Manquements constatés lors de l'évaluation de 2022 de l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données - Espagne

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2022 de l'application, par l'Espagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données