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Fondation du Patrimoine

Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du Patrimoine :

Objet du texte



Cette proposition de loi a pour objectif de rendre plus efficaces les actions de sauvegarde du patrimoine culturel local et de revitalisation des centres-bourgs et centres-villes confiées à la Fondation du patrimoine. À cet effet, le texte :

- permet à la Fondation d'attribuer son label au patrimoine non protégé situé dans les zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 20 000 habitants, dans les sites patrimoniaux remarquables, les sites protégés au titre du code de l'environnement (art. 1er), mais aussi à des jardins, des parcs, ou au patrimoine industriel (art. 2) ; le label est l'un des trois leviers dont dispose la Fondation du patrimoine pour accomplir sa mission de sauvegarde. Il ouvre à son bénéficiaire la possibilité de défiscaliser de l'impôt sur le revenu entre 50 et 100 % des travaux effectués ;
- modifie l'organisation du conseil d'administration de la Fondation du patrimoine (art. 3) ; il s'agit de permettre de faciliter l'atteinte du quorum lors des réunions du conseil d'administration, mais également de permettre à certains acteurs ou mécènes actifs d'être mieux représentés en son sein ;
- autorise la Fondation à détenir des parts sociales ou des actions d'une société ayant une activité industrielle ou commerciale, à la condition qu'elle ne puisse pas utiliser les droits de vote ainsi acquis pour intervenir directement dans la gestion de ces sociétés (art. 4) ; cette évolution permet aux fondations d'utilité publique de trouver d'autres sources de financement que le modèle de dotation classique ;
- définit les modalités de réaffectation des dons affectés à un projet de travaux n'ayant pas abouti (art. 5).

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 23 octobre 2019
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 18 octobre 2019