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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES


Lundi 4 décembre 2017

- Présidence de M. Vincent Éblé, président -

La réunion est ouverte à 9 h 35.

Projet de loi de finances pour 2018 - Missions « Culture », « Médias, livre et industries culturelles » et compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » et « Travail et emploi » et compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » - Examen des amendements de séance

« Culture »

Article 29 (crédits de la mission)

M. Vincent Éblé, président, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-181 prélève 5 millions d'euros du programme « Transmission des savoirs » pour les affecter au programme 175, « Monuments historiques ». Le groupe CRCE propose un prélèvement sur un budget de transmission au profit du patrimoine. Je m'interroge sur ce supplément de 5 millions d'euros, alors que les crédits de paiement sont stables pour l'entretien et la restauration des monuments historiques, et les autorisations de programme, en augmentation. Et 5 millions d'euros, c'est ce que coûte la mise en oeuvre du Pass culture, qui est une politique intéressante... Retrait ou avis défavorable.

M. Claude Raynal. - C'est probablement un amendement d'appel pour permettre un échange en séance sur le patrimoine.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-181 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Vincent Éblé, président, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-322 rectifié bis renforce la dotation de l'Association pour le soutien au théâtre privé, en prélevant 604 000 euros sur l'action « Fonctions de soutien du ministère ». Nous sommes réservés...

M. Julien Bargeton, rapporteur spécial. - Et même défavorables.

M. Vincent Éblé, président, rapporteur spécial. - Le soutien au théâtre privé est déjà doté de plus de 13 millions d'euros, avec une subvention de la Ville de Paris ainsi que le produit plafonné d'une taxe affectée, évalué à la hausse en 2018. Il n'est pas nécessaire d'aller au-delà.

M. Vincent Delahaye. - Pourquoi ce chiffre précis de 604 000 euros ?

M. Vincent Éblé, président, rapporteur spécial. - Précis, en effet, et identique dans l'amendement suivant, le n°  II-281 rectifié bis.

M. Julien Bargeton, rapporteur spécial. - C'est peut-être un chiffrage de l'association. Elle propose à tous les théâtres un mécanisme assurantiel, qui ne concerne pas seulement les théâtres parisiens malgré la subvention de la Ville de Paris, par lequel les spectacles qui fonctionnent viennent au secours de ceux qui n'ont pas de succès.

M. Philippe Dallier. - C'est de la péréquation !

M. Julien Bargeton. - De la péréquation assurantielle et avec un droit de tirage limité par théâtre.

Je précise qu'étant administrateur de cette association, je ne prendrai pas part au vote.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-322 rectifié, ainsi qu'au n°  II-281.

La commission adopte les avis suivants :

ÉTAT B

Auteur

Avis de la commission

M. OUZOULIAS

II-181

Demande de retrait ou défavorable

Mme DUMAS

II-281 rect. bis

Défavorable

M. CAPUS

II-322 rect. bis

Défavorable

« Médias, livre et industries culturelles » et compte spécial « Avances à l'audiovisuel public »

Article 29 (crédits de la mission)

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-321 rectifié accroît de 500 000 euros les crédits du Bureau Export de la musique, doté de 2,7 millions d'euros et dont le budget a déjà doublé en un an : retrait ou défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-321 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Article 31 (crédits du compte spécial)

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-182 propose l'inverse de celui adopté par la commission qui redonne 1,9 million d'euros à France Médias Monde : retrait ou rejet. L'amendement n°  II-290 est identique à celui de la commission, j'y suis bien sûr favorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-182 et, à défaut, y sera défavorable. Elle émet un avis favorable au n°  II-290.

La commission adopte les avis suivants :

ÉTAT D

Auteur

Avis de la commission

M. Pierre LAURENT

II-182

Demande de retrait

Mme GARRIAUD-MAYLAM

II-290

Favorable

« Travail et emploi » et compte spécial « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage »

Article 29 (crédits de la mission)

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. - Je souhaite le ralliement des amendements n°s  II-302 rectifié ter, II-301 rectifié bis, II-329 rectifié et II-375 rectifié , à l'amendement n°  II-324 rectifié bis. Celui-ci est de même esprit mais avec un prélèvement qui tient compte de la mise en place au second semestre 2018 du projet sur la formation professionnelle. Les deux rapporteurs spéciaux n'ont pas un avis identique.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Sur cette série d'amendements, dont le n°  II-324 rectifié bis qui est effectivement plus nuancé, je demande le retrait ou propose un avis défavorable.

M. Philippe Dallier. - C'est une très bonne idée : le retour à la situation antérieure serait compliqué pour les finances publiques.

La commission demande le retrait des amendements n°s  II-302 rectifié ter, II-324 rectifié bis, II-301 rectifié bis, II-329 rectifié et II-375 rectifié  et, à défaut, y sera défavorable.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-270 divise par deux les crédits consacrés aux emplois francs, dont nous recommandons l'adoption. Comme l'a écrit Philippe Dallier dans son rapport, rien ne nous laisse penser que nous devons nous opposer à ce dispositif. Soit il est un succès, et les crédits seront nécessaires, soit il ne fonctionne pas, et les crédits ne seront pas consommés. Mais pourquoi les diviser par deux ?

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. - D'accord avec mon co-rapporteur. C'est une expérimentation !

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-270 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Je demande le retrait de l'amendement n°  II-330 rectifié, qui augmente les crédits - déjà en hausse - des structures d'insertion par l'activité économique.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-330 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-356 rectifié bis crée un nouveau programme en faveur de l'emploi dans les zones rurales. Cette démarche attire la sympathie mais elle conduit à réduire d'un tiers les crédits des emplois francs : retrait.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. - Même avis.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-356 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. - L'amendement n°  II-331 augmente les crédits de Pôle Emploi, qui ont été diminués au motif que le chômage recule et que la contribution de l'Unédic augmente. Ce n'est pas encore le moment de réduire les moyens financiers et donc humains de cet organisme !

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Avec la hausse de la contribution de l'Unédic, l'an prochain, les crédits de Pôle Emploi sont déjà en hausse de plus de 20 millions d'euros. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-331.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. - Je comprends l'intention des auteurs des amendements identiques n°s  II-194 rectifié bis et II-326 : ils souhaitent augmenter les crédits consacrés à la subvention spécifique versées aux entreprises adaptées, diminués dans ce budget. Sagesse, car il y a là un vrai problème.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Même avis, car le montant de la subvention spécifique est réduit dans ce budget...

M. Julien Bargeton. - Je suis en désaccord ! Les crédits sont pris sur le Plan d'investissement dans les compétences (PIC).

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. - Nous n'avons guère le choix !

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Je demande le retrait de l'amendement n°  II-93 rectifié bis, qui porte sur l'aide au poste, au profit des amendements identiques n°s  II-193 rectifié bis et II-325, dont le gage est différent. Sagesse sur ces deux amendements.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s   II-194 rectifié bis et II-326.

Elle demande le retrait de l'amendement n°  II-93 rectifié bis et à défaut, y sera défavorable.

Elle s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s  II-193 et II-325.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Retrait des amendements n°s  II-144 rectifié, II-224 rectifié ter, II-328 et II-355 rectifié quinquies, qui visent à remonter les crédits des maisons de l'emploi au niveau de l'an dernier, car ils ont baissé de 9 millions d'euros.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. - Les maisons de l'emploi existent et fonctionnent bien, il faut les aider, non organiser leur fermeture.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s  II-144 rectifié, II-224 rectifié ter, II-328 et II-355 rectifié quinquies.

Articles additionnels avant l'article 66

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Les amendements de Sophie Taillé-Polian, n°s  II-334, II-332 et II-333 sont des demandes de rapport sur des dispositifs supprimés ou en extinction. Retrait ou défavorable.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. - Il faut bien en faire un bilan.

M. Julien Bargeton. - C'est de l'archéologie administrative !

La commission demande le retrait des amendements n°s  II-334, II-332 et II-333 et, à défaut, y sera défavorable.

Article additionnel après l'article 66

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-398 vise à limiter à 50 % des effectifs le nombre de contrats aidés. Il semble que dans certaines structures, il y ait plus d'emplois aidés que de postes titulaires ! Avis du Gouvernement, mais j'incline vers un avis favorable.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. - J'y suis, moi, défavorable. Je pense à certaines associations, comme « Le chaînon manquant », qui s'efforcent précisément d'intégrer le plus grand nombre de personnes qui ont besoin d'un contrat aidé.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  II-398.

La commission adopte les avis suivants :

ÉTAT B

Auteur

Avis de la commission

Mme MICOULEAU

II-302 rect. ter

Demande de retrait

Mme TAILLÉ-POLIAN

II-324 rect. bis

Demande de retrait

Mme MICOULEAU

II-301 rect. bis

Demande de retrait

Mme LIENEMANN

II-329 rect.

Demande de retrait

M. IACOVELLI

II-375 rect.

Demande de retrait

M. FORISSIER

II-270

Demande de retrait

M. SAVARY

II-356 rect. bis

Demande de retrait

Mme TAILLÉ-POLIAN

II-330 rect.

Demande de retrait

Mme TAILLÉ-POLIAN

II-331

Défavorable

M. WATTEBLED

II-194 rect. bis

Sagesse

M. DAUDIGNY

II-326

Sagesse

M. MOUILLER

II-93 rect. bis

Demande de retrait

M. WATTEBLED

II-193 rect. bis

Sagesse

M. DAUDIGNY

II-325

Sagesse

M. HUSSON

II-144 rect.

Sagesse

Mme Nathalie DELATTRE

II-224 rect. ter

Sagesse

M. KANNER

II-328

Sagesse

Mme LÉTARD

II-355 rect. quinquies

Sagesse

Article additionnel avant l'article 66

Auteur

Avis de la commission

Mme TAILLÉ-POLIAN

II-334

Demande de retrait

Mme TAILLÉ-POLIAN

II-332

Demande de retrait

Mme TAILLÉ-POLIAN

II-333

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 66

Auteur

Avis de la commission

M. DECOOL

II-398

Avis du Gouvernement

La réunion est close à 10 heures.

- Présidence de M. Vincent Éblé, président -

La réunion est ouverte à 21 h 05.

Projet de loi de finances pour 2018 - Mission « Action extérieure de l'État » (et article 49 A) - Examen des amendements de séance

Article 29 (crédits de la mission)

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - L'amendement  II-176 supprime la subvention à Atout France pour abonder les crédits de la diplomatie culturelle et d'influence. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-176.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - L'amendement II-76 rectifié bis est sensiblement le même que l'amendement n° II-214 de la commission - il déplace pareillement des crédits du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » pour alimenter l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Je propose le retrait au profit de l'amendement de la commission. Quant au II-362, il est identique au n°  II-214 : avis favorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-76 rectifié bis. Elle émet un avis favorable à l'amendement n°  II-362.

La commission émet un avis défavorable aux amendements II-292 rectifié bis, II-148 et II-368.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Les amendements II-369, II-315 rectifié, II-136, II-293 rectifié et II-370 concernent la réserve parlementaire. Ils créent une dotation pour accompagner les actions au profit des Français de l'étranger. Le Gouvernement s'est engagé à prélever les sommes nécessaires sur le fonds de développement de la vie associative de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » : faisons-lui confiance. Nous proposons donc le retrait ou, à défaut, le rejet.

La commission demande le retrait des amendements n°s II-369, II-315 rectifié, II-136, II-293 rectifié et II-370 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Les amendements II-371 rectifié bis et II-396 abondent de 1,5 million d'euros le budget de la Fondation Alliance française, alors que le Gouvernement estime plutôt les besoins de trésorerie à 500 000 euros, en attendant la remise d'un rapport d'audit. Je pense que le ministre, par conséquent, demandera le retrait de ces amendements mais il y a là un vrai problème. Le Gouvernement ne peut laisser l'agence en cessation de paiements. Demandons son avis.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s  II-371 rectifié bis et II-396.

Articles additionnels après l'article 49 A

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Demande de retrait de l'amendement II-77 rectifié bis, une demande de rapport sur la situation du réseau de l'AEFE : il existe suffisamment de rapports sur le sujet !

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-77 rectifié bis.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Défavorable au II-294 rectifié, dont les modalités dérogatoires de calcul du plafond d'emploi de l'AEFE ne semblent pas justifiées.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-294 rectifié.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Concernant l'amendement  II-296, on peut craindre que le dispositif ne vienne déstabiliser l'équilibre des relations entre les établissements et l'AEFE, mais la commission n'a pu l'expertiser au fond. Il vise selon son auteur à réparer une inéquité entre établissements. Demandons l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  II-296.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Défavorable aussi sur le II-354 car les redevances seraient alors fixées par la loi et non plus par le conseil d'administration de l'AEFE : c'est introduire beaucoup de rigidité.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-354.

La commission donne les avis suivants sur les amendements de séance :

ÉTAT B

Auteur

Avis de la commission

Mme PRUNAUD

II-176

Défavorable

Mme DEROMEDI

II-76 rect. bis

Demande de retrait

Mme CONWAY-MOURET

II-362

Favorable

M. LECONTE

II-292 rect. bis

Défavorable

M. YUNG

II-148

Défavorable

M. LE GLEUT

II-368

Défavorable

M. LE GLEUT

II-369

Demande de retrait

Mme DEROMEDI

II-315 rect.

Demande de retrait

Mme CONWAY-MOURET

II-136

Demande de retrait

M. LECONTE

II-293 rect.

Demande de retrait

M. LE GLEUT

II-370

Demande de retrait

M. CADIC

II-371 rect. bis

Avis du Gouvernement

Mme CONWAY-MOURET

II-396

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 49 A

Auteur

Avis de la commission

Mme DEROMEDI

II-77 rect. bis

Demande de retrait

M. LECONTE

II-294 rect.

Défavorable

M. LECONTE

II-296 rect.

Avis du Gouvernement

M. LECONTE

II-354

Défavorable

La réunion est close à 21 h 15.

Mardi 5 décembre 2017

- Présidence de M. Vincent Éblé, président -

La réunion est ouverte à 8 h 30.

Projet de loi de finances pour 2018 - Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions - Tome III du rapport général

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le projet de loi de finances comprenait initialement vingt articles de deuxième partie non rattachés aux crédits des missions budgétaires. L'Assemblée nationale a introduit 34 articles additionnels. Nous avons donc 54 articles à examiner ce matin. Je me contenterai de citer les mesures les plus significatives et de vous présenter l'objet de mes amendements.

Un certain nombre de ces articles sont importants mais ne soulèvent pas de difficulté majeure. C'est le cas, en matière de logement, de la prorogation et du recentrage de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - aussi appelé « dispositif Pinel », qui nous appelions de nos voeux, et de la prorogation du prêt à taux zéro (PTZ), qui est bienvenue. Nous pouvions être en désaccord avec le recentrage initialement proposé pour le PTZ, qui semblait trop brutal, mais celui-ci a été largement revu en première lecture à l'Assemblée nationale. Les députés ont en outre adopté une prolongation du dispositif d'exonération de taxe foncière pour le logement social, que je vous proposerai de corriger à la marge.

La croissance exponentielle du coût du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) - la dépense fiscale est passée de 900 millions d'euros en 2015 à 1,7 milliard d'euros en 2017 - appelait une révision. Le besoin des professionnels de s'adapter explique que le resserrement du dispositif fiscal soit progressif à compter du 1er janvier 2018 et non rétroactif à compter de fin septembre 2017. La baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés au cours des années à venir est bienvenue, avec quelques ajustements qui vont plutôt dans le bon sens, et la transformation du CICE en baisse de charges, même si elle s'accompagne d'une baisse du taux de 7 % à 6 % pour en limiter le surcoût en 2019, va dans le sens que la majorité sénatoriale souhaitait. Nous avions proposé la suppression de la dernière tranche de la taxe sur les salaires dans le rapport Places financières : quelle stratégie française face au Brexit ? Cette mesure est heureusement reprise par le Gouvernement.

Les articles non rattachés portent enfin les mesures de compensation de la hausse de CSG pour les agents de la fonction publique, sous la forme d'une suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la création d'une prime compensatrice. Cela semble nécessaire au regard de la baisse de cotisation salariale prévue par le PLFSS pour compenser la hausse de CSG pour les salariés du secteur privé. Ces mesures sont partiellement financées par le report du protocole « parcours professionnel, carrières et rémunérations ». La déductibilité de l'impôt sur le revenu du supplément de contribution sociale généralisée (CSG) résultant de l'augmentation de son taux est également prévue. Nous aurons à débattre de l'impact de ces mesures.

Enfin, l'Assemblée nationale a introduit un grand nombre d'articles nouveaux, certains en faveur des outre-mer pour la prévention des risques sismique et cyclonique - ce que nous ne pouvons qu'approuver - d'autres relatifs à la prolongation de dépenses fiscales -pour les Sociétés pour le financement du cinéma et de l'audiovisuel (Sofica), le régime Censi-Bouvard, l'agriculture biologique... - d'autres enfin en matière d'information du Parlement, de coopération fiscale et de lutte contre la fraude.

Mes amendements complètent certaines de ces dispositions, notamment pour mieux prévoir l'évolution des dépenses fiscales dont on demande l'extension et la prolongation, comme le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique. Je supprime aussi des exceptions sur mesure dans certains dispositifs fiscaux qui doivent garder une certaine cohérence - notamment le dispositif « Pinel » - et je vous propose de rejeter toute disposition qui s'apparente à un cavalier budgétaire ou qui relève du domaine réglementaire, voire de l'instruction fiscale, afin d'éviter au Conseil constitutionnel d'avoir à le faire.

Dans certains cas, je supprime des initiatives malencontreuses. Ainsi, des dispositions de l'article 41 bis qui attribuent à la métropole de Lyon la dynamique de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au détriment de la région Auvergne-Rhône-Alpes, ou de l'article 45 quater, qui module la taxe foncière des commerces de centre-ville en contrepartie d'une modulation de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Sur ce dernier point, l'objectif est louable mais la manière de l'atteindre n'est pas adaptée et je n'exclus pas de vous proposer un dispositif plus satisfaisant lors de notre prochaine réunion. On taxe de plus en plus les commerces de centre-ville quand les entrepôts de l'e-commerce échappent à l'impôt. Du coup, les commerces souffrent, surtout depuis la révision des bases locatives.

Je vous propose également d'améliorer le texte sur plusieurs points, si besoin par des articles additionnels.

Je vous propose d'assurer la neutralité fiscale entre les différents modes d'investissement prévus par le dispositif de réduction d'impôt « Madelin » afin de ne pas pénaliser les investissements des fonds et, en contrepartie, de limiter les frais des intermédiaires, sur le modèle de ce qui est déjà en vigueur pour la réduction d'impôt « ISF-PME ». Pour renforcer l'attractivité de notre place financière, je vous propose d'aller plus loin que le Gouvernement et d'exonérer de taxe sur les salaires la totalité de la rémunération des impatriés. J'ajoute aussi un article additionnel permettant le nantissement de créances fiscales. Enfin - vous seriez étonné que je ne le fasse pas ! - je vous propose de passer de un à trois jours de carence dans la fonction publique, par cohérence avec les dispositions que nous avons déjà adoptées sur les crédits budgétaires.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 39

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement  II-527 supprime l'alinéa qui étendait le dispositif Pinel aux communes couvertes par un contrat de redynamisation d'un site de défense. Cette extension n'est pas justifiée, car il n'y a pas lieu d'accroître l'offre locative sur ces territoires, au contraire !

M. Gérard Longuet. - Pouvez-vous préciser ce que serait son impact ? Je crains que votre amendement ne soit ressenti par les maires concernés comme une petite brimade. Nous savons comment Benoist Apparu, à Châlons-en-Champagne, a dû faire face au départ de la garnison. Le même problème s'est posé à Langres, et ailleurs, notamment sous la forme d'une baisse brutale de la population... Certes, au départ d'une garnison, nul besoin de créer des logements. Mais cet amendement apparaît comme une double peine. Quelles sont les sommes en jeu ? Si ce sont des milliards d'euros, je comprends ; sinon, mieux vaudrait laisser faire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il s'agit d'une exception, que l'Assemblée souhaite créer et qui n'existait pas jusqu'à présent. Mon amendement ne saurait donc être ressenti comme une brimade. Si nous autorisons cette exception, pourquoi ne pas l'étendre aux friches industrielles, aux zones de rénovation urbaine, ou que sais-je encore ?

M. Gérard Longuet. - Je comprends. Dans ce cas, en effet, ne la créons pas.

M. Marc Laménie. - Je partage le sentiment de Gérard Longuet : j'ai connu la même situation dans une ville de 7 000 habitants. Le contrat de redynamisation de site a eu un impact tant qu'il s'est accompagné de crédits. Mais on n'en parle déjà plus, alors que la perte se fait encore sentir. Soyons attentifs à l'interprétation qui sera faite de cet amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je maintiens une autre exception introduite par les députés en faveur des communes couvertes par un contrat de redynamisation d'un site de défense, mais dans le dispositif du PTZ. Je crains que les bailleurs soient soumis à un redressement fiscal s'ils utilisent le dispositif « Pinel » dans ces zones alors même que la demande locative risque fort de n'être pas au rendez-vous.

M. Vincent Capo-Canellas. - Quelle est la motivation du Gouvernement ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cela vient en contrepartie. Le Gouvernement souhaite le recentrage du dispositif « Pinel ».

M. Victorin Lurel. - Me confirmez-vous que l'Assemblée nationale a supprimé la possibilité pour le préfet de délivrer une dérogation en zone B2 et C ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il est prévu un dispositif transitoire pour les logements acquis jusqu'au 31 décembre 2018. Je veux bien retirer mon amendement si vous me démontrez qu'il y a une demande locative forte sur les anciens sites militaires.

M. Philippe Dallier. - Nous avons assez construit des logements en « Robien » dans des zones sans locataires, assez de dégâts !

L'amendement II-527 est adopté.

Article 39 sexies (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement II-528 met fin à une différenciation injustifiée entre les fonds et les autres formes d'investissements au regard de la réduction d'impôt dite « Madelin ».

L'amendement II-528 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'avais proposé de plafonner les frais des intermédiaires pour l'ISF PME. À force d'insistance, nous avons obtenu gain de cause, et en 2017 ces frais ont baissé de 30 %. Pour le dispositif « Madelin », les frais restent plus élevés de 45 %. L'argent doit aller aux PME et ne doit pas servir à gaver les intermédiaires ! Aussi l'amendement  II-529 plafonne-t-il les frais aussi pour le dispositif « Madelin ».

M. Claude Raynal. - Voilà le premier amendement convaincant !

M. Philippe Dallier. - Vous êtes trop bon !

L'amendement II-529 est adopté.

Article additionnel après l'article 39 sexies (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement  II-530 met fin aux stratégies de contournement du resserrement, adopté en 2015, des activités éligibles à la réduction d'impôt « Madelin ». Caves à vin, solaire en Espagne : les idées florissaient ! Mais l'avantage fiscal doit compenser une prise de risque. Nous avions interdit la promotion immobilière, mais les entreprises se déclarent toutes solidaires, il convient d'y remédier.

L'amendement II-530 est adopté.

Article 41 bis (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet article transfère la CVAE à la métropole de Lyon. Non aux exceptions : l'amendement II-531 supprime cet article, que le Gouvernement peine d'ailleurs à justifier - sauf peut-être le ministre de l'intérieur !

M. Claude Raynal. - Et Monsieur Wauquiez ?

L'amendement II-531 est adopté.

Article additionnel après l'article 42

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement  II-532, technique, concerne le nantissement des actifs qui servent de contrepartie à l'accès au refinancement.

L'amendement II-532 est adopté.

Article additionnel après l'article 44

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement  II-533 propose un dispositif pour faire face à la compétition entre Paris et Francfort. À salaire égal, l'écart de coût reste de 46 % entre les deux places financières : pour un salaire annuel brut de 250 000 euros, le coût est de 265 000 euros à Francfort, contre 387 000 euros à Paris. Pour le prix du recrutement de deux salariés français, on en a trois à Francfort ! Le Gouvernement a déjà supprimé la dernière tranche de la taxe sur les salaires. Cette extension nous aiderait à attirer l'activité financière en France. Pour l'instant, c'est surtout Francfort qui bénéficie du Brexit.

M. Gérard Longuet. - Il est complètement hypocrite de défendre la place de Paris tout en y refusant aux cadres supérieurs, techniciens et ingénieurs les avantages qu'ils obtiennent à l'étranger. Certes, la généralisation de ce dispositif coûterait trop cher ; aussi devons-nous le considérer - et le présenter - comme une anticipation, et non comme une exception. Les informaticiens devront en bénéficier aussi, car Paris doit se hisser à la pointe du progrès en matière de numérique. Je n'ai pas de sympathie particulière pour les banques, mais j'aimerais que cet amendement soit présenté en séance comme précurseur.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La taxe sur les salaires est payée par les entreprises non assujetties à la TVA. Pour la tranche supérieure, il s'agit à 80 % du secteur financier. Une entreprise d'informatique n'est pas soumise à la taxe sur les salaires.

M. Gérard Longuet. - Si nous comparons les coûts, il faut le faire pour tout le monde.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les réductions de charges ont toujours porté sur les bas salaires, sans doute pour lutter contre le chômage de masse. Le différentiel avec l'Allemagne porte largement sur les fonctions d'ingénieur, cruciales pour l'innovation et l'exportation. Je défendrai donc cet amendement comme précurseur.

M. Claude Raynal. - Le mot est fort. Mon avis est exactement opposé à celui de Gérard Longuet. La course à la baisse des taxes est sans fin... Je me souviens des amendements Dominati, dont Gérard Longuet était toujours second signataire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il n'y a rien de plus mobile que les salariés de la finance.

L'amendement II-533 est adopté.

Article 44 quinquies (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet article supprime, parmi d'autres, un crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale des PME. C'est un mauvais signal, vu les chiffres du commerce extérieur. Leur faiblesse ne vient pas du manque d'exportations d'Airbus et des autres grosses entreprises, mais du manque de PME engagées dans l'exportation. Ce crédit d'impôt coûte 22 millions d'euros, et finance les recours à des volontaires internationaux en entreprise (VIE). L'amendement  II-534 le rétablit.

L'amendement II-534 est adopté.

Article 44 sexies (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet article ne relève pas de la partie législative du code général des impôts à laquelle il s'attache. L'amendement II-535 le supprime donc. Du reste, les informations demandées figurent déjà dans la déclaration CERFA n° 11081.

L'amendement II-535 est adopté.

Article 44 septies (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement  II-536 réduit à une année l'allongement et l'élargissement du dispositif de crédit d'impôt pour l'agriculture biologique, non pour s'y opposer mais afin d'évaluer du coût de cette mesure. Si l'agriculture biologique se développe vite, ce coût pourra devenir considérable. Nous ne souhaitons pas voir exploser une niche ! On comprend bien l'origine de la mesure : comme les crédits budgétaires diminuent, on proroge et élargit un crédit d'impôt. Pourquoi pas ? Mais il faut une évaluation de sa pertinence et de son coût.

L'amendement II-536 est adopté.

L'amendement II-537 est adopté.

Article 45

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement  II-538 évite aux collectivités territoriales une baisse injustifiée de leurs recettes.

L'amendement II-538 est adopté.

Article 45 ter (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement  II-539 vise à permettre la prolongation jusqu'en 2022 de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements issus du parc privé acquis par les bailleurs sociaux, ainsi que pour l'outre-mer.

M. Philippe Dallier. - Si l'amendement que j'ai fait adopter en séance n'est pas appliqué, ce seront encore les communes qui paieront. Ce n'est pas acceptable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'adoption de cet amendement est intégrée dans ma réflexion !

M. Philippe Dallier. - C'est bientôt Noël !

L'amendement II-539 est adopté.

Article 45 quater

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement  II-540 supprime l'article 45 quater. La modulation de la taxe sur les surfaces commerciales, la Tascom, telle qu'elle est proposée, n'est pas un dispositif pertinent de soutien du commerce en centre-ville.

L'amendement II-540 est adopté.

Article 46

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement  II-541 prévoit la mise en place d'un système récapitulatif des montants facturés pour les commerçants en ligne opérant via une plateforme numérique, en parallèle à l'obligation faite aux commerces de ville d'utiliser des logiciels de caisse certifiés afin d'éviter la fraude à la TVA.

M. Thierry Carcenac. - La disposition initiale, prévue d'abord pour 2016, était plus large que cela, et intégrait, par exemple, les logiciels de comptabilité. Cet amendement est bon, mais une vision globale du problème est nécessaire. Je déposerai un amendement en ce sens en séance publique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article ne concerne que les logiciels de caisse ou « mixtes » et vise à lutter contre la fraude à la TVA à l'aide de logiciels paramétrés à cette fin.

M. Alain Joyandet. - Il faut trouver des solutions pour soutenir les commerces indépendants de centre-ville. Alléger le coût du foncier et alourdir la Tascom n'est peut-être pas satisfaisant, mais ces commerces souffrent de l'implantation très libéralisée des grandes surfaces et leur taille les empêche de se développer en ligne, alors qu'ils sont essentiels pour l'avenir du coeur des villes. De ce point de vue, les amendements de l'Assemblée nationale partaient d'un bon sentiment.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est également mon point de vue. Je présenterai jeudi un amendement portant cet objectif. Le e-commerce pèse sur l'activité des petits commerces et il n'est pas soumis à la Tascom. La loi ne doit pas nous dire comment consommer, mais notre responsabilité est d'assurer une équité de traitement fiscal. Or les commerces de centre-ville paient la taxe sur le foncier bâti, la Tascom, etc., alors que les e-commerçants ne les paient pas.

M. Bernard Lalande. - On en est à imposer des logiciels aux petits commerçants, comme s'ils étaient fraudeurs par nature, mais on laisse ouvertes des autoroutes qui servent à l'évasion fiscale ! Ce sont les flux financiers qu'il faut suivre pour taxer tout le monde.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le Sénat s'intéresse à cette question depuis longtemps et a imposé en première partie de ce projet de loi de finances que les plateformes en ligne soient solidairement responsables des paiements dus par leurs clients. Cependant, je ne suis pas certain que baisser la taxe foncière et augmenter la Tascom soit la bonne solution.

M. Alain Joyandet. - On pourrait déjà éviter de subventionner les opérateurs de commerce en ligne ! Quand un commerçant s'installe en centre-ville, il ne touche pas grand-chose.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est Arnaud Montebourg qui a fait cela pour Amazon !

L'amendement II-541 est adopté.

Article 46 ter (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement  II-542 concerne les prix de transfert, qui sont l'objet d'un grand débat. Je vous propose de simplifier la rédaction de cet article.

L'amendement II-542 est adopté.

Article 47 quater (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet article est un cavalier législatif, l'amendement II-543 vise à le supprimer.

L'amendement II-543 est adopté.

Article 48

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement  II-544 porte le nombre de jours de carence de un à trois.

L'amendement II-544 est adopté.

Article 48 bis (nouveau)

L'amendement II-545 est adopté.

Les avis de la commission sur les amendements examinés sont retracés dans le tableau suivant :

Article 39
Prorogation et recentrage de la réduction d'IR en faveur de l'investissement locatif intermédiaire
(dispositif « Pinel »)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. de MONTGOLFIER

II-527

Suppression d'une exception pour les logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense

Adopté

Article 39 sexies (nouveau)
Aménagement de la réduction d'impôt « Madelin »

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. de MONTGOLFIER

II-528

Suppression de la différence de traitement fiscal entre les fonds et les autres formes d'investissement dans le cadre de la réduction d'impôt « Madelin »

Adopté

M. de MONTGOLFIER

II-529

Transposition à la réduction d'impôt « Madelin » du mécanisme de plafonnement des frais facturés par les intermédiaires en vigueur pour le dispositif « ISF-PME »

Adopté

Article additionnel après l'article 39 sexies (nouveau)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. de MONTGOLFIER

II-530

Resserrement des dispositions applicables aux entreprises solidaires en matière immobilière

Adopté

Article 41 bis (nouveau)
Transfert à la métropole de Lyon de la dynamique de CVAE perçue sur son territoire
par la région Auvergne-Rhône-Alpes

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. de MONTGOLFIER

II-531

Suppression d'article

Adopté

Article additionnel après l'article 42

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. de MONTGOLFIER

II-532

Actualisation du régime de cession des créances fiscales

Adopté

Article additionnel après l'article 44

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. de MONTGOLFIER

II-533

Exonération de taxe sur les salaires sur la rémunération des impatriés

Adopté

Article 44 quinquies (nouveau)
Suppression de trois dépenses fiscales de faible ampleur

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. de MONTGOLFIER

II-534

Maintien du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale

Adopté

Article 44 sexies (nouveau)
Liste des informations transmises par les entreprises qui bénéficient du crédit d'impôt recherche (CIR)
et dont les dépenses de recherche dépassent 100 millions d'euros

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. de MONTGOLFIER

II-535

Suppression d'article

Adopté

Article 44 septies (nouveau)
Prorogation et relèvement de crédit d'impôt pour l'agriculture biologique

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. de MONTGOLFIER

II-536

Réduction à une année de l'allongement et de l'élargissement du dispositif de crédit d'impôt pour l'agriculture biologique

Adopté

M. de MONTGOLFIER

II-537

Demande d'évaluation du crédit d'impôt pour l'agriculture biologique

Adopté

Article 45
Exonération de la cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un très faible chiffre d'affaires

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. de MONTGOLFIER

II-538

Modalités de calcul de la compensation versée aux collectivités territoriales en contrepartie de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Adopté

Article 45 ter (nouveau)
Prorogation de l'allongement d'exonérations de longue durée de taxe foncière
sur les propriétés bâties pour le logement social

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. de MONTGOLFIER

II-539

Prolongation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour certains logements sociaux

Adopté

Article 45 quater (nouveau)
Abattement facultatif sur la valeur locative des magasins de commerce de détail de moins de 400 mètres carrés conditionnant une autorisation d'augmenter la TASCOM

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. de MONTGOLFIER

II-540

Suppression d'article

Adopté

Article 46
Modification du champ de l'obligation de certification des logiciels de comptabilité
et de gestion et des systèmes de caisse

M. de MONTGOLFIER

II-541

Obligations des assujettis effectuant des opérations par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne

Adopté

Article 46 ter (nouveau)
Actualisation du contenu de la documentation relative aux prix de transfert des entreprises multinationales

M. de MONTGOLFIER

II-542

Amendement de simplification

Adopté

Article 47 quater (nouveau)
Bénéfice du régime complémentaire de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. de MONTGOLFIER

II-543

Suppression d'article

Adopté

Article 48
Introduction d'un jour de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. de MONTGOLFIER

II-544

Extension à trois jours du délai de carence pour les congés maladie dans la fonction publique

Adopté

Article 48 bis (nouveau)
Affectation d'une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée
à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. de MONTGOLFIER

II-545

Suppression d'article

Adopté

Projet de loi de finances pour 2018 - Mission « Cohésion des territoires » (et articles 52 à 52 sexies) - Examen définitif

Article 52

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial de la mission « Cohésion des territoires » - L'article 52 avait pour objet de diminuer la dépense publique de 1,5 milliard d'euros en baissant les aides personnalisées au logement, les APL. En parallèle, les bailleurs sociaux devaient baisser leurs loyers.

Le Gouvernement a pris conscience des problèmes que cela pose pour ces derniers. Il a accepté l'idée d'un relèvement du taux réduit de TVA et a rendu la mesure de réduction du loyer de solidarité progressive. On part donc de 800 millions d'euros en 2018 pour parvenir à 1,5 milliard d'euros en 2020.

Nous avons mis en place un groupe de travail qui a rencontré les différents acteurs afin de parvenir à un compromis. Tout d'abord, il fallait voter le relèvement de la TVA, ce qui a été fait et pour un rendement qui a été fixé à 700 millions d'euros dans une certaine confusion, mardi dernier, le Gouvernement ayant modifié ses estimations plusieurs fois jusqu'en séance publique. L'objectif de Bercy, c'était exclusivement la baisse des dépenses publiques de 1,5 milliard d'euros, mais Matignon a arbitré en faveur de la TVA pour 700 millions d'euros de recettes supplémentaires.

C'est un signe de bonne volonté. Il ne reste plus, si je puis dire, que 850 millions d'euros à trouver en seconde partie. La commission des affaires économiques a adopté un amendement d'attente visant à dégager 850 millions d'euros par la contribution des bailleurs sociaux au Fonds national d'aide au logement (Fnal) tout en supprimant la réduction de loyer. Cet amendement ne permet toutefois aucune baisse des dépenses publiques en tant que telle et ne constitue donc pas la base d'un compromis avec le Gouvernement.

L'amendement II-575 prévoit cette fois d'économiser 400 millions d'euros par la baisse des loyers, qui serait ainsi limitée, et 450 millions d'euros sur la CGLLS. Selon la rédaction initiale, les baisses de loyers atteignaient 69 euros par mois pour un bénéficiaire isolé ou un couple ayant un enfant à charge ; dans notre projet, elles ne dépasseront pas 18 euros. Je vous rappelle qu'avec la baisse concomitante des APL, cette réduction de loyer sera quasiment transparente pour les locataires.

Nous avons également supprimé la progressivité, alors que le Gouvernement tient absolument à atteindre 1,5 milliard d'euros en 2020, en raison de ses obligations vis-à-vis de Bruxelles. Nous préférons attendre la réforme structurelle du secteur.

Cet amendement maintient l'aide personnelle au logement « accession » pour 50 millions d'euros.

Nous sommes donc loin des objectifs du Gouvernement, il ne s'agit que d'une base de compromis. Pour le reste, nous en discuterons en séance.

M. Gérard Longuet. - Je vais voter cet amendement, parce que je vous fais confiance, mais je serais plus enthousiaste si nous diminuions le coût du logement en France.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Le Gouvernement entendait contraindre les bailleurs à se réorganiser. À mon sens, il a mis la charrue avant les boeufs, parce que sa priorité était de baisser la dépense publique.

Cela aurait dû intervenir dans un second temps, après avoir engagé une réforme structurelle permettant de vraies économies d'échelle. Nous attendons donc un deuxième volet, qui devra comprendre aussi un travail sur les normes, ce qui n'est pas l'objet de cet article. Le Gouvernement affirme, par exemple, que des modifications apportées à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (loi MOP) permettront de dégager 300 millions d'euros par an. Cela me semble surévalué, mais des économies sont effectivement possibles si l'on revoit les normes.

M. Gérard Longuet. - Bercy n'a pas toujours tort. Sans contrainte, les bailleurs sociaux ne se restructureront pas.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Le choix du Gouvernement a conduit les bailleurs sociaux à protester. Si l'on en était resté à 1,5 milliard d'euros d'économies, plus de deux cents d'entre eux seraient défaillants, avec un niveau d'autofinancement négatif, ou faible au point d'empêcher l'entretien du patrimoine ! C'était insoutenable, le Gouvernement l'a compris.

M. Pascal Savoldelli. - Le rapporteur spécial a beaucoup travaillé pour trouver un compromis. Avec l'augmentation du taux de TVA de 5 % à 10 %, si l'on fait le calcul, ce sont les locataires qui vont payer, pour un montant de l'ordre de 140 euros. On peut assumer cette décision. Mais celle-ci ne permettra pas d'améliorer les équipements des immeubles vétustes, ni le cadre de vie. Or, dans les territoires qui comprennent de nombreux ensembles locatifs, l'entretien des immeubles fait le « vivre ensemble ».

S'agissant de la caisse de solidarité, 200 bailleurs sociaux sont dans l'oeil du cyclone ; 100 à 120 autres vont s'en sortir en ayant recours à la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), mais il y aura des organismes qui ne s'en sortiront pas.

Dans les départements comme ceux que nous représentons avec le rapporteur spécial - la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne -, la moitié de nos opérations portent sur du locatif, l'autre moitié sur de l'accession à la propriété. Si l'on touche aux bailleurs sociaux, cela ralentira les programmes envisagés par les maires, qu'ils soient de droite ou de gauche. Les promoteurs font aussi pression sur nous, car ils craignent pour leurs carnets de commandes.

Le point de départ, c'est cette baisse des crédits de 1,5 milliard d'euros pour le logement social. Nous devrons dire aux électeurs que tout va bien, alors que certains vont être touchés par la baisse des loyers et des APL et d'autres pas, qu'une ponction de la CGLLS est organisée. Si on voulait mettre le feu, on ne s'y prendrait pas autrement !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Je me demande si le Gouvernement a bien mesuré les conséquences de ce qu'il fait.

Le Gouvernement proposait une ponction de 1,5 milliard d'euros, avec des contreparties : 2 milliards d'euros de prêt de haut de bilan et 4 milliards d'euros de prêts bonifiés. L'idée de préférer la hausse de la TVA à la ponction sur les ressources des bailleurs vient de ces derniers, qui préfèrent refinancer la hausse de la TVA avec des prêts bonifiés. On ne va pas remettre en cause ce qu'ils ont souhaité ! Le Gouvernement a joué le jeu, avec les 700 millions d'euros prévus en première partie. Il faut trouver un compromis, car si l'on supprime l'article 52, le travail du Sénat aura été inutile. Celui que je propose - 400 millions d'euros d'un côté, 400 millions d'euros de l'autre, et la suppression de la progressivité - me semble acceptable.

Sur la CGLLS, une partie des 400 millions d'euros sera fléchée pour sauver ceux qui se retrouveront en grande difficulté à cause des mesures prises. Le Gouvernement s'y est engagé et l'amendement le permet. Notre solution permet de tenir deux ans, et de laisser aux bailleurs le temps de se retourner.

M. Arnaud Bazin. - Notre compromis doit préserver au maximum la capacité d'autofinancement. Tout ce que propose le Gouvernement - prêts de haut de bilan, rééchelonnement - n'a de sens que si l'organisme peut apporter sa part d'autofinancement.

Des opérations importantes de rénovation sont promises depuis longtemps, car elles étaient financées dans le système antérieur. Demain, elles seront remises en cause, car certains organismes n'auront plus les 15 % à 20 % d'autofinancement nécessaires.

M. Victorin Lurel. - Quel est le sort réservé aux outre-mer dans l'article 52 ? Je rappelle que les barèmes pour les suppléments de loyer de solidarité sont plus faibles dans les outre-mer et que nous contribuons au fonds national des aides à la pierre (FNAP), par le biais de la CGLLS, alors que nous n'en bénéficions pas !

La taxe sur les cessions de logements sociaux freinera les ventes.

J'ai proposé à mon groupe un ensemble d'amendements pour corriger les choses concernant l'outre-mer. J'aimerais que notre compromis en tienne compte.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Effectivement, il faudrait que les bailleurs d'outre-mer ne soient pas pris en considération s'agissant du dispositif mis en place puisque l'article 52 de les concerne pas.

Un de mes amendements porte sur la taxe sur les ventes des bailleurs sociaux. Le Gouvernement veut récupérer 10 % de la valeur des biens vendus. Je vous proposerai de prévoir à la place une taxe sur la plus-value.

M. Claude Raynal. - Où en est-on du compromis ?

Pascal Savoldelli nous indique que ce sont les locataires qui payeront la TVA. Le rapporteur spécial évoque, quant à lui, la possibilité qu'un organisme emprunte pour financer les opérations et la hausse de TVA. Qui paye en fin de compte ?

Enfin, je m'interroge sur la pertinence des mesures proposées s'agissant de la contribution de la CGLLS.

M. Sébastien Meurant. - On part toujours de l'idée que plus l'organisme est important, plus on réalise d'économies d'échelle. Personnellement, j'estime que certains petits bailleurs sociaux sont bien plus efficaces et aptes à répondre aux besoins d'un territoire que les grosses machines !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Sur le compromis, le Gouvernement a « lâché » 700 millions d'euros, ce qui n'est pas négligeable, et est en voie d'accepter de sauver l'aide personnelle au logement « accession ». Nous aimerions qu'en séance, le Gouvernement renonce à la progressivité de son dispositif. Le débat serait renvoyé à plus tard.

Si nous n'obtenons pas d'accord du Gouvernement, que faisons-nous ? L'amendement de la commission des affaires économiques ne produit pas réellement de réduction de la dépense publique mais seulement une économie pour le budget de l'État, ce qui n'est pas acceptable pour le Gouvernement ; le nôtre prévoit 400 millions de réduction de la dépense publique et 400 millions sur la CGLLS : il représenterait un meilleur compromis pour discuter en commission mixte paritaire.

S'agissant de la TVA, je ne sais pas d'où vient ce montant de 140 euros par habitant. Pour financer ses dépenses, dont la TVA, le bailleur social peut demander à la Caisse des dépôts et consignations un prêt de longue durée : le surcoût de TVA est étalé sur la durée du prêt. C'est la raison pour laquelle les bailleurs privilégient cette option. Avec la mesure sur la TVA, nous avons déjà sauvé une partie de l'autofinancement des bailleurs sociaux, et ainsi limité le nombre de bailleurs qui pourraient être mis en difficulté.

Reste à savoir ce que l'on propose sur les 850 millions d'euros restants.

Sur le « big is beautiful », force est de constater qu'une restructuration du secteur du logement social est aujourd'hui nécessaire, ce qu'a fait Action Logement, très vite et très efficacement. La seule question pendante, c'est les conditions dans lesquelles il se réformera ; faut-il lui mettre le couteau sous la gorge ? Avec notre compromis, nous souhaitons lui donner du temps.

L'amendement II-575 est adopté.

La commission décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 52 tel que modifié par son amendement.

Articles additionnels après l'article 52

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - L'amendement II-576 porte sur la prise en compte d'un taux d'effort minimum des ménages pour le calcul des aides personnelles au logement. Nous souhaitons inciter le Gouvernement à réfléchir à la question.

L'amendement II-576 est adopté.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - L'an dernier, le Gouvernement a mis en place un plafonnement et une dégressivité des aides personnelles au logement pour éviter les phénomènes inflationnistes dans le parc privé. Nous verrons si le dispositif est efficace.

L'amendement II-577 tend à plafonner les aides personnelles au logement au-delà d'une surface par unité de consommation. Pour que cet amendement soit efficace, il faut disposer au niveau national de la base de données de logements, qui permet de mettre en rapport la surface des logements et le montant des aides personnelles au logement versées. Cela fait des années que le Gouvernement nous l'annonce. Elle n'existe toujours pas ! C'est la raison pour laquelle je vous propose l'amendement II-578, pour obtenir un rapport sur cette base.

M. Gérard Longuet. - Je suis réservé sur le principe du ratio. La vie familiale, c'est la coexistence de générations, l'allongement de la durée de la vie, la solidarité entre les générations, l'aide des grands-parents... La multitude des cas de figure plaide en faveur d'un dispositif simple, plutôt que le renseignement de fichiers complexes... Évitons la planification stricte et inhumaine. Si les gens veulent habiter dans un appartement plus grand, et à condition qu'ils payent, qu'on les laisse tranquilles !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Dans le logement social, on propose aux locataires un logement plus petit s'ils ne sont plus, par exemple, que deux dans un appartement de cinq pièces. En théorie ce type de mesures existe, mais n'est que peu appliqué.

Dans le parc privé, rien n'est prévu. Je ne dis pas qu'il faut systématiquement priver d'aide personnelle au logement un couple qui resterait dans un logement plus grand afin de garder une chambre pour ses petits-enfants. Mais, dans certains cas, l'APL rend possible le fait de rester dans un grand logement alors qu'on n'est plus que deux. Il faut se doter d'outils pour rationaliser la dépense publique. Cela conduit à plafonner l'aide, pas à la supprimer.

Les amendements II-577 et II-578 sont adoptés.

Article 52 bis

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Comme la base sur les logements, l'enquête nationale de coûts est un serpent de mer. En théorie, tous les organismes qui gèrent des structures d'hébergement devraient remplir cette enquête, qui doit permettre au Gouvernement de mieux connaître la dépense et la rationnaliser. Aujourd'hui, nous n'avons qu'une vague idée du coût par place.

Des associations restent réticentes à l'idée de jouer la transparence. Pourtant, nous devons y parvenir : il n'y a pas de raison qu'une place coûte 30 % ou 40 % de plus à un endroit qu'à un autre en l'absence de justifications claires, comme le coût du foncier.

L'enquête nationale de coûts doit être remplie par tous les centres d'hébergement d'urgence, en plus des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Une partie de la subvention qui leur est versée serait conditionnée au respect de cette obligation.

L'amendement II-579 est adopté.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'article 52 bis tel que modifié par son amendement.

Article 52 ter

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - L'Assemblée nationale a supprimé, il y a deux ans, les aides personnelles au logement aux étudiants dont les parents étaient soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et lorsqu'ils sont encore rattachés à leur foyer fiscal. Le véritable débat porte sur les aides personnelles au logement versées aux étudiants versus la demi-part fiscale, mais nous ne l'ouvrirons pas car il est trop sensible.

L'ISF a été supprimé ; reste l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Des disparités existeront entre les étudiants dont les parents ont une fortune en lingots, et ne seront donc pas soumis à l'IFI et qui pourront bénéficier des aides personnelles au logement, et ceux dont les parents ont le même niveau de fortune en biens immobiliers et seront donc soumis à l'IFI et donc privés d'aides personnelles au logement.

Cette disposition pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel. Je demande à la place un rapport sur la question de la prise en compte des ressources des parents et le cumul des aides personnelles au logement et la demi-part fiscale.

M. Gérard Longuet. - La richesse doit être assumée : si leurs parents ont de l'argent, les étudiants ne touchent pas d'APL. L'IFI est absurde : nous avons déjà gagné sur les valeurs mobilières, nous arriverons à faire de même pour les valeurs immobilières.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Nos propos convergent !

L'amendement II-580 est adopté.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'article 52 ter tel que modifié par son amendement.

Article 52 quater

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Le Gouvernement souhaite que 40 000 logements soient vendus par an. Une taxe de 10 % sur la valeur des biens nous paraît excessive. C'est la raison pour laquelle nous proposons de taxer la plus-value.

L'amendement II-581 est adopté.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'article 52 quater tel que modifié par son amendement et d'adopter les articles 52 quinquies et 52 sexies sans modification.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Je vous propose de demander que l'examen de l'article 52 soit appelé par priorité en séance publique, si vous en êtes d'accord. En fonction de ce qui est voté et si le Gouvernement rehausse de 700 millions d'euros les crédits destinés aux aides personnelles au logement, je vous proposerai d'adopter les crédits de la mission.

À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat de voter les crédits de la mission tels que modifiés par ses amendements, sous réserve de l'examen de l'article 52 et de la présentation par le Gouvernement d'un amendement abondant de 700 millions d'euros le programme 109 « Aide à l'accès au logement ».

Projet de loi de finances pour 2018 - Missions « Sécurités » (et articles 62 ter et quater), « Immigration, asile et intégration » (et article 56 à 57 bis), « Justice » (et article 57 ter) et article 49 B de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » - Examen des amendements de séance

MISSION « SÉCURITÉS »

Article 29 (crédits de la mission)

État B

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités ». - L'amendement  II-373 vise à créer une direction générale de la police de proximité, conformément à l'annonce du Président de la République. Si je comprends l'intention, cela ne peut se traduire budgétairement par la création d'une nouvelle direction. Avis défavorable. Nous en débattrons en séance publique.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-373.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur spécial du programme « Sécurité et éducation routières » de la mission « Sécurités » et du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». - L'amendement  II-376 transfère des crédits du programme « Sécurité et éducation routières » vers le programme « Gendarmerie nationale » pour créer des antennes supplémentaires de renseignement territorial. Or ces crédits de communication sur la sécurité routière sont particulièrement importants pour la prévention. Si l'intention est louable, la contrepartie est inacceptable. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-376.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur spécial. - Avis défavorable aux amendements identiques II-307 rectifié bis et II-410 pour les mêmes raisons. L'intention de favoriser des investissements dans les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et l'action des sapeurs-pompiers est intéressante mais il n'est pas acceptable de prendre 10 millions d'euros de crédits sur les 16 millions consacrés à la communication en matière de sécurité routière, alors qu'il faut faire preuve de pédagogie. On amputerait grandement l'action des pouvoirs publics.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques II-307 rectifié bis et II-410.

Article additionnel après l'article 62 ter

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. - Je comprends l'objet de l'amendement  II-342, une demande de rapport, car le Gouvernement tient souvent assez peu compte des demandes de précision du Parlement. Lors du dernier budget, j'avais ainsi demandé d'identifier des crédits sur le renseignement intérieur, qui dépendent clairement du ministère de la défense. Sagesse. La demande d'un rapport est peut-être le seul moyen d'inciter le Gouvernement à nous répondre sur un détail d'information budgétaire.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement II-342.

Article additionnel après l'article 62 quater

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. - L'État essaie d'équiper les agents de micro-caméras pour observer les relations entre les citoyens et les agents de la force publique. Laissons l'expérimentation se développer avant d'adopter des amendements encadrant la mission demandée. Avis défavorable à l'amendement  II-404 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-404 rectifié bis.

La commission a adopté les avis suivants sur les amendements de séance :

ÉTAT B

Auteur

Avis de la commission

Mme ASSASSI

II-373

Défavorable

M. RAVIER

II-376

Défavorable

M. BAZIN

II-307 rect. bis

Défavorable

M. CAPUS

II-410

Défavorable

Article additionnel après l'article 62 ter

Auteur

Avis de la commission

Mme Nathalie GOULET

II-342

Sagesse

Article additionnel après l'article 62 quater

Auteur

Avis de la commission

Mme de la GONTRIE

II-404 rect. bis

Défavorable

MISSION « IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION »

Article 29 (Crédits de la mission)

État B

M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial. - L'amendement  II-380 bascule les crédits du programme finançant l'intégration et l'accès à la nationalité française vers le programme « Immigration et asile » pour lutter contre l'immigration irrégulière. Même si cette action est sous-budgétisée, il est difficile de réduire les moyens de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), déjà insuffisants. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-380.

M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial. - Même avis défavorable à l'amendement  II-381. Nous sommes déjà à la limite de nos capacités pour accompagner les réfugiés.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-381.

M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement  II-383 qui réduit les moyens alloués à l'alphabétisation des migrants.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-383.

M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement  II-382 qui réduit les crédits déjà insuffisants du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-382.

M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial. - Même avis défavorable à l'amendement  II-406 rectifié bis qui réduit le budget de formation à la langue française et aux valeurs républicaines.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-406 rectifié bis.

Article 56

M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial. - Mayotte doit rentrer progressivement dans le droit commun. Au contraire, l'amendement  II-377 veut freiner l'intégration des étrangers primo-accédants sans réduire leur nombre. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-377.

Article 57

M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial. - L'amendement  II-378 réduit la période de versement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA). Le Gouvernement a déjà tranché. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-378.

M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial. - L'amendement  II-379 réduit la durée de versement de l'allocation pour demandeur d'asile. Il n'est pas normal qu'un demandeur d'asile touche une allocation durant 14 mois, mais pour réduire les coûts de l'ADA, réduire le délai d'examen des demandes d'asile n'est pas le bon levier. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-379.

Article 57 bis

M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial. - L'article 57 bis responsabilise, y compris financièrement, ceux qui transportent et facilitent, en connaissance de cause, l'immigration irrégulière, comme les compagnies aériennes. On ne peut ignorer cette situation, même si ce dispositif mériterait d'être complété. Avis défavorable à l'amendement de suppression II-395 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-395 rectifié.

La commission a adopté les avis suivants sur les amendements de séance :

ÉTAT B

Auteur

Avis de la commission

M. RAVIER

II-380

Défavorable

M. RAVIER

II-381

Défavorable

M. RAVIER

II-383

Défavorable

M. RAVIER

II-382

Défavorable

Mme de la GONTRIE

II-406 rect. bis

Défavorable

Article 56

Auteur

Avis de la commission

M. RAVIER

II-377

Défavorable

Article 57

Auteur

Avis de la commission

M. RAVIER

II-378

Défavorable

M. RAVIER

II-379

Défavorable

Article 57 bis

Auteur

Avis de la commission

M. BIZET

II-395 rect.

Défavorable

MISSION « ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT »

Article additionnel après l'article 49 B

M. Jacques Genest, rapporteur spécial. - L'amendement  II-393 réduit la seconde fraction de l'enveloppe finançant les partis politiques du montant des droits attachés aux parlementaires ni inscrits, ni rattachés à un parti ou groupement politique.

Cet amendement a été adopté sans enthousiasme par le Sénat lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique, la commission des lois ayant fait valoir qu'il était à portée budgétaire. Il n'a pas été retenu lors de la commission mixte paritaire. Sagesse très favorable.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement II-393.

La commission a adopté les avis suivants sur les amendements de séance :

ÉTAT B

Auteur

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 49 B

Auteur

Avis de la commission

M. Philippe DOMINATI

II-393

Sagesse

MISSION « JUSTICE »

La commission a adopté les avis suivants sur les amendements de séance :

ÉTAT B

Auteur

Avis de la commission

Mme ASSASSI

II-374

Défavorable

Mme de la GONTRIE

II-407 rect. bis

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 57 ter

Auteur

Avis de la commission

M. CAPUS

II-405 rect.

Avis du Gouvernement

Organisme extraparlementaire - Désignation des candidats

La commission propose au Sénat de désigner MM. Jacques Genest et Claude Raynal pour siéger comme membres titulaires au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

La réunion est close à 10 h 15.

Mercredi 6 décembre 2017

- Présidence de M. Vincent Éblé, président -

La réunion est ouverte à 9 h 05.

Projet de loi de finances pour 2018 - Missions « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (et article 51), « Cohésion des territoires » (et articles 52 à 52 sexies), « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » (et article 55 ter) et « Remboursements et dégrèvements », et articles rattachés à la mission « Engagements financiers de l'État », et compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » - Examen des amendements de séance

MISSION « ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION »

Article 29 (crédits de la mission)

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. - La commission des finances ne peut être que sensible aux objectifs des auteurs des amendements nos  II-237 rectifié quater, II-363, II-445, II-364, II-446, II-365, II-318 rectifié bis, II-289, ainsi qu'aux amendements identiques nos  II-235 rectifié quater, II-308 rectifié ter et II-309 rectifié bis sur les crédits de la mission : il s'agit de mieux prendre en compte des situations mal couvertes ou de surmonter les effets injustement défavorables pour les anciens combattants de la politique salariale rigoureuse du Gouvernement, refusant toute revalorisation du point d'indice. Mais je propose néanmoins d'en demander le retrait, car les réductions de crédits qu'ils impliquent sont regrettables.

M. Vincent Éblé, président. - Le plus nous irait bien, mais le moins ne peut nous convenir, comme d'habitude...

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. - Par ailleurs, faute de volonté du Gouvernement, les crédits bénéficiant d'abondements ne pourront être dépensés. Il n'y a pas de base légale.

La commission demande le retrait des amendements nos  II-237 rectifié quater, II-363, II-445, II-364, II-446, II-365, II-318 rectifié bis, II-289, ainsi que des amendements identiques nos  II-235 rectifié quater, II-308 rectifié ter et II-309 rectifié bis et à défaut, y sera défavorable.

Article additionnel après l'article 51

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. - Plusieurs amendements demandent des rapports. La secrétaire d'État a annoncé son intention d'objectiver les demandes des grandes associations d'anciens combattants, en les y associant ainsi que les parlementaires. Sous réserve de la confirmation de cette intention, je demanderais le retrait des amendements nos  II-451, II-447, II-453 et II-449.

Dans le cas contraire, avis favorable aux amendements nos  II-451 et II-453, mais défavorable au II-447, qui est le même en moins bien rédigé que le premier, ainsi qu'au II-449, trop imprécis.

M. Vincent Éblé, président. - Je les ai sauvés, à la différence de beaucoup d'autres. Ici, il s'agissait d'évaluer les effets d'une réévaluation du point d'indice...

La commission demandera le retrait des amendements nos  II-451, II-447, II-453 et II-449. et à défaut, y sera défavorable.

La commission a adopté les avis suivants sur les amendements de séance :

ÉTAT B

Auteur

Avis de la commission

M. MOUILLER

II-237 rect. quater

Demande de retrait

M. BÉRIT-DÉBAT

II-363

Demande de retrait

Mme CUKIERMAN

II-445

Demande de retrait

M. BÉRIT-DÉBAT

II-364

Demande de retrait

Mme CUKIERMAN

II-446

Demande de retrait

M. BÉRIT-DÉBAT

II-365

Demande de retrait

M. GILLES

II-289

Demande de retrait

Mme MICOULEAU

II-235 rect. quater

Demande de retrait

Mme MORHET-RICHAUD

II-308 rect. ter

Demande de retrait

M. Henri LEROY

II-309 rect. bis

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 51

Auteur

Avis de la commission

Mme CUKIERMAN

II-451

Demande de retrait

Mme CUKIERMAN

II-447

Demande de retrait

M. TISSOT

II-453

Demande de retrait

Mme CUKIERMAN

II-449

Demande de retrait

MISSION « COHÉSION DES TERRITOIRES »

Article 29 (crédits de la mission)

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - La prime d'aménagement du territoire, versée directement à des petites et moyennes entreprises situées sur des territoires fragiles, bénéficiait en 2017 d'une enveloppe de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement. Le texte du Gouvernement la fixait pour 2018 à 10 millions d'euros et un amendement de l'Assemblée nationale l'a portée à 15 millions d'euros. Mon amendement n°  II-638 la ramène à son niveau de 2017, en prélevant 2,5 millions d'euros sur l'action 04 du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et sur l'action 04 du programme 162 « Interventions territoriales de l'État » - qui financent des dispositifs sous-exécutés en 2017. C'est nécessaire, car une part importante de cette enveloppe est d'ores et déjà engagée pour la reprise du site de Whirlpool à Amiens.

L'amendement n°  II-638 est adopté.

Article 52 bis

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Mon amendement no  II-579 rectifié a déjà été adopté par la commission, mais je vous soumets ici une version rectifiée pour la correction d'une erreur matérielle.

L'amendement n°  II-579 rectifié est adopté.

Article 29 (crédits de la mission)

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Une série d'amendements sur les crédits « déshabillent Paul pour habiller Pierre »... Je propose de demander le retrait du no  II-387 rectifié, d'émettre un avis défavorable à l'amendement n°  II-384 et à l'amendement n°  II-385 qui donne 85 millions d'euros à l'ANRU, qui ne devrait pas avoir de problème de crédits de paiement à court terme.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° II-386 qui ressuscite le programme des maires bâtisseurs, même si nous sommes nombreux à regretter ce type de dispositif incitatif, mais les montants étaient notamment faibles. Même avis pour l'amendement n° II-390 qui propose une enveloppe pour créer des « logements sociaux accompagnés »en prenant les crédits sur le programme 177. Cela a toutefois le mérite de participer à la sortie de personnes de l'hébergement d'urgence - mais un texte sur le logement nous sera présenté au printemps.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-387 et, à défaut, y sera défavorable. Elle émet un avis défavorable aux amendements nos  II-384 et II-385. Elle demande le retrait des amendements nos  II-386 et II-390 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Les amendements nos  II-79 rectifié sexies, II-397 et II-440 rectifié bis vont dans le même sens que mon amendement n°  II-638 en faveur de la prime d'aménagement du territoire, mais en procédant à des prélèvements inopportuns sur d'autres programmes. Retrait.

La commission demande le retrait des amendements identiques nos II-79 rectifié sexies et II-397, ainsi que de l'amendement n° II-440 rectifié bis.

Article 52

M. Philippe Dallier. - Puisque nous avons trouvé une solution pour l'article 52, nous ne pouvons pas en accepter la suppression, que proposent les amendements identiques nos  II-91 rectifié, II-238, II-240, II-388 rectifié bis et II-431. Avis défavorable également à l'amendement n° II-475, qui propose une hausse de la cotisation des employeurs pour financer le Fonds national d'aide au logement (Fnal). Nous pourrions demander le retrait de l'amendement n° II-285, amendement d'attente de la commission des affaires économiques, au profit de notre solution. Même chose pour l'amendement identique n° II-452. Même avis pour les amendements identiques nos  II-81, II-241 et II-478 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° II-143tous satisfaits par notre amendement en ce qu'il maintient les aides personnelles au logement « accession ».

L'amendement n° II-190 rectifié exclut de la baisse de réduction de loyer de solidarité (RLS) les loyers de moins de 5 euros. Franchement, le mécanisme va être suffisamment compliqué. Mais comme la question est intéressante, nous demanderons l'avis du Gouvernement. L'amendement n° II-187 limite la réduction de la RLS au loyer effectivement pratiqué. Je comprends l'objectif mais nous demanderons son retrait tout en voyant ce qu'en dit le Gouvernement.

Victorin Lurel a déposé une série d'amendements sur l'outre-mer. L'amendement n° II-437 maintient à 2,5 % la cotisation à la CGLLS. L'outre-mer n'est pas concerné par l'article 52 et n'a pas à participer au système de péréquation. Avis favorable plutôt à l'amendement n° II-433 qui a le même objet, mais est compatible avec l'amendement de la commission. L'amendement n°  II-437 devrait être transformé en sous-amendement.

M. Victorin Lurel. - Nous sommes à la recherche d'un compromis. L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui fait passer le taux de cotisation à la CGLLS à 8 %. Si c'est le texte de la commission qui l'emporte au Sénat, ce sera 5,5 %.

Outre-mer, nous payons 2,5 % à la caisse de garantie, ce qui est normal.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Nous voyons bien l'intention. Nous verrons en séance lequel doit être voté.

M. Vincent Éblé, président. - Avis favorable aux deux en attendant.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos  II-91 rectifié, II-238, II-240, II-388 rectifié bis et II-431, ainsi qu'à l'amendement n° II-475. Elle demande le retrait des amendements identiques nos  II-285 et II-452, ainsi que des amendements identiques nos  II-81, II-241 et II-478 rectifié et de l'amendement n° II-143 rectifié septies. Elle demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  II-190 rectifié. Elle demande le retrait de l'amendement n° II-187. Elle émet un avis favorable aux amendements n° II-437, sous réserve qu'il soit transformé en sous-amendement à l'amendement n°  II-575 de la commission, et n°  II-433.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - L'amendement no  II-142 est satisfait, comme l'amendement n° II-434 qui maintient outre-mer l'APL accession, puisque nous la maintenons partout. Même chose pour l'amendement n° II-11.

L'amendement n° II-436 rectifié propose l'exclusion du supplément de loyer de l'assiette de la cotisation principale de la CGLLS pour les logements ultramarins. Je comprends l'objectif, mais je m'interroge sur le fait que cela abonde plus globalement la CGLLS ; cela pose un problème.

M. Victorin Lurel. - La cotisation principale, avec la participation des Outre-mer, représente 240 millions d'euros ; la cotisation additionnelle représente 142 millions d'euros et le surloyer 88 millions d'euros. 270 millions d'euros abondent le Fnap. Nous voulons bien y contribuer, mais pas sans en bénéficier.

Je ne demande pas l'harmonisation des barèmes ! Les départements d'outre-mer sont en zone B2 ; les locataires du secteur du logement social doivent payer un surloyer plus vite en outre-mer. Ce serait cohérent d'harmoniser, pour une question d'égalité. Tout cela pour dire que, même si vous adoptez mes amendements, il restera des inégalités de traitement, pour ne pas dire de discrimination...

Mme Nathalie Goulet. - Quand le Sénat ne sera constitué que de personnes dénuées d'expérience comme élu local, comme moi, je ne sais pas comment nous ferons...

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Demandons l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  II-436 rectifié.

Article 52 quater

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-242 supprime l'article instituant une taxe sur la cession des logements sociaux. La commission propose de taxer la plus-value et non plus le produit. Retrait ou avis défavorable, comme pour l'amendement identique n° II-389.

Avis favorable à l'amendement n° II-442, identique à celui de la commission des finances. Nous avons besoin de l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° II-607, même si nous sommes plutôt favorables sur le principe. Même chose sur l'amendement n° II-435.

La commission demande le retrait des amendements identiques nos  II-242 et II-389 et, à défaut, y sera défavorable. Elle émet un avis favorable à l'amendement n°  II-442. Elle demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos  II-607 et II-435.

Article additionnel après l'article 52 sexies

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Nous sommes toujours vigilants sur les amendements qui demandent des rapports, comme le fait l'amendement n° II-454 rectifié. Mais il s'agit ici d'examiner la possibilité d'introduire un indicateur de performance évaluant la présence des services publics en zone rurale et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cela pourrait être intéressant de disposer d'un tel indicateur dans les documents budgétaires. Sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-454 rectifié.

La commission a adopté les avis suivants sur les amendements de séance :

ÉTAT B

Auteur

Avis de la commission

Mme GUILLEMOT

II-387 rect.

Demande de retrait

M. IACOVELLI

II-384

Défavorable

M. IACOVELLI

II-385

Défavorable

Mme GUILLEMOT

II-386

Demande de retrait

Mme LIENEMANN

II-390

Demande de retrait

Mme GRUNY

II-79 rect. sexies

Demande de retrait

M. DECOOL

II-397

Demande de retrait

Mme LÉTARD

II-440 rect. bis

Demande de retrait

Article 52

Auteur

Avis de la commission

Mme JOISSAINS

II-91 rect.

Défavorable

Mme DURANTON

II-238

Défavorable

Mme CUKIERMAN

II-240

Défavorable

Mme GUILLEMOT

II-388 rect. bis

Défavorable

M. PEMEZEC

II-431

Défavorable

M. SAVOLDELLI

II-475

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

II-285

Demande de retrait

M. MARSEILLE

II-452

Demande de retrait

M. DAUBRESSE

II-81

Demande de retrait

Mme CUKIERMAN

II-241

Demande de retrait

M. ARNELL

II-478 rect.

Demande de retrait

Mme EUSTACHE-BRINIO

II-143 rect. septies

Demande de retrait

M. MOGA

II-190 rect.

Avis du Gouvernement

M. VIAL

II-187

Demande de retrait

M. LUREL

II-437

Favorable si rectifié

M. LUREL

II-433

Favorable

Mme EUSTACHE-BRINIO

II-142 rect. octies

Demande de retrait

M. LUREL

II-434

Demande de retrait

Mme MALET

II-11

Demande de retrait

M. LUREL

II-436 rect.

Avis du Gouvernement

Article 52 quater

Auteur

Avis de la commission

Mme CUKIERMAN

II-242

Demande de retrait

Mme GUILLEMOT

II-389

Demande de retrait

Mme ESTROSI SASSONE

II-442 rect.

Favorable

M. LUREL

II-607

Avis du Gouvernement

M. LUREL

II-435

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 52 sexies

Auteur

Avis de la commission

M. CAPUS

II-454 rect.

Sagesse

MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES »

Article additionnel après l'article 55 ter

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-230 est une nouvelle version de mon amendement demandant un rapport sur l'opportunité de créer un indicateur de performance sur les data scientists.

M. Vincent Éblé, président. - Cette modification ne change pas l'avis favorable déjà donné par la commission.

L'amendement n°  II-230 est adopté.

MISSION « ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT »

Article 55

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  II-636 rectifié étale sur six ans l'incidence, sur le résultat financier des organismes débirentiers, de la réforme prévue à l'article 55. Retrait de l'amendement n° II-45 rectifié bis qui supprime cet article ?

M. Jean-François Husson. - J'apprécie le compromis trouvé par le rapporteur général et je m'y rallie.

L'amendement n°  II-636 rectifié est adopté. La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-45 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 55 bis

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-137 rectifié bis élargit les possibilités d'utilisation du plan épargne-logement et complexifie excessivement le fonctionnement de ce produit : l'achat de meubles n'entraînerait pas la résiliation du plan mais interromprait l'accumulation des droits à la prime... Retrait, sinon rejet.

Avis favorable en revanche à l'amendement du Gouvernement n° II-438, qui accorde la garantie de l'État au prêt de la Banque de France au compte « Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI. Attention cependant à l'augmentation des engagements hors bilan de l'État.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-137 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable. Elle émet un avis favorable à l'amendement n°  II-438.

La commission a adopté les avis suivants sur les amendements de séance :

Article 55

Auteur

Avis de la commission

M. HUSSON

II-45 rect. bis

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 55 bis

Auteur

Avis de la commission

M. MOUILLER

II-137 rect. bis

Demande de retrait

Le Gouvernement

II-438

Favorable

COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT »

Article additionnel après l'article 68

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Avis favorable à l'amendement n°  II-416 .

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-416.

La commission a adopté les avis suivants sur les amendements de séance :

Article additionnel après l'article 68

Auteur

Avis de la commission

Mme TAILLÉ-POLIAN

II-416

Favorable

MISSION « REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement du Gouvernement n° II-439 ; s'il est adopté, nous pourrons retirer notre amendement n° II-419, car le Gouvernement tire les conséquences de l'adoption de deux amendements en première partie.

M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial. - Vous connaissez mon embarras à donner l'avis de la commission sur cette question...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'avis favorable n'emporte pas de position sur le fond !

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  II-439.

La commission a adopté les avis suivants sur les amendements de séance :

ÉTAT B

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-439

Favorable

Projet de loi de finances pour 2018 - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

La commission soumet au Sénat la nomination de MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, de Mme Christine Lavarde, de MM. Philippe Dominati, Bernard Delcros, Claude Raynal et Julien Bargeton comme membres titulaires, et de MM. JeanFrançois Husson, Sébastien Meurant, Roger Karoutchi, Vincent Delahaye, Rémi Féraud, Pascal Savoldelli et Yvon Collin comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire.

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - Désignation des candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire

La commission soumet au Sénat la nomination de MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Jean-François Husson, Philippe Dominati, Vincent Delahaye, Claude Raynal et Didier Rambaud comme membres titulaires, et de Mme Christine Lavarde, de MM. Sébastien Meurant, Roger Karoutchi, Bernard Delcros, Rémi Féraud, Pascal Savoldelli et Yvon Collin comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire.

La réunion est close à 9 h 40.

Jeudi 7 décembre 2017

- Présidence de M. Vincent Éblé, président -

La réunion est ouverte à 10 heures.

Projet de loi de finances pour 2018 - Missions « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (et articles 49 à 49 ter), « Économie » (et articles 54 quinquies à octies), « Outre-mer » (et articles 57 quater à septies), « Recherche et enseignement supérieur » (et articles 57 octies et nonies) - Examen des amendements de séance

MISSION « AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES »

Article 29 (crédits de la mission)

M. Alain Houpert, rapporteur spécial de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». - Étant donné que nous rejetons ce budget, les amendements concernant des crédits n'ont plus d'objet.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  II-418 rectifié nonies, II-490 et II-524 rectifié.

Article 49

La commission émet un avis favorable aux amendements de suppression nos  II-145 et II-521 rectifié identiques à son amendement II-195.

Article 49 bis

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». - Cet article a été ajouté par le Gouvernement à l'Assemblée nationale. Il consiste à faire remonter les centimes forestiers perçus par les chambres départementales d'agriculture à l'action forestière. Les auteurs des amendements identiques nos II-146 et II-523 rectifié considèrent que l'on retire aux chambres des moyens de fonctionnement. Dans certains départements, cette taxe additionnelle ne représente rien. Une réduction de ce prélèvement de 50 %, c'est une dépense d'un peu plus de 1,5 million d'euros. Nous sommes plutôt défavorables mais ouverts au débat.

M. Vincent Éblé, président. - J'appelle votre attention sur le fait que l'amendement n°  II-146 a été déposé au nom de la commission des affaires économiques.

M. Thierry Carcenac. - Pourquoi ne pas préconiser la sagesse ou demander son avis au Gouvernement ?

M. Vincent Éblé, président. - Le Gouvernement étant à l'origine de cet article, il ne sera sans doute pas favorable à ces amendements.

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques nos II-146 et II-523.

Article 49 ter

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - Avis de sagesse favorable à l'amendement n°  II-546 déposé par le groupe CRCE, qui insère quelques mots après le mot « climatiques ».

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°  II-546.

Article additionnel après l'article 49 ter

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - Avis de sagesse plus mitigée à l'amendement n°  II-522 rectifié.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°  II-522 rectifié.

La commission a adopté les avis suivants sur les amendements de séance :

ÉTAT B

Auteur

Avis de la commission

Mme PRÉVILLE

II-418 rect. nonies

Défavorable

M. MONTAUGÉ

II-490

Défavorable

M. TISSOT

II-524 rect.

Défavorable

Article 49

Auteur

Avis de la commission

M. DUPLOMB

II-145

Favorable

M. MENONVILLE

II-521 rect.

Favorable

Article 49 bis

Auteur

Avis de la commission

M. DUPLOMB

II-146

Sagesse

M. MENONVILLE

II-523 rect.

Sagesse

Article 49 ter

Auteur

Avis de la commission

Mme CUKIERMAN

II-546

Sagesse

Article additionnel après l'article 49 ter

Auteur

Avis de la commission

M. MENONVILLE

II-522 rect.

Sagesse

MISSION « ÉCONOMIE »

Article 29 (Crédits de la mission)

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale de la mission « Économie ». - Demande de retrait de l'amendement n°  II-185 rectifié au profit de notre amendement n°  II-229 présenté au nom de la commission des finances.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-185 et, à défaut, y sera défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-444 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - Je demande le retrait de l'amendement n°  II-519, qui vise spécifiquement les moyens humains de Business France.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-519 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - Avis du Gouvernement pour l'amendement II-562 rectifié, qui majore de 300 000 euros les subventions versées aux associations et mouvements de consommateurs.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  II-562 rectifié.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - Monsieur le rapporteur général, je souhaite connaître votre avis sur l'amendement n°  II-718 du Gouvernement, déposé cette nuit.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement crée des contributions volontaires obligatoires, en remplacement d'une taxe affectée.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - Sur le fond, c'est un effet d'optique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement ne change rien aux recettes de l'établissement public concerné, en revanche les contributions volontaires obligatoires ne sont pas des impôts, ce qui les exclut du taux de prélèvements obligatoires. C'est sans doute son seul intérêt. C'est très français. Nous sommes les seuls à avoir des contributions volontaires qui soient obligatoires. Avis de sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°  II-718.

Article 31

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°  II-415.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-394.

La commission a adopté les avis suivants sur les amendements de séance :

ÉTAT B

Auteur

Avis de la commission

M. POINTEREAU

II-185 rect.

Demande de retrait

Mme Nathalie GOULET

II-444

Demande de retrait

Mme Nathalie GOULET

II-519

Demande de retrait

M. TISSOT

II-562 rect.

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 54 quinquies

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-718

Sagesse

MISSION « OUTRE-MER »

Article 29 (Crédits de la mission)

M. Georges Patient, rapporteur spécial de la mission « Outre-mer ». - Avis défavorable à l'amendement II-314 rectifié ter qui transfère des crédits d'une action dont les dépenses sont contraintes ou obligatoires.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-314 rectifié ter ainsi qu'aux amendements nos  II-556 rectifié et II-188 rectifié.

M. Georges Patient, rapporteur spécial. - Pour l'amendement II-513 rectifié, il faudrait réviser la législation puisque la mesure ne s'applique pas aux territoires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie. Avis défavorable.

Article additionnel après l'article 57 septies

M. Georges Patient, rapporteur spécial. - Avis favorable à l'amendement II-557 rectifié qui demande un rapport, dans le cadre des Assises des outre-mer.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  II-557 rectifié.

La commission a adopté les avis suivants sur les amendements de séance :

ÉTAT B

Auteur

Avis de la commission

M. CAPUS

II-556 rect.

Défavorable

M. MOHAMED SOILIHI

II-188 rect.

Défavorable

M. POADJA

II-513 rect.

Défavorable

Article additionnel après l'article 57 septies

Auteur

Avis de la commission

M. CAPUS

II-557 rect.

Favorable

MISSION « RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR »

Article 29 (Crédits de la mission)

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». - L'amendement n°  II-184 est original : il supprime la totalité du soutien à l'enseignement supérieur privé. Je préconise un avis défavorable dans la mesure où il convient, au contraire, d'améliorer sa situation. L'enseignement supérieur privé reçoit une subvention d'environ 700 euros par étudiant alors que le coût d'un étudiant dans le secteur public est de 8 000 à 10 000 euros. Cet amendement est contraire à notre amendement n°  II-427 qui soutient l'enseignement privé, celui-ci contribuant à résoudre le problème de la surpopulation étudiante.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-184.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». - Avis défavorable à l'amendement n°  II-183 rectifié qui étouffe l'Agence nationale de la recherche.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-183.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. - Sur le fond, l'amendement n°  II-573 est intéressant puisqu'il affiche la volonté d'ouvrir la recherche au grand public mais la méthode n'est pas bonne : les auteurs vont chercher des crédits où ils sont nécessaires, dans la recherche duale, c'est-à-dire civile et militaire. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-573.

M. Vincent Éblé, président. - Comme d'habitude, les exigences de l'article 40 de la Constitution imposent de diminuer certains crédits pour en abonder d'autres.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-558 rectifié recrée un programme au sein des programmes. Cela a peu d'intérêt. Cet amendement est aussi un peu incohérent, puisqu'il prévoit plus de crédits de paiements que d'autorisations d'engagements. C'est inquiétant la première année de lancement d'un programme. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-558 rectifié.

La commission a adopté les avis suivants sur les amendements de séance :

ÉTAT B

Auteur

Avis de la commission

M. OUZOULIAS

II-183 rect.

Défavorable

M. OUZOULIAS

II-184

Défavorable

Mme PRÉVILLE

II-573 rect. quinquies

Défavorable

M. CAPUS

II-558 rect.

Défavorable

M. Vincent Éblé, président. - Merci.

La réunion est close à 10 h 15.

- Présidence de M. Vincent Éblé, président -

La réunion est ouverte à 20 h 15.

Projet de loi de finances pour 2018 - Examen des amendements de séance sur les articles non rattachés aux crédits des missions

M. Vincent Éblé, président. - Nous examinons d'abord trois amendements du rapporteur général.

Article 39

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-719 encadre le montant des frais susceptibles d'être imputés par les intermédiaires dans le cadre d'acquisitions de logement ouvrant droit à une réduction d'impôt « Pinel ». L'amendement n°  II-720 supprime le dispositif transitoire existant que l'article 39 doit remplacer.

L'amendement n°  II-719 est adopté, ainsi que l'amendement n° II-720.

Article additionnel après l'article 45 quater

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-721 assujettit à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) les drives et grandes plateformes pour que son produit soit versé aux communes qui bénéficient du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac).

L'amendement n°  II-721 est adopté.

M. Vincent Éblé, président. - Nous examinons maintenant les amendements de séance.

La commission a adopté les avis suivants sur les amendements de séance :

Article 35

Auteur

Avis de la commission

M. LECONTE

II-295 rect. bis

Demande de retrait

Article 36

Auteur

Avis de la commission

M. YUNG

II-621

Sagesse

Article additionnel après l'article 38

Auteur

Avis de la commission

M. CHASSEING

II-196 rect. ter

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

II-509 rect. ter

Défavorable

M. LECONTE

II-299 rect. bis

Défavorable

M. LEFÈVRE

II-210 rect.

Demande de retrait

Mme MONIER

II-601 rect. bis

Demande de retrait

Mme MONIER

II-602 rect. bis

Demande de retrait

Mme MONIER

II-605 rect. bis

Demande de retrait

Mme MONIER

II-606 rect. bis

Défavorable

Mme MONIER

II-604 rect. bis

Avis du Gouvernement

Mme Nathalie DELATTRE

II-518 rect. ter

Défavorable

Article 39

Auteur

Avis de la commission

M. BOCQUET

II-474

Défavorable

M. BOCQUET

II-472

Défavorable

Mme MONIER

II-603 rect. ter

Défavorable

Mme CUKIERMAN

II-476 rect.

Défavorable

M. CANEVET

II-291 rect. sexies

Défavorable

M. PERRIN

II-659 rect.

Demande de retrait

M. DAUBRESSE

II-304 rect.

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

II-547 rect.

Défavorable

Mme GATEL

II-526 rect.

Défavorable

M. BOCQUET

II-470 rect.

Défavorable

M. DAUBRESSE

II-82 rect. bis

Favorable si rectifié

M. BAZIN

II-480 rect. quater

Favorable si rectifié

Mme CUKIERMAN

II-14 rect.

Défavorable

M. BOCQUET

II-469

Défavorable

M. BOCQUET

II-471

Défavorable

M. BOCQUET

II-473

Défavorable

M. POADJA

II-630 rect.

Défavorable

M. POADJA

II-628

Défavorable

M. POADJA

II-629

Défavorable

Article additionnel après l'article 39

Auteur

Avis de la commission

Mme KELLER

II-587 rect. bis

Favorable

M. DELAHAYE

II-391

Sagesse

M. BOCQUET

II-467

Demande de retrait

M. BOCQUET

II-468 rect.

Demande de retrait

M. POADJA

II-631 rect.

Défavorable

M. POADJA

II-632 rect.

Défavorable

Mme KELLER

II-588 rect. bis

Demande de retrait

Le Gouvernement

II-713 rect.

Favorable

Article 39 quater

Auteur

Avis de la commission

Mme CONCONNE

II-566 rect. bis

Défavorable

M. PATIENT

II-706

Défavorable

Article additionnel après l'article 39 quinquies

Auteur

Avis de la commission

M. LUREL

II-432 rect.

Avis du Gouvernement

M. MAGRAS

II-623 rect. quater

Avis du Gouvernement

Mme CONCONNE

II-565 rect. ter

Défavorable

M. PATIENT

II-683 rect.

Défavorable

Mme CONCONNE

II-571 rect.

Demande de retrait

M. PATIENT

II-677

Demande de retrait

M. MAGRAS

II-627 rect. quater

Sagesse

M. POADJA

II-633

Demande de retrait

M. MAGRAS

II-680 rect. quinquies

Avis du Gouvernement

Mme CONCONNE

II-569 rect. bis

Défavorable

M. MAGRAS

II-624 rect. bis

Défavorable

Mme CONCONNE

II-568 rect. bis

Défavorable

M. KARAM

II-619 rect.

Défavorable

M. MAGRAS

II-626 rect. bis

Défavorable

M. PATIENT

II-679 rect.

Défavorable

Mme CONCONNE

II-572 rect.

Défavorable

Mme CONCONNE

II-567 rect.

Défavorable

Article 39 sexies

Auteur

Avis de la commission

M. BOCQUET

II-648

Défavorable

M. RETAILLEAU

II-608 rect. bis

Sagesse

Mme LAMURE

II-609 rect. ter

Sagesse

M. PANUNZI

II-280

Demande de retrait

M. ADNOT

II-684

Demande de retrait

M. ADNOT

II-687 rect. ter

Favorable

M. ADNOT

II-691 rect. bis

Demande de retrait

Mme LAMURE

II-705 rect.

Favorable

Mme LAMURE

II-710 rect. ter

Favorable

M. POADJA

II-634

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 39 sexies

Auteur

Avis de la commission

M. ADNOT

II-693 rect. bis

Demande de retrait

M. ADNOT

II-685 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. DAUNIS

II-660 rect.

Demande de retrait

Mme LAMURE

II-707 rect. bis

Avis du Gouvernement

Mme LAMURE

II-708 rect. bis

Favorable

Article additionnel après l'article 39 septies

Auteur

Avis de la commission

Mme DUMAS

II-283 rect. bis

Défavorable

Mme DUMAS

II-282 rect. bis

Avis du Gouvernement

Article 39 octies

Auteur

Avis de la commission

M. DAUBRESSE

II-305 rect.

Demande de retrait

M. BAZIN

II-481 rect. bis

Demande de retrait

Article 39 nonies

Auteur

Avis de la commission

M. LEFÈVRE

II-211 rect.

Défavorable

M. BOCQUET

II-460

Défavorable

M. LALANDE

II-675

Défavorable

M. GREMILLET

II-271

Sagesse

M. LONGEOT

II-353 rect. bis

Défavorable

Mme LAMURE

II-422 rect. bis

Défavorable

M. BOCQUET

II-466

Défavorable

M. DAUBRESSE

II-594

Défavorable

M. CHASSEING

II-617 rect.

Défavorable

M. SUEUR

II-661

Défavorable

M. REQUIER

II-563 rect.

Défavorable

M. GREMILLET

II-272

Demande de retrait

M. GENEST

II-489 rect.

Défavorable

M. DANTEC

II-510 rect.

Défavorable

M. GREMILLET

II-273

Demande de retrait

M. GREMILLET

II-275

Demande de retrait

M. GREMILLET

II-274

Demande de retrait

M. DANTEC

II-514 rect.

Défavorable

M. JOMIER

II-699 rect.

Défavorable

M. CAPUS

II-251 rect. bis

Défavorable

M. DANTEC

II-491 rect.

Défavorable

M. ADNOT

II-690 rect.

Défavorable

M. DANTEC

II-515 rect.

Favorable

M. JOMIER

II-662

Favorable

M. RAYNAL

II-637

Défavorable

M. BIZET

II-709 rect.

Défavorable

M. CAPUS

II-252 rect. bis

Défavorable

M. DANTEC

II-492 rect.

Défavorable

M. ADNOT

II-692 rect.

Défavorable

Article additionnel après l'article 39 nonies

M. Vincent Éblé, président. - L'amendement n°  II-257 rectifié ter nous semble être de nature réglementaire ; il nous apparaît donc irrecevable au regard de l'article 41 de la Constitution. Je vous propose de saisir le président du Sénat.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n°  II-257 rectifié ter au titre de l'article 41 de la Constitution.

La commission a adopté les avis suivants sur les amendements de séance :

Article additionnel après l'article 39 nonies

Auteur

Avis de la commission

M. CAPUS

II-257 rect. ter

Défavorable

M. CAPUS

II-258 rect. ter

Défavorable

M. JOMIER

II-663 rect.

Défavorable

M. CAPUS

II-255 rect. bis

Défavorable

M. DANTEC

II-496 rect.

Demande de retrait

M. MAUREY

II-584 rect.

Demande de retrait

M. CAPUS

II-256 rect. bis

Demande de retrait

M. DANTEC

II-497 rect.

Demande de retrait

M. SAVOLDELLI

II-647

Demande de retrait

M. MAUREY

II-582 rect.

Demande de retrait

M. POINTEREAU

II-367 rect. ter

Demande de retrait

M. MAUREY

II-583 rect.

Sagesse

M. RAISON

II-246 rect.

Défavorable

M. CAPUS

II-254 rect. bis

Défavorable

M. DANTEC

II-494 rect.

Défavorable

M. CAPUS

II-253 rect. quater

Sagesse

M. DANTEC

II-493 rect.

Sagesse

M. DANTEC

II-495 rect.

Défavorable

M. CAPUS

II-613 rect. bis

Défavorable

M. CAPUS

II-250 rect. bis

Défavorable

M. CAPUS

II-269 rect. ter

Défavorable

M. BÉRIT-DÉBAT

II-59 rect.

Défavorable

M. PATIENT

II-520 rect. bis

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 39 decies

Auteur

Avis de la commission

Mme GHALI

II-339 rect. bis

Défavorable

Article 40

Auteur

Avis de la commission

M. DAUBRESSE

II-486

Demande de retrait

M. DAUBRESSE

II-306 rect.

Défavorable

Mme CUKIERMAN

II-649

Défavorable

M. CANEVET

II-441 rect. ter

Défavorable

Mme GUILLEMOT

II-596

Défavorable

M. COLLOMBAT

II-641

Défavorable

Mme LIENEMANN

II-597

Défavorable

M. BONHOMME

II-704 rect. bis

Défavorable

M. DELCROS

II-548 rect. bis

Défavorable

Article additionnel après l'article 40

Auteur

Avis de la commission

Mme GUILLEMOT

II-599

Demande de retrait

Article 41

Auteur

Avis de la commission

M. BOCQUET

II-477

Défavorable

Article additionnel après l'article 41

Auteur

Avis de la commission

Mme Nathalie GOULET

II-168 rect. bis

Demande de retrait

Mme Nathalie GOULET

II-164 rect. bis

Défavorable

M. BOCQUET

II-461 rect.

Défavorable

Article 41 bis

Auteur

Avis de la commission

Mme CUKIERMAN

II-245

Favorable

M. GENEST

II-313 rect.

Favorable

Article additionnel après l'article 41 bis

Auteur

Avis de la commission

Mme TAILLÉ-POLIAN

II-674

Défavorable

Article 42

Auteur

Avis de la commission

M. BOCQUET

II-465

Défavorable

Mme LIENEMANN

II-595 rect. ter

Défavorable

Mme LAMURE

II-423 rect.

Défavorable

M. BOCQUET

II-462

Défavorable

M. PATRIAT

II-508 rect.

Sagesse

Article 43 bis

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-715

Favorable

Article 43 ter

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-714

Favorable

Article 44

Auteur

Avis de la commission

M. BOCQUET

II-463

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

II-664

Défavorable

M. HOUPERT

II-507 rect.

Demande de retrait

M. HOUPERT

II-482 rect.

Demande de retrait

M. CHASSEING

II-616 rect.

Demande de retrait

M. HOUPERT

II-483 rect.

Demande de retrait

M. DELAHAYE

II-618

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 44

Auteur

Avis de la commission

M. ÉBLÉ

II-682

Favorable

Article additionnel après l'article 44 sexies

Auteur

Avis de la commission

M. OUZOULIAS

II-457 rect.

Défavorable

M. OUZOULIAS

II-456 rect.

Défavorable

M. MOHAMED SOILIHI

II-561 rect.

Défavorable

Mme CONCONNE

II-570 rect. bis

Défavorable

M. MAGRAS

II-625 rect. ter

Défavorable

M. PATIENT

II-676 rect.

Défavorable

Mme LAMURE

II-425 rect. bis

Avis du Gouvernement

Article 44 septies

Auteur

Avis de la commission

Mme LASSARADE

II-2 rect. ter

Demande de retrait

M. LALANDE

II-319

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

II-343 rect. ter

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 44 septies

Auteur

Avis de la commission

Mme FÉRAT

II-191 rect. ter

Demande de retrait

M. GREMILLET

II-549 rect. bis

Demande de retrait

Mme LASSARADE

II-1 rect. ter

Demande de retrait

M. NAVARRO

II-420 rect.

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

II-506 rect.

Demande de retrait

M. GREMILLET

II-553 rect. ter

Demande de retrait

M. GREMILLET

II-552 rect. quater

Demande de retrait

M. GREMILLET

II-551 rect. ter

Demande de retrait

Mme FÉRAT

II-133 rect. bis

Avis du Gouvernement

Mme Nathalie DELATTRE

II-347 rect. ter

Avis du Gouvernement

M. ADNOT

II-694

Avis du Gouvernement

M. DÉTRAIGNE

II-234

Demande de retrait

M. RAISON

II-247

Demande de retrait

M. DURAN

II-620

Favorable

M. GREMILLET

II-550 rect. ter

Défavorable

Article 45

Auteur

Avis de la commission

M. GROSDIDIER

II-151 rect. quinquies

Demande de retrait

Mme KELLER

II-589 rect.

Demande de retrait

M. Loïc HERVÉ

II-55

Demande de retrait

M. RAYNAL

II-665

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 45

Auteur

Avis de la commission

M. SAVOLDELLI

II-646

Défavorable

M. SAVOLDELLI

II-650

Défavorable

Mme LHERBIER

II-657 rect.

Sagesse

M. LEFÈVRE

II-484 rect. ter

Avis du Gouvernement

M. DELAHAYE

II-615

Avis du Gouvernement

M. GUENÉ

II-635

Favorable

M. DELAHAYE

II-236

Demande de retrait

M. Loïc HERVÉ

II-56

Défavorable

Mme KELLER

II-590 rect.

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

II-500 rect.

Défavorable

M. FÉRAUD

II-702

Défavorable

M. HUGONET

II-261 rect. bis

Demande de retrait

M. SAVOLDELLI

II-651 rect.

Défavorable

M. Loïc HERVÉ

II-58

Demande de retrait

Mme KELLER

II-592 rect.

Demande de retrait

M. LALANDE

II-671 rect.

Avis du Gouvernement

M. PANUNZI

II-156

Défavorable

M. LEROUX

II-30 rect. octies

Défavorable

Mme GATEL

II-69 rect. bis

Défavorable

M. GABOUTY

II-124 rect. ter

Défavorable

M. MAUREY

II-585 rect.

Sagesse

M. REICHARDT

II-359

Sagesse

M. REICHARDT

II-360

Sagesse

M. LABBÉ

II-640 rect. bis

Demande de retrait

Article 45 bis

Auteur

Avis de la commission

Mme COHEN

II-643

Défavorable

Article additionnel après l'article 45 bis

Auteur

Avis de la commission

M. PATRIAT

II-653 rect.

Défavorable

M. PATRIAT

II-652 rect.

Sagesse

M. Jean-Marc BOYER

II-487 rect. bis

Sagesse

Mme LABORDE

II-517 rect.

Sagesse

Article additionnel après l'article 45 ter

Auteur

Avis de la commission

Mme COHEN

II-644 rect. bis

Défavorable

Mme LIENEMANN

II-600

Demande de retrait

Article 45 quinquies

Auteur

Avis de la commission

Mme LAMURE

II-426 rect.

Défavorable

Article additionnel après l'article 45 quinquies

Auteur

Avis de la commission

M. Loïc HERVÉ

II-57 rect.

Avis du Gouvernement

Mme Nathalie DELATTRE

II-501 rect. bis

Avis du Gouvernement

Mme COHEN

II-697 rect.

Avis du Gouvernement

M. FÉRAUD

II-701 rect.

Avis du Gouvernement

Mme Nathalie DELATTRE

II-349 rect. bis

Demande de retrait

M. ADNOT

II-689 rect. bis

Demande de retrait

Mme FÉRAT

II-135 rect. ter

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

II-348 rect. ter

Demande de retrait

M. ADNOT

II-688 rect.

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

II-502 rect.

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

II-504 rect.

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

II-503 rect.

Avis du Gouvernement

Article 45 sexies

Auteur

Avis de la commission

M. Loïc HERVÉ

II-5

Favorable si rectifié

Mme MORHET-RICHAUD

II-186 rect.

Favorable si rectifié

M. PELLEVAT

II-209

Favorable si rectifié

Mme BERTHET

II-303 rect.

Favorable si rectifié

Article additionnel après l'article 45 sexies

Auteur

Avis de la commission

M. CAPUS

II-639 rect.

Défavorable

M. Loïc HERVÉ

II-54 rect.

Demande de retrait

Mme KELLER

II-591 rect.

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

II-499 rect.

Demande de retrait

Article 46

Auteur

Avis de la commission

Mme LAMURE

II-424 rect.

Défavorable

M. VOGEL

II-622 rect. ter

Défavorable

M. CANEVET

II-574 rect. bis

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 46

Auteur

Avis de la commission

M. MOUILLER

II-138 rect. ter

Défavorable

Mme KELLER

II-586 rect. ter

Défavorable

M. CAPUS

II-611 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 46 ter

Auteur

Avis de la commission

M. BOCQUET

II-479

Demande de retrait

Mme LIENEMANN

II-666 rect.

Demande de retrait

M. CABANEL

II-323 rect.

Favorable

M. RAISON

II-248 rect.

Favorable

Article additionnel après l'article 46 septies

Auteur

Avis de la commission

M. LECONTE

II-298 rect.

Avis du Gouvernement

Article 47 bis

Auteur

Avis de la commission

Mme LAVARDE

II-673

Demande de retrait

Le Gouvernement

II-712

Favorable

Article additionnel après l'article 47 quater

Auteur

Avis de la commission

M. DAUDIGNY

II-667

Avis du Gouvernement

M. DAUDIGNY

II-668

Avis du Gouvernement

Article 48

Auteur

Avis de la commission

M. BOCQUET

II-642

Défavorable

M. DURAIN

II-669

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

II-670

Sagesse

Article additionnel après l'article 48 bis

Auteur

Avis de la commission

Mme Nathalie GOULET

II-169 rect.

Demande de retrait

Mme Nathalie GOULET

II-429 rect.

Défavorable

M. BOCQUET

II-459

Défavorable

Mme Nathalie GOULET

II-170

Demande de retrait

M. BOCQUET

II-458

Défavorable

Mme Nathalie GOULET

II-392

Défavorable

Mme FÉRAT

II-443 rect. bis

Favorable

Mme Nathalie GOULET

II-430

Demande de retrait

Mme Nathalie GOULET

II-488

Demande de retrait

M. PATIENT

II-703

Demande de retrait

La réunion est close à 20 h 50.