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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Lundi 3 juin 2019

- Présidence de M. René-Paul Savary, vice-président-

La réunion est ouverte à 13 h 30.

Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé - Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission

AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 2

M. René-Paul Savary, président. - Nous examinons la suite des amendements de séance au texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé. Nous examinons d'abord deux amendements de coordination de notre rapporteur.

L'amendement de coordination ASOC. 30 est adopté.

Article 4 bis

L'amendement de coordination ASOC. 31 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article 2

M. René-Paul Savary, président. - Avant d'aller plus loin, notre rapporteur souhaite revenir, à l'article 2, sur les amendements identiques n° 1 rectifié quater de Mme Imbert, n° 542 rectifié quinquies de M. Chasseing et n° 762 rectifié de M. Daudigny.

M. Alain Milon, rapporteur. - Ces amendements identiques ont été rectifiés depuis notre dernière réunion dans un sens conforme à la position de notre commission. C'est pourquoi je voudrais émettre avis favorable et je tiens à saluer l'excellente collaboration entre Mme Imbert, M. Chasseing, M. Daudigny, Mme Doineau, M. Jomier, et Mme Guillotin.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 1 rectifié quater, 542 rectifié quinquies et n° 762 rectifié.

Article additionnel après l'article 2

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 681 est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 681 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Article 2 bis

M. Alain Milon, rapporteur. - Une série d'amendements vise à compléter la liste des objectifs des études de médecine. Conformément à la position de la commission sur l'inscription dans la loi de certains contenus de la formation des professionnels de santé, je leur donnerai un avis défavorable. L'amendement n° 274 intègre les centres de santé et les zones sous-denses dans les objectifs des études de médecine. Avis défavorable : la formulation large de l'article L. 632-1 couvre déjà ces éléments. Il vaut mieux conserver une rédaction très large pour un article fixant les objectifs des études de médecine.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 274.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 31 rectifié précise que les études de médecine doivent former à l'exercice en établissement médico-social. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 31 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 283 intègre la notion de respect de la dignité et des droits des patients dans les objectifs des études de médecine. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 283.

M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements nos  682 et 525 rectifié rétablissent la mention de la participation des patients dans la formation des professionnels de santé.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 682 et 525 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 458 rectifié inscrit la sensibilisation aux théories homéopathiques dans les objectifs des études médicales. C'est un petit peu de la provocation... Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 458 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 547 prévoit l'inscription dans les objectifs des études de médecins de l'acquisition de compétences en matière de prise en charge des personnes fragiles et vulnérables, notamment les femmes et les enfants victimes de violence, les personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie. Il me semble que cet amendement est satisfait par le serment d'Hippocrate. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 547.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 548 continue à allonger la liste des contenus figurant dans les formations. Il est relatif à l'inscription parmi les objectifs des études de médecine d'une formation administrative des étudiants ainsi que d'une formation en matière de gestion du personnel. Avis défavorable.

M. Michel Amiel. - Le rapporteur pourrait-il nous préciser ce qui relève de la loi et du règlement en la matière ? Nos amendements ne relèvent pas de la provocation, mais visent à enrichir le texte.

M. Alain Milon, rapporteur. - La loi fixe les principes généraux, tandis que le contenu des formations relève du ministère et du règlement. Nous aurons un débat plus approfondi en séance mais si l'on ajoute l'homéopathie ou telle autre matière, alors pourquoi ne pas ajouter les autres ? Nous devrions dans ce cas être exhaustifs.

M. Bernard Jomier. - La position du rapporteur est cohérente. Mais il faut aussi reconnaître que la ministre nous a privés de la possibilité de débattre du contenu du second cycle. Elle n'a abordé cette question qu'en termes d'accès, d'entrées et de sorties. C'est dommage.

M. Michel Amiel. - Et en définitive notre rapporteur soutient la ministre contre le groupe LaREM...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 548.

M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements nos 550 et 185 rectifié bis prévoient une familiarisation des étudiants avec la santé environnementale voire un enseignement spécifique sur ce sujet. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 550 et 185 rectifié bis.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 551 qui instaure une formation en matière de prise en charge des personnes en fin de vie, d'utilisation des soins palliatifs et de prise en charge de la douleur.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 551.

M. Alain Milon, rapporteur. - Toujours pour les mêmes raisons, avis défavorable à l'amendement n° 552 qui concerne une formation en matière d'imagerie médicale.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 552.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  56 rectifié, 225 et  499.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 772 rectifié prévoit la possibilité pour les étudiants de troisième cycle d'effectuer leurs stages pratiques dans leur département d'origine. Avis défavorable.

M. René-Paul Savary, président. - C'est dommage car certaines facultés de médecine sont installées en périphérie des régions.

M. Alain Milon, rapporteur. - En effet, mais cette précision relève du décret, non de la loi.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 772 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - Même avis pour l'amendement n° 55 rectifié qui prévoit la possibilité pour les étudiants en deuxième cycle de médecine de réaliser des stages extra-hospitaliers en médecine spécialisée.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 55 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 789 rectifié qui instaure une formation obligatoire des étudiants en médecine à la prescription d'activités physiques.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 789 rectifié.

Article additionnel après l'article 2 bis

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 390 rectifié rend possible l'inscription dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) des réseaux de santé, centres de santé, pôles de santé ou maisons de santé d'objectifs quant à un nombre minimal d'étudiants stagiaires à accueillir.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 390 rectifié.

Article 2 ter

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  16 rectifié ter.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  350, ainsi qu'à l'amendement n° 553.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 554, qui prévoit la possibilité pour les étudiants mahorais en troisième cycle de médecine générale d'effectuer une partie de leurs stages dans des dispensaires, semble satisfait. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 554.

Article additionnel après l'article 2 ter

L'amendement n°  400 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  341 rectifié et 440.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 140 rectifié que nous avions déjà repoussé en commission. Je ne suis pas favorable à l'exclusion des masseurs-kinésithérapeutes de l'interdiction faite aux auxiliaires médicaux maîtres de stage d'accroître leur activité rémunérée à l'occasion des stages.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 140 rectifié.

Article 3

La commission émet un avis favorable au sous-amendement n°  822. Elle émet ensuite un avis favorable à l'amendement n° 275 sous réserve de l'adoption du sous-amendement précédent.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 297 précise que la procédure de certification devra garantir la qualité et la sécurité des soins et favoriser l'accompagnement global des patients. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 297.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 555 soumet aussi les professionnels déjà en exercice à la nouvelle procédure de certification. Je propose de demander l'avis du Gouvernement, ainsi que pour l'amendement n° 397.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 555 et 397.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 522 rectifié est contraire à l'article 38 de la Constitution : le Parlement ne peut se dessaisir de sa propre compétence en étendant par amendement le champ d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 522 rectifié.

Articles additionnels après l'article 3

Les amendements identiques nos  114 rectifié et 530 rectifié sont déclarés irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 616 rectifié conformément à notre position constante sur l'inscription de certains contenus des formations de santé dans la loi.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 616 rectifié.

Article 3 bis A

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement de coordination n° 460.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 460.

Articles additionnels après l'article 3 bis A

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 169 rectifié ter. La commission n'est pas favorable à l'inscription dans la loi du contenu des formations en santé.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 169 rectifié ter.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement 673 prévoit la formation des professionnels de santé sur les usages des plantes médicinales, la phytothérapie et l'aromathérapie. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 673.

Article 3 bis

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 674 qui intègre la promotion de la santé par les plantes dans les objectifs de notre politique de santé.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 674.

Article 4

M. Alain Milon, rapporteur. - Le contrat d'engagement de service public est encore en phase de montée en charge. Ajouter une condition pour le bénéfice du CESP pourrait entraver le déploiement de cet outil. Avis défavorable aux amendements nos 384 et 385.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 384 et 385.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 76 rectifié qui précise que les établissements et services médico-sociaux constituent des lieux d'exercice pouvant être choisis par les signataires d'un CESP.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 76 rectifié.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 420 et 683, ainsi que sur les amendements identiques 32 rectifié, 298 et 540 rectifié bis.

Articles additionnels après l'article 4

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  147 rectifié bis.

Elle émet également un avis défavorable aux amendements identiques nos  179 rectifié, 365, 422 et 437 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements nos 366, 232 rectifié quater et 228 rectifié, et aux amendements identiques nos 178 rectifié bis et 421.

Elle émet un avis favorable aux amendements identiques nos 423 et 438 rectifié, et un avis défavorable aux amendements nos 233 rectifié quater et 116 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 146 rectifié qui renvoie à la négociation conventionnelle pour la détermination d'un délai de conventionnement après la fin des études de médecine.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 146 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 351 crée un statut de médecin volant. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 351.

Article 4 bis

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 301 et 461 qui suppriment l'article 4 bis mis en place par la commission.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 301 et 461.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 676 étend les exonérations de cotisations incitatives à l'installation rapide des jeunes médecins à l'impôt sur les bénéfices. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 676.

Elle émet un avis de sagesse aux amendements identiques nos 424 et 439 rectifié.

Articles additionnels après l'article 4 bis

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 25 rectifié, 409 et 453, et un avis de sagesse à l'amendement 3 rectifié ter.

Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 148 rectifié bis et 149 rectifié bis.

Article 4 ter

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  462.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 364 étend de trois à cinq ans la limite maximale de l'exercice à titre de remplaçant. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à celui que j'avais présenté et qui concernait uniquement les docteurs en médecine. Avis favorable.

Mme Élisabeth Doineau. - L'amendement de Mme Guillotin correspond mieux à la moyenne actuelle de la durée des remplacements, soit de 7 à 10 ans. Limiter l'exercice à 3 ans ne peut qu'aggraver le manque de médecins remplaçants sur le territoire.

M. Alain Milon, rapporteur. - Je me suis appuyé sur les remontées du terrain qui venaient essentiellement des médecins remplaçants.

Mme Véronique Guillotin. - Les médecins remplaçants finissent par s'installer quand ils sont généralistes. Les chiffres ne sont pas catastrophiques.

M. René-Paul Savary, président. - Le Conseil de l'ordre nous a transmis des chiffres, ce matin, qui concernent tant les généralistes que les remplaçants. Être remplaçant est presque devenu un métier.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 364.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 580 qui exclut les médecins retraités du dispositif de limitation dans le temps dans l'exercice à titre de remplaçant.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 580.

Articles additionnels après l'article 4 ter

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 168 rectifié quinquies qui crée l'obligation pour les nouveaux diplômés de médecine souhaitant exercer à titre libéral de s'installer pendant au moins quatre ans en zone sous-dotée.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 168 rectifié quinquies.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement 150 rectifié bis fait obligation aux nouveaux médecins de s'installer ou d'effectuer un remplacement pendant au moins trois ans dans une zone sous-dotée de la région où ils ont suivi leur troisième cycle. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 150 rectifié bis.

M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements nos 26 rectifié et 151 rectifié bis font obligation aux nouveaux médecins classés dans le dernier tiers du numerus clausus de s'installer ou d'effectuer un remplacement pendant au moins trois ans dans une zone sous-dotée de la région où ils ont suivi leur troisième cycle. Avis défavorable.

M. René-Paul Savary, président. - Ce serait la double peine !

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 26 rectifié et 151 rectifié bis.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 27 rectifié qui crée l'obligation pour les nouveaux diplômés de médecine d'effectuer leurs trois premières années d'exercice dans le ressort géographique de l'académie dans laquelle ils ont validé leur première année.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 122 rectifié bis prévoit l'expérimentation pour cinq ans d'une obligation d'exercice d'au moins trois ans en zone sous-dense pour les jeunes médecins dans les six mois suivant l'obtention de leur diplôme. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 122 rectifié bis.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 117 rectifié prévoit l'expérimentation pour cinq ans d'une obligation d'exercice d'un an en zone sous-dense pour les jeunes médecins. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 117 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 346 prévoit pour les nouveaux diplômés, dans les territoires volontaires, l'expérimentation pour cinq ans d'une obligation d'exercice de deux ans dans une zone sous-dotée de la région dans laquelle ils ont obtenu leur troisième cycle. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 346.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 187 rectifié et 758 qui prévoient une dérogation à l'obligation d'inscription auprès de l'ordre des médecins pour les titulaires d'un diplôme de médecine français ou européen souhaitant exercer en zone sous-dense à l'issue de leurs études.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 187 rectifié et 758.

Article 5

M. Alain Milon, rapporteur. - Je propose d'émettre un avis favorable sur l'amendement n°  597 et, en conséquence, un avis défavorable sur les autres amendements en discussion commune.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  62 rectifié, 64 rectifié, 63 rectifié, 441, 65 rectifié, 180 rectifié, 352, 425, 442 et 501.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  597.

Mme Michelle Gréaume. - Pourquoi privilégier ainsi l'amendement n°   597 ?

M. Alain Milon, rapporteur. - Je l'expliquerai en séance publique.

M. René-Paul Savary, président. - Étant donné le nombre d'amendements, nous devons effectivement aller vite.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  67 rectifié tend à ouvrir la possibilité de recourir à un médecin adjoint pour les établissements de santé publics et privés. Nous avons déjà examiné ces dispositions la semaine dernière : je vous propose de confirmer notre avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  67 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  556 a pour objet Mayotte : il convient de demander l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  556.

Article additionnel après l'article 5

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  155 rectifié vise à imposer la consultation des élus locaux pour l'établissement des zonages définis par les ARS. Je propose d'émettre un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  155 rectifié.

Article additionnel après l'article 5 bis

M. Alain Milon, rapporteur. - l'amendement n°  14 rectifié vise à assurer l'automaticité de l'exonération de cotisations foncières des entreprises pour les professionnels de santé s'installant ou se regroupant dans une commune de moins de 2 000 habitants, une zone de revitalisation rurale ou une zone sous-dotée. Pour différentes raisons, je propose un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  14 rectifié.

Article 5 ter

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  404 vise à étendre la compétence d'établissement de certificats de décès aux infirmiers en pratique avancée. Je préconise un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  404.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  405 rectifié vise à donner aux infirmiers libéraux une compétence expérimentale pour établir des certificats de décès sur la base d'une autorisation du directeur général de l'ARS. Je propose un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  405 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  557 tend à donner cette compétence aux infirmiers justifiant d'une formation. Pour les mêmes raisons, je propose un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  557.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  362 vise à donner cette compétence aux infirmiers en pratique avancée : je suggère également un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  362.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  157 rectifié tend à donner cette compétence aux infirmiers dans le cas où le décès était prévisible et où la personne décédée était suivie par un infirmier, au cours de la maladie ayant entraîné la mort. Ces dispositions appellent un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  157 rectifié.

La commission émet également un avis défavorable à l'amendement n°  361.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  558 vise à donner, à titre expérimental et pour trois ans, cette compétence aux infirmiers qui justifient d'une formation pour l'établissement de certificats de décès dans les zones sous-dotées. Je propose un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  558.

La commission émet également un avis défavorable à l'amendement n°  559.

M. Alain Milon, rapporteur. - Nous débattrons, en séance, de l'ensemble de ces dispositions.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  363 a pour objet la compétence des médecins adjoints pour l'établissement des certificats de décès. Or ces dispositions sont satisfaites par le présent article.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  363 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Véronique Guillotin. - Si cet amendement est satisfait, nous le retirerons en séance.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  560 tend à ouvrir la possibilité d'établir un certificat de décès à distance, dans le cadre d'actes de télémédecine : l'avis est défavorable.

Mme Véronique Guillotin. - Constater un décès à distance, c'est on ne peut plus facile...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  560.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  778 rectifié vise à permettre aux médecins retraités d'établir les certificats de décès : il convient de demander l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  778 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  617 rectifié vise à restreindre la compétence d'établissement de certificat de décès aux médecins en exercice pour les mineurs de deux ans : je propose un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  617 rectifié.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  618 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  343 tend à donner au maire un pouvoir de réquisition pour faire constater un décès dans les vingt-quatre heures suivant la découverte du corps. Nous en débattrons en séance ; pour l'heure, je propose un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  343.

Article 6

M. Alain Milon, rapporteur. - À titre personnel, j'aurais été tenté de me prononcer pour les amendements nos  52 rectifié quater et 299, qui tendent à supprimer l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances...

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Mais il faut oser !

M. Alain Milon, rapporteur. - Je propose toutefois un avis défavorable, eu égard à l'image du Sénat.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  52 rectifié quater et  299.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  89.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  760.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  657.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  300 vise à supprimer une habilitation à légiférer par ordonnances : je propose un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  300.

Article additionnel après l'article 6

M. Alain Milon, rapporteur. - La préoccupation exprimée via les amendements identiques nos  106 rectifié, 130 et 304 me semble déjà satisfaite : le Gouvernement a annoncé plusieurs outils visant à améliorer la qualité de vie au travail des professionnels hospitaliers. Surtout, l'article 10 bis A prévoit que le projet social de chaque établissement doit inclure un volet spécifiquement consacré à cette question.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  106 rectifié, 130 et 304, ainsi qu'à l'amendement n°  656.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  302.

La commission demande également l'avis du Gouvernement sur les amendements nos  658 et 709 rectifié.

Article 6 bis A

M. Alain Milon, rapporteur. - Je propose de demander le retrait de l'amendement n°  693, au profit de l'amendement n°  798.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  693 et, à défaut, y sera défavorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  798.

Article additionnel après l'article 6 ter

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°  10 rectifié.

Article additionnel avant l'article 7 A

M. Alain Milon, rapporteur. - Avec l'amendement n°  152 rectifié, M. Vaspart et ses nombreux cosignataires proposent, ni plus ni moins, que de supprimer les ARS.

Mme Laurence Cohen. - Je suis d'accord !

Mme Laurence Rossignol. - Très bonne idée : pourquoi ne pas supprimer les ABF par la même occasion ?

M. Alain Milon, rapporteur. - À l'évidence, ces dispositions vont faire débat dans l'hémicycle ; quoi qu'il en soit, je propose un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  152 rectifié.

Article 7 A

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°  305.

Article additionnel après l'article 7 A

Les amendements nos  127 rectifié et 536 rectifié sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

Article 7 C

M. Alain Milon, rapporteur. - Nous débattrons en séance de la suppression de l'article 7 C ; mais je propose un avis défavorable sur l'amendement n°  759.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  759.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  710 rectifié.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  9 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

Articles additionnels après l'article 7 C

L'amendement n°  694 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  619 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Article 7 D (Supprimé)

M. Alain Milon, rapporteur. - La commission a supprimé la présence des députés et des sénateurs dans différentes instances existantes ou créées par le présent texte ; nous estimons en effet qu'il convient de leur donner d'autres responsabilités. De plus, il est inutile de multiplier la présence de personnalités politiques dans des structures qui n'ont, en somme, guère de pouvoir de décision.

Mme Laurence Cohen. - Il faudrait surtout que les parlementaires aient un vrai pouvoir décisionnel en la matière.

M. Alain Milon, rapporteur. - Enfin, je signale un problème dans la rédaction des dispositions que l'on propose de rétablir : comment identifier le sénateur de la « circonscription » ?

Pour ces raisons, je suggère un avis défavorable sur les amendements identiques nos  338 et  465.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  338 et  465.

Articles additionnels après l'article 7 E

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  264 rectifié tend à mettre en place une évaluation, d'ici à 2022, des contrats pour les soins visuels. Comme moi, vous avez dû recevoir des courriers d'orthoptistes mécontents. Je suggère de s'en remettre à la sagesse du Sénat : on peut effectivement donner de plus grandes marges de manoeuvre à ces professionnels. Mais, plutôt que de procéder par petites touches, il faudrait proposer un projet de loi spécialement dédié à la filière visuelle. Comme l'avait fait Mme Touraine, Mme Buzyn a d'ailleurs promis un tel texte.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°  264 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  263 rectifié tend à supprimer le renvoi au décret pour l'application des contrats de soins visuels. Je propose de demander le retrait ou, à défaut, d'émettre un avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  263 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

L'amendement n°  620 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  455 rectifié, qui vise à associer les organisations représentatives et étudiantes à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, appelle un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  455 rectifié.

Les amendements nos  763, 766, 765, 764 et 767 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  695 semble également irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Mme Laurence Rossignol. - Vous m'avez demandé de revoir la rédaction de cet amendement en enlevant un mot : je l'ai fait. En outre, en affirmant que ces dispositions ont pour objet la prévention, vous faites, ce me semble, un contresens : il s'agit d'établir un véritable diagnostic médical quand les enfants arrivent aux urgences.

M. Michel Amiel. - J'approuve totalement les propos de Mme Rossignol.

M. René-Paul Savary, président. - La commission doit se prononcer, au regard des arguments exposés, sur la recevabilité de cet amendement au titre de l'article 45.

L'amendement n°  695 est déclaré recevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

M. René-Paul Savary, président. - En conséquence, cet amendement sera présenté en séance ; d'ici à ce soir, M. le rapporteur en examinera de nouveau les dispositions afin de proposer un avis à la commission.

Article 7

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 29 rectifié : la commission est favorable à un décloisonnement entre les acteurs de soins de ville, l'hôpital et le médico-social.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 29 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  450 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 313 rectifié que nous avons déjà repoussé lors de l'élaboration du texte de notre commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 313 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 698 : inutile de mentionner toutes les données prises en compte par le diagnostic territorial partagé.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 698.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 713 rectifié qui prévoit utilement la prise en compte des travaux des conseils locaux de santé mentale dans le diagnostic territorial partagé.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 713 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 315 qui prévoit l'élaboration du projet territorial de santé par les conseils territoriaux de santé.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 315, ainsi qu'aux amendements nos 236 rectifié bis, 515, 353, et 503 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  546 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement no  697, ainsi qu'aux amendements 524 rectifié et 490 rectifié au profit des amendements identiques nos  209 rectifié ter et 590.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 697, ainsi qu'aux amendements nos 524 rectifié et 490. La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 209 rectifié ter et 590. La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos  376 et 456 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos  599 et 7 14 rectifié.

Elle émet aussi un avis défavorable à l'amendement n° 229, ainsi qu'aux amendements nos 306 et 516, aux amendements identiques nos  227 et 307 et à l'amendement n° 621 rectifié.

La réunion est close à 14 h 50.

TABLEAU DES AVIS

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 2

M. JOMIER

681

Renvoi à un arrêté pour la définition de la formation et des compétences des conseillers en environnement intérieur

Irrecevable art. 45

Article 2 bis
Objectifs de l'organisation des études médicales et évaluation triennale
du déploiement de l'offre de formation et de stage en zones sous denses

Mme COHEN

274

Intégration des centres de santé et des zones sous-denses dans les objectifs des études de médecine

Défavorable

M. BONNE

31 rect. bis

Complète la rédaction des objectifs des études de médecine afin de préciser qu'elles doivent former à l'exercice en établissement médico-social

Défavorable

Mme COHEN

283

Intégration de la notion de respect de la dignité et des droits des patients dans les objectifs des études de médecine

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

682

Rétablissement de la mention de la participation des patients dans la formation des professionnels de santé

Défavorable

M. Patrice JOLY

525 rect.

Rétablissement de la mention de la participation des patients dans la formation des professionnels de santé

Défavorable

M. CANEVET

458 rect.

Inscription de la sensibilisation aux théories homéopathiques dans les objectifs des études médicales

Défavorable

M. AMIEL

547

Inscription dans les objectifs des études de médecine de l'acquisition de compétences en matière de prise en charge des personnes fragiles et vulnérables, notamment les femmes et les enfants victimes de violence, les personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie 

Défavorable

M. THÉOPHILE

548

Inscription parmi les objectifs des études de médecine d'une formation administrative des étudiants ainsi que d'une formation en matière de gestion du personnel

Défavorable

M. THÉOPHILE

550

Inscription parmi les objectifs des études de médecine d'une familiarisation des étudiants avec la santé environnementale

Défavorable

M. Joël BIGOT

185 rect. bis

Inscription d'un enseignement relatif à la santé environnementale dans la formation initiale et continue des professionnels de santé

Défavorable

M. AMIEL

551

Inscription parmi les objectifs des études de médecine d'une formation en matière de prise en charge des personnes en fin de vie, d'utilisation des soins palliatifs et de prise en charge de la douleur

Défavorable

M. AMIEL

552

Inscription parmi les objectifs des études de médecine d'une formation en matière d'imagerie médicale

Défavorable

Mme NOËL

56 rect.

Obligation pour les étudiants de troisième cycle de faire un stage en zone sous-dense

Défavorable

M. LAFON

225

Possibilité pour les étudiants des deuxième et troisième cycles de médecine de réaliser des stages en zones sous-denses

Défavorable

M. CHASSEING

499 rect.

Possibilité pour les étudiants de deuxième cycle de réaliser des stages en zones sous-denses

Défavorable

Mme GRUNY

772 rect. ter

Possibilité pour les étudiants de troisième cycle d'effectuer leurs stages pratiques dans leur département d'origine

Défavorable

Mme NOËL

55 rect.

Possibilité pour les étudiants en deuxième cycle de médecine de réaliser des stages extra-hospitaliers en médecine spécialisée

Défavorable

M. SAVIN

789 rect. bis

Formation obligatoire des étudiants en médecine à la prescription d'activités physiques

Défavorable

Article additionnel après l'article 2 bis

Mme DOINEAU

390 rect. bis

Possibilité de l'inscription dans les CPOM des réseaux de santé, centres de santé, pôles de santé ou maisons de santé d'objectifs quant à un nombre minimal d'étudiants stagiaires à accueillir

Défavorable

Article 2 ter
Élargissement aux spécialités autres que la médecine générale
de la possibilité d'effectuer leurs stages de troisième cycle auprès de praticiens agréés

Mme DOINEAU

16 rect. ter

Extension de la possibilité de réaliser des stages en ambulatoire aux étudiants de deuxième cycle de médecine et encadrement des conditions d'agrément des maîtres de stage

Favorable

Mme COSTES

350

Obligation pour les étudiants de troisième cycle d'effectuer des stages extra-hospitaliers

Défavorable

M. THÉOPHILE

553

Possibilité pour les médecins généralistes exerçant dans des associations de soins non programmés et de PDSA d'obtenir un agrément de maître de stage

Défavorable

M. MOHAMED SOILIHI

554

Possibilité pour les étudiants mahorais en troisième cycle de médecine générale d'effectuer une partie de leurs stages dans des dispensaires

Défavorable

Article additionnel après l'article 2 ter

M. PIEDNOIR

400 rect.

Modalités de la fixation du nombre d'étudiants en formations paramédicales

Irrecevable art. 45

Mme COHEN

341 rect.

Possibilité pour les étudiants de troisième cycle de médecine générale d'effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de spécialistes libéraux dans les outre-mer

Défavorable

M. LUREL

440

Possibilité pour les étudiants de troisième cycle de médecine générale d'effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de spécialistes libéraux dans les outre-mer

Défavorable

Mme BONFANTI-DOSSAT

140 rect. bis

Exclusion des masseurs-kinésithérapeutes de l'interdiction faite aux auxiliaires médicaux maîtres de stage d'accroître leur activité rémunérée à l'occasion des stages

Défavorable

Article 3
Habilitation à légiférer par ordonnance
pour créer une procédure de recertification des professionnels de santé

Mme COHEN

275

Précise que la procédure de certification qui sera prévue par ordonnance devra être réalisée par des organismes sans lien avec les industries de santé

Favorable
si rectifié

Le Gouvernement

822

Sous-amendement à l'amendement 275 de Mme Cohen, pour préciser que les organismes certificateurs devront être indemnes de tout lien d'intérêt

Favorable

Mme COHEN

297

Précise que la procédure de certification qui sera mise en oeuvre devra permettre d'assurer la qualité et la sécurité des soins et de favoriser l'accompagnement global des patients

Défavorable

M. AMIEL

555

Applicabilité de la procédure de certification aux professionnels déjà en exercice

Avis du Gouvernement

M. PIEDNOIR

397 rect.

Précise que les organismes qui seront chargés de mettre en oeuvre la procédure de certification seront notamment des organismes universitaires

Avis du Gouvernement

M. Patrice JOLY

522 rect.

Extension du champ de l'habilitation visant à mettre en place une procédure de certification des professionnels de santé au développement de formations de maîtres de stage des université au sein des maisons de santé situées en zone sous-dense

Défavorable

Article additionnel après l'article 3

Mme DESEYNE

114 rect. bis

Formation des opticiens-lunetiers

Irrecevable art. 45

M. Patrice JOLY

530 rect.

Formation des opticiens-lunetiers

Irrecevable art. 45

Mme ROSSIGNOL

616 rect.

Formation des professionnels de santé et du secteur médico-social aux dispositifs de couverture santé et aux conditions financières associées, à la prise en charge des personnes en situation de pauvreté ou de précarité, et aux problématiques spécifiques rencontrées par les familles monoparentales

Défavorable

Article 3 bis A
Sensibilisation au handicap des professionnels de santé et du secteur médico-social

Le Gouvernement

460

Coordination permettant l'applicabilité de l'article L. 1110-1-1 du code de la santé publique à Wallis-et-Futuna

Favorable

Article additionnel après l'article 3 bis A

Mme Martine FILLEUL

169 rect. ter

Formation spécifique des professionnels de santé et du médico-social sur l'accueil, la prise en charge et l'accompagnement des victimes de violences familiales et sexuelles, les enjeux liés aux droits sexuels et reproductifs ainsi que les problématiques relatives aux stéréotypes et violences de genre

Défavorable

M. LABBÉ

673

Formation des professionnels de santé et du secteur médico-social sur les usages des plantes médicinales, la phytothérapie et l'aromathérapie

Défavorable

Article 3 bis
Objectifs de la politique de santé relatifs à la formation des professionnels

M. LABBÉ

674

Intégration de la promotion de la santé par les plantes ainsi que des activités de recherche et de formation des professionnels de santé concernant la phytothérapie et l'aromathérapie dans les objectifs de la politique de santé de la Nation

Défavorable

Article 4
Rénovation du cadre juridique du contrat d'engagement de service public (CESP)

Mme PRÉVILLE

384

Fixation d'un plancher de 50 % d'étudiants boursiers parmi les signataires d'un CESP

Défavorable

Mme PRÉVILLE

385

Fixation d'un plancher de 30 % d'étudiants boursiers parmi les signataires d'un CESP

Défavorable

M. MOUILLER

76 rect. bis

Précise que les établissements et services médico-sociaux peuvent constituer des lieux d'exercice pouvant être choisis par les signataires d'un CESP 

Défavorable

M. LONGEOT

420

Extension de la possibilité de sécurisation du choix de lieu d'exercice fait par le signataire d'un CESP

Avis
du Gouvernement

M. Joël BIGOT

683

Extension de la possibilité de sécurisation du choix de lieu d'exercice fait par le signataire d'un CESP

Avis
du Gouvernement

M. BONNE

32 rect. bis

Extension de la possibilité de sécurisation du choix de lieu d'exercice fait par le signataire d'un CESP

Avis
du Gouvernement

Mme COHEN

298

Extension de la possibilité de sécurisation du choix de lieu d'exercice fait par le signataire d'un CESP

Avis
du Gouvernement

M. CHASSEING

540 rect. ter

Extension de la possibilité de sécurisation du choix de lieu d'exercice fait par le signataire d'un CESP

Avis
du Gouvernement

Article additionnel après l'article 4

M. RAISON

147 rect. ter

Renvoi à la négociation conventionnelle pour la mise en place de mesures conditionnelles au conventionnement ; interprétation du principe de liberté d'installation au regard du principe d'égal accès aux soins

Défavorable

M. Joël BIGOT

179 rect.

Le principe déontologique fondamental de la liberté d'installation du médecin doit être interprété au regard du principe d'égal accès aux soins

Défavorable

M. VALL

365

Le principe déontologique fondamental de la liberté d'installation du médecin doit être interprété au regard du principe d'égal accès aux soins

Défavorable

M. LONGEOT

422

Le principe déontologique fondamental de la liberté d'installation du médecin doit être interprété au regard du principe d'égal accès aux soins

Défavorable

M. VASPART

437 rect. ter

Le principe déontologique fondamental de la liberté d'installation du médecin doit être interprété au regard du principe d'égal accès aux soins

Défavorable

M. VALL

366

Possibilité pour la convention médicale de déterminer les modalités du conventionnement en zones sur-denses ; en cas d'absence de négociation dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, application d'une limitation du conventionnement dans ces zones

Défavorable

M. Martial BOURQUIN

232 rect. quater

Limitation du conventionnement dans les zones sur-denses

Défavorable

M. VASPART

228 rect. bis

Possibilité pour la convention médicale de déterminer les modalités du conventionnement en zones sur-denses ; en cas d'absence de négociation dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, application d'une limitation du conventionnement dans ces zones à titre expérimental pour une durée de trois ans

Défavorable

M. Joël BIGOT

178 rect. bis

Possibilité pour la convention médicale de déterminer les modalités du conventionnement en zones sur-denses ; en cas d'absence de négociation dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, application d'une limitation du conventionnement dans ces zones à titre expérimental pour une durée de trois ans

Défavorable

M. LONGEOT

421

Possibilité pour la convention médicale de déterminer les modalités du conventionnement en zones sur-denses ; en cas d'absence de négociation dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, application d'une limitation du conventionnement dans ces zones à titre expérimental pour une durée de trois ans

Défavorable

M. LONGEOT

423

Inscription dans le champ de la négociation conventionnelle des conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l'accès aux soins

Favorable

M. VASPART

438 rect. bis

Inscription dans le champ de la négociation conventionnelle des conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l'accès aux soins

Favorable

M. Martial BOURQUIN

233 rect. quater

Expérimentation pour trois ans d'une limitation de l'accès au conventionnement (concomitance avec la cessation d'activité libérale d'un médecin) dans les zones définies par les ARS

Défavorable

M. Loïc HERVÉ

116 rect. ter

Mise en place expérimentale d'une convention entre l'Uncam et le Cnom pour le règlement des rapports entre l'assurance maladie et les médecins libéraux, dans le but de développer des mesures incitatives à l'installation dans les zones sous-dotées et de prévoir des conditions d'accès au conventionnement en fonction des spécificités territoriales de l'offre de soins

Défavorable

M. RAISON

146 rect. bis

Renvoi à la négociation conventionnelle pour la détermination d'un délai de conventionnement après la fin des études de médecine

Défavorable

Mme Maryse CARRÈRE

351

Création d'un statut de médecin volant

Défavorable

Article 4 bis
Exonération de cotisations sociales incitative à l'installation rapide des jeunes médecins

Mme COHEN

301

Suppression de l'article 4 bis

Défavorable

Le Gouvernement

461

Suppression de l'article 4 bis

Défavorable

M. GENEST

676 rect.

Extension des exonérations de cotisations incitatives à l'installation rapide des jeunes médecins à l'impôt sur les bénéfices

Défavorable

M. LONGEOT

424

Inapplicabilité des exonérations de cotisations sociales incitatives à l'installation rapide des jeunes médecins dans les zones sur-dotées

Sagesse

M. VASPART

439 rect. bis

Inapplicabilité des exonérations de cotisations sociales incitatives à l'installation rapide des jeunes médecins dans les zones sur-dotées

Sagesse

Article additionnel après l'article 4 bis

M. SEGOUIN

25 rect. bis

Dérogation aux règles de droit commun de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, selon lesquelles le service de la pension est conditionné à une cessation d'activité salariée ou non salariée, en faveur des médecins retraités exerçant une activité dans une zone sous-dotée ; exonération des revenus perçus par les médecins retraités de la totalité des cotisations sociales et de retraite dans la limite de 90 000 euros annuels

Défavorable

Mme JASMIN

409 rect.

Exonération totale de cotisations sociales pour les médecins retraités effectuant au moins cinq années d'exercice libéral en zone sous-dotées, selon un barème dégressif déterminé par décret

Défavorable

Mme JASMIN

453 rect.

Création de zones franches médicales dans les zones rurales et en outre-mer, dans lesquelles les médecins retraités seraient exonérés de cotisations sociales de manière dégressive dans les quatre ans suivant leur installation

Défavorable

Mme IMBERT

3 rect. ter

Dérogation aux règles de droit commun de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, selon lesquelles le service de la pension est conditionné à une cessation d'activité salariée ou non salariée, en faveur des médecins retraités exerçant une activité de remplacement dans une zone sous-dotée pour une durée de 24 mois + exonération des revenus perçus par les médecin retraités de la totalité des cotisations sociales et de retraite dans la limite de 90 000 euros annuels

Sagesse

M. RAISON

148 rect. ter

Exonération totale de cotisations retraite pour les médecins installés en zone sous-dense et prolongeant leur activité au-delà de l'âge de la retraite à taux plein

Défavorable

M. RAISON

149 rect. quater

Exonération partielle de cotisations retraite pour les médecins installés en zone sous-dense et prolongeant leur activité au-delà de l'âge de la retraite à taux plein

Défavorable

Article 4 ter
Limitation à trois ans de la durée de l'exercice en tant que médecin remplaçant

Le Gouvernement

462

Suppression de l'article 4 ter

Défavorable

Mme GUILLOTIN

364

Extension de trois à cinq ans de la limite maximale de l'exercice à titre de remplaçant

Favorable

M. AMIEL

580

Exclusion des médecins retraités du dispositif de limitation dans le temps de l'exercice à titre de remplaçant

Favorable

Article additionnel après l'article 4 ter

M. MOGA

168 rect. quinquies

Obligation pour les nouveaux diplômés de médecine souhaitant exercer à titre libéral de s'installer pendant au moins quatre ans en zone sous-dotée

Défavorable

M. VASPART

150 rect. ter

Obligation pour les nouveaux médecins de s'installer ou d'effectuer un remplacement pendant au moins trois ans dans une zone sous-dotée de la région où ils ont suivi leur troisième cycle

Défavorable

M. SEGOUIN

26 rect. bis

Obligation pour les nouveaux médecins classés dans le dernier tiers du numerus clausus de s'installer ou d'effectuer un remplacement pendant au moins trois ans dans une zone sous-dotée de la région où ils ont suivi leur troisième cycle

Défavorable

M. VASPART

151 rect. ter

Obligation pour les nouveaux médecins classés dans le dernier tiers du numerus clausus de s'installer ou d'effectuer un remplacement pendant au moins trois ans dans une zone sous-dotée de la région où ils ont suivi leur troisième cycle

Défavorable

M. SEGOUIN

27 rect. bis

Obligation pour les nouveaux diplômés de médecine d'effectuer leurs trois premières années d'exercice dans le ressort géographique de l'académie dans lequel ils ont validé leur première année de médecine

Défavorable

Mme MONIER

122 rect. bis

Expérimentation pour cinq ans d'une obligation d'exercice d'au moins trois ans en zone sous-dense pour les jeunes médecins dans les six mois suivant l'obtention de leur diplôme

Défavorable

M. Loïc HERVÉ

117 rect. ter

Expérimentation pour cinq ans d'une obligation d'exercice d'un an en zone sous-dense pour les jeunes médecins 

Défavorable

Mme COHEN

346

Dans les territoires volontaires, expérimentation pour cinq ans d'une obligation d'exercice de deux ans dans une zone sous-dotée de la région dans laquelle ils ont obtenu leur troisième cycle pour les nouveaux diplômés

Défavorable

M. PERRIN

187 rect. ter

Possibilité de dérogation à l'obligation d'inscription auprès de l'ordre des médecins pour les titulaires d'un diplôme de médecine français ou européen souhaitant exercer en zone sous-dense à l'issue de leurs études

Défavorable

M. DAUDIGNY

758

Possibilité de dérogation à l'obligation d'inscription auprès de l'ordre des médecins pour les titulaires d'un diplôme de médecine français ou européen souhaitant exercer en zone sous-dense à l'issue de leurs études

Défavorable

Article 5
Recours au statut de médecin adjoint

Mme NOËL

62 rect.

Alignement du régime du remplacement et de l'adjuvat

Défavorable

Mme NOËL

64 rect.

Substitution d'un régime déclaratif au régime d'autorisation par l'ordre des médecins pour l'exercice à titre de médecin adjoint ou remplaçant

Défavorable

Mme NOËL

63 rect.

Détermination des zones sous-denses ouvrant la possibilité de l'adjuvat par le biais d'une concertation avec les collectivités territoriales concernées

Défavorable

M. LUREL

441

Suppression du caractère ponctuel de la carence dans l'offre de soins ouvrant la possibilité du recrutement d'un médecin adjoint + constatation de la carence par le DG de l'ARS

Défavorable

Mme NOËL

65 rect.

Suppression du caractère ponctuel de la carence dans l'offre de soins ouvrant la possibilité du recrutement d'un médecin adjoint

Défavorable

M. Joël BIGOT

180 rect.

Suppression du caractère ponctuel de la carence dans l'offre de soins ouvrant la possibilité du recrutement d'un médecin adjoint

Défavorable

Mme Maryse CARRÈRE

352

Suppression du caractère ponctuel de la carence dans l'offre de soins ouvrant la possibilité du recrutement d'un médecin adjoint

Défavorable

M. LONGEOT

425

Suppression du caractère ponctuel de la carence dans l'offre de soins ouvrant la possibilité du recrutement d'un médecin adjoint

Défavorable

M. LUREL

442

Suppression du caractère ponctuel de la carence dans l'offre de soins ouvrant la possibilité du recrutement d'un médecin adjoint

Défavorable

M. CHASSEING

501 rect.

Suppression du caractère ponctuel de la carence dans l'offre de soins ouvrant la possibilité du recrutement d'un médecin adjoint

Défavorable

M. AMIEL

597

Subsidiarité de la proposition du maire de la commune et compétence obligatoire de l'ordre des médecins pour la constatation d'une carence dans l'offre de soins ouvrant la possibilité du recrutement d'un médecin adjoint

Favorable

Mme NOËL

67 rect.

Ouverture de la possibilité de recourir à un médecin adjoint aux établissements de santé publics et privés

Défavorable

M. MOHAMED SOILIHI

556

A Mayotte, alignement du régime de l'adjuvat sur celui du remplacement ; décision du préfet de la région pour l'autorisation d'exercice à titre d'adjoint

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 5

M. VASPART

155 rect. bis

Consultation des élus locaux pour l'établissement des zonages définis par les ARS

Défavorable

Article additionnel après l'article 5 bis

Mme DOINEAU

14 rect.

Automaticité de l'exonération de cotisation foncière des entreprises pour les professionnels de santé s'installant ou se regroupant dans une commune de moins de 2 000 habitants, une ZRR ou une zone sous-dotée

Défavorable

Article 5 ter
Élargissement de la compétence d'établissement des certificats de décès
aux médecins retraités et aux étudiants de troisième cycle

M. SUEUR

404

Extension de la compétence d'établissement des certificats de décès aux infirmiers en pratique avancée

Défavorable

M. SUEUR

405 rect.

Compétence expérimentale des infirmiers libéraux à établir des certificats de décès, sur la base d'une autorisation du DG de l'ARS

Défavorable

M. AMIEL

557

Compétence des infirmiers justifiant d'une formation pour l'établissement des certificats de décès

Défavorable

Mme GUILLOTIN

362 rect.

Compétence des infirmiers en pratique avancée pour l'établissement des certificats de décès

Défavorable

Mme MORHET-RICHAUD

157 rect.

Compétence des infirmiers pour l'établissement des certificats de décès dans les cas où le décès était prévisible et où la personne décédée était suivie par un infirmier au cours de la maladie qui a entraîné la mort

Défavorable

Mme GUILLOTIN

361 rect.

Compétence des infirmiers pour l'établissement des certificats de décès dans les cas où le décès était prévisible et où la personne décédée était suivie par un infirmier au cours de la maladie qui a entraîné la mort

Défavorable

M. THÉOPHILE

558

Compétence des infirmiers justifiant d'une formation pour l'établissement des certificats de décès dans les zones sous-dotées

Défavorable

M. THÉOPHILE

559

À titre expérimental pour trois ans, compétence des infirmiers justifiant d'une formation pour l'établissement des certificats de décès dans les zones sous-dotées

Défavorable

Mme GUILLOTIN

363

Compétence des médecins adjoints pour l'établissement des certificats de décès

Défavorable

M. AMIEL

560

Possibilité d'établir un certificat de décès à distance dans le cadre d'un acte de télémédecine

Défavorable

Mme IMBERT

778 rect.

Suppression de la détermination par voie réglementaire des modalités d'établissement des certificats de décès par les médecins retraités

Avis du Gouvernement

Mme ROSSIGNOL

617 rect.

Compétence d'établissement des certificats de décès restreinte aux seuls médecins en exercice pour les mineurs de deux ans

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

618 rect.

Réalisation d'examens complémentaires non invasifs permettant de repérer d'éventuelles maltraitances en cas de mort inattendue du nourrisson

Avis du Gouvernement

Mme COHEN

343

Pouvoir de réquisition du maire pour faire constater un décès dans les 24 heures suivant la découverte du corps

Défavorable

Article 6
Habilitation à légiférer par ordonnance pour modifier les statuts
et conditions d'exercice des personnels médicaux hospitaliers

Mme GUIDEZ

52 rect. quater

Suppression de l'article 6

Défavorable

Mme COHEN

299

Suppression de l'article 6

Défavorable

M. SAVARY

89 rect.

Extension de l'habilitation à adapter le statut des personnels hospitaliers aux personnels des établissements privés d'intérêt collectif

Défavorable

M. JOMIER

760

Précise que l'ordonnance qui sera prise sur le fondement de l'article 6 devra créer un statut unique de PH + applicabilité aux PH à statut unique des dispositions du statut de la fonction publique interdisant le cumul d'une activité de fonctionnaire et une activité privée lucrative

Avis du Gouvernement

Mme GUILLOTIN

657

Extension du champ de l'habilitation à la réponse aux besoins des établissements dans certains territoires

Défavorable

Mme COHEN

300

Suppression de l'habilitation à intervenir par ordonnance pour adapter le recrutement des établissements par voie contractuelle

Défavorable

Article additionnel après l'article 6

Mme LASSARADE

106 rect. bis

Ajout de la définition pluriannuelle d'un plan national de santé et qualité de vie au travail des professionnels hospitaliers aux objectifs de la politique de la santé de la Nation

Défavorable

M. SOL

130 rect.

Ajout de la définition pluriannuelle d'un plan national de santé et qualité de vie au travail des professionnels hospitaliers aux objectifs de la politique de la santé de la Nation

Défavorable

Mme COHEN

304

Ajout de la définition pluriannuelle d'un plan national de santé et qualité de vie au travail des professionnels hospitaliers aux objectifs de la politique de la santé de la Nation

Défavorable

Mme GUILLOTIN

656

Ajout de la définition pluriannuelle d'un plan national de santé et qualité de vie au travail des professionnels hospitaliers aux objectifs de la politique de la santé de la Nation

Défavorable

Mme COHEN

302

Prise en compte de la dimension nationale des affectations et de l'évolution des disciplines pour les nominations des PU-PH

Avis
du Gouvernement

Mme GUILLOTIN

658

Suppression du plafond de l'exonération de l'impôt sur le revenu pour le temps de travail additionnel des agents de la fonction publique hospitalière

Avis
du Gouvernement

M. JOMIER

709 rect.

Suppression du plafond de l'exonération de l'impôt sur le revenu pour le temps de travail additionnel des agents de la fonction publique hospitalière

Avis
du Gouvernement

Article 6 bis A 
Régulation des situations de concurrence entre les activités des praticiens hospitaliers à temps complet

M. TISSOT

693

Encadrement des situations d'exercice concurrentiel des PH

Défavorable

Article additionnel après l'article 6 ter

M. VANLERENBERGHE

10 rect.

Ouverture de la possibilité d'une activité libérale intra-établissement aux praticiens salariés à temps plein des établissements de santé privés d'intérêt collectif (Espic)

Sagesse

Article additionnel avant l'article 7 A

M. VASPART

152 rect. bis

Suppression des ARS

Défavorable

Article 7 A
Reconnaissance de la promotion de la santé
comme compétence partagée des collectivités territoriales avec l'État

Mme COHEN

305

Suppression de l'article

Sagesse

Article additionnel après l'article 7 A

M. LONGUET

127 rect.

Déclarations de naissance 

Irrecevable art. 45

M. MENONVILLE

536 rect.

Déclarations de naissance 

Irrecevable art. 45

Article 7 C
Création des équipes de soins spécialisés

M. JOMIER

759

Suppression de l'article

Défavorable

M. DAUDIGNY

710 rect.

Suppression des équipes de soins spécialisées et nouvelle définition des équipes de soins primaires

Défavorable

Mme DOINEAU

9 rect. bis

Définition d'une équipe de soins primaires

Défavorable

Article additionnel après l'article 7 C

Mme ROSSIGNOL

694

Equipe de soins pour la prise en charge spécifique des enfants susceptibles d'avoir connu des violences

Irrecevable art. 45

Mme ROSSIGNOL

619 rect.

Expérimentation d'unité de soins mobiles et pluridisciplinaires dans les zones désertifiées médicalement

Défavorable

Article 7 D (Supprimé)
Intégration des parlementaires à la composition des conseils
territoriaux de santé

Mme COHEN

338

Rétablissement de l'article

Défavorable

Le Gouvernement

465

Rétablissement de l'article

Défavorable

Article additionnel après l'article 7 E (Supprimé)

Mme DEROCHE

264 rect. bis

Évaluation d'ici 2022 des contrats pour les soins visuels

Sagesse

Mme DEROCHE

263 rect. bis

Suppression du renvoi au décret pour l'application des contrats de soins visuels

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

620 rect.

Prévention sur les risques sanitaires liés à la santé environnementale

Irrecevable art. 45

M. CANEVET

455 rect.

Participation des organisations représentatives des étudiants à la CRSA

Défavorable

M. SAVIN

763 rect.

Prise en compte de la stratégie nationale sport-santé dans les projets régionaux de santé

Irrecevable art. 45

M. SAVIN

766 rect.

Prise en compte du sport santé dans le schéma régional de santé

Irrecevable art. 45

M. SAVIN

765 rect.

Insertion d'un volet relatif à la pratique d'activités physiques et à la promotion du sport-santé dans le schéma régional de santé

Irrecevable art. 45

M. SAVIN

764 rect.

Insertion d'un volet relatif à la pratique d'activités physiques et à la promotion du sport-santé dans le PRS

Irrecevable art. 45

M. SAVIN

767 rect.

Intégration d'un volet consacré à la pratique d'activités physiques et à la promotion du sport-santé dans le schéma régional de santé

Irrecevable art. 45

Mme ROSSIGNOL

695

Désignation d'un médecin référent sur les violences faites aux femmes et aux enfants

Avis du Gouvernement

Article 7
Projets
territoriaux de santé et conditions d'approbation
des projets des communautés professionnelles
territoriales de santé

M. SEGOUIN

29 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Mme DOINEAU

450 rect.

Articulation de la durée de mise en oeuvre du schéma régional de santé avec celle des contrats territoriaux de santé, contrats territoriaux de santé mentale ou contrats locaux de santé

Favorable

Mme COHEN

313 rect.

Constitution d'un comité territorial des élus au sein du conseil territorial de santé

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

698

Prise en compte du plan régional de santé environnementale et des signalements des lanceurs d'alerte dans le diagnostic territorial partagé 

Défavorable

M. JOMIER

713 rect.

Prise en compte des travaux des conseils locaux de santé mentale dans le diagnostic territorial partagé

Favorable

Mme COHEN

315

Elaboration du projet territorial de santé par les conseils territoriaux de santé

Défavorable

M. Alain MARC

236 rect. bis

Rôle des CME dans l'élaboration des projets territoriaux de santé

Défavorable

M. TISSOT

515

Initiative du conseil territorial de santé pour l'élaboration du projet territorial de santé

Défavorable

Mme Maryse CARRÈRE

353

Participation des établissements thermaux à l'élaboration de projets territoriaux de santé

Défavorable

M. CHASSEING

503 rect.

Saisine des conseils territoriaux de santé par l'ARS pour élaborer le projet territorial de santé en l'absence d'initiative des professionnels

Défavorable

Mme DOINEAU

546 rect.

Participation des groupements de collectivités à l'élaboration des projets territoriaux de santé

Favorable

M. DAUDIGNY

697

Définition du contenu du projet territorial de santé

Défavorable

M. Patrice JOLY

524 rect.

Prise en compte de la permanence des soins dans le projet territorial de santé

Défavorable

M. CHASSEING

490 rect.

Prise en compte de la permanence des soins dans le projet territorial de santé

Défavorable

Mme BERTHET

209 rect. ter

Prise en compte du dépistage et de l'accès aux soins non programmés dans les projets territoriaux de santé

Favorable

M. AMIEL

590

Prise en compte du dépistage et de l'accès aux soins non programmés dans les projets territoriaux de santé

Favorable

Mme GUILLOTIN

376

Inscription dans le projet territorial de santé du développement de la formation et de la recherche en soins primaires

Défavorable

M. CANEVET

456 rect.

Inscription dans le projet territorial de santé du développement de la formation et de la recherche en soins primaires

Défavorable

M. AMIEL

599

Prise en compte de l'accès aux soins des personnes en situation de handicap ou de précarité dans le PTS

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

714 rect.

Prise en compte des déclinaisons locales de plans de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants dans le PTS

Défavorable

M. HOULLEGATTE

229

Inclusion dans le projet territorial de santé d'un volet sur l'organisation du territoire en termes de formation

Défavorable

Mme COHEN

306

Prise en compte dans le projet territorial de santé de mesures pour l'accueil et le soutien à l'installation de nouveaux professionnels de santé

Défavorable

M. TISSOT

516

Articulation entre le projet territorial de santé et les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie

Défavorable

Mme DELMONT-KOROPOULIS

227

Articulation entre le projet territorial de santé et les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie

Défavorable

Mme COHEN

307

Articulation entre le projet territorial de santé et les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

621 rect.

Articulation entre le projet territorial de santé et les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie

Défavorable

- Présidence de M. René-Paul Savary, vice-président -

La réunion est ouverte à 19 h 40.

Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé - Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission

Article 2

M. René-Paul Savary, président. - Nous reprenons les travaux de notre commission par l'examen du sous-amendement n°  826 à l'amendement n°  1 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - Ce sous-amendement remplace l'avis conforme demandé aux unions régionales de professionnels de santé (URPS) et aux conseils départementaux de l'ordre des médecins (CDOM) sur la pratique ambulatoire des étudiants de dernière année de médecine par un avis simple. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 826.

M. Alain Milon, rapporteur. - Le sous-amendement n°  419 rectifié est assez spécial. L'amendement n° 1 rectifié inclut une année de pratique ambulatoire en autonomie au cours du troisième cycle des études de médecine. Cette année se déroulerait en priorité dans les zones sous-denses. Le sous-amendement vise à renforcer l'effectivité de l'amendement en précisant qu'au moins une partie de l'année de pratique ambulatoire en autonomie serait effectuée en zone sous-dense. Cela signifie que tout le monde devra s'y plier. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 419 rectifié.

Article additionnel après l'article 7 E

M. Alain Milon, rapporteur. - Je propose que la commission demande son avis au Gouvernement sur l'amendement n°  695.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 695.

M. René-Paul Savary, président. - Reprenons le cours normal d'examen des amendements.

Article 7

M. Alain Milon, rapporteur. - La coordination des parcours de patients en affection de longue durée (ALD) autour de la pratique d'activités physiques adaptées ne relève pas du coeur des missions des structures de soins concernées par l'élaboration du projet territorial de santé (PTS). Avis défavorable à l'amendement n°  768 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 768 rectifié.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  388 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  170 rectifié ter prévoit la saisine du conseil territorial de santé par l'agence régionale de santé (ARS) en l'absence d'initiative des acteurs pour élaborer un projet territorial de santé. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 170 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  517 aligne la durée du projet territorial de santé sur celle du diagnostic territorial partagé. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 517.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  272 porte sur la présentation de l'évaluation du PTS et du bilan du projet régional de santé (PRS) devant la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA). Il est satisfait, c'est pourquoi je demande son retrait ou y serai défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 272 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  622 rectifié concerne l'articulation du projet territorial de santé avec les plans de lutte contre les violences faites aux femmes. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 622 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  623 rectifié concerne cette fois l'articulation du projet territorial de santé avec les besoins locaux en termes d'accès aux droits sexuels et reproductifs. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 623 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - Je demande le retrait des amendements identiques nos  73 rectifié bis et 161 rectifié. Je ne comprends pas pourquoi j'ai cosigné le second. Lorsque je suis rapporteur, je ne cosigne jamais d'amendements.

La commission demande le retrait des amendements identiques nos 73 rectifié bis et 161 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  414 rectifié bis est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 414 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  387 porte sur les missions de coordonnateur de la communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS). Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 387 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements identiques nos 131 rectifié et 647 rectifié bis portent sur l'association des établissements de santé aux CPTS. Avis défavorable, car ils sont satisfaits.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 131 rectifié et 647 rectifié bis.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  505 rectifié bis est lui aussi satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 505 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  194 rectifié supprime la procédure de validation du projet de santé des CPTS par l'ARS. L'Assemblée nationale a posé le principe selon lequel silence vaut acceptation. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 194 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  561 prévoit la création de CPTS par les ARS en cas de carence d'initiative des professionnels de santé. Retrait ou défavorable. On revient là sur un principe de la loi Touraine qui n'a pas été modifié depuis son adoption.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 561 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Alain Milon, rapporteur. - Je serai favorable à l'amendement n°  660 rectifié si ses auteurs apportaient une précision dans leur rédaction, en insérant les mots « des projets de santé » avant « des équipes de soins spécialisés ».

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 660 rectifié sous réserve de modification.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  410 rectifié porte une demande de financement dérogatoire des hôpitaux ultra-marins. Nous en reparlerons en séance. Retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 410 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  98 rectifié qui est satisfait.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 98 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  241 rectifié bis est satisfait. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 241 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement 533 rectifié ter et à l'amendement n°  541 rectifié ter.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  545 rectifié reprend les mêmes termes que les amendements précédents, mais il est plus complet et plus lisible. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 545 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  699 ainsi qu'aux amendements nos 386 et 339 au bénéfice du n° 545 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 699 ainsi qu'aux amendements nos 386 et 339.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°  17 rectifié bis.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  181 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Articles additionnels après l'article 7

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  262 rectifié bis qui porte sur la création d'assistants territoriaux de médecine générale.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 262 rectifié bis.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  47 rectifié quinquies modifie les critères démographiques pour l'ouverture d'une deuxième officine et l'appréciation de ces critères pour deux ans. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 47 rectifié quinquies et, à défaut, y sera défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  48 rectifié quinquies et, à défaut, y sera défavorable.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  49 rectifié quinquies porte sur l'encadrement de la cessation définitive d'activité d'une officine. Je suggère que nous demandions son avis au Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 49 rectifié quinquies.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  118 rectifié prévoit la prise en compte des objectifs de réduction des inégalités territoriales d'accès aux soins dans les CPOM. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 118 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  666 rectifié bis a pour objet la rénovation et l'unification des dispositifs d'appui à la coordination. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 666 rectifié bis.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  51 rectifié quater intègre des professionnels diplômés dans le domaine de la santé dans les centres et maisons de santé. Je demande son retrait ou émettrai un avis défavorable puisque cela est déjà possible.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 51 rectifié quater.

L'amendement n°  90 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  651 rectifié commande une étude au Gouvernement sur la gouvernance du système de santé. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 651 rectifié.

Article 7 bis

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  50 rectifié sexies prévoit le renouvellement des prescriptions de médicaments par les infirmiers. Avis défavorable s'il n'est pas retiré. J'expliquerai pourquoi en séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 50 rectifié sexies.

M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements identiques nos 100 rectifié, 248 et 412 rectifié bis élargissent le pouvoir de prescription des infirmiers. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 100 rectifié, 248 et 412 rectifié bis.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  277 prévoit la prescription d'antalgiques par les infirmiers. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 277.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  433 rectifié ter ne diffère des amendements identiques nos  101 rectifié et 308 rectifié que parce qu'il parle du « diplôme d'État de puériculteur ou puéricultrice » et non du « diplôme d'État de puéricultrice ». Avis défavorable. L'article L. 4311-1 du code de la santé publique fixant les compétences des infirmiers leur permet déjà de prescrire des dispositifs médicaux lorsqu'ils agissent sur prescription médicale.

Mme Laurence Cohen. - Nos amendements sont donc satisfaits !

Mme Martine Berthet. - On m'a déjà fait cette réponse, mais les infirmiers m'ont confirmé qu'ils ne pouvaient pas prescrire ces dispositifs.

M. Alain Milon, rapporteur. - C'est pourtant inscrit dans le code.

M. Bernard Jomier. - La prescription est une chose, le remboursement en est une autre. Pour étendre ce dernier, il faut un arrêté ministériel.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 433 rectifié ter, ainsi qu'aux amendements nos 101 rectifié et 308 rectifié.

Articles additionnels après l'article 7 bis

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  176 prévoit l'accès direct au masseur-kinésithérapeute et la prescription d'actes d'imagerie. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 176.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 60 rectifié bis, 432 et 606. Le médecin traitant doit rester le pivot du soin.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 60 rectifié bis, 432 et 606.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°   61 rectifié bis autorise la prescription de médicaments par des masseurs-kinésithérapeutes. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 61 rectifié bis.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  68 rectifié quater prévoit l'intervention des ostéopathes et chiropracteurs dans les zones sous-denses lorsqu'ils n'y ont pas leur résidence professionnelle. Avis défavorable.

Mme Laurence Cohen. - Pourquoi ?

M. Alain Milon, rapporteur. - La loi de 2002 a prévu que « ces praticiens ne peuvent exercer leur profession que s'ils sont inscrits sur une liste dressée par le directeur général de l'agence régionale de santé de leur résidence professionnelle, qui enregistre leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations ». Cet amendement rend possible, comme pour les médecins, l'exercice dans une zone sous-dotée qui ne soit pas le lieu de leur résidence professionnelle.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 68 rectifié quater.

Article 7 ter A

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  485 supprime cet article, qui a été introduit par la commission sur l'initiative d'Yves Daudigny et des membres du groupe socialiste. La notion d'infirmier référent ne paraît pas antinomique avec celles d'équipes de soins primaires ou encore de CPTS. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 485.

Articles additionnels après l'article 7 ter A

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  598 prévoit le partage d'honoraires entre infirmiers. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 598.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  637 rectifié demande un rapport sur le « ressucrage » des patients diabétiques. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 637 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 7 quater

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  314 porte sur la prescription de médicaments biosimilaires en dénomination commune internationale. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 314 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 7 quinquies

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  457 rectifié inscrit dans un cadre expérimental la délivrance de médicaments par les pharmaciens. Retrait, ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 457 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  393 rectifié bis porte sur les conditions de délivrance de médicaments par les pharmaciens. Avis favorable.

M. Bernard Jomier. - Est-ce qu'il modifie les dispositions actuelles ? Celles-ci ne fonctionnent pas, puisque la Haute Autorité de santé n'a validé aucun protocole.

Mme Élisabeth Doineau. - Le but est de les remettre en discussion.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 393 rectifié bis.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  211 rectifié bis prévoit un questionnaire de dépistage de l'ostéoporose proposé par le pharmacien d'officine. Avis défavorable. Le sujet est important, mais cela paraît déjà inclus dans les missions des pharmaciens d'officine : ceux-ci peuvent en effet « proposer des conseils et prestations destinés à favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes ».

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 211 rectifié bis.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  671 rectifié prévoit l'expérimentation de la vente de médicaments en dehors des pharmacies. J'y suis formellement opposé. Avis défavorable.

M. Bernard Bonne. - Les pharmaciens parmi nous sont sans doute contre aussi...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 671 rectifié.

Articles additionnels après l'article 7 quinquies

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  493 rectifié bis paraît satisfait par l'article 7 quinquies, dont la rédaction est plus large mais permet de viser la cystite, comme les débats parlementaires à l'Assemblée nationale l'ont souligné. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 493 rectifié bis.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos  367 rectifié bis, 436 rectifié bis et 504 rectifié : nous avons déjà eu ce débat, on ne peut pas être prescripteur et vendeur.

M. Bernard Bonne. - Pourtant, les pharmaciens conseillent...

M. René-Paul Savary, président. - Mais il n'y a pas de remboursement en jeu.

Mme Martine Berthet. - Les patients devront aller se faire donner des prescriptions...

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  367 rectifié bis, 436 rectifié bis et 504 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - Je suis plutôt défavorable à l'amendement n°  163 rectifié, même si je l'ai cosigné, et à l'amendement n°  242 rectifié bis qui lui est identique. Ces amendements portent sur la réalisation d'actes d'anatomie et de cytologie pathologique par des pharmaciens biologistes. Demandons l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 163 rectifié et 242 rectifié bis.

Article 7 sexies A

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  426.

Articles additionnels après l'article 7 sexies A

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  102 rectifié bis prévoit une sage-femme référente. Sagesse. Même avis sur l'amendement n°  665 rectifié bis.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 102 rectifié bis et 665 rectifié bis.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  276 rectifié, qui prévoit la participation des sages-femmes aux soins de premier recours.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 276 rectifié.

L'amendement n°  571 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  733 porte sur les maisons de naissance. Avis défavorable : attendons la fin de l'expérimentation, en 2020.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 733.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  354 rectifié constitue un recul par rapport à l'existant pour les infirmiers puisqu'il empêche la primo-vaccination. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 354 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques nos  99 rectifié bis et 175 rectifié. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 371 rectifié, et l'amendement n°  270 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Article 7 sexies B

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°  464 du Gouvernement, qui porte sur l'application à Wallis-et-Futuna.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 464.

Articles additionnels après l'article 7 sexies B

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 74 rectifié ter, 132 rectifié bis, 162 rectifié bis, 253 et 662 rectifié ter, en attendant l'avis de la HAS sur l'extension à d'autres professions de santé - dont on espère qu'il sera favorable !

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 74 rectifié ter, 132 rectifié bis, 162 rectifié bis, 253 et 662 rectifié ter.

Article 7 sexies C (supprimé)

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  638 porte sur l'adaptation des prescriptions par les orthoptistes, qui nous ont largement alertés. Nous attendons une loi visuelle depuis plusieurs années. Il serait temps que les choses avancent ! En attendant, nous ne sommes pas favorables à une mesure ponctuelle.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 638.

Articles additionnels après l'article 7 sexies C (supprimé)

M. Alain Milon, rapporteur. - Pour les mêmes raisons que sur l'amendement précédent, avis défavorable à l'amendement n°  605 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 605 rectifié bis.

L'amendement n°  265 rectifié bis est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  115 rectifié ter porte sur les règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier. Là encore, cette question doit être intégrée dans une réflexion générale. Nous ne sommes pas des pointillistes !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 115 rectifié ter, de même qu'aux amendements nos  664 rectifié et 529 rectifié bis.

L'amendement n°  266 rectifié quater est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Article 7 sexies

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  652 rectifié bis porte sur l'article 7 sexies, qui permet justement au pharmacien de ne pas avoir à obtenir l'accord préalable du médecin.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 652 rectifié bis.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  267 rectifié quater.

L'amendement n°  113 rectifié bis, le sous-amendement n°  823, l'amendement n°  171 rectifié bis, l'amendement n°  791 rectifié et l'amendement n°  769 rectifié sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

TABLEAU DES AVIS

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 7
Projets territoriaux de santé et conditions d'approbation
des projets des communautés professionnelles territoriales de santé

M. SAVIN

768 rect.

Intégration d'un volet relatif à la pratique d'activités physiques adaptées dans le projet territorial de santé

Défavorable

M. LOZACH

388

Accompagnement par les ARS du déploiement du projet territorial de santé

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

170 rect. ter

Saisine du conseil territorial de santé par l'ARS en l'absence d'initiative des acteurs pour élaborer un projet territorial de santé

Défavorable

M. TISSOT

517

Alignement de la durée du projet territorial de santé sur celle du diagnostic territorial partagé

Défavorable

Mme COHEN

272

Présentation de l'évaluation du PTS et du bilan du PRS devant la CRSA

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

622 rect.

Articulation du projet territorial de santé avec les plans de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

623 rect.

Articulation du projet territorial de santé avec les besoins locaux en termes d'accès aux droits sexuels et reproductifs

Défavorable

Mme MICOULEAU

73 rect. bis

Intégration des biologistes médicaux au sein des CPTS

Défavorable

M. DÉRIOT

161 rect.

Intégration des biologistes médicaux au sein des CPTS

Défavorable

M. ANTISTE

414 rect. bis

Inclusion des acteurs intervenant dans le champ de l'enfance en situation de handicap dans les CPTS

Défavorable

M. LOZACH

387

Missions de coordonnateur de la CPTS

Défavorable

M. SOL

131 rect.

Association des établissements de santé aux CPTS

Défavorable

Mme GUILLOTIN

647 rect. bis

Association des établissements de santé aux CPTS

Défavorable

M. CHASSEING

505 rect. bis

Association des présidents de CME aux CPTS

Défavorable

Mme DELMONT-KOROPOULIS

194 rect.

Suppression de la procédure de validation du projet de santé des CPTS par l'ARS

Défavorable

M. AMIEL

561

Création de CPTS par les ARS en cas de carence d'initiative des professionnels de santé

Défavorable

Mme GUILLOTIN

660 rect.

Possibilité de contractualisation avec l'ARS sur la base des projets des équipes de soins spécialisés

Favorable

Mme JASMIN

410 rect.

Élargissement du contenu des contrats territoriaux de santé pour prendre en compte les spécificités des territoires ultra-marins

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

98 rect.

Délégations d'actes vers les infirmiers dans un service d'urgences

Défavorable

M. Alain MARC

241 rect. bis

Suppression d'une mesure transitoire concernant les CPTS

Défavorable

M. CHASSEING

533 rect. ter

Réunion de concertation avec les élus

Défavorable

M. CHASSEING

541 rect. ter

Réunion de concertation avec les élus

Défavorable

Mme DOINEAU

545 rect.

Concertation avec les élus

Favorable

Mme Martine FILLEUL

699

Transmission aux élus des données relatives à l'état de santé de la population

Défavorable

M. LOZACH

386

Association des parlementaires et des associations d'usagers à la réunion de concertation des élus locaux avec l'ARS

Défavorable

Mme COHEN

339

Rétablissement de la participation des parlementaires à la réunion de concertation avec l'ARS

Défavorable

Mme DOINEAU

17 rect. bis

Possibilité pour des médecins exerçant au sein d'une même CPTS d'être désignés conjointement médecins traitants

Sagesse

M. Joël BIGOT

181 rect.

Négociation conventionnelle sur l'organisation de systèmes de garde à l'échelle des bassins de vie par les CPTS

Défavorable

Article additionnel après l'article 7

Mme IMBERT

262 rect. bis

Création d'assistants territoriaux de médecine générale

Défavorable

Mme GUIDEZ

47 rect. quinquies

Modification des critères démographiques pour l'ouverture d'une deuxième officine et appréciation de ces critères pour deux ans

Défavorable

Mme GUIDEZ

48 rect. quinquies

Modification des critères démographiques pour l'ouverture d'une deuxième officine

Défavorable

Mme GUIDEZ

49 rect. quinquies

Encadrement de la cessation définitive d'activité d'une officine

Avis
du Gouvernement

Mme DOINEAU

118 rect.

Prise en compte dans les CPOM des objectifs de réduction des inégalités territoriales d'accès aux soins

Favorable

Mme GUILLOTIN

666 rect. bis

Rénovation et unification des dispositifs d'appui à la coordination

Favorable

Mme GUIDEZ

51 rect. quater

Intégration de professionnels diplômés dans le domaine de la santé dans les centres et maisons de santé

Défavorable

M. SAVARY

90 rect.

Définition des missions du prestataire de santé à domicile

Irrecevable art. 45

Mme GUILLOTIN

651 rect.

Demande d'une étude sur la gouvernance du système de santé

Défavorable

Article 7 bis
Possibilité pour les infirmiers d'adapter la posologie de certains traitements
et de prescrire certains produits en vente libre

Mme GUIDEZ

50 rect. sexies

Renouvellement des prescriptions de médicaments par les infirmiers

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

100 rect.

Élargissement du pouvoir de prescription des infirmiers

Défavorable

M. DAUDIGNY

248

Élargissement du pouvoir de prescription des infirmiers

Défavorable

M. ANTISTE

412 rect. bis

Élargissement du pouvoir de prescription des infirmiers

Défavorable

Mme COHEN

277

Prescription d'antalgiques par les infirmiers

Défavorable

Mme BERTHET

433 rect. ter

Prescription de dispositifs médicaux de soutien à l'allaitement par l'infirmier

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

101 rect.

Prescription de dispositifs médicaux de soutien à l'allaitement par l'infirmier

Défavorable

Mme COHEN

308 rect.

Prescription de dispositifs médicaux de soutien à l'allaitement par l'infirmier

Défavorable

Article additionnel après l'article 7 bis

M. KAROUTCHI

176

Accès direct au masseur-kinésithérapeute et prescription d'actes d'imagerie

Défavorable

Mme NOËL

60 rect. bis

Accès direct au masseur-kinésithérapeute

Défavorable

M. CAPUS

432

Accès direct au masseur-kinésithérapeute

Défavorable

M. de LEGGE

606

Accès direct au masseur-kinésithérapeute

Défavorable

Mme NOËL

61 rect. bis

Prescription de médicaments par des masseurs-kinésithérapeutes

Défavorable

Mme MICOULEAU

68 rect. quater

Interventions des ostéopathes et chiropracteurs dans les zones sous-denses lorsqu'ils n'y ont pas leur résidence professionnelle

Défavorable

Article 7 ter A
Possibilité de désignation d'un infirmier référent

Le Gouvernement

485

Suppression de l'article

Défavorable

Article additionnel après l'article 7 ter A

M. AMIEL

598

Partage d'honoraires entre infirmiers

Favorable

Mme JASMIN

637 rect.

Demande de rapport sur le "ressucrage" des patients diabétiques 

Irrecevable art. 45

Article 7 quater
Pharmacien correspondant dans le cadre d'un exercice coordonné

Mme COHEN

314

Prescriptions de médicaments biosimilaires en dénomination commune internationale

Irrecevable art. 45

Article 7 quinquies
Délivrance par des pharmaciens de médicaments sur prescription médicale obligatoire

M. CANEVET

457 rect.

Inscription dans un cadre expérimental de la délivrance de médicaments par les pharmaciens

Défavorable

Mme DOINEAU

393 rect. bis

Conditions de délivrance de médicaments par des pharmaciens

Favorable

Mme BERTHET

211 rect. bis

Questionnaire de dépistage de l'ostéoporose proposé par le pharmacien d'officine

Défavorable

Mme LAVARDE

671 rect.

Expérimentation de la vente de médicaments en dehors des pharmacies

Défavorable

Article additionnel après l'article 7 quinquies

M. CHASSEING

493 rect. bis

Extension des compétences des pharmaciens d'officine au contrôle de la tension artérielle et la prescription de médicaments monodoses pour une cystite.

Défavorable

Mme GUILLOTIN

367 rect. bis

Prescription de substituts nicotiniques par des pharmaciens

Défavorable

Mme BERTHET

436 rect. bis

Prescription de substituts nicotiniques par des pharmaciens

Défavorable

M. CHASSEING

504 rect.

Prescription de substituts nicotiniques par des pharmaciens

Défavorable

M. DÉRIOT

163 rect.

Réalisation d'actes d'anatomie et cytologie pathologique par des pharmaciens biologistes

Avis
du Gouvernement

M. SAURY

242 rect. bis

Réalisation d'actes d'anatomie et cytologie pathologique par des pharmaciens biologistes

Avis
du Gouvernement

Article 7 sexies A
Vaccination des enfants par des sages-femmes

M. LONGEOT

426

Pouvoir de prescription des sages-femmes

Défavorable

Article additionnel après l'article 7 sexies A

Mme ESTROSI SASSONE

102 rect. bis

Sage-femme référente

Sagesse

Mme GUILLOTIN

665 rect. bis

Sage-femme référente

Sagesse

Mme COHEN

276 rect.

Participation des sages-femmes aux soins de premier recours

Défavorable

M. THÉOPHILE

571 rect.

Prescription par les sages-femmes d'examens de dépistage en santé sexuelle pour les hommes

Irrecevable art. 45

Mme ROSSIGNOL

733

Maisons de naissance

Défavorable

Mme Maryse CARRÈRE

354 rect.

Compétences vaccinales des infirmiers

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

99 rect. bis

Compétences vaccinales des infirmiers

Défavorable

M. KAROUTCHI

175 rect.

Compétences vaccinales des infirmiers

Défavorable

Mme GUILLOTIN

371 rect.

Compétences vaccinales des infirmiers

Défavorable

Mme COHEN

270 rect.

Création d'une contribution sur les laboratoires exploitant les vaccins

Irrecevable art. 45

Article 7 sexies B
Prescription de vaccins par des pharmaciens

Le Gouvernement

464

Applicabilité à Wallis-et-Futuna

Favorable

Article additionnel après l'article 7 sexies B

Mme MICOULEAU

74 rect. ter

Extension aux biologistes médicaux de la possibilité d'effectuer la vaccination antigrippale

Défavorable

M. SOL

132 rect. bis

Extension aux biologistes médicaux de la possibilité d'effectuer la vaccination antigrippale

Défavorable

M. DÉRIOT

162 rect. bis

Extension aux biologistes médicaux de la possibilité d'effectuer la vaccination antigrippale

Défavorable

M. DAUDIGNY

253

Extension aux biologistes médicaux de la possibilité d'effectuer la vaccination antigrippale

Défavorable

Mme GUILLOTIN

662 rect. ter

Extension aux biologistes médicaux de la possibilité d'effectuer la vaccination antigrippale

Défavorable

Article 7 sexies C (Supprimé)
Adaptation des prescriptions par des orthoptistes

Mme SOLLOGOUB

638

Adaptation des prescriptions par les orthoptistes

Défavorable

Article additionnel après l'article 7 sexies C (Supprimé)

Mme SOLLOGOUB

605 rect. bis

Accès aux orthoptistes sans prescription médicale

Défavorable

Mme DEROCHE

265 rect. quater

Règles d'exercice de l'ophtalmologie

Irrecevable art.45

Mme DESEYNE

115 rect. ter

Règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier

Défavorable

Mme GUILLOTIN

664 rect. bis

Extension des compétences des opticiens-lunetiers

Défavorable

M. Patrice JOLY

529 rect. bis

Expérimentation de la réalisation par les opticiens-lunetiers des actes préalables au bilan visuel

Défavorable

Mme DEROCHE

266 rect. quater

Extension de l'obligation d'ordonnance aux lentilles de contact

Irrecevable art. 45

Article 7 sexies
Substitution d'un médicament en rupture de stock par un pharmacien

Mme GUILLOTIN

652 rect. bis

Accord du prescripteur en cas de substitution d'un médicament en rupture par le pharmacien

Défavorable

Mme DEROCHE

267 rect. quater

Consultation des laboratoires dans l'élaboration des recommandations de substitution en cas de pénurie d'un médicament

Favorable

Article additionnel après l'article 7 sexies

Mme DEROCHE

113 rect. bis

Préparations magistrales adaptées à un usage thérapeutique

Irrecevable art.45

Le Gouvernement

823

Préparations magistrales adaptées à un usage pédiatrique

Irrecevable art. 45

Mme DEROMEDI

171 rect. bis

Préparations magistrales adaptées à un usage thérapeutique

Irrecevable art. 45

M. SAVIN

791 rect.

Expérimentation de la prise en charge par les entreprises d'activités physiques pour leurs salariés

Irrecevable art. 45

M. SAVIN

769 rect.

Demande de rapport sur la prescription d'activités physiques

Irrecevable art. 45

La réunion est close à 20 h 25.

Mardi 4 juin 2019

- Présidence de M. Gérard Dériot, vice-président -

La réunion est ouverte à 13h30.

Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé - Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission

Article 4 bis

M. Gérard Dériot, président. - Nous reprenons les travaux de notre commission par l'examen du sous-amendement n°  830 à l'amendement n°  424, qui vient d'être déposé.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'avis est défavorable sur la première partie de ce sous-amendement présenté par M. Chasseing, car cette formulation est plus restrictive que celle de l'amendement n° 424 de M.  Longeot. Il est en revanche favorable sur la deuxième partie : il paraît en effet plus logique de s'aligner sur le régime général du zonage tel que défini par l'article L.1434-4 du code de la santé publique.

La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 830, sous réserve de rectification.

TABLEAU DES AVIS

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 7 septies A
Possibilité d'une négociation conventionnelle sur la mise en place d'avantages financiers
pour les professionnels de santé interrompant leur activité pour cause de maternité ou de paternité

Le Gouvernement

466

Suppression de l'article

Défavorable

Article additionnel après l'article 7 septies A

M. DAUDIGNY

251 rect. bis

Procédure de refus de soins

Irrecevable art. 45

Mme COHEN

271

Procédure de refus de soins

Irrecevable art. 45

M. ANTISTE

416

Procédure de refus de soins

Irrecevable art. 45

Article 7 septies (Supprimé)
Proposition d'un médecin traitant dans les zones sous-dotées

Mme SOLLOGOUB

639

Rétablissement de l'article

Défavorable

M. CHASSEING

537 rect. ter

Rétablissement de l'article

Défavorable

M. ROUX

368 rect.

Rétablissement de l'article pour prévoir une saisine de directeur de l'organisme gestionnaire

Défavorable

Article additionnel après l'article 7 septies (Supprimé)

Mme RAMOND

54

Suppression de l'inscription de l'exercice en pratique avancée dans un cadre coordonné par le médecin traitant

Défavorable

Mme BONFANTI-DOSSAT

136 rect.

Suppression de l'inscription de l'exercice en pratique avancée dans un cadre coordonné par le médecin traitant

Défavorable

M. ANTISTE

413 rect. bis

Suppression de l'inscription de l'exercice en pratique avancée dans un cadre coordonné par le médecin traitant

Défavorable

M. JOMIER

700

Délivrance des « autotests VIH » par les infirmiers et les médecins généralistes

Avis du Gouvernement

M. JOMIER

701

Réalisation d'un examen de biologie médicale par un médecin

Défavorable

Mme DOINEAU

391 rect.

Mise en place d'actions de prévention par les laboratoires de biologie médicale

Irrecevable art. 45

M. TEMAL

702

Plan de développement de l'offre de soins palliatifs

Irrecevable art. 45

Mme COHEN

309

Suppression de l'article

Défavorable

Mme Maryse CARRÈRE

355 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

M. GREMILLET

773 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Mme COHEN

310

Suppression des missions des hôpitaux de proximité en matière d'orientation ou de permanence des soins

Défavorable

Mme GUILLOTIN

667 rect.

Missions des hôpitaux de proximité en matière de permanence des soins

Favorable

Mme MICOULEAU

71 rect. ter

Missions des hôpitaux de proximité en matière de permanence des soins et de télésanté

Défavorable

Mme LASSARADE

112 rect. ter

Missions des hôpitaux de proximité en matière de permanence des soins et de télésanté

Défavorable

M. CHASSEING

492 rect. bis

Missions des hôpitaux de proximité en matière de permanence des soins et de télésanté

Défavorable

M. AMIEL

588

Missions des hôpitaux de proximité en matière de permanence des soins

Défavorable

Mme GUILLOTIN

372 rect. bis

Missions des hôpitaux de proximité en télésanté

Sagesse

Mme VAN HEGHE

720 rect.

Missions des hôpitaux de proximité en télésanté

Sagesse

M. AMIEL

585

Articulation des hôpitaux de proximité avec les hôpitaux de psychiatrie

Défavorable

M. JOMIER

716 rect.

Précision des missions des hôpitaux de proximité

Avis du Gouvernement

M. GREMILLET

774 rect.

Présence d'un service mobile d'urgence, d'activités de chirurgie et d'obstétrique dans les hôpitaux de proximité

Défavorable

Mme Maryse CARRÈRE

356 rect.

Présence de plateaux techniques d'imagerie, d'activités de chirurgie et d'obstétrique dans les hôpitaux de proximité

Défavorable

Mme SOLLOGOUB

614 rect.

Réalisation à titre dérogatoire d'activités de chirurgie dans les hôpitaux de proximité

Défavorable

Mme COHEN

311 rect.

Présence de services d'urgence, d'une maternité, d'activités de chirurgie et SSR dans les hôpitaux de proximité

Défavorable

M. JOMIER

719 rect.

Exclusion des seuls actes de chirurgie sous anesthésie générale dans les hôpitaux de proximité

Défavorable

M. GREMILLET

775 rect.

Présence optionnelle d'activités de chirurgie et d'obstétrique dans les hôpitaux de proximité

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

717 rect.

Mission des hôpitaux de proximité de lutte contre la désertification médicale

Défavorable

M. Joël BIGOT

182 rect.

Mission des hôpitaux de proximité de lutte contre la désertification médicale

Défavorable

Mme NOËL

57 rect.

Labellisation de centres ambulatoires universitaires

Défavorable

M. DAUDIGNY

252

Ouverture du statut d'hôpital de proximité aux établissements proposant seulement une activité de SSR

Défavorable

M. JOMIER

718 rect.

Présence d'un dispositif spécialisé pour l'accueil et la prise en charge des victimes d'un accident d'exposition au VIH

Avis du Gouvernement

Mme BERTHET

210 rect. bis

Mission des hôpitaux de proximité en matière de dépistage des maladies chroniques

Défavorable

M. DAUDIGNY

703

Mission des hôpitaux de proximité en matière de dépistage des maladies chroniques

Défavorable

M. TEMAL

95 rect.

Missions des hôpitaux de proximité en matière de soins palliatifs

Défavorable

M. AMIEL

587

Contenu du projet territorial de santé

Défavorable

Mme FÉRET

217 rect.

Suppression du renvoi à des ordonnances

Défavorable

Mme COHEN

312

Concertation avec les élus locaux et les organisations syndicales pour l'établissement de la liste des hôpitaux de proximité

Défavorable

Mme FÉRET

218 rect.

Présence des élus locaux dans la gouvernance des établissements de proximité

Défavorable

Article additionnel après l'article 8

M. KAROUTCHI

174 rect.

Suivi gynécologique par des sages-femmes en établissement de santé

Défavorable

M. SUEUR

406 rect.

Demande de rapport sur les conditions de création d'un centre hospitalier universitaire à Orléans

Défavorable

Article 9
Habilitation à légiférer par ordonnance en vue de réformer
le régime des autorisations des activités de soins

Mme COHEN

320

Suppression de l'article

Défavorable

M. JOMIER

704

Suppression de l'article

Défavorable

Article additionnel après l'article 9

M. MOUILLER

77 rect. ter

Principe de non discrimination en matière de transport sanitaire

Irrecevable art. 45

Mme LASSARADE

107 rect. bis

Participation des fédérations hospitalières aux négociations conventionnelles

Irrecevable art. 45

M. LUREL

443

Précision des critères sur lesquels reposent les coefficients géographiques

Irrecevable art. 45

M. LUREL

445

Exonération d'octroi de mer de biens de prévention sanitaire

Irrecevable art. 45

M. JOMIER

761

Détail des financements par activité au sein de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé

Sagesse

Article 10
Renforcement de l'intégration au sein des groupements hospitaliers de territoire

Mme COHEN

319

Suppression de l'article

Défavorable

Le Gouvernement

469

Rétablissement de la mise en place obligatoire des commissions médicales de groupement

Défavorable

M. Alain MARC

235 rect. bis

Elaboration de la politique d'amélioration de la qualité par la commission médicale de groupement avec le concours des établissements membres

Défavorable

Mme MICOULEAU

670 rect. bis

Intégration des psychologues à la commission médicale de groupement

Défavorable

Le Gouvernement

470

Suppression de la précision selon laquelle les membres de la commission médicale de groupement émanent de la CME

Défavorable

M. Patrice JOLY

531 rect.

Intégration de professionnels de la médecine de ville dans la commission médicale de groupement

Défavorable

Mme DELMONT-KOROPOULIS

196 rect.

Elaboration du projet médical partagé par les CME

Défavorable

M. PIEDNOIR

398 rect.

Association des universités au GHT

Avis du Gouvernement

M. DECOOL

534 rect. bis

Renforcement de la place des élus locaux au sein du comité stratégique des GHT

Défavorable

M. Joël BIGOT

684

Renforcement de la place des élus locaux au sein du comité stratégique des GHT

Défavorable

Mme GUILLOTIN

663 rect.

Extension des compétences du comité territorial des élus locaux du GHT

Favorable

M. DECOOL

535 rect.

Extension des compétences du comité territorial des élus locaux du GHT

Défavorable

Mme COHEN

321

Suppression de la mutualisation de la fonction ressources humaines

Défavorable

Le Gouvernement

471

Rétablissement du caractère systématique de la mutualisation de la gestion des ressources humaines médicales

Défavorable

Mme DELMONT-KOROPOULIS

197 rect.

Conduite de la politique de gestion des ressources humaines en conformité avec la stratégie médicale

Défavorable

M. DARNAUD

403 rect.

Délégation de la gestion des pôles inter-établissements à un des établissements parties à la convention constitutive du GHT

Sagesse

Le Gouvernement

472

Rétablissement de la gestion mutualisée des investissements

Défavorable

Mme COHEN

278

Suppression du renvoi aux ordonnances

Défavorable

Mme SOLLOGOUB

631 rect.

Suppression du renvoi aux ordonnances

Défavorable

Article additionnel après l'article 10

M. BONNE

261 rect. ter

Possibilité pour les établissements sociaux et médico-sociaux publics d'être associés à l'élaboration du projet médical partagé des GHT

Favorable

Article additionnel après l'article 10 bis A

M. SUEUR

740 rect.

Demande de rapport sur les conditions de travail des personnels des services d'accueil des urgences.

Défavorable

Article 10 bis
Maintien d'une commission des usagers dans chaque établissement en cas de fusion

Mme ROSSIGNOL

706

Information sur l'existence de la commission des usagers et les moyens de la saisir

Défavorable

Article 10 ter (Supprimé)
Participation des parlementaires au conseil de surveillance d'un établissement public de santé

Mme COHEN

279

Rétablissement de l'article

Défavorable

Le Gouvernement

467

Rétablissement de l'article

Défavorable

Mme SOLLOGOUB

632 rect.

Rétablissement de l'article

Défavorable

Article additionnel après l'article 10 ter (Supprimé)

M. HOUPERT

159 rect. quater

Composition des collèges pour les élections des URPS

Irrecevable art. 45

Article 10 quinquies
Délibération du conseil de surveillance d'un établissement public de santé
sur les orientations stratégiques et financières pluriannuelles

Le Gouvernement

473

Suppression de l'article

Défavorable

M. JOMIER

721 rect.

Information du conseil de surveillance sur les projets de participation à des coopérations

Défavorable

Article additionnel après l'article 10 quinquies

M. VASPART

156 rect. ter

Prérogatives du conseil de surveillance des établissements publics de santé

Sagesse

Article additionnel avant l'article 11

Mme DELMONT-KOROPOULIS

199 rect.

Objectifs de la politique nationale de recherche

Irrecevable art. 45

Mme DELMONT-KOROPOULIS

198 rect.

Objectifs de la politique nationale de recherche

Irrecevable art. 45

Mme DELMONT-KOROPOULIS

200 rect.

Objectifs de la politique nationale de recherche

Irrecevable art. 45

Mme DELMONT-KOROPOULIS

201 rect.

Objectifs de la politique nationale de recherche

Irrecevable art. 45

Mme DELMONT-KOROPOULIS

202 rect.

Objectifs de la politique nationale de recherche

Irrecevable art. 45

Article 11
Élargissement du champ du système national des données de santé
et création de la plateforme des données de santé

Mme COHEN

322

Suppression de l'article 11

Défavorable

M. BONNE

33 rect. bis

Conditions d'hébergement des données de santé lorsqu'elles sont assurées par des collectivités territoriales

Favorable

Le Gouvernement

468

Précision apportée à l'ajout du GIR au données du SNDS

Favorable

Mme COHEN

324

Intégration de l'assurance maladie au sein de la plateforme des données de santé

Défavorable

Mme BERTHET

219 rect. bis

Intégration des représentants des professionnels de santé au futur GIP Plateforme des données de santé

Favorable

Mme GUILLOTIN

649 rect.

Amendement identique au n° 219

Favorable

Mme COHEN

280

Suppression des utilisateurs privés des données de santé du GIP

Défavorable

Mme COHEN

323

Précision du champ de compétence des utilisateurs privés membres du GIP Plateforme des données de santé

Défavorable

M. PIEDNOIR

399 rect.

Intégration d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel à la nouvelle plateforme de données de santé

Défavorable

M. THÉOPHILE

563

Nom du comité chargé de l'examen du caractère d'intérêt public des demandes de traitement

Défavorable

Mme DEROCHE

124 rect. bis

Attribution d'une nouvelle mission à la plateforme des données de santé

Favorable

Mme GUILLOTIN

650 rect.

Ouverture des données du SNDS aux fédérations hospitalières de tout statut

Défavorable

Mme GRELET-CERTENAIS

722 rect.

Traitement de données de santé à caractère personnel par l'Etat à des finalités de recherche

Défavorable

Mme IMBERT

780 rect. bis

Amendement identique au précédent

Défavorable

Mme GRELET-CERTENAIS

723 rect.

Suivi du dispositif de l'article 11

Défavorable

Article additionnel après l'article 11

M. LUREL

448

Régulation de l'accès aux données de santé

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

707

Amendement reprenant une partie de l'amendement de notre collègue M. Lurel

Défavorable

M. SAVARY

94 rect. bis

Utilisation testimoniale éclairée et surveillée du médicament

Irrecevable art. 45

M. SAVARY

91 rect.

Expérimentation pour le développement de l'intelligence artificielle en santé

Favorable

Article 11 bis A
Désignation de l'État comme titulaire des droits sur les bases de données anonymisées
et sur le matériel biologique transmis en cas de risque grave pour la santé humaine

Mme COHEN

325

Transmission de données de santé

Défavorable

Article additionnel après l'article 11 bis

Mme TAILLÉ-POLIAN

708

Référencement des professionnels de santé sur les plateformes de rendez-vous

Avis du Gouvernement

Mme TAILLÉ-POLIAN

226

Demande de rapport sur l'usage des données de santé par les plateformes de rendez-vous en ligne

Défavorable

Article 12 A
Exigences d'interopérabilité et de sécurité applicables au numérique en santé

Le Gouvernement

825

Exigences d'interopérabilité applicables au numérique en santé

Favorable

Article 12
Ouverture d'un espace numérique de santé pour chaque usager

Mme COHEN

327

Contenu de l'espace numérique de santé

Défavorable

Mme GRELET-CERTENAIS

725

Conditions d'ouverture de l'espace numérique de santé

Défavorable

M. THÉOPHILE

574

Maîtrise par le mineur de l'accès à son espace numérique de santé

Défavorable

M. THÉOPHILE

577

Contenu de l'espace numérique de santé

Défavorable

Mme COHEN

326

Contenu de l'espace numérique de santé

Défavorable

M. Joël BIGOT

183 rect.

Intégration dans l'espace numérique de santé d'un outil de saisine du conciliateur de l'organisme local d'assurance maladie

Défavorable

Mme GRELET-CERTENAIS

736

Contenu de l'espace numérique de santé

Défavorable

M. THÉOPHILE

572

Contenu de l'espace numérique de santé

Défavorable

M. THÉOPHILE

595

Modifications rédactionnelles

Défavorable

Mme GRELET-CERTENAIS

754

Accès aux données de l'espace numérique de santé dans le cadre de contrats

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

724 rect.

Conditions d'accès du mineur à son espace numérique de santé et confidentialité des données le concernant

Défavorable

M. GRAND

407

Conditions d'accès du mineur à son espace numérique de santé

Défavorable

Mme LASSARADE

109 rect. bis

Conditions d'accès du mineur à son espace numérique de santé et confidentialité des données le concernant

Défavorable

M. THÉOPHILE

575

Conditions d'accès du mineur à son espace numérique de santé et confidentialité des données le concernant

Défavorable

M. Patrice JOLY

527 rect.

Contenu de l'espace numérique de santé

Défavorable

Article additionnel après l'article 12

M. THÉOPHILE

573

Notification et actualisation des directives anticipées dans le dossier médical partagé

Défavorable

Article additionnel après l'article 12 bis

M. BONNE

34 rect. bis

Extension au pharmacien biologiste médical de l'accès au dossier pharmaceutique

Favorable

M. DÉRIOT

164 rect. bis

Extension au pharmacien biologiste médical de l'accès au dossier pharmaceutique

Favorable

M. SAURY

243 rect. quater

Extension au pharmacien biologiste médical de l'accès au dossier pharmaceutique

Favorable

Article 12 quater
Ouverture automatique du dossier médical partagé pour les personnes nées à compter du 1er janvier 2021

Mme GRELET-CERTENAIS

726 rect.

Suppression de l'automaticité de l'ouverture du dossier médical partagé pour tous les usagers

Défavorable

M. AMIEL

591

Amendement de coordination

Favorable

Article 12 quinquies
Accès au dossier médical partagé par les professionnels de la santé du travail

M. THÉOPHILE

596

Accès au dossier médical en santé au travail

Défavorable

Article 12 sexies
Accès au dossier médical partagé en cas de prise en charge dans un autre État membre de l'Union européenne

Mme BERTHET

213 rect. bis

Contenu du dossier médical partagé

Défavorable

Article 13

M. René-Paul Savary. - L'amendement n°  123 rectifié bis vise à supprimer la notion de proximité, qui empêche le développement de la télémédecine.

M. Alain Milon, rapporteur. - Il faut au contraire favoriser la proximité, y compris pour la télémédecine. À défaut se poseraient des problèmes de contrôle.

M. René-Paul Savary. - On parle là de médecins sélectionnés !

M. Alain Milon, rapporteur. - J'en ai discuté avec la ministre de la santé. Même dans le cas de plateaux techniques nationaux, qui font l'objet d'un remboursement, il n'est pas toujours certain que le médecin au bout du fil relève d'une telle structure. Nous considérons par ailleurs, en tant qu'assemblée des territoires, qu'il faut un ancrage territorial de la télémédecine.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos°123 rectifié bis et 382 rectifié.

TABLEAU DES AVIS

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 13
Définition du télésoin

Mme DESEYNE

123 rect. bis

Activités de télémédecine

Défavorable

M. DELAHAYE

382 rect. bis

Activités de télémédecine

Défavorable

Mme DELMONT-KOROPOULIS

205 rect.

Développement des activités de télémédecine

Défavorable

Mme LASSARADE

111 rect. bis

Accès au télésoin

Défavorable

Mme BERTHET

214 rect. ter

Conditions de prise en charge des activités de télésoin

Défavorable

M. Joël BIGOT

184 rect.

Prise en compte des inégalités d'accès au haut débit dans le déploiement du télésoin

Défavorable

M. LONGEOT

427

Prise en compte des inégalités d'accès au haut débit dans le déploiement du télésoin

Défavorable

M. Patrice JOLY

528 rect.

Médecine algorithmique

Défavorable

Mme DOINEAU

11 rect. bis

Conditions de prise en charge des activités de télésoin

Favorable

Article additionnel après l'article 13

Mme GRELET-CERTENAIS

737

Médiation numérique

Favorable

M. Patrice JOLY

526 rect. bis

Médiation numérique

Défavorable

Article 13 bis
Suppression de la prise en compte de certaines zones géographiques
dans les conditions de mise en oeuvre de la télémédecine

Mme JASMIN

750

Suppression de l'article

Défavorable

Mme JASMIN

520 rect.

Critères dans la définition des conditions de mise en oeuvre et de prise en charge financière des activités de télémédecine

Défavorable

M. LONGEOT

428

Critères dans la définition des conditions de mise en oeuvre et de prise en charge financière des activités de télémédecine

Défavorable

M. Joël BIGOT

186 rect.

Critères dans la définition des conditions de mise en oeuvre et de prise en charge financière des activités de télémédecine

Défavorable

M. DELAHAYE

381 rect.

Critères dans la définition des conditions de mise en oeuvre et de prise en charge financière des activités de télémédecine

Défavorable

Article 14
Modernisation du cadre de la prescription dématérialisée

M. Alain MARC

237 rect. bis

Maintien de l'examen clinique préalable à toute prescription

Défavorable

Le Gouvernement

476 rect.

Évaluation des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation

Favorable

M. THÉOPHILE

600

Dématérialisation des arrêts de travail

Favorable

Le Gouvernement

829

Calendrier de la mise en place de la dématérialisation des arrêts de travail

Favorable

Article additionnel après l'article 14

Mme DEROCHE

770 rect. ter

Encadrement de l'usage des technologies recourant à l'intelligence artificielle dans le domaine médical

Favorable

Article additionnel avant l'article 15

M. TEMAL

97 rect.

Obligation pour le Gouvernement d'engager un débat au Parlement sur l'aide active à mourir dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi

Irrecevable art. 45

M. CHASSEING

543 rect. ter

Droit à l'oubli pour les personnes ayant subi infarctus du myocarde

Irrecevable art. 45

Article 15
Abrogations de dispositions législatives

Mme COHEN

328

Dispositif expérimental prévoyant l'obligation de déclarer à un tiers de confiance les données et les quantités de médicaments vendus hors de France

Sagesse

Article 16
Mesures de sécurisation des établissements de santé

Mme COHEN

329

Suppression de l'article 16

Défavorable

Article additionnel après l'article 16

Mme COHEN

330

Dépassements d'honoraires en ESPIC

Défavorable

Mme COHEN

331

Dépassement d'honoraires en ESPIC

Défavorable

M. TISSOT

519

Maîtrise des dépassements d'honoraires

Défavorable

Article 17 bis (Supprimé)
Rapport sur l'amélioration de l'accompagnement au cours de la grossesse

Mme ROSSIGNOL

624 rect.

Demande de rapport sur l'accompagnement au cours de la grossesse

Défavorable

Article additionnel après l'article 17 ter

Mme ROSSIGNOL

625 rect.

Pratique des interruptions volontaires de grossesse chirurgicales par les sages-femmes

Défavorable

Mme COHEN

348 rect.

Expérimentation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par les sages-femmes

Favorable si rectifié

Article 18
Mesures de simplification

Le Gouvernement

483

Reprise d'un ESMS par le tribunal de commerce

Irrecevable art. 45

M. MOUILLER

78 rect. ter

Allègement de la procédure d'appel à projet

Défavorable

Mme MALET

40 rect. ter

Exonération d'appel à projets pour les extensions d'appartements de coordination thérapeutique

Défavorable

Le Gouvernement

482

Aménagements de la procédure d'appel à projet

Favorable

Mme MALET

42 rect.

Retrait de certains établissements médico-sociaux du champ de l'exonération d'appel à projets

Défavorable

M. SUEUR

739

Amendement identique au n° 42 de Mme Malet

Défavorable

M. JOMIER

738

Contractualisation de certaines structures médico-sociales

Défavorable

M. MOUILLER

85 rect. bis

Restructuration de l'offre médico-sociale par les CPOM et redéfinition des outils de présentation budgétaire

Favorable

M. AMIEL

565

Amendement identique à l'amendement n° 85 de nos collègues

Favorable

M. SOL

134 rect.

Inscription des infirmiers en gériatre au sein des CPOM comprenant un ou plusieurs EHPAD

Défavorable

M. MOUILLER

79 rect. ter

Introduction dans les CPOM pluri-établissements d'une clause de parcours modulaire pour les personnes handicapées

Favorable

Mme COHEN

344

Suppression de la simplification des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine.

Défavorable

M. HUSSON

612 rect. bis

Suppression de la simplification des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine

Défavorable

M. TISSOT

686

Suppression de la simplification des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine

Défavorable

M. MOUILLER

80 rect. bis

Définition du débit pris en compte pour l'instauration des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine

Défavorable

M. MOUILLER

81 rect. ter

Mise en place d'un suivi des captages d'eau concernés par l'instauration d'un simple périmètre de protection immédiate

Défavorable

M. MOUILLER

82 rect. ter

Surveillance des captages d'eau potable concernés par l'instauration d'un simple périmètre de protection immédiate

Défavorable

M. MOUILLER

83 rect. ter

Extension de la procédure d'enquête publique simplifiée à toute modification des servitudes afférentes

Favorable

Mme HARRIBEY

234 rect. bis

Création d'une nouvelle commission de coordination sur l'aménagement en santé des territoires

Défavorable

M. THÉOPHILE

603 rect.

Compétences et organisation des commissions de coordination des politiques publiques de santé

Favorable

Mme COHEN

281

Compétences des commissions de coordination des politiques publiques de santé

Défavorable

Le Gouvernement

480

Disposition transitoire concernant la rémunération des personnels des juridictions spécialisées en matière de sécurité sociale

Irrecevable art. 45

M. BONNE

158 rect. bis

Permettre aux autorités tarifaires de l'EHPAD de déléguer la compétence tarifaire à l'une seule d'entre elles

Favorable

Le Gouvernement

486

Prorogation de l'expérimentation relative aux SPASAD

Favorable

M. DAUDIGNY

247 rect.

Périmètre de validité des agréments de transport sanitaire

Irrecevable art. 45

Mme BERTHET

434 rect. bis

Simplification de la procédure d'agrément des entreprises de transport sanitaire

Irrecevable art. 45

Mme de la PROVÔTÉ

532 rect. bis

Simplification de la procédure d'agrément des entreprises de transport sanitaire

Irrecevable art. 45

Article additionnel après l'article 18

M. DÉRIOT

167 rect.

Transmission au conseil de l'ordre compétent des contrats de financement d'officines par obligations convertibles en actions

Favorable

M. CHASSEING

508 rect. bis

Transmission au conseil de l'ordre compétent des contrats de financement d'officines par obligations convertibles en actions

Favorable

M. MOHAMED SOILIHI

567

Abrogation d'une dérogation au monopole des pharmaciens à Mayotte

Favorable

M. MOHAMED SOILIHI

566

Adaptation à Mayotte du quota de création d'officines

Avis du Gouvernement

Mme COHEN

273

Libre choix du patient et non discrimination en matière de transport sanitaire

Irrecevable art. 45

M. ANTISTE

415 rect. bis

Libre choix du patient et non discrimination en matière de transport sanitaire

Irrecevable art. 45

Mme MALET

41 rect. bis

Application d'un taux de TVA réduit aux livraisons de certains établissements médico-sociaux

Irrecevable art. 45

M. DAUDIGNY

257

Application d'un taux réduit de TVA pour la livraison de certains établissements médico-sociaux

Irrecevable art. 45

Article additionnel après l'article 18 bis

M. JOMIER

741

Obligation d'accompagnement du mineur par une personne majeure lorsque le mineur s'oppose à l'information de ses parents

Irrecevable art. 45

Mme SOLLOGOUB

633 rect.

Participation d'un représentant de l'ordre au sein des URPS

Défavorable

Mme DOINEAU

18 rect.

Simplification des conditions d'exercice à titre accessoire

Favorable

Mme DOINEAU

19 rect.

Simplification des conditions d'exercice à titre accessoire des médecins

Défavorable

M. JOMIER

742

Obligation d'accompagnement du mineur par une personne majeure lorsque le mineur s'oppose à l'information de ses parents

Irrecevable art. 45

M. SAVIN

13 rect. bis

Suppression de l'obligation de présentation d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive

Irrecevable art. 45

Mme LAVARDE

793 rect. ter

Délivrance d'un certificat médical pour participer à une compétition sportive organisée par une autre fédération

Irrecevable art. 45

M. LOZACH

160 rect.

Suppression de l'obligation de présentation d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive

Irrecevable art. 45

Article 19
Habilitations de simplification

Mme FÉRET

220 rect.

Suppression de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer les ARS et développer l'exercice coordonné

Défavorable

M. VASPART

153 rect. bis

Suppression de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer les ARS

Défavorable

Mme FÉRET

743

Extension du champ de l'habilitation à simplifier par ordonnance l'exercice des missions des ARS

Défavorable

Mme GUILLOTIN

659 rect.

Extension aux équipes de soins spécialisées du champ de l'habilitation à favoriser par ordonnance le développement de l'exercice coordonné

Défavorable

Mme COHEN

332

Suppression de la mention des centres de santé dans l'habilitation à prendre par ordonnance des mesures pour faciliter l'exercice coordonné

Défavorable

Mme GUILLOTIN

648 rect.

Garantie d'accès aux structures d'exercice coordonné pour les meìdecins geìneìralistes libeìraux et les associations de meìdecins geìneìralistes libeìraux

Défavorable

Mme BONFANTI-DOSSAT

143 rect.

Garantie d'une rémunération équitable entre les professionnels membres d'une communauté professionnelle territoriale de santé

Défavorable

Le Gouvernement

787

Rétablissement du champ de l'habilitation à favoriser par ordonnance le développement de l'exercice coordonné

Défavorable

Article additionnel après l'article 19

Mme COHEN

335

Obligations déclaratives concernant la sécurité des dispositifs médicaux

Irrecevable art. 45

Mme COHEN

336

Création d'un observatoire citoyen des dispositifs médicaux au sein de l'ANSM

Irrecevable art. 45

Mme JASMIN

751

Création d'une mission d'intérêt général spécifique outre-mer

Irrecevable art. 45

Mme COHEN

347

Abrogation de l'autorisation à titre expérimental de l'exercice libéral au sein de centres de santé

Défavorable

Mme JASMIN

411 rect.

Conclusion par les ARS de contrats de coopération sanitaire ou médico-sociale

Défavorable

M. MOHAMED SOILIHI

568

Demande de rapport sur le financement de la nouvelle ARS de Mayotte

Défavorable

Article 19 bis AA
Composition et rôle du conseil de surveillance des ARS

Le Gouvernement

484

Suppression de l'article

Défavorable

M. SAVARY

93 rect.

Présidence du conseil de surveillance des ARS par le président du conseil régional

Favorable

Article 19 bis A (Supprimé)
Participation de parlementaires au conseil de surveillance des ARS

Mme COHEN

340

Rétablissement de l'article

Défavorable

Le Gouvernement

475

Rétablissement de l'article

Défavorable

Article additionnel après l'article 19 bis

M. DELAHAYE

389 rect. bis

Encadrement de la profession d'ostéopathe

Irrecevable art. 45

Article 19 ter
Refonte du cadre juridique des protocoles de coopération entre professionnels de santé

Mme GUILLOTIN

661 rect.

Procédure de validation des protocoles expérimentaux locaux

Défavorable

Article 19 quater (Supprimé)
Sécurisation de l'exercice de gestes soignants par des assistants médicaux

Le Gouvernement

788

Rétablissement de l'article

Défavorable

M. Bernard Jomier. - Je souhaite faire une mise au point à propos du vote intervenu hier, en séance publique, sur notre amendement relatif au troisième cycle des études de médecine.

Le décret de 2016 dispose que ce cycle dure de trois à six ans, et l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine prévoit que la phase de consolidation de celui-ci sera mise en place au 1er janvier 2020.

Le troisième cycle, qui comprend trois phases - socle, approfondissement et consolidation -, dure actuellement trois ans. La dernière n'ayant pas été mise en place, ces trois années couvrent les deux premières phases. Il est probable que la ministre abrogera l'arrêté. Mais, contrairement à ce que m'ont dit ses conseillers, ce n'est pas l'arrêté du 21 avril 2017 qui mentionne le report de la phase de consolidation au 1er janvier 2020, mais bien celui du 12 avril 2017.

Une haute personnalité m'a confié que l'harmonisation européenne des cursus impliquait une telle réforme ; la question est de savoir si elle peut s'appliquer aux études de médecine. Quoi qu'il en soit, les textes réglementaires français nous donnent raison. La question est donc politique : les ministres veulent-ils, ou non, mettre en place la phase de consolidation du troisième cycle ? La balle est dans le camp du Gouvernement.

M. Alain Milon, rapporteur. - Quelques syndicats de jeunes médecins ont réagi en disant que le Sénat était « tombé sur la tête ». Or vous visiez dans cet amendement la quatrième année du troisième cycle, donc la neuvième des études de médecine... Il n'est pas aberrant de demander aux étudiants, à ce stade, d'aller sur le terrain !

M. Michel Amiel. - Ledit amendement a été retoqué afin de ne pas choquer les âmes sensibles des jeunes médecins. Dès que l'on veut les inciter à aller dans les territoires, il y a des réactions épidermiques ! Or une telle mesure est tout à fait dans l'esprit de la stratégie Ma santé 2022.

La réunion est close à 14 h 30.

Mercredi 5 juin 2019

- Présidence de M. Gérard Dériot, vice-président -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé - Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission

M. Gérard Dériot, président. - Nous reprenons l'examen des amendements de séance.

Article additionnel après l'article 19 quater

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  744 avait tout son sens il y a quelques semaines dans la mesure où les négociations entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les syndicats n'étaient pas terminées. Il n'a plus de sens aujourd'hui. Je donne un avis défavorable mais je souhaite que la ministre puisse expliquer en séance pourquoi elle nous propose de voter sur des éléments déjà négociés et conclus par ailleurs par les professionnels sans l'avis du Parlement, ce qui n'est pas normal.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 744.

Article 20

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  479 du Gouvernement étend les dispositifs de gestion des soins en cas de situations sanitaires exceptionnelles aux services médico-sociaux. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 479.

Articles additionnels après l'article 20 bis

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  745, très technique, porte sur les données recueillies dans le système d'identification unique des victimes. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 745.

L'amendement n°  626 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Article 21

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  58 rectifié remplace le régime du concours pour l'accès au plein exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) par un régime d'examen. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 58 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  687 précise que la procédure d'autorisation d'exercice ouverte par cet article concerne les Padhue de toutes les nationalités. Retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 687 et, à défaut, y sera défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  783 rectifié bis.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  260 rectifié quinquies rend l'ensemble des Padhue éligibles à la procédure d'autorisation d'exercice ad hoc. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 260 rectifié quinquies.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 282, 497 rectifié, 727 rectifié, 378 rectifié et 498 rectifié qui divergent de ce qui a été décidé en commission.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 282, 497 rectifié, 727 rectifié, 378 rectifié et 498 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - Je demanderai le retrait des amendements nos  747, 377 rectifié et 496 rectifié au profit du n°  814 du rapporteur déjà examiné.

La commission demande le retrait des amendements nos 747, 377 rectifié et 496 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  379 rectifié concerne l'éligibilité à la procédure d'autorisation d'exercice ad hoc des professionnels administratifs en santé. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 379 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  781 rectifié bis prévoit la transmission de l'attestation permettant un exercice temporaire à l'ordre des médecins dans un délai de quinze jours. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 781 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements nos 782 rectifié bis, 785 rectifié bis, 784 rectifié bis et 206 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  635 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  230 ainsi qu'à l'amendement n°  345.

Articles additionnels après l'article 21

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  165 rectifié prévoit le libre choix par le patient des professionnels intervenant dans la prise en charge à domicile. Sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 165 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  746 est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. C'est dommage.

L'amendement n° 746 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n°  337 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  144 rectifié soumet l'autorisation d'exercice des Padhue en France à la réciprocité avec les États hors Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 144 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  215 rectifié bis, qui encadre la publicité pour les dispositifs médicaux, est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 215 rectifié bis est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  43 rectifié porte sur les modalités d'organisation des appartements de coordination thérapeutique. Cela n'a rien à voir avec le projet de loi. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 43 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  256, pourtant très intéressant, est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 256 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Article 21 bis

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  604 prévoit une procédure d'autorisation dérogatoire d'exercice en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 604.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  207 rectifié ter.

M. Alain Milon, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n°  360 rectifié, satisfait par le n° 604. À défaut, avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 360 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Articles additionnels après l'article 21 bis

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  474 assure la mise en conformité avec le droit européen. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 474.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  478 a pour objet la réglementation de la publicité en faveur des établissements de chirurgie esthétique, ce qui n'a rien à voir avec le projet de loi. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 478 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Article 22

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  544 rectifié actualise les recommandations de bonne pratique de la Haute autorité de santé. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 544 rectifié.

Article 22 bis

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  44 rectifié ainsi qu'à l'amendement n°  45 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 22 ter

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  627 rectifié sur le protocole en matière de maltraitances infantiles est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 627 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Article 23

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 72 rectifié bis et 729 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  512 rectifié affirme l'absence d'inscription à l'ordre des professionnels de santé des internes et des professionnels de santé militaires étrangers. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 512 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  730 rectifié ainsi qu'à l'amendement n°  731 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  121 rectifié supprime la limite d'âge pour être candidat à l'élection d'un conseil de l'ordre ou d'une chambre disciplinaire. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 121 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - Je propose que nous demandions son avis au Gouvernement sur les amendements nos 732 rectifié et 579.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 732 rectifié ainsi que sur l'amendement n° 579.

M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements identiques nos 6 rectifié ter, 36 rectifié ter, 244 rectifié ter et 538 rectifié quater renforcent le contrôle de l'indépendance professionnelle des pharmaciens. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 6 rectifié ter, 36 rectifié ter, 244 rectifié ter et 538 rectifié quater.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  495 rectifié.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  489 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  487 rectifié bis porte sur la tenue des audiences des chambres disciplinaires de l'ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 487 rectifié bis.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  39 rectifié bis oblige les étudiants en masso-kinésithérapie à respecter le code de déontologie de la profession. Cela me semble tellement logique ! Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 39 rectifié bis.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  38 rectifié bis prévoit le recours à la visioconférence pour les réunions de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Avis défavorable. Cela ne relève pas de la loi.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 38 rectifié bis.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  477.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos  4 rectifié ter, 37 rectifié ter et 246 rectifié ter.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  636 clarifie des dispositions relatives au dispositif anti-cadeau. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 636.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  786 rectifié bis.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  602 porte sur les missions de l'Agence nationale du développement professionnel continu. Demandons son avis au Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 602.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  488 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  137 rectifié modifie la durée des mandats des assesseurs des sections des assurances sociales des ordres des masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers et pédicure-podologues. Retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 137 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  634 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  394. Nous avions inclus ce qu'il propose dans le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 394.

Les amendements identiques nos  5 rectifié ter et 245 rectifié ter sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

Article additionnel après l'article 23

L'amendement n°  135 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Article 24

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  601.

Article additionnel après l'article 25

L'amendement n°  609 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Article 26 (supprimé)

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  578 ainsi qu'à l'amendement n°  752.

Articles additionnels après l'article 26 (supprimé)

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  749 ainsi qu'à l'amendement n°  589.

Article 27 (supprimé)

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  756.

La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n°  824.

Articles additionnels après l'article 27

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  628 rectifié ainsi qu'à l'amendement n°  349.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  735 rectifié bis supprime la clause de conscience des professionnels de santé pour la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse. Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol. - Il supprime la clause de conscience spécifique, ce qui n'est pas pareil.

M. Alain Milon, rapporteur. - Les conséquences sont les mêmes.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 735 rectifié bis.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  630 rectifié prévoit une sanction dans la carrière du refus de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 630 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  629 rectifié prévoit la publicité des refus de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 629 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  748.

TABLEAU DES AVIS

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 19 quater (Supprimé)
Sécurisation de l'exercice de gestes soignants par des assistants médicaux

Le Gouvernement

788

Rétablissement de l'article

Défavorable

Article additionnel après l'article 19 quater (Supprimé)

M. JOMIER

744

Exclusion de la condition d'exercice coordonné pour le recours à un assistant médical dans les zones sous-dotée

Défavorable

Article 20
Mesures de renforcement de la préparation du système de santé
pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles

Le Gouvernement

479

Dispositifs de gestion de situations sanitaires exceptionnelles

Favorable

M. AMIEL

569

Dispositif d'isolement prophylactique des personnes atteintes d'infections hautement contagieuses

 

Article additionnel après l'article 20 bis

Mme Martine FILLEUL

745

Données recueillies dans le système d'identification unique des victimes

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

626 rect.

Prise en charge des psychotraumatismes des personnes accueillies à l'office français de l'immigration et de l'intégration

Irrecevable art. 45

Article 21
Mesures relatives aux praticiens à diplôme hors Union Européenne

Mme NOËL

58 rect.

Remplacement du régime du concours pour l'accès au plein exercice des Padhue par un régime d'examen

Défavorable

Mme LEPAGE

687

Précise que la procédure d'autorisation d'exercice ouverte par l'article 21 concerne les Padhue de toutes nationalités

Défavorable

Mme IMBERT

783 rect. bis

Précise que la procédure d'autorisation d'exercice est ouverte aux Padhue justifiant d'un diplôme permettant un exercice « effectif et licite » dans leur pays d'origine

Défavorable

M. CHASSEING

260 rect. quinquies

Eligibilité de l'ensemble des Padhue à la procédure d'autorisation d'exercice ad hoc

Défavorable

Mme COHEN

282

Reformulation de la condition de présence entre le 1er octobre 2018 et le 31 janvier 2019 en une condition d'activité avant le 31 octobre 2018

Défavorable

M. CHASSEING

497 rect.

Suppression de la condition de présence pour l'accès à la procédure d'autorisation d'exercice

Défavorable

M. JOMIER

727 rect.

Reformulation de la condition de présence, qui devra être constatée pendant au moins trois mois au cours de l'année civile 2018

Défavorable

Mme GUILLOTIN

378 rect.

Reformulation de la condition de présence, qui devra être constatée avant le 31 janvier 2019

Défavorable

M. CHASSEING

498 rect.

Reformulation de la condition de présence, qui devra être constatée entre 2015 et le 1er octobre 2020

Défavorable

M. JOMIER

747

Éligibilité à la procédure d'autorisation d'exercice des Padhue exerçant dans l'ensemble des établissements de santé

Défavorable

Mme GUILLOTIN

377 rect.

Éligibilité à la procédure d'autorisation d'exercice des Padhue exerçant en établissement de santé privé à but lucratif

Défavorable

M. CHASSEING

496 rect.

Éligibilité à la procédure d'autorisation d'exercice des Padhue exerçant dans un établissement ou service de soins à but lucratif

Défavorable

Mme GUILLOTIN

379 rect.

Éligibilité à la procédure d'autorisation d'exercice ad hoc des professionnels administratifs en santé

Défavorable

Mme IMBERT

781 rect. bis

Transmission de l'attestation permettant un exercice temporaire à l'ordre des médecins dans un délai de quinze jours

Défavorable

Mme IMBERT

782 rect. bis

Précise que la commission nationale d'exercice doit être constituée par spécialité

Défavorable

Mme IMBERT

785 rect. bis

Précise que la commission nationale d'exercice doit être constituée par spécialité

Défavorable

Mme IMBERT

784 rect. bis

Audition obligatoire de l'ensemble des candidats par la commission nationale d'autorisation d'exercice

Défavorable

Mme DELMONT-KOROPOULIS

206 rect.

Interdiction du recrutement de Padhue en dehors des dérogations législatives existantes

Défavorable

Mme BERTHET

635 rect. bis

Mise en place d'un pré-examen des dossiers permettant de rattacher à la procédure d'autorisation d'exercice ad hoc certains dossiers ne satisfaisant pas aux conditions d'exercice et de présence visées par l'article 21

Favorable

Mme NOËL

230

Application aux Padhue français du régime de l'examen pour la procédure de l'autorisation d'exercice

Défavorable

Mme COHEN

345

Suppression du nombre limite de candidatures aux épreuves de vérification des connaissances pour les ressortissants européens et d'un État partie à l'EEE

Défavorable

Article additionnel après l'article 21

M. DÉRIOT

165 rect.

Libre choix par le patient des professionnels intervenant dans la prise en charge à domicile

Sagesse

M. DAUDIGNY

746

Droit à l'oubli pour les personnes transidentitaires.

Irrecevable art. 45

Mme COHEN

337

Protection des usagers dans les services de réduction des risques et dommages liés à la drogue.

Irrecevable art. 45

M. BRISSON

144 rect.

Soumission de l'autorisation d'exercice des Padhue en France à la réciprocité avec les États hors Union Européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Défavorable

Mme BERTHET

215 rect. bis

Encadrement de la publicité pour les dispositifs médicaux

Irrecevable art. 45

Mme MALET

43 rect.

Modalités d'organisation des appartements de coordination thérapeutique

Défavorable

M. DAUDIGNY

256

Couverture d'assurance des praticiens libéraux.

Irrecevable art. 45

Article 21 bis
Ouverture d'un accès dérogatoire à l'autorisation d'exercice de la médecine en Martinique et en Guadeloupe

M. THÉOPHILE

604

Procédure d'autorisation dérogatoire d'exercice en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Favorable

Mme CONCONNE

207 rect. ter

Procédure d'autorisation dérogatoire d'exercice de la médecine en Guadeloupe et en Martinique

Défavorable

M. ARNELL

360 rect.

Extension à Saint-Martin du dispositif d'autorisation dérogatoire d'exercice de la médecine en vigueur en Guyane

Défavorable

Article additionnel après l'article 21 bis

Le Gouvernement

474

Mise en conformité avec le droit européen.

Favorable

Le Gouvernement

478

Réglementation de la publicité en faveur des établissements de chirurgie esthétique

Irrecevable art. 45

Article 22
Ratification de l'ordonnance relative à la Haute Autorité de santé et de l'ordonnance
portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016
de modernisation de notre système de santé

Mme LAVARDE

544 rect.

Actualisation des recommandations de bonne pratique de la Haute Autorité de santé

Défavorable

M. POADJA

12

Adaptation et extension de dispositions du code de la santé publique à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie

 

Article 22 bis
Compétences de la Haute Autorité de santé en matière d'évaluation
des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Mme MALET

44 rect.

Possibilité pour une association gestionnaire d'un établissement ou service social ou médico-social de rédiger des observations à la suite de son évaluation

Favorable

Mme MALET

45 rect. bis

Procédure contradictoire applicable aux évaluations des établissements et services sociaux ou médico-sociaux

Favorable

Article additionnel après l'article 22 ter

Mme ROSSIGNOL

627 rect.

Protocole en matière de maltraitances infantiles

Irrecevable art. 45

Article 23
Ratification d'ordonnances et modifications diverses

Mme MICOULEAU

72 rect. bis

Représentation des usagers dans les instances disciplinaires des ordres

Défavorable

M. JOMIER

729 rect.

Représentation des usagers dans les instances disciplinaires des ordres

Défavorable

M. CAMBON

512 rect.

Non inscription à l'ordre des internes et des professionnels de santé militaires étrangers

Irrecevable art. 45

Mme ROSSIGNOL

730 rect.

Rôle des ordres en matière d'égalité homme-femme et de lutte contre les violences sexistes

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

731 rect.

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le cadre des relations de soins 

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

121 rect.

Suppression de la limite d'âge pour être candidat à l'élection d'un conseil de l'ordre ou d'une chambre disciplinaire

Défavorable

Mme JASMIN

732 rect.

Relèvement du nombre de membres du Conseil national de l'ordre des médecins

Avis du Gouvernement

M. THÉOPHILE

579

Relèvement du nombre de membres du Conseil national de l'ordre des médecins

Avis du Gouvernement

Mme IMBERT

6 rect. ter

Renforcement du contrôle de l'indépendance professionnelle des pharmaciens

Favorable

M. BONNE

36 rect. ter

Renforcement du contrôle de l'indépendance professionnelle des pharmaciens

Favorable

M. SAURY

244 rect. ter

Renforcement du contrôle de l'indépendance professionnelle des pharmaciens

Favorable

M. CHASSEING

538 rect. quater

Renforcement du contrôle de l'indépendance professionnelle des pharmaciens

Favorable

M. CHASSEING

495 rect.

Représentation des pharmaciens d'outre-mer au sein de leur ordre

Favorable

M. PRINCE

489 rect. bis

Sanction complémentaire à l'interdiction d'exercer concernant l'interdiction de gérer toute structure

Défavorable

M. PRINCE

487 rect. bis

Tenue des audiences des chambres disciplinaires de l'ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes

Défavorable

M. BONNE

39 rect. bis

Obligation pour les étudiants en masso-kinésithérapie de respecter le code de déontologie de la profession

Défavorable

M. BONNE

38 rect. bis

Recours à la visioconférence pour les réunions de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

Défavorable

Le Gouvernement

477

Rectification d'incohérences relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Favorable

Mme IMBERT

4 rect. ter

Prorogation du délai de recours au remplacement après le décès d'un pharmacien titulaire d'officine

Sagesse

M. BONNE

37 rect. ter

Prorogation du délai de recours au remplacement après le décès d'un pharmacien titulaire d'officine

Sagesse

M. SAURY

246 rect. ter

Prorogation du délai de recours au remplacement après le décès d'un pharmacien titulaire d'officine

Sagesse

M. AMIEL

636

Clarification de dispositions relatives au dispositif anti-cadeau

Favorable

Mme IMBERT

786 rect. bis

Conditions dont peuvent bénéficier d'avantages en nature des associations d'étudiants

Avis du Gouvernement

M. AMIEL

602

Missions de l'Agence nationale du développement professionnel continu

Avis du Gouvernement

M. PRINCE

488 rect. bis

Alignement de la durée des mandats des assesseurs des sections des assurances sociales avec celle des membres du conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes

Défavorable

Mme BERTHET

216

Codification des pratiques de pharmacie clinique des PUI à la nomenclature

 

Mme BONFANTI-DOSSAT

137 rect.

Durée des mandats des assesseurs des sections des assurances sociales des ordres des masseurs-kinésisthérapeutes, infirmiers et pédicure-podologues

Défavorable

Mme SOLLOGOUB

634 rect.

Compétence de l'ordre des pharmaciens concernant les pharmacies à usage intérieur des SDIS

Défavorable

M. DAUDIGNY

394

Exercice à titre accessoire d'une activité libérale au sein des centres de santé

Défavorable

Mme IMBERT

5 rect. ter

Présence d'un membre de l'ordre lors d'une perquisition chez un pharmacien (modification code de procédure pénale)

Irrecevable art. 45

M. SAURY

245 rect. ter

Présence d'un membre de l'ordre lors d'une perquisition chez un pharmacien

Irrecevable art. 45

Article additionnel après l'article 23

M. SOL

135 rect.

Accompagnement spécifique du patient dans les établissements de santé en matière d'éducation thérapeutique

Irrecevable art. 45

Article 24
Encadrement des pratiques commerciales des entreprises du champ sanitaire au travers des « influenceurs »

M. THÉOPHILE

601

Transparence des conventions conclues par les entreprises du champ sanitaire avec les organismes de formation des professionnels de santé

Favorable

Article additionnel après l'article 25

M. MALHURET

609

Extension des domaines d'expérimentation organisationnelle

Irrecevable art. 45

Article 26 (Supprimé)
Rapport sur les perspectives de créer aux Antilles une faculté de médecine de plein exercice

M. THÉOPHILE

578

Demande de rapport sur les perspectives de création d'une faculté de médecine de plein exercice aux Antilles

Défavorable

Mme JASMIN

752

Demande de rapport sur les perspectives de création d'une faculté de médecine de plein exercice aux Antilles

Défavorable

Article additionnel après l'article 26 (Supprimé)

Mme JASMIN

749

Demande de rapport sur les modalités d'accompagnement et d'accueil dans les universités de l'hexagone des étudiants en médecine originaires d'outre-mer

Défavorable

M. PATIENT

589

Demande de rapport sur les perspectives de création d'un CHU en Guyane

Défavorable

Article 27 (Supprimé)
Rapport sur l'accès effectif à l'IVG

Mme ROSSIGNOL

756

Demande de rapport sur les conditions d'accès aux interruptions volontaires de grossesse

Défavorable

Le Gouvernement

824

Demande de rapport sur les conditions d'accès aux interruptions volontaires de grossesse

Défavorable

Article additionnel après l'article 27 (Supprimé)

Mme ROSSIGNOL

628 rect.

Extension du délai pour accéder à une interruption volontaire de grossesse

Défavorable

Mme COHEN

349

Suppression de la clause conscience des professionnels de santé pour la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

735 rect. bis

Suppression de la clause conscience des professionnels de santé pour la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

630 rect.

Sanction dans la carrière du refus de pratiquer une interruption volontaire de grossesse

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

629 rect.

Publicité des refus de pratiquer une interruption volontaire de grossesse

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

748

Publicité des médicaments de contraception d'urgence

Défavorable

Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé - Désignation des candidats à la commission mixte paritaire

La commission soumet au Sénat la nomination de M. Alain Milon, Mmes Martine Berthet et Corinne Imbert, MM. Yves Daudigny et Bernard Jomier, Mme Élisabeth Doineau et M. Martin Lévrier comme membres titulaires, et de Mmes Laurence Cohen, Chantal Deseyne, Véronique Guillotin, Nadine Grelet-Certenais et MM. René-Paul Savary, Jean Sol et Jean-Marie Vanlerenberghe comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire.

M. Gérard Dériot, président. - La commission mixte paritaire aura lieu le 20 juin à 10 h 30 au Sénat.

Conséquences de la fraude documentaire sur la fraude sociale - Examen du rapport d'information

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - La commission m'a chargé, le 23 janvier, de procéder à un travail ponctuel sur les conséquences de la fraude documentaire sur la fraude aux prestations sociales liée, en particulier, aux immatriculations à la sécurité sociale des personnes nées hors de France. Il importe d'y voir clair au vu des divergences considérables sur l'évaluation du préjudice pour les finances sociales de ce phénomène. Le Gouvernement estime le taux de fraude entre 0,15 et 0,30 % avec un risque financier associé très faible, tandis que l'ancien magistrat Charles Prats évalue ce risque à 14 milliards d'euros par an - estimation régulièrement reprise dans le débat public notamment par certaines formations d'extrême droite qui se complaisent à la citer pour stigmatiser « l'étranger qui mange notre pain ».

Lors d'un premier point d'étape, le 3 avril, je vous avais fait part de premières tendances relativement rassurantes à partir d'un contrôle réalisé l'année dernière par la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) et le service administratif national d'immatriculation des assurés (Sandia) de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), qui est chargé de la gestion de l'immatriculation à la sécurité sociale des personnes nées à l'étranger. Je rappelle que nous avions estimé à l'époque que le préjudice financier pour la sécurité sociale de l'existence de faux numéros d'inscription au répertoire (NIR) serait sans doute de l'ordre de centaines de millions d'euros et non de milliards d'euros. Je n'avais pas pu vous donner de conclusions plus précises d'une part, parce que je ne m'étais pas encore rendu auprès d'agents de terrain au sein de plusieurs réseaux prestataires - j'ai, depuis, effectué un déplacement à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et à la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine, à Nanterre et d'autre part, parce que j'attendais les résultats de travaux complémentaires dont j'avais demandé la réalisation au ministre de l'intérieur et à la ministre des solidarités et de la santé.

Tous ceux qui se sont exprimés jusqu'alors ne disposaient pas d'une base objective pour fonder leurs estimations. Le Gouvernement extrapolait à partir d'un flux de dossiers d'immatriculations récents, non représentatifs de l'ensemble du stock de dossiers créés par le Sandia depuis qu'il en a la charge, c'est-à-dire 1988. On pouvait simplement estimer, d'après le contrôle de 2018 auquel se réfère la ministre, le préjudice financier lié aux 600 000 numéros de sécurité sociale créés en 2017 à 5,6 millions d'euros. On ne pouvait évidemment rien conclure s'agissant des dossiers plus anciens. Quant à M. Prats, l'étude dont il se sert, qui date de 2011, n'a pas poussé les investigations jusqu'à leur terme pour voir, d'une part, si les dossiers classés comme faux étaient ou non régularisables et, d'autre part, quel était le montant de prestations associé aux dossiers classés comme faux.

Je ne jette la pierre à personne mais je regrette l'utilisation abusive des résultats de ces travaux.

J'ai donc demandé la réalisation d'un nouveau contrôle afin de sortir du flou. La DCPAF et le Sandia ont travaillé conjointement sur un échantillon de 2 000 dossiers représentatifs de l'ensemble du stock du Sandia. Ils ont tout d'abord constaté que seuls 1 127 dossiers, soit 56,4 %, correspondaient à des assurés ayant perçu une prestation sociale quelconque dans les douze mois précédant la réalisation de l'enquête. Ils ont ensuite contrôlé l'ensemble de ces 1 127 dossiers puis, faute de temps, une partie seulement des dossiers sans prestations - à l'enjeu évidemment moindre - soit un total de 1 575 dossiers.

Les enquêteurs ont classé ces dossiers en quatre catégories. La première catégorie rassemble les dossiers favorables, ne posant aucun problème. Il y en a 906, soit 57,5 % des dossiers contrôlés. La deuxième catégorie est composée des dossiers en anomalies mineures qui ne répondent pas parfaitement à la forme prescrite mais dont il est raisonnablement permis de penser que le problème vient des autorités de délivrance et non du demandeur lui-même. L'exemple typique est celui des extraits d'actes de naissance algériens réalisés sur un formulaire EC 12 alors qu'ils devraient l'être sur un formulaire EC 7 depuis 2014. Le consulat algérien a confirmé que les municipalités écoulaient leurs stocks d'anciens formulaires avant de passer aux nouveaux. Cette catégorie regroupe 376 dossiers, soit 23,9 % de l'échantillon contrôlé. Cela existe en France aussi, où chaque commune a ses formulaires, qu'elle a la liberté d'utiliser. La troisième catégorie réunit les dossiers indéterminés, qui sont en général ceux pour lesquels l'administration ne dispose pas de document de référence auquel comparer le document présenté par le demandeur. Cela représente 246 dossiers, soit 15,6 % du total. Enfin, la quatrième catégorie rassemble les dossiers en anomalies critiques, pour lesquels le doute est réel. Ce sont ceux qui présentent une anomalie pouvant être considérée comme mettant en cause de façon sérieuse l'identification du demandeur. Les enquêteurs en ont trouvé 47, soit 3 % des 1 575 dossiers contrôlés. On est loin des 10 % de 2011.

Nous pouvons dresser de premiers constats. Quand on étudie le stock, le taux de dossiers en anomalies mineures ou indéterminés augmente fortement par rapport à des contrôles portant sur des dossiers plus récents puisqu'auparavant, on n'avait pas exactement les mêmes contraintes qu'aujourd'hui, où l'on est plus rigoureux. De fait, ce sont les dossiers les plus anciens qui constituent les gros bataillons de ce type. On relèvera par exemple que les fiches d'état civil, considérées comme recevables avant 2000, ne le sont plus et entrent désormais dans les catégories des anomalies mineures ou des dossiers indéterminés.

En revanche, le taux de dossiers en anomalies critiques n'augmente pas par rapport à l'enquête précédente et s'établit à 3 % du total de l'échantillon contrôlé ou 3,5 % si l'on se limite aux dossiers sur lequel les enquêteurs ont exprimé un avis, c'est-à-dire en excluant les dossiers indéterminés.

Les prestations sociales versées sur les douze derniers mois aux 47 personnes concernées représentaient 64 308 euros de prestations monétaires versées par les caisses d'allocations familiales ou au titre de la vieillesse - ces prestations constituent bien sûr le coeur de la fraude potentielle puisque cet argent est directement perçu par les intéressés et 29 498 euros au titre de l'assurance maladie. C'est une information importante, bien sûr, mais peut-être un peu moins essentielle que ce qui précède, s'agissant avant tout de la prise en charge de dépenses de soins à laquelle il est possible de prétendre à de nombreux titres dès lors qu'on réside en France - même en situation irrégulière. La mission que le Premier ministre a confié à deux parlementaires vérifiera la fraude aux prestations au-delà de la fraude documentaire. Certains, par exemple, trichent sur leur déclaration de revenus.

Conformément à la méthodologie de 2018, les différents organismes ont été invités à reprendre chacun de ces dossiers afin de voir si la situation des demandeurs pouvait, ou non, être régularisée. Ce travail est, hélas, toujours en cours car les demandeurs ont été invités à présenter de nouveaux documents dans un délai de trois mois. C'est la règle. Ces gens doivent disposer d'un délai suffisant pour répondre s'ils risquent la radiation. Ainsi, 21 dossiers sont encore en cours de traitement. Nous risquions donc de ne pas pouvoir aboutir avant la fin de la session.

Pour mémoire, un travail similaire avait abouti à la régularisation des trois quarts des dossiers en anomalies critiques lors du contrôle de 2018. On ne peut bien sûr pas en déduire qu'il en ira de même cette fois-ci. On peut, en revanche, raisonnablement considérer que l'extrapolation des données brutes que je vous ai livrées aboutirait à un résultat plus élevé que la réalité, celle-ci devant se situer quelque part entre cette borne maximale et le quart de celle-ci.

En extrapolant les résultats bruts de cet échantillon représentatif de 2 000 dossiers aux 21 054 984 dossiers gérés par le Sandia, on obtient, s'agissant des prestations monétaires, un total de 677 millions d'euros en ne considérant que les dossiers en anomalies critiques ou de 802 millions d'euros si l'on considère que les dossiers indéterminés présentent le même taux d'anomalies critiques que les autres. Le résultat final se situera donc sans doute entre 200 à 800 millions d'euros. En y ajoutant les prestations maladie, avec le bémol dont je vous ai déjà parlé, cette fourchette irait de 290 à 1 170 millions d'euros. Mais j'ajoute un autre biais, celui du déséquilibre que peuvent créer certains soins coûteux de maladies graves ou chroniques. Ainsi, un dossier représente à lui seul les deux tiers des dépenses d'assurance maladie de l'échantillon ; son classement final aura une importance démesurée sur le résultat.

Nous sommes donc loin des 14 milliards d'euros de coût de la fraude aux numéros de sécurité sociale. Mais cette fraude n'est pas non plus un non-sujet. Son coût n'est clairement pas négligeable même s'il n'excède pas celui d'autres types de fraude bien connus tels que le travail dissimulé, les faux revenus ou la fausse situation d'isolement. De plus, la fraude à l'identité en général constitue sans doute un sujet d'avenir car, comme la DCPAF me l'a indiqué, les fraudeurs utilisent les nouvelles technologies pour fabriquer des faux de plus en plus sophistiqués.

Si je ne préconise pas la revue de l'intégralité du stock du Sandia en raison de la disproportion entre ce travail et son gain potentiel pour les finances sociales, je conclus néanmoins mon rapport en incitant vivement les organismes de sécurité sociale à ne pas baisser la garde sur le sujet.

Je recommande tout d'abord d'effectuer la demande d'inscription, autant que possible, et systématiquement en cas de doute, en présence du demandeur et à partir de documents originaux. Actuellement, ces demandes arrivent souvent, comme cela est permis, par courrier ou en ligne, avec des documents photocopiés ou scannés. Cela facilite la vie des usagers et des agents des organismes, mais aussi celle des fraudeurs. Les agents doivent donc être en mesure d'exiger la présentation d'originaux en présence physique du demandeur, ce qui renforcerait le premier niveau du contrôle.

Il faut améliorer la qualité des documents scannés transmis au Sandia afin de faciliter les contrôles. La transmission par scan en couleurs devrait être systématique pour, là aussi, renforcer la robustesse de ce niveau de contrôle.

La mise en place du numéro identifiant d'attente (NIA), gage de sécurité avant la validation de l'immatriculation du demandeur, doit être généralisée au plus vite dans l'ensemble des organismes. Ce n'est pas le cas actuellement. Alors que la circulaire relative au NIA a été publiée en 2012, le réseau des CAF ne l'a mis en place qu'en 2017 et celui des CPAM l'a prévu pour l'année prochaine. Ces délais sont incontestablement trop longs.

Le taux de retour avec avis négatif du Sandia sur les dossiers d'immatriculation devrait figurer parmi les critères d'intéressement des caisses au sein de chacun des réseaux, comme cela se fait depuis longtemps dans celui des CAF. L'amélioration du taux global doit figurer dans les conventions d'objectifs et de gestion des organismes.

Le partage d'informations entre les différents services de l'État et organismes concernés par la fraude à l'identité doit encore être renforcé, en particulier en cas de détection d'une fraude, afin que les droits des fraudeurs soient suspendus au plus vite et que les plaintes soient bien déposées systématiquement par les organismes lésés.

Enfin, les contrôles communs entre la DCPAF et le Sandia doivent être poursuivis de façon régulière afin que tout affaiblissement du dispositif de lutte contre la fraude aux numéros de sécurité sociale soit détecté en temps utile. Les organismes pourraient d'ailleurs y être associés à l'avenir, afin qu'ils soient mieux impliqués et que les contrôleurs bénéficient, grâce à eux, de documents de première main susceptibles d'améliorer la qualité du contrôle.

J'ai essayé d'être complet et méthodique sur un sujet complexe car relatif à des pratiques dissimulées toujours difficiles à évaluer. J'ai aussi essayé de traiter la question de façon objective et sans a priori. J'espère que ces travaux, pas encore tout à fait achevés, nourriront ce débat récurrent sur la fraude à l'immatriculation à la sécurité sociale des personnes nées hors de France sur des bases plus claires, plus saines et plus étayées méthodologiquement. Je vous transmettrai les derniers résultats dès que je les aurai, probablement fin juillet.

M. René-Paul Savary. - Quelle est la part du revenu de solidarité active (RSA) dans la fraude aux prestations monétaires ? C'est le plus important pour les départements. Quid, également, de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. -Le RSA représentait 2 447 euros sur les 64 308 euros de l'échantillon et l'AAH, 4 956 euros.

M. René-Paul Savary. - Cela paraît impossible !

M. Gérard Dériot, président. - Je rappelle qu'il s'agit là uniquement de la fraude documentaire, c'est-à-dire de la fraude aux documents utilisés pour obtenir une immatriculation à la sécurité sociale.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Parmi les 47 dossiers de l'échantillon classés en anomalie critique, un seul concerne un allocataire du RSA, pour le montant que j'ai indiqué.

Les autres types de fraude font l'objet de la mission parlementaire dont je parlais. Les représentants des CAF disent que le vrai problème est que les fraudeurs sous-évaluent leurs revenus pour toucher le RSA, disent qu'ils ne vivent pas en couple alors que c'est le cas ou surévaluent leurs revenus antérieurs, au contraire, pour avoir droit à une meilleure indemnisation par l'assurance chômage.

M. Jean-Louis Tourenne. - Le problème vient des CAF.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Les CAF s'autocontrôlent. Depuis l'alerte de 2011, une forte exigence pèse sur les agents et leur formation est très rigoureuse. C'est ce qui explique que la fraude ne représente que 5 millions d'euros pour les inscriptions réalisées en 2017. La vigilance a été renforcée. On ne peut que s'en féliciter.

Mme Laurence Rossignol. - Pouvez-vous en dire plus sur la mission parlementaire sur les fraudes ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - M. Gérald Darmanin a confié cette mission, validée par le Premier ministre, à la sénatrice Nathalie Goulet et à la députée Carole Grandjean. Je lui ai d'ailleurs fait savoir qu'il aurait été utile que je le sache avant de publier mon rapport.

M. Philippe Mouiller. - Je salue ce rapport, tout en m'interrogeant sur la communication qui peut en être faite.

On constate que le niveau de la fraude est moins important qu'imaginé, passant de 14 milliards d'euros à 1,2 milliard d'euros. Mais cela n'inclut pas les fausses déclarations de revenus ni de statut familial. Quelle sera la traduction de ce rapport, en matière de communication ? On va se demander s'il faut engager plus de coûts pour pas grand-chose. Attention au message que nous envoyons. On va dire que l'on a atteint les 3 % incompressibles et qu'il n'est plus possible d'agir. On pourrait dire de ce rapport qu'il minimise les chiffres alors que le champ d'étude n'est pas complet.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, président. - Je suis d'accord. Mon rapport se limite à l'impact de la fraude documentaire lors de l'inscription à la sécurité sociale des personnes nées hors de France. Les sommes évoquées pour ce seul type de fraude étaient tout de même énormes : 14 milliards d'euros. Or cette fraude coûterait a priori entre 200 et 800 millions d'euros. J'attends avec impatience les chiffres définitifs. Que le montant soit de 200, de 400 ou de 800 millions d'euros, le sujet mérite d'être traité sérieusement. Mais faut-il contrôler les 21 millions de dossiers du stock ? Cela supposerait un énorme travail de bénédictin alors que l'on sait que les conséquences de cette fraude sont évaluées à seulement 5 millions d'euros pour les nouveaux dossiers. Le risque a été endigué dans une large mesure.

Mme Catherine Fournier. - Dans le cadre des études menées pour identifier les dossiers ayant une anomalie grave, peut-on faire ressortir des critères communs qui rendraient possible un tri informatique et ensuite une vérification spécifique ? Le principe d'une étude, c'est de tirer des conclusions grâce auxquelles on peut aller plus loin. Lever un lièvre, en disant qu'il n'y a pas tant de fraude documentaire qu'imaginé, ne suffit pas. Pourquoi ne pas créer un algorithme d'identification des dossiers à vérifier ?

Les déclarations d'impôts sur le revenu étant désormais préremplies, je suis étonnée qu'il soit encore possible de frauder sur les revenus.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Je suis totalement d'accord, il faut resserrer le contrôle automatique. Je le mentionne dans mes préconisations.

Le sujet de mon rapport, c'est le NIR, qui s'appuie notamment sur la carte d'identité. Aujourd'hui, celle-ci est totalement informatisée mais les fraudeurs parviennent à fabriquer des cartes d'identité qui ont tout à fait l'allure des vraies.

Je recommande une meilleure communication entre les trois grandes caisses que sont l'assurance maladie, l'assurance vieillesse et la CAF ainsi qu'avec les autres administrations pour détecter encore plus facilement les cas à risques.

Mme Corinne Imbert. - Il y a quelques années, notre ancien collègue Éric Doligé avait déposé une proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale dont j'ai été le rapporteur. Le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) mis en place en 2006 avait vocation à améliorer l'accès aux droits et à faciliter les contrôles. Vous n'y avez pas fait allusion.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Ce qui a été mis en place et qui est très important pour les étrangers, c'est l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) qui est consultable très facilement par les caisses. Au moment de la demande d'inscription, l'agent peut contrôler si le titre de la personne est valable ou non.

Mme Corinne Imbert. - J'évoquais en fait le répertoire national commun de la protection sociale, créé en 2006. Celui-ci est-il toujours actif ? Il avait vocation à regrouper, sur la base du NIR, des données sur l'identification des bénéficiaires, leur affiliation, la nature des risques couverts, les avantages servis et les adresses déclarées pour les percevoir. Ce répertoire a été conçu pour satisfaire plusieurs objectifs, notamment une qualité de service renforcée se traduisant notamment par la simplification des démarches et des procédures, et une efficacité accrue pour le contrôle du versement des prestations et la lutte contre les fraudes. Cela a-t-il alimenté votre réflexion ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Ce répertoire existe toujours et les assurés nés à l'étranger sont bien inclus dans son champ. Mais le sujet de mon rapport est la fraude à l'immatriculation. La question est : les NIR sont-ils frauduleux ou pas et, si oui, entraînent-il le versement de prestations ou pas ? Le reste des fraudes relève de la mission parlementaire que nous avons évoquée.

Mme Patricia Schillinger. - La fraude peut être volontaire ou non. Quand la carte d'identité d'une personne fichée S est renouvelée sans contrôle, la douane est surprise. C'est un problème qui vient de l'administration.

Les dentistes qui constatent qu'une carte vitale est partagée par toute une famille, y compris ses membres vivant en Suisse ou en Allemagne, font part de leurs suspicions à la sécurité sociale ou au préfet et n'ont jamais de réponse. On se fâche presque contre eux, au contraire. Il faut une administration à laquelle s'adresser quand on découvre une fraude qui apporte une réponse. On constate, on fait part, et on ne reçoit pas de réponse.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Ce sera le rôle de la mission parlementaire de Mmes Goulet et Grandjean que de se pencher sur ce sujet. Dès lors qu'une personne est en droit de détenir un numéro d'immatriculation, elle peut faire établir une carte vitale - ce n'est pas automatique. Quant à l'usage frauduleux d'une carte vitale valable, c'est un autre sujet.

M. Olivier Henno. - À mon tour, je remercie le rapporteur. En quelque sorte, ce travail remet l'église au milieu du village.

La fraude documentaire aux prestations sociales représenterait 14 milliards d'euros par an, soit 500 euros par foyer : les grandes chaînes ont titré sur cette information manifestement exagérée et elles en ont presque parlé davantage que de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale au Sénat. C'est symbolique de l'air du temps.

Il faut rétablir la vérité et, ainsi, rassurer nos concitoyens, sans pour autant minimiser les faits. Le rapporteur saura naturellement remplir cette mission. Il faut également faire preuve de pragmatisme dans la lutte contre la fraude.

Mme Michelle Gréaume. - Nous commençons à voir les effets pervers du tout-numérique : la cyberfraude est partout. Bien sûr, il faut poursuivre les contrôles dans tous les domaines ; mais il faut démentir les fausses informations propagées, notamment, par l'extrême droite.

Pour contrer ces rumeurs, je souhaite que le Sénat énumère, par un communiqué, les différentes mesures grâce auxquelles il est aujourd'hui impossible de créer un faux numéro de sécurité sociale.

À cet égard, on stigmatise souvent les étrangers. Or, à la CAF de Valenciennes, les noms des fraudeurs ont longtemps été affichés, avec les montants de fraudes correspondants : la plupart de ces noms étaient à consonance « bien française ». Les étrangers ne sont pas seuls en cause.

Mme Victoire Jasmin. - Le laboratoire du CHU de Guadeloupe, dont j'ai été cadre, constate souvent que plusieurs personnes utilisent le même identifiant permanent de patient (IPP) : à l'évidence, certaines cartes vitales font l'objet d'utilisations frauduleuses. On a même dû saisir le procureur de la République après un décès survenu au CHU : le corps envoyé à la morgue ne correspondait pas à la pièce d'identité figurant au dossier d'admission.

À l'évidence, la lutte contre ces multiples fraudes ne fait que commencer.

M. Martin Lévrier. - Je me suis récemment rendu au Burkina Faso, pays dont l'état civil est réellement défaillant. Peut-on estimer le coût de ces fraudes ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - On constate effectivement la défaillance de certains services d'état civil étrangers. De « vraies fausses cartes » sont fabriquées dans certains pays, mais il est difficile d'évaluer précisément le coût de ces fraudes contre lesquelles les organismes de sécurité sociale, comme la police, peuvent difficilement lutter.

M. Michel Forissier. - Quelles que soient les prestations sociales considérées, il faut clairement distinguer la fraude et l'erreur, qui, par définition, n'est pas intentionnelle. En outre, cet excellent rapport prouve que la meilleure prévention des fraudes, c'est l'amélioration des procédures. Il faut être réaliste : on ne peut pas dépenser en poursuites trois fois le montant des sommes que l'on cherche à recouvrir. Enfin, évitons les polémiques stériles.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Le renforcement de la rigueur des procédures est à l'oeuvre, notamment grâce à la coordination entre les grands émetteurs de demandes d'inscription. Pour les titres de séjour, l'AGDREF permet une sécurisation maximale.

Pour tenter de recouvrir quelque 200 millions d'euros, il n'est pas possible d'examiner plus de 10 millions de dossiers. Mais la procédure actuellement mise en place endigue largement ces fraudes.

M. René-Paul Savary. - Nous l'avons constaté lors de notre déplacement en Guyane : autour du Maroni, personne n'a de papiers, qu'il s'agisse des Amérindiens, des Surinamiens ou même des Français. Manifestement, l'administration française ne fait pas preuve de beaucoup de zèle dans ces territoires. Dès lors, quelle peut être la fiabilité des documents examinés ?

Les comités opérationnels départementaux anti-fraude (Codaf) ont permis d'avancer. Désormais, les conseils départementaux y envoient des représentants assermentés. Mais, pour y avoir pris part dans mon département, j'ai pu constater la difficulté d'action de ces instances. L'un des principaux problèmes, c'est celui des mineurs isolés étrangers. Pour ce qui les concerne, la police aux frontières (PAF) établit de véritables documents, incontestables, mais sur la base de faux papiers venant de l'étranger. En outre, faute de moyens, elle ne répond aux conseils départementaux qu'avec plusieurs mois de délai.

Avant tout, il faut donc s'assurer que les moyens humains et financiers nécessaires sont déployés pour vérifier l'authenticité des documents.

Enfin, il faut prendre garde aux questions de communication : ne donnons pas l'impression de minimiser la fraude et insistons sur le fait que les moyens vont être encore renforcés.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Les 800 millions d'euros sont un maximum ; a priori, nous sommes plutôt entre 200 et 300 millions d'euros, ce qui reste un montant très élevé.

La PAF est bien consciente des difficultés que vous évoquez. De leur côté, les fraudeurs ont des techniques de plus en plus sophistiquées. Certains réseaux, notamment roumains, se spécialisent dans les faux titres : leurs manoeuvres sont détectées et réprimées.

M. Yves Daudigny. - À mon tour, je remercie le rapporteur de son excellent travail, à la fois précis et objectif.

Bien sûr, les fraudes sociales sont insupportables, par leurs conséquences financières, pour des raisons morales, et parce qu'elles portent atteinte à la crédibilité de notre système de protection sociale.

Ces phénomènes ont pu être exploités par des mouvements politiques extrêmes. À ce titre, nous devons scruter les réseaux sociaux : faute de quoi, toute une partie du fonctionnement de la société nous échappera.

Aujourd'hui, l'imagination des escrocs est sans limite, quels que soient les domaines. Au sujet de la TVA, la presse s'est ainsi fait l'écho du « carrousel » : cette escroquerie atteindrait 200 milliards d'euros par an à l'échelle européenne, dont quelques dizaines de milliards d'euros en France. Sans négliger l'impact de la fraude dont nous débattons aujourd'hui, il faut relativiser les chiffres.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - C'est tout à fait juste. Il faudra également éviter toute interprétation abusive de notre rapport. J'insisterai sur le fait que des tribunes de presse ou des journalistes, par exemple M. Charles Prats, pourtant ancien magistrat, ont diffusé des chiffres faux, établis sur une base insuffisamment documentée, et ce sans aucune vérification : de tels procédés sont inacceptables. On ne peut laisser croire aux Français que des étrangers fraudent, à hauteur de 14 milliards d'euros, notre système de prestations sociales.

Quant aux mouvements extrémistes, ils ont tiré parti de ces fausses nouvelles, notamment lors des récentes élections européennes.

M. Yves Daudigny. - Il n'y a qu'à regarder Facebook !

M. Gérard Dériot, président. - Il me reste à interroger la commission sur l'autorisation de publier ces travaux sous la forme d'un rapport d'information.

La commission autorise la publication du rapport d'information.

Questions diverses

Mme Laurence Cohen. - En séance publique, c'est dans des conditions réellement insatisfaisantes que nous débattons du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé. L'organisation de nos séances est toujours tangente : faute de temps, on cherche systématiquement à nous culpabiliser en nous priant de limiter nos interventions. Mais, hier, presque tous les sénateurs présents dans l'hémicycle ont entonné un couplet pour montrer qu'ils défendent leur territoire. Ce sera sans doute encore le cas aujourd'hui ; et, plus le temps va passer, plus la pression sera forte pour que nous finissions à temps l'examen du texte.

La commission des affaires sociales travaille énormément ; les dossiers sont extrêmement pointus, ils sont à la fois politiques et techniques. Pour le projet de loi de santé, pourquoi ne pas avoir prévu deux semaines en séance publique ?

M. Alain Milon, président. - Je partage cette analyse. Le temps imparti pour l'examen de ce texte est insuffisant.

Mme Laurence Cohen. - Dans nos circonscriptions, nous nous exposons à bien des reproches pour ne pas être intervenus sur tel ou tel sujet : il faut également en tenir compte.

M. Gérard Dériot, président. - Mes chers collègues, je vous donne précisément rendez-vous en séance, cette après-midi.

La réunion est close à 11 heures.