Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Amendement rédactionnel

Suppression des références à la convention d’Istanbul et à la prise en compte des aspects liés au genre lors de l’examen de la demande d’asile

Explicitation de l'homosexualité comme motif de reconnaissance de la qualité de réfugié

Clarification de la théorie de l’imputabilité

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Obligation de mettre fin au statut de réfugié ou de saisir les juridictions si la personne relève d’une clause de cessation ou d’exclusion

Cessation du statut de réfugié pour des circonstances intervenues postérieurement à l’octroi de la protection

Amendement rédactionnel

Saisine de la juridiction par l'autorité administrative pour mettre fin au statut de réfugié

Renvoi au règlement pour la procédure du recours en révision (réfugiés)

Cessation ou exclusion du statut de réfugié en cas de menace pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État

Maintien de la notion de "violence généralisée"

Exclusion de la protection subsidiaire des instigateurs ou complices d’actes représentant une menace pour l'ordre public

Obligation de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire ou de saisir les juridictions si la personne relève d’une clause de cessation ou d’exclusion

Réexamen de la protection subsidiaire tous les trois ans

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Cessation de la protection subsidiaire pour des circonstances intervenues postérieurement à l’octroi

Saisine des juridictions par l'autorité administrative pour faire cesser la protection subsidiaire

Renvoi au règlement pour la procédure du recours en révision

Rôle de la Cour national du droit d'asile dans la reconnaissance de la protection

 Transposition plus exacte de l’article 7 de la directive « qualification » de 2011

Suppression d'une précision relative à la nécessité d'un système judiciaire effectif pour mettre en oeuvre l'asile interne

Communication d'éléments au directeur général de l’OFPRA et au président de la CNDA par l'autorité judiciaire

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Possibilité de solliciter la réunification familiale dès l'octroi de la protection internationale (apatrides)

Amendement rédactionnel

Coordination outre mer

Coordination rédactionnelle

Coordination

Transfert à l'article additionnel après l'article 6

Transfert à l'article 7

Transmission au Parlement et publicité du rapport annuel de l'OFPRA

Composition du conseil d'administration de l'OFPRA

Possibilité d'apprécier la situation dans un pays en fonction du sexe des demandeurs d'asile

Coordination rédactionnelle

Suppression du réexamen régulier

Saisine du conseil d'administration par les parlementaires et les associations

Coordination

Coordination

Communication d'informations par l'OFPRA au procureur de la République

Fixation d'un délai de trois mois pour l'instruction des demandes par l'OFPRA en procédure normale

Compétence d'Etats tiers à l'Union européenne pour l'examen de demande d'asile en vertu de conventions internationales

Fixation à quinze jours du délai d'instruction des demandes par l'OFPRA en procédure accélérée

Précision

Rédactionnel

Réduction du délai au terme duquel une demande est considérée comme tardive

Clarification et coordination

Irrecevabilité d'un recours contre une décision de placement en procédure accélérée ou un refus de statuer en procédure normale distinct du recours contre la décision finale de l'OFPRA

Simplification rédactionnelle

Suppression d'une disposition réglementaire

Simplification rédactionnelle

Clarification rédactionnelle

Renvoi au décret en Conseil d'Etat

Simplification rédactionnelle

Cohérence

Simplification rédactionnelle

Sexe de l'officier de protection et de l'interprète

Renvoi au décret en Conseil d'Etat

Simplification rédactionnelle

Principe de confidentialité pour les tiers accompagnants à l'OFPRA

Légalisation du recours à la vidéoconférence pour l'entretien OFPRA

Renvoi au décret en Conseil d'Etat

Principe de non divulgation des informations détenues par l'OFPRA

Compétence liée de l'OFPRA en cas de retrait de sa demande d'asile par l'étranger

Renvoi au décret en Conseil d'Etat pour la fixation du délai entre le passage en préfecture et l'introduction de la demande à l'OFPRA

Simplification rédactionnelle

Clôture des demandes en cas d'abandon de l'hébergement

Clarification des régimes des décisions de clôture et de réexamen

Applicabilité du règlement "Dublin III" aux demandes de réexamen

Renvoi au décret en Conseil d'Etat

Explicitation de la procédure de cessation de la protection internationale

Compétence d’Etats tiers à l’Union européenne pour l’examen de demande d’asile en vertu de conventions internationales

Extension des cas d'irrecevabilité invoquables pour motiver un refus d'entrée sur le territoire

Transfert du contentieux du refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile à la CNDA

Rédactionnel

Compétence d’Etats tiers à l’Union européenne pour l’examen de demande d’asile en vertu de conventions internationales

Renvoi au décret en Conseil d'Etat

Rédactionnel

Accès du HCR aux lieux de rétention

Ouverture du délai de recours dès la notification de la décision de maintien en rétention

Fixation à quatre-vingt-seize heures du délai d'instruction par l'OFPRA des demandes formulées en rétention

Renvoi au décret en Conseil d'Etat

Renvoi au décret en Conseil d'Etat

Rédactionnel

Faculté de renvoi à la formation collégiale d'office ou à la demande du requérant

Coordination

Transfert dans la loi sur l'aide juridique

Renvoi au décret en Conseil d'Etat

Suppression du rapport au Parlement

Nationalité française des assesseurs désignés par le vice-président du Conseil d'Etat

Suppression de l'obligation de présence minimale des juges vacataires

Réforme de l'organisation de la CNDA

Coordination

Renvoi au décret en Conseil d'Etat

Huis clos à l'égard de certains mineurs

Suppression de la disjonction de droit des requêtes

Extension aux présidents de chambre et de section de la faculté de statuer par ordonnance

Renvoi au décret en Conseil d'Etat

Rédactionnel

Confidentialité des informations détenues par l'OFPRA et respect du contradictoire

Précision rédactionnelle

Ouverte au juge judiciaire des fonctions de président de chambre

Transfert dans la loi sur l'aide juridique

Articulation de l'intervention des différents juges

Compétence d’Etats tiers à l’Union européenne pour l’examen de demande d’asile en vertu de conventions internationales

Renvoi à l'arrêté pour la fixation de la durée de validité de l'attestation de demande d'asile

Rédactionnel

Suppression du délai de six jours d'enregistrement de la demande

Cohérence

Rédactionnel et renvoi au décret en Conseil d'Etat

Renvoi au décret en Conseil d'Etat

Rédactionnel

Recherche de la famille d'un mineur isolé

Précision

Rédactionnel

Réduction du délai de recours contre une décision de transfert

Correction d'une erreur de référence

Précision

Suppression des dispositions relatives à la délivrance du titre de séjour

Précision

Coordination

Précision

Précision et avis de l'OFPRA sur les mesures d'éloignement du territoire

Rédactionnel

Renvoi au décret en Conseil d'Etat

Suppression d'une disposition redondante

Suppression d'une disposition non conforme à la directive

Rejet définitif d'une demande valant obligation de quitter le territoire français

Coordination rédactionnelle

Interdiction pour un étranger débouté de sa demande d'asile de solliciter un titre de séjour pour un autre motif

Centres dédiés à la préparation à l'éloignement des déboutés

Rédactionnel

Rédactionnel

Domiciliation en centres d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile

Cohérence

Suppression de la consultation des conférences territoriales de l'action publique pour élaborer le schéma régional

Précision

Rédactionnel

Accompagnement des demandeurs d'asile

Cohérence

Rédactionnel

Suppression de l'exigence d'un délai prolongé pour signaler une absence d'un lieu d'hébergement

Rédactionnel

Versement d'une caution aux personnes morales assurant la gestion des lieux d'hébergement.

Versement d'une caution aux personnes morales assurant la gestion des lieux d'hébergement

Distinction de la situation des déboutés de celle des demandeurs s'étant vu reconnaitre la qualité de réfugiés ou bénéficiant de la protection subsidiaire

Dispense de la condition d'urgence et possibilité de prononcer des astreintes même d'office

Suppression de l'entretien personnel systématique du demandeur d'asile dans le cadre de l'évaluation de vulnérabilité menée par l'OFII

Suppression de dispositions à caractère réglementaire

Rédactionnel

Compétence liée de l'administration pour accorder les conditions matérielles d'accueil

Suppression de la procédure de consultation de la CNIL pour le traitement de données entre l'OFII et le SIAO

Réécriture du dispositif de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil par l'OFII

Prise en compte de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement

Rédactionnel

Rédactionnel

Suppression de la diminution des évaluations externes des centres pour demandeurs d'asile

Suppression d'un débat obligatoire sur le rapport annuel

Renvoi au pouvoir règlementaire pour fixer le délai de délivrance des titres de séjour

Amendement rédactionnel

Durée de deux ans pour la carte temporaire de séjour lors de son renouvellement

 Nouvelle méthode de calcul de la période de cinq ans de présence en France à l’issue de laquelle le titre de séjour ne peut être retiré

Abrogation de l'obligation de quitter le territoire français en cas d'octroi de la protection internationale

Conventions nationales et régionales pour l'accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi et au logement

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Possibilité de solliciter la réunification familiale dès l'octroi de la protection internationale (réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire)

Rendre éligibles à la réunification familiale les enfants mineurs de dix-huit ans

Obligation d'exclusion de la réunification familiale

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Suppression de dispositions relevant du pouvoir règlementaire

Mise en œuvre par voie règlementaire du contrôle médical en cas de risques de mutilations sexuelles

Amendement rédactionnel

Octroi d'un titre d'identité et de voyage à l’ensemble des bénéficiaires de la protection subsidiaire

Amendement rédactionnel

Motivation des refus de visa aux membres de la famille des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides.

centres provisoires d'hébergement

Gestion par l'OFII des places en centres provisoires d'hébergement

Dispositif d’hébergement d’urgence pour les personnes sans abri en situation de détresse

Cohérence et simplification rédactionnelles

Précision et simplification rédactionnelles

Coordination

Coordination

Coordination

Coordination