Etat d'application de la loi
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 08 janvier 2024.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1er Division I - section 3 Alinéa 12 - code des transports, art. 1215-6
Objet : Statut de service express régional métropolitain - arrêté en attente de publication
- Article 4 Division II - 18° Alinéa 47 - loi n° 2010-597
Objet : Établissement public Société des grands projets ou ses filiales désignés maîtres d'ouvrage des infrastructures de transport nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains et situées à l'intérieur du périmètre de ces services - arrêté en attente de publication
- Article 4 Division II - 18° Alinéa 48 - loi n° 2010-597
Objet : Établissement public Société des grands projets ou ses filiales désignés maîtres d'ouvrage des infrastructures de transport nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains et situées à l'intérieur du périmètre de ces services - arrêté en attente de publication
- Article 16 Alinéa 2 - code des transports, art. L. 1215-9
Objet : Travaux de création des infrastructures prévues dans le cadre des services express régionaux métropolitains déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat lorsqu'ils satisfont à des conditions définies par voie réglementaire tenant compte de la nature des travaux et de leur montant prévisionnel. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 4 Division II - 19° Alinéa 67 - loi n° 2010-597
- rapport en attente de publication
- Article 17 Alinéa 1
Objet : Rapport au Parlement sur l'application de l'article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités permettant aux communautés de communes de se voir transférer la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité - rapport en attente de publication
- Article 18 Alinéa 1
Objet : Rapport annuel au Parlement faisant état de l'engagement financier de l'Etat en faveur des projets de services express régionaux - rapport en attente de publication
- Article 19 Alinéa 1
Objet : Rapport au Parlement sur les évolutions qui pourraient être envisagées en matière de tarification des infrastructures ferroviaires pour rendre celle-ci plus incitative au développement de l'offre ainsi qu'au niveau de la répartition des capacités d'infrastructure en vue d'optimiser l'utilisation du réseau ferré national, au regard du développement des services express régionaux métropolitains - rapport en attente de publication