Enveloppe financière et dotation du mécanisme thématique

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE)2021/1148 en ce qui concerne l'enveloppe financière et la dotation du mécanisme thématique

COM(2024) 301 final  du 29/02/2024

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/03/2024