modifiant les règlements (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 en ce qui concerne les

COM(2024) 139 FINAL  du 15/03/2024

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/03/2024

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : Proposition de résolution européenne sur la proposition de règlement modifiant les règlement (UE 2021/2115 et (UE) 2021/2116 (2023-2024) : voir le dossier legislatif