COM(2024) 34 final
du 02/02/2024
Manquements constatés lors de l'évaluation de 2022 de l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données - Suède
Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2022 de l'application, par la Suède, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données