite du débat que nous venons d'avoir.

L'amendement COM-69 est adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-1, auquel je donne bien volontiers un avis favorable, a été déposé par notre collègue Evelyne Perrot, membre de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Il concerne le champ d'intervention de l'Autorité de régulation des transports (ART), qui est déterminé par le nombre de voyageurs des aéroports : il ne faudrait pas que la baisse du nombre de voyageurs modifie les conditions d'intervention de cette autorité publique indépendante.

L'amendement COM-1 est adopté.

Article 4

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-33 supprime l'article 4. Je préfère agir « dans la dentelle » plutôt que de supprimer sans autre forme de procès cet article.

Je partage votre inquiétude sur le recours massif aux ordonnances mais je propose plutôt d'examiner l'intérêt de chaque habilitation. Certaines peuvent être conservées, notamment sur l'aide aux entreprises, le chômage partiel ou le fonctionnement des hôpitaux. Avis défavorable, donc, à cet amendement, ainsi qu'à l'amendement COM-11.

Les amendements COM-33 et COM-11 ne sont pas adoptés.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Mon amendement COM-50 réduit le délai d'habilitation à légiférer par ordonnances. Il serait fixé au 31 janvier 2021, ce qui correspondrait également à la date de fin de l'état d'urgence sanitaire.

L'amendement COM-50 est adopté, de même que l'amendement COM-51.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Mon amendement COM-53 est très important car c'est celui qui restreint le plus les habilitations prévues par le Gouvernement.

L'amendement COM-53 est adopté ; l'amendement COM-12 devient satisfait ou sans objet.

Les amendements COM-52, COM-54, COM-55, COM-56, COM-58 et COM-57 sont adoptés, de même que l'amendement de coordination COM-2.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-35 supprime une habilitation portant sur le fonctionnement des hôpitaux. Avis défavorable car il pourrait être nécessaire d'adapter la législation sur le fonctionnement des hôpitaux pour faire face à l'afflux de patients.

L'amendement COM-35 n'est pas adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Mon amendement COM-59, et l'amendement COM-34 qui lui est identique, maintiennent les consultations obligatoires en amont de la publication des ordonnances, à l'instar de la consultation du Conseil national d'évaluation des normes. Le Gouvernement trouvera profit, même quand il aura le pouvoir de prendre des ordonnances, à consulter les parties prenantes.

Les amendements COM-59 et COM-34 sont adoptés ; l'amendement COM-13 devient satisfait ou sans objet.

L'amendement COM-32 n'est pas adopté.

Article 6

L'amendement de précision COM-60 est adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Mon amendement COM-61 fait en sorte qu'on ne mette pas par terre une entreprise en lui coupant l'eau et l'électricité parce que, à cause de la crise sanitaire, elle n'aurait pas pu payer ses factures.

L'amendement COM-61 est adopté, de même que l'amendement COM-62.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Dans le même esprit, mon amendement COM-63 porte sur les petites entreprises qui ont des impayés.

L'amendement COM-63 est adopté.

Articles additionnels après l'article 7

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-18 rectifié bis, qui permet la signature d'actes notariés à distance, notamment pour les Français de l'étranger.

L'amendement COM-18 rectifié bis est adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-5 rectifié ter concerne les réserves militaires, de sécurité civile, sanitaires ou de la police nationale. Pour encourager les fonctionnaires qui prennent des temps de réserve, il propose d'augmenter le plafond des jours de réserve.

Je propose, avec mon sous-amendement COM-70, d'expérimenter ce dispositif pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré le 14 octobre dernier et que le projet de loi vise à prolonger.

Le sous-amendement COM-70 est adopté. L'amendement COM-5 rectifié ter, ainsi modifié, est adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-14 car c'est une demande de rapport.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Il aborde pourtant un sujet intéressant : les élections régionales et départementales de mars 2021. Je vois que nous passons rapidement sur ce sujet, comme il est de tradition dans cette commission, mais c'est l'occasion de le faire émerger dans l'hémicycle, ce qui est utile.

M. François-Noël Buffet, président. - Nous aurons le débat en séance, en effet.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Oui, car les amendements suivants portent sur la sécurisation de ces scrutins.

L'amendement COM-14 n'est pas adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Les amendements COM-65, COM-15 et COM-17 rectifié bis en discussion commune concernent le vote par procuration. Il faut qu'un électeur puisse confier sa procuration à un membre de sa famille, y compris lorsqu'il est électeur d'une autre commune. Et il importe que le porteur de procuration puisse en avoir deux, pour rendre service à deux personnes dont il serait proche. Je remercie encore une fois notre collègue Éric Kerrouche, qui s'est impliqué, comme moi-même et plusieurs autres collègues, dans la réflexion sur une réhabilitation du vote par correspondance, qui serait mieux encadré que la procédure en vigueur jusqu'en 1975.

Il y aurait trois enveloppes. La première porterait l'adresse du tribunal, et contiendrait une seconde, ouverte par le greffier et dont le contenu permettrait d'identifier l'électeur. Le greffier inscrirait l'électeur sur un registre et mettrait de côté la troisième enveloppe, qui contiendrait le bulletin de vote. C'est un officier de police judiciaire (OPJ) qui irait à la mairie le jour du vote et la mettrait dans l'urne. Nous prévoyons aussi des dispositions permettant de vérifier l'identité de la personne, avec une photocopie de sa carte d'identité et de sa carte d'électeur.

M. André Reichardt. - Je soutiens totalement ces propositions, que j'avais déjà votées au printemps dernier, car elles ne sont pas nouvelles dans cette maison.

Pour autant, celles-ci ne suffiront pas à résoudre la totalité de la question de la sécurisation des élections régionales et départementales, notamment en ce qui concerne la campagne électorale. Vous vous disiez choqué, monsieur le rapporteur, qu'on parle d'un report des scrutins sans avoir préalablement évoqué leur sécurisation. Certes, mais il ne faut pas oublier la question de la campagne électorale, qui est, à mon sens, le vrai problème, et que ces amendements ne règlent pas.

M. Éric Kerrouche. - Je suis en accord avec vos propos, monsieur le rapporteur. Il n'est pas normal qu'il y ait une continuité de la vie sociale dans tous ses compartiments et qu'il y ait un « oubli » en ce qui concerne la vie démocratique. Il faut donc trouver un moyen alternatif de s'exprimer dans une période extraordinaire.

La solution proposée - le vote par correspondance « papier » - se développe de plus en plus et est de plus en plus populaire, même hors des périodes épidémiques. Mais elle ne concerne pas le déroulement de la campagne électorale elle-même. Pour cela, le Gouvernement pourrait trouver des moyens mais, avec la reprise successive des amendements que nous avons adoptés depuis les élections municipales, on constate que celui-ci refuse de réfléchir aux conditions du vote et de la campagne. C'est cela qui pose problème.

La vie doit s'adapter partout, y compris dans notre travail parlementaire, mais également pour les citoyens. Je regrette le silence du Gouvernement en la matière, alors que des solutions existent : par exemple, créer une plateforme en ligne qui reprendrait les propositions des différents candidats et des différentes listes. Ce qui manque, c'est la volonté du Gouvernement.

M. Philippe Bonnecarrère. - Je suis bien d'accord. La législation comparée nous montre plutôt un recul des tentatives de vote par internet et un retour au vote par correspondance « papier ». Je vous signale une erreur de plume dans l'amendement 65 : le tribunal d'instance a disparu au bénéfice du tribunal judiciaire !

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je comprends bien la problématique posée par la campagne électorale. Mais, dans la hiérarchie des priorités, où placer le curseur ? Oui, la campagne sera fortement affectée par les mesures prises pour combattre le virus. Plutôt qu'un report, je préfère des élections sécurisées, si elles peuvent l'être, avec une campagne pour laquelle il faudra faire preuve d'imagination, en utilisant d'autres moyens que les moyens habituels - qui d'ailleurs, dans les campagnes locales, donnent de moins en moins de résultats, les électeurs se rendant de moins en moins aux réunions publiques. Il faut maintenir le rythme des élections et la vie démocratique, quitte à organiser une campagne d'une nature différente.

L'amendement COM-65 est adopté ; les amendements COM-15 et COM-17 rectifié bis deviennent sans objet.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-16 rectifié est satisfait par mon amendement sur le vote par correspondance.

M. Éric Kerrouche. - Je ne le pense pas.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Il présente en outre un inconvénient : si l'état d'urgence sanitaire était levé quelques jours avant le vote, alors que des électeurs ont déjà envoyé leur pli, nous serions dans l'embarras.

M. Éric Kerrouche. - Je vais revoir la rédaction de l'amendement en vue de la séance publique.

L'amendement COM-16 rectifié n'est pas adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-21 autorise le vote par correspondance pour les prochaines élections consulaires des Français de l'étranger. Avis favorable.

L'amendement COM-21 est adopté.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article additionnel avant l'article 1er

Mme de LA GONTRIE

39 rect.

Débat au Parlement dans les 5 jours suivant la déclaration de l'EUS.

Rejeté

Article 1er
Prolongation de l'état d'urgence sanitaire

M. BAS, rapporteur

41

Réduction de la durée de la prolongation de l'EUS

Adopté

Mme de LA GONTRIE

24

Réduction de la durée de la prolongation de l'EUS

Satisfait ou sans objet

M. BAS, rapporteur

42

Modification du régime de l'EUS

Adopté

M. BAS, rapporteur

43

Autorisation du Parlement pour prolonger le confinement au-delà de 12 jours

Retiré

Article 2
Prolongation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire

M. BAS, rapporteur

44

Suppression de l'article 2

Adopté

Mme Valérie BOYER

8

Suppression de l'article 2

Adopté

Mme de LA GONTRIE

25

Suppression de l'article 2

Adopté

Mme de LA GONTRIE

27 rect.

Réduction de la durée de prolongation du régime transitoire de l'état d'urgence sanitaire

Satisfait ou sans objet

Mme Valérie BOYER

9

Réduction de la durée de prolongation du régime transitoire de l'état d'urgence sanitaire

Satisfait ou sans objet

Mme de LA GONTRIE

26

Réduction de la durée de prolongation du régime transitoire de l'état d'urgence sanitaire

Satisfait ou sans objet

Mme de LA GONTRIE

28

Suppression de la possibilité d'interdire la circulation des personnes et des véhicules

Satisfait ou sans objet

Mme de LA GONTRIE

29

Suppression de la possibilité de fermer des catégories d'ERP pendant le régime de sortie de l'EUS.

Satisfait ou sans objet

M. LECONTE

31

Dérogation à l'obligation de présenter le résultat d'un test virologique à l'embarquement dans un avion pour le retour d'un ressortissant français sur le territoire national

Satisfait ou sans objet

Articles additionnels après l'article 2

M. BAS, rapporteur

45

Transmission des avis du comité scientifique Covid-19

Adopté

Mme de LA GONTRIE

38 rect.

Transmission des avis du comité scientifique Covid-19

Adopté

Article 3
Gestion des fichiers pour lutter contre l'épidémie

M. BAS, rapporteur

46

Fixation au 31 janvier 2021 du terme de l'autorisation du déploiement des fichiers de lutte contre l'épidémie

Adopté

Mme de LA GONTRIE

37

Fixation au 31 janvier 2021 du terme de l'autorisation du déploiement des fichiers de lutte contre l'épidémie

Adopté

Mme de LA GONTRIE

36

Fixation au 31 janvier 2021 du terme de l'autorisation du déploiement des fichiers de lutte contre l'épidémie

Satisfait ou sans objet

M. BAS, rapporteur

47

Fixation par décret de la liste limitative de données pouvant être collectées en vue du suivi épidémiologique et de la recherche sur le virus

Adopté

Mme Valérie BOYER

10

Publication d'un rapport hebdomadaire sur les statistiques et l'efficacité de l'application « Tous Anti Covid »

Retiré

Articles additionnels après l'article 3

M. BAS, rapporteur

48

Dérogations applicables devant les juridictions judiciaires non pénales et les juridictions administratives

Adopté

M. BAS, rapporteur

66

Organisation matérielle des cours d'assise

Adopté

Mme de LA GONTRIE

30

Demande de rapport sur la situation sanitaire des personnes privées de liberté

Rejeté

M. BAS, rapporteur

49

Recrutement dans les armées

Adopté

M. MOUILLER

3 rect. ter

Fonctionnement des établissements et services médico-sociaux

Adopté

M. MOUILLER

4 rect. ter

Maintien des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

Adopté

M. BAS, rapporteur

64

Assouplissement des modalités de réunion et des conditions de délibération des collectivités territoriales

Adopté

Mme VÉRIEN

22

Possibilité pour les collectivités territoriales de modifier leur lieu de réunion si leur lieu habituel ne permet pas le respect des règles sanitaires en vigueur

Satisfait ou sans objet

Mme VÉRIEN

23

Possibilité pour les collectivités territoriales de restreindre le public autorisé à assister aux réunions de l'organe délibérant

Satisfait ou sans objet

Mme GATEL

40

Report des transferts des compétences « plan local d'urbanisme » et « organisation de la mobilité » aux communautés de communes ou communautés d'agglomération

Adopté

Mme PUISSAT

19 rect.

Compensation de la perte de revenus des salariés placés en position d'activité partielle et maintien de la couverture complémentaire

Adopté

Mme PUISSAT

20 rect.

Recours à la visioconférence pour la consultation des instances représentatives du personnel

Adopté

M. BAS, rapporteur

67

Délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales

Adopté

Mme CONWAY-MOURET

6 rect.

Adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités de droit privé

Satisfait ou sans objet

Mme CONWAY-MOURET

7 rect.

Adaptation des règles comptables applicables aux personnes morales de droit privé

Rejeté

M. BAS, rapporteur

68

Droit applicable aux entreprises en difficulté

Adopté

M. BAS, rapporteur

69

Contrat de vente d'un voyage

Adopté

Mme PERROT

1

Champ de compétence de l'Autorité de régulation des transports (ART)

Adopté

Article 4
Diverses habilitations à légiférer par ordonnances

Mme de LA GONTRIE

33

Suppression de l'article 4

Rejeté

Mme Valérie BOYER

11

Suppression d'habilitations à légiférer par ordonnances

Rejeté

M. BAS, rapporteur

50

Réduction du délai des habilitations à légiférer par ordonnances

Adopté

M. BAS, rapporteur

51

Restriction du pouvoir d'adaptation des ordonnances

Adopté

M. BAS, rapporteur

53

Restriction du périmètre des habilitations

Adopté

Mme Valérie BOYER

12

Suppression d'une habilitation sur la justice

Satisfait ou sans objet

M. BAS, rapporteur

52

Restriction de l'habilitation sur la commande publique

Adopté

M. BAS, rapporteur

54

Suppression d'une habilitation inopérante

Adopté

M. BAS, rapporteur

55

Habilitation pour les créances salariales des salariés d'une entreprise en liquidation

Adopté

M. BAS, rapporteur

56

Suppression de deux habilitations devenues sans objet

Adopté

M. BAS, rapporteur

58

Restriction du périmètre des habilitations

Adopté

M. BAS, rapporteur

57

Restriction du pouvoir d'adaptation des ordonnances

Adopté

Mme PERROT

2

Coordination

Adopté

Mme de LA GONTRIE

35

Suppression d'une habilitation sur le fonctionnement des hôpitaux

Rejeté

M. BAS, rapporteur

59

Maintien des consultations obligatoires

Adopté

Mme de LA GONTRIE

34

Maintien des obligations de consultation

Adopté

Mme Valérie BOYER

13

Délai de 15 jours pour effecteur les consultations préalables

Satisfait ou sans objet

M. LECONTE

32

Échéance des dispositions législatives prises par ordonnances 6 mois après le terme de l'EUS

Rejeté

Article 6
Protection des petites entreprises affectées par la crise

M. BAS, rapporteur

60

Précision

Adopté

M. BAS, rapporteur

61

Possibilité pour un bailleur de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre d'une petite entreprise avec l'accord du juge

Adopté

M. BAS, rapporteur

62

Interdiction des coupures d'électricité, de gaz et d'eau aux petites entreprises dont l'activité est affectée par une mesure de police prise sur le fondement de l'état d'urgence

Adopté

M. BAS, rapporteur

63

Protection des petites entreprises depuis l'entrée en vigueur de l'état d'urgence et jusqu'à deux mois après sa cessation

Adopté

Articles additionnels après l'article 7

Mme DEROMEDI

18 rect. ter

Dérogation à la comparution physique des parties devant le notaire

Adopté

M. KAROUTCHI

5 rect. ter

Déplafonnement des durées d'activité des réservistes fonctionnaires

Adopté

M. BAS, rapporteur

70

Limitation de l'application de l'amendement 5 rect. ter à la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de la présente loi

Adopté

Mme Valérie BOYER

14

Rapport sur la tenue des élections régionales et départementales de mars 2021

Rejeté

M. BAS, rapporteur

65

Sécurisation des élections régionales et départementales

Adopté

M. KERROUCHE

15

Vote par correspondance

Satisfait ou sans objet

M. KERROUCHE

17 rect. bis

Procurations électorales

Satisfait ou sans objet

M. KERROUCHE

16 rect.

Vote par correspondance pendant l'état d'urgence sanitaire

Rejeté

M. LECONTE

21

Vote par correspondance pour les prochaines élections consulaires

Adopté

La réunion est close à 16 h 55.

Désignation d'un rapporteur

La commission désigne M. Stéphane Le Rudulier rapporteur sur la proposition de loi n° 592 (2019-2020) tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire, présentée par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues.

Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution - Examen du rapport et du texte de la commission

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Alors que nous examinions la semaine dernière une réforme d'ampleur du droit des collectivités territoriales, au travers des propositions de loi organique et constitutionnelle issues des cinquante propositions formulées par le groupe de travail oecuménique constitué sur l'initiative du président du Sénat, qui visait à donner un nouvel élan aux libertés locales et à consacrer la pleine reconnaissance des responsabilités locales, le Gouvernement nous présente aujourd'hui un texte au souffle court, si je puis dire. Il s'agit de simplifier le recours aux expérimentations locales et de prévoir explicitement de nouvelles issues au terme de l'expérimentation.

Le droit français a progressivement fait une place assez large aux expérimentations. Ce n'est toutefois qu'en 2003, après la révision constitutionnelle, que le législateur a pu permettre aux collectivités territoriales de déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités - une durée de cinq ans, renouvelable une fois, pour une durée maximale de trois ans -, aux dispositions législatives ou règlementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.

Cette forme d'expérimentation, que nous appellerons les expérimentations locales, est désormais inscrite au quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution. Les modalités de ces expérimentations ont été précisées par la loi organique du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales, dont les dispositions ont été codifiées dans le code général des collectivités territoriales. Toutefois, cette forme d'expérimentation n'a pas prospéré. Comme nous l'indiquions la semaine dernière, seules quatre expérimentations ont été menées sur cette base. L'expérimentation concernant la répartition des fonds non affectés de la taxe d'apprentissage a été abandonnée, à la suite de la réforme de l'apprentissage ; celles qui concernent le revenu de solidarité active (RSA), la tarification sociale de l'eau et l'accès à l'apprentissage jusqu'à trente ans ont été généralisées avant même leur évaluation.

Ce faible recours aux expérimentations locales s'explique notamment par un cadre excessivement contraignant. C'est ce qu'a relevé le Conseil d'État dans une étude sur les expérimentations, qu'il a rendu publique en octobre dernier, adressant deux reproches : la procédure est trop lourde, et les issues des expérimentations sont binaires, avec une généralisation à l'ensemble des collectivités ou un abandon. Pour notre part, nous y ajouterons un troisième reproche : l'évaluation de ces expérimentations est lacunaire.

En ce qui concerne la procédure tout d'abord, pas moins de sept étapes sont nécessaires pour qu'une expérimentation locale soit lancée. La loi autorise une expérimentation ; l'organe délibérant de la collectivité prend une délibération pour demander à bénéficier de l'expérimentation ; la délibération est transmise au préfet, qui la transmet alors au Gouvernement assortie de ses observations, et le Gouvernement vérifie que la collectivité remplit les conditions de participation à l'expérimentation. Le Gouvernement fixe alors par décret la liste des collectivités autorisées à participer à l'expérimentation, lesquelles peuvent prendre des actes dérogatoires. Ceux-ci sont transmis au préfet, qui les transmet au Gouvernement afin qu'ils soient publiés au Journal officiel, et ils peuvent alors enfin entrer en vigueur.

Le Gouvernement propose donc en premier lieu de simplifier les conditions de participation à l'expérimentation. Toute collectivité entrant dans le champ d'application de l'expérimentation pourra décider d'y participer, par délibération motivée. Cette délibération, dont la légalité sera vérifiée par le préfet, sera publiée au Journal officiel à titre informatif. Il prévoit en second lieu de rapprocher le régime juridique des actes pris pendant l'expérimentation du droit commun. Ces actes seront contrôlés au titre du contrôle de légalité dans les conditions de droit commun, et la publication au Journal officiel ne sera plus nécessaire à leur entrée en vigueur, mais sera réalisée à titre informatif. Ces mesures constituent une véritable simplification de la procédure.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Le second facteur expliquant le faible recours aux expérimentations locales est, selon le Conseil d'État, leur issue binaire. La loi organique prévoit en effet que la mesure testée est soit généralisée, soit abandonnée. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de préciser que l'expérimentation peut également aboutir au maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités territoriales ayant participé à l'expérimentation, ou dans certaines d'entre elles, et à leur extension à d'autres collectivités territoriales, et que la loi peut aussi modifier les dispositions régissant l'exercice de la compétence ayant fait l'objet de l'expérimentation. La possibilité d'abandonner l'expérimentation ne sera toutefois plus explicitement mentionnée.

L'ajout des issues possibles aux expérimentations dans la loi organique permet sans doute de clarifier les possibilités dont dispose le législateur au terme d'une expérimentation. Cet ajout n'a cependant que peu de portée en droit. Le législateur, en effet, peut déjà, dans le cadre actuel de l'expérimentation, modifier dans la loi les dispositions qui régissent l'exercice de la compétence ayant fait l'objet de l'expérimentation pour laisser davantage de marge de manoeuvre aux collectivités. De même, et sans révision constitutionnelle, la pérennisation de l'expérimentation dans une partie seulement des collectivités ne pourra se faire que dans le respect du principe d'égalité. Une différence de situation objective devra justifier une différence pérenne de traitement. L'ajout de cette issue au niveau organique ne permet donc pas, comme le présente parfois le Gouvernement, une différenciation par une pérennisation des expérimentations sur une partie seulement du territoire sur la base de la volonté de chacune des collectivités.

Aussi, nous vous proposerons de préciser que cette pérennisation « partielle » ne peut se faire que dans le respect du principe d'égalité, afin d'expliciter la portée de cet ajout dans le cadre constitutionnel actuel.

Nous vous proposerons également, comme notre collègue Kerrouche, de maintenir l'abandon parmi les issues possibles de l'expérimentation. Nous pourrions toutefois corriger une anomalie de la loi organique actuelle, en prévoyant que le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi visant à l'abandon de l'expérimentation n'aura pas pour effet de proroger l'expérimentation au-delà du terme prévu par la loi autorisant l'expérimentation.

Enfin, l'évaluation des expérimentations locales est aujourd'hui déficiente, nous l'avons souligné à plusieurs reprises. La loi organique prévoit pourtant deux types de rapport évaluatif : un rapport final réalisant une évaluation de l'expérimentation. Sur les quatre expérimentations menées sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, une seule a fait l'objet d'une évaluation, qui a été rendue publique un mois après sa pérennisation. Est également prévu un rapport annuel du Gouvernement au Parlement qui permet d'effectuer un suivi annuel des demandes d'expérimentation et des entrées dans les expérimentations en cours. Or, depuis 2003, celui-ci n'a jamais été rendu. Le Gouvernement propose donc, dans son projet de loi organique, de le supprimer.

Nous sommes quant à nous convaincus que l'évaluation est consubstantielle à l'expérimentation. Elle seule permet au législateur de définir, en connaissance de cause, les suites à donner à une expérimentation. C'est pour cette raison que nous vous proposerons de consacrer trois moments d'évaluation, conformément aux recommandations du Conseil d'État : une évaluation finale, une évaluation intermédiaire et un suivi annuel. L'évaluation finale actuellement en vigueur serait ainsi complétée par une évaluation intermédiaire, réalisée à mi-parcours pour chacune des expérimentations. Chaque année, le Gouvernement devrait également remettre au Parlement un rapport indiquant, d'une part, les collectivités ayant décidé de participer à une expérimentation locale et, d'autre part, les demandes d'expérimentations formulées par les collectivités.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Vous l'aurez compris, le projet de loi organique que nous examinons aujourd'hui a le souffle court, mais nous y sommes favorables, car les expérimentations locales constituent un outil essentiel de nature à atteindre l'objectif d'adaptation du droit aux réalités locales, que nous défendons ardemment. Par ailleurs, les dispositions prévues apportent des ajustements à la procédure retenue afin d'en faciliter le recours. Il faut toutefois le souligner, ce projet de loi organique ne permettra pas une différenciation accrue par rapport à ce qui est aujourd'hui possible.

Cependant, la mise en place de guichets uniques et d'appels à projets afin que l'ensemble des collectivités puissent exprimer leurs demandes d'expérimentations nous semble une idée intéressante. C'est un premier signe d'une culture ascendante, qui permettra sans doute de définir des politiques publiques mieux adaptées aux réalités territoriales et de cultiver un principe qui nous est cher, celui de la subsidiarité. Cette mesure ne relève pas d'une disposition que nous pourrions inscrire dans la loi organique, mais nous serons attentifs à ce que le Gouvernement mène à bien ce projet, et nous ne pouvons à ce stade que l'encourager à progresser avec plus de détermination et d'ambition.

M. Éric Kerrouche. - Je n'y mettrai pas les formes : il ne sera pas difficile de voter ce texte dans la mesure où il n'a pas d'ambition. Le Gouvernement tente des adaptations, car il n'y aura pas de réforme constitutionnelle pendant ce quinquennat. En effet, la loi Engagement et proximité, qui devait initialement ne porter que sur le statut de l'élu, a été une loi corrective. De plus, la loi 3D - décentralisation, différenciation, déconcentration - est retardée. Le projet de loi organique qui nous est présenté donne à penser que le Gouvernement nous fait patienter. Même si la simplification procédurale des expérimentations est utile et bienvenue, je vois mal comment elle pourrait changer radicalement les choses, et je ne suis pas certain qu'elle modifie fondamentalement le rapport à la décentralisation.

Je note un décalage entre le discours gouvernemental sur les territoires et les actes. C'est ce même gouvernement qui a refusé à l'Assemblée nationale l'expérimentation du revenu de base portée par quatorze départements. Le plan de relance est extrêmement centralisateur, les collectivités n'ayant que la possibilité d'abonder des crédits d'État décidés par le préfet. Ce texte illustre un art pauvre.

Mme Dominique Vérien. - Merci pour votre rapport qui nous éclaire, notamment sur les limites du projet de loi organique. Si l'expérimentation est la bienvenue, la différenciation que nous appelons de nos voeux n'est pas encore à l'ordre du jour. Il nous faut attendre la loi 3D et un hypothétique volet constitutionnel.

Il est bon de favoriser les expérimentations pour voir si nous sommes prêts à une réelle différenciation, mais les petites collectivités n'ont pas l'ingénierie suffisante pour pouvoir les conduire. L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pourra-t-elle les aider ? Encore faut-il que les services départementaux de l'Etat se développent... Même le programme « Petites villes de demain » risque d'être difficile à mettre en oeuvre.

La première étape qui nous est ici proposée devra être accompagnée en pratique.

Mme Cécile Cukierman. - Ce texte fait débat au sein de notre groupe. Les premiers articles du projet de loi organique visent à simplifier la procédure. Pourquoi pas, dirais-je, mais la capacité des collectivités à se saisir des expérimentations dépasse la simple question de la simplification.

Au travers de l'article 5, le Gouvernement veut supprimer l'obligation de transmission d'un rapport au Parlement. Or, si l'on veut inscrire l'expérimentation dans le cadre républicain, il est indispensable d'en maintenir l'évaluation et le suivi.

Quant à l'article 6, auquel nous nous opposerons, il ouvre la voie non pas simplement à une différenciation, mais à une inégalité des collectivités territoriales. Aujourd'hui, toutes les collectivités territoriales ne sont pas à égalité pour accéder aux expérimentations ; elles ne le seront pas plus demain pour les pérenniser ou non. Je ne sais pas si l'on peut attendre de l'ANCT quelque aide en la matière, mais, personnellement, je n'y crois pas. Elle sera dans l'incapacité d'apporter l'ingénierie technique qui manque cruellement à un certain nombre de collectivités.

On risque à terme d'accroître les inégalités territoriales : les lois opposent de plus en plus les métropoles aux petites collectivités. Nous ne voterons pas ce projet de loi organique.

M. Alain Richard. - Je veux saluer le travail de nos deux rapporteurs. J'approuve l'objet de ce projet de loi organique, qui permet de développer davantage l'expérimentation pouvant déboucher sur une différenciation conforme à la Constitution. Permettez-moi d'en rappeler les termes, la différenciation est possible « sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti ». Certains disent qu'il faut aller plus loin, mais cela signifie-t-il qu'il faudrait alors toucher à cette condition de base ? La discussion que nous avons eue il y a quinze jours nous a conduits à nous opposer au principe d'égalité devant le suffrage. Pour ma part, je suis favorable à la différenciation administrative, mais la différenciation sur le fond des droits des citoyens ou de ceux qui leur sont applicables est une impasse et, permettez-moi cette audace, elle n'est pas, à mon avis, fortement demandée par les collectivités territoriales.

Ce texte est de nature à faciliter les demandes d'expérimentations ; nous verrons si nombre d'entre elles porteront sur une variété des droits des citoyens, comme la possibilité d'avoir un RSA à deux vitesses, comme le propose notre collègue Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. - Non.

M. Alain Richard. - Mais si. Il y a là, me semble-t-il, une limite sur laquelle nous devons nous prononcer. J'estime, pour ma part, qu'elle ne doit pas être franchie.

Nous allons assister à une différenciation des modalités, mais pas des finalités de l'action administrative des collectivités territoriales. Si nous diffusons, par des propos trop enthousiastes, l'illusion auprès des élus locaux que l'on peut tout faire au nom de la différenciation, ceux-ci connaîtront des désillusions.

M. André Reichardt. - Je remercie les rapporteurs de leur excellent travail. Ce texte a le souffle court en effet. Nous pouvons nous satisfaire de la simplification de la procédure. En revanche, permettez à l'Alsacien que je suis de vous dire que le compte n'y est pas pour ce qui concerne la différenciation.

Certes, tout n'est pas possible en matière de différenciation, mais quand même... Dans l'attente du fameux projet 3D, qui sera peut-être déposé en janvier prochain ou au premier semestre à tout le moins, ce texte est un pis-aller. J'ai eu l'outrecuidance de penser que peut-être la collectivité européenne d'Alsace pourrait en bénéficier en attendant des jours meilleurs. Le Gouvernement va mettre en place un appel à projets... On pourrait quasiment parler d'appel d'offres ? Quid de la différenciation ? L'Alsace souhaite l'inverse : qu'une collectivité locale puisse faire acte de différenciation, dans des conditions déterminées certes, et mettre en oeuvre une expérimentation. D'où ma grande déception.

Nous ne ferons pas la fine bouche : ne serait-ce qu'au regard de la simplification, ce texte mérite d'être mis en oeuvre. Mais il serait bon que l'on retrouve du souffle à la sortie de cette crise sanitaire afin que puisse être mise en place une véritable différenciation. Vous l'avez compris, l'Alsace l'attend.

M. Éric Kerrouche. - Je reviendrai sur les propos d'Alain Richard. On peut concevoir qu'il s'agit d'un bon texte parce qu'il n'a pas d'ambition, en s'abritant de manière jacobine derrière la Constitution... C'est une façon de voir les choses.

Sur la différenciation, arrêtons de nous mentir. Les différenciations existent déjà. Il y a autant de politiques publiques qu'il y a de communes. Comme l'a relevé Cécile Cukierman, la différence de moyens ou d'expertise ne doit pas être à l'origine de la différenciation ; là est le vrai problème.

Revenons sur les aides économiques apportées aux entreprises, monsieur Richard. Comme on fait appel au pouvoir réglementaire de chacune des régions pour les mettre en oeuvre, il y a autant de régimes d'aides économiques que de régions. Pour autant, cela signifie-t-il que notre pays ne fonctionne pas ? Non, c'est simplement une conception différente de la liberté des territoires.

Mme Cécile Cukierman. - La différence est consubstantielle à toute société. Nous sommes pour la libre administration des collectivités territoriales. À l'issue des élections, les politiques menées par les majorités en place sont différentes les unes des autres ; nous ne remettons pas ce principe en question. Mais la loi va leur donner demain des prérogatives législatives et réglementaires pour accélérer leurs capacités à apporter des réponses sur leur territoire. Dans une vision progressiste de l'action publique, la résorption des inégalités demeure un défi. Oui, il y a des pauvres, mais mon combat politique est d'essayer de résorber ces inégalités. Oui, des différences existent, mais l'article 6 va-t-il ou non aggraver les inégalités ? Je ne puis m'en satisfaire s'il les aggrave, et je suis convaincue que tel sera le cas. Il est en tout cas de nature à renforcer le sentiment d'inégalité des élus, selon qu'ils sont en zone métropolitaine ou dans un territoire riche ou pas.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous avons un vrai débat sur la différenciation. Pour certains la différenciation serait une rupture de l'égalité, de l'unité républicaine ou encore un encouragement à la compétition entre territoires. Nous devrons nous accorder sur la définition de ce qu'est la différenciation.

Dès lors que l'on croit à un principe d'égalité de droits et de libertés, les moyens doivent être différenciés pour permettre d'atteindre cet objectif d'égalité. Avec les territoires d'outre-mer et la collectivité européenne d'Alsace, notre pays a une grande culture de la différenciation, à ceci près que nous ne pouvons aujourd'hui y répondre qu'en cultivant un droit d'exception.

On parle de l'égalité d'accès à la différenciation. Mesurons le besoin de différenciation selon les niveaux de collectivités. La mise en place de l'appel à projets paraît être une solution très positive, mais elle peut être très compliquée pour les petites collectivités - soyons vigilants. Monsieur Richard, nous avons été plus ambitieux en disant que la différenciation devait être plus naturelle pour servir un principe d'égalité de droits et de libertés. Il faut toucher avec précaution et légèreté, mais pertinence, à la Constitution.

La simplification de la procédure proposée par le Gouvernement va faciliter le parcours de l'expérimentation, mais le degré d'appétence des collectivités reste une inconnue.

La collectivité européenne d'Alsace est un premier pas intéressant, mais nous devons aller plus loin.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Sur la forme, je souscris à vos propos, ce texte manque de souffle ou, à tout le moins, son ambition est relativement limitée : sa seule vertu est de simplifier la procédure des expérimentations. Je ne crois pas qu'il faille ici parler de différenciation, car il l'élude totalement.

La question de l'ingénierie des collectivités est un véritable sujet. N'y voyez pas malice, mais je ne suis pas sûr que l'ANCT apportera une réponse satisfaisante aux plus petites collectivités ou à certains départements.

Les associations d'élus que nous avons auditionnées ne nous ont, en effet, pas fait part d'une grande appétence pour les expérimentations, qui plus est pour la différenciation. Lorsque les collectivités sont en demande, elles le font savoir ouvertement ; j'en veux pour preuve l'Alsace ou d'autres territoires. Selon l'Assemblée des départements de France, le Doubs souhaiterait travailler notamment sur la question du logement.

La question des rapports est importante. Si nous devions définir chacun ce que nous entendons par expérimentation et différenciation, il y aurait autant de réponses que de sénateurs. Nous devons avancer sur ce point ; les rapports pourraient y contribuer.

En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous revient d'arrêter le périmètre indicatif de la proposition de loi organique.

Pour un texte organique, le Conseil constitutionnel utilise deux critères cumulatifs : il considère comme « cavalier » toute disposition qui, d'une part, ne présente pas de lien, même indirect, avec le texte initial et qui, d'autre part, est prise sur un fondement constitutionnel différent.

En l'espèce, le périmètre du texte comprend toute disposition prise sur le fondement de l'article 72 de la Constitution et visant à modifier le droit applicable aux expérimentations réalisées sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 2

L'amendement rédactionnel COM-4 est adopté.

Article 4

L'amendement rédactionnel COM-5 est adopté.

Article 5

Mme Cécile Cukierman. - Je retire l'amendement COM-1 au profit de l'amendement COM-6 de nos rapporteurs.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. -L'adoption de celui-ci rendrait sans objet votre amendement COM-3, monsieur Kerrouche. Pourriez-vous nous préciser quels organismes vous souhaiteriez voir participer à l'évaluation des expérimentations ?

M. Éric Kerrouche. - Il s'agirait d'organismes publics indépendants, par exemple universitaires, de manière que cette évaluation ne soit pas laissée au seul Gouvernement ; elle doit être extérieure.

L'amendement COM-1 est retiré.

L'amendement COM-6 est adopté ; l'amendement COM-3 devient sans objet.

Article 6

L'amendement COM-7 est adopté ; l'amendement COM-2 devient sans objet.

Article 7

L'amendement de coordination COM-8 est adopté.

Le projet de loi organique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 2

M. DARNAUD, rapporteur

4

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 4

M. DARNAUD, rapporteur

5

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 5

Mme CUKIERMAN

1

Suppression de l'article

Retiré

M. DARNAUD, rapporteur

6

Institution d'une évaluation intermédiaire des expérimentations locales - maintien du rapport annuel du Gouvernement au Parlement, qui présenterait les collectivités ayant décidé de participer à une expérimentation ainsi que les demandes d'expérimentation formulées par les collectivités territoriales

Adopté

M. KERROUCHE

3

Participation d'un organisme public indépendant à l'évaluation des expérimentations - renforcement du rapport annuel du Gouvernement au Parlement

Satisfait
ou sans objet

Article 6

M. DARNAUD, rapporteur

7

Pérennisation des expérimentations dans le respect du principe d'égalité - maintien de l'abandon parmi les issues possibles d'une expérimentation

Adopté

M. KERROUCHE

2

Maintien de l'abandon parmi les issues possibles d'une expérimentation

Satisfait
ou sans objet

Article 7

M. DARNAUD, rapporteur

8

Amendement de coordination

Adopté

La réunion est close à 10 h 15.

Jeudi 29 octobre 2020

- Présidence de M. François-Noël Buffet, président -

La réunion est ouverte à 18 h 25.

Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire - Examen des amendements au texte de la commission

M. François-Noël Buffet, président. - Nous examinons d'abord les amendements que le rapporteur propose de déposer au nom de la commission.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 1er

M. Philippe Bas, rapporteur. - Mon amendement n°  83 permet au Gouvernement de prendre un décret autorisant les préfets, quand les conditions sanitaires sont réunies, à autoriser l'ouverture de commerces de vente au détail autres que les commerces alimentaires.

L'interdiction générale et absolue d'ouvrir ce genre de commerces me paraît excessive, même si elle est souvent indispensable. S'il s'agit d'attirer vers des centres-villes une population nombreuse, le week-end, qui irait faire ses courses, c'est une mauvaise idée. Mais un commerce isolé de vêtements ou de chaussures, dans une petite bourgade, peut être ouvert - même s'il n'est certes pas un commerce de première nécessité - sans que son ouverture compromette l'efficacité du confinement. Tout est affaire de nuance ! En tout cas, exclure cette possibilité me paraît tout à fait excessif. C'est le Gouvernement qui déciderait de la mise en oeuvre de ce dispositif, mais nous voulons rendre possible une certaine souplesse.

L'amendement n° 83 est adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Mon amendement n°  84 doit être examiné en lien avec l'amendement n° 18 rectifié de notre collègue Philippe Bonnecarrère car il poursuit la même finalité. Il diffère de l'amendement que je vous avais proposé au stade de la commission et que j'avais retiré dans l'attente des annonces du Président de la République. L'objectif, comme je l'ai dit en séance pendant la discussion générale, est de dissocier le confinement, d'une part, des autres mesures de l'état d'urgence sanitaire, d'autre part, en prévoyant un vote du Parlement s'il est nécessaire de prolonger la durée du confinement.

Le texte de la commission prévoit que, s'il faut prolonger l'état d'urgence sanitaire, le Parlement se prononce avant le 31 janvier 2021. Mais il me semble nécessaire, si le confinement devait être reconduit, que le Parlement se prononce plus tôt. Il me paraîtrait insensé d'imaginer, comme le projet de loi le permettrait, que le confinement puisse être prolongé pendant les fêtes de Noël sans que le Parlement ait eu à se prononcer sur la nécessité de cette prolongation.

Le dispositif que je vous propose diffère de celui que propose notre collègue Philippe Bonnecarrère. Ce dernier s'inspire directement de l'amendement que je vous avais présenté au stade de la commission, qui prévoyait un vote du Parlement pour prolonger le confinement au-delà de douze jours. L'amendement de Philippe Bonnecarrère imposerait au Gouvernement de revenir devant le Parlement trente jours après avoir engagé le confinement. Nous devrions donc nous être prononcés avant le 29 novembre 2020. Il est assez habile puisque le Président de la République a lui-même évoqué un confinement d'au moins quatre semaines. Mais, compte tenu des délais d'adoption d'un texte de loi, cela signifie que le Parlement devrait être saisi autour du 18 ou du 19 novembre 2020. Nous n'aurions alors pas suffisamment de recul pour apprécier l'efficacité du confinement et donc pour étayer notre décision d'autoriser, ou non, sa prolongation.

Il me semble préférable d'attendre le début du mois de décembre pour nous prononcer. L'enjeu principal est de savoir comment les Français passeront les fêtes de fin d'année. Mieux vaut avoir suffisamment de recul sur l'efficacité du confinement et sur l'évolution de la situation sanitaire pour permettre, ou non, au Gouvernement de prolonger le confinement.

Le dispositif que je vous propose retient donc la date du 8 décembre 2020 comme date butoir, et non le 29 novembre. Sur le plan technique, il présente un autre avantage : il serait inscrit dans le code de la santé publique et s'appliquerait donc à tout nouveau reconfinement, renforçant ainsi les droits du Parlement.

Même si, j'en conviens, l'amendement de Philippe Bonnecarrère est plus proche de celui que j'avais déposé au stade de la commission, il me semble que le dispositif prévu par mon amendement n° 84 présente plus d'avantages.

M. Philippe Bonnecarrère. - Quelques jours de délai ne justifient pas un débat. Je retirerai mon amendement au bénéfice de celui du rapporteur !

L'amendement n° 84 est adopté.

Article 3 sexies

L'amendement de coordination n°  85 est adopté.

Article 3 septies

M. Philippe Bas, rapporteur. - Mon amendement n°  86 vise à prolonger l'usage de la visioconférence ou de l'audioconférence dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

L'amendement n° 86 est adopté.

Article 3 terdecies

M. Philippe Bas, rapporteur. - Mon amendement n°  87 corrige une erreur matérielle.

L'amendement n° 87 est adopté.

Article 3 quaterdecies

L'amendement rédactionnel n°  88 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

M. François-Noël Buffet, président. - Nous passons aux amendements déposés par nos collègues.

Article additionnel avant l'article 1er

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  38.

Article 1er

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos  52 et 53 rectifié, de même qu'à l'amendement n° 33.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Les amendements nos  40, 54 et 58 portent sur la durée de l'état d'urgence sanitaire. Le Gouvernement s'autorisait à garder un régime d'exception jusqu'au 1er avril 2021, en incluant le dispositif de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Nous avons ramené ce délai au 31 janvier 2021.

L'amendement n° 40 propose le 16 décembre 2020 ; l'amendement n°  54, le 1er janvier 2021 ; et l'amendement n° 58, le 16 janvier 2021. En ce qui me concerne, je préfère le 31 janvier 2021, ce qui nous laissera un peu de temps pour apprécier l'évolution de la situation sanitaire.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 40, 54 et 58.

M. François-Noël Buffet, président. - Nous avons déjà débattu de l'amendement n° 18 rectifié de notre collègue Philippe Bonnecarrère, qui sera retiré en séance.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  18 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n°  60 vise à supprimer la possibilité d'interdire les rassemblements sur la voie publique en période d'urgence sanitaire. Avis défavorable car il est contraire à la position de la commission.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Mon amendement reprend pourtant la position du Conseil d'État...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 60.

Articles additionnels après l'article 1er

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je défends moi-même une périodicité suffisante pour que le Parlement contrôle les mesures d'exception. Un vote tous les douze jours me semble toutefois difficile à mettre en oeuvre ! Avis défavorable aux amendements nos  41, 59 rectifié et 39 rectifié.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Nous sommes tous à la recherche du mécanisme le plus efficace pour que la déclaration de l'état d'urgence sanitaire soit contrôlée par le Parlement.

Mon amendement n°  59 propose que, puisque le décret déclarant l'état d'urgence sanitaire doit être pris sur rapport du ministre de la Santé, ce rapport soit soumis au Parlement dans un délai de cinq jours. Cela peut être intéressant dans notre recherche d'une solution.

M. Philippe Bas, rapporteur. - J'ai prévu un autre dispositif. Je ne dis pas que le vôtre soit mauvais, mais la commission ayant adopté mon amendement, je ne peux qu'émettre un avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Les deux dispositifs ne concernent pas le même stade du processus : le vôtre intervient à la fin.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je comprends, ceinture et bretelles...Dont acte.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 41, 59 rectifié et 39 rectifié.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 42 car il s'agit d'une demande de rapport au Parlement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  42.

Article 2 (supprimé)

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  34.

Articles additionnels après l'article 2

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  32.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Pourtant, avec cet amendement n° 32, le Gouvernement va au-delà de ce qui figurait dans le texte initial, qui prévoyait un test de dépistage pour toute arrivée en avion. Désormais, ce serait pour toute arrivée sur le territoire national, quel que soit le moyen de transport.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Exactement mais l'amendement du Gouvernement concerne le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, que nous n'avons pas retenu au stade de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  43.

Articles additionnels après l'article 2 bis

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques nos  16 rectifié bis et 20 rectifié, qui concernent les amendes forfaitaires en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour les infractions aux mesures de lutte contre les crises sanitaires graves.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 16 rectifié bis et 20 rectifié.

Article 3

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n°  44, de même qu'aux amendements nos  55 rectifié et 35.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°  36 du Gouvernement : les plateformes de l'assurance maladie sont saturées et on ne peut pas remonter les filières de contamination, ce qui affaiblit le dispositif de traçage. Il est donc proposé d'élargir le périmètre des professionnels pouvant utiliser les fichiers de lutte contre l'épidémie.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Ce dispositif est en effet très large... Il inclut même des étudiants en médecine !

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 36.

Articles additionnels après l'article 3 

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n°  26 rectifié bis étend les catégories d'actes susceptibles d'être pratiqués par les infirmiers, sous le contrôle des médecins. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 26 rectifié bis.

Elle émet un avis défavorable aux amendements nos  45 et 61.

Article 3 septies

M. Philippe Bas, rapporteur. - Les amendements identiques nos  25 rectifié et 27 rectifié assouplissent le quorum pour les délibérations dans les collectivités territoriales. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 25 rectifié et 27 rectifié.

Articles additionnels après l'article 3 septies

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n°  24 rectifié ter ne présente aucun lien, même indirect, avec le texte en discussion.

L'amendement n° 24 rectifié ter est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n°  12 rectifié prévoit que les syndicats mixtes fermés et les syndicats mixtes ouverts restreints puissent avoir recours à la visioconférence. Il nous semble qu'il est satisfait. Nous en demanderons la confirmation au Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 12 rectifié.

Article 3 octies

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n°  81 rectifié bis allonge le délai pour élaborer les lignes directrices de gestion dans la fonction publique territoriale. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 81 rectifié bis.

Article 3 nonies

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  57 rectifié bis.

Article 3 undecies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  65.

Article additionnel après l'article 3 undecies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  66.

Article 3 terdecies

M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous avons déjà discuté de la difficulté soulevée par l'amendement n°  64. Le texte de la commission permet à un certain nombre d'entreprises, dans le tourisme, le spectacle ou le sport, de ne pas rembourser les billets, quand le service qui a déjà été payé n'a pas eu lieu à cause de la crise sanitaire, mais de faire un avoir. Les auteurs de cet amendement voudraient que les entreprises de voyage remboursent immédiatement leurs clients. Il faut trouver un équilibre entre l'intérêt du consommateur et celui des entreprises. Il me semble que le régime de l'avoir, qui de toute façon se soldera par un remboursement si le service n'est pas consommé d'ici un an ou dix-huit mois, atteint cet équilibre. Avis défavorable, donc.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Lorsque nous avons établi le texte de la commission, nous nous étions opposés à l'adoption de ce dispositif.

Cet amendement fait le départ entre le remboursement ou l'avoir concernant les voyages aériens, d'une part, et les prestations en matière culturelle et touristique, d'autre part. Entendant la préoccupation du rapporteur, nous ne proposons plus le remboursement pur et simple, mais nous souhaitons limiter la durée au-delà de laquelle l'avoir devrait être remboursé. En dix-huit mois, une structure a le temps de disparaître... Nous ramenons donc cette durée à six mois pour la culture et les sports. Quant au remboursement en matière de vols, il y a une directive européenne, que nous devons respecter.

M. Philippe Bas, rapporteur. - En effet, pour les vols aériens, sans prestation d'hébergement, le remboursement est de droit, en application d'une directive européenne.

M. Jean-Yves Leconte. - C'est une interprétation : la directive est plus large que les simples vols aériens !

M. Philippe Bas, rapporteur. - En tout état de cause, la question se pose pour les forfaits qui peuvent comporter, ou non, des vols, des locations de voiture sur place, de l'hébergement, des circuits touristiques, des excursions, etc. Même si nous circonscrivons le dispositif à ce type de prestations, j'estime qu'il faut être attentif à la situation des entreprises, dès lors que nous ne pénalisons pas le consommateur, qui va de toute façon rentrer dans ses frais grâce au dispositif de l'avoir et, le cas échéant, du remboursement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 64.

Articles additionnels après l'article 3 quaterdecies

M. Philippe Bas, rapporteur. - Les amendements nos  50, 51 et 75 rectifié interdisent les licenciements pendant l'état d'urgence sanitaire. C'est excessif : il y a des cas où des licenciements sont indispensables pour sauver l'emploi dans une entreprise. Nous ne pouvons pas souscrire à ces propositions, même si elles sont inspirées par de bons sentiments.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 50, 51 et 75 rectifié.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n°  29 du Gouvernement proroge jusqu'en 2021 une mesure que nous avons votée en juin dernier, concernant la durée d'affectation des réservistes de la police nationale. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 29.

Article 4

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n°  56 rectifié, qui supprimerait toute habilitation à légiférer par ordonnances. Il faut y regarder en détail. Par exemple, pour le chômage partiel, l'aide aux entreprises, l'allongement des délais de paiement, les règles de financement des hôpitaux ou l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, il est préférable, dans l'intérêt de beaucoup de nos concitoyens, de maintenir des habilitations.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 56 rectifié, de même qu'à l'amendement n°  37.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Pour les mêmes raisons, je demanderai à Valérie Boyer de bien vouloir retirer son amendement n°  9, qui supprime la majeure partie des habilitations à légiférer par ordonnances.

De même pour les amendements nos 48 et 49, qui sont satisfaits par le texte de la commission.

La commission demande le retrait de l'amendement nos 9, 48 et 49 et, à défaut, y sera défavorable.

Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 47 et 62.

Articles additionnels après l'article 4 

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je crains que l'amendement n°  1 rectifié bis ne soit inconstitutionnel. Ses auteurs voudraient que, pendant l'état d'urgence sanitaire, les entreprises délégataires de concessions de service public ne puissent pas modifier la structure de leur capital sans l'accord du Gouvernement. Ce type de disposition contrevient à la liberté du commerce et de l'industrie. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1 rectifié bis.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos  2 rectifié ter et 30, de même qu'à l'amendement n°  28.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  31 et 13 rectifié.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n°  63 rectifié de notre collègue Jean-Yves Leconte prévoit, sans distinction entre les ordonnances, qu'aucune ne continuera à produire des effets au-delà de six mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Ne soyons pas trop systématiques : dans certains cas, ce sont nos concitoyens qui en pâtiraient. Un certain nombre d'ordonnances sont prises pour améliorer les revenus des salariés, pour soutenir l'activité des entreprises indépendantes, pour mettre en place le chômage partiel ou les aides aux entreprises. Cet amendement pourrait donc se retourner contre les intentions généreuses qui animent ses auteurs. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur. - N'oublions pas que toutes ces ordonnances ont pour objet de traiter d'une situation spécifique. Nous sommes très attachés à l'établissement d'une distinction entre ce qui est lié à cette situation, et ce qui ne l'est pas.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 63 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 72.

Articles additionnels après l'article 6

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  73 et 74 rectifié.

Articles additionnels après l'article 7

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°  8 rectifié bis, qui prolonge la validité des cartes d'identité et des passeports des Français de l'étranger.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 8 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  76, 77, 78, 46 rectifié et 79.

Article 9

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n°  3 rectifié étend le déplafonnement de la durée d'activité des réservistes aux agents contractuels de la fonction publique. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 3 rectifié.

Articles additionnels après l'article 10

La commission demande le retrait de l'amendement n°  22 rectifié quater et, à défaut, y sera défavorable.

Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 23 rectifié quater.

Articles additionnels après l'article 11 

M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous avons introduit dans le texte le vote par correspondance « papier », qui fait également l'objet de l'amendement n°  67 de notre collègue Éric Kerrouche. Cet amendement lie le vote par correspondance à la durée de l'état d'urgence sanitaire.

Son auteur a entendu l'objection que j'ai faite au stade de la commission, puisqu'il l'a modifié : j'avais dit que si l'état d'urgence sanitaire été levé alors que le processus électoral avait déjà commencé, on ne pourrait plus utiliser le vote par correspondance. Mais si l'état d'urgence sanitaire était déclaré peu avant les élections, le vote par correspondance serait également impossible.

Il me semble donc préférable de ne pas lier le vote par correspondance à l'état d'urgence sanitaire, qui est un événement qui peut surgir à tout moment. Avis défavorable, même si je partage votre combat pour le vote par correspondance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 67.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n°  21 rectifié ter concerne le dépôt des comptes de campagne pour les élections sénatoriales de septembre dernier. Il n'est pas directement lié à l'état d'urgence sanitaire : il me semble toujours possible de présenter son compte de campagne dans les délais impartis. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 21 rectifié ter.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n°  10 demande aussi un rapport, sur le report des élections régionales et départementales.

Mme Valérie Boyer. - Oui, afin que la représentation nationale soit informée suffisamment en amont, c'est-à-dire à la fin du mois de novembre 2020, si ces élections devaient être reportées. Nous avons examiné comment on pourrait voter, mais la question de la campagne reste le problème le plus difficile à résoudre. Nous ne devons pas être mis devant le fait accompli, avec de fausses demandes d'union nationale.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Les demandes de rapport au Gouvernement posent un problème juridique. Il y a aussi un problème politique, dont nous pouvons débattre.

La position que j'ai prise consiste à dire, qu'avant de poser la question de la date des élections, il faut se poser celle de la capacité des pouvoirs publics à les sécuriser. La démocratie ne peut pas être optionnelle ! Imaginez ce qui se passerait si, comme aux États-Unis, nous devions organiser une élection présidentielle alors que la situation sanitaire n'est pas stabilisée. Faudrait-il réviser l'article 6 de la Constitution pour la reporter, afin de permettre au Président de la République de continuer à agir - avec l'efficacité qu'on lui connaît - contre les épidémies ou le terrorisme ?

Nos efforts doivent tendre à ce que le suffrage universel puisse s'exprimer dans les meilleures conditions possibles, compte tenu du contexte sanitaire. C'est le sens de nos propositions : autoriser deux procurations par mandataire, permettre qu'un mandataire ne soit pas électeur de la commune et développer un vote par correspondance « papier » sécurisé. Beaucoup de dispositions sur l'organisation du scrutin ne relèvent pas de la loi, mais devront aussi être prises pour assurer la sécurité du vote. Il y a, en France, 12 millions d'élèves à l'école, 1 million de professeurs qui enseignent, le Président de la République demande à tous les secteurs d'activité de continuer à travailler, et la seule chose qu'on ne pourrait pas faire serait d'organiser des élections en mars prochain, à une date où on peut tout de même espérer que le virus sera moins actif ?

Nous ne devons pas, par les dispositions que nous prenons dans cette loi, encourager le Gouvernement à penser qu'il pourrait y avoir un accord avec le Parlement sur le report des élections régionales et départementales. J'en fais une question de principe, essentielle pour la démocratie : plus il y a de pouvoirs exceptionnels donnés au Gouvernement pour agir contre le virus ou contre le terrorisme, plus nous avons besoin que la démocratie puisse s'exprimer, et éventuellement sanctionner un Gouvernement qui n'aurait pas convaincu nos concitoyens de son efficacité. Les élections régionales sont un scrutin extrêmement important, tout comme les élections départementales. Il faut un motif d'intérêt général majeur pour que le Conseil constitutionnel admette une loi reportant des élections, qu'elles soient locales ou nationales.

Mme Valérie Boyer. - Je comprends et je partage tout ce que vous avez dit. Néanmoins, après l'expérience malheureuse des élections municipales de mars 2020, on ne peut pas exclure le risque que les élections régionales et départementales soient reportées.

L'objet de mon amendement est de faire en sorte qu'il ne soit pas possible pour le Gouvernement de convoquer les électeurs à peine six semaines avant la date du scrutin. Je partage votre souci démocratique et j'espère que ces élections auront lieu. Mais nous ne voulons pas apprendre leur report avec seulement six semaines de préavis. Une telle situation empêche les collectivités territoriales de travailler.

Il me semble donc important d'exiger du Gouvernement de l'information, d'autant que le Premier ministre a nommé Jean-Louis Debré pour faire des propositions sur cette question. Il serait dommage que le Sénat, assemblée des territoires, ne se saisisse pas de ce problème.

Mme Nathalie Goulet. - Je partage cette position : plus le décret de convocation des électeurs se fait attendre, moins les candidats potentiels remplissent les formalités, plus on reste dans le flou. L'abstention est déjà assez forte, ne l'encourageons pas...

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - L'idée est intéressante, mais la date du 1er décembre 2020 pour ce rapport est trop proche. Elle ne me semble pas tenable dans la période actuelle.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je propose la date du 31 janvier 2021 pour la remise de ce rapport. Un délai de six semaines pour convoquer les électeurs est trop court, effectivement, et mieux vaut trois mois, c'est raisonnable. Nous devons nous assurer que la démocratie ne soit pas l'otage des circonstances !

M. Éric Kerrouche. - Il faut continuer à mettre la pression sur l'exécutif, mais il y a effectivement un problème à rapprocher trop la date où le Gouvernement doit rendre ce rapport sur l'organisation des élections régionales et départementales. Nous devons être vigilants, parce que l'exécutif paraît faire en sorte que la crise sanitaire retarde les élections, pour de mauvaises raisons...

Mme Valérie Boyer. - Il faut avoir le temps de faire campagne, cela demande de savoir suffisamment à l'avance quand l'élection a lieu. La fin janvier 2021, c'est un peu tard pour le rapport du Gouvernement ; la fin décembre me semble plus raisonnable.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Cet amendement comporte une injonction au Gouvernement, peu constitutionnelle, de produire un rapport qu'il aura tout loisir de ne pas faire, ce qui, vous en conviendrez, ne nous place pas en position avantageuse.

Interrogeons-nous, ensuite, sur le sens même qu'aurait notre démarche : cet amendement place le Gouvernement en position de reporter la date des élections régionales et départementales, ce qui ne lui appartient pas du tout de faire puisque ce pouvoir appartient au législateur. Encore faut-il qu'un motif d'intérêt général justifie ce report, ce que nous ne pouvons pas présumer aujourd'hui. Nous ne saurions d'autant moins cautionner par avance ce report que nous nous employons, avec ce projet de loi, à sécuriser le processus électoral et à protéger la santé des électeurs.

En revanche, dès lors que le code électoral dispose que le Gouvernement ne peut pas prendre le décret de convocation des élections moins de six semaines avant la tenue des élections régionales et départementales, peut-être pourrions-nous, d'ici la séance publique, rédiger un amendement qui étendrait ce délai légal à trois mois, par exemple. Nous nous mettrions ainsi à l'abri du risque que les élections soient reportées car nous aurions cautionné, par avance, la possibilité pour le Gouvernement de reculer la date du scrutin... jusqu'au lendemain même de l'élection présidentielle, par exemple.

Mme Valérie Boyer. - Cela me convient, quoique j'aimerais qu'y soit aussi mentionnée la campagne électorale.

M. François-Noël Buffet, président. - Nous donnons donc mandat à notre rapporteur pour déposer un amendement de compromis, selon les orientations évoquées, d'ici la séance publique.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n°  68 propose, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, d'exonérer de commissions bancaires et de tous frais et services bancaires les personnes éligibles au revenu de solidarité active (RSA) ainsi que les personnes en situation de fragilité financière.

Avis favorable, sous réserve de préciser son application, en la réservant aux personnes qui ont souscrit à l'offre spécifique prévue à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier. C'est l'objet de mon sous-amendement n°  89.

Le sous-amendement n° 89 est adopté.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 68, ainsi sous-amendé.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n°  70 prolonge de deux semaines le délai de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, pour tenir compte des difficultés d'accès à l'hôpital. Nous en avons déjà débattu au printemps dernier. Notre avis reste défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 70.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  71.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  82 rectifié ter.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  11.

Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 1er

M. BAS, rapporteur

83

Prérogatives du préfet pour déroger à la fermeture des petits commerces

Adopté

M. BAS, rapporteur

84

Encadrement de la mesure de confinement

Adopté

Article 3 sexies

M. BAS, rapporteur

85

Coordination

Adopté

Article 3 septies

M. BAS, rapporteur

86

Usage de la visioconférence et de l'audioconférence pour les réunions des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre

Adopté

Article 3 terdecies

M. BAS, rapporteur

87

Extension aux salles de sport de la possibilité de proposer un avoir plutôt qu'un remboursement des prestations

Adopté

Article 3 quaterdecies

M. BAS, rapporteur

88

Rédactionnel

Adopté

Article additionnel après l'article 11

M. BAS, rapporteur

Sous-amdt 89

Exonération de frais bancaires

Adopté

La commission a donné les avis suivants sur les autres amendements de séance :

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article additionnel avant l'article 1er

Mme ASSASSI

38

Rapport au Parlement sur la capacité hospitalière

Défavorable

Article 1er

Mme ASSASSI

52

Suppression de l'article 1er

Défavorable

Mme BENBASSA

53 rect.

Suppression de l'article 1er

Défavorable

Le Gouvernement

33

Rétablissement de l'article 1er dans sa version initiale

Défavorable

Mme ASSASSI

40

Anticipation de la date de fin de l'état d'urgence sanitaire

Défavorable

Mme BENBASSA

54

Anticipation de la date de fin de l'état d'urgence sanitaire

Défavorable

Mme de LA GONTRIE

58

Anticipation de la date de fin de l'état d'urgence sanitaire

Défavorable

M. BONNECARRÈRE

18 rect.

Encadrement de la durée des mesures de confinement pendant l'état d'urgence sanitaire

Demande de retrait

Mme de LA GONTRIE

60

Suppression de la possibilité d'interdire les rassemblements en période d'état d'urgence sanitaire

Défavorable

Articles additionnels après l'article 1er

Mme ASSASSI

41

Renforcement des prérogatives du Parlement en matière d'état d'urgence sanitaire

Défavorable

Mme de LA GONTRIE

59 rect.

Renforcement des prérogatives du Parlement en matière d'état d'urgence sanitaire

Défavorable

Mme ASSASSI

39 rect.

Renforcement des prérogatives du Parlement en matière d'état d'urgence sanitaire

Défavorable

Mme ASSASSI

42

Création d'un comité national de suivi de l'état d'urgence sanitaire

Défavorable

Article 2 (Supprimé)

Le Gouvernement

34

Rétablissement de l'article 2

Défavorable

Articles additionnels après l'article 2

Le Gouvernement

32

Extension de l'obligation de présenter le résultat d'un test de dépistage à tout moyen de transport.

Défavorable

Mme ASSASSI

43

Rapport au Parlement sur la prise en charge à 100% par l'Assurance maladie des masques et des tests de dépistage

Défavorable

Articles additionnels après l'article 2 bis 

Mme TETUANUI

16 rect. bis

Amendes forfaitaires pour les infractions aux règlementations applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre les crises sanitaires graves

Favorable

M. ROHFRITSCH

20 rect.

Amendes forfaitaires pour les infractions aux règlementations applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre les crises sanitaires graves

Favorable

Article 3

Mme ASSASSI

44

Suppression de l'article

Défavorable

Mme BENBASSA

55 rect.

Rétablissement du 1er avril 2021 comme terme de l'autorisation de mise en oeuvre des systèmes d'information de lutte contre l'épidémie

Défavorable

Le Gouvernement

35

Rétablissement du 1er avril 2021 comme terme de l'autorisation de mise en oeuvre des systèmes d'information de lutte contre l'épidémie

Défavorable

Le Gouvernement

36

Élargissement des catégories de professionnels pouvant utiliser les fichiers de lutte contre l'épidémie (médecins scolaires, infirmiers, étudiants)

Favorable

Articles additionnels après l'article 3

M. SAVARY

26 rect. bis

Extension des actes pratiqués par certains infirmiers

Favorable

Mme ASSASSI

45

Demande de rapport sur la situation sanitaire des personnes privées de liberté

Défavorable

Mme de LA GONTRIE

61

Demande de rapport sur la situation sanitaire des personnes privées de liberté

Défavorable

Article 3 septies

M. Daniel LAURENT

25 rect.

Assouplissement du quorum dans les collectivités territoriales

Favorable

M. REQUIER

27 rect.

Assouplissement du quorum dans les collectivités territoriales

Favorable

Articles additionnels après l'article 3 septies

M. MOUILLER

24 rect. ter

Collaborateurs des vice-présidents de région

Irrecevabilité article 45 de la Constitution

M. BRISSON

12 rect.

Possibilité pour les syndicats mixtes fermés et les syndicats mixtes ouverts restreints d'avoir recours à la visioconférence pour leurs réunions

Avis du Gouvernement

Article 3 octies

Mme GATEL

81 rect. bis

Allongement du délai pour élaborer les lignes directrices de gestion dans la fonction publique territoriale

Favorable

Article 3 nonies

Mme HAVET

57 rect. bis

Indemnité d'activité partielle

Favorable

Article 3 undecies 

Mme CONWAY-MOURET

65

Prolongation jusqu'au 30 avril 2021 de l'adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités de droit privé

Défavorable

Article additionnel après l'article 3 undecies 

Mme CONWAY-MOURET

66

Prolongation de l'adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et autres documents financiers des personnes morales et entités de droit privé

Défavorable

Article 3 terdecies 

Mme de LA GONTRIE

64

Faculté accordée aux entreprises du tourisme de proposer un avoir à leurs clients en cas de résolution du contrat : exclusion des voyages à forfait et raccourcissement du délai pendant lequel l'avoir doit être utilisé

Défavorable

Article additionnel après l'article 3 quaterdecies

Mme ASSASSI

50

Interdiction des licenciements pendant l'état d'urgence

Défavorable

Mme ASSASSI

51

Interdiction des licenciements pendant l'état d'urgence

Défavorable

Mme LUBIN

75 rect.

Interdiction des licenciements pendant l'état d'urgence

Défavorable

Le Gouvernement

29

Déplafonnement de la durée maximale d'affectation des réservistes de la police nationale

Favorable

Article 4

Mme BENBASSA

56 rect.

Suppression de toutes les habilitations

Défavorable

Le Gouvernement

37

Rétablissement de l'article 4 dans sa version de l'Assemblée nationale

Défavorable

Mme Valérie BOYER

9

Suppression d'habilitations à légiférer par ordonnances

Demande de retrait

Mme ASSASSI

48

Imposition de jours de congés aux salariés

Demande de retrait

Mme ASSASSI

49

Dérogation au droit du travail pour les entreprises « essentielles »

Demande de retrait

Mme ASSASSI

47

Rétablissement de l'habilitation sur la trêve hivernale

Défavorable

Mme de LA GONTRIE

62

Suppression de l'habilitation sur le fonctionnement des hôpitaux

Défavorable

Articles additionnels après l'article 4

M. TEMAL

1 rect. bis

Contrôle des modifications de capital d'entités de droit français titulaires d'une délégation de service public de la part d'une collectivité territoriale

Défavorable

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

2 rect. ter

Élection du président et du vice-président du conseil de prud'hommes (nombre de pouvoirs par conseiller)

Favorable

Le Gouvernement

30

Élection du président et du vice-président du conseil de prud'hommes (nombre de pouvoirs par conseiller)

Favorable

Le Gouvernement

28

Assouplissement des règles d'affectation des détenus dans les établissements pénitentiaires

Favorable

Le Gouvernement

31

Dérogation aux règles d'emploi des personnes en service civique pendant la crise sanitaire

Défavorable

M. ARTANO

13 rect.

Placement en quarantaine à Saint-Pierre-et-Miquelon

Défavorable

M. LECONTE

63 rect.

Échéance des dispositions législatives prises par ordonnances 6 mois après le terme de l'état d'urgence sanitaire

Défavorable

M. LECONTE

72

Interdiction de prolonger, par décret, les mesures prises par ordonnances au-delà de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire

Défavorable

Articles additionnels après l'article 6

Mme LUBIN

73

Protection contre les sanctions liées aux impayés de loyers d'habitation

Défavorable

Mme LUBIN

74 rect.

Délai pour le paiement de loyers d'habitation ou de mensualités de remboursement d'un crédit immobilier

Défavorable

Articles additionnels après l'article 7

Mme DEROMEDI

8 rect. bis

Allongement de six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire de la validité des cartes d'identité et passeports des français de l'étranger

Favorable

Mme LUBIN

76

Demande de rapport sur les conditions de modification du RSA et le logement des jeunes actifs et étudiants

Défavorable

Mme LUBIN

77

Demande de rapport sur la sécurité alimentaire et l'accès des personnes vulnérables aux produits de première nécessité

Défavorable

Mme LUBIN

78

Demande de rapport sur la situation des sans-abri face à l'épidémie

Défavorable

Mme ASSASSI

46 rect.

Demande de rapport sur la situation des sans-abri face à l'épidémie

Défavorable

Mme LUBIN

79

Demande de rapport sur le contrôle et la prévention de l'enfermement abusif de patients en psychiatrie au motif de la lutte contre l'épidémie

Défavorable

Article 9 

Mme de CIDRAC

3 rect.

Déplafonnement de la durée d'activité annuelle pour les réservistes contractuels de la fonction publique

Favorable

Articles additionnels après l'article 10 

M. MOUILLER

22 rect. quater

Campagne des élections régionales et départementales

Demande de retrait

M. MOUILLER

23 rect. quater

Campagne des élections régionales et départementales

Favorable

Article additionnel après l'article 11

M. KERROUCHE

67

Vote par correspondance « papier » pendant l'état d'urgence sanitaire et sa sortie

Défavorable

M. REICHARDT

21 rect. ter

Report du délai pour déposer son compte de campagne aux élections sénatoriales

Défavorable

Mme Valérie BOYER

10

Demande de rapport sur les élections régionales et départementales de 2021

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

68

Interdiction des commissions d'intervention et gratuité des services bancaires pour les personnes éligibles au RSA ou « en situation de fragilité »

Favorable

Mme ROSSIGNOL

70

Prolongation des délais de l'interruption volontaire de grossesse (IVG)

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

71

Droit de la victime de violences conjugales de bénéficier d'un logement pendant les périodes de couvre-feu ou de confinement

Favorable

M. KERROUCHE

82 rect. ter

Accès aux plages, plans d'eau et lacs pendant le confinement

Défavorable

Mme Valérie BOYER

11

Demande de rapport au Parlement sur la gestion de la pandémie de covid-19

Défavorable

La réunion est close à 19 h 15.