Contrôle de l'application de la loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Date d'entrée en vigueur : 05 juin 2021.

Dernière modification effectuée le 19 août 2021.