COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES

Mercredi 29 mars 2006

- Présidence de M. Serge Vinçon, président -

Défense - Sécurité intérieure - Livre blanc sur la sécurité intérieure face au terrorisme - Audition de M. Francis Delon, secrétaire général de la Défense nationale

La commission a procédé à l'audition de M. Francis Delon, secrétaire général de la Défense nationale, sur le Livre blanc sur la sécurité intérieure face au terrorisme.

M. Francis Delon, secrétaire général de la Défense nationale, a rappelé que, sur proposition du ministre de l'intérieur, le Premier ministre avait décidé, en mai 2005, la réalisation d'un Livre blanc du gouvernement sur la sécurité intérieure face au terrorisme, fondé sur une réflexion globale de la stratégie nationale de lutte antiterroriste et ayant un triple objectif : objectif stratégique, d'abord, par la définition de la menace et des risques encourus par notre pays ; objectif opérationnel, ensuite, par l'évaluation des besoins techniques et juridiques adaptés à notre protection ; objectif pédagogique, enfin, grâce à l'information de nos concitoyens sur les risques terroristes et les moyens d'action mis en oeuvre, une politique de communication étant la base de l'indispensable adhésion des Français à la démarche antiterroriste.

Il a indiqué que le Livre blanc sur la sécurité intérieure était le fruit des réflexions d'un comité interministériel de pilotage, composé de six groupes thématiques. Le Livre blanc définit pour la première fois une doctrine française de lutte contre le terrorisme qui repose sur deux piliers : la nécessaire adaptation du dispositif actuellement en place et la mise en oeuvre d'actions de fond permettant d'agir sur l'environnement dans lequel évoluent les terroristes.

Le secrétaire général de la Défense nationale a défini l'état de la menace que constitue le « terrorisme mondial », qui, aujourd'hui, est d'inspiration islamiste ; cette menace, en premier lieu, s'inscrit dans la durée ; elle est en constante évolution, car elle s'appuie, notamment, sur les nouvelles technologies de communication ; le terrorisme mondial tente, en deuxième lieu, de fédérer tous ceux qui refusent le modèle culturel et économique occidental et qui revendiquent la « guerre des civilisations » ; il utilise enfin les zones de conflit où sont impliqués des musulmans : hier, la Bosnie, la Tchétchénie ou l'Afghanistan et, aujourd'hui, l'Irak.

M. Francis Delon a insisté sur le fait que la France, loin d'être à l'abri, constituait un objectif stratégique et ne bénéficiait pas d'un quelconque « traitement de faveur ». Si notre pays bénéficie d'une sympathie réelle au sein du monde musulman, compte tenu, en particulier, de son opposition à la guerre en Irak, deux griefs lui sont imputés : la loi sur les signes religieux à l'école et la participation des forces françaises aux opérations antiterroristes en Afghanistan.

M. Francis Delon, secrétaire général de la Défense nationale, a ensuite évoqué plusieurs facteurs d'aggravation de la menace terroriste : désormais les activistes vivent aussi dans les pays occidentaux, où ils organisent des attentats ; l'Irak est devenu un véritable centre de recrutement et d'entraînement ; les actions suicides sont devenues un mode opératoire banalisé ; enfin, la volonté de recourir à des armes non conventionnelles reste présente.

Le secrétaire général de la Défense nationale a alors défini la doctrine de lutte contre le terrorisme proposée par le Livre blanc. Il s'agit, dans un premier temps, d'adapter le dispositif actuel de lutte et les outils correspondants. Il convient à cet égard de renforcer simultanément la prévention et la répression, ce qui suppose notamment d'affermir, d'une part, nos capacités de renseignement, à la fois par un meilleur contrôle des communications électroniques, par une coopération européenne étroite dans le cadre du « centre de situation » (SITCEN) de l'Union européenne, enfin par des échanges au niveau international, en particulier, dans le domaine de la prolifération des armes de destruction massive ; cela suppose aussi d'améliorer, d'autre part, le régime juridique de la lutte antiterroriste, ainsi que l'a fait la loi du 23 janvier 2006, tout en veillant à respecter les principes de l'Etat de droit. Il convient également, a précisé M. Francis Delon, de s'appuyer sur les étapes récemment franchies dans le cadre de la coopération judiciaire européenne, tels que le mandat d'arrêt européen ou le développement d'équipes communes d'enquête.

Il importe également, a poursuivi le secrétaire général de la défense nationale, de réduire la vulnérabilité des cibles potentielles des terroristes, dans le cadre de la nouvelle réglementation relative aux secteurs d'activités d'importance vitale, de s'appuyer sur le socle de mesures existant (plan Vigipirate et plan Pirate) et de l'améliorer grâce à des systèmes de communication interopérables et sécurisés ou des systèmes informatiques de gestion de crise ; de placer enfin au centre du dispositif une politique de communication à l'adresse de la population, organisée en amont et « à froid », dans un cadre national et européen.

Dans un second temps, a précisé le secrétaire général de la défense nationale, il convient d'agir sur l'environnement dans lequel évoluent les terroristes, qui sont des criminels, et non des combattants comme ils voudraient être décrits. Ces actions sont de trois ordres et doivent permettre, d'abord, d'accroître la sensibilisation de nos concitoyens qui, par des formations appropriées, développeront des réflexes appropriés face au terrorisme ; ensuite, de mener la « bataille technologique » en élaborant une politique industrielle dans le domaine de la sécurité, en mettant l'accent sur la recherche et le développement ou l'élaboration de normes internationales en la matière ; enfin, de soutenir une « bataille des idées » destinée à isoler les terroristes, en contrant les messages de haine qu'ils délivrent et en recherchant un consensus de la population qui permette également d'écarter tout amalgame entre l'islam et le terrorisme mondial. La lutte contre le terrorisme n'est en aucune manière un combat contre l'islam.

A la suite de cet exposé, M. Didier Boulaud s'est félicité de la publication d'un Livre blanc présentant l'état de la menace et les grands axes de la stratégie de lutte contre le terrorisme. Il a souligné que cette lutte exigeait l'adhésion de la population et que le Livre blanc contribuait utilement à mieux faire partager les analyses et les objectifs. Il s'est déclaré en accord avec les principales conclusions de ce travail, notamment la persistance d'un degré de menace élevé à l'égard de la France et la nécessité de rejeter toute approche en termes de choc des civilisations. Evoquant les aspects du Livre blanc portant sur le renforcement du renseignement, il s'est interrogé sur le niveau actuel de la coordination entre services, tant au plan national qu'européen, ainsi que sur les améliorations nécessaires dans le domaine des moyens humains et matériels des services. Il a également demandé des précisions sur les progrès réalisés pour réduire les sources de financement du terrorisme.

M. André Rouvière a évoqué les liens entre cybercriminalité et cyberterrorisme. Il a estimé que cette forme de risque était encore insuffisamment prise en compte et s'est demandé s'il ne fallait pas accentuer la formation d'enquêteurs et de juristes spécialisés, ainsi que l'harmonisation des législations des différents pays européens. Il a observé que les obligations de conservation des données imposées aux hébergeurs de sites internet, afin d'identifier les connections, étaient sans doute insuffisantes. Enfin, il a estimé qu'une organisation comme l'OTAN pouvait apporter une contribution utile à la lutte contre le terrorisme.

M. Josselin de Rohan a demandé des précisions sur la coopération entre les services français et leurs homologues d'Afrique du Nord dans la lutte contre les groupes terroristes salafistes. Il s'est notamment interrogé sur le rôle de la Libye en la matière, compte tenu de l'évolution notable de la politique étrangère de ce pays au cours des dernières années.

Mme Dominique Voynet a approuvé les positions de principe mises en avant par le Livre blanc en ce qui concerne le nécessaire respect de l'Etat de droit et le refus du concept de guerre contre le terrorisme. Elle a toutefois observé que des progrès restaient à accomplir pour éviter tout risque d'arbitraire au regard des libertés individuelles. Elle s'est demandé si les pouvoirs publics avaient suffisamment pris en compte le sentiment de relégation sociale éprouvé, dans notre pays, par certains individus qui affichent, de ce fait, une relative sympathie à l'égard des groupes et actions terroristes. Elle a, par ailleurs, souligné qu'il y a quelques années encore, la coordination interministérielle restait très insuffisante sur des questions aussi sensibles que la sécurité des installations classées ou la protection de l'alimentation en eau.

M. Robert Bret a observé que la législation anti-terroriste avait été renforcée par strates successives, sans pour autant qu'une réelle évaluation des dispositifs existants ait été préalablement opérée, en vue notamment d'apprécier l'efficacité des mesures prises au regard des restrictions qu'elles imposaient en matière de libertés individuelles. Il a regretté, par ailleurs, l'insuffisance de l'attention apportée, dans la lutte contre le terrorisme, au contrôle des flux financiers et à la répression du trafic d'armes.

Mme Gisèle Gautier a évoqué l'amplification donnée aux actes terroristes par les moyens d'information et s'est demandé dans quelle mesure les responsables de ces derniers pouvaient s'efforcer de concilier les nécessités de l'information et celles de la lutte contre le terrorisme.

M. Serge Vinçon, président, a mentionné les risques liés au détournement, par des organisations terroristes, d'équipements ou de matières permettant d'élaborer des armes de destruction massive. Il a demandé si de tels détournements avaient pu être constatés, en particulier dans les pays issus de l'ex-URSS. Par ailleurs, constatant que le Livre blanc jugeait les régimes juridiques spéciaux, comme l'état de siège ou l'état d'urgence, incomplètement adaptés aux situations de crise terroriste, il a souhaité savoir quelles étaient les améliorations ou les révisions envisageables.

En réponse à ces différentes interventions, M. Francis Delon, secrétaire général de la Défense nationale, a apporté les précisions suivantes :

- dans le domaine du renseignement, la coordination s'effectue à différents niveaux ; au niveau stratégique, les grands axes d'action et les directives nationales sont établis par le comité interministériel du renseignement, placé sous la présidence du Premier ministre ; le secrétariat général de la Défense nationale (SGDN) en assure le secrétariat et établit des synthèses régulières transmises au Président de la République et au Premier ministre ; par ailleurs, le directeur du cabinet du Premier ministre réunit régulièrement ses homologues des différents ministères concernés, les chefs des services de renseignement ainsi que le secrétaire général de la Défense nationale ; à un niveau plus opérationnel, la coordination entre services s'effectue au sein de l'Unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT) ; au cours des travaux préparatoires du Livre blanc, il n'est pas apparu nécessaire de modifier ces modalités de coordination ;

- à l'échelon européen, la coopération dans la lutte antiterroriste s'effectue surtout au niveau stratégique, avec des échanges sur l'évaluation de la menace ; dans le domaine opérationnel, la coopération bilatérale est privilégiée, selon le principe du « donnant-donnant » ; en tout état de cause, dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, la coopération entre services de renseignement européens est intense et fructueuse ;

- plusieurs mécanismes, comme le système TRACFIN, ont été mis en place, en coordination avec les institutions bancaires, pour contrer le financement du terrorisme ; pour autant, le contrôle des flux financiers n'a jamais permis, à lui seul, de repérer et de neutraliser la préparation d'une action terroriste ; par ailleurs, certains attentats, comme ceux de Madrid et de Londres, ont été réalisés avec peu de moyens financiers et des ressources essentiellement locales ;

- il existe un lien étroit entre les activités de cybercriminalité, par exemple les tentatives d'extorsion de fonds via internet, et le cyberterrorisme qui vise à paralyser des réseaux informatiques stratégiques d'un pays ; les pouvoirs publics sont extrêmement sensibilisés face à ce risque et un plan d'intervention spécifique - PIRANET - a été élaboré pour répondre à une éventuelle attaque contre nos systèmes d'information ; le SGDN dispose d'une direction en charge de la surveillance des réseaux informatiques qui est en mesure d'alerter les ministères dans le cas où leurs propres services spécialisés n'auraient pas décelé les risques d'attaques contre leurs réseaux ; par ailleurs, une coopération internationale a été mise en oeuvre dans ce domaine, y compris avec des pays non européens ;

- nos services de renseignement ont mis en place des coopérations avec les services des différents pays d'Afrique du Nord ;

- la prévention des causes sociales du terrorisme est bien entendu l'un des volets de la lutte contre le terrorisme ;

- dans des domaines comme la protection de l'alimentation en eau ou la sécurité des installations classées, la coordination ministérielle est indispensable et a été mise en place ; par ailleurs, un récent décret redéfinit les procédures applicables à la protection des installations d'importance vitale ; il désigne, pour chaque grand secteur d'activité, un ministre coordonnateur responsable de la mise en oeuvre des mesures de protection ;

- la lutte contre le terrorisme peut nécessiter certaines restrictions aux libertés individuelles, par exemple pour le contrôle de la sécurité des transports aériens ; ces restrictions doivent être strictement proportionnées aux exigences de sécurité et elles seront d'autant mieux acceptées par nos concitoyens que la politique de lutte contre le terrorisme aura fait l'objet d'un large débat public ; au demeurant, on observe une grande continuité dans les actes législatifs successifs, ceux-ci ayant consisté à améliorer et compléter progressivement notre dispositif ;

- les médias ont une responsabilité particulière face au terrorisme et c'est en leur sein même que doit prioritairement se dérouler le débat sur les règles déontologiques nécessaires ;

- le risque de détournement d'armes de destruction massive ou de composants de ces armes constitue une grave préoccupation ; rien ne permet d'indiquer aujourd'hui qu'une organisation terroriste aurait pu se procurer de telles armes ; par ailleurs, les suspicions portant sur des détournements de cette nature ont toujours été démenties par les pays où se situent les installations sensibles ; la communauté internationale, dans le cadre du G8, a décidé de consacrer un effort financier considérable pour sécuriser les sites et démanteler les armes excédentaires dans les pays de l'ex-URSS ;

- l'adaptation des régimes juridiques de l'état de siège et de l'état d'urgence aux situations de crise terroriste exige une réflexion spécifique, qui doit être poursuivie et approfondie.

Traités et conventions - Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales - Examen du rapport

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. André Trillard, rapporteur, sur le projet de loi n° 150 (2005-2006) autorisant l'approbation du protocole n°2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale.

M. André Trillard, rapporteur, a rappelé que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe avait rédigé, à Madrid, en 1980, une convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales. Cette convention, entrée en vigueur en France en 1984, a été complétée, en 1995, par un protocole additionnel portant spécifiquement sur la coopération transfrontalière et interrégionale. La présente convention constitue le deuxième protocole à la convention de Madrid et étend les stipulations de 1984 et 1995 aux relations interterritoriales qui dépassent le seul cadre frontalier des collectivités décentralisées. Ce protocole n° 2 vise à fournir un cadre juridique uniforme aux collectivités décentralisées des 46 Etats membres du Conseil de l'Europe, dont les dispositifs institutionnels et administratifs sont très variés.

M. André Trillard, rapporteur, a évoqué le vif essor de la coopération décentralisée entreprise par les différentes collectivités françaises, notamment envers les pays de l'Europe orientale, après 1989. Il s'est félicité que le présent accord soit de nature à encadrer juridiquement ce mouvement de coopération en expansion continue, et a donc recommandé son adoption.

Au terme de l'exposé du rapporteur, M. Didier Boulaud a souligné l'importance des liens noués à l'occasion des actions de coopération décentralisée, et a souhaité que les collectivités françaises se tournent en plus grand nombre vers les pays de l'ensemble balkanique, qui ont, à long terme, vocation à rejoindre l'Union européenne. Il a estimé que ces rapprochements étaient de nature à préparer cette future intégration et a cité l'exemple, très positif à ses yeux, de la coopération associant la ville de Nevers, dont il est maire, à une ville serbe de la province de Voïvodine.

M. André Trillard, rapporteur, a souscrit à cette appréciation, rappelant le rôle important joué par des liens de ce type noués par des collectivités françaises avec leurs homologues polonaises ou hongroises, avant l'intégration de ces pays dans l'Union européenne, en 2004.

M. Robert Bret a rappelé les difficultés spécifiques que rencontrent les collectivités françaises d'outre-mer à tisser de tels partenariats avec leurs voisins, et a souhaité qu'une réflexion soit entreprise sur les modalités d'un meilleur développement dans ce domaine.

En réponse, M. André Trillard, rapporteur, a fait valoir les difficultés spécifiques existant dans les zones où se situent les collectivités territoriales françaises d'outre-mer, alors que les contractualisations au sein de l'ensemble européen s'adressent à des partenaires dont la fiabilité ne fait pas de doute.

M. Serge Vinçon, président, s'est félicité de ce que près de 10 % des communes françaises étaient déjà engagées dans des actions de coopération décentralisées.

La commission a ensuite adopté le projet de loi.

Traités et conventions - Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel - Examen du rapport

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de Mme Catherine Tasca sur le projet de loi n° 388 (2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles.

Mme Catherine Tasca, rapporteur, a rappelé que les Etats membres du Conseil de l'Europe avaient conclu, le 8 novembre 2001, une convention relative à la protection du patrimoine audiovisuel, ainsi qu'un protocole qui en étend les stipulations aux productions télévisuelles et que la France avait signé ces deux textes le 14 mars 2002.

Elle a précisé que ces documents s'inscrivaient dans les actions de coopération culturelle qui constituent une des compétences du Conseil de l'Europe, et qu'ils poursuivaient ses travaux antérieurs en matière de protection de l'image. Les recommandations qu'ils contiennent sont en progrès au regard de nombreuses législations nationales existantes, mais pas sur la situation française, notre pays étant déjà doté d'un important dispositif de protection et de conservation des images.

La France possède, en effet, trois institutions chargées de collecter l'essentiel des images : la Bibliothèque nationale de France (BNF), le Centre national de la cinématographie (CNC), et l'Institut national de l'audiovisuel (INA).

La convention est née du constat que, dans la plupart des quarante-six Etats membres, la sauvegarde du patrimoine audiovisuel dépendait uniquement d'un acte de dépôt volontaire, ce qui conduisait à une protection lacunaire.

Mme Catherine Tasca, rapporteur, s'est félicitée que la convention et le protocole instaurent le principe du dépôt légal obligatoire pour les images en mouvement, produites ou coproduites et mises à disposition auprès du public dans chacun des Etats membres. Ce dépôt légal implique non seulement l'obligation de remise d'un exemplaire de référence dans un organisme d'archives, mais aussi celle de le conserver en bon état, ce qui nécessite, le cas échéant, des travaux de restauration.

Elle a souligné que ces textes sont les premiers instruments internationaux contraignants en la matière et qu'ils instituent un archivage systématique des oeuvres audiovisuelles, afin de les faire bénéficier des nouvelles technologies de conservation et de restauration, permettant ainsi de lutter durablement contre leur dépérissement. Elle a déploré qu'une grande partie du patrimoine cinématographique soit déjà perdue, faute d'avoir été protégée, ou restaurée ; les supports des films anciens, qu'ils soient en nitrate ou en triacétate, se dégradent en effet facilement.

La notion de patrimoine audiovisuel, a précisé Mme Catherine Tasca, rapporteur, comprend le cinéma, la télévision, la vidéo et, en quantité croissante, les produits du multimédia et de l'interactivité. Ce vaste ensemble sera protégé grâce à la convention.

Mme Catherine Tasca, rapporteur, a rappelé que le dépôt légal, dont la France a été pionnière, est le seul moyen d'assurer la protection de ce patrimoine. Toute nouvelle image en mouvement sera donc déposée pour garantir l'existence d'un exemplaire de référence, seule manière de le protéger efficacement.

Elle a rappelé que le dispositif français de dépôt légal des images reposait, pour l'essentiel, sur trois institutions : la BNF, dont le département de l'audiovisuel, créé en 1994, collecte chaque année 15.000 documents sonores, 7.000 vidéos et 7.000 documents multimédias et électroniques. Le CNC sera chargé, pour sa part, avec l'application de la présente convention, de gérer le dépôt légal d'oeuvres audiovisuelles sur support numérique, alors que c'est la BNF qui en est actuellement dépositaire. Enfin, l'INA reçoit, depuis le 1er janvier 1995, le dépôt légal auquel sont astreints l'ensemble des diffuseurs nationaux hertziens de télévision privée et publique, ainsi que les cinq chaînes nationales de Radio France.

Ce dépôt légal représente, annuellement, plus de deux millions de documents, dont 700.000 heures de télévision et 400.000 heures de radio.

Mme Catherine Tasca, rapporteur, a souligné l'utilité de la convention, qui organise un mécanisme de dépôt et de protection des oeuvres présentant des images en mouvement, quel que soit leur support. Cette extension, à l'ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe, de dispositifs déjà existants en France permettra une meilleure collecte et une préservation accrue d'oeuvres soit artistiques, soit reflétant la vie quotidienne des pays européens.

En France, la convention conduira à centraliser au CNC l'ensemble du dépôt légal (à l'exception des oeuvres de radio-télévision), quel qu'en soit le support, ce qui rationalisera le dispositif national.

La ratification de ce texte confirmera la forte implication de la France dans la promotion de la diversité culturelle, après son action résolue pour l'adoption, le 20 octobre 2005, de la convention de l'Unesco portant sur ce sujet.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi.

Traités et conventions - Accord France-Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

La commission a enfin procédé à l'examen du rapport de M. Didier Boulaud sur le projet de loi n° 222 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.

M. Didier Boulaud, rapporteur, a rappelé que cet accord, signé à Pékin le 8 janvier 2004, après une négociation délicate de trois années, comportait des éléments de coopération classiques : son champ d'application est particulièrement vaste, allant de la lutte contre la criminalité organisée, le trafic de drogue, le blanchiment d'argent, la traite des êtres humains ou l'immigration illégale, à la sécurité des transports, la falsification de documents, la contrefaçon, le trafic d'armes et de substances dangereuses, en passant par le trafic d'objets d'art, la sécurité des événements sportifs, la criminalité informatique, ainsi que la coopération en matière de police technique et scientifique, de formation et d'élaboration de l'Etat de droit ; cette coopération reposera sur des échanges d'informations sur les personnes ou les mouvements suspects, ainsi que sur des offres de formation des personnels de sécurité chinois.

M. Didier Boulaud, rapporteur, a ensuite mis en lumière quelques stipulations spécifiques de l'accord du 8 janvier 2004 :

- la prise en compte de la « sécurité des événements sportifs » concerne les Jeux Olympiques qui auront lieu en Chine en 2008. La formation des personnels chinois pourra être assurée dans trois domaines : la gestion des foules, les interventions dans des situations particulièrement difficiles, les secours en cas de catastrophe ;

- par ailleurs, si cet accord ne mentionne ni le trafic d'organes ni le trafic de véhicules volés, il inclut la criminalité informatique, ainsi que l'élaboration des normes législatives et réglementaires en matière de sécurité intérieure ;

- enfin, l'article 8, qui aménage les conditions de la communication et de l'utilisation des données personnelles, n'ouvre pas le droit, même pour une personne justifiant de son identité, de savoir si les autorités détiennent des informations nominatives la concernant et d'en recevoir la communication.

M. Didier Boulaud, rapporteur, a ensuite rappelé qu'il était indispensable, dans trois secteurs particuliers, que la France et la Chine établissent des liens de coopération en matière de sécurité intérieure :

- la France accueille ainsi la plus forte communauté chinoise en Europe et doit faire face à une immigration illégale croissante. Les méthodes utilisées pour faire arriver les immigrants clandestins s'appuient soit sur une arrivée légale, sous un fallacieux prétexte (tourisme, études, stage en entreprise...) avec un maintien illégal de leur présence au-delà de la période de validité du visa, soit sur une arrivée irrégulière avec des documents contrefaits. L'augmentation du nombre d'immigrants clandestins n'est pas dans l'intérêt de la France et nuit également à l'image de la Chine, affectant ainsi les étudiants chinois qui souhaitent être admis dans les universités françaises ;

- la Chine est ensuite, au monde, l'un des plus importants producteurs de contrefaçons, essentiellement pour les produits de luxe (vêtements, maroquinerie, parfums...), ce qui affecte particulièrement l'industrie française. De plus, la Chine est maintenant connue aussi pour les contrefaçons de médicaments, lentilles de vue, produits alimentaires, jouets, pièces détachées pour les voitures ou les avions. Au-delà du préjudice économique, ces pratiques constituent un risque réel pour la santé et la sécurité des populations. La contrefaçon fait également courir un risque à l'économie chinoise, puisque 99 % des sociétés de ce pays n'ont jamais demandé de brevet ou de droit d'exploitation ;

- enfin, la consommation de drogue en Chine va croissant, notamment dans la région proche de la frontière afghane. Par ailleurs, la puissante industrie chimique chinoise produit des substances qui peuvent constituer, si elles sont détournées de leur utilisation normale, des précurseurs dans le processus de fabrication des drogues synthétiques.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi.