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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-217 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 19 |
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Alinéa 33
Remplacer le mot :
décret
par les mots :
arrêté conjoint des ministres chargés de l’asile et de la santé
Objet
Le présent amendement vise à mettre cet article en cohérence avec l’alinéa 40 de l’article 7, en prévoyant que les modalités de mise en œuvre du contrôle médical pour les réfugiées risquant de subir une mutilation sexuelle sont définies non par un décret, mais par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’asile et de la santé.