COM(2023) 702 FINAL
du 07/11/2023
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Ø Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/106/CEE du Conseil en ce qui concerne un cadre de soutien pour le transport intermodal de marchandises et le règlement (UE) 2020/1056 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le calcul des économies des coûts externes et la production de données agrégées (COM(2023) 702 final)
La Commission européenne a proposé, le 7 novembre 2023, une révision de la directive du 7 décembre 1992 sur le transport intermodal1(*) de marchandises. Cette proposition vise à en adapter les règles afin d'accroître le recours au transport intermodal ainsi que sa compétitivité. Présenté en toute fin du mandat de la Commission européenne, ce texte fait suite à deux tentatives de révision de cette directive, engagées en 2001 et en 2020.
Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la stratégie de l'UE pour une mobilité durable et intelligente, publiée le 9 décembre 2020, qui prévoit notamment un accroissement du fret ferroviaire et du transport combiné. Elle doit contribuer à l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, fixé à 90 % dans le secteur des transports d'ici à 2050, conformément aux engagements du Pacte vert pour l'Europe, ainsi qu'à la diminution de la pollution sonore et atmosphérique. En outre, la révision de cette directive est un instrument au service de l'amélioration de l'efficacité énergétique.
La stratégie européenne prévoit la mise en oeuvre de mesures en faveur de modes de transport durables, notamment en favorisant le transfert du fret routier vers des alternatives telles que le transport ferroviaire, les voies navigables intérieures et le maritime. Dans cette optique, il est nécessaire d'accroître la compétitivité du transport intermodal tout en garantissant une tarification équitable et efficace pour tous les modes de transport. À l'heure actuelle, le transport de marchandises au sein de l'UE est essentiellement assuré par route.
1. Le contenu de la proposition législative de la Commission
La proposition de directive vise à réviser la directive 92/106/CEE du Conseil relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres. L'objectif est d'améliorer l'efficacité de cet instrument juridique de soutien au transport intermodal dans l'UE dont la portée est pour l'instant limitée et qui présente des lacunes dans sa mise en oeuvre.
Les mesures envisagées par la Commission européenne s'articulent autour de 4 axes :
- Il est proposé d'actualiser les conditions permettant de qualifier les opérations de transport combiné qui peuvent donc bénéficier de mesures de soutien. Ces opérations doivent ainsi réduire de 40 % les externalités négatives par rapport aux opérations exclusivement routières entre les mêmes points de début et de fin de trajet. Les plateformes numériques, établies en vertu du règlement sur les informations électroniques relatives au transport de marchandises (eFTI), doivent mettre à disposition un outil permettant aux organisateurs de transport de calculer les économies de coûts externes et de démontrer l'éligibilité de leurs opérations à une aide ;
- Il reviendrait à chaque État membre d'adopter et de publier un cadre d'action national visant à faciliter le recours au transport intermodal. Ces mesures de soutien, pouvant être d'ordre réglementaire et/ou économique et devant respecter les règles en matières d'aides d'État, devront ensuite être mises en oeuvre et évaluées tous les cinq ans. Elles devront contribuer à une réduction globale d'au moins 10 % des coûts du transport combiné au niveau national dans un délai de sept ans. Dans ce contexte, le texte introduit une exemption au bénéfice des poids lourds participant à un transport combiné à l'interdiction actuelle de circuler le week-end, la nuit et les vacances. Bien que cette mesure soit déjà en place dans certains États membres et soit considérée par la Commission européenne comme un moyen d'encourager le transport combiné, elle soulève néanmoins des questions s'agissant du contrôle de son application ;
- Il s'agit de mieux assurer la transparence du fonctionnement du marché. La Commission européenne sera chargée de publier, sur un portail dédié, les liens vers les cadres d'action nationaux et les mesures de soutien prises par les États membres ;
- Enfin, il sera établi de nouvelles exigences en matière de transparence pour les terminaux de fret intermodaux. Le texte prévoit ainsi de rendre publiques les données sur les services et installations disponibles dans les terminaux.
2. Cette proposition législative est-elle conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité ?
La proposition de règlement relève d'un domaine de compétence partagée et a pour base juridique l'article 91, paragraphe 1, du traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui permet à l'UE d'intervenir dans le domaine des transports. Étant donné la dimension transfrontière de ce secteur, une intervention au niveau européen apparaît justifiée pour accroître la part du transport intermodal dans le transport de marchandises au sein de l'UE, la plupart des opérations s'effectuant entre États membres.
Le secteur des transports supporte, en effet, des coûts externes significatifs, notamment en lien avec les défis du changement climatique. Dans ce contexte, il est important que l'Union européenne adopte des dispositions qui s'inscrivent dans le cadre de la lutte contre le changement climatique et qui contribuent à la réduction des externalités négatives telles que la pollution atmosphérique ou le bruit, assurant ainsi une intégration efficace des différents modes de transport. Concernant le marché intérieur, il est également essentiel de garantir la libre circulation des marchandises dans l'ensemble de l'UE. Par conséquent, les mesures de soutien doivent être appliquées de manière identique à tous les opérateurs dans l'UE, contribuant ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur.
La proposition de directive prévoit, en outre, de laisser des marges de manoeuvre aux États membres pour la mise en oeuvre des mesures envisagées, visant à atteindre l'objectif de réduction des coûts de transport combiné de 10 % au niveau national.
La proposition de directive ne semble pas porter atteinte aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Compte tenu de ces observations, le groupe de travail sur la subsidiarité a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.
* 1 Système de transport qui implique l'utilisation coordonnée de plusieurs modes de transport différents (comme le rail, la route, la mer ou l'air) pour acheminer des marchandises d'un point d'origine à une destination finale.