Allez au contenu, Allez à la navigation

COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mardi 6 octobre 2015

- Présidence de M. Philippe Bas, président -

La réunion est ouverte à 9 h 05

Droit des étrangers en France - Examen des amendements au texte de la commission

La commission procède à l'examen des amendements sur son texte n° 717 (2014-2015) sur le projet de loi n° 655 (2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France.

M. Philippe Bas, président. - J'aimerais beaucoup n'organiser des séances que le mercredi matin, certains collègues ayant de réelles difficultés à rejoindre le Sénat le mardi matin, mais comme je souhaite laisser le temps au débat, cette solution est la pire à l'exclusion de toutes les autres.

Nous débutons l'examen des amendements au texte de la commission sur le droit des étrangers en France par une question préalable.

EXAMEN DE LA MOTION

La commission émet un avis défavorable à la question préalable n° 11.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

M. Philippe Bas, président. - Nous examinons maintenant des amendements du rapporteur.

Article 7

L'amendement de coordination n° 189 est adopté.

Article 10 bis

L'amendement de coordination n° 190 est adopté.

Article 11

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 191 fait de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle une exception et non un principe. Les seuls étrangers éligibles seraient les titulaires d'un contrat à durée indéterminée, les entrepreneurs et étrangers exerçant une profession libérale et les étudiants inscrits en master. La règle resterait l'octroi d'un titre temporaire d'un an renouvelable pour les autres catégories et notamment les titres « vie privée et familiale ». L'autorité administrative pourra en poursuivre le contrôle annuel lors de leur demande de renouvellement et concentrer ses contrôles a posteriori sur les trois catégories de titres éligibles à la carte pluriannuelle. L'amendement ne modifierait pas les neuf critères d'attribution du passeport talent.

M. Philippe Kaltenbach. - Nous voterons bien évidemment contre cet amendement. Sait-on combien de passages en préfecture il provoquera ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Il porte sur environ un tiers des titres et réduira donc d'autant le nombre de passages des étrangers en préfecture.

L'amendement n° 191 est adopté.

Article 14 bis

L'amendement rédactionnel n° 193 est adopté.

Article 27

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Une peine d'emprisonnement privant d'effet utile la mesure d'éloignement, l'amendement n° 192 prévoit qu'en cas de non-respect par l'étranger en instance d'éloignement des prescriptions de l'assignation à résidence, le juge peut prononcer une peine d'amende, en complément de la peine d'emprisonnement existante.

L'amendement n° 192 est adopté.

EXAMEN DES AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article 1er A

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 107 supprime cet article que nous avions inséré. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 107.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les amendements identiques nos 1 et 149, qui instaurent des quotas d'étrangers par catégorie pour s'installer durablement en France, présentent des difficultés constitutionnelles et conventionnelles. Mandatée en 2008 pour étudier cette possibilité, la commission Mazeaud avait conclu qu'elle contredirait certains principes fondamentaux, dont le droit à une vie familiale normale et la liberté du mariage. J'en demande le retrait.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1 et 149.

Article additionnel avant l'article 1er

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 5 et 150.

Article 1er

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 126 présente un caractère réglementaire. Il sera soumis au Président du Sénat au titre de l'article 41 de la Constitution.

M. Jean-Pierre Sueur. - Que se passe-t-il si le Président du Sénat déclare qu'il est recevable ?

M. Alain Richard. - Le rapporteur peut donner son avis en séance, à titre personnel.

L'amendement n° 126 sera soumis à M. le Président du Sénat en application de l'article 41.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 148 prévoit une participation financière des étrangers ayant signé le contrat d'intégration républicaine. Avis de sagesse.

M. Philippe Bas, président. - Pourquoi ne pas émettre un avis favorable ?

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 148.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 108 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 108.

Article 4

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 65 sur la durée de la carte de séjour pluriannuelle qui serait fixée à quatre ans dans tous les cas.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 65.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 146 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 146.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 3 portant sur les contingents limitatifs d'admission au séjour pour les raisons déjà exposées.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 44 rectifié.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 127 qui prévoit la délivrance de plein droit d'un visa.

M. Jean-Pierre Sueur. - Pourquoi ? L'amendement précise que la délivrance concerne le « conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article ». Cela donne toutes les garanties.

M. Philippe Bas, président. - Nous en avons débattu la semaine dernière. Il existe une contradiction entre « de plein droit » et « qui remplit les conditions ».

M. Jean-Pierre Sueur. - Il s'agit d'une relative déterminative et non appositive.

M. Michel Mercier. - La compétence est liée.

M. Philippe Bas, président. - Dans votre interprétation, les mots « de plein droit » ne sont pas utiles.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous pouvons rectifier l'amendement.

M. Philippe Bas, président. - Si l'étranger remplit les conditions prévues à l'article, il est inutile de le préciser.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Il en va de même que pour l'amendement n° 44 rectifié. L'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose que le visa ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. La mention « de plein droit » est inutile, la rédaction actuelle étant assez claire.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 127 ainsi qu'à l'amendement n° 45 rectifié.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 2 et, à défaut, y sera défavorable.

Articles additionnels après l'article 4

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 51 rectifié crée un titre de séjour de plein droit pour les étudiants étrangers résidant dans un pays figurant sur une liste qui serait définie par décret. Outre que réduire le pouvoir d'appréciation du préfet n'est pas souhaitable, comment expliquer que certains pays soient exclus de cette liste au bénéfice d'autres ? Cet amendement semble motivé par des problèmes d'organisation du réseau diplomatique et consulaire qui doivent être réglés par la voie réglementaire. Avis défavorable.

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement répond au besoin d'attractivité de la France. La demande de visa biométrique rend très compliqué l'obtention d'un visa pour les étudiants japonais ou brésiliens. La seule solution est de les autoriser à venir avec un visa de touriste et à déposer une demande de visa étudiant une fois en France, s'ils sont inscrits dans un établissement réputé. Quant aux étudiants nicaraguayens, ils ont besoin de sortir de leur pays pour obtenir un visa. Finalement, ils ne viennent pas en France.

M. René Vandierendonck. - Je m'opposerai à tout ce qui restreint le pouvoir d'appréciation du préfet, parce que mon expérience de maire de Roubaix m'a montré qu'une compétence liée fragilise la situation de l'étranger.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 51 rectifié.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 53 reviendrait sur le choix, réalisé par le législateur en 2011, de distinguer les mineurs isolés entrés en France avant l'âge de 16 ans, qui obtiennent, à leur majorité, une carte de séjour temporaire de plein droit, des mineurs isolés entrés après l'âge de 16 ans, qui peuvent bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour. Il ne semble pas utile d'aller plus loin car il importe de prévenir l'action des filières d'immigration irrégulière.

L'amendement n° 54 est satisfait par le droit en vigueur. Rien n'empêche les préfets de délivrer une carte « étudiants » aux mineurs isolés. La circulaire du 28 novembre 2012 a prévu ce cas de figure. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 53 ainsi qu'aux amendements nos 54, 56 et 55.

Article 4 bis

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 20 concernant les modalités d'organisation de la visite médicale des étudiants étrangers est d'ordre réglementaire.

Les amendements nos 20, 128 et 19 seront soumis à M. le Président du Sénat en application de l'article 41.

Article 5

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 159, ainsi qu'aux amendements nos 160, 161 et 21.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 17 encadre par un décret en Conseil d'État l'application de l'autorisation provisoire de séjour aux étudiants. Avis favorable à cette précision utile reprenant l'actuel article L. 311-11 du CESEDA.

Article 7

L'amendement n° 42 sera soumis à M. le Président du Sénat en application de l'article 41.

Article 8

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les amendements identiques nos 66 et 163 suppriment cet article portant sur les centrales des titres de séjour, ce qui est contraire à la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 66 et 163.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les amendements nos 67, 164, 129, 162, 113 et 52 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 67, 164, 129, 162, 113 et 52.

Article 9

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les amendements nos 68 et 114 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 68 et 114.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 69 reviendrait à supprimer toute opposabilité de l'emploi pour les étrangers souhaitant travailler en France. Or, celle-ci permet au préfet de refuser l'homologation du contrat de travail de l'étranger si la situation de l'emploi est trop tendue et notamment si le taux de chômage est trop élevé. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 69.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 57 crée dans le CESEDA un nouveau cas de non-opposabilité de l'emploi pour les étrangers qui ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Cette disposition était auparavant prévue dans le code du travail. À ce stade, je n'ai pas pu connaître le nombre de personnes concernées par ce dispositif. On peut interroger le ministre en séance sur cette situation très particulière. Sagesse.

M. Philippe Bas, président. - Les mineurs isolés étrangers sont tous potentiellement concernés lorsqu'ils atteignent la majorité.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les volumes nous sont inconnus.

M. Jean-Yves Leconte. - Il serait aberrant de les précariser à nouveau s'ils ont suivi correctement leur formation.

M. René Vandierendonck. - Vous aviez naguère souligné, monsieur le Président, qu'au titre de l'ASE, la prise en charge des jeunes majeurs pouvait être faite par les départements à titre facultatif. Ces jeunes se trouvent bien dans des parcours d'insertion professionnelle. Créer une impossibilité de déboucher vers l'emploi serait paradoxal.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 57.

Article additionnel après l'article 9

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - J'émets un avis défavorable à l'amendement n° 70, car il est satisfait par le droit positif.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 70.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 71 inscrit dans le code du travail que les mineurs admis à l'ASE après l'âge de 16 ans peuvent obtenir une autorisation de travail pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. En l'état du droit, ils ont accès à une autorisation de travail délivrée au cas par cas par la DIRECCTE selon une circulaire du 5 octobre 2005. Avis défavorable.

M. Michel Mercier. - Interrogeons le Gouvernement. Je ne suis pas sûr que ce droit soit bien exercé. Je connais un département où pas un seul jeune d'un grand centre ne travaille.

La commission émet un avis de sagesse à l'amendement n° 71.

Article 10

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 12 supprime un motif de délivrance du titre de séjour concernant les étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France tels que leur éloignement serait contraire à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. Le nombre de titres de séjour accordés sur ce motif a fortement augmenté, passant de 14 000 en 2004 à 20 197 en 2013. Toutefois, les marges de manoeuvre sont assez restreintes, au vu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Dans un arrêt du 3 octobre 2014, la Cour a ordonné le maintien sur le territoire d'une ressortissante surinamaise en estimant que « des considérations générales se rapportant à la politique d'immigration » n'étaient pas un motif suffisant pour remettre en cause son droit à la vie privée et familiale. En outre, le droit à une vie familiale normale a une valeur constitutionnelle. L'objet de l'amendement évoque la possibilité d'avoir recours, en substitution, à l'article L. 313-14 du CESEDA sur l'admission exceptionnelle au séjour. Il conviendrait toutefois de revoir cet article qui traite, en l'état, de considérations humanitaires et pas des liens familiaux.

A l'inverse, l'amendement n° 74 créerait en réalité un nouveau motif de délivrance d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Le motif de liens « personnels et familiaux » (qui concerne déjà plus de 20 000 personnes par an) serait scindé entre liens personnels d'une part et familiaux d'autre part. Au regard de la prépondérance de l'immigration familiale en France, il ne semble pas opportun d'ouvrir davantage les critères de délivrance de la carte « vie privée et familiale ». Avis défavorable.

M. Michel Mercier. - Je suivrai le rapporteur. L'amendement n° 12 tend surtout à faire échec à la jurisprudence du Conseil d'État, qu'il faut laisser oeuvrer.

M. Philippe Bas, président. - Supprimer le 7° de l'article L. 313-11 du CESEDA ne diminue en rien les obligations que la République a souscrites. La portée de l'amendement est limitée.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 12 et 74.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les amendements identiques nos 130 et 165, qui réintroduisent le critère d'effectivité des soins dans la procédure « étrangers malades » sont contraires à la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 130 et 165.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les amendements nos 72, 166, 115, 22 et 73 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 72, 166, 115, 22 et 73.

Article 10 bis

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les amendements identiques nos 105 et 131 - qui prévoient un nouveau cas de délivrance de plein droit de titres de séjour - sont contraires à la position du Sénat. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 105 et 131, ainsi qu'à l'amendement n° 33.

Article 10 ter

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 132, qui porte sur la délivrance automatique d'un titre de séjour aux victimes de violences conjugales, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 132.

Article 10 quater

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 133, 167 rectifié et 168 rectifié, qui visent à élargir le périmètre des violences conjugales justifiant la délivrance de la carte de séjour temporaire.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 133 et 167 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 168 rectifié.

Article 11

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 18 supprime une précision apportée par l'Assemblée nationale disposant que des circonstances exceptionnelles peuvent justifier que les formations du contrat d'accueil et d'intégration ne soient pas suivies avec assiduité. Cette précision n'est pas indispensable car le pouvoir d'appréciation des préfets leur permet de prendre en compte ce type d'éléments dans la délivrance des titres. Avis favorable.

Au contraire, l'amendement n° 76 supprime la notion de sérieux de la participation aux formations du contrat d'intégration républicaine. Avis défavorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 18 ; elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 76.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 142 sur la suppression de la condition de langue est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 142, ainsi qu'à l'amendement n° 77.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les amendements nos 25, 141, 23, 75 et 117 deviendraient sans objet après l'adoption de l'amendement que je vous ai présenté tout à l'heure et lui sont contraires. L'amendement n° 143 semble relever de l'article 41 de la Constitution. Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements nos 24 et 118.

L'amendement n° 143 sera soumis à M. le Président du Sénat en application de l'article 41.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 25, 141, 23, 75, 117, 24 et 118.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 116 et 169 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 26, 31, 185 rectifié bis et 144.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 27.

Articles additionnels après l'article 11

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 28 qui crée un nouveau cas de délivrance de plein droit de la carte de résident pour les conjoints de Français, ce qui aurait pour effet de réduire le pouvoir d'appréciation du préfet. Le dispositif de l'actuel article L. 314-9 du CESEDA apparaît équilibré.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 28 et, à défaut, y sera défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 29 et, à défaut, y sera défavorable.

Article additionnel après l'article 13

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 4 relatif à des contingents limitatifs d'immigration, pour les raisons déjà exposées à propos de l'amendement n° 1.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 4 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 13 bis

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 170 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 170.

Article 13 ter

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 64 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 64.

Article 13 quater

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les amendements nos 109 et 119 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 109 et 119.

Article 13 quinquies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 134.

Article additionnel après l'article quinquies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 78.

Article 13 sexies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 34 ainsi qu'à l'amendement n° 171 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 13 sexies

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 188 relatif à la suppression de signature des visas uniformes. Nos collègues des finances proposent une simplification administrative conforme au droit communautaire.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 188.

Article 13 septies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 140.

Article 13 octies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 135.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 13 est important car il remplace l'aide médicale d'État (AME) par une aide médicale d'urgence à l'objet beaucoup plus limité, puisqu'elle ne concernerait que les traitements de maladies graves, les soins liés à la grossesse, les vaccinations réglementaires et les examens de médecine préventive. La notion de maladie grave doit être précisée. Sagesse

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 13.

Articles additionnels après l'article 13 octies

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 6 subordonne l'accès au droit au logement opposable (DALO) pour les étrangers en situation régulière à une condition de résidence de cinq années sur le territoire. Cela pose un problème juridique de fond sur le traitement égal des personnes, qui ne se pose pas pour le revenu de solidarité active (RSA). Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission émet un avis demande le retrait de l'amendement n° 6 et, à défaut, y sera défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7 ainsi qu'à l'amendement n° 8.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 30 est de nature réglementaire. Nous le soumettons au président du Sénat sur le fondement de l'article 41.

M. Michel Mercier. - Puis-je vous demander depuis quand l'article 41 existe-t-il ? Il semble faire l'objet d'une grande découverte...

M. Philippe Bas, président. - Certaines dispositions essentielles de la Constitution n'ont pas été suffisamment respectées par le passé, ce qui a contribué à l'enflure législative, que nous réprouvons sur tous les bancs.

L'amendement n° 30 sera soumis à M. le Président du Sénat en application de l'article 41.

Article 14

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 172 rectifié ainsi qu'aux amendements nos 112, 136, 120, 121, 43 rectifié, 79, 122, 81, 123, 173 rectifié, 82, 48 rectifié, 80 et 174 rectifié.

Article 14 bis

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 41 du Gouvernement a été retiré...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 62.

Article 14 ter

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 139.

Article 15

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 14, s'il était adopté, fragiliserait la mesure d'interdiction de circulation. Les auteurs de l'amendement ne l'ignorent pas, puisqu'ils déclarent que celui-ci peut paraître difficilement compatible avec les articles 27 et 28 de la directive du 29 avril 2004.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14, ainsi qu'aux amendements nos 175 rectifié, 83 et 49 rectifié.

Article 16

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 84.

Article 18 A

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 137 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 137.

Article 18

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 85.

Articles additionnels après l'article 18

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 178 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 177 rectifié, 176 rectifié, 61 et 60.

Article 19

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 138 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 138, ainsi qu'aux amendements nos 179 rectifié, 86, 180 rectifié, 50 rectifié et 147.

Article 20

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 87.

Article 21

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'article L. 561-1 du CESEDA prévoit deux dérogations à la limitation dans le temps de l'assignation à résidence : en cas d'interdiction de retour, la mesure d'assignation de six mois maximum est renouvelable tant que l'interdiction est exécutoire, soit dans la limite fixée par l'autorité administrative elle-même au moment de la prise de décision d'une telle interdiction ; en cas d'interdiction judiciaire du territoire en application de l'article 131-30 du code de procédure pénale, ou lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application des articles L. 523-3 à L. 523-5 du CESEDA. L'article 21 maintient ces dérogations en les étendant à la mesure d'interdiction de circulation. Il ne met donc pas en oeuvre une mesure plus restrictive que le droit en vigueur. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 88 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 22

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 89.

Article 22 ter

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 40.

Article additionnel après l'article 22 ter

Les amendements nos 9 et 151 seront soumis à M. le Président du Sénat en application de l'article 41.

Article 23

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 106.

Article 23 bis

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Bien qu'il rende obligatoire le relevé d'empreintes digitales et la prise de photo des étrangers sollicitant un titre de séjour, l'amendement n° 154 supprime la pénalisation du refus de se soumettre à ces opérations. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 154 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 24

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 181 rectifié.

Article 25

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 90 et 182 rectifié.

Elle émet également un avis défavorable aux amendements nos 35, 37, 47 rectifié, 36, 183 rectifié, 38 et 63.

Article 27

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 145.

Article 28 bis A

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 91.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Nous demanderons l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 124.

M. Philippe Kaltenbach. - Pourquoi ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Cet amendement, qui tend à exclure les demandeurs d'asile du champ de l'infraction créée par l'article 28 bis A, ne se réfère qu'au statut de réfugié et pas à la protection subsidiaire. Doit-on prévoir l'immunité en la matière de tout demandeur d'asile ou seulement de ceux qui auront obtenu une protection ? Enfin, cet amendement s'articule mal avec l'article 31 de la convention de Genève qui prévoit l'immunité en matière pénale des demandeurs d'asile entrés ou séjournant de façon irrégulière sur le territoire.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 124.

Article 28 ter

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 184 rectifié.

Article 28 quater

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 92.

Articles additionnels après l'article 28 quater

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 125 rectifié.

L'amendement n° 153 rectifié est déclaré irrecevable.

Articles additionnels après l'article 30

La commission demande le retrait de l'amendement n° 155 et, à défaut, y sera défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 59.

M. François-Noël Buffet. - Avis défavorable à l'amendement n° 58 qui n'entre pas dans le champ du présent projet de loi.

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement reprend un rapport de Christian Cointat adopté à l'unanimité, il y a deux ou trois ans.

M. Philippe Bas, président. - Quand il s'agit de rapports, notre commission se prononce sur leur publication, et jamais sur le fond.

M. Jean-Yves Leconte. - En l'occurrence, il s'agissait d'un rapport sur une proposition de loi. Il serait paradoxal d'aller contre ce que nous avions voté il y a quelques années dans un texte qui porte en partie sur la nationalité.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 58.

Articles additionnels après l'article 30 bis (supprimé)

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les amendements identiques nos 10 et 152 concernent la nationalité, alors que le texte que nous examinons est relatif au séjour. Demande de retrait ou avis défavorable sur ces amendements comme sur les suivants.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 10 et, à défaut, y sera défavorable.

L'amendement n° 152 est retiré.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10, ainsi qu'aux amendements nos 15 et 16.

Article additionnel après l'article 31

L'amendement n° 187 rectifié sera soumis à M. le Président du Sénat en application de l'article 41.

Article 34

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 93.

Intitulé du projet de loi

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 39.

La réunion est levée à 10 h 10

Mercredi 7 octobre 2015

- Présidence de M. Philippe Bas, président -

La réunion est ouverte à 11 heures

Nomination d'un rapporteur

M. Philippe Bas, président. - Nous devons nommer un rapporteur sur la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, présentée par Mme Patricia Adam, présidente de la Commission de la défense de l'Assemblée nationale, pour combler le vide créé par la déclaration d'inconstitutionnalité de plusieurs dispositions de la loi sur le renseignement relatives à la collecte du renseignement à l'étranger. Je vous propose que vous me confiiez ce rapport, à l'instar de celui de la loi sur le renseignement.

La commission désigne M. Philippe Bas comme rapporteur sur la proposition de loi n° 6 (2015-2016), adoptée à l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.

Droit des étrangers en France - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

La commission poursuit l'examen des amendements sur son texte n° 717 (2014-2015) sur le projet de loi n° 655 (2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France.

M. Philippe Bas, président. - Nous reprenons avec des amendements qui avaient été transmis au Président du Sénat pour qu'il apprécie s'ils relèvent de la loi ou du règlement. Trois amendements ont été déclaré recevables au titre de l'article 41 : ils ne relèvent pas du domaine réglementaire. Le rapporteur proposera un avis au fond.

Article additionnel après l'article 22 ter

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les amendements identiques nos 9 rectifié ter et 151 rectifié bis mettent en place des centres de retour, disposition déjà votée dans la loi relative au droit d'asile. J'ai visité un centre expérimental à Vitry-sur-Orne, en Moselle, ouvert depuis cinq mois. Ce dispositif pourrait être utile. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 9 rectifié ter et 151 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 31

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 187 rectifié : non normatif, il reste une déclaration d'intention sans vocation législative concrète.

M. Philippe Bas, président. - Ce qui n'est pas normatif n'est pas forcément réglementaire : on ne pouvait pas invoquer ici l'article 41.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 187 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. - Nous avions l'article 40, voici désormais l'article 41 : les droits du Parlement progressent à pas de géant ! Si j'ai bien compris, c'est le Président du Sénat qui décide souverainement. J'ai déposé un amendement facilitant l'accès à la naturalisation qui a été retoqué. Dans le Var - département d'un million d'habitants, tout de même - les dossiers sont instruits dans les Alpes-Maritimes. Mon amendement proposait que tous les départements assurent le traitement des demandes de naturalisation, aboutissement d'un parcours d'intégration déjà semé d'embûches. C'est une question de principe sur l'ensemble du territoire et non une affaire réglementaire : arrêtons de multiplier les chicanes pour empêcher l'accès à la naturalisation ! Je suis en désaccord complet avec cette décision.

M. Félix Desplan. - Je m'associe aux propos de mon collègue. J'avais déposé un amendement et un mail du Sénat m'a appris hier qu'il ne pourrait pas être présenté. Cet amendement avait pourtant été introduit à l'Assemblée nationale, qui l'avait adopté, avant d'être supprimé par notre commission des lois. Je pensais pouvoir le représenter. Les restrictions commencent à être nombreuses...

M. Philippe Bas, président. - Ce point a été débattu par la Conférence des présidents.

Mme Éliane Assassi. - Tout le monde n'était pas d'accord !

M. Philippe Bas, président. - Oui, il s'agit d'appliquer la Constitution de 1958, et de faire en sorte que la loi reste à son niveau sans rentrer dans des débats sans fin sur les modalités d'application. Il y a eu un large accord pour trouver qu'il serait mieux que le droit d'amendement soit concentré sur des questions vraiment fondamentales et que le pouvoir règlementaire retrouve toute son autorité en réglant les modalités d'application de ces principes. Lorsqu'un texte entre au Sénat avec 100 articles et en ressort avec 300, nous nous plaignons tous de l'impression de fouillis donnée par la loi, de même que les maires et nos concitoyens ! Loin de limiter le droit d'amendement, il s'agit qu'il s'exerce sur des questions relevant du législateur.

M. Simon Sutour. - J'aimerais des précisions sur la procédure. C'est une demande du rapporteur, de la commission et de son président ? Le Président du Sénat décide ensuite de l'irrecevabilité seul, dans sa souveraineté ? Mon président de groupe m'a confirmé la discussion de la Conférence des Présidents, mais nous pouvons nourrir des inquiétudes ! Si l'article 40 est plus clair, il prête à polémique. Là, c'est le fait du prince. J'aimerais bien connaître le processus décisionnel. Nous ferons le bilan de l'origine des amendements retirés et des raisons de leur retrait, et gare au dérapage ! Je ne fais pas de procès d'intention, mais je demande des explications.

M. Pierre-Yves Collombat. - Sur les principes, vous parlez d'or, monsieur le Président. Que celui qui présente les projets de loi commence par s'appliquer ces principes avec des textes qui tiennent debout ! Voyez les projets de loi santé, Macron... Combien de dispositions réglementaires dans chacun d'eux, combien dans celui-ci ? Commençons par écrire des projets de loi restreints !

On tape toujours du même côté pour limiter les dérives : on diminue le temps d'intervention, on bloque des amendements. Et on prétend renforcer les droits du Parlement ? Ceux qui devraient défendre le Sénat l'enfoncent !

M. André Reichardt. - Qu'il y ait, comme semblait l'indiquer M. Desplan, deux interprétations divergentes de la Constitution entre l'Assemblée nationale et le Sénat...

M. Félix Desplan. - C'est bien cela !

M. André Reichardt. - ... me dérange. Nous pourrions au moins émettre le voeu que l'application de l'article 41 soit identique dans les deux chambres. Le Président du Sénat ne pourrait-il intervenir auprès du Président de l'Assemblée nationale ? Sinon cela posera un vrai problème.

M. Philippe Bas, président. - Merci de cette suggestion.

M. Alain Richard. - J'ai vainement cherché dans le règlement du Sénat la disposition permettant d'appliquer l'article 41. Est-elle ouverte au seul rapporteur ou à tout sénateur ? Cela assurerait une certaine égalité dans la contestation de la validité des propositions des autres, y compris celles du Gouvernement, mais avec le risque d'un tir de barrage généralisé. Puisqu'il y a réactivation de la procédure, il serait mieux de partager exactement les règles. Cette divergence d'appréciation avec l'Assemblée nationale - comme pour l'article 40 - est extrêmement ennuyeuse. Le contrôle constitutionnel s'assure de la régularité de la procédure législative. Si un amendement a été déclaré irrecevable à tort par le président d'une assemblée, c'est une fragilité.

M. René Vandierendonck. - L'alinéa 2 de l'article 41 dispose qu'« en cas de désaccord entre le Gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours. » En cas d'appréciation contraire du président d'une des deux assemblées, le Gouvernement a tout loisir de faire arbitrer le Conseil constitutionnel.

M. Hugues Portelli. - L'article 41 n'a pas été appliqué pendant très longtemps, puis le Conseil constitutionnel s'est réveillé un beau jour et a changé sa jurisprudence. De plus, sa rédaction n'est pas très satisfaisante : à l'origine, les rédacteurs de 1958 pensaient à des amendements d'origine gouvernementale. Or lorsque l'amendement est d'origine parlementaire, une adaptation interne est nécessaire. Théoriquement c'est le président de l'assemblée ou le Gouvernement qui soulève la question, mais il ne va pas prononcer l'irrecevabilité de lui-même. Sa décision doit être éclairée par un débat en commission ou lors de la Conférence des Présidents. Il y a un vide au niveau du droit interne du Sénat. Par quels moyens le Président du Sénat peut-il prendre position sur la mise en oeuvre de l'irrecevabilité ?

M. Philippe Bas, président. - Revenons au texte constitutionnel : l'article dispose que « s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le Président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité. » Il s'agit d'une faculté et non d'une obligation. Comment s'exerce-t-elle ? L'Instruction générale du Bureau a été précisée sur ce point le 15 avril 2015. Désormais, l'article VI ter de l'Instruction dispose que « la commission saisie au fond adresse au Président du Sénat une liste des propositions ou des amendements qui ne relèvent manifestement pas du domaine de la loi ou qui sont contraires à une délégation accordée en vertu de l'article 38 de la Constitution ». Cette disposition nous impose de faire la démarche mais en restreint le champ aux amendements qui ne sont « manifestement » pas du domaine de la loi ; cela ne préjudicie pas au pouvoir du Président du Sénat, saisi par un sénateur ou lui-même de faire usage de l'article 41.

M. Vandierendonck avait cité l'alinéa 2 de l'article 41 : une sorte de voie d'appel peut être utilisée par le Gouvernement en cas de désaccord avec la décision du président de l'assemblée. Le Conseil constitutionnel, saisi, doit alors statuer dans les huit jours. Cela semble impliquer que si la procédure n'est pas suivie, on ne peut pas invoquer la décision du président de l'assemblée devant le Conseil constitutionnel : l'article 41 n'a pas prévu d'autre voie de faire trancher la question.

Vous vous rappelez que c'est bien après une délibération de la commission, sur proposition du rapporteur, que j'ai saisi hier matin le Président du Sénat.

M. Hugues Portelli. - Cette règle figure dans l'Instruction générale du Bureau et non dans le Règlement du Sénat, habileté destinée à éviter l'avis du Conseil constitutionnel. De plus, le conflit entre le président d'une assemblée et le Gouvernement ne règle pas les différences d'interprétation entre les membres de cette assemblée et leur président.

M. Pierre-Yves Collombat. - J'abonde en ce sens. Le problème n'est pas le désaccord éventuel entre le Président du Sénat et le Gouvernement, mais le fonctionnement interne de notre assemblée. Une procédure doit être au minimum contradictoire. Certes, notre commission a décidé de soulever la question d'irrecevabilité, mais à 9 heures du matin un mardi, alors que les commissions se réunissent le mercredi. Quand cela arrange, les décisions se prennent ailleurs ! Le contradictoire n'est-il pas l'un des fondements de notre État de droit ? Laissez-nous au moins présenter nos arguments...

M. Alain Richard. - Plusieurs collègues s'interrogent sur la place réelle de cette disposition dans l'Instruction générale du Bureau. En tant qu'ancien rapporteur du groupe de réflexion sur les méthodes de travail du Sénat, je présente à la commission mes regrets de n'avoir pas vérifié ce point. Constitutionnellement, l'article 41 donne un pouvoir propre au Président du Sénat. La disposition de l'Instruction comble un vide juridique ; si elle ne prévoit qu'une voie de saisine du Président, elle ne saurait interdire à tout sénateur de saisir le Président, qui devra alors répondre.

Le fait que le Gouvernement puisse, en cours de procédure, faire vérifier si une disposition est réglementaire, ne prive pas d'autres requérants de mentionner ce moyen dans leurs recours. Cela nous donne une liberté d'appréciation beaucoup plus large que ce que je pensais initialement.

M. Michel Mercier. - Toutes les dispositions juridiques ont une histoire et un âge. L'article 41 avait en 1958 le même sens que le premier Conseil constitutionnel présidé par Léon Noël : il devait protéger l'action du Gouvernement. Il n'a jamais été appliqué par le Parlement ni par les gouvernements successifs. Depuis, la procédure parlementaire s'est alourdie, et l'on est arrivé à un embouteillage parlementaire et à des lois bavardes. Je ne suis pas sûr qu'on parvienne à y remédier en reprenant de vieilles lunes. On est en train de confier au Président du Sénat un pouvoir énorme, et on crée des difficultés entre le Président du Sénat et le Gouvernement. Il faudra évidemment surseoir à statuer durant les huit jours d'examen du Conseil constitutionnel, ce qui bloquera encore plus le processus législatif. Attention, la situation n'est plus celle de 1958.

M. Hugues Portelli. - La distinction entre la loi et le règlement n'existe pas dans le droit communautaire : pour transposer des directives, nous devons savoir de quel côté de la barrière nous nous trouvons. Il y a quelques années, le Conseil constitutionnel a fusionné les procédures des articles 37 alinéa 2 et 61, ce qui autorise à soulever le problème dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois. Rien n'empêcherait de le faire à propos de l'article 41. Encore faut-il que cela ait été évoqué dans les débats en commission ou en séance, d'où l'importance de ne pas se contenter d'un courrier ou d'un courriel.

M. Simon Sutour. - Les actes d'exécution et les actes délégués européens relèvent du domaine réglementaire, et ils prennent une place de plus en plus importante, comme je l'avais souligné dans un rapport de la commission des affaires européennes. J'aimerais disposer d'explications sur le processus : comment procédez-vous ? Vous avez envoyé un mail ou une lettre au Président du Sénat ? J'espère avoir une réponse...

M. Philippe Bas, président. - Hier le rapporteur a proposé à la commission de soumettre au président du Sénat des amendements en application de l'article 41, ce qui a été accepté. Si quelqu'un avait demandé un vote, je l'aurais proposé. J'ai signé une lettre à l'intention du Président du Sénat comprenant l'ensemble des amendements et les motifs pour lesquels ils nous apparaissaient manifestement irrecevables au regard de l'article 40. Le Président du Sénat a donné hier son appréciation en faisant un tri entre les amendements. Nous avons essuyé les plâtres et la procédure peut certainement être améliorée.

M. Collombat a une excellente idée de demander au Gouvernement de donner le bon exemple. Pour un projet de loi, nous ne pouvons le faire qu'en déposant des amendements pour écarter des dispositions relevant du domaine règlementaire - ce qui nous arrive très souvent. Je retiens aussi l'idée excellente de M. Reichardt de suggérer au Président du Sénat d'intervenir auprès de son homologue à l'Assemblée pour qu'il applique les mêmes règles. Revenons aux amendements du Gouvernement.

Article 8 bis A

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 195.

Article 13 bis A

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 196.

Article 14

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 198.

Article 18

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 199.

Article 20

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 200.

Article additionnel après l'article 20

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 201.

Article 23 bis A

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - J'émets un avis de sagesse positive sur l'amendement n° 197.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 197.

Article 25

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 194.

M. Jean-Pierre Sueur. - Dans les convocations à nos réunions de commission, certaines réunions étaient doublement encadrées, et dans les conclusions de la Conférence des présidents, certaines séances sont marquées d'un astérisque. Si je comprends le lien avec des réalités désormais financières, je pense que toutes les réunions ont une égale dignité, que ce soient des réunions de commission ou des séances publiques. Il n'y a aucune raison pour en encadrer certaines : cela sous-entendrait que certaines séances sont plus importantes que d'autres.

M. Philippe Bas, président. - Cela va de soi, toutes nos séances sont d'égale importance, tout comme les textes que nous examinons.

La commission donne les avis suivants :

AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Auteur

Avis de la commission

Article 7
Première délivrance de la carte de séjour temporaire
et de certaines cartes pluriannuelles

M. BUFFET, rapporteur

189

Adopté

Article 10 bis
Autorisation provisoire de séjour pour les parents d'enfants malades

M. BUFFET, rapporteur

190

Adopté

Article 11
Précisions rédactionnelles des dispositions relatives à l'emploi
d'un étranger non autorisé à travailler

M. BUFFET, rapporteur

191

Adopté

Article 14 bis
Validation par le maire des attestations d'hébergement

M. BUFFET, rapporteur

193

Adopté

Article 27
Sanctions pénales en cas de non-respect des conditions
de l'assignation à résidence

M. BUFFET, rapporteur

192

Adopté

AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Auteur

Avis de la commission

Motion

Mme ASSASSI

11

Défavorable

Article 1er A
Débat annuel au Parlement sur les orientations pluriannuelles
de la politique d'immigration et d'intégration

Mme D. GILLOT

107

Défavorable

M. KAROUTCHI

1

Demande de retrait

M. M. MERCIER

149

Demande de retrait

Article additionnel avant l'article 1er

M. KAROUTCHI

5

Favorable

M. M. MERCIER

150

Favorable

Article 1er
Contrat d'accueil et d'intégration

M. M. MERCIER

148

Favorable

Mme D. GILLOT

108

Défavorable

Article 4
Documents ouvrant droit au séjour de plus de trois mois

Mme ASSASSI

65

Défavorable

Mme D. GILLOT

146

Défavorable

M. KAROUTCHI

3

Défavorable

M. LECONTE

44 rect.

Défavorable

M. KALTENBACH

127

Défavorable

M. LECONTE

45 rect.

Défavorable

M. KAROUTCHI

2

Défavorable

Article additionnel après l'article 4

M. LECONTE

51 rect.

Défavorable

M. LECONTE

53

Défavorable

M. LECONTE

54

Défavorable

M. LECONTE

56

Défavorable

M. LECONTE

55

Défavorable

Article 5
Autorisation provisoire de séjour pour les étudiants titulaires d'un master

Mme BLANDIN

159

Défavorable

Mme BLANDIN

160

Défavorable

Mme BLANDIN

161

Défavorable

M. MÉZARD

21

Défavorable

M. GROSPERRIN

17

Favorable

Article 8
Contrôle du droit au séjour du titulaire d'une carte de séjour temporaire
ou d'une carte pluriannuelle

Mme ASSASSI

66

Défavorable

Mme BENBASSA

163

Défavorable

Mme ASSASSI

67

Défavorable

Mme BENBASSA

164

Défavorable

M. KALTENBACH

129

Défavorable

Mme YONNET

162

Défavorable

M. KALTENBACH

113

Défavorable

M. LECONTE

52

Défavorable

Article 8 bis A
Motifs de refus ou de retrait du titre de séjour

Le Gouvernement

195

Défavorable

Article 9
Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle

Mme ASSASSI

68

Défavorable

M. KALTENBACH

114

Défavorable

Mme ASSASSI

69

Défavorable

M. LECONTE

57

Sagesse

Article additionnel après l'article 9

Mme ASSASSI

70

Défavorable

M. MÉZARD

32

Défavorable

Mme ASSASSI

71

Sagesse

Article 10
Délivrance de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;
procédure « étrangers malades »

M. KAROUTCHI

12

Défavorable

Mme ASSASSI

74

Défavorable

M. KALTENBACH

130

Défavorable

Mme BENBASSA

165

Défavorable

Mme ASSASSI

72

Défavorable

Mme BENBASSA

166

Défavorable

M. KALTENBACH

115

Défavorable

M. COLLOMBAT

22

Défavorable

Mme ASSASSI

73

Défavorable

Article 10 bis
Autorisation provisoire de séjour pour les parents d'enfants malades

M. MÉZARD

105

Défavorable

M. KALTENBACH

131

Défavorable

M. MÉZARD

33

Défavorable

Article 10 ter (supprimé)
Renouvellement automatique du titre de séjour
pour les personnes victimes de violences conjugales

M. KALTENBACH

132

Défavorable

Article 10 quater (supprimé)
Titre de séjour pour les personnes victimes de violences familiales

M. KALTENBACH

133

Défavorable

Mme BENBASSA

167 rect.

Défavorable

Mme BENBASSA

168 rect.

Défavorable

Article 11
Précisions rédactionnelles des dispositions relatives à l'emploi
d'un étranger non autorisé à travailler

M. GROSPERRIN

18

Favorable

Mme ASSASSI

76

Défavorable

Mme S. ROBERT

142

Défavorable

Mme ASSASSI

77

Défavorable

M. COLLOMBAT

25

Défavorable

M. KALTENBACH

116

Défavorable

Mme BENBASSA

169 rect.

Défavorable

M. COLLOMBAT

26

Défavorable

M. COLLOMBAT

31

Défavorable

Mme YONNET

141

Défavorable

M. MÉZARD

23

Défavorable

Mme ASSASSI

75

Défavorable

M. KALTENBACH

117

Défavorable

M. MÉZARD

24

Défavorable

M. KALTENBACH

118

Défavorable

Mme BENBASSA

185 rect. bis

Défavorable

Mme S. ROBERT

144

Défavorable

M. COLLOMBAT

27

Favorable

Article additionnel après l'article 11

M. MÉZARD

28

Demande de retrait

M. MÉZARD

29

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 13

M. KAROUTCHI

4

Défavorable

Article 13 bis A (supprimé)
Carte de résident de plein droit pour les étrangers retraités

Le Gouvernement

196

Défavorable

Article 13 bis
Conditions de délivrance de la carte « résident de longue durée-UE »

Mme BENBASSA

170

Défavorable

Article 13 ter
Délivrance de plein droit de la carte de résident

M. LECONTE

64

Défavorable

Article 13 quater (supprimé)
Délivrance de plein droit de la carte de résident permanent

M. LECONTE

109

Défavorable

M. KALTENBACH

119

Défavorable

Article 13 quinquies (supprimé)
Carte de séjour temporaire pour les victimes de mariage forcé

M. KALTENBACH

134

Défavorable

Article additionnel après l'article 13 quinquies (supprimé)

Mme ASSASSI

78

Défavorable

Article 13 sexies (supprimé)
Extension du régime de l'ordonnance de protection aux violences commises
par l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire de pacte de solidarité civile

M. MÉZARD

34

Défavorable

Mme BENBASSA

171 rect. bis

Défavorable

Article additionnel après l'article 13 sexies (supprimé)

M. DOLIGÉ

188

Favorable

Article 13 septies
Allongement de la condition de séjour sur le territoire français
pour bénéficier de la procédure du regroupement familial

M. KALTENBACH

140

Défavorable

Article 13 octies
Rétablissement d'un droit annuel
pour pouvoir bénéficier de l'aide médicale d'État

M. KALTENBACH

135

Défavorable

M. KAROUTCHI

13

Sagesse

Article additionnel après l'article 13 octies

M. KAROUTCHI

6

Défavorable

M. KAROUTCHI

7

Défavorable

M. KAROUTCHI

8

Défavorable

Article 14
Obligation de quitter le territoire français
et interdiction de retour sur le territoire français

Mme BENBASSA

172 rect.

Défavorable

M. LECONTE

112

Défavorable

M. KALTENBACH

136

Défavorable

M. KALTENBACH

120

Défavorable

M. KALTENBACH

121

Défavorable

M. LECONTE

43 rect.

Défavorable

Mme ASSASSI

79

Défavorable

Le Gouvernement

198

Défavorable

Mme ASSASSI

81

Défavorable

M. KALTENBACH

122

Défavorable

M. KALTENBACH

123

Défavorable

Mme BENBASSA

173 rect.

Défavorable

Mme ASSASSI

82

Défavorable

M. LECONTE

48 rect.

Défavorable

Mme ASSASSI

80

Défavorable

Mme BENBASSA

174 rect.

Défavorable

Article 14 bis
Validation par le maire des attestations d'hébergement

M. LECONTE

62

Défavorable

Article 14 ter
Dépôt d'une garantie financière en guise de garantie de représentation

M. KALTENBACH

139

Défavorable

Article 15
Obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération suisse ou un membre de sa famille ;
création d'une interdiction de circulation sur le territoire français
et attribution au juge des libertés et de la détention de la compétence
pour apprécier la légalité de la mesure de placement en rétention

M. KAROUTCHI

14

Défavorable

Mme BENBASSA

175 rect.

Défavorable

Mme ASSASSI

83

Défavorable

M. LECONTE

49 rect.

Défavorable

Article 16
Caractère suspensif du recours devant le juge des référés
contre une OQTF prononcée outre-mer

Mme ASSASSI

84

Défavorable

Article 18 A
Régime contentieux de la décision de placement en rétention

M. KALTENBACH

137

Défavorable

Article 18
Faculté de requérir la force publique pour escorter une personne assignée
à résidence auprès des autorités consulaires en vue de préparer son départ

Le Gouvernement

199

Favorable

Mme ASSASSI

85

Défavorable

Article additionnel après l'article 18

Mme BENBASSA

178 rect.

Défavorable

Mme BENBASSA

177 rect.

Défavorable

Mme BENBASSA

176 rect.

Défavorable

M. LECONTE

61

Défavorable

M. LECONTE

60

Défavorable

Article 19
Caractère subsidiaire du placement en rétention administrative
par rapport à l'assignation à résidence

M. KALTENBACH

138

Défavorable

Mme BENBASSA

179 rect.

Défavorable

Mme ASSASSI

86

Défavorable

Mme BENBASSA

180 rect.

Défavorable

M. LECONTE

50 rect.

Défavorable

M. KALTENBACH

147

Défavorable

Article 20
Faculté d'assigner à résidence à la fin de la rétention

Mme ASSASSI

87

Défavorable

Le Gouvernement

200

Défavorable

Article additionnel après l'article 20

Le Gouvernement

201

Défavorable

Article 21
Modification des conditions de l'assignation à résidence

Mme ASSASSI

88

Défavorable

Article 22
Caractère prioritaire de l'assignation à résidence
par rapport au placement en rétention administrative

Mme ASSASSI

89

Défavorable

Article 22 ter
Précision de l'infraction de soustraction à une mesure de refus d'entrée en France,
d'une interdiction administrative du territoire, d'un arrêté d'expulsion,
d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français et création d'un délit de soustraction à une mesure de placement
en rétention ou de placement en zone d'attente

M. COLLOMBAT

40

Défavorable

Article additionnel après l'article 22 ter

M. KAROUTCHI

9 rect. ter

Favorable

M. M. MERCIER

151 rect. bis

Favorable

Article 23
Accès des journalistes aux zones d'attente et lieux de rétention administrative

M. MÉZARD

106

Défavorable

Article 23 bis A
Conclusion de conventions pour l'assistance juridique
des étrangers placés en zone d'attente

Le Gouvernement

197

Sagesse

Article 23 bis
Sanction pénale en cas de refus de se soumettre
à la prise d'empreintes digitales ou de photographie

Mme BOUCHART

154

Défavorable

Article 24
Extension à la Martinique des dispositions relatives à la visite sommaire
des véhicules et au contrôle d'identité

Mme BENBASSA

181 rect.

Défavorable

Article 25
Transmission d'informations en vue de la lutte contre la fraude au séjour

Mme ASSASSI

90

Défavorable

Mme BENBASSA

182 rect.

Défavorable

M. MÉZARD

35

Défavorable

M. MÉZARD

37

Défavorable

M. LECONTE

47 rect.

Défavorable

M. MÉZARD

36

Défavorable

Mme BENBASSA

183 rect.

Défavorable

M. MÉZARD

38

Défavorable

M. LECONTE

63

Défavorable

Le Gouvernement

194

Favorable

Article 27
Sanctions pénales en cas de non-respect des conditions
de l'assignation à résidence

Mme S. ROBERT

145

Défavorable

Article 28 bis A
Sanction pénale en cas d'utilisation frauduleuse d'un document d'identité
ou de voyage ou de facilitation d'une telle fraude

Mme ASSASSI

91

Défavorable

M. KALTENBACH

124

Avis du Gouvernement

Article 28 ter
Office du juge des libertés et de la détention en zone d'attente

Mme BENBASSA

184 rect.

Défavorable

Article 28 quater
Délai d'un jour franc avant le rapatriement
d'un mineur isolé étranger non admis sur le territoire

Mme ASSASSI

92

Défavorable

Article additionnel après l'article 28 quater

M. KALTENBACH

125 rect.

Défavorable

Article additionnel après l'article 30

Mme BOUCHART

155

Défavorable

M. LECONTE

59

Défavorable

M. LECONTE

58

Défavorable

Article additionnel après l'article 30 bis (supprimé)

M. KAROUTCHI

10

Demande de retrait

M. M. MERCIER

152

Demande de retrait

M. KAROUTCHI

15

Défavorable

M. KAROUTCHI

16

Défavorable

Article additionnel après l'article 31

M. SOILIHI

187 rect.

Défavorable

Article 34
Ratification de l'ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Mme ASSASSI

93

Défavorable

Intitulé du projet de loi

M. MÉZARD

39

Défavorable

La réunion est suspendue à 11 heures 40

La réunion reprend à 11 h 55

Dématérialisation du Journal officiel de la République française - Procédure d'examen en commission (article 47 ter du Règlement) - Examen du rapport et des textes de la commission

Au cours d'une seconde réunion, la commission examine le rapport de M. Alain Anziani et les textes qu'elle propose sur la proposition de loi organique n° 572 (2014-2015) et la proposition de loi n° 573 (2014-2015), présentées par M. Vincent Eblé et plusieurs de ses collègues, portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.

M. Philippe Bas, président. - Nous inaugurons la procédure d'examen en commission prévue par l'article 47 ter du Règlement, avec les deux propositions de loi sur la dématérialisation du Journal officiel présentées par notre collègue Vincent Eblé. Cette nouvelle procédure a été introduite dans notre Règlement à la suite de la réforme du 13 mai 2015, à l'initiative du Président Gérard Larcher, dans le prolongement du groupe de réflexion sur les méthodes de travail du Sénat, conduit par nos collègues Alain Richard et Roger Karoutchi. Elle se fonde sur l'article 44 de la Constitution qui, dans sa rédaction issue de la révision du 23 juillet 2008, prévoit que le droit d'amendement s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par le règlement des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique. Ainsi, la loi organique du 15 avril 2009 a prévu que le texte adopté par la commission saisie au fond pouvait être seul mis en discussion en séance, et cela à l'exclusion de tout amendement, à la condition que le Gouvernement, le président de la commission saisie au fond ou un président de groupe ne s'y oppose pas. La Conférence des présidents du mercredi 15 septembre a autorisé la procédure d'examen en commission pour les deux textes dont nous sommes saisis.

Cette réunion est publique et fait l'objet d'une retransmission par les moyens modernes de communication. Autre particularité par rapport à nos usages, le Gouvernement est présent et je remercie Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État chargée de la réforme de l'État et de la simplification, de nous avoir rejoints. Je souhaite également la bienvenue à notre collègue Vincent Eblé, auteur des deux propositions de loi, et aux signataires des amendements extérieurs à notre commission. Je rappelle cependant que seuls les membres de la commission des lois pourront prendre part au vote.

Enfin, ces textes sont inscrits à l'ordre du jour de la séance publique de lundi prochain.

M. Vincent Eblé, auteur de la proposition de loi organique et de la proposition de loi. - Je vous remercie de nous accueillir en commission des lois pour l'examen de la proposition de loi et de la proposition de loi organique. Nous souhaitons en effet, réformer le dispositif dans sa totalité, y compris dans les collectivités d'outre-mer, d'où une modification de la loi organique.

La réforme que vous avez mentionnée nous invite à la sobriété, à la simplification et à l'allègement. C'est aussi ce à quoi vise la dématérialisation intégrale du Journal officiel de la République française, dont le processus est en marche depuis longtemps déjà, avec l'émergence des publications par télématique, au début des années 80 et l'édition du Journal officiel en ligne (Joel) dès 1982-1983, puis à la fin des années 90 la publication en ligne, sur la toile, et en 2004 un processus de publication du Journal officiel authentifié et un développement continu des consultations.

La dématérialisation parachève le dispositif : en faisant disparaître la publication papier, on allège la direction de l'information légale et administrative (DILA) afférente, sous condition, bien entendu que la communicabilité des informations de droit et l'accès de nos concitoyens à ces données restent garantis. Cette réforme est conduite en étroite coordination avec le Gouvernement et les administrations concernées. Les changements d'organisation au sein de la DILA et de son service d'imprimerie ont été anticipés : il y aura quelques ajustements, pas de révolution. Je remercie le rapporteur d'avoir pris le temps de m'auditionner, et je me tiens à votre disposition pour expliciter les intentions des auteurs de ce texte.

M. Alain Anziani, rapporteur. - « Nul n'est censé ignorer la loi » : chacun connaît cet adage, simple, facile et percutant ; sa mise en oeuvre reste pourtant compliquée. Sous l'Ancien Régime, elle se faisait à son de trompe ou bruit de tambour. Puis, la Révolution française a inventé le Bulletin des lois, remplacé en 1870 par le Journal officiel de la République française. Irons-nous au-delà de la version papier du Journal officiel ?

Grâce à l'ordonnance du 20 février 2004, une version électronique du Journal officiel est reconnue d'ores et déjà, qui remporte un franc succès. Avant même cette ordonnance, Légifrance publiait sur son site un certain nombre de textes, ce qui signifie que depuis l'ordonnance déjà la version électronique a la même valeur probante que la version papier. Cependant, certains actes définis par le décret du 28 mai 2004 restent publiés uniquement sur papier : changement de nom, francisation d'un nom ou d'un prénom, attribution d'un prénom, acquisition, réintégration, perte ou déchéance de la nationalité française, etc. La logique est claire : protéger les données sensibles de l'individu. Ces textes ne représentent que 8 % de l'ensemble des textes publiés au Journal officiel.

À l'inverse, un certain nombre d'actes sont publiés uniquement sous forme électronique : actes réglementaires et décisions individuelles relatifs à l'organisation administrative de l'État, ceux qui concernent les fonctionnaires et agents publics, les magistrats ou les militaires, certaines décisions relatives au budget de l'État, comme les décrets ou les arrêtés portant répartition, ouverture ou virement de crédits, les décisions individuelles prises par le ministre de l'économie dans le domaine de la concurrence, les actes réglementaires et les décisions individuelles des autorités administratives et publiques indépendantes, sauf celles qui intéressent la généralité des citoyens.

L'objet des deux propositions de loi est simple : mettre un terme à la version papier du Journal officiel, et cela avec une rapidité foudroyante, puisque cette suppression doit intervenir au 1er janvier 2016. La numérisation concernera l'ensemble du territoire métropolitain, mais aussi les collectivités ultramarines, d'où la proposition de loi organique.

Cette réforme est espérée depuis longtemps. En 2014, la Cour des comptes demandait déjà la réduction du nombre d'exemplaires papier du Journal officiel, et considérait comme inéluctable à court terme la disparition de cette version. Notre collègue, Philippe Dominati, alors rapporteur spécial de la commission des finances, avait invité le Gouvernement à dématérialiser le Journal officiel. Entre 2004 et 2011, la diffusion de la version papier a chuté de 33 500 à 2 261 abonnés, essentiellement constitués par des administrations. Parallèlement, le nombre d'abonnés à la version électronique a augmenté jusqu'à 67 000. La révolution est déjà passée dans les moeurs ; 40 % des textes sont d'ailleurs publiés uniquement au format électronique.

La dématérialisation a d'abord pour avantage la gratuité de l'accès, contre 360 euros environ par an pour un abonnement papier. Elle offre également une diffusion rapide sur l'ensemble du territoire et une permanence d'accès. À cela s'ajoute accessoirement une petite économie, si l'on considère que la version papier coûte un million d'euros et que les abonnements rapportent 600 000 euros, d'où un solde économisé de 400 000 euros. Enfin, on ne saurait négliger l'impact écologique de la dématérialisation.

Quant aux emplois concernés, une délégation de la CGT nous a confirmé hier que personne n'est affecté spécifiquement à la version papier plutôt qu'à celle électronique, au sein de la Société anonyme de composition et d'impression des journaux officiels (SACIJO).

En matière de légalité, certains d'entre vous s'inquiètent de la difficulté qu'il pourrait y avoir à accéder au Journal officiel électronique en raison de la fracture numérique. Bien sûr, il reste des zones qui ne sont pas couvertes en France. Cependant, l'acheminement de la version papier n'allait pas non plus sans difficulté, dans certaines parties du territoire, avec la nécessité de trouver les moyens de transport nécessaires et les coûts y afférant. La version dématérialisée a au moins l'avantage de la gratuité. Par conséquent, je ne crois pas qu'au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, on puisse craindre une atteinte à l'égalité des citoyens devant l'accès à la connaissance de la loi.

Nous sommes tous soucieux de la protection des données, et il ne faudrait pas que la dématérialisation facilite la constitution de fichiers par les moteurs de recherche, portant par exemple sur les personnes qui ont fait l'objet d'une naturalisation ou d'un changement de nom. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle que le passage doit être neutre de ce point de vue, et le Gouvernement a envisagé différents dispositifs de restriction d'accès pour freiner les moteurs de recherche, avec notamment un système de sommaire. Nous pourrons également avoir recours au système Captcha, avec l'insertion de chiffres et de lettres pour accéder à certains contenus.

Conformément aux articles 74 et 77 de la Constitution, le président du Sénat a consulté l'ensemble des assemblées des collectivités d'outre-mer concernées par la proposition de loi organique que nous devons examiner. Nous ne disposons que de la réponse favorable au nom de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; nous n'en restons pas moins conformes aux dispositions constitutionnelles.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État à la réforme de l'État et à la simplification. - Je vous remercie de m'accueillir pour la présentation de ces textes, et je salue la mise en place de cette nouvelle procédure d'examen en commission, intéressante pour le travail parlementaire.

Les propositions soumises à votre examen sont de bon sens et s'appuient sur des constats partagés. Elles s'inscrivent dans une durée longue qui remonte aux années 1980. Les usages ont beaucoup évolué : la fréquentation du sommaire électronique dépasse les 66 000 abonnés en 2014, avec plusieurs millions de consultations sur la toile. Les deux versions papier et électronique coexistent pour l'instant, d'où une complexité en termes de services et de production. La dématérialisation totale modifiera les conditions de traitement et d'organisation de la publication. Elle améliorera les contrôles internes et favorisera une diffusion plus rapide du Journal officiel. La DILA, s'est attachée à rendre la consultation de ses sites internet accessibles aux handicapés visuels, auditifs ou moteur, comme en atteste la modernisation de www. service-public.fr, en septembre.

Le Gouvernement a veillé à s'assurer que la protection des données personnelles soit effective. Pour éviter l'indexation par des moteurs de recherche, on aura le Journal officiel et une annexe authentique au Journal officiel du jour avec un document électronique distinct. Les actes ne pourront être consultés qu'à partir de la date, sans moteur de recherche.

Le rapporteur a tout dit de l'impact sur le modèle économique. Depuis un certain temps, les opérations d'impression de la DILA sont réorientées vers une impression de qualité. Le processus de modernisation en cours - une certification ISO, un plan de formation et la conclusion d'un accord social - n'affecte pas directement l'emploi. Le changement dépasse la dématérialisation du Journal officiel. Je vous remercie de votre accueil et répondrai à toutes vos questions.

M. Alain Richard. - Ce que nous faisons affecte indirectement une disposition de droit qui n'est pas anecdotique, l'article 1er du code civil. Quand une règle entre-t-elle en vigueur ? À la date préalablement fixée ou le lendemain de sa publication - la proposition de loi ne modifie pas cette disposition, puisque l'on publiera en ligne un document qui sera toujours un document intégral. Les actes ne seront pas publiés l'un après l'autre mais ensemble dans un journal, à l'édition quotidienne. Dès le matin de leur publication, les actes seront portés à la connaissance de tous, ce qui constitue un progrès, alors que l'exemplaire papier peut parvenir le lendemain. On n'avait jusqu'à présent connaissance du droit en vigueur que lorsqu'il l'était déjà.

M. Jean Louis Masson. - Jusqu'à présent, la coexistence d'une version informatique et d'une version papier donnait satisfaction. Continuons à disposer des deux. Ces propositions de loi, qui représentent une fausse simplification, créent une situation aussi aberrante que celle des déclarations d'impôts : on veut forcer la main de ceux qui préfèrent la version papier. La somme économisée de 400 000 euros est tout à fait dérisoire. La version papier est celle que conservent les bibliothèques. Vous proposez une fausse rationalisation.

Le Journal officiel des questions parlementaires n'existe même pas en version PDF, et voilà qu'on veut supprimer le papier ? Commencez par en fournir une version PDF et non Word. Je suis radicalement contre ces deux propositions de loi inopportunes.

M. Philippe Bas, président. - Votre point de vue a le mérite de la clarté.

M. Thierry Foucaud. - Je me sens un peu seul... Je partage l'idée selon laquelle la dématérialisation appartient au progrès des sciences et techniques, qui doit être mis au profit de l'homme. La question de fond posée par ces deux propositions de loi est : pouvons-nous, au-delà de l'évolution des techniques d'impression, assurer la pérennité d'un pôle public d'impression légale et de l'emploi existant - je ne suis pas là-dessus en accord avec ce qui a été dit - et répondre à la demande des administrations d'une production optimale, de qualité au meilleur coût. On nous dit que les effectifs ne sont pas en danger. Mais les salariés de la SACIJO affectés à la publication du Journal officiel passent d'un peu plus de 200 à 160... La dématérialisation - la publication en ligne a débuté dans les années 2000 - avait déjà réduit les effectifs de 400 à un peu plus de 200. Si nous restons dans la logique actuelle d'économies de court terme, nous risquons de voir disparaître des éléments supplémentaires du service public.

Par nos deux amendements, nous soulignons qu'il est préférable de tirer parti du capital humain, des compétences des salariés de la DILA, pour donner un nouvel élan à la production d'informations légales. L'impression de l'information légale est souvent assurée par le secteur privé, ce qui pose un problème de démocratie et de service public. Quelle pérennité pour les emplois de la DILA et de la SACIJO ? Comment faire plus et mieux avec des personnes dont la compétence fondamentale est d'éditer et de protéger nos publications ? Le sens de nos amendements est de combiner la gestion des ressources humaines et la définition d'un plan de charge tout en réalisant des économies substantielles dans la publication légale et administrative.

M. François Grosdidier. - Nous sommes tous attachés au service public. Les élus locaux sont tous contraints de réduire les services publics de première nécessité. Ils considèrent tous qu'il faudrait plus d'infirmiers, d'enseignants, de policiers, de magistrats. Toutefois, défendre le service public ne signifie pas défendre des entités productives en papier et non en services directs à la population. Il est archaïque de vouloir les laisser en l'état quand la population n'y trouve aucun intérêt. Rien ne justifie le maintien de la version papier du Journal officiel. Les administrations, comme les parlementaires, peuvent imprimer les communications informatiques. Il n'y a rien de plus facile que de transformer un document Word en document PDF - des formations existent au Sénat. Mais ce qui vaut pour les parlementaires ne vaut pas pour les contribuables âgés, qui devraient pouvoir continuer à déclarer leurs revenus sur papier, ce qui est un autre débat.

Mme Lana Tetuanui. - Monsieur le rapporteur, la Polynésie française est à 20 heures d'avion. À Paris, on doit faire des efforts pour que les élus polynésiens soient consultés en temps et en heure. Les deux propositions de loi ne seront étudiées à l'assemblée de la Polynésie française que vendredi matin. Comment peut-elle rendre son avis ?

La Polynésie française est vaste comme l'Europe. Les seuls représentants de l'État sont les communes, que le projet de loi de finances va asphyxier. La Polynésie est une collectivité de la Nation. Or tous les citoyens n'ont pas accès à internet. Comment les citoyens peuvent-ils accéder au Journal officiel dans des atolls perdus, comme les Tuamotu, où le seul point de connexion à internet est la mairie ? Il ne faudra pas s'étonner que les propositions de loi soient rejetées à l'unanimité par l'assemblée de la Polynésie française - je connais trop mes collègues pour en douter. L'amendement de MM. Mézard et Collombat me rassure et je le soutiendrai, afin de donner une chance à ceux qui n'ont pas d'accès à internet d'obtenir une version papier des actes de la République.

Mme Sophie Joissains. - Conservera-t-on un exemplaire papier du Journal officiel pour les archives ? Les piratages sur internet peuvent être dévastateurs.

M. François Bonhomme. - La disparition programmée de la version papier du Journal officiel suscite bien des vocations tardives de lecteurs... J'ai entendu ma collègue de la Polynésie française. Même plus proches de Paris, les territoires ruraux sont eux aussi parfois coupés de certaines informations. La version papier offre un moyen d'y accéder. Je souscris aux arguments portant sur la réduction des coûts et la rapidité de diffusion, mais les inégalités territoriales seront renforcées. On rétorquera que le plan France très haut débit y remédiera. Je n'en souhaite pas moins un système papier pour ceux qui le souhaitent, au moins à titre transitoire.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Merci de ces interventions très argumentées. Je salue les propos d'Alain Richard. Je note que M. Masson est opposé par principe à la numérisation de la société. Il ne reste aujourd'hui plus que 2 260 abonnés au Journal officiel papier, dont 90 % sont des administrations et 10 % des particuliers, soit environ 200 personnes. Rapportons les enjeux à leur mesure.

Je partage la préoccupation de M. Foucaud, mais le débat sur l'emploi dans le service public va bien au-delà de ces deux propositions de loi. Un protocole social a été signé entre les organisations syndicales de la SACIJO et l'État le 29 juin dernier. La baisse du nombre d'emplois, de 211 à 150, n'est pas une conséquence directe de la dématérialisation du Journal officiel mais d'un phénomène plus général de numérisation. Monsieur Grosdidier, je partage vos propos.

Madame Tetuanui, nous sommes liés par des dispositions constitutionnelles. Le président du Sénat a interrogé les assemblées des collectivités d'outre-mer le 27 août 2015. Le délai de réponse prévu par la loi organique est d'un mois. Les délais sont respectés, même si nous regrettons que certaines assemblées ultramarines n'aient pas pu s'exprimer. Sans polémique, précisons le nombre d'abonnés dans ces collectivités ultramarines : 12. Mesurons l'ampleur d'une décision qui ne provoquera pas de séisme. L'édition du Journal officiel de la Polynésie française n'est pas concernée par ces deux textes.

Mme Joissains se pose la question de l'archivage. Aucune archive n'est éternelle. Les incendies existent. Monsieur Bonhomme, la publication le même jour à la même heure en tout lieu, gratuitement, est un progrès considérable. Sans être merveilleuse partout, la couverture d'internet est large, de nos jours. Aucun département n'est, sur la totalité de son territoire, privé de l'accès au Web.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Seules cinq personnes de l'imprimerie sont concernées par le plan de départs volontaires et l'accord social - des mesures d'âge. L'impression du Journal officiel pour ses 2 000 abonnés représente une demi-heure d'activité rotatives. Voyez son poids ! L'État a bien une stratégie d'impression, vers plus de qualité. L'on imprime les rapports du Conseil d'État et d'autres institutions. Les millions de consultations ne sont pas prises en charge par une société privée, mais par des effectifs de la DILA. Quand les citoyens utilisent internet au quotidien, il est du devoir de l'État d'y mettre en place un service public de qualité.

M. Philippe Bas, président. - Merci, madame la ministre, de ces précisions utiles.

M. Philippe Bas, président. - Nous passons à la discussion des articles.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Proposition de loi portant dématérialisation
du Journal officiel de la République française

Article 1er

M. Philippe Bas, président. - L'amendement COM-3, présenté par MM. Mézard et Collombat, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1er bis Le même article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sur demande faite par un administré, l'administration communique sur papier l'extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ;

M. Pierre-Yves Collombat. - En présentant cet amendement, je défendrai dans le même temps les autres amendements que Jacques Mézard et moi-même avons déposés et qui vont dans le même sens.

Si, conformément à l'adage que M. le rapporteur a excellemment rappelé, « nul n'est censé ignorer la loi », nul n'est non plus censé être empêché d'y avoir accès, quand bien même ce ne seraient que quelques personnes ! Il y va du respect d'un principe républicain. L'objet de cet amendement est précisément d'y veiller.

Or, comme cela a été observé, un certain nombre de citoyens sont incapables de manipuler l'outil informatique, alors que d'autres qui vivent dans des secteurs de notre beau territoire situés outre-mer ou dans l'Hexagone n'ont pas accès à internet, en tout cas ne disposent pas d'un débit suffisant. En effet, en dépit des plans de réduction de la fracture numérique dont on nous parle depuis une quinzaine d'années environ et contrairement à ce que l'on peut penser, dans nombre d'endroits, l'accès à internet, loin de progresser, régresse, pour cause de tuyaux saturés.

Mes chers collègues, vous remarquerez que l'objet de cet amendement est très modeste : il s'agit de permettre à l'administré qui en fait la demande de se voir communiquer l'extrait du Journal officiel qui l'intéresse.

Sur le plan pratique, cette possibilité représentera...

M. Jean-Pierre Sueur. - Un coût faible !

M. Pierre-Yves Collombat. - Effectivement ! Et le coût en termes de travail sera également extrêmement faible, justement parce que peu de personnes demandent à consulter la version papier du Journal officiel - c'est d'ailleurs l'argument qui est avancé pour justifier ce texte de loi.

Ne nous privons pas d'un dispositif qui nous permettrait de respecter un principe républicain à peu de frais ! (Mme Sophie Joissains applaudit.)

M. Philippe Bas, président. - Cher collègue, je crois que beaucoup d'entre nous sont sensibles aux raisons qui vous ont conduit à déposer cet amendement, dont l'adoption serait évidemment très positive pour ceux de nos concitoyens qui ne sont pas encore internautes.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Je comprends bien les propos de M. Collombat, qui essaie de trouver une solution pour les territoires les plus défavorisés.

Toutefois, l'adoption de cet amendement risquerait de faire naître des difficultés, ne serait-ce qu'en raison de l'emploi du terme « administration », qui est quand même très général ! Le dispositif aurait-il vocation à s'appliquer aux collectivités territoriales ? Ne concernerait-il que l'administration d'État ? Dans la rédaction actuelle de l'amendement, toutes les administrations sont concernées. À mon avis, de toute façon, cette faculté sera peu utilisée. Pour l'heure, je m'en remets à la sagesse de notre commission.

M. Jean-Pierre Sueur. - Très bien !

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable, ce pour deux raisons.

Premièrement, l'adoption de la proposition de loi n'entraînera pas de changement par rapport à la situation actuelle, car, aujourd'hui, l'administration est destinataire de 90 % des abonnements papier.

Deuxièmement, puisque le Journal officiel n'est pas commercialisé dans les kiosques, le citoyen qui souhaite avoir communication d'une page du Journal officiel qui le concerne doit soit recourir à internet, soit se rendre dans une mairie ou dans un service public. Au quotidien, je n'ai jamais vu quiconque lui refuser de lui communiquer cette page !

M. Pierre-Yves Collombat. - Madame la secrétaire d'État, je sais que vous préféreriez que la proposition de loi soit votée telle quelle. Or vous risquez, et ce pour rien du tout, de soulever des tempêtes contre ce texte, auquel nous souscrivons globalement ! Sur le plan des principes, l'adoption de cet amendement est essentielle. Je pense qu'il vaut mieux améliorer le texte dès à présent plutôt que de devoir y revenir ultérieurement.

M. Alain Marc. - Je suis assez favorable à cet amendement, mais, comme souvent, le diable se niche dans les détails. Une fois ce dispositif adopté, qu'est-ce qui empêcherait des milliers d'internautes de s'amuser à demander à l'administration de leur envoyer tel ou tel document en version papier ? Il faudrait peut-être rectifier l'amendement ou déposer un sous-amendement pour préciser que la demande de l'administré doit être justifiée, de façon que l'on puisse s'opposer à de telles pratiques éventuelles et, ainsi, ne pas dénaturer l'objet initial de cet amendement.

M. Pierre-Yves Collombat. - Faudra-t-il une commission pour distinguer les demandes qui sont justifiées de celles qui ne le sont pas ?

M. Jean-Pierre Sueur. - Chacun dira que sa demande est justifiée !

M. Alain Richard. - Je crois qu'Alain Marc a tout à fait raison : aujourd'hui, les sujets de ce genre ne font pas débat.

Or le dispositif de l'amendement tel qu'il est actuellement prévu - je ne dis pas qu'il n'est pas souhaitable - est susceptible de placer telle ou telle administration, y compris une collectivité territoriale, face au risque d'une campagne organisée sur la Toile tendant à lui demander la reproduction d'une page en milliers d'exemplaires en vue de lui ponctionner du papier et du temps de travail. J'imagine que cela pourrait notamment se produire à l'occasion de débats environnementaux qui atteignent, en quelque sorte, une certaine chaleur - je pense, par exemple, au tracé d'une nouvelle ligne TGV ou à la construction d'un nouvel aéroport. Au demeurant, je fais observer, de mémoire, que le texte ayant créé la Commission d'accès aux documents administratifs, la CADA, comporte une clause restrictive prévoyant que les demandes répétitives peuvent être rejetées.

Par prudence, je ne me prononcerai pas en faveur de cet amendement, mais, s'il devait être adopté, il faudrait au moins, à mon avis, prévoir une disposition de précaution au cours de la navette.

M. Michel Mercier. - Moi aussi, j'aime les beaux principes. Et prévoir que tous les administrés qui demandent la communication d'un extrait du Journal officiel peuvent l'obtenir me semble en être un.

Or, pour demander la communication d'un tel extrait, il faut, par définition, avoir connaissance de son existence, et, aujourd'hui, personne ne vient nous trouver pour nous dire qu'il n'a pas trouvé la loi qu'il cherchait. Au demeurant, ce ne sont pas les publications du Journal officiel qui satisfont la curiosité de tous les administrés puisque le Journal officiel n'est reçu qu'en deux mille points du territoire. Cela prouve bien que nos concitoyens, dont il ne faut pas sous-estimer l'intelligence, trouvent très facilement les extraits qu'ils recherchent ! J'habite dans un territoire éloigné des grandes villes, mais j'ai toujours voulu que ma commune soit abonnée au Journal officiel, par respect pour un vieux texte qui avait prévu que les chefs-lieux de canton devaient y être abonnés, et contrairement à nombre d'autres chefs-lieux de canton. Mes chers collègues, je peux jurer qu'il y a bien longtemps que je n'ai pas vu un habitant de ma commune demander communication du Journal officiel !

Au contraire, ceux de nos concitoyens qui viennent me parler d'une loi en ont toujours sur eux le texte, qu'ils ont imprimé, notamment, depuis le site Légifrance. Ils en profitent d'ailleurs souvent pour me dire : « monsieur le maire, vous êtes bien incapable : regardez ce que prévoit la loi, que, du reste, vous avez votée ! » Nous disposons donc déjà aujourd'hui de solutions. Ne complexifions pas quand on veut simplifier ! Quand on aura ouvert un guichet supplémentaire pour produire les photocopies du Journal officiel, quand on aura créé un nouveau commissaire, aura-t-on marqué un bon coup ? En outre, comme le fait remarquer M. Collombat, si la demande doit être justifiée, il faudra bien que quelqu'un juge du bien-fondé de la justification ! En réalité, les citoyens imprimeront depuis leur ordinateur personnel ce qu'ils auront bien envie d'imprimer.

M. François Bonhomme. - Le diable peut se nicher dans les détails, mais le Journal officiel ne déroge pas au principe général d'accès aux documents administratifs ! À ma connaissance, il fait partie des documents administratifs et, à ce titre, l'administration est tenue, si elle en est détentrice, de fournir l'extrait demandé.

M. Alain Richard. - Contre tarif !

M. François Bonhomme. - En principe, ce tarif correspond au coût de fonctionnement, que l'administration doit calculer et qui s'élève à environ 0,15 centime d'euro. En l'espèce, la gratuité n'est donc pas assurée. Pour ce qui concerne les recours abusifs, la CADA a déjà largement statué à l'occasion de jugements précontentieux. Ainsi, un citoyen se voyant opposer un refus de l'administration pourrait à bon droit saisir la CADA, qui émettrait un avis sur le caractère abusif de ce refus, lequel pourrait ensuite être contesté devant le tribunal administratif.

M. Jacques Bigot. - Monsieur Collombat, la fracture numérique est une réalité que l'on combat localement tous les jours dans nos communes, dans les administrations, dans les centres socio-culturels, dans les médiathèques...

En réalité, l'existence de Légifrance a permis de réduire la fracture de l'accès aux lois : grâce au développement d'internet et de Légifrance, les gens ont en effet plus facilement accès aux lois qu'avec la seule publication au Journal officiel.

Mme Jacqueline Gourault. - C'est certain !

M. Philippe Bas, président. - Je mets aux voix l'amendement COM-3.

La commission adopte l'amendement COM-3.

M. Philippe Bas, président. - L'amendement COM-1, présenté par M. Foucaud, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Thierry Foucaud. - Cet amendement a été précédemment défendu.

M. Alain Anziani, rapporteur. - J'ai déjà donné des indications quant à la demande de suppression de cet alinéa, laquelle remettrait en cause l'économie générale du texte. Je ne peux être que défavorable à cet amendement.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis défavorable également, pour les mêmes motifs.

M. Philippe Bas, président. - Je mets aux voix l'amendement COM-1.

La commission n'adopte pas l'amendement COM-1.

M. Philippe Bas, président. - Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

La commission adopte l'article 1er, modifié.

Article 2

M. Philippe Bas, président. - L'amendement COM-4, présenté par MM. Mézard et Collombat, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sur demande faite par un administré, l'administration communique sur papier l'extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ;

M. Pierre-Yves Collombat. - Il est défendu.

M. Philippe Bas, président. - Je mets aux voix l'amendement COM-4.

La commission adopte l'amendement COM-4.

M. Philippe Bas, président. - Je mets aux voix l'article 2, modifié.

La commission adopte l'article 2, modifié.

Article additionnel après l'article 2

M. Philippe Bas, président. - L'amendement COM-2, présenté par M. Foucaud, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La mise en oeuvre des dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi est conditionnée au respect de l'accord social signé entre les personnels de la société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels (SACIJO) et l'État et la définition d'un nouveau plan de charge pour l'entreprise.

M. Thierry Foucaud. - Cet amendement a été précédemment défendu.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Cet amendement tend à subordonner des dispositions législatives à un accord social. L'avis du rapporteur ne peut être que défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Le Gouvernement émet le même avis défavorable.

Cet amendement témoigne d'un intérêt manifeste quant à la dimension sociale du dossier. Lors de la discussion générale, M. le rapporteur et moi-même avons fourni des éléments de nature à répondre aux interrogations sur le volet social. Je rappelle qu'un accord social a été signé au mois de juin dernier par l'ensemble des syndicats représentatifs.

M. Thierry Foucaud. - Je voudrais revenir sur un certain nombre de points.

L'accord a bien été signé. Il ne faudrait cependant pas croire que cet accord va permettre de réduire les effectifs en ayant recours à des mesures d'âge. Lesdites mesures ont déjà été employées lors de la diminution du personnel de la SACIJO à laquelle je faisais référence lors de la discussion générale.

Par ailleurs, la partie « Journal officiel » pèse sur ce plan social, le nombre des correcteurs, par exemple, passant tout de même de vingt à neuf.

En outre, cet amendement dispose que l'application « de la présente loi est conditionnée au respect de l'accord social ». Voilà qui permettrait d'éviter tout risque de turbulence de la part des organisations syndicales et du personnel. Inscrivons donc cette formulation dans la loi !

M. Hugues Portelli. - Je ferai simplement remarquer que ces dispositions ne sont pas de nature législative.

M. Philippe Bas, président. - La commission a bien entendu cet argument, cher collègue.

Je mets aux voix l'amendement COM-2.

La commission n'adopte pas l'amendement COM-2.

Article 3

M. Philippe Bas, président. - Je mets aux voix l'article 3.

La commission adopte l'article 3.

M. Philippe Bas, président. - Personne ne demande la parole ?

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi, modifiée.

La commission adopte la proposition de loi dans la rédaction issue de ses travaux.

Proposition de loi organique portant dématérialisation
du Journal officiel de la République française

Article 1er

M. Philippe Bas, président. - L'amendement COM-1, présenté par MM. Mézard et Collombat, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1er bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sur demande faite par un administré, l'administration communique sur papier l'extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ;

M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement est identique aux amendements que j'ai précédemment défendus et qui ont été adoptés par la commission.

M. Philippe Bas, président. - Je mets aux voix l'amendement COM-1.

La commission adopte l'amendement COM-1.

M. Philippe Bas, président. - Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

La commission adopte l'article 1er, modifié.

Article 2

M. Philippe Bas, président. - L'amendement COM-2, présenté par MM. Mézard et Collombat, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1er bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sur demande faite par un administré, l'administration communique sur papier l'extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ;

M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement a été précédemment défendu.

M. Philippe Bas, président. - Je mets aux voix l'amendement COM-2.

La commission adopte l'amendement COM-2.

M. Philippe Bas, président. - Je mets aux voix l'article 2, modifié.

La commission adopte l'article 2, modifié.

Article 3

M. Philippe Bas, président. - L'amendement COM-3, présenté par MM. Mézard et Collombat, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1er bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sur demande faite par un administré, l'administration communique sur papier l'extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ;

M. Pierre-Yves Collombat. - C'est le même cas de figure que précédemment.

M. Philippe Bas, président. - Je mets aux voix l'amendement COM-3.

La commission adopte l'amendement COM-3.

M. Philippe Bas, président. - Je mets aux voix l'article 3, modifié.

La commission adopte l'article 3, modifié.

Article 4

M. Philippe Bas, président. - L'amendement COM-7, présenté par M. Anziani, rapporteur, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

« , le même jour, »

Rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

sont remplacés par les mots : « sous forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ;

M. Alain Anziani, rapporteur. - Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel qui vise à appliquer aux îles Wallis et Futuna exactement les mêmes termes que ceux qui sont employés pour les autres collectivités d'outre-mer.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. Philippe Bas, président. - Je mets aux voix l'amendement COM-7.

La commission adopte l'amendement COM-7.

M. Philippe Bas, président. - L'amendement COM-4, présenté par MM. Mézard et Collombat, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1er bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sur demande faite par un administré, l'administration communique sur papier l'extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ;

M. Pierre-Yves Collombat. - Mes amendements se répètent, car le texte se répète. Peut-être y a-t-il un effort à faire, s'agissant de la rédaction des textes législatifs ?

M. Philippe Bas, président. - Je mets aux voix l'amendement COM-4.

La commission adopte l'amendement COM-4.

M. Philippe Bas, président. - Je mets aux voix l'article 4, modifié.

La commission adopte l'article 4, modifié.

Article 5

M. Philippe Bas, président. - L'amendement COM-5, présenté par MM. Mézard et Collombat, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1er bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sur demande faite par un administré, l'administration communique sur papier l'extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ;

M. Pierre-Yves Collombat. - Il est défendu.

M. Philippe Bas, président. - Je mets aux voix l'amendement COM-5.

La commission adopte l'amendement COM-5.

M. Philippe Bas, président. - Je mets aux voix l'article 5, modifié.

La commission adopte l'article 5, modifié.

Article 6

M. Philippe Bas, président. - L'amendement COM-6, présenté par MM. Mézard et Collombat, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1er bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sur demande faite par un administré, l'administration communique sur papier l'extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ;

M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement a été précédemment défendu.

M. Philippe Bas, président. - Je mets aux voix l'amendement COM-6.

La commission adopte l'amendement COM-6.

M. Philippe Bas, président. - Je mets aux voix l'article 6, modifié.

La commission adopte l'article 6, modifié.

Article 7

M. Philippe Bas, président. - L'amendement COM-8 présenté par M. Anziani, rapporteur, est ainsi libellé :

Après le mot :

loi

Insérer le mot :

organique

M. Alain Anziani, rapporteur. - Cet amendement, purement rédactionnel, vise à préciser qu'il s'agit bien d'une loi organique.

M. Philippe Bas, président. - Je mets aux voix l'amendement COM-8.

La commission adopte l'amendement COM-8.

M. Philippe Bas, président. - Je mets aux voix l'article 7, modifié.

La commission adopte l'article 7, modifié.

M. Philippe Bas, président. - Personne ne demande la parole ?

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique, modifiée.

La commission adopte la proposition de loi organique dans la rédaction issue de ses travaux.

La réunion est levée à 13 h 10